Règles – Marchés publics
Lettre des États-Unis vers le Canada et le Mexique
Note : La lettre officielle n’a été transmise qu’en anglais par l’autre pays.
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
L’honorable Ildefonso Guajardo Villarreal
Ministre de l’Économie
Mexique, D.F, Mexique
Chère Ministre Freeland et Secrétaire Guajardo,
J’ai le plaisir d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libeller est le suivant :
- « Dans la foulée de la signature en ce jour de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP), j’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit, intervenue entre les représentants du gouvernement du Canada (Canada), du gouvernement des États-Unis du Mexique (Mexique) et du gouvernement des États Unis d’Amérique (États-Unis).
- Dans le but de favoriser l’efficacité des régimes de marchés publics dans nos trois pays, en ce qui concerne le chapitre 10 (Marchés publics) de l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA), le Canada, le Mexique et les États-Unis conviennent d’appliquer les dispositions du chapitre 15 (Marchés publics) de l’Accord sur le PTP aux marchés visés par l’article 1001 du chapitre 10 (Marchés publics) de l’ALENA, au lieu de celles du chapitre 10 (Marchés publics) de l’ALENA. La présente entente prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada, le Mexique et les États-Unis.
- J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre ainsi que la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent un accord entre le Canada, le Mexique, et les États-Unis, assujettie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada, le Mexique et les États-Unis » .
J’ai l’honneur de confirmer que mon gouverne partage cette entente et que cette lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions anglaise, française et espagnole font également foi, constituent un accord entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, assujettie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne les États-Unis, le Canada et le Mexique.
Sincèrement,
Ambassadeur Michael B. Froman
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