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Texte du PTP consolidé – Appendice E – Programme de crédits d’importation entre les États-Unis et le Vietnam

1. Les États-Unis offrent un traitement en franchise au produit visé qui, selon le cas :

• a) est taillé et cousu ou autrement assemblé au Vietnam à partir d’étoffe visée provenant des États-Unis et qui est admissible au traitement tarifaire préférentiel au titre du présent accord;
• b) est taillé et cousu ou autrement assemblé au Vietnam à partir d’étoffe visée qui est originaire au titre du présent accord ou qui est de toute autre origine, mais qui demeure admissible au traitement tarifaire préférentiel au titre du présent accord, sous réserve du paragraphe 9.

2. Pour chaque équivalent mètre carré d’étoffe américaine visée importé des États-Unis au Vietnam, les États-Unis accordent un crédit étoffe américaine et un crédit étoffe correspondante.

3. Comme condition à l’offre d’un traitement en franchise au titre du paragraphe 1a), les États-Unis exigent que l’importateur démontre que l’exportateur ou le producteur du produit visé possède les crédits étoffe américaine en quantité égale ou supérieure au total des équivalents mètres carrés en étoffe américaine visée dans le produit visé.

4. Comme condition à l’offre d’un traitement en franchise au titre du paragraphe 1b), les États-Unis exigent que l’importateur démontre que l’exportateur ou le producteur du produit visé possède les crédits étoffe correspondante en quantité égale ou supérieure à 75 p. 100 du total des équivalents mètres carrés d’étoffe dans le produit visé s’il est classé à la sous鈥憄osition 6204.62.20 ou 6204.62.40, ou à 130 p. 100 du total des équivalents mètres carrés d’étoffe dans le produit visé s’il est classé à la sous-position 6203.42.20 ou 6203.42.40.

5. Aux fins de la détermination de la quantité d’équivalents mètres carrés au titre des paragraphes 2 et 3, les facteurs de conversions applicables sont ceux énumérés dans le document intitulé « Correlation: U.S. Textile and Apparel Industry Category System with the Harmonized Tariff Schedule of the United States of America, 2008 », ou dans toute publication qui le remplace.

6. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent appendice :

« crédit étoffe américaine » désigne un crédit pouvant être utilisé pour importer un produit visé d’étoffe américaine décrit au paragraphe 1a);

« crédit étoffe correspondante » désigne un crédit pouvant être utilisé pour importer un produit visé décrit au paragraphe 1b);

« étoffe américaine visée » désigne une étoffe visée entièrement tissée et finie aux États-Unis à partir de fils entièrement tissés et finis aux États-Unis et classés au chapitre 52 du Système harmonisé, et certifié comme tel par le producteur de l’étoffe;

« étoffe visée » désigne une étoffe de coton tissée entrant dans la confection de pantalons, salopettes, culottes et shorts;^{Note de bas de page 1}

« produit visé » désigne un produit classé au SH à la sous-position 6203.42.20, 6203.42.40, 6204.62.20 ou 6204.62.40.

7. Les États-Unis mettent sur pied un programme pour offrir un traitement en franchise sur les produits visés, y compris pour y inscrire les entités admissibles, accorder les crédits et tenir un registre des crédits utilisés, et ils publient les procédures de fonctionnement du programme. Le programme comprend un système de comptes en ligne. Le programme permet l’utilisation d’un crédit pour importer un produit visé par un exportateur ou un producteur différent de celui à qui le crédit a été accordé.

8. Les États-Unis appliquent un traitement en franchise au titre du présent appendice au plus tard à la date de publication des procédures de fonctionnement du programme ou 180 jours après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les États-Unis et le Vietnam, selon l’occurrence la plus tardive.

9. Le traitement tarifaire préférentiel au titre du paragraphe 1b) est offert aux importations de produits visés classés à la sous-position 6203.42.20 ou 6203.42.40 pour des montants n’excédant pas :

10. Les crédits de tout type non utilisés au cours d’une année demeureront valides et pourront être utilisés au cours de toute année subséquente tant que le présent appendice est en vigueur.