Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Vietnam concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
La liste qui suit énonce les engagements du Vietnam aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.
A. Vendeurs de services
Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à l’une des catégories suivantes :
- Hommes et femmes d’affaires en visite
- Vendeurs de services
Description de la catégorie
Définition :
Vendeurs de services désigne les hommes et femmes d’affaires qui ne sont pas basés au Vietnam et ne recevant aucune rémunération d’une source située au Vietnam, et qui sont engagés dans des activités liées à la représentation d’un fournisseur de services d’une autre Partie dans le but de conduire des négociations en vue de la vente de services pour le compte du fournisseur de services en question, à condition que :
- i) ces ventes ne soient pas faites directement au grand public;
- ii) le vendeur ne soit pas engagé directement dans la fourniture du service.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission de ces vendeurs est limitée à une période de six mois.
B. Personnes mutées à l’intérieur d’une société
1. Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie suivante :
- Personnes mutées à l’intérieur d’une société
2. Le Vietnam autorise l’admission temporaire des personnes mutées à l’intérieur d’une société, comme définies ci-dessous, qui travaillent dans des secteurs et sous-secteurs des services, si le Vietnam a pris des engagements à l’OMC (WT/ACC/VNM/48/Add.2), sans qu’il soit nécessaire que ces hommes et femmes d’affaires obtiennent un permis de travail ou satisfassent à des exigences équivalentes à titre de condition d’admission temporaire.
3. Le Vietnam peut, sur demande, autoriser l’admission temporaire du conjoint ou des personnes à charge accompagnant une personne mutée à l’intérieur d’une société d’une autre Partie.
4. Sur demande, les personnes mutées à l’intérieur d’une société, et le cas échéant, leurs conjoints et personnes à charge, peuvent recevoir des cartes de résidents temporaires ou des droits d’admission multiples équivalents.
Description de la catégorie
Définition :
Les personnes mutées à l’intérieur d’une société comprennent les gestionnaires, les cadres ou les spécialistes d’une entreprise d’une autre Partie ayant établi une présence commerciale sur le territoire du Vietnam, et qui y sont mutés sur une base temporaire, ainsi que ceux qui ont été précédemment employés par l’entreprise pendant au moins un an. Il est entendu que :
- a) les gestionnaires et les cadres assurent au premier chef la gestion des entreprises ayant établi une présence commerciale au Vietnam, et ne sont soumis qu’à une supervision ou direction générale de la part du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise, ou leur équivalent, y compris la direction de l’établissement, de l’un de ses services ou de l’une de ses sous-divisions; la supervision et le contrôle du travail d’autres employés exerçant des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles; le pouvoir d’embaucher et de congédier du personnel lui-même ou de recommander l’embauche ou le congédiement de personnel ou d’autres a) mesures à l’égard du personnel, et n’accomplissent pas directement de tâches rattachées à la prestation même des services de l’établissement;
- b) les spécialistes sont des hommes ou des femmes d’affaires travaillant au sein d’une organisation et possédant un haut degré d’expertise et des connaissances des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l’organisation, ou ayant cinq années d’expérience professionnelle dans le même poste que celui qu’ils occuperont au Vietnam. Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu compte non seulement des connaissances propres à la présence commerciale, mais aussi des compétences ou des qualifications de haut niveau que possède la personne relativement à un type de travail ou de profession exigeant des connaissances techniques particulières. Les spécialistes peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, les membres de professions réglementées.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission de ces personnes est autorisée pour une période initiale de trois ans, pouvant être prolongée sous réserve de la durée d’exploitation des entités concernées au Vietnam.
Pour toute présence commerciale établie sur le territoire du Vietnam p entreprise d’une autre Partie, au moins 20 % du nombre total de gestionnaires, de cadres et de spécialistes doivent être des ressortissants du Vietnam. Toutefois, un minimum de trois gestionnaires, cadres et spécialistes non vietnamiens est permis.
L’admission des conjoints et personnes à charge des personnes mutées à l’intérieur d’une société est de la même durée que celle des personnes mutées à l’intérieur d’une société visées.
C. Personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale
1. Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement aux catégories suivantes :
- Cadres indépendants
- Autres membres du personnel
- Personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale
- Investisseurs
2. Le Vietnam peut, sur demande, autoriser l’admission du conjoint ou des personnes à charge accompagnant une personne responsable de l’établissement d’une présence commerciale d’une autre Partie.
3. Sur demande, les personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale, et le cas échéant, leurs conjoints et personnes à charge peuvent recevoir des cartes de résidents temporaires ou des droits d’admission multiples équivalents.
Description de la catégorie
Définition :
Les personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale sont les gestionnaires et les cadres (tels que définis au point B ci-dessus) au sein d’une personne morale qui sont chargés d’établir au Vietnam une présence commerciale d’un fournisseur de services d’une autre Partie, à condition que :
- i) ces personnes ne s’adonnent pas à des ventes directes ou à la fourniture de services;
- ii) le fournisseur de services n’ait pas d’autre présence commerciale au Vietnam et que le siège principal de son activité se trouve sur le territoire d’une autre Partie.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission de ces personnes est limitée à une période d’un an.
L’admission des conjoints et des personnes à charge des personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale est de la même durée que celle des personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale visées.
D. Autres membres du personnel
Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement aux catégories suivantes :
- Cadres indépendants
- Autres membres du personnel
- Personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale
- Investisseurs
Description de la catégorie
Définition :
Les autres membres du personnel comprennent les gestionnaires, les cadres et les spécialistes, tels que définis au point B., qui ne peuvent être remplacés par des Vietnamiens et qui sont employés hors du territoire du Vietnam par une entreprise d’une autre Partie qui a établi une présence commerciale sur le territoire du Vietnam en vue de participer aux activités de l’entreprise étrangère au Vietnam.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission de ces personnes est autorisée conformément à la durée du contrat de travail visé, ou pour une période initiale de trois ans, selon la durée la plus courte des deux, et cette période peut être prolongée sous réserve du contrat de travail entre elles et la présence commerciale.
E. Fournisseurs de services contractuels
1. Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement aux catégories suivantes :
- Fournisseurs de services contractuels
- Professionnels indépendants
- Installateurs et agents d’entretien
- Professionnels
2. Le Vietnam peut, sur demande, autoriser l’admission temporaire du conjoint ou des personnes à charge accompagnant un fournisseur de services contractuels d’une autre Partie.
3. Sur demande, les fournisseurs de services contractuels, et le cas échéant, leurs conjoints et personnes à charge peuvent recevoir des cartes de résidents temporaires ou des droits d’admission multiples équivalents.
Description de la catégorie
Définition :
Les fournisseurs de services contractuels sont des hommes et des femmes d’affaires employés par une entreprise d’une autre Partie n’ayant pas de présence commerciale au Vietnam et ayant obtenu un contrat de service d’une entreprise vietnamienne exerçant des activités commerciales au Vietnam. L’autorité compétente du Vietnam doit pouvoir établir les procédures nécessaires pour garantir l’authenticité du contrat.
Les fournisseurs de services contractuels doivent posséder soit : a) un diplôme universitaire ou un document de qualification technique démontrant des connaissances d’un niveau équivalent; b) les qualifications professionnelles requises pour exercer des activités dans le secteur concerné conformément aux lois et aux règlements du Vietnam; ou c) au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans le secteur.
Les fournisseurs de services contractuels doivent avoir été à l’emploi de l’entreprise étrangère n’ayant pas de présence commerciale au Vietnam pour une période d’au moins deux ans et respecter les exigences indiquées ci-dessus pour les Spécialistes.
L’admission de fournisseurs de services contractuels est permise dans les secteurs suivants :
- Services informatiques et services connexes (CP 841, 845, 849)
- Services d’ingénierie (CPC 8672)
- Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673)
- Services juridiques (CPC 861)
- Services comptables, de conseil fiscal et d’audit (CPC 862, 8630)
- Services d’architecture (CPC 8671)
- Services annexes aux industries extractives (CPC 883, CPC 5115)
- Services de télécommunications
- Services de distribution (CPC 621, 622, 631, 632, 61111, 61112, 6113, 6121, 8929)
- Construction et services d’ingénierie connexes (CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518)
- Services d’éducation (CPC 922, 923, 924, 929)
- Services environnementaux
- Services financiers (y compris les services bancaires et les assurances)
- Services relatifs à l’organisation d’une manifestation sportive (CPC 96411, 96412, 96413)
- Services de transport routier (CPC 7123)
- Services de transports aériens (ventes et marketing de produits et services aériens, services de réservation informatisés et entretien et réparation d’aéronefs (CPC 8868**) et formation pour les vols commerciaux)
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission des fournisseurs de services contractuels est permise pour une période de six mois ou pour la durée du contrat, selon la plus courte de ces périodes. Des prolongations peuvent être possibles.
Le nombre de fournisseurs de services contractuels visés par le contrat de services ne doit pas être plus élevé que nécessaire pour remplir le contrat, tel qu’il peut être établi dans les lois et règlements, et selon les exigences, du Vietnam.
L’admission des conjoints et des personnes à charge des fournisseurs de services contractuels est de la même durée que celle des fournisseurs de services contractuels visés.
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