Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste du Japon
Section A : Entités du gouvernement central
Valeurs de seuil :
- 100 000 DTS - Marchandises
- 4 500 000 DTS - Services de construction
- 450 000 DTS - Services d’architecture, services d’ingénierie et autres services techniques visés par le chapitre 15 (Marchés publics)
- 100 000 DTS - Autres services
Liste des entités :
Toutes les entités suivantes, auxquelles s’applique la Loi sur les comptes (会計法) (loi no 35 de 1947), sont visées :
- 1. Chambre des représentants (衆議院)
- 2. Chambre des conseillers (参議院)
- 3. Cour suprême (最高裁判所)
- 4. Cour des comptes (会計検査院)
- 5. Cabinet (内閣)
- 6. Autorité nationale du personnel (人事院)
- 7. Bureau du Cabinet (内閣府)
- 8. Agence de reconstruction (復興庁)
- 9. Agence de la maison impériale (宮内庁)
- 10. Commission japonaise des pratiques commerciales loyales (公正取引委員会)
- 11. Commission nationale de la sécurité publique (Agence nationale de police) (国家公安委員会 (警察庁))
- 12. Commission de la protection des renseignements personnels (個人情報保護委員会)
- 13. Agence des services financiers (金融庁)
- 14. Agence des consommateurs (消費者庁)
- 15. Ministère des Affaires interieures et des Communications (総務省)
- 16. Ministère de la Justice (法務省)
- 17. Ministère des Affaires étrangères (外務省)
- 18. Ministère des Finances (財務省)
- 19. Ministère de l’Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie (文部科学省)
- 20. Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales (厚生労働省)
- 21. Ministère de l’Agriculture, de la Forêt et des Pêches (農林水産省)
- 22. Ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (経済産業省)
- 23. Ministère de l’Aménagement du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme (国土交通省)
- 24. Ministère de l’Environnement (環境省)
- 25. Ministère de la Défense (防衛省)
Notes relatives à la section A
1. Les entités auxquelles s’applique la Loi sur les comptes comprennent toutes leurs subdivisions internes, leurs organes indépendants ainsi que les autres organisations et succursales locales prévues dans la Loi sur les organisations gouvernementales nationales (国家行政組織法) (loi no 120 de 1948) et dans la Loi établissant le Bureau du Cabinet (内閣府設置法) (loi no 89 de 1999).
Section B : Entités des gouvernements sous-centraux
Valeurs de seuil :
- 200 000 DTS - Marchandises
- 15 000 000 DTS - Services de construction
- 1 500 000 DTS - Services d’architecture, services d’ingénierie et autres services techniques visés par le chapitre 15 (Marchés publics)
- 200 000 DTS - Autres services
Liste des entités :
Toutes les administrations des préfectures portant le titre « To (都) », « Do (道) », « Fu (府) » ou « Ken (県) » et toutes les villes désignées sous l’appellation « Shitei-toshi (指定都市) », auxquelles s’applique la Loi sur l’autonomie locale(loi no 67 de 1947) sont visées :
- 1. Hokkaido (北海道)
- 2. Aomori-ken (青森県)
- 3. Iwate-ken (岩手県)
- 4. Miyagi-ken (宮城県)
- 5. Akita-ken (秋田県)
- 6. Yamagata-ken (山形県)
- 7. Fukushima-ken (福島県)
- 8. Ibaraki-ken (茨城県)
- 9. Tochigi-ken (栃木県)
- 10. Gunma-ken (群馬県)
- 11. Saitama-ken (埼玉県)
- 12. Chiba-ken (千葉県)
- 13. Tokyo-to (東京都)
- 14. Kanagawa-ken (神奈川県)
- 15. Niigata-ken (新潟県)
- 16. Toyama-ken (富山県)
- 17. Ishikawa-ken (石川県)
- 18. Fukui-ken (福井県)
- 19. Yamanashi-ken (山梨県)
- 20. Nagano-ken (長野県)
- 21. Gifu-ken (岐阜県)
- 22. Shizuoka-ken (静岡県)
- 23. Aichi-ken (愛知県)
- 24. Mie-ken (三重県)
- 25. Shiga-ken (滋賀県)
- 26. Kyoto-fu (京都府)
- 27. Osaka-fu (大阪府)
- 28. Hyogo-ken (兵庫県)
- 29. Nara-ken (奈良県)
- 30. Wakayama-ken (和歌山県)
- 31. Tottori-ken (鳥取県)
- 32. Shimane-ken (島根県)
- 33. Okayama-ken (岡山県)
- 34. Hiroshima-ken (広島県)
- 35. Yamaguchi-ken (山口県)
- 36. Tokushima-ken (徳島県)
- 37. Kagawa-ken (香川県)
- 38. Ehime-ken (愛媛県)
- 39. Kochi-ken (高知県)
- 40. Fukuoka-ken (福岡県)
- 41. Saga-ken (佐賀県)
- 42. Nagasaki-ken (長崎県)
- 43. Kumamoto-ken (熊本県)
- 44. Oita-ken (大分県)
- 45. Miyazaki-ken (宮崎県)
- 46. Kagoshima-ken (鹿児島県)
- 47. Okinawa-ken (沖縄県)
- 48. Osaka-shi (大阪市)
- 49. Nagoya-shi (名古屋市)
- 50. Kyoto-shi (京都市)
- 51. Yokohama-shi (横浜市)
- 52. Kobe-shi (神戸市)
- 53. Kitakyushu-shi (北九州市)
- 54. Sapporo-shi (札幌市)
- 55. Kawasaki-shi (川崎市)
- 56. Fukuoka-shi (福岡市)
- 57. Hiroshima-shi (広島市)
- 58. Sendai-shi (仙台市)
- 59. Chiba-shi (千葉市)
- 60. Saitama-shi (さいたま市)
- 61. Shizuoka-shi (静岡市)
- 62. Sakai-shi (堺市)
- 63. Niigata-shi (新潟市)
- 64. Hamamatsu-shi (浜松市)
- 65. Okayama-shi (岡山市)
- 66. Sagamihara-shi (相模原市)
- 67. Kumamoto-shi (熊本市)
Notes relatives à la section B
1. En ce qui concerne la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle?Zélande, les États ? Unis et le Vietnam, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par des entités énumérées à la section B.
2. Les administrations « To (都) », « Do (道) », « Fu (府) », « Ken (県) » et « Shitei-toshi (指定都市) » visées par la Loi sur l’autonomie locale comprennent toutes leurs divisions internes et les bureaux locaux de tous les préfets ou maires, comités et autres organisations prévus dans la Loi sur l’autonomie locale.
3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités aux fins de leurs activités quotidiennes à but lucratif qui sont soumises à la concurrence du marché. La présente note ne doit pas être appliquée en contravention des dispositions du chapitre 15 (Marchés publics).
4. Les marchés rattachés à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas visés.
5. Les marchés rattachés à la production, au transport ou à la distribution de l’électricité ne sont pas visés.
Section C : Autres entités
Valeurs de seuil :
- 130 000 DTS - Marchandises
- 4 500 000 DTS - Services de construction pour Japan Post Holdings Company Limited (日本郵政株式会社), Japan Post Company Limited (日本郵便株式会社), Japan Post Bank Company Limited (株式会社ゆうちょ銀行), Japan Post Insurance Company Limited (株式会社かんぽ生命保険) et l’Organisation de la gestion des épargnes postales et de l’assurance-vie postale (独立行政法人郵便貯金?簡易生命保険管理機構) dans le Groupe A
- 15 000 000 DTS - Services de construction pour toutes les autres entités du Groupe A
- 4 500 000 DTS - Services de construction pour les entités du Groupe B
- 450 000 DTS - Services d’architecture, services d’ingénierie et autres services techniques visés par le chapitre 15 (Marchés publics)
- 130 000 DTS - Autres services
Liste des entités :
Groupe A
- 1. Agence de coopération internationale du Japon (独立行政法人国際協力機構)
- 2. Association d’entraide pour le personnel des organisations agricoles, forestières et des pêches (農林漁業団体職員共済組合)
- 3. Agence de renaissance urbaine (独立行政法人都市再生機構)
- 4. Agence de restauration et de préservation de l’environnement (独立行政法人環境再生保全機構)
- 5. Agence de services de protection sociale et médicaux (独立行政法人福祉医療機構)
- 6. Agence des sciences et de la technologie du Japon (国立研究開発法人科学技術振興機構)
- 7. Agence japonaise de construction ferroviaire, de transport et de technologie ferroviaires (Note 2(a) (e)) (独立行政法人鉄道建設?運輸施設整備支援機構)
- 8. Agence japonaise de l’énergie atomique (国立研究開発法人日本原子力研究開発機構) (Note 2(c))
- 9. Agence japonaise des autoroutes et de remboursement de dette (独立行政法人日本高速道路保有?債務返済機構)
- 10. Agence japonaise des eaux (独立行政法人水資源機構)
- 11. Agence japonaise du financement résidentiel (独立行政法人住宅金融支援機構)
- 12. Association des courses du Japon (日本中央競馬会)
- 13. Association de la question relative aux Territoires du Nord (独立行政法人北方領土問題対策協会)
- 14. Banque japonaise pour la coopération internationale (株式会社国際協力銀行)
- 15. Central Nippon Expressway Company Limited (中日本高速道路株式会社)
- 16. Centre national des consommateurs du Japon (独立行政法人国民生活センター)
- 17. Centre national pour les personnes souffrant de déficiences intellectuelles graves, Nozominosono (独立行政法人国立重度知的障害者総合施設のぞみの園)
- 18. Conseil des arts du Japon (独立行政法人日本芸術文化振興会)
- 19. Conseil des sports du Japon (独立行政法人日本スポーツ振興センター)
- 20. Development Bank of Japan Inc. (株式会社日本政策投資銀行)
- 21. East Nippon Expressway Company Limited (東日本高速道路株式会社)
- 22. Examen des réclamations d’assurance maladie et services de remboursement (社会保険診療報酬支払基金)
- 23. Fonds de pension des agriculteurs (独立行政法人農業者年金基金)
- 24. Fonds de placement du régime de pensions gouvernemental (年金積立金管理運用独立行政法人)
- 25. Fonds pour la promotion et le développement des îles Amami (独立行政法人奄美群島振興開発基金)
- 26. Hanshin Expressway Company Limited (阪神高速道路株式会社)
- 27. Honshu-Shikoku Bridge Expressway Company Limited (本州四国連絡高速道路株式会社)
- 28. Japan Post Bank Company Limited (株式会社ゆうちょ銀行)
- 29. Japan Post Company Limited (日本郵便株式会社)
- 30. Japan Post Holdings Company Limited (日本郵政株式会社)
- 31. Japan Post Insurance Company Limited (株式会社かんぽ生命保険)
- 32. JKA (公益財団法人JKA)
- 33. L’association nationale des courses (地方競馬全国協会)
- 34. L’institut japonais des politiques du travail et de la formation (独立行政法人労働政策研究?研修機構)
- 35. La fondation du Japon (独立行政法人国際交流基金)
- 36. La fondation japonaise de l’université ouverte (放送大学学園)
- 37. La société de promotion et d’entraide pour les écoles privées du Japon (日本私立学校振興?共済事業団)
- 38. Metropolitan Expressway Company Limited (首都高速道路株式会社)
- 39. Office national du tourisme japonais (独立行政法人国際観光振興機構)
- 40. Organisation de la gestion des épargnes postales et de l’assurance-vie postale (独立行政法人郵便貯金?簡易生命保険管理機構)
- 41. Organisation financière du Japon pour les municipalités (地方公共団体金融機構)
- 42. Organisation japonaise du commerce extérieur (独立行政法人日本貿易振興機構)
- 43. Organisation japonaise du travail, de la santé et des Affaires sociales (独立行政法人労働者健康福祉機構)
- 44. Organisation pour l’entraide relative à l’allocation de retraite des travailleurs (独立行政法人勤労者退職金共済機構)
- 45. Organisation pour le développement des énergies nouvelles et des technologies industrielles (国立研究開発法人新エネルギー?産業技術総合開発機構)
- 46. Organisation pour les petites et moyennes entreprises et l’innovation régionale, JAPON (独立行政法人中小企業基盤整備機構)
- 47. Organisme des services aux étudiants du Japon (独立行政法人日本学生支援機構)
- 48. RIKEN (国立研究開発法人理化学研究所) (Note 2(c))
- 49. Société de l’aéroport international de Narita (成田国際空港株式会社)
- 50. Société de l’industrie agricole et de l’industrie du bétail (独立行政法人農畜産業振興機構)
- 51. Société des alcools du Japon (日本アルコール産業株式会社)
- 52. Société du financement du développement d’Okinawa (沖縄振興開発金融公庫)
- 53. Société financière du Japon (株式会社日本政策金融公庫)
- 54. Société japonaise de l’emploi des personnes âgées, des personnes handicapées et des chercheurs d’emploi (独立行政法人高齢?障害?求職者雇用支援機構)
- 55. Société japonaise de la sécurité et de l’entrepôt environnementaux (中間貯蔵?環境安全事業株式会社)
- 56. Société japonaise pour la promotion des sciences (独立行政法人日本学術振興会)
- 57. Société nationale du pétrole, du gaz et des métaux du Japon (独立行政法人石油天然ガス?金属鉱物資源機構) (Note 2(d))
- 58. Tokyo Metro Co., Ltd. (東京地下鉄株式会社) (Note 2(b))
- 59. West Nippon Expressway Company Limited (西日本高速道路株式会社)
Groupe B
- 1. Agence d’éducation technique maritime (独立行政法人海技教育機構)
- 2. Agence de recherche sur les pêches (国立研究開発法人水産総合研究センター)
- 3. Agence nationale de l’inspection de véhicules (自動車検査独立行政法人)
- 4. Archives nationales du Japon (独立行政法人国立公文書館)
- 5. Association de l’assurance maladie du Japon (全国健康保険協会)
- 6. Assurance d’exportation et d’investissement nippone (独立行政法人日本貿易保険)
- 7. Bureau de l’imprimerie nationale (独立行政法人国立印刷局)
- 8. Centre d’inspection de produits alimentaires et agricoles (独立行政法人農林水産消費安全技術センター)
- 9. Centre de statistiques nationales (独立行政法人統計センター)
- 10. Centre international de recherche pour les sciences agricoles du Japon (国立研究開発法人国際農林水産業研究センター)
- 11. Centre national d’éducation des femmes (独立行政法人国立女性教育会館)
- 12. Centre national d’élevage de bétail (独立行政法人家畜改良センター)
- 13. Centre national d’information et de formation sur la propriété industrielle (独立行政法人工業所有権情報?研修館)
- 14. Centre national de neurologie et psychiatrie (国立研究開発法人国立精神?神経医療研究センター)
- 15. Centre national de santé et médecine mondiales (国立研究開発法人国立国際医療研究センター)
- 16. Centre national en gériatrie et gérontologie (国立研究開発法人国立長寿 医療研究センター)
- 17. Centre national en matière cérébrale et cardiovasculaire (国立研究開発法人国立循環器病研究センター)
- 18. Centre national pour le développement des enseignants (独立行政法人教員研修センター)
- 19. Centre national pour le développement et la santé des enfants (国立研究開発法人国立成育医療研究センター)
- 20. Centre national pour les examens d’entrée à l’université (独立行政法人大学入 試センター)
- 21. Centre national pour les semences et semis (独立行政法人種苗管理センター)
- 22. Centre national sur le cancer (国立研究開発法人国立がん研究センター)
- 23. Centre pour le financement et la gestion nationales des universités (独立行政法人国立大学財務?経営センター)
- 24. Collège de l’aviation civile (独立行政法人航空大学校)
- 25. Institut de recherche en bâtiment (国立研究開発法人建築研究所)
- 26. Institut de recherche en navigation électronique (国立研究開発法人電子航法研究所)
- 27. Institut de recherche national maritime (国立研究開発法人海上技術安全環境研究所)
- 28. Institut de recherche sur l’économie, le commerce et l’industrie (独立行政法人経済産業研究所)
- 29. Institut de recherche sur l’industrie forestière et les produits forestiers (国立研究開発法人森林総合研究所)
- 30. Institut de recherche sur les ports et les aéroports (国立研究開発法人港湾空港技術研究所)
- 31. Institut de recherche sur les travaux publics (国立研究開発法人土木研究所)
- 32. Institut national de l’adaptation scolaire et sociale (独立行政法人国立特別支援教育総合研究所)
- 33. Institut national de la santé et la sécurité au travail (独立行政法人労働安全衛生総合研究所)
- 34. Institut national de la technologie (独立行政法人国立高等専門学校機構)
- 35. Institut national de la technologie et de l’évaluation (独立行政法人製品評価技術基盤機構)
- 36. Institut national de recherche pour les sciences de la Terre et la prévention des catastrophes (国立研究開発法人防災科学技術研究所)
- 37. Institut national de recherche brassicole (独立行政法人酒類総合研究所)
- 38. Institut national des études environnementales (国立研究開発法人国立環境研究所)
- 39. Institut national des sciences agrobiologiques (国立研究開発法人農業生物資源研究所)
- 40. Institut national des sciences agroenvironnementales (国立研究開発法人農業環境技術研究所)
- 41. Institut national des sciences et des technologies industrielles avancées (国立研究開発法人産業技術総合研究所)
- 42. Institut national des sciences radiologiques (国立研究開発法人放射線医学総合研究所)
- 43. Institut national des technologies de l’information et des communications (国立研究開発法人情報通信研究機構)
- 44. Institut national pour la formation en mer (独立行政法人航海訓練所)
- 45. Institut national pour la science des matériaux (国立研究開発法人物質?材料研究機構)
- 46. Institution nationale des diplômes universitaires et de l’évaluation universitaire (独立行政法人大学評価?学位授与機構)
- 47. Institution nationale pour l’éducation des jeunes (独立行政法人国立青少年教育振興機構)
- 48. Instituts nationaux de l’innovation, de la santé et de la nutrition biomédicales (国立研究開発法人医薬基盤?健康?栄養研究所) (Note 2(f))
- 49. Instituts nationaux pour le patrimoine culturel (独立行政法人国立文化財機構)
- 50. Laboratoire national sur la sécurité routière et l’environnement (独立行政法人交通安全環境研究所)
- 51. Monnaie japonaise (独立行政法人造幣局)
- 52. Musée d’arts national (独立行政法人国立美術館)
- 53. Musée national de la nature et des sciences (独立行政法人国立科学博物館)
- 54. Organisation nationale de recherche agroalimentaire (国立研究開発法人農業?食品産業技術総合研究機構)
- 55. Organisation nationale des hôpitaux (独立行政法人国立病院機構)
- 56. Organisation syndicale-patronale pour les employés des USFJ (独立行政法人駐留軍等労働者労務管理機構)
- 57. Services de pensions du Japon (日本年金機構)
- 58. Société d’institut de recherche inter-université (大学共同利用機関法人)
- 59. Société de l’université nationale (国立大学法人)
- 60. Université nationale des pêches (独立行政法人水産大学校)
Notes relatives à la section C
1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés attribués par les entités du Groupe A aux fins de leurs activités quotidiennes à but lucratif qui sont soumises à la concurrence du marché. La présente note ne doit pas être appliquée en contravention des dispositions du chapitre 15 (Marchés publics).
2. Notes relatives à des entités particulières :
- a) En ce qui concerne les activités relatives à la construction de voies ferrées de l’Agence japonaise de construction ferroviaire, de transport et de technologie, les marchés rattachés à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas visés.
- b) En ce qui concerne Tokyo Metro Co. Ltd., les marchés rattachés à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas visés.
- c) En ce qui concerne l’Agence japonaise de l’énergie atomique et RIKEN, les marchés qui pourraient entraîner la divulgation de renseignements incompatibles avec l’objectif du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou les dispositions des accords internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle ne sont pas visés. Les marchés portant sur des activités liées à la sécurité dans le contexte de l’utilisation et de la gestion de matières radioactives et d’interventions en cas d’urgence dans des installations nucléaires ne sont pas visés.
- d) En ce qui concerne la Société nationale du pétrole, du gaz et des métaux du Japon, les marchés portant sur les levés géologiques et géophysiques ne sont pas visés.
- e) En ce qui concerne les activités de construction navale de l’Agence japonaise de construction ferroviaire, de transport et de technologie, les marchés portant sur des navires qui seront détenus conjointement avec des sociétés privées ne sont pas visés.
- f) En ce qui concerne les Instituts nationaux de l’innovation, de la santé et de la nutrition biomédicales, les marchés autres que ceux passés pour le compte de l’Institut national de la santé et de la nutrition ne sont pas visés.
Section D : Marchandises
1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les marchandises achetées par les entités énumérées aux sections A à C, sauf indication contraire dans le présent accord.
2. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux marchés du ministère de la Défense pour les catégories suivantes de la classification fédérale des approvisionnements (FSC), sous réserve des déterminations rendues par le gouvernement du Japon aux termes des dispositions de l’article 29.2 (Exceptions concernant la sécurité) :
| FSC | Description |
|---|---|
| 22 | Matériel ferroviaire |
| 24 | Tracteurs |
| 32 | Machines et matériel pour le travail du bois |
| 34 | Machines pour le travail de métaux |
| 35 | Matériel de service et de commerce |
| 36 | Machines industrielles spéciales |
| 37 | Machines et matériel agricoles |
| 38 | Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier |
| 39 | Matériel de manutention des matériaux |
| 40 | Cordages, câbles, chaînes et accessoires |
| 41 | Matériel de réfrigération, de climatisation et de circulation d’air |
| 43 | Pompes et compresseurs |
| 45 | Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire |
| 46 | Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées |
| 47 | Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires |
| 48 | Robinets-vannes |
| 51 | Outils à main |
| 52 | Instruments de mesure |
| 55 | Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage |
| 61 | Fils électriques, matériel de production et de distribution d’énergie |
| 62 | Lampes et accessoires d’éclairage |
| 65 | Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires |
| 6630 | Instruments d’analyse chimique |
| 6635 | Équipement d’essai de propriété physique |
| 6640 | Matériel et fournitures de laboratoire |
| 6645 | Instruments de mesure du temps |
| 6650 | Instruments optiques |
| 6655 | Instruments géophysiques et astronomiques |
| 6660 | Instruments et appareils météorologiques |
| 6670 | Balances |
| 6675 | Instruments de dessin, d’arpentage et de cartographie |
| 6680 | Instruments de mesure de l’écoulement des liquides et des flux gazeux, du niveau de liquide et des mouvements mécaniques |
| 6685 | Instruments de mesure et de contrôle de la pression, de la température et de l’humidité |
| 6695 | Assortiment d’instruments divers |
| 67 | Matériel photographique |
| 68 | Substances et produits chimiques |
| 71 | Meubles |
| 72 | Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics |
| 73 | Matériel de cuisine et de table |
| 74 | Machines de bureau, système de traitement de textes et équipement à classement visible |
| 75 | Fournitures et appareils de bureau |
| 76 | Livres, cartes et publications diverses |
| 77 | Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques |
| 79 | Matériel et fournitures de nettoyage |
| 80 | Pinceaux, peintures, produits d’obturation et adhésifs |
| 8110 | Fûts et bidons |
| 8115 | Boîtes, cartons et caisses à claire-voie |
| 8125 | Bouteilles et bocaux en verre |
| 8130 | Tourets et bobines |
| 8135 | Matériaux d’empaquetage et d’emballage en vrac |
| 85 | Articles de toilette |
| 87 | Fournitures pour l’agriculture |
| 93 | Fabrications non métalliques |
| 94 | Matières brutes non métalliques |
| 99 | Divers |
Section E : Services
Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux services suivants, conformément à la Classification centrale des produits provisoire de 1991 des Nations Unies et au document MTN.GNS/W/120 en ce qui concerne les services de télécommunications :
(Classification centrale des produits (CPC) provisoire de 1991 des Nations Unies)
| FSC | Description |
|---|---|
| 6112 | Services d’entretien et de réparation de véhicules à moteur (Note 1) |
| 6122 | Services d’entretien et de réparation des motocycles et motoneiges (Note 1) |
| 633 | Services de réparation d’articles personnels et domestiques |
| 642 | Services de restauration (Note 5) |
| 643 | Services de vente de boissons (Note 5) |
| 712 | Autres services de transports terrestres (sauf 71235 Transports terrestres de courrier) |
| 7213 | Services de location de navires avec équipage pour la navigation maritime |
| 7223 | Services de location de navires avec équipage pour la navigation sur les eaux intérieures |
| 73 | Services de transports aériens (sauf 73210 Transports aériens de courrier) |
| 748 | Services d’agences de transports de marchandises |
| 7512 | Services de courrier (Note 2) Services de télécommunications |
| MTN.GNS/W/120 | Code correspondant de la CPC |
| 2.C.h. | 7523 Services de courrier électronique; |
| 2.C.i. | 7521 Messagerie vocale; |
| 2.C.j. | 7523 Services en ligne de recherche d’informations et de serveur de bases de données; |
| 2.C.k. | 7523 Services d’échange électronique de données; |
| 2.C.l. | 7529 Services à valeur ajoutée de télécopie; |
| 2.C.m. | 7523 Services de conversion de codes et de protocoles; |
| 2.C.n. | 7523 Services en ligne de traitement de l’information ou de données (y compris traitement de transactions) |
| 83106 à 83108 | Services de location ou en crédit-bail de machines et de matériel agricoles, sans opérateurs (Note 5) |
| 83203 | Services de location ou en crédit-bail de mobilier et d’autres équipements domestiques (Note 5) |
| 83204 | Services de location ou en crédit-bail de matériel et d’équipement pour la récréation et les loisirs (Note 5) |
| 83209 | Services de location ou en crédit-bail d’autres articles personnels ou domestiques (Note 5) |
| 84 | Services informatiques et services connexes |
| 864 | Services d’études de marché et de sondages |
| 865 | Services de conseil en gestion (Note 5) |
| 866 | Services connexes aux services de conseil en gestion (à l’exception de 86602, Services d’arbitrage et de conciliation) (Note 5) |
| 867 | Services en matière d’architecture, ingénierie et autres services techniques (Note 3) |
| 871 | Services de publicité |
| 87304 | Services de véhicules blindés |
| 874 | Services de nettoyage de bâtiments |
| 876 | Services de conditionnement (Note 5) |
| 8814 | Services annexes à la sylviculture et à l’exploitation forestière |
| 88442 | Publication et impression (Note 4) |
| 886 | Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel |
| 921 | Services d’enseignement primaire |
| 922 | Services d’enseignement secondaire |
| 923 | Services d’enseignement supérieur |
| 924 | Services d’enseignement pour adultes |
| 94 | Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l’environnement |
| 9611 | Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (à l’exception de 96112, Services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo) |
Notes relatives à la section E
1. Les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges ne sont pas visés lorsque les véhicules en question ont fait l’objet de modifications particulières et d’inspections aux termes des règlements appliqués par l’entité responsable.
2. Les services de courrier ne sont pas visés en ce qui concerne les lettres.
3. Les services en matière d’architecture, d’ingénierie et d’autres services techniques rattachés aux travaux de construction, sont visés, à l’exception des services suivants lorsqu’ils sont acquis de façon indépendante :
- a) Services finaux relatifs aux services d’établissement de plans d’architecture relevant de la CPC 86712;
- b) Services d’administration des contrats de la CPC 86713;
- c) Services de conception consistant en l’établissement de plans finaux, de spécifications et d’évaluations des coûts, ou un assortiment de ces services, qui relèvent de la CPC 86722 (Services de conception et d’ingénierie pour la construction des fondations et l’ossature des bâtiments), de la CPC 86723 (Services de conception et d’ingénierie pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments) ou de la CPC 86724 (Services de conception et d’ingénierie pour la construction d’ouvrages de génie civil);
- d) CPC 86727 Autres services d’ingénierie pendant la phase de construction et d’installation.
4. Les services de publication et d’impression ne sont pas visés en ce qui concerne les documents contenant des renseignements confidentiels.
5. En ce qui concerne les services suivants, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par les entités énumérées aux sections B et C :
| FSC | Description |
|---|---|
| CPC 642 | Services de restauration |
| CPC 643 | Services de vente de boissons |
| CPC 83106 à 83108 | Services de location ou en crédit-bail de machines et de matériel agricoles, sans opérateurs |
| CPC 83203 | Services de location en crédit-bail de mobilier et d’autres équipements domestiques |
| CPC 83204 | Services de location ou en crédit-bail de matériel et d’équipement pour la récréation et les loisirs |
| CPC 83209 | Services de location ou en crédit-bail d’autres articles personnels et domestiques |
| CPC 865 | Services de conseil en gestion |
| CPC 866 | Services connexes aux services de conseil en gestion (à l’exception de 86602 Services d’arbitrage et de conciliation) |
| CPC 876 | Services de conditionnement |
Section F : Services de construction
Liste de la Division 51, Classification centrale des produits (CPC) provisoire de 1991 des Nations Unies :
Tous les services énumérés dans la Division 51.
Note relative à la section F
Les marchés rattachés à tout projet de construction entrant dans le champ d’application de la Loi sur la promotion du programme de financement privé(民間資金等の活用による公共施設等の整備等の促進に関する法律) (loi no 117 de 1999) du 30 novembre 2011 sont visés.
Section G : Notes générales
1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés attribués à des coopératives ou à des associations conformément aux lois et aux règlements en vigueur au moment de la prise d’effet du présent accord pour le Japon.
2. Sauf disposition contraire de la note relative à la section F, les marchés rattachés à un projet entrant dans le champ d’application de la Loi sur la promotion du programme de financement privé (loi no 117 de 1999) du 10 décembre 2010 sont visés.
Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil
1. Les valeurs de seuil sont réajustées toutes les années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er avril, à compter du 1er avril de la première année paire qui suit la date d’entrée en vigueur du présent accord pour le Japon.
2. Tous les deux ans, le Japon calcule et publie les valeurs de seuil en application de la présente liste, exprimées en yens. Ce calcul est fondé sur le taux de conversion publié par le Fonds monétaire international dans ses statistiques financières internationales mensuelles.
3. Le taux de conversion correspond à la moyenne de la valeur quotidienne du yen en droits de tirage spéciaux (DTS) au cours de la période de deux années précédant le 1er janvier de l’année où les valeurs de seuil réajustées doivent entrer en vigueur.
4. Le Japon notifie aux autres Parties, immédiatement après l’entrée en vigueur du présent accord pour le Japon, les valeurs de seuil en vigueur dans sa monnaie et, dans les plus brefs délais par la suite, les valeurs de seuil réajustées dans sa monnaie.
5. Le Japon tient des consultations si une variation importante de sa monnaie nationale par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).
Section I : Renseignements sur les marchés
1. Moyens sous forme imprimée ou électronique par l’intermédiaire desquels sont diffusés les renseignements décrits à l’article 15.6.1 (Publication d'information sur la passation de marchés) conformément à l’article 15.6.2 (Publication d'information sur la passation de marchés).
- a) Section A :
Kanpō (官報)
ou Hōreizensho (法令全書) - b) Section B :
Kenpō (県報)
Shihō (市報)
ou leurs équivalents,
ou Kanpō (官報)
ou Hōreizensho (法令全書) - c) Section C :
Kanpō (官報)
ou Hōreizensho (法令全書),
ou
2. Moyens sous forme imprimée ou électronique par l’intermédiaire desquels sont diffusés les avis exigés en vertu de l’article 15.7 (Avis de marché envisagé), de l’article 15.9.3 (Qualification des fournisseurs) et de l’article 15.16.3 (Information fournie après l'attribution), conformément à l’article 15.6.2 (Publication d'information sur la passation de marchés).
- a) Section A :
Kanpō (官報) (disponible sous forme imprimée et à l’adresse ). - b) Section B :
Kenpō (県報);
Shihō (市報);
ou leurs équivalents. - c) Section C :
Kanpō (官報);
ou
Section J : Mesures transitoires
Aucune.
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