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Transparence et notification concernant des mesures relatives au commerce agricole et agroalimentaire

Lettre des États-Unis au Canada

Le 4 février 2016

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada

Chère Ministre Freeland,

Dans la foulée de la signature en ce jour de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP), j’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit, intervenue entre les représentants du gouvernement du Canada et du gouvernement des États-Unis d’Amérique (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ») :

• 1. À la date de l’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et les États-Unis, si une Partie maintient, dans sa liste figurant à l’annexe 2-D de l’Accord sur le PTP, un contingent tarifaire (CT) qui s’applique aux produits de l’autre Partie, y compris tout CT s’appliquant aux produits de toutes les Parties à l’Accord sur le PTP, et qui est administré au moyen de la délivrance de licences par l’une ou l’autre Partie, la Partie qui maintient un tel CT dans le cadre du PTP (« CT du PTP ») doit :
  • a) avoir tenu des consultations avec l’autre Partie au sujet de toutes les procédures régissant l’allocation et l’utilisation, au moyen de la délivrance de licences, du CT du PTP et de toute condition ou prescription applicable ou liée à l’allocation ou à l’utilisation, au moyen de la délivrance de licences, du CT du PTP;
  • b) avoir promulgué et mis en application les règlements ou les politiques énonçant toutes ses procédures régissant l’allocation et l’utilisation, au moyen de la délivrance de licences, du CT du PTP et toute condition ou prescription applicable ou liée à l’allocation ou à l’utilisation, au moyen de la délivrance de licences, du CT du PTP.
• 2. Chaque Partie s’assure que toute méthode d’allocation, au moyen de la délivrance de licences, du CT du PTP accorde aux importateurs n’ayant pas importé antérieurement le produit visé par le CT (« nouveaux importateurs ») et qui remplissent tous les critères d’admissibilité requis, le droit de bénéficier d’une part du CT. Aucune Partie n’exerce de discrimination envers les nouveaux importateurs au moment d’allouer les parts de tout CT du PTP.
• 3. Le Canada notifie les États-Unis de toute modification à l’annexe du Tarif des douanes du Canada qui fait augmenter le taux de droit appliqué à tout produit laitier, produit de volaille ou produit d’œufs importé au Canada à partir des États-Unis^{Note de bas de page 1}, et ce, avant l’achèvement du processus menant à une telle modification. Dans toute la mesure du possible, le Canada notifie les États Unis immédiatement après la publication du projet de modification, afin qu’ils disposent de suffisamment de temps pour examiner la proposition avant sa mise en œuvre. Sur demande des États-Unis, le Canada fournit de l’information dans les plus brefs délais et répond aux questions concernant toute modification à l’annexe du Tarif des douanes du Canada qui fait augmenter le taux de droit appliqué à tout produit laitier, produit de volaille ou produit d’œufs importé au Canada à partir des États-Unis, que les États Unis aient été notifiés ou non au préalable de la modification.
• 4. Les États-Unis notifient le Canada de toute modification au Harmonized Tariff Schedule of the United States qui fait augmenter le taux de droit appliqué au sucre ou à tout produit laitier importé aux États-Unis à partir du Canada^{Note de bas de page 2} et ce, avant l’achèvement du processus menant à une telle modification. Dans toute la mesure du possible, les États Unis notifient immédiatement le Canada après la publication du projet de modification, afin qu’il dispose de suffisamment de temps pour examiner la proposition avant sa mise en œuvre. Sur demande du Canada, les États-Unis fournissent de l’information dans les plus brefs délais et répondent aux questions concernant toute modification au Harmonized Tariff Schedule of the United States qui fait augmenter le taux de droit appliqué au sucre ou à tout produit laitier importé aux États-Unis à partir du Canada, que le Canada ait été notifié ou non au préalable de la modification.
• 5. Chaque Partie se conforme aux obligations en matière de transparence et de notification énoncées aux chapitres 8 (Obstacles techniques au commerce) et 7 (Mesures sanitaires ou phytosanitaires) de l’Accord sur le PTP. En outre, si une Partie demande à l’autre Partie de l’information sur l’adoption ou la modification de tout règlement technique ou de toute procédure d’évaluation de la conformité, mesure SPS ou norme^{Note de bas de page 3} d’application nationale, élaboré par un organisme de son gouvernement central à l’égard des produits agricoles^{Note de bas de page 4}, qui est susceptible d’avoir une incidence importante sur le commerce de ces produits entre les Parties, l’autre Partie en question lui communique les renseignements dont elle dispose qui répondent à la demande, s’il y a lieu.^{Note de bas de page 5}
• 6. Chaque Partie s’efforce de fournir à l’autre Partie, à la demande de celle-ci et s’il y a lieu, l’information dont elle dispose sur toute mesure visant les produits agricoles adoptée par une entité d’un gouvernement sous-central sur son territoire, qui pourrait avoir une incidence importante sur le commerce de ces produits entre les Parties.
• 7. Sur demande de l’une ou l’autre Partie, les Parties tiennent des discussions sur toute utilisation, effective ou proposée, d’une indication géographique par l’une des Parties qui pourrait entraîner des restrictions, dans le territoire de cette Partie, sur l’étiquetage et la commercialisation d’un produit agricole originaire du territoire de l’autre Partie.
• 8. Les Parties se réunissent une fois par année, à moins qu’il en soit convenu autrement, en mettant à profit les réunions bilatérales existantes s’il y a lieu, afin d’examiner toutes les questions visées par la présente entente et les programmes de l’une ou l’autre Partie touchant les produits agricoles.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos gouvernements, assujettie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne les États-Unis et le Canada.

Sincèrement,

Ambassadeur Michael B.G. Froman

Annexe A

0105.11.22, 0105.94.92, 0105.99.12,0207.11.92, 0207.12.92, 0207.13.92, 0207.13.93, 0207.14.22, 0207.14.92, 0207.14.93, 0207.24.12, 0207.24.92, 0207.25.12, 0207.25.92, 0207.26.20, 0207.26.30, 0207.27.12, 0207.27.92, 0207.27.93, 0209.90.20, 0209.90.40, 0210.99.12, 0210.99.13, 0210.99.15, 0210.99.16, 0401.10.20, 0401.20.20, 0401.40.20, 0401.50.20, 0402.10.20, 0402.21.12, 0402.21.22, 0402.29.12, 0402.29.22, 0402.91.20, 0402.99.20, 0403.10.20, 0403.90.12, 0403.90.92, 0404.10.22, 0404.90.20, 0405.10.20, 0405.20.20, 0405.90.20, 0406.10.20, 0406.20.12, 0406.20.92, 0406.30.20, 0406.40.20, 0406.90.12, 0406.90.22, 0406.90.32, 0406.90.42, 0406.90.52, 0406.90.62, 0406.90.72, 0406.90.82, 0406.90.92, 0406.90.94, 0406.90.96, 0406.90.99, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20, 0407.90.12, 0408.11.20, 0408.19.20, 0408.91.20, 0408.99.20, 1517.90.22, 1601.00.22, 1601.00.32, 1602.20.22, 1602.20.32, 1602.31.13, 1602.31.14, 1602.31.94, 1602.31.95, 1602.32.13, 1602.32.14, 1602.32.94, 1602.32.95, 1806.20.22, 1806.90.12, 1901.20.12, 1901.20.22, 1901.90.32, 1901.90.34, 1901.90.52, 1901.90.54, 2105.00.92, 2106.90.32, 2106.90.34, 2106.90.52, 2106.90.94, 2202.90.43, 2309.90.32, 3502.11.20, 3502.19.20

Annexe B

04014025, 04015025, 04015075, 04021050, 04022125, 04022150, 04022190, 04022950, 04029170, 04029190, 04029945, 04029955, 04029990, 04031050, 04039016, 04039045, 04039055, 04039065, 04039078, 04039095, 04041015, 04041090, 04049050, 04051020, 04052030, 04052070, 04059020, 04061008, 04061018, 04061028, 04061038, 04061048, 04061058, 04061068, 04061078, 04061088, 04062028, 04062033, 04062039, 04062048, 04062053, 04062063, 04062067, 04062071, 04062075, 04062079, 04062083, 04062087, 04062091, 04063018, 04063028, 04063038, 04063048, 04063053, 04063063, 04063067, 04063071, 04063075, 04063079, 04063083, 04063087, 04063091, 04064070, 04069012, 04069018, 04069032, 04069037, 04069042, 04069048, 04069054, 04069068, 04069074, 04069078, 04069084, 04069088, 04069092, 04069094, 04069097, 15179060, 17011250, 17011350, 17011450, 17019130, 17019148, 17019158, 17019950, 17022028, 17023028, 17024028, 17026028, 17029020, 17029058, 17029068, 17049058, 17049068, 17049078, 18061015, 18061028, 18061038, 18061055, 18061075, 18062026, 18062028, 18062036, 18062038, 18062073, 18062077, 18062082, 18062083, 18062087, 18062089, 18062094, 18062098, 18063206, 18063208, 18063216, 18063218, 18063270, 18063280, 18069008, 18069010, 18069018, 18069020, 18069028, 18069030, 18069039, 18069049, 18069059, 19011030, 19011040, 19011075, 19011085, 19012015, 19012025, 19012035, 19012050, 19012060, 19012070, 19019036, 19019043, 19019047, 19019054, 19019058, 21011238, 21011248, 21011258, 21012038, 21012048, 21012058, 21039078, 21050020, 21050040, 21069009, 21069026, 21069036, 21069046, 21069066, 21069072, 21069076, 21069080, 21069087, 21069091, 21069094, 21069097, 22029028, 23099028, 23099048