Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements de l’Australie concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
La liste qui suit énonce les engagements de l’Australie aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.
A. Hommes et femmes d’affaires en visite
L’Australie fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie chaque Partie qui a pris des engagements relativement à l’une des catégories suivantes :
- Hommes et femmes d’affaires en visite
- Hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée
- Vendeurs de services
Description de la catégorie
Définition :
Les hommes et les femmes d’affaires en visite comprennent :
- a) les hommes et femmes d’affaires qui désirent se rendre en Australie pour affaires, y compris en vue d’un investissement, et dont la rémunération et le soutien financier durant leur séjour doivent provenir de sources extérieures à l’Australie et qui ne doivent pas se livrer à des ventes directes au grand public, ni fournir des produits ou des services en personne;
- b) les vendeurs de services, soit des hommes et femmes d’affaires qui ne sont pas basés en Australie et dont la rémunération et le soutien financier durant leur séjour doivent provenir de sources extérieures à l’Australie, et qui sont des représentants d’un fournisseur de services demandant l’admission temporaire dans le but de mener des négociations en vue de vendre des services ou de conclure des accords portant sur la vente de services pour le compte du fournisseur en question.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
- a) Admission permise pour des séjours d’une durée maximale de trois mois.
- b) Admission permise pour un séjour initial de six mois et jusqu’à un maximum de 12 mois.
B. Installateurs et agents de maintenance
L’Australie fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie chaque Partie qui a pris des engagements dans l’un des cas suivants :
- a) conformément aux titres suivants :
- Installateurs/agents de maintenance
- Installateurs et agents de maintenance;
- b) conformément à d’autres éléments de la liste d’engagements spécifiques concernant l’admission temporaire d’hommes ou de femmes d’affaires pour installer ou entretenir des machines ou de l’équipement dans le cas où l’installation ou la maintenance est une condition du contrat d’achat de ces machines ou de cet équipement.
Description de la catégorie
Définition :
Un homme ou une femme d’affaires qui est un installateur ou agent de maintenance de machines ou d’équipment dans les cas où l’installation ou la maintenance par le fournisseur est une condition du contrat d’achat des machines ou de l’équipement en question et qui ne doit pas fournir des services qui ne sont pas rattachés aux services visés par le contrat.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission est permise pour des séjours d’une durée maximale de trois mois.
C. Personnes mutées à l'intérieur d'une société
L’Australie fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie chaque Partie qui a pris des engagements relativement à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société ».
Conformément à ses lois et à ses règlements, l’Australie accorde, sur présentation d’une demande, le droit à l’admission temporaire ainsi que le droit de circuler et de travailler au conjoint ou aux personnes à charge qui accompagnent un homme ou une femme d’affaires bénéficiant de l’admission temporaire ou d’une prolongation de l’admission temporaire aux termes des présents engagements.
Description de la catégorie
Définition :
Un homme ou une femme d’affaires employé par une entreprise d’une autre Partie établie et exerçant activement et en toute légalité des activités en Australie, qui est muté pour remplir des fonctions dans la société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée de cette entreprise en Australie en qualité de :
- a) cadre ou gestionnaire supérieur, c’est-à-dire un homme ou une femme d’affaires responsable de la totalité ou d’une grande partie des activités de l’entreprise en Australie, qui n’est soumis qu’à une supervision ou orientation générale principalement de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise, notamment un cadre ou un gestionnaire supérieur chargé de la direction de l’entreprise, de l’un de ses services ou de l’une de ses sous-divisions; de la supervision et du contrôle du travail d’autres employés exerçant des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles; et qui a le pouvoir d’établir les objectifs et les politiques du service ou de la sous-division de l’entreprise;
- b) spécialiste, c’est-à-dire un homme ou une femme d’affaires ayant une expérience et des compétences techniques, professionnelles ou relatives à son métier approfondies et dont on juge qu’il possède les qualifications ou autres titres requis pour respecter les normes s’appliquant à sa profession en Australie et qui doit avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins les deux ans précédant immédiatement la date de la demande d’admission temporaire.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires est assujettie au parrainage d’un employeur. Toutes les exigences relatives à ce parrainage, y compris la liste des professions pouvant en faire l’objet, peuvent être consultées sur le site Web du ministère du gouvernement de l’Australie responsable des questions d’immigration (au moment de l’entrée en vigueur, ce site se trouve à l’adresse suivante : . Les exigences relatives au parrainage d’un employeur, y compris la liste des professions pouvant en faire l’objet, peuvent être modifiées de temps à autre.
- a) L’admission des cadres et des gestionnaires supérieurs est permise pour un séjour d’une durée maximale de quatre ans, qui peut être prolong
- b) L’admission des spécialistes est permise pour un séjour d’une durée maximale de deux ans, qui peut être prolongé.
L’admission et le séjour temporaire des conjoints et des personnes à charge portent sur la même période que ceux accordés à l’homme ou à la femme d’affaires qu’ils accompagnent.
D. Cadres indépendants
L’Australie fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie chaque Partie qui a pris des engagements quant à l’admission temporaire d’un homme ou d’une femme d’affaires pour au moins jusqu’à un maximum de 12 mois relativement à l’une des catégories suivantes :
- Cadres indépendants
- Autres membres du personnel
- Personnes chargées d’établir une présence commerciale
- Investisseurs.
Conformément à ses lois et à ses règlements, l’Australie accorde, sur présentation d’une demande, le droit à l’admission temporaire ainsi que le droit de circuler et de travailler au conjoint ou aux personnes à charge qui accompagnent un homme ou une femme d’affaires bénéficiant de l’admission temporaire ou d’une prolongation de l’admission temporaire aux termes des présents engagements.
Description de la catégorie
Définition :
Les hommes et femmes d’affaires dont les responsabilités professionnelles sont conformes à la description ci-après et qui ont l’intention ou sont chargés d’établir en Australie une nouvelle succursale ou filiale d’une entreprise dont le siège se trouve dans le territoire d’une autre Partie et n’ayant pas d’autre représentant, succursale ou filiale en Australie.
Les cadres indépendants assumeront la responsabilité de la totalité ou d’une grande partie des activités de l’entreprise en Australie et ne sont soumis qu’à une supervision ou orientation générale principalement de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise, notamment de la direction de l’entreprise, de l’un de ses services ou de l’une de ses sous-divisions; de la supervision et du contrôle du travail d’autres employés exerçant des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles; et a le pouvoir d’établir les objectifs et les politiques du service ou de la sous-division de l’entreprise.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires est assujettie au parrainage d’un employeur. Toutes les exigences relatives à ce tel parrainage, y compris la liste des professions pouvant en faire l’objet, peuvent être consultées sur le site Web du ministère du gouvernement de l’Australie responsable des questions d’immigration (au moment de l’entrée en vigueur, ce site se trouve à l’adresse suivante : ). Les exigences relatives au parrainage d’un employeur, y compris la liste des professions pouvant en faire l’objet, peuvent être modifiées de temps à autre.
L’admission des hommes et des femmes d’affaires est permise pour des séjours d’une durée maximale de deux ans.
L’admission temporaire des conjoints et des personnes à charge porte sur la même période que celle accordée à l’homme ou à la femme d’affaires qu’ils accompagnent.
E. Fournisseurs de services contractuels (y compris les professionnels indépendants et les spécialistes)
L’Australie fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie chaque Partie qui a pris des engagements relativement à l’une des catégories suivantes :
- Fournisseurs de services contractuels
- Professionnels indépendants
- Professionnels
- Professionnels et techniciens
- Professionnels et techniciens professionnels.
Conformément à ses lois et à ses règlements, l’Australie accorde, sur présentation d’une demande, le droit à l’admission temporaire ainsi que le droit de circuler et de travailler aux conjoint ou aux personnes à charge qui accompagnent un homme ou une femme d’affaires bénéficiant de l’admission temporaire ou d’une prolongation de l’admission temporaireaux termes des présents engagements.
Description de la catégorie
Définition :
Les hommes et femmes d’affaires ayant une expérience ou des compétences techniques, professionnelles ou relatives à leur métier et dont on juge qu’ils possèdent les qualifications, les compétences et l’expérience de travail requises pour respecter les normes s’appliquant à leur profession en Australie, et qui, selon le cas :
- a) sont employés d’une entreprise d’une Partie qui a conclu un contrat de fourniture de services en Australie et qui n’a pas de présence commerciale en Australie;
- b) sont engagés par une entreprise exerçant activement et en toute légalité des activités en Australie en vue de fournir un service aux termes d’un contrat en Australie.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires est assujettie au parrainage d’un employeur. Toutes les exigences relatives à ce tel parrainage, y compris la liste des professions pouvant en faire l’objet, peuvent être consultées sur le site Web du ministère du gouvernement de l’Australie responsable des questions d’immigration (au moment de l’entrée en vigueur, ce site se trouve à l’adresse suivante : ). Les exigences relatives au parrainage d’un employeur, y compris la liste des professions pouvant en faire l’objet, peuvent être modifiées de temps à autre.
L’admission des hommes et des femmes d’affaires est permise pour un séjour d’une durée maximale de 12 mois, qui peut être prolongé.
L’admission temporaire des conjoints et des personnes à charge porte sur la même période quecelle accordée à l’homme ou à la femme d’affaires qu’ils accompagnent.
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