Texte du PTP consolidé – Appendice A - Contingents tarifaires du Canada
Section A : Dispositions générales
1. Le présent appendice établit les modifications apportées à l’Annexe du Tarif des douanes du Canada qui reflètent les contingents tarifaires (CT) que le Canada applique à certains produits originaires au titre du présent accord. En particulier, les produits originaires des Parties visés par le présent appendice sont assujettis aux taux de droits établis dans le présent appendice qui remplacent les taux de droits énoncés dans les chapitres 1 à 97 de l’Annexe du Tarif des douanes du Canada. Nonobstant toute autre disposition du Tarif des douanes du Canada, les produits originaires au titre du présent accord sont admis sur le territoire du Canada dans les quantités précisées et selon les modalités prévues dans le présent appendice. En outre, les quantités de produits originaires importées d’une Partie au titre d’un CT prévu dans le présent appendice ne sont pas comptabilisées dans la quantité contingentaire de tout CT établi pour ces produits aux termes de la liste tarifaire du Canada pour l’OMC ou de tout autre accord commercial.
2. Le produit ou les produits visés par chaque CT établi dans la section B sont désignés de manière informelle dans le titre du paragraphe introductif du CT. Ces titres sont inclus uniquement pour aider les lecteurs à comprendre le présent appendice et ils ne modifient ou ne remplacent nullement lle champ d’application établi en identifiant les codes visés par le Tarif des douanes du Canada.
3. Le Canada administre tous les CT prévus au titre du présent accord et définis dans la section B du présent appendice conformément aux dispositions suivantes :
- a) Le Canada administre ses CT au moyen d’un régime d’octroi de licences d’importation.
- b) Nonobstant la définition d’« année » prévue au paragraphe 6 c) de la Section A de l’annexe 2-D (Engagements tarifaires), « année contingentaire » dans le présent appendice désigne la période de 12 mois pour laquelle un CT s’applique et est attribué. Le terme « année contingentaire 1 » a le sens attribué au terme « année 1 » au sous-paragraphe 6a)iv)A) de la Section A de l’annexe 2-D (Engagements tarifaires).
- c) Le Canada attribue ses CT pour chaque année contingentaire aux demandeurs admissibles. Un demandeur admissible désigne un résident du Canada qui exerce des activités dans le secteur canadien visé des produits laitiers, de la volaille ou des œufs, selon le cas, et qui respecte la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et ses règlements. Au moment d’évaluer la recevabilité des demandes, le Canada n’exerce pas de discrimination envers les importateurs qui n’ont pas importé par le passé le produit assujetti à un CT, mais qui répondent aux critères en matière de résidence, d’activité et de conformité.
- d) Le Canada se réserve le droit d’attribuer un CT, en tout ou en partie, au moyen d’une mise aux enchères pendant au plus les sept premières années contingentaires suivant l’entrée en vigueur du présent accord pour le Canada.
- e) Le Canada se réserve le droit d’attribuer une part de chaque CT, d’au plus 10 p. 100 de la quantité globale annuelle, en priorité pour l’importation de produits pour lesquels il existe une insuffisance de l’offre sur le marché canadien. L’« insuffisance de l’offre » désigne le fait qu’un produit ne soit pas disponible au Canada en quantités suffisantes pour répondre à la demande canadienne.
4. Les CT du Canada s’appliquent aux produits originaires.
5. Pour l’application du présent appendice, le terme « tonnes métriques » est désigné par l’abréviation « t ».
Section B : Les CT
6. CT-CA1 : Lait
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe d) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 8 333 |
2 | 16 667 |
3 | 25 000 |
4 | 33 333 |
5 | 41 667 |
6 | 50 000 |
7 | 50 500 |
8 | 51 005 |
9 | 51 515 |
10 | 52 030 |
11 | 52 551 |
12 | 53 076 |
13 | 53 607 |
14 | 54 143 |
15 | 54 684 |
16 | 55 231 |
17 | 55 783 |
18 | 56 341 |
19 | 56 905 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 56 905 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le Canada applique les dispositions suivantes dans l’administration du présent CT :
- i) Jusqu’à 85 p. 100 des quantités du CT établies au sous-paragraphe a) visent l’importation de lait en vrac (non destiné à la vente de détail) destiné à être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire).
- ii) Les quantités restantes dans la limite du CT établi au sous-paragraphe a) visent l’importation de laits de tous types.
- d) Sous réserve du sous-paragraphe c), le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0401.10.20, 0401.20.20.
- e) Le présent CT est attribué sur la base de l’année laitière (1er août 31 juillet).
7. CT-CA2 : Crème
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 500 |
2 | 515 |
3 | 530 |
4 | 546 |
5 | 563 |
6 | 580 |
7 | 597 |
8 | 615 |
9 | 633 |
10 | 652 |
11 | 672 |
12 | 692 |
13 | 713 |
14 | 734 |
À compter de l’année 14, la quantité est maintenue à 734 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0401.40.20 et 0401.50.20.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année laitière (1er août 31 juillet).
8. CT-CA3 : Poudres de lait écrémé
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 1 250 |
2 | 2 500 |
3 | 3 750 |
4 | 5 000 |
5 | 6 250 |
6 | 7 500 |
7 | 7 725 |
8 | 7 957 |
9 | 8 195 |
10 | 8 441 |
11 | 8 695 |
12 | 8 955 |
13 | 9 224 |
14 | 9 501 |
15 | 9 786 |
16 | 10 079 |
17 | 10 382 |
18 | 10 693 |
19 | 11 014 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 11 014 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique au numéro tarifaire suivant : 0402.10.20.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année laitière (1er août 31 juillet).
9. CT-CA4 : Laits en poudre
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 1 000 |
2 | 1 010 |
3 | 1 020 |
4 | 1 030 |
5 | 1 041 |
6 | 1 051 |
7 | 1 062 |
8 | 1 072 |
9 | 1 083 |
10 | 1 094 |
11 | 1 105 |
12 | 1 116 |
13 | 1 127 |
14 | 1 138 |
À compter de l’année 14, la quantité est maintenue à 1 138 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0402.21.12, 0402.29.12.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année laitière (1er août 31 juillet).
10. CT-CA5 : Crèmes en poudre
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 100 |
2 | 101 |
3 | 102 |
4 | 103 |
5 | 104 |
6 | 105 |
7 | 106 |
8 | 107 |
9 | 108 |
10 | 109 |
11 | 110 |
12 | 112 |
13 | 113 |
14 | 114 |
À compter de l’année 14, la quantité est maintenue à 114 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0402.21.22, 0402.29.22.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année laitière (1er août 31 juillet).
11. CT-CA6 : Lait concentré
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe d) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 333 |
2 | 667 |
3 | 1 000 |
4 | 1 333 |
5 | 1 667 |
6 | 2 000 |
7 | 2 040 |
8 | 2 081 |
9 | 2 122 |
10 | 2 165 |
11 | 2 208 |
12 | 2 252 |
13 | 2 297 |
14 | 2 343 |
15 | 2 390 |
16 | 2 438 |
17 | 2 487 |
18 | 2 536 |
19 | 2 587 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 2 587 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le Canada applique la disposition suivante dans l’administration du présent CT :
- i) Seuls les produits destinés à la vente de détail sont importés au titre du présent CT.
- d) Sous-réserve du sous-paragraphe c), le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0402.91.20, 0402.99.20.
- e) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
12. CT-CA7 : Yogourt et babeurre
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe d) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 1 000 |
2 | 2 000 |
3 | 3 000 |
4 | 4 000 |
5 | 5 000 |
6 | 6 000 |
7 | 6 120 |
8 | 6 242 |
9 | 6 367 |
10 | 6 495 |
11 | 6 624 |
12 | 6 757 |
13 | 6 892 |
14 | 7 030 |
15 | 7 171 |
16 | 7 314 |
17 | 7 460 |
18 | 7 609 |
19 | 7 762 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 7 762 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le Canada applique la disposition suivante dans l’administration du présent CT :
- i) Jusqu’à 30 p. 100 des quantités du CT établies au sous-paragraphe a) visent l’importation de produits en vrac (non destinés à la vente de détail) utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire).
- d) Sous-réserve du sous-paragraphe c), le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0403.10.20, 0403.90.92.
- e) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
13. CT-CA8 : Babeurre en poudre
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 750 |
2 | 765 |
3 | 780 |
4 | 796 |
5 | 812 |
6 | 828 |
7 | 845 |
8 | 862 |
9 | 879 |
10 | 896 |
11 | 914 |
12 | 933 |
13 | 951 |
14 | 970 |
À compter de l’année 14, la quantité est maintenue à 970 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique au numéro tarifaire suivant : 0403.90.12.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
14. CT-CA9 : Lactosérum en poudre
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 1 000 |
2 | 2 000 |
3 | 3 000 |
4 | 4 000 |
5 | 5 000 |
6 | 6 000 |
7 | 6 060 |
8 | 6 121 |
9 | 6 182 |
10 | 6 244 |
11 | Illimitée |
À compter de l’année 11, la quantité annuelle est maintenue à une quantité illimitée.
- b) Les droits imposés sur les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) sont éliminés en onze tranches annuelles et ces produits sont admis en franchise à compter du 1er janvier de l’année 11.
- c) Le présent paragraphe s’applique au numéro tarifaire suivant : 0404.10.22.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année laitière (1er août 31 juillet).
15. CT-CA10 : Produits consistant en des composés naturels du lait
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 667 |
2 | 1 333 |
3 | 2 000 |
4 | 2 667 |
5 | 3 333 |
6 | 4 000 |
7 | 4 040 |
8 | 4 080 |
9 | 4 121 |
10 | 4 162 |
11 | 4 204 |
12 | 4 246 |
13 | 4 289 |
14 | 4 331 |
15 | 4 375 |
16 | 4 418 |
17 | 4 463 |
18 | 4 507 |
19 | 4 552 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 4 552 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique au numéro tarifaire suivant : 0404.90.20.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
16. CT-CA11 : Beurre
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe d) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 750 |
2 | 1 500 |
3 | 2 250 |
4 | 3 000 |
5 | 3 750 |
6 | 4 500 |
7 | 4 545 |
8 | 4 590 |
9 | 4 636 |
10 | 4 683 |
11 | 4 730 |
12 | 4 777 |
13 | 4 825 |
14 | 4 873 |
15 | 4 922 |
16 | 4 971 |
17 | 5 021 |
18 | 5 071 |
19 | 5 121 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 5 121 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le Canada applique la disposition suivante dans l’administration du présent CT :
- i) i) Jusqu’à 85 p. 100 des quantités du CT établies au sous-paragraphe a) visent l’importation des produits importés en vrac (non destinés à la vente de détail) utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire).
- d) Sous-réserve du sous-paragraphe c), le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0405.10.20, 0405.20.20, 0405.90.20.
- e) Le présent CT est attribué sur la base de l’année laitière (1er août 31 juillet).
17. CT-CA12 : Fromage de fabrique
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe d) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 1 329 |
2 | 2 658 |
3 | 3 988 |
4 | 5 317 |
5 | 6 646 |
6 | 7 975 |
7 | 8 055 |
8 | 8 135 |
9 | 8 217 |
10 | 8 299 |
11 | 8 382 |
12 | 8 466 |
13 | 8 550 |
14 | 8 636 |
15 | 8 722 |
16 | 8 809 |
17 | 8 897 |
18 | 8 986 |
19 | 9 076 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 9 076 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le Canada applique la disposition suivante dans l’administration du présent CT :
- i) i) Seuls les produits en vrac (non destinés à la vente de détail) utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire) sont importés au titre du présent CT.
- d) Sous réserve du sous-paragraphe c), le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0406.10.20, 0406.20.12, 0406.20.92, 0406.30.20, 0406.40.20, 0406.90.12, 0406.90.22, 0406.90.32, 0406.90.42, 0406.90.52, 0406.90.62, 0406.90.72, 0406.90.82, 0406.90.92, 0406.90.94, 0406.90.96, 0406.90.99.
- e) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
18. CT-CA13 : Mozzarella et fromage préparé
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 483 |
2 | 967 |
3 | 1 450 |
4 | 1 933 |
5 | 2 417 |
6 | 2 900 |
7 | 2 929 |
8 | 2 958 |
9 | 2 988 |
10 | 3 018 |
11 | 3 048 |
12 | 3 078 |
13 | 3 109 |
14 | 3 140 |
15 | 3 172 |
16 | 3 203 |
17 | 3 235 |
18 | 3 268 |
19 | 3 300 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 3 300 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0406.20.12, 0406.20.92, 0406.30.20, 0406.90.62.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
19. CT-CA14 : Fromages de tous types
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 604 |
2 | 1 208 |
3 | 1 813 |
4 | 2 417 |
5 | 3 021 |
6 | 3 625 |
7 | 3 661 |
8 | 3 698 |
9 | 3 735 |
10 | 3 772 |
11 | 3 810 |
12 | 3 848 |
13 | 3 886 |
14 | 3 925 |
15 | 3 965 |
16 | 4 004 |
17 | 4 044 |
18 | 4 085 |
19 | 4 126 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 4 126 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0406.10.20, 0406.20.12, 0406.20.92, 0406.30.20, 0406.40.20, 0406.90.12, 0406.90.22, 0406.90.32, 0406.90.42, 0406.90.52, 0406.90.62, 0406.90.72, 0406.90.82, 0406.90.92, 0406.90.94, 0406.90.96, 0406.90.99.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
20. CT-CA15 : Crème glacée et mélanges de crème glacée
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 1 000 |
2 | 1 010 |
3 | 1 020 |
4 | 1 030 |
5 | 1 041 |
6 | 1 051 |
7 | 1 062 |
8 | 1 072 |
9 | 1 083 |
10 | 1 094 |
11 | 1 105 |
12 | 1 116 |
13 | 1 127 |
14 | 1 138 |
À compter de l’année 14, la quantité est maintenue à 1 138 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 1806.20.22, 1806.90.12, 1901.90.32, 1901.90.52, 2105.00.92, 2202.90.43.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
21. CT-CA16 : Autres produits laitiers
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t) |
---|---|
1 | 1 000 |
2 | 1 010 |
3 | 1 020 |
4 | 1 030 |
5 | 1 041 |
6 | 1 051 |
7 | 1 062 |
8 | 1 072 |
9 | 1 083 |
10 | 1 094 |
11 | 1 105 |
12 | 1 116 |
13 | 1 127 |
14 | 1 138 |
À compter de l’année 14, la quantité est maintenue à 1 138 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 1517.90.22, 1901.20.12, 1901.20.22, 1901.90.34, 1901.90.54, 2106.90.32, 2106.90.34, 2106.90.94, 2309.90.32.
- d) Pendant la phase d’élimination progressive des droits pour les produits visés par le numéro tarifaire 1517.90.22, les importations originaires de ces produits sont comptabilisées au titre du présent CT, mais ne sont plus comptabilisées au titre de ce numéro tarifaire une fois les droits entièrement éliminés.
- e) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
22. CT-CA17: Œufs d’incubation et poussins
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (équivalent-douzaine d’œufs) |
---|---|
1 | 166 667 |
2 | 333 333 |
3 | 500 000 |
4 | 666 667 |
5 | 833 333 |
6 | 1 000 000 |
7 | 1 010 000 |
8 | 1 020 100 |
9 | 1 030 301 |
10 | 1 040 604 |
11 | 1 051 010 |
12 | 1 061 520 |
13 | 1 072 135 |
14 | 1 082 857 |
15 | 1 093 685 |
16 | 1 104 622 |
17 | 1 115 668 |
18 | 1 126 825 |
19 | 1 138 093 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 1 138 093 équivalent-douzaine d’œufs par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0105.11.22, 0407.11.12.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
23. CT-CA18 : Poulet
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (t d’equivalents de produit éviscéré) |
---|---|
1 | 3 917 |
2 | 7 833 |
3 | 11 750 |
4 | 15 667 |
5 | 19 583 |
6 | 23 500 |
7 | 23 735 |
8 | 23 972 |
9 | 24 212 |
10 | 24 454 |
11 | 24 699 |
12 | 24 946 |
13 | 25 195 |
14 | 25 447 |
15 | 25 702 |
16 | 25 959 |
17 | 26 218 |
18 | 26 480 |
19 | 26 745 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 26 745 t par année.
- b) Les droits sur les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0105.94.92, 0207.11.92, 0207.12.92, 0207.13.92, 0207.13.93, 0207.14.22, 0207.14.92, 0207.14.93, 0209.90.20, 0210.99.12, 0210.99.13, 1601.00.22, 1602.20.22, 1602.32.13, 1602.32.14, 1602.32.94, 1602.32.95.
- d) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
24. CT-CA19 : Dindon
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe c) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (en t d’équivalents de produit éviscéré) |
---|---|
1 | 583 |
2 | 1 167 |
3 | 1 750 |
4 | 2 333 |
5 | 2 917 |
6 | 3 500 |
7 | 3 535 |
8 | 3 570 |
9 | 3 606 |
10 | 3 642 |
11 | 3 679 |
12 | 3 715 |
13 | 3 752 |
14 | 3 790 |
15 | 3 828 |
16 | 3 866 |
17 | 3 905 |
18 | 3 944 |
19 | 3 983 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 3 983 t par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0105.99.12, 0207.24.12, 0207.24.92, 0207.25.12, 0207.25.92, 0207.26.20, 0207.26.30, 0207.27.12, 0207.27.92, 0207.27.93, 0209.90.40, 0210.99.15, 0210.99.16, 1601.00.32, 1602.20.32, 1602.31.13, 1602.31.14, 1602.31.94, 1602.31.95.
- d) Le Canada se réserve le droit de déterminer l’année contingentaire pour le présent CT avant l’entrée en vigueur du présent accord.
25. CT-CA20 : Œufs
- a) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe d) admise en franchise pour chaque année contingentaire visée au titre du présent CT est la suivante :
Année contingentaire | Quantité globale (équivalents-douzaines d’œufs) |
---|---|
1 | 2 783 333 |
2 | 5 566 667 |
3 | 8 350 000 |
4 | 11 133 333 |
5 | 13 916 667 |
6 | 16 700 000 |
7 | 16 867 000 |
8 | 17 035 670 |
9 | 17 206 027 |
10 | 17 378 087 |
11 | 17 551 868 |
12 | 17 727 387 |
13 | 17 904 660 |
14 | 18 083 707 |
15 | 18 264 544 |
16 | 18 447 189 |
17 | 18 631 661 |
18 | 18 817 978 |
19 | 19 006 158 |
À compter de l’année 19, la quantité est maintenue à 19 006 158 équivalents-douzaine d’œufs par année.
- b) Les produits admis en quantités globales en sus des quantités établies au sous-paragraphe a) continuent de bénéficier du traitement tarifaire de la NPF.
- c) Le Canada applique la disposition suivante dans l’administration du présent CT :
- i) Les quantités du CT établies au sous-paragraphe a) sont utilisées en priorité pour l’importation d’œufs destinés au cassage pour utilisation dans une transformation ultérieure (transformation secondaire).
- d) Sous réserve du sous-paragraphe c), le présent paragraphe s’applique aux numéros tarifaires suivants : 0407.11.92, 0407.21.20, 0407.90.12, 0408.11.20, 0408.19.20, 0408.91.20, 0408.99.20, 2106.90.52, 3502.11.20, 3502.19.20.
- e) Le présent CT est attribué sur la base de l’année civile.
- Date de modification: