Produits forestiers
Lettre du Japon au Canada
Note : La lettre officielle n’a été transmise qu’en anglais par l’autre pays.
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libeller est le suivant :
- « Dans le cadre de la signature aujourd’hui de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon au cours des négociations concernant le commerce des produits forestiers.
- Le Canada et le Japon conviennent de créer, entre autres, un comité bilatéral forestier sur les produits forestiers, qui sera chargé d’examiner la nécessité des mécanismes de sauvegarde en ce qui concerne le commerce des produits forestiers pendant la cinquième année civile suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et le Japon, et comme point permanent à l’ordre du jour toutes les années civiles par la suite. Le Comité entreprendra également l’examen de l’entente entre les gouvernements du Canada et du Japon, tel qu’énoncée ci-dessous. Une question relative à l’entente établie dans la présente lettre peut être soumise par le Canada ou le Japon au Comité qui cherche à la résoudre. Chaque pays, le cas échéant, examine avec bienveillance la position de l’autre pays.
- Dans le contexte du commerce libéralisé des produits forestiers, dès la mise en œuvre de l’Accord, nonobstant l’exception visant l’exportation des billes de bois de toutes essences de l’application de l’article 2.3 (Traitement national) et l’article 2.10 (Restrictions à l’importation et à l’exportation) du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) de l’Accord, le Gouvernement du Canada délivre des licences sur demande pour l’exportation de billes destinées au Japon en suivant les procédure prévues dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et ses avis et règlements applicables, ainsi que dans les lois et règlements provinciaux et territoriaux.
- Il est entendu que le Canada et le Japon confirment qu’aucun élément de la présente lettre n’a d’autres répercussions sur les pratiques et procédures existantes du Canada liées à ses mesures existantes concernant l’exportation de billes de bois de toutes essences. Relativement à l’exportation de billes de bois, les droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC pour le Canada et le Japon demeurent inchangés, et tout différend portant sur une question liée à l’exportation de billes de bois est réglé dans le cadre de l’OMC.
- J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de confirmation donnée en réponse constituent une entente entre nos deux gouvernements visant l’application entre le Canada et le Japon des droits et obligations prévus par l’Accord, entente qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et le Japon ».
J’ai en outre l’honneur de confirmer que mon gouvernement partage cette entente et accepte que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente réponse à celle-ci, constituent une entente entre nos deux gouvernements visant l’application entre le Japon et le Canada des droits et obligations prévus par l’Accord, qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour le Japon et le Canada.
Shuichi Takatori
Ministre délégué du Bureau du Cabinet du Japon
- Date de modification:
