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Véhicules automobiles

Lettre adressée par le Canada à la Malaisie

Le 4 février 2016

L’honorable Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Kuala Lumpur, Malaysia

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libellé est le suivant :

• « Dans la foulée de la signature en ce jour de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit, intervenu entre les représentants du gouvernement de la Malaisie et ceux du gouvernement du Canada :
  • 1. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, la Malaisie s’abstient :
    • a. d’appliquer toute limite quantitative à l’importation de véhicules automobiles neufs originaires en provenance du Canada, y compris toute limite applicable aux véhicules pour lesquels une licence d’importation est nécessaire;
    • b. d’imposer de nouveaux frais ou des frais additionnels à l’importation de véhicules automobiles originaires en provenance du Canada.
• Il est entendu qu’un véhicule automobile est réputé originaire s’il remplit les conditions requises pour être admissible à titre de produit originaire aux termes du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) de l’Accord.
  • 2. À compter du 1er janvier 2021, aux fins de l’évaluation en douane des véhicules automobiles neufs importés, la Malaisie accepte les valeurs transactionnelles fournies par les importateurs pour leurs marchandises au moment de l’importation, conformément à l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
  • 3. Les engagements de la Malaisie énoncés aux paragraphes 1 et 2 de la présente lettre s’appliquent nonobstant toute dérogation aux dispositions du chapitre 29 (Exceptions) de l’Accord.
  • 4. 4. Pour accroître les bénéfices de l’Accord, le Canada entend faciliter la tenue d’activités de coopération technique et de renforcement des capacités avec la Malaisie dans des domaines d’intérêt mutuel liés au secteur de l’automobile.
• J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos gouvernements, assujetti au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, qui prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne la Malaisie et le Canada. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que le gouvernement du Canada accepte cette entente et que votre lettre et la présente lettre donnée en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos gouvernements, assujetti au mécanisme de règlement des différends prévus au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne la Malaisie et le Canada.

Sincèrement,

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada