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Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Mexique concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

La liste qui suit énonce les engagements du Mexique aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.

A. Hommes et femmes d’affaires en visite

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite ou Hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée ».

Description de la catégorie

Définition :

S’applique aux ressortissants étrangers sollicitant l’admission temporaire dans le pays à l’une des fins suivantes :

• a) établir, développer ou gérer un investissement en capital étranger;
• b) fournir des services spécialisés, y compris des services après-vente ou après-location, déjà convenus ou visés dans un contrat de transfert de technologie ou un contrat de cession de brevet ou de marque, en vue de la vente de machines et d’équipements, de la formation technique de personnel ou de tout autre processus de production d’une entreprise établie au Mexique;
• c) participer à des réunions sur l’administration des entreprises, à des conférences ou à des foires commerciales et remplir des fonctions en qualité de gestionnaire ou de cadre dans une entreprise ou ses filiales ou sociétés affiliées qui sont établies au Mexique.

La source de revenu de l’activité commerciale proposée se trouve à l’extérieur du Mexique et le siège principal de l’activité de l’homme ou de la femme d’affaires et le lieu où il ou elle réalise effectivement ses bénéfices demeurent, du moins pour l’essentiel, à l’extérieur du Mexique.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Aux fins de l’admission temporaire, le Mexique autorise un séjour d’une durée maximale de 180 jours.

B. Personnes mutées à l’intérieur d’une société

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » ou « Personnes transférées à l’intérieur d’une entreprise ». Le Mexique autorise l’admission temporaire des conjoints des personnes mutées à l’intérieur d’une société d’une autre Partie et leur remet un permis ou une autorisation de travail, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints sans :

• a) subordonner l’autorisation d’admission temporaire à des validations de l’offre d’emploi ou à d’autres procédures ayant un objectif similaire;
• b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l’admission temporaire.

C. Investisseurs

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Investisseurs », « Cadres indépendants » ou « Personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale ».

Le Mexique autorise l’admission temporaire des conjoints des investisseurs d’une autre Partie et leur remet un permis ou une autorisation de travail, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints sans :

• a) subordonner l’autorisation d’admission temporaire à des validations de l’offre d’emploi ou à d’autres procédures ayant un objectif similaire;
• b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l’admission temporaire.

Description de la catégorie

Définition :

Aux fins de la présente catégorie :

S’applique aux ressortissants étrangers sollicitant l’admission temporaire dans le pays ou s’y trouvant déjà à l’une des fins suivantes :

• a) connaître différentes possibilités d’investissement;
• b) réaliser un investissement direct ou superviser un tel investissement;
• c) représenter une société étrangère ou réaliser des opérations commerciales;
• d) développer ou administrer un investissement, ou fournir des conseils ou des services techniques clés quant à l’exploitation d’un investissement, au titre duquel l’homme ou la femme d’affaires, en qualité de superviseur ou de cadre ou pour l’exercice de fonctions exigeant des compétences essentielles, ou son entreprise a engagé, ou est en train d’engager, une somme importante.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Aux fins de l’admission temporaire, le Mexique autorise un séjour d’un an, qui peut être prolongé à trois reprises d’une durée équivalente.

D. Professionnels et techniciens professionnels

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Professionnels », « Professionnels indépendants », « Professionnels et techniciens », « Professionnels et techniciens professionnels », « Techniciens », « Fournisseurs de services contractuels » ou « Professionnels qualifiés », dans la mesure où l’autre Partie a pris des engagements à l’égard des mêmes professions, activités ou secteurs. Le Mexique autorise l’admission temporaire des conjoints des professionnels et des techniciens professionnels d’une autre Partie et leur remet un permis ou une autorisation de travail, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints sans :

• a) subordonner l’autorisation d’admission temporaire à des validations de l’offre d’emploi ou à d’autres procédures ayant un objectif similaire;
• b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l’admission temporaire.

Description de la catégorie

Définition :

1. Aux fins de la présente catégorie :

• a) professionneldésigne un homme ou une femme d’affaires qui exerce une profession spécialisée :
  • i) qui exige l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées,
  • ii) dont la pratique demande au moins un diplôme d’études postsecondaires;
• b) technicien professionneldésigne un professionnel :
  • i) qui maîtrise l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées,
  • ii) qui a obtenu un diplôme technique d’études postsecondaires afin d’exercer la profession.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

1. Aux fins de l’admission temporaire, le Mexique autorise un séjour d’un an, qui peut être prolongé à trois reprises d’une durée équivalente.

2. Le Mexique autorise l’admission temporaire et remet des documents confirmant cette autorisation à tout homme ou femme d’affaires qui désire exercer des activités commerciales à titre de professionnel ou de technicien professionnel en se fondant sur un contrat de travail et les documents suivants :

• a) documents démontrant que l’homme ou la femme d’affaires exercera effectivement les activités prévues et décrivant l’objet de l’admission;
• b) documents démontrant que l’homme ou la femme d’affaires remplit les exigences minimales en matière de formation ou détient des diplômes équivalents.

3. Il est entendu que l’admission temporaire d’un professionnel ou d’un technicien professionnel n’entraîne pas la reconnaissance de diplômes ou de certificats, ni l’octroi de permis d’exercice d’une profession.

4. Une offre d’emploi rémunérée au Mexique est exigée pour la présente catégorie.

5. L’admission temporaire sera accordée à tout technicien professionnel qui exerce l’une des professions ou activités suivantes :

• i) techniciens professionnels dans les domaines de la conception, de la publicité et des communications;
• ii) techniciens professionnels dans les domaines de l’architecture et du design d’intérieur;
• iii) techniciens professionnels dans les domaines de la comptabilité et de la gestion;
• iv) techniciens professionnels dans les domaines du tourisme et de la gastronomie;
• v) techniciens professionnels dans les domaines des systèmes et de l’informatique;
• vi) techniciens professionnels dans le domaine du génie;
• vii) techniciens professionnels dans le domaine de la santé (comprend les techniques infirmières, la pharmacie et la physiothérapie);
• viii) techniciens professionnels dans le domaine de la construction;
• ix) techniciens professionnels dans le domaine de l’électricité;
• x) techniciens professionnels dans le domaine de la production industrielle;
• xi) techniciens professionnels dans les domaines de l’entretien et de la réparation de machines et d’équipements (y compris l’entretien et la réparation de tous les types de véhicules, de navires et d’aéronefs), à la condition qu’ils ne soient pas membres de l'équipage de navires ou d’aéronefs battant pavillon mexicain ou portant le logo d’une entreprise mexicaine.

E. Fournisseurs de services contractuels

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Professionnels », « Professionnels indépendants », « Professionnels et techniciens », « Professionnels et techniciens professionnels », « Techniciens », « Fournisseurs de services contractuels » ou « Professionnels qualifiés », dans la mesure où l’autre Partie a pris des engagements à l’égard des mêmes professions, activités ou secteurs.

Le Mexique autorise l’admission temporaire des conjoints des professionnels et techniciens professionnels d’une autre Partie et leur remet un permis ou une autorisation de travail, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints sans :

• a) subordonner l’autorisation d’admission temporaire à des validations de l’offre d’emploi ou à d’autres procédures ayant un objectif similaire;
• b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l’admission temporaire.

Description de la catégorie

Définition :

1. Aux fins de la présente catégorie :

• a) fournisseur de services contractuelsdésigne un homme ou une femme d’affaires qui exerce une profession spécialisée :
  • i) qui exige l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées,
  • ii) dont la pratique demande au moins un diplôme d’études postsecondaires.
• b) technicien professionneldésigne un professionnel :
  • i) qui maîtrise l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées,
  • ii) qui a obtenu un diplôme technique d’études postsecondaires afin d’exercer la profession.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

1. Aux fins de l’admission temporaire, le Mexique autorise un séjour d’un an, qui peut être prolongé à trois reprises d’une durée équivalente.

2. Le Mexique autorise l’admission temporaire et remet des documents confirmant cette autorisation à tout homme ou femme d’affaires qui désire exercer des activités commerciales à titre de professionnel ou de technicien professionnel en se fondant sur un contrat de travail et les documents suivants :

• a) documents démontrant que l’homme ou la femme d’affaires exercera effectivement les activités prévues et décrivant l’objet de l’admission;
• b) documents démontrant que l’homme ou la femme d’affaires remplit les exigences minimales en matière de formation ou détient des diplômes équivalents.

3. Il est entendu que l’admission temporaire d’un professionnel ou d’un technicien professionnel n’entraîne pas la reconnaissance de diplômes ou de certificats, ni l’octroi de permis d’exercice d’une profession.

4. Une offre d’emploi rémunérée au Mexique est exigée pour la présente catégorie.

5. L’admission temporaire sera accordée à tout technicien professionnel qui exerce l’une des professions ou activités suivantes :

• i) techniciens professionnels dans les domaines de la conception, de la publicité et des communications;
• ii) techniciens professionnels dans les domaines de l’architecture et du design d’intérieur;
• iii) techniciens professionnels dans les domaines de la comptabilité et de la gestion;
• iv) techniciens professionnels dans les domaines du tourisme et de la gastronomie;
• v) techniciens professionnels dans les domaines des systèmes et de l’informatique;
• vi) techniciens professionnels dans le domaine du génie;
• vii) techniciens professionnels dans le domaine de la santé (comprend les techniques infirmières, la pharmacie et la physiothérapie);
• viii) techniciens professionnels dans le domaine de la construction;
• ix) techniciens professionnels dans le domaine de l’électricité;
• x) techniciens professionnels dans le domaine de la production industrielle;
• xi) techniciens professionnels dans les domaines de l’entretien et de la réparation de machines et d’équipements (y compris l’entretien et la réparation de tous les types de véhicules, de navires et d’aéronefs), à la condition qu’ils ne soient pas membres de l'équipage de navires ou d’aéronefs battant pavillon mexicain ou portant le logo d’une entreprise mexicaine.