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Texte du PTP consolidé – Appendice A – Contingents tarifaires pour le Vietnam

1. Le présent appendice établit les modifications apportées à la liste harmonisée du Vietnam (HSV) qui tiennent compte des contingents tarifaires (CT) que le Vietnam applique à certains produits originaires au titre du présent accord. En particulier, les produits originaires des Parties visés par le présent appendice sont assujettis aux taux de droits indiqués dans le présent appendice plutôt qu’aux taux de droits indiqués dans les chapitres 1 à 97 de la HSV. Nonobstant toute autre disposition de la HSV, les produits originaires des Parties dans les quantités décrites dans le présent appendice sont admis sur le territoire du Vietnam selon les dispositions figurant dans le présent appendice. En outre, toute quantité de produits originaires importée d’une Partie au titre d’un CT tarifaire prévu dans le présent appendice n’est pas comptabilisée dans le volume contingentaire de tout CT prévu pour les produits visés au titre de la liste tarifaire de l’OMC pour le Vietnam ou de tout autre accord commercial.

2. Le ou les produits visés par chaque CT présenté ci-après sont décrits de façon informelle dans le titre du paragraphe qui établit le CT. Ces titres sont inclus uniquement pour aider les lecteurs à comprendre le présent appendice et ils ne modifient ou ne remplacent nullement le champ d’application de chaque CT établi par l’identification des codes correspondants de la HSV.

3. Chaque CT établi ci-après s’applique à une quantité globale de produits originaires.

4. CT-VN1 : Véhicules usagés d’une cylindrée égale ou inférieure à 3000 centimètres cubes

• a) Le CT décrit au présent paragraphe est désigné dans la liste du Vietnam jointe à l’annexe 2-D (Engagements tarifaires) sous le nom « CT-VN1 ».
• b) La quantité globale de produits originaires, décrits au sous paragraphe f), qui peuvent entrer au Vietnam chaque année et qui sont assujettis à des droits déterminés en fonction de la catégorie d’échelonnement VN16 A est la suivante :

• À compter de l’année 16, la quantité est maintenue à 75 véhicules par année.
• c) Le Vietnam administre ce CT et attribue les quantités contingentées lors d’une mise aux enchères annuelle qui se déroule au premier trimestre de chaque année. Le Vietnam est autorisé à conserver, en plus des droits déterminés en fonction de la catégorie d’échelonnement VN16 A, le montant de chaque offre retenue durant les enchères.
• d) Le Vietnam administre les enchères visées au sous-paragraphe c) conformément à tous les engagements prévus ailleurs dans le présent accord et selon les procédures suivantes :
  • i) Les enchères et les procédures permettant de déposer une offre sont annoncées sur le site Web officiel d’une autorité gouvernementale du Vietnam au minimum 30 jours avant les enchères.
  • ii) Toute entité enregistrée en tant que négociant conformément à la législation du Vietnam a le droit de bénéficier d’une part du contingent mis aux enchères.
  • iii) Le Vietnam n’exige pas une offre minimale pour participer aux enchères ou pour se voir attribuer une part du contingent mis aux enchères.
  • iv) Le Vietnam maintient des procédures transparentes pendant la mise aux enchères et attribue les contingents aux personnes qui présentent les offres valides les plus élevées.
  • v) Dans les deux semaines suivant les enchères, le Vietnam publie, sur un site Web officiel du gouvernement, le nom de tous les enchérisseurs qui ont obtenu une part du contingent, la quantité attribuée à chacun d’eux et le prix payé par l’enchérisseur pour obtenir sa part.
• e) Les droits frappant les produits entrés en excédent des quantités globales énumérées au sous-paragraphe b) sont appliqués au taux de la nation la plus favorisée (NPF).
• f) Les sous-paragraphes a) à e) s’appliquent aux produits usagés de cinq ans ou moins d’une cylindrée égale ou inférieure à 3000 centimètres cubes relevant des positions 87.02, 87.03 et 87.04 de la HSV.

5. CT-VN2 – Véhicules usagés d’une cylindrée supérieure à 3000 centimètres cubes

• a) Le CT décrit au présent paragraphe est désigné dans la liste du Vietnam jointe à l’annexe 2-D (Engagements tarifaires) sous le nom « CT-VN2 ».
• b) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe f), qui peuvent entrer au Vietnam chaque année et qui sont assujettis à des droits déterminés en fonction de la catégorie d’échelonnement VN16-A est la suivante :

• À compter de l’année 16, la quantité est maintenue à 75 véhicules par année.
• c) Le Vietnam administre ce CT et attribue les quantités contingentées lors d’une mise aux enchères annuelle qui se déroule au premier trimestre de chaque année. Le Vietnam est autorisé à conserver, en plus des droits déterminés en fonction de la catégorie d’échelonnement VN16-A, le montant de chaque offre retenue durant les enchères.
• d) Le Vietnam administre les enchères visées au sous-paragraphe c) conformément à tous les engagements prévus ailleurs dans le présent accord et selon les procédures suivantes :
  • i) Les enchères et les procédures permettant de déposer une offre sont annoncées sur le site Web officiel d’une autorité gouvernementale du Vietnam au minimum 30 jours avant les enchères.
  • ii) Toute entité enregistrée en tant que négociant conformément à la législation du Vietnam a le droit de se voir attribuer une part du contingent mis aux enchères.
  • iii) Le Vietnam n’exige pas une offre minimale pour participer aux enchères ou pour se voir attribuer une part du contingent mis aux enchères.
  • iv) Le Vietnam maintient des procédures transparentes pendant la mise aux enchères et attribue les contingents aux personnes qui présentent les offres valides les plus élevées.
  • v) Dans les deux semaines suivant les enchères, le Vietnam publie, sur un site Web officiel du gouvernement, le nom de tous les enchérisseurs qui ont obtenu une part du CT, la quantité attribuée à chacun d’eux et le prix payé par l’enchérisseur pour obtenir sa part.
• e) Les droits frappant les produits entrés en excédent des quantités globales énumérées au sous-paragraphe b) sont appliqués au taux de la NPF.
• f) Les sous-paragraphes a) à e) s’appliquent aux produits usagés de cinq ans ou moins d’une cylindrée supérieure à 3000 centimètres cubes relevant des positions 87.02, 87.03 et 87.04 de la HSV.

6. CT-VN3 – Tabac brut; déchets de tabac

• a) Le CT décrit au présent paragraphe est désigné dans la liste du Vietnam jointe à l’annexe 2-D (Engagements tarifaires) sous le nom « CT-VN3 ».
• b) La quantité globale de produits originaires décrits au sous-paragraphe f) qui peuvent entrer au Vietnam chaque année et qui sont assujettis à des droits déterminés en fonction de la catégorie d’échelonnement B11 est la suivante :

• À compter de l’année 16, la quantité demeure illimitée chaque année.
• c) Le Vietnam administre ce CT et attribue les quantités contingentées par l’intermédiaire des entreprises commerciales d'État.
• d) Le Vietnam administre la méthode d’attribution des entreprises commerciales d’État visées au sous-paragraphe c) conformément à tous les engagements prévus ailleurs dans le présent accord.
• e) Les droits frappant les produits entrés en excédent des quantités globales énumérées au sous-paragraphe b) sont déterminés en fonction de la catégorie d’échelonnement VN21-A.
• f) Les sous-paragraphes a) à e) s’appliquent aux produits classés à la position 24.01 de la HSV.