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Texte du PTP consolidé – Annexe 4-A – Règles d’origine spécifiques aux produits textiles et aux vêtements

Section A : Notes générales d’interprétation

1. Aux fins de l’interprétation des règles d’origine spécifiques aux produits énoncées dans la présente annexe, les définitions suivantes s’appliquent :Section désigne une Section du Système harmonisé;

Chapitre désigne un Chapitre du Système harmonisé;

position désigne les quatre premiers chiffres du numéro de classement tarifaire selon le Système harmonisé;

sous-position désigne les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire selon le Système harmonisé.

2. Conformément à la présente annexe, un produit est un produit originaire s’il est entièrement produit sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties par un ou plusieurs producteurs utilisant des matières non originaires et que :

• a) d’une part, chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit satisfait à toute exigence applicable à un changement de classement tarifaire ou le produit satisfait autrement aux exigences qui s’appliquent en ce qui concerne le processus de production ou à toute autre exigence énoncée dans la présente annexe;
• b) d’autre part, le produit satisfait à toutes les autres exigences applicables prévues au Chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) ou au Chapitre 4 (Produits textiles et vêtements).

3. Aux fins de l’interprétation des règles d’origine spécifiques aux produits énoncées dans la présente annexe :

• a) la règle spécifique, ou l’ensemble de règles spécifiques, qui s’applique à une position, à une sous-position ou à un groupe de positions ou sous-positions donné est énoncée immédiatement en regard de la position, de la sous-position ou du groupe de positions ou sous-positions;
• b) les notes de Chapitre ou de position, le cas échéant, sont présentées au début de chaque Chapitre et doivent être lues conjointement avec les règles d’origine spécifiques aux produits et peuvent imposer d’autres conditions ou alternatives à la règle d’origine spécifique aux produits concernée;
• c) les exigences de changement de classement tarifaire ne s’appliquent qu’aux matières non originaires;
• d) une règle d’origine spécifique aux produits qui exclut certaines matières du Système harmonisé est interprétée de manière à signifier que la règle d’origine spécifique aux produits exige que les matières exclues soient originaires pour que le produit soit originaire;
• e) un produit assujetti à une règle d’origine spécifique aux produits qui comporte plusieurs exigences est originaire uniquement s’il remplit toutes les exigences;
• f) une règle d’origine spécifique aux produits qui s’applique à un groupe de positions ou de sous positions et qui prévoit un changement de position ou de sous-position est comprise comme signifiant que le changement de position ou de sous position peut s’effectuer de toute autre position ou sous position, selon le cas, y compris de toute autre position ou sous position à l’intérieur du groupe;
• g) la liste de matières produites en faible quantité figurant à l’appendice 1 de la présente annexe est lue conjointement avec les règles d’origine spécifiques aux produits énoncées dans la présente annexe.

Section B : Règles d’origine spécifiques aux produits

Section VII - Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux (autres que de vers à soie)

Chapitre 42 - Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux (autres que de vers à soie)

Section XI - Matières textiles et ouvrages en ces matières

Chapitre 50 - Soie

Chapitre 51 - Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin

Chapitre 52 - Coton

Chapitre 53 - Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier

Chapitre 54 - Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles

Chapitre 55 - Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Chapitre 56 - Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie

Chapitre 57 - Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

Chapitre 58 - Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies

Chapitre 59 - Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles

Chapitre 60 - Étoffes de bonneterie

Chapitre 61 - Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

Note de Chapitre 1 : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce Chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’au composant qui détermine le classement tarifaire du produit, et ce composant doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire prévues dans la règle en question.

Note de Chapitre 2 : Nonobstant la note de Chapitre 1, un produit de ce Chapitre contenant des tissus de la sous-position 5806.20 ou de la position 60.02 est originaire seulement si les tissus en question sont à la fois formés et finis avec du fil formé et fini sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties.

Note de Chapitre 3 : Nonobstant la note de Chapitre 1, un produit de ce Chapitre contenant du fil à coudre de la position 52.04, 54.01 ou 55.08, ou du fil de la position 54.02 utilisé comme fil à coudre, est originaire seulement si le fil à coudre en question est à la fois formé et fini sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties.

Chapitre 62 - Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie

Note de Chapitre 1 : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce Chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’au composant qui détermine le classement tarifaire du produit, et ce composant doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire prévues dans la règle en question.

Note de Chapitre 2 : Nonobstant la note de Chapitre 1, un produit de ce Chapitre, autre qu’un produit de la sous-position 6212.10, contenant des tissus de la sous-position 5806.20 ou de la position 60.02 est originaire seulement si les tissus en question sont à la fois formés et finis avec du fil formé et fini sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties.

Note de Chapitre 3 : Nonobstant la note de Chapitre 1, un produit de ce Chapitre contenant du fil à coudre de la position 52.04, 54.01 ou 55.08, ou du fil de la position 54.02 utilisé comme fil à coudre, est originaire seulement si le fil à coudre en question est à la fois formé et fini sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties.

Note de Chapitre 4 : Nonobstant les règles d’origine spécifiques s’appliquant aux produits textiles et aux vêtements énoncées dans la présente annexe, le vêtement japonais traditionnel kimono ou l’accessoire obi, qui satisfait aux exigences qui suivent, est un produit originaire à condition que le produit soit fabriqué au moyen de tissus produits sur le territoire d’une ou plusieurs Parties et qu’il soit à la fois taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties.

Kimono pour femmes ou fillettes :

Pour l’application du présent Chapitre, un kimono pour femmes ou fillettes désigne un vêtement croisé devant, habituellement maintenu par une ceinture appelée obi, qui est :

• a) classé à la sous-position 6208.99 dans le cas d’un sous-vêtement ou à la sous-position 6211.49 dans le cas d’un vêtement de dessus;
• b) constitué d’un assemblage par couture d’au moins cinq panneaux coupés dans un tissu 100 p. 100 soie;
• c) d’une largeur d’au moins 60 centimètres mais n’excédant pas 75 centimètres de la colonne vertébrale au poignet;
• d) doté de manches qui ne sont pas entièrement assemblées à la partie centrale et dont les coutures restent ouvertes le long du corps.

Kimono pour hommes ou garçonnets :

Pour l’application du présent Chapitre, un kimono pour hommes ou garçonnets désigne un vêtement croisé devant, habituellement maintenu par une ceinture appelée obi, qui est :

• a) classé à la sous-position 6207.99 dans le cas d’un sous-vêtement ou à la sous-position 6211.39 dans le cas d’un vêtement de dessus;
• b) constitué d’un assemblage par couture d’au moins cinq panneaux coupés dans un tissu 100 p. 100 soie;
• c) d’une largeur d’au moins 60 centimètres mais n’excédant pas 75 centimètres de la colonne vertébrale au poignet;
• d) doté de manches presque totalement assemblées à la partie centrale et dont les coutures sont fermées le long du corps.

Obi (position 62.17) :

Pour l’application du présent Chapitre, une obi est un accessoire utilisé comme ceinture, noué sur l’avant d’un kimono, et qui est :

• a) classé à la sous-position 6217.10 ou 6217.90;
• b) d’une longueur de trois à cinq mètres et d’une largeur de 15 à 70 centimètres;
• c) constitué d’un assemblage de deux tissus de soie différents cousus ensemble en forme de sac, ou d’un seul tissu de soie plié en deux cousu en forme de sac;
• d) de forme rectangulaire;
• e) utilisé uniquement avec un kimono.

Chapitre 63 - Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

Note de Chapitre 1 : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce Chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’au composant qui détermine le classement tarifaire du produit, et ce composant doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire prévues dans la règle en question.

Note de Chapitre 2 : Nonobstant la note de Chapitre 1, un produit de ce Chapitre contenant du fil à coudre de la position 52.04, 54.01 ou 55.08, ou du fil de la position 54.02 utilisé comme fil à coudre, est originaire seulement si le fil à coudre en question est entièrement confectionné et fini sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties.

Section XII - Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Chapitre 66 - Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties

Section XIII - Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 70 - Verre et ouvrages en verre

Section XX - Marchandises et produits divers

Chapitre 94 - Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Chapitre 96 - Ouvrages divers