Texte du PTP consolidé – Chapitre 17 – Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

Article 17.1 : Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent chapitre :

activités commerciales désigne les activités qu’une entreprise exerce dans un but lucratif^{Note de bas de page 1} et dont le résultat est la fabrication d’un produit ou la fourniture d’un service qui sera vendu à un consommateur sur le marché pertinent en quantités et à des prix fixés par l’entreprise^{Note de bas de page 2};

aide non commerciale^{Note de bas de page 3} désigne l’aide fournie à une entreprise appartenant à l’État du fait que cette entreprise appartenant à l’État est détenue ou contrôlée par le gouvernement, où dans ce contexte :

a) « aide » désigne :
- i) des transferts directs de fonds ou des transferts directs potentiels de fonds ou d’éléments de passif, par exemple :
  - (A) une subvention ou une remise de dette;
  - (B) des prêts, des garanties de prêt ou tout autre type de financement selon des modalités plus favorables que celles commercialement disponibles pour cette entreprise;
  - (C) des capitaux propres incompatibles avec les pratiques d’investissement habituelles, y compris la fourniture de capital de risque d’investisseurs privés;
- ii) la fourniture de produits ou de services autres qu’une infrastructure générale selon des modalités plus favorables que celles commercialement disponibles pour cette entreprise;
b) l’expression « du fait que cette entreprise appartenant à l’État est détenue ou contrôlée par le gouvernement » signifie que la Partie ou toute entreprise d’État ou entreprise appartenant à l’État de la Partie^{Note de bas de page 4}, selon le cas :
- i) limite explicitement à ses entreprises appartenant à l’État l’accès à l’aide offerte,
- ii) fournit de l’aide qui est principalement utilisée par les entreprises appartenant à l’État de la Partie,
- iii) fournit un montant disproportionnellement élevé de l’aide aux entreprises appartenant à l’État de la Partie,
- iv) privilégie autrement les entreprises appartenant à l’État de la Partie en exerçant son pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle fournit de l’aide;

Arrangement désigne l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou un engagement lui succédant, élaboré dans le cadre ou en dehors du cadre de l’OCDE, qui a été adopté par au moins 12 membres initiaux de l’OMC qui étaient des participants à l’Arrangement en date du 1^er janvier 1979;

considérations commerciales désigne le prix, la qualité, la disponibilité, la possibilité de commercialisation, le transport et les autres modalités d’achat ou de vente, ou les autres facteurs qui seraient normalement pris en compte dans les décisions commerciales d’une entreprise privée de l’industrie ou du secteur d’activité pertinent;

désigner signifie établir, désigner ou autoriser un monopole, ou étendre la portée d’un monopole pour inclure un produit ou un service additionnel;

entreprise appartenant à l’État désigne une entreprise qui se livre principalement à des activités commerciales dans laquelle une Partie, selon le cas :

a) détient directement plus de 50 p. 100 du capital social;
b) contrôle, au moyen d’une participation au capital, l’exercice de plus de 50 p. 100 des droits de vote;
c) a le pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou de tout autre organe de gestion équivalent;

fonds de pension indépendant désigne une entreprise qui est détenue, ou contrôlée au moyen d’une participation au capital, par une Partie et qui :

a) se livre exclusivement à l’une ou l’autres des activités suivantes :
- i) gérer ou fournir un régime de prestations de retraite, de sécurité sociale pour la retraite, d’invalidité, de décès ou d’avantages sociaux, ou toute combinaison de ceux ci, dans l’intérêt exclusif de personnes physiques qui cotisent à un tel régime et de leurs bénéficiaires,
- ii) investir les éléments d’actif de tels régimes;
b) a une obligation fiduciaire envers des personnes physiques visées au sous-paragraphe a)i);
c) ne reçoit aucune directive d’investissement de la part du gouvernement de la Partie^{Note de bas de page 5};

fonds souverain désigne une entreprise qui est détenue, ou contrôlée au moyen d’une participation au capital, par une Partie et qui :

a) sert uniquement de fonds d’investissement ou d’arrangement en matière d’investissement^{Note de bas de page 6} à des fins spéciales, pour la gestion d’actifs, les investissements et les activités connexes, au moyen des actifs financiers d’une Partie;
b) est membre du Forum international sur les fonds d’investissement souverains (International Forum of Sovereign Wealth Funds) ou adopte les pratiques et principes généralement reconnus (les « principes de Santiago ») établis par le Groupe de travail international sur les fonds d’investissement souverains (International Working Group of Sovereign Wealth Funds), en octobre 2008, ou d’autres principes et pratiques dont peuvent convenir les Parties;

et comprend tout véhicule à des fins spéciales établi uniquement aux fins des activités décrites au sous-paragraphe a), détenu entièrement par l’entreprise, ou détenu entièrement par la Partie mais géré par l’entreprise;

mandat de service public désigne un mandat gouvernemental en exécution duquel une entreprise appartenant à l’État offre un service, directement ou indirectement, au grand public sur son territoire^{Note de bas de page 7};

marché désigne le marché géographique et commercial pour un produit ou un service;

monopole désigne une entité, y compris un consortium ou un organisme gouvernemental, qui, sur tout marché pertinent du territoire d’une Partie, est désignée comme le seul fournisseur ou le seul acheteur d’un produit ou d’un service, à l’exception d’une entité à laquelle a été octroyé un droit de propriété intellectuelle exclusif du seul fait de l’octroi;

monopole désigné désigne un monopole privé qui est désigné après la date d’entrée en vigueur du présent accord et de tout monopole public qu’une Partie désigne ou a désigné;

monopole public désigne un monopole qui est détenu, ou contrôlé au moyen d’une participation au capital, par une Partie ou par un autre monopole public.

Article 17.2 : Portée^{Note de bas de page 8}

1. Le présent chapitre s’applique relativement aux activités des entreprises appartenant à l’État et des monopoles désignés d’une Partie qui ont une incidence sur le commerce ou l’investissement entre les Parties dans la zone de libre-échange^{Note de bas de page 9}.

2. Aucune disposition du présent chapitre n’empêche une banque centrale ou une autorité monétaire d’une Partie d’exercer des activités de réglementation ou de supervision, ou de mener une politique monétaire et des politiques de crédit et de taux change connexes.

3. Aucune disposition du présent chapitre n’empêche un organisme de réglementation financière d’une Partie, y compris un organisme non gouvernemental, par exemple une bourse ou un marché de valeurs mobilières ou d’instruments à terme, une agence de compensation ou une autre organisation ou association, d’exercer à l’égard des fournisseurs de services financiers des pouvoirs de réglementation ou de supervision.

4. Aucune disposition du présent chapitre n’empêche une Partie, ou une de ses entreprises d’État ou entreprises appartenant à l’État d’exercer des activités dans le but de résoudre les problèmes d’une institution financière en faillite ou défaillante ou de toute autre entreprise financière en faillite ou défaillante ayant pour activité principale la fourniture de services financiers.

5. Le présent chapitre ne s’applique pas relativement à un fonds souverain d’une Partie^{Note de bas de page 10}, sauf que :

a) l’article 17.6.1 et l’article 17.6.3 (Aide non commerciale) s’appliquent relativement à la fourniture indirecte d’une aide non commerciale par une Partie par l’entremise d’un fonds souverain;
b) l’article 17.6.2 (Aide non commerciale) s’applique relativement à la fourniture d’une aide non commerciale par un fonds souverain.

6. Le présent chapitre ne s’applique pas relativement :

a) à un fonds de pension indépendant d’une Partie;
b) à une entreprise détenue ou contrôlée par un fonds de pension indépendant d’une Partie, sauf que :
- i) l’article 17.6.1 et l’article 17.6.3 (Aide non commerciale) s’appliquent relativement à la fourniture directe ou indirecte d’une aide non commerciale par une Partie à une entreprise détenue ou contrôlée par un fonds de pension indépendant,
- ii) l’article 17.6.1 et l’article 17.6.3 (Aide non commerciale) s’appliquent relativement à la fourniture indirecte d’une aide non commerciale par une Partie par l’entremise d’une entreprise détenue ou contrôlée par un fonds de pension indépendant.

7. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés publics.

8. Aucune disposition du présent chapitre n’empêche une entreprise appartenant à l’État d’une Partie de fournir des produits ou des services exclusivement à cette Partie dans l’exercice des fonctions gouvernementales de cette Partie.

9. Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée de manière à empêcher une Partie :

a) d’établir ou de maintenir une entreprise d’État ou une entreprise appartenant à l’État;
b) de désigner un monopole.

10. L’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), l’article 17.6 (Aide non commerciale) et l’article 17.10 (Transparence) ne s’appliquent pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental^{Note de bas de page 11}.

11. L’article 17.4.1b), l’article 17.4.1c), l’article 17.4.2b) et l’article 17.4.2c) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) ne s’appliquent pas dans la mesure où une entreprise appartenant à l’État ou un monopole désigné d’une Partie achète et vend des produits ou des services conformément :

a) à toute mesure non conforme existante que la Partie maintient, poursuit, renouvelle ou modifie conformément à l’article 9.11.1 (Mesures non conformes), à l’article 10.7.1 (Mesures non conformes) ou à l’article 11.10.1 (Mesures non conformes), comme il est indiqué dans sa liste à l’annexe I ou à la section A de sa liste à l’annexe III;
b) à toute mesure non conforme que la Partie adopte ou maintient relativement aux secteurs, sous secteurs ou activités conformément à l’article 9.12.2 (Mesures non conformes), à l’article 10.7.2 (Mesures non conformes) ou à l’article 11.10.2 (Mesures non conformes), comme il est indiqué dans sa liste à l’annexe II ou à la section B de sa liste à l’annexe III.

Article 17.3 : Pouvoir délégué

Chacune des Parties fait en sorte que ses entreprises appartenant à l’État, ses entreprises d’État et ses monopoles désignés qui exercent un pouvoir réglementaire, administratif ou tout autre pouvoir gouvernemental qu’elle leur a imposé ou délégué agissent d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations qui lui incombent au titre du présent accord^{Note de bas de page 12}.

Article 17.4 : Traitement non discriminatoire et considérations commerciales

1. Chacune des Parties fait en sorte que chacune de ses entreprises appartenant à l’État, lorsqu’elles se livrent à des activités commerciales :

a) agisse en fonction de considérations commerciales lorsqu’elle achète ou vend un produit ou un service, sauf pour remplir une condition de son mandat de service public qui n’est pas incompatible avec le sous-paragraphe c)ii);
b) lorsqu’elle achète un produit ou un service :
- i) accorde à un produit ou à un service fourni par une entreprise d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à un produit ou à un service similaire fourni par les entreprises de la Partie, de toute autre Partie ou de tout État tiers,
- ii) accorde à un produit ou à un service fourni par une entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de la Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à un produit ou à un service similaire fourni par des entreprises sur le marché pertinent du territoire de la Partie qui sont des investissements d’investisseurs de la Partie, de toute autre Partie ou de tout État tiers;
c) lorsqu’elle vend un produit ou un service :
- i) accorde à une entreprise d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux entreprises de la Partie, de toute autre Partie ou de tout État tiers,
- ii) accorde à une entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de la Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux entreprises sur le marché pertinent du territoire de la Partie qui sont des investissements d’investisseurs de la Partie, de toute autre Partie ou de tout État tiers^{Note de bas de page 13}.

2. Chacune des Parties fait en sorte que chacun de ses monopoles désignés :

a) agisse en fonction de considérations commerciales lorsqu’il achète ou vend un produit ou un service faisant l’objet du monopole sur le marché pertinent, sauf pour remplir une condition de sa désignation qui n’est pas incompatible avec le sous paragraphe b), c) ou d);
b) lorsqu’il achète un produit ou un service faisant l’objet du monopole :
- i) accorde à un produit ou à un service fourni par une entreprise d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à un produit similaire ou à un service similaire fourni par les entreprises de la Partie, de toute autre Partie ou de tout État tiers,
- ii) accorde à un produit ou à un service fourni par une entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de la Partie un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à un produit similaire ou à un service similaire fourni par des entreprises sur le marché pertinent du territoire de la Partie qui sont des investissements d’investisseurs de la Partie, de toute autre Partie ou de tout État tiers;
c) lorsqu’il vend un produit ou un service faisant l’objet du monopole :
- i) accorde à une entreprise d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux entreprises de la Partie, de toute autre Partie ou de tout État tiers;
- ii) accorde à l’entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de la Partie un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux entreprises sur le marché pertinent du territoire de la Partie qui sont des investissements d’investisseurs de la Partie, de toute autre Partie ou de tout État tiers;
d) n’utilise pas sa situation de monopole pour se livrer, sur un marché non monopolisé du territoire de la Partie, directement ou indirectement, y compris à la faveur de ses rapports avec sa société mère, une filiale ou une autre entité détenue par la Partie ou le monopole désigné, à des pratiques anticoncurrentielles qui nuisent au commerce ou à l’investissement entre les Parties^{Note de bas de page 14}.

3. Les paragraphes 1b) et c) et les paragraphes 2b) et c) n’empêchent pas une entreprise appartenant à l’État ou un monopole désigné :

a) d’acheter ou de vendre des produits ou des services selon des modalités différentes, y compris celles qui concernent les prix;
b) de refuser d’acheter ou de vendre des produits ou des services;

à condition que ce traitement différent ou ce refus s’exerce selon des considérations commerciales.

Article 17.5 : Tribunaux et organismes administratifs

1. Chacune des Parties confère à ses tribunaux compétence pour instruire les poursuites civiles intentées contre une entreprise détenue ou contrôlée au moyen d’une participation au capital par un gouvernement étranger relatives à une activité commerciale exercée sur son territoire^{Note de bas de page 15}. Cette disposition n’est pas interprétée de manière à exiger qu’une Partie confère à ses tribunaux compétence pour instruire les poursuites de cette nature si elle ne leur confère pas compétence pour instruire les poursuites semblables intentées contre des entreprises qui ne sont pas détenues ou contrôlées au moyen d’une participation au capital par un gouvernement étranger.

2. Chacune des Parties fait en sorte que tout organisme administratif qu’elle établit ou maintient qui réglemente une entreprise appartenant à l’État exerce son pouvoir discrétionnaire conféré par un règlement d’une manière impartiale relativement aux entreprises qu’il réglemente, y compris les entreprises qui ne sont pas des entreprises appartenant à l’État^{Note de bas de page 16}.

Article 17.6 : Aide non commerciale

1. Une Partie s’abstient de causer^{Note de bas de page 17} des effets défavorables à l’égard des intérêts d’une autre Partie par l’utilisation de l’aide non commerciale qu’elle fournit, directement ou indirectement^{Note de bas de page 18}, à l’une ou l’autre de ses entreprises appartenant à l’État en ce qui concerne :

a) la fabrication et la vente d’un produit par l’entreprise appartenant à l’État;
b) la fourniture d’un service par l’entreprise appartenant à l’État en provenance du territoire de la Partie à destination du territoire d’une autre Partie;
c) la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie par une entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de cette autre Partie ou de toute autre Partie.

2. Chacune des Parties fait en sorte que ses entreprises d’État et entreprises appartenant à l’État s’abstiennent de causer des effets défavorables à l’égard des intérêts d’une autre Partie par l’utilisation de l’aide non commerciale que l’entreprise d’État ou l’entreprise appartenant à l’État fournit à l’une ou l’autre de ses entreprises appartenant à l’État en ce qui concerne :

a) la fabrication et la vente d’un produit par l’entreprise appartenant à l’État;
b) la fourniture d’un service par l’entreprise appartenant à l’État en provenance du territoire de la Partie à destination du territoire d’une autre Partie;
c) la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie par une entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de cette autre Partie ou de toute autre Partie.

3. Une Partie s’abstient de causer un dommage à une industrie nationale^{Note de bas de page 19} d’une autre Partie par l’utilisation de l’aide non commerciale qu’elle fournit directement ou indirectement, à l’une ou l’autre de ses entreprises appartenant à l’État qui est un investissement visé sur le territoire de cette autre Partie dans les cas où :

a) l’aide non commerciale est fournie relativement à la fabrication et à la vente d’un produit par l’entreprise appartenant à l’État sur le territoire de l’autre Partie;
b) un produit similaire est fabriqué et vendu sur le territoire de l’autre Partie par une industrie nationale de cette autre Partie^{Note de bas de page 20}.

4. Un service fourni par une entreprise appartenant à l’État d’une Partie à l’intérieur du territoire de cette Partie est réputé ne pas causer d’effets défavorables^{Note de bas de page 21}.

Article 17.7 : Effets défavorables

1. Pour l’application de l’article 17.6.1 et de l’article 17.6.2 (Aide non commerciale), des effets défavorables se produisent si l’aide non commerciale a l’une ou l’autre des conséquences suivantes :

a) la fabrication et la vente d’un produit par une entreprise appartenant à l’État d’une Partie ayant reçu l’aide non commerciale remplacent ou entravent, sur le marché de la Partie, les importations d’un produit similaire d’une autre Partie ou les ventes d’un produit similaire fabriqué par une entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de la Partie;
b) la fabrication et la vente d’un produit par une entreprise appartenant à l’État d’une Partie ayant reçu l’aide non commerciale remplacent ou entravent, selon le cas :
- i)sur le marché d’une autre Partie, les ventes d’un produit similaire fabriqué par une entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de cette autre Partie ou les importations d’un produit similaire de toute autre Partie,
- ii) sur le marché d’un État tiers, les importations d’un produit similaire d’une autre Partie;
c) une sous-cotation importante des prix d’un produit fabriqué par une entreprise appartenant à l’État d’une Partie ayant reçu l’aide non commerciale et vendu par l’entreprise a lieu, selon le cas :
- i) sur le marché d’une Partie par rapport aux prix sur le même marché d’importations d’un produit similaire d’une autre Partie ou d’un produit similaire fabriqué par une entreprise qui est un investissement visé sur le territoire de la Partie, ou une compression ou une dépression importante des prix ou une perte de ventes sur le même marché,
- ii) sur le marché d’un État tiers par rapport aux prix sur le même marché d’importations d’un produit similaire d’une autre Partie, ou une compression ou une dépression importante des prix ou une perte de ventes sur le même marché;
d) des services fournis par une entreprise appartenant à l’État d’une Partie ayant reçu l’aide non commerciale remplacent ou entravent, sur le marché d’une autre Partie, un service similaire fourni par un fournisseur de services de cette autre Partie ou de toute autre Partie;
e) une sous-cotation importante a lieu à l’égard des prix d’un service fourni sur le marché d’une autre Partie par une entreprise appartenant à l’État d’une Partie ayant reçu l’aide non commerciale par rapport aux prix sur le même marché d’un service similaire fourni par un fournisseur de services de cette autre Partie ou de toute autre Partie, ou une compression ou une dépression importante des prix ou une perte de ventes a lieu sur le même marché^{Note de bas de page 22}.

2. Pour l’application des paragraphes 1a), 1b) et 1d), il y a remplacement ou entrave à l’égard d’un produit ou d’un service dans les cas où il est démontré que les parts relatives du marché ont connu des changements importants au détriment du produit similaire ou du service similaire. L’expression « les parts relatives du marché ont connu des changements importants » vise notamment l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) la part de marché du produit ou du service de l’entreprise appartenant à l’État de la Partie connaît une croissance importante;
b) la part de marché du produit ou du service de l’entreprise appartenant à l’État de la Partie demeure stable dans des circonstances où, en l’absence de l’aide non commerciale, elle aurait connu une baisse importante;
c) la part de marché du produit ou du service de l’entreprise appartenant à l’État de la Partie connaît une baisse, mais beaucoup plus lente qu’elle ne l’aurait été en l’absence de l’aide non commerciale.

Le changement doit se manifester sur une période suffisamment représentative pour démontrer une tendance claire dans l’évolution du marché du produit ou du service concerné, période qui, dans des circonstances normales, est d’au moins un an.

3. Pour l’application des paragraphes 1c) et 1e), une sous-cotation des prix comprend toute situation où une telle sous-cotation des prix a été démontrée au moyen d’une comparaison des prix du produit ou du service de l’entreprise appartenant à l’État avec les prix du produit ou du service similaire.

4. La comparaison des prix visée au paragraphe 3 se fait au même niveau commercial et à des dates comparables, et il est dûment tenu compte des facteurs qui ont une incidence sur la comparabilité des prix. Si une comparaison directe des opérations n’est pas possible, l’existence d’une sous-cotation des prix peut être démontrée selon une autre méthode appropriée, par exemple, dans le cas des produits, par une comparaison des valeurs unitaires.

5. L’aide non commerciale qu’une Partie fournit :

a) soit avant la signature du présent accord;
b) soit dans les trois ans après la signature du présent accord conformément à une loi adoptée ou à une obligation contractuelle contractée avant la signature du présent accord,

est réputée ne pas causer d’effets défavorables.

6. Pour l’application de l’article 17.6.1b) et de l’article 17.6.2b) (Aide non commerciale), la capitalisation initiale d’une entreprise appartenant à l’État, ou l’acquisition par une Partie d’une participation majoritaire dans une entreprise qui se livre principalement à la fourniture de services à l’intérieur du territoire de la Partie, est réputée ne pas causer d’effets défavorables.

Article 17.8 : Dommage

1. Pour l’application de l’article 17.6.3 (Aide non commerciale), le terme « dommage » signifie un dommage important à une industrie nationale, une menace de dommage important à une industrie nationale ou un retard sensible dans l’établissement d’une telle industrie. La détermination de l’existence d’un dommage important est fondée sur une preuve positive et un examen objectif des facteurs pertinents, y compris le volume de production par l’investissement visé ayant reçu l’aide non commerciale, l’effet d’une telle production sur les prix des produits similaires fabriqués et vendus par l’industrie nationale et l’effet d’une telle production sur l’industrie nationale fabriquant des produits similaires^{Note de bas de page 23}.

2. En ce qui concerne le volume de production par l’investissement visé ayant reçu l’aide non commerciale, il est tenu compte de la question de savoir si le volume de production a connu une hausse importante, dans l’absolu ou par rapport à la production ou à la consommation sur le territoire de la Partie où le dommage aurait été causé. En ce qui concerne l’effet que la production par l’investissement visé a sur les prix, il est tenu compte de la question de savoir si les prix des produits fabriqués et vendus par l’investissement visé ont connu une sous-cotation importante par rapport aux prix des produits similaires fabriqués et vendus par l’industrie nationale, ou si la production par l’investissement visé a autrement pour effet de faire baisser les prix de façon importante ou à empêcher la hausse importante des prix, qui serait autrement survenue. Un de ces facteurs ou plusieurs d’entre eux ne fournissent pas forcément d’indications déterminantes.

3. L’examen de l’impact sur l’industrie nationale des produits fabriqués et vendus par l’investissement visé ayant reçu l’aide non commerciale comprend une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur l’état de l’industrie, comme la diminution réelle et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des profits, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation de la capacité; les facteurs qui influent sur les prix nationaux; les effets négatifs réels ou potentiels sur la trésorerie, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la capacité d’obtenir des capitaux ou des investissements et, dans le contexte de l’agriculture, la question de savoir si les programmes de soutien gouvernementaux ont été mis à contribution davantage. Cette liste n’est pas exhaustive, et un de ces facteurs ou plusieurs d’entre eux ne fournissent pas forcément d’indications déterminantes.

4. Il doit être démontré que les produits fabriqués et vendus par l’investissement visé, par suite des effets^{Note de bas de page 24} de l’aide non commerciale, causent des dommages au sens du présent article. Le lien causal entre les produits fabriqués et vendus par l’investissement visé d’une part et le dommage causé à l’industrie nationale d’autre part est basé sur l’examen de tous les éléments de preuve pertinents. Tous les facteurs connus, autres que les produits fabriqués par l’investissement visé qui causent en même temps des dommages à l’industrie nationale, sont examinés, et les dommages causés par ces autres facteurs ne doivent pas être attribués aux produits fabriqués et vendus par l’investissement visé ayant reçu l’aide non commerciale. Parmi les facteurs susceptibles d’être pertinents figurent, entre autres, le volume et les prix d’autres produits similaires sur le marché en question, une baisse de la demande ou des changements dans les habitudes de consommation, l’évolution de la technologie ainsi que le rendement des exportations et la productivité de l’industrie nationale.

5. La détermination de l’existence d’un risque de dommage important est fondée sur des faits et non simplement sur des allégations, des conjectures ou une faible possibilité et est envisagée avec un soin particulier. Les changements qui créeraient une situation où l’aide non commerciale à l’investissement visé causerait un dommage doivent être bien prévisibles et imminents. Pour déterminer s’il existe une menace de dommage important, il convient de tenir compte des facteurs pertinents^{Note de bas de page 25} et de la question de savoir si l’ensemble des facteurs examinés mène à la conclusion que les produits fabriqués par l’investissement visé seront bientôt disponibles et qu’à moins que soient prises des actions visant la protection contre un dommage, un dommage important se produira.

Article 17.9 : Annexes propres à chaque Partie

1. L’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et l’article 17.6 (Aide non commerciale) ne s’appliquent pas relativement aux activités non conformes des entreprises appartenant à l’État ou des monopoles désignés qu’une Partie énumère dans sa liste à l’annexe IV conformément aux modalités de la liste de la Partie.

2. 2. L’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), l’article 17.5 (Tribunaux et organismes administratifs), l’article 17.6 (Aide non commerciale) et l’article 17.10 (Transparence) ne s’appliquent pas relativement aux entreprises appartenant à l’État ou aux monopoles désignés d’une Partie, selon ce qui est indiqué à l’annexe 17-D (Application aux entreprises appartenant à l’État et aux monopoles désignés des gouvernements de niveau infranational).

a) Dans le cas de Singapour, l’annexe 17-E (Singapour) s’applique.
b) Dans le cas de la Malaisie, l’annexe 17-F (Singapour) s’applique.

Article 17.10 : Transparence^{Note de bas de page 26}^{Note de bas de page 27}

1. Chacune des Parties fournit aux autres Parties ou rend autrement publiquement accessible sur un site Web officiel une liste de ses entreprises appartenant à l’État au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour cette Partie, et met ensuite la liste à jour tous les ans^{Note de bas de page 28},^{Note de bas de page 29}.

2. Chacune des Parties notifie dans les moindres délais aux autres Parties ou rend autrement publiquement accessibles sur un site Web officiel la désignation d’un monopole ou l’étendue de la portée d’un monopole existant et les modalités de sa désignation^{Note de bas de page 30}.

3. Sur demande écrite d’une autre Partie, une Partie fournit dans les moindres délais les renseignements suivants concernant une entreprise appartenant à l’État ou un monopole public, à condition que la demande comporte une explication de la façon selon laquelle les activités de l’entité peuvent avoir une incidence sur le commerce ou l’investissement entre les Parties :

a) le pourcentage des actions que la Partie, ses entreprises appartenant à l’État ou ses monopoles désignés détiennent collectivement, et le pourcentage des voix qu’ils détiennent collectivement dans l’entité;
b) la description de toute action spéciale, de tout droit de vote spécial ou de tout autre droit que la Partie, ses entreprises appartenant à l’État ou ses monopoles désignés détiennent, dans la mesure où ces droits sont différents des droits liés aux actions ordinaires générales de l’entité;
c) les titres de tout représentant du gouvernement agissant à titre d’agent ou de membre du conseil d’administration de l’entité;
d) les revenus annuels et la valeur des actifs totaux de l’entité au cours de la période de trois ans la plus récente à l’égard de laquelle les renseignements sont disponibles;
e) toute exemption et immunité dont bénéficie l’entité en vertu de la législation de la Partie;
f) tout renseignement supplémentaire concernant l’entité qui est accessible au public, y compris les rapports financiers annuels et les audits effectués par un tiers, et qui est sollicité dans la demande écrite.

4. Sur demande écrite d’une autre Partie, une Partie fournit par écrit dans les moindres délais les renseignements concernant toute politique ou tout programme qu’elle a adopté ou qu’elle maintient portant sur l’aide non commerciale, à condition que la demande explique comment la politique ou le programme a ou pourrait avoir une incidence sur le commerce ou l’investissement entre les Parties.

5. La Partie qui fournit une réponse conformément au paragraphe 4 donne des renseignements suffisamment précis pour permettre à la Partie requérante de comprendre le fonctionnement de la politique ou du programme ainsi que ses effets ou effets potentiels sur le commerce ou l’investissement entre les Parties et d’évaluer cette politique ou ce programme. La Partie qui répond à une demande fait en sorte que la réponse qu’elle fournit comporte les renseignements suivants :

a) la forme de l’aide non commerciale fournie en application de la politique ou du programme, par exemple une subvention ou un prêt;
b) les noms des organismes gouvernementaux, des entreprises appartenant à l’État ou des entreprises d’État qui fournissent l’aide non commerciale et les noms des entreprises appartenant à l’État qui ont reçu ou qui peuvent recevoir de l’aide non commerciale;
c) le fondement juridique et l’objectif stratégique de la politique ou du programme prévoyant l’aide non commerciale;
d) en ce qui a trait aux produits, le montant par unité de l’aide non commerciale ou, dans les cas où cette information n’est pas disponible, le montant total ou annuel prévu pour l’aide non commerciale, indiquant, si possible, le montant moyen par unité dans l’année précédente;
e) en ce qui a trait aux services, le montant total ou annuel prévu pour l’aide non commerciale, indiquant, si possible, le montant total dans l’année précédente;
f) en ce qui a trait aux politiques ou aux programmes qui prévoient l’aide non commerciale sous la forme de prêts ou de garanties de prêt, le montant du prêt ou de la garantie de prêt, les taux d’intérêt et les frais facturés;
g) en ce qui a trait aux politiques ou aux programmes qui prévoient l’aide non commerciale sous la forme de fourniture de produits ou de services, les prix facturés, le cas échéant;
h) en ce qui a trait aux politiques ou aux programmes qui prévoient de l’aide non commerciale sous la forme de capitaux propres, le montant investi, le nombre d’actions reçues et une description de celles ci et toute évaluation qui a été menée à l’égard de la décision d’investissement sous jacente;
i) la durée de la politique ou du programme ou tout autre délai lié à la politique ou au programme;
j) les données statistiques qui permettent d’évaluer les effets de l’aide non commerciale sur le commerce ou l’investissement entre les Parties.

6. La Partie qui estime qu’elle n’a pas adopté ou ne maintient pas de politique ou de programme visé au paragraphe 4 en informe la Partie requérante par écrit.

7. Si un point pertinent prévu au paragraphe 5 n’est pas abordé dans la réponse écrite, une justification est fournie dans la réponse en question.

8. Les Parties reconnaissent que la fourniture de renseignements conformément aux paragraphes 5 et 7 ne préjuge pas du statut juridique de l’aide faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 4 ou des effets de cette aide au titre du présent accord.

9. Lorsqu’une Partie fournit des renseignements écrits conformément à une demande visée au présent article et informe la Partie requérante qu’elle les considère comme confidentiels, la Partie requérante ne les communique pas sans le consentement préalable de la Partie qui les a fournis.

Article 17.11 : Coopération technique

Les Parties prennent part, lorsque cela est approprié et en fonction des ressources disponibles, à des activités de coopération technique convenues d’un commun accord, y compris :

a) échanger des renseignements sur les actions réalisées par les Parties en vue d’améliorer la gouvernance et les opérations de leurs entreprises appartenant à l’État;
b) mettre en commun des pratiques exemplaires sur les approches stratégiques afin de garantir des règles du jeu uniformes pour les entreprises appartenant à l’État et les entreprises privées, y compris en ce qui concerne les politiques de neutralité en matière de concurrence;
c) organiser des séminaires et des ateliers internationaux ou toute autre tribune convenable pour échanger des compétences et des renseignements techniques ayant trait à la gouvernance et aux activités des entreprises appartenant à l’État.

Article 17.12 : Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés^{Note de bas de page 31}

1. Les Parties créent par le présent article un Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés (Comité), composé de représentants du gouvernement de chacune des Parties.

2. Les fonctions du Comité sont notamment les suivantes :

a) revoir et examiner l’application et la mise en œuvre du présent chapitre;
b) à la demande d’une Partie, tenir des consultations à l’égard de toute question découlant du présent chapitre;
c) déployer des efforts de coopération, s’il y a lieu, pour promouvoir les principes qui sous-tendent les disciplines prévues dans le présent chapitre dans la zone de libre-échange et pour contribuer à l’élaboration de disciplines similaires dans d’autres institutions régionales et multilatérales auxquelles deux Parties ou plus participent;
d) entreprendre d’autres activités selon ce que peut décider le Comité.

3. Le Comité se réunit dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent accord, et au moins une fois par an par la suite, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

Article 17.13 : Exceptions

1. Aucune disposition de l’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) ou de l’article 17.6 (Aide non commerciale) n’est interprétée de manière :

a) à empêcher une Partie d’adopter ou d’appliquer des mesures visant à répondre temporairement à une urgence économique nationale ou mondiale;
b) à s’appliquer à une entreprise appartenant à l’État à l’égard de laquelle une Partie a adopté ou exécuté des mesures temporaires pour répondre à une urgence économique nationale ou mondiale, pour la durée de cette urgence.

2. L’article 17.4.1 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) ne s’applique pas à la fourniture de services financiers par une entreprise appartenant à l’État conformément à un mandat public si la fourniture de ces services financiers, selon le cas :

a) soutient les exportations ou les importations, à condition que ces services, selon le cas :
- i) ne visent pas à remplacer le financement commercial,
- ii) soient offerts selon des modalités qui ne sont pas plus favorables que celles qui pouvaient être obtenues pour des services financiers comparables sur le marché commercial^{Note de bas de page 32};
b) soutient l’investissement privé à l’extérieur du territoire de la Partie, à condition que ces services, selon le cas :
- i) ne visent pas à remplacer le financement commercial,
- ii) soient offerts selon des modalités qui ne sont pas plus favorables que celles qui pouvaient être obtenues pour des services financiers comparables sur le marché commercial;
c) est offerte selon des modalités qui sont conformes à l’Arrangement, dans la mesure où elle est visée par l’Arrangement.

3. La fourniture de services financiers par une entreprise appartenant à l’État conformément à un mandat public est réputée ne pas entraîner d’effets négatifs au titre du paragraphe 17.6.1b) (Aide non commerciale) ou 17.6.2b), ou au titre du paragraphe 17.6.1c) ou 17.6.2c), dans les cas où la Partie dans laquelle les services financiers sont fournis exige une présence locale pour pouvoir fournir ces services, si cette fourniture de services financiers, selon le cas^{Note de bas de page 33} :

a) soutient les exportations et les importations, à condition que ces services, selon le cas :
- i) ne visent pas à remplacer le financement commercial,
- ii) soient offerts selon des modalités qui ne sont pas plus favorables que celles qui pouvaient être obtenues pour des services financiers comparables sur le marché commercial;
b) soutient l’investissement privé à l’extérieur du territoire de la Partie, à condition que ces services, selon le cas :
- i) ne visent pas à remplacer le financement commercial,
- ii) soient offerts selon des modalités qui ne sont pas plus favorables que celles qui pouvaient être obtenues pour des services financiers comparables sur le marché commercial;
c) est offerte selon des modalités qui sont conformes à l’Arrangement, dans la mesure où elle est visée par l’Arrangement.

4. L’article 17.6 (Aide non commerciale) ne s’applique pas à une entreprise située à l’extérieur du territoire d’une Partie dont une entreprise appartenant à l’État de cette Partie a assumé la propriété temporaire par suite d’une forclusion ou d’une action similaire relativement à une dette non payée, ou au paiement d’une demande de règlement par l’entreprise appartenant à l’État associée à la fourniture des services financiers décrits aux paragraphes 2 et 3, à condition que tout soutien que la Partie, une entreprise d’État ou une entreprise appartenant à l’État de la Partie, offre à l’entreprise durant la période de propriété temporaire soit offert dans le but de recouvrer l’investissement de l’entreprise appartenant à l’État conformément à un plan de restructuration ou de liquidation qui entraînera le dernier dessaisissement de la part de l’entreprise.

5. Les articles 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), 17.6 (Aide non commerciale), 17.10 (Transparence) et 17.12 (Comité sur les entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés) ne s’appliquent pas relativement à une entreprise appartenant à l’État ou à un monopole désigné si, dans l’un ou l’autre des trois derniers exercices financiers consécutifs, le revenu annuel découlant des activités commerciales de l’entreprise appartenant à l’État ou du monopole désigné était inférieur à un seuil qui sera calculé conformément à l’annexe 17-A^{Note de bas de page 34},^{Note de bas de page 35}.

Article 17.14 : Négociations ultérieures

Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Parties entreprennent d’autres négociations en vue d’élargir le champ d’application des disciplines prévues dans le présent chapitre conformément à l’annexe 17-C (Négociations ultérieures).

Article 17.15 : Processus d’élaboration d’information

L’annexe 17-B (Processus d’élaboration d’information concernant les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés) s’applique à tout différend au titre du chapitre 28 (Règlement des différends) concernant le respect par une Partie de l’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) ou de l’article 17.6 (Aide non commerciale).

Annexe 17-A

Calcul du seuil

1. À la date d’entrée en vigueur du présent accord, le seuil mentionné à l’article 17.13.5 (Exceptions) est de 200 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).

2. Le montant du seuil est rajusté tous les trois ans, et chaque rajustement prend effet le 1^er janvier. Le premier rajustement prend effet le 1^er janvier suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément à la formule établie dans la présente annexe.

3. Le seuil est rajusté en fonction des variations du niveau général des prix à l’aide d’un taux d’inflation composite du DTS, qui correspond à la somme pondérée des variations en pourcentage cumulatives des déflateurs du produit intérieur brut (PIB) des monnaies constituant le DTS sur la période de trois ans se terminant le 30 juin de l’année précédant la prise d’effet du rajustement, calculée à l’aide de la formule suivante :

Τ_{1} = (1 + (Σ {w_{i}}^{SDR} \cdot {Π_{i}}^{SDR})) Τ_{0}

dans laquelle :

$Τ_{0}$ = valeur du seuil à la période de base;
$Τ_{1}$ = nouvelle valeur (rajustée) du seuil;
${w_{i}}^{SDR}$ = poids respectif (fixe) de chaque monnaie, i, constituant le DTS (au 30 juin de l’année précédant la prise d’effet du rajustement);
${Π_{i}}^{SDR}$ = variation en pourcentage cumulative du déflateur du PIB de chaque monnaie, i, constituant le DTS sur la période de trois ans se terminant le 30 juin de l’année précédant la prise d’effet du rajustement.

4. Chacune des Parties convertit le seuil en monnaie nationale au moyen du taux de conversion qui correspond à la moyenne de la valeur mensuelle de la monnaie nationale de cette Partie exprimée en DTS sur la période de trois ans se terminant le 30 juin de l’année précédant la prise d’effet du rajustement. Chacune des Parties notifie aux autres Parties le seuil applicable dans sa monnaie nationale.

5. Pour l’application du présent chapitre, toutes les données sont tirées de la base de données des Statistiques financières internationales du Fonds monétaire international.

6. Les Parties tiennent des consultations si une variation importante d’une monnaie nationale par rapport aux DTS devait susciter des problèmes importants en ce qui concerne l’application du présent chapitre.

Annexe 17-B

Processus d’élaboration d’information concernant les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés.

1. Lorsqu’un groupe spécial est institué conformément au chapitre 28 (Règlement des différends) en vue d’examiner une plainte découlant de l’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) ou de l’article 17.6 (Aide non commerciale), les Parties au différend peuvent échanger par écrit des questions et des réponses, comme le prévoient les paragraphes 2, 3 et 4, pour obtenir à l’égard de la plainte des renseignements qui ne sont pas autrement facilement accessibles.

2. Une Partie au différend (Partie qui pose les questions) peut soumettre par écrit des questions à une autre Partie au différend (Partie qui répond aux questions) dans les 15 jours suivant la date à laquelle le groupe spécial est institué. La Partie qui répond aux questions fournit ses réponses à la Partie qui pose les questions dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle reçoit les questions.

3. La Partie qui pose les questions peut soumettre par écrit toute question complémentaire à la Partie qui répond aux questions dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle reçoit les réponses aux questions initiales. La Partie qui répond aux questions fournit ses réponses aux questions complémentaires à la Partie qui pose les questions dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle reçoit les questions complémentaires.

4. Si la Partie qui pose les questions estime que la Partie qui répond aux questions n’a pas collaboré au processus de collecte de renseignements prévu à la présente annexe, elle en informe par écrit le groupe spécial et la Partie qui répond aux questions dans les 30 jours suivant la date à laquelle les réponses aux questions finales de la Partie qui pose les questions doivent être fournies, et justifie sa position. Le groupe spécial donne à la Partie qui répond aux questions l’occasion de répondre par écrit.

5. Une Partie au différend qui fournit par écrit des questions ou des réponses à une autre Partie au différend conformément aux présentes procédures remet, le même jour, les questions ou les réponses au groupe spécial. Dans l’éventualité où le groupe spécial n’est pas encore formé, chacune des Parties au différend fournit dans les moindres délais au groupe spécial, dès sa formation, toute question ou réponse qu’elle a fournie à l’autre Partie au différend.

6. La Partie qui répond aux questions peut désigner certains renseignements dans ses réponses comme étant des renseignements confidentiels conformément aux procédures énoncées dans les règles de procédures établies en application de l’article 27.2.1e) (Fonctions de la Commission) ou conformément à d’autres règles de procédure convenues par les Parties au différend.

7. Les délais fixés aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être modifiés sur accord des Parties au différend ou sur approbation du groupe spécial.

8. Pour déterminer si une Partie au différend n’a pas collaboré au processus de collecte de renseignements, le groupe spécial prend en compte le caractère raisonnable des questions et les efforts que la Partie qui répond aux questions a déployés pour répondre aux questions dans un esprit de coopération et en temps opportun.

9. Lorsqu’il tire ses conclusions de fait et rend son rapport initial, le groupe spécial devrait tirer des inférences défavorables des cas où une Partie au différend n’a pas coopéré au processus de collecte de renseignements.

10. Le groupe spécial peut déroger au délai fixé au chapitre 28 (Règlement des différends) pour rendre son rapport initial lorsque cela est nécessaire pour faciliter le processus de collecte de renseignements.

11. Le groupe spécial peut solliciter auprès d’une Partie au différend des renseignements supplémentaires qui ne lui ont pas été fournis au moyen du processus de collecte de renseignements lorsqu’il estime qu’ils sont nécessaires pour régler le différend. Toutefois, le groupe spécial ne sollicite pas de renseignements supplémentaires en vue de compléter le dossier lorsque les renseignements étaieraient la thèse d’une Partie et que l’absence de ces renseignements au dossier est dû au fait que cette Partie n’a pas coopéré au processus de collecte de renseignements.

Annexe 17-C

Négociations ultérieures

Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Parties entreprennent d’autres négociations en vue d’élargir le champ d’application :

a) des disciplines prévues dans le présent chapitre concernant les activités des entreprises appartenant à l’État qui sont détenues ou contrôlées par un gouvernement de niveau infranational et des monopoles désignés par un tel gouvernement, lorsque ces activités sont énumérées dans les listes à l’annexe 17-D (Application aux entreprises appartenant à l’État et aux monopoles désignés des gouvernements de niveau infranational);
b) des disciplines prévues à l’article 17.6 (Aide non commerciale) et à l’article 17.7 (Effets défavorables) pour traiter des effets causés, dans un marché d’un État tiers, par la fourniture de services par une entreprise appartenant à l’État.

Annexe 17-D

Application aux entreprises appartenant à l’État et aux monopoles désignés des gouvernements de niveau infranational

Conformément à l’article 17.9.2 (Annexes propres à chaque Partie), les obligations suivantes ne s’appliquent pas relativement à une entreprise appartenant à l’État détenue ou contrôlée par un gouvernement de niveau infranational, et à un monopole désigné par un tel gouvernement^{Note de bas de page 36} :

a) Pour l’Australie :
- i) les articles 17.4.1a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iii) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire de l’Australie;
- iv) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- v) l’article 17.10.1 (Transparence).
b) Pour le Canada :
- i) les articles 17.4.1a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iii) l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iv) l’article 17.5.2 (Tribunaux et organismes administratifs) relativement aux organismes de réglementation administratifs établis ou maintenus par un gouvernement de niveau infranational;
- v) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé;
- vi) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- vii) l’article 17.6.3 (Aide non commerciale);
- viii) l’article 17.10.1 (Transparence);
- ix) l’article 17.10.4 (Transparence) relativement à une politique ou à un programme adopté ou maintenu par un gouvernement de niveau infranational.
c) Pour le Chili :
- i) les articles 17.4.1a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iii) l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iv) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire du Chili;
- v) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- vi) l’article 17.10.1 (Transparence).
d) Pour le Japon :
- i) l’article 17.4.1 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iii) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente :
  - (A) soit par une entreprise appartenant à l’État, d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé d’une autre Partie sur le territoire du Japon,
  - (B) soit par une entreprise appartenant à l’État qui est un investissement visé, d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé d’une autre Partie sur le territoire de toute autre Partie;
- iv) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- v) l’article 17.6.3 (Aide non commerciale);
- vi) l’article 17.10.1 (Transparence).
e) Pour la Malaisie :
- i) l’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.5.2 (Tribunaux et organismes administratifs) relativement aux organismes de réglementation administratifs établis ou maintenus par un gouvernement de niveau infranational;
- iii) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire de la Malaisie;
- iv) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- v) l’article 17.10 (Transparence).
f) Pour le Mexique :
- i) les articles 17.4.1a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iii) l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iv) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire du Mexique;
- v) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- vi) l’article 17.10 (Transparence).
g) Pour la Nouvelle-Zélande :
- i) l’article 17.4.1 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iii) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire de la Nouvelle Zélande;
- iv) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- v) l’article 17.6.3 (Aide non commerciale);
- vi) l’article 17.10.1 (Transparence).
h) Pour le Pérou :
- i) les articles 17.4.1a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iii) l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iv) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire du Pérou;
- v) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- vi) l’article 17.10.1 (Transparence).
i) Pour les États-Unis :
- i) l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) relativement aux achats d’un produit ou d’un service;
- iii) l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- iv) l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) relativement aux monopoles désignés par un gouvernement de niveau infranational;
- v) l’article 17.5.2 (Tribunaux et organismes administratifs) relativement aux organismes de réglementation administratifs établis ou maintenus par un gouvernement de niveau infranational;
- vi) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire des États-Unis;
- vii) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- viii) l’article 17.10.1 (Transparence).
j) Pour le Vietnam :
- i) l’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
- ii) l’article 17.5.2 (Tribunaux et organismes administratifs) relativement aux organismes de réglementation administratifs établis ou maintenus par un gouvernement de niveau infranational;
- iii) les articles 17.6.1a) et 17.6.2a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire du Vietnam;
- iv) les articles 17.6.1b) et c) (Aide non commerciale), et 17.6.2b) et c) (Aide non commerciale);
- v) l’article 17.10 (Transparence).

Annexe 17-E

Singapour

1. Ni Singapour, ni un fonds souverain de Singapour^{Note de bas de page 37}, n’intervient pour orienter ou influencer les décisions d’une entreprise appartenant à l’État, détenue ou contrôlée par un fonds souverain de Singapour, y compris par l’exercice de droits ou une participation au capital à l’égard de ces entreprises appartenant à l’État, sauf d’une manière conforme au présent chapitre. Toutefois, Singapour ou un fonds souverain de Singapour peut exercer ses droits de vote dans toute entreprise appartenant à l’État qu’il détient ou contrôle au moyen d’une participation au capital, d’une manière qui ne soit pas incompatible avec le présent chapitre.

2. L’article 17.4.1 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) ne s’applique pas relativement à une entreprise appartenant à l’État, détenue ou contrôlée par un fonds souverain de Singapour.

3. L’article 17.6.2 (Aide non commerciale) ne s’applique pas relativement à une entreprise appartenant à l’État, détenue ou contrôlée par un fonds souverain de Singapour, à moins que :

a) au cours de la période de cinq ans précédant l’atteinte alléguée à l’article 17.6.2 (Aide non commerciale), Singapour ou un fonds souverain n’ait, selon le cas :
- i) nommé^{Note de bas de page 38} le PDG ou la majorité des autres cadres supérieurs de l’entreprise appartenant à l’État;
- ii) nommé la majorité des membres du conseil d’administration de cette entreprise appartenant à l’État^{Note de bas de page 39};
- iii) pris des dispositions en vue d’exercer ses droits juridiques rattachés à cette entreprise appartenant à l’État, afin d’orienter et de contrôler activement les décisions opérationnelles de cette entreprise appartenant à l’État d’une manière qui serait non conforme aux obligations précisées dans le présent chapitre;
b) l’entreprise appartenant à l’État, conformément au droit, à des politiques gouvernementales ou à d’autres mesures, ne soit tenue, selon le cas :
- i) de fournir une aide non commerciale à une autre entreprise appartenant à l’État;
- ii) de prendre des décisions relativement à ses ventes ou achats commerciaux.

4. Singapour est réputé se conformer à l’article 17.10.1 (Transparence) relativement à une entreprise appartenant à l’État, détenue ou contrôlée par un fonds souverain de Singapour, si, selon le cas :

a) Singapour fournit aux autres Parties ou rend autrement publiquement accessible sur un site Web officiel le rapport annuel du fonds souverain qui détient cette entreprise appartenant à l’État;
b) les catégories de valeurs mobilières de cette entreprise appartenant à l’État sont inscrites à une bourse de valeurs mobilières réglementée par un membre d’un organisme régissant des commissions de valeurs mobilières reconnu à l’échelle mondiale, y compris l’Organisation internationale des commissions de valeurs;
c) cette entreprise appartenant à l’État produit ses rapports financiers annuels en se fondant sur des normes d’information financière reconnues à l’échelle internationale, y compris les Normes internationales d’information financière.

Annexe 17-F

Malaisie

Permodalan Nasional Berhad

1. Les obligations mentionnées dans le présent chapitre ne s’appliquent pas relativement à l’entreprise Permodalan Nasional Berhad ou à une entreprise détenue ou contrôlée par l’entreprise Permodalan Nasional Berhad, à condition que cette dernière :

a) se livre exclusivement aux activités suivantes, selon le cas :
- i) administrer ou fournir un régime pour les membres du public en ce qui a trait aux fonds d’investissement collectif afin d’accroître leurs économies et investissements, à l’appui d’un programme national dans l’intérêt exclusif de personnes physiques qui participent à un tel régime et leurs bénéficiaires,
- ii) investir les éléments d’actif de tels régimes;
b) ait une obligation fiduciaire envers les personnes physiques décrites au sous-paragraphe a);
c) ne reçoive pas de directives du gouvernement de la Malaisie en matière d’investissements^{Note de bas de page 40}.

2. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente annexe, les articles 17.6.1 (Aide non commerciale) et 17.6.3 s’appliquent dans les cas suivants :

a) la prestation directe ou indirecte par la Malaisie d’une aide non commerciale à une entreprise détenue ou contrôlée par l’entreprise Permodalan Nasional Berhad^{Note de bas de page 41};
b) la prestation indirecte par la Malaisie d’une aide non commerciale par l’entremise d’une entreprise détenue ou contrôlée par l’entreprise Permodalan Nasional Berhad.

Lembaga Tabung Haji

3. Les obligations prévues dans le présent chapitre ne s’appliquent pas relativement à l’entreprise Lembaga Tabung Haji ou à une entreprise détenue ou contrôlée par l’entreprise Lembaga Tabung Haji, à condition que cette dernière :

a) se livre exclusivement aux activités suivantes, selon le cas :
- i) administrer ou fournir un régime d’épargne personnelle et d’investissement dans l’intérêt exclusif des personnes physiques qui cotisent à un tel régime et de leurs bénéficiaires, aux fins suivantes :
  - (A) permettre à des bénéficiaires musulmans individuels, par l’entremise de l’investissement de leurs économies dans des activités d’investissement permises par l’islam, de prendre en charge leurs dépenses lors d’un pèlerinage;
  - (B) protéger les intérêts et assurer le bien-être des pèlerins au cours d’un pèlerinage en fournissant divers installations et services,
- ii) investir les éléments d’actif de tels régimes;
b) ait une obligation fiduciaire envers des personnes physiques décrites au sous-paragraphe a);
c) ne reçoive pas de directives du gouvernement de la Malaisie en matière d’investissements^{Note de bas de page 42}.

4. Nonobstant le paragraphe 3 de la présente annexe, les articles 17.6.1 et 17.6.3 (Aide non commerciale) s’appliquent dans les cas suivants :

a) la prestation directe ou indirecte par la Malaisie d’une aide non commerciale à une entreprise détenue ou contrôlée par l’entreprise Lembaga Tabung Haji^{Note de bas de page 43};
b) la prestation indirecte par la Malaisie d’une aide non commerciale par l’entremise d’une entreprise détenue ou contrôlée par l’entreprise Lembaga Tabung Haji.

Annexe IV

Activités non conformes

Remarque

1. La liste d’une Partie à la présente annexe énonce, conformément à l’article 17.9.1 (Annexes propres à chaque Partie), les activités non conformes d’une entreprise appartenant à l’État ou d’un monopole désigné, à l’égard desquelles certaines ou l’ensemble des obligations suivantes ne s’appliquent pas :

a) l’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
b) l’article 17.6 (Aide non commerciale).

2. Chacune des réserves de la liste énonce les éléments suivants :

a) Obligations visées précise les articles mentionnés au paragraphe 1 qui, conformément à l’article 17.9.1 (Annexes propres à chaque Partie), ne s’appliquent pas aux activités non conformes de l’entreprise appartenant à l’État ou du monopole désigné, selon ce qui est établi au paragraphe 3;
b) Entité décrit l’entreprise appartenant à l’État ou le monopole désigné qui entreprend les activités non conformes visées par la réserve;
c) Portée des activités non conformes donne une description de la portée des activités non conformes de l’entreprise appartenant à l’État ou du monopole désigné visées par la réserve;
d) Mesures présente, à des fins de transparence, une liste non exhaustive de lois, de règlements ou d’autres mesures en vertu desquels l’entreprise appartenant à l’État ou le monopole désigné se livre aux activités non conformes visées par la réserve.

3. Conformément à l’article 17.9.1 (Annexes propres à chaque Partie), les articles du présent accord précisés dans l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux activités non conformes (précisées dans l’élément Portée des activités non conformes de cette réserve) de l’entreprise appartenant à l’État ou du monopole désigné (précisé dans l’élément Entité de cette réserve).

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Il est entendu que les activités exercées par une entreprise à but non lucratif ou par une entreprise exploitée selon le principe du recouvrement de coûts ne sont pas des activités exercées dans un but lucratif.

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Note de bas de page 2

Il est entendu que les mesures d’application générale au marché pertinent ne sont pas interprétées comme étant la fixation par une Partie du prix, de la production ou des décisions en matière d’approvisionnement d’une entreprise.

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Note de bas de page 3

Il est entendu que l’expression « aide non commerciale » ne s’entend pas : a) des opérations au sein d’un groupe de sociétés y compris des entreprises appartenant à l’État, par exemple entre la société mère et les filiales du groupe, ou entre les filiales du groupe, lorsque les pratiques commerciales normales exigent de rendre compte de la situation financière du groupe à l’exception de ces opérations au sein d’un groupe; b) des autres opérations entre des entreprises appartenant à l’État qui sont conformes aux pratiques habituelles des entreprises privées qui effectuent des opérations sans lien de dépendance; ou c) le transfert par une Partie de fonds recueillis auprès de cotisants à un régime de prestations de retraite, de pension, de sécurité sociale pour la retraite, d’invalidité, de décès ou d’avantages sociaux, ou toute combinaison de ceux ci, à un fonds de pension indépendant pour un investissement au nom des cotisants et de leurs bénéficiaires.

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Note de bas de page 4

Pour déterminer si l’aide est fournie « du fait que cette entreprise appartenant à l’État est détenue ou contrôlée par le gouvernement », il est tenu compte de l’importance de la diversification des activités économiques à l’intérieur du territoire de la Partie, ainsi que de la durée du programme d’aide non commerciale.

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Note de bas de page 5

Les directives d’investissement de la part du gouvernement d’une Partie : a) ne comprennent pas les directives générales en matière de gestion des risques et de répartition des actifs qui ne sont pas incompatibles avec les pratiques d’investissement habituelles; et b) ne sont pas établies, à elles seules, par la présence de représentants du gouvernement au sein du conseil d’administration de l’entreprise ou du groupe d’investissement.

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Note de bas de page 6

Il est entendu que les Parties comprennent que le terme « arrangement » utilisé au lieu du terme « fonds » permet une interprétation souple de l’arrangement juridique au moyen duquel les actifs peuvent être investis.

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Note de bas de page 7

Il est entendu qu’un service offert au grand public comprend :

a) la distribution de produits;
b) la fourniture de services d’infrastructure généraux.

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Note de bas de page 8

Pour l’application du présent chapitre, les termes « fournisseur de services financiers », « institution financière » et « service financier » ont le sens de la définition de l’article 11.1 (Définitions).

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Note de bas de page 9

Le présent chapitre s’applique également aux activités des entreprises appartenant à l’État d’une Partie qui causent des effets défavorables sur le marché d’un État tiers, comme le prévoit l’article 17.7 (Effets défavorables).

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Note de bas de page 10

La Malaisie n’est pas assujettie au règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends), pendant une période de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord pour la Malaisie, en ce qui a trait aux entreprises détenues ou contrôlées par Khazanah Nasional Berhad, compte tenu de l’élaboration en cours d’une loi de réforme des entreprises appartenant à l’État.

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Note de bas de page 11

Pour l’application du présent paragraphe, l’expression « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » a le même sens que dans l’AGCS, y compris le sens de l’Annexe sur les services financiers, s’il y a lieu.

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Note de bas de page 12

Les pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres pouvoirs gouvernementaux comprennent, par exemple, le pouvoir d’exproprier, d’octroyer des licences, d’approuver des opérations commerciales ou d’imposer des contingents, des droits ou d’autres redevances.

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Note de bas de page 13

Article 17.4.1 ne s’applique pas relativement à l’achat ou à la vente de parts, d’actions ou d’autres formes de participation au capital par une entreprise appartenant à l’État en vue de sa participation au capital social d’une autre entreprise.

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Note de bas de page 14

Il est entendu qu’une Partie peut se conformer aux exigences du présent sous paragraphe en appliquant ou en mettant en œuvre ses lois et règlements nationaux généralement applicables en matière de concurrence, ses lois et règlements en matière d’économie ou toute autre mesure appropriée.

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Note de bas de page 15

Le présent paragraphe n’est pas interprété de manière à empêcher une Partie de conférer à ses tribunaux compétence pour instruire les poursuites intentées contre des entreprises détenues ou contrôlées au moyen d’une participation au capital par un gouvernement étranger autres que les poursuites visées par le présent paragraphe.

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Note de bas de page 16

Il est entendu que l’impartialité d’un organisme administratif dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en matière de réglementation est évaluée en fonction des pratiques habituelles de cet organisme administratif.

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Note de bas de page 17

Pour l’application des paragraphes 1 et 2, il doit être démontré que les effets défavorables allégués ont été causés par l’aide non commerciale. Lors de l’examen de la question de l’aide non commerciale, il faut donc tenir compte d’autres facteurs causals possibles de façon à déterminer le véritable lien de causalité.

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Note de bas de page 18

Il est entendu que la prestation indirecte vise la situation où une Partie charge une entreprise qui n’est pas une entreprise appartenant à l’État de fournir de l’aide non commerciale, ou lui ordonne de le faire.

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Note de bas de page 19

Le terme « industrie nationale » renvoie à l’ensemble des producteurs nationaux du produit semblable ou aux producteurs nationaux dont l’ensemble de la production du produit semblable constitue une proportion majeure de la production nationale totale du produit semblable, à l’exception de l’entreprise appartenant à l’État qui est un investissement visé ayant reçu l’aide non commerciale dont il est question au présent paragraphe.

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Note de bas de page 20

Dans les situations où il y a un retard significatif dans la mise en place d’une industrie nationale, il est entendu que celle-ci ne pourra peut être pas encore fabriquer et vendre le produit semblable. Toutefois, dans de telles situations, la preuve doit démontrer qu’un producteur national potentiel s’est engagé sérieusement à commencer à fabriquer et à vendre le produit semblable.

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Note de bas de page 21

Il est entendu que le présent paragraphe n’est pas interprété de manière à s’appliquer à un service qui est lui-même une forme d’aide non commerciale.

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Note de bas de page 22

L’achat ou la vente d’actions ou d’autres formes de participation au capital par une entreprise appartenant à l’État qui a reçu une aide non commerciale en vue de sa participation au capital social d’une autre entreprise n’est pas interprété comme causant des effets défavorables selon ce qui est prévu à l’article 17.7.1.

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Note de bas de page 23

Un délai raisonnable aux fins de l’examen de l’aide non commerciale et du dommage est établi et expire à la date la plus rapprochée possible de la date d’introduction de la procédure devant le groupe spécial.

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Note de bas de page 24

Comme l’indiquent les paragraphes 2 et 3.

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Note de bas de page 25

Le groupe spécial institué conformément au chapitre 28 (Règlement des différends) qui rend sa décision concernant l’existence d’une menace de dommage important devrait tenir compte, entre autres, de facteurs comme : a) la nature de l’aide non commerciale en question et les effets sur le commerce qui risqueraient d’en découler; b) un taux de croissance substantiel des ventes sur le marché national par l’investissement visé, qui indique que les ventes augmenteront probablement de façon importante; c) la capacité, largement disponible, suffisante de l’investissement visé, ou une augmentation substantielle et imminente de la capacité de l’investissement visé, indiquant que la production du produit semblable par l’investissement visé sera probablement accrue de façon importante, compte tenu de la capacité des marchés d’exportation d’absorber une production supplémentaire; d) la question de savoir si les prix des produits vendus par l’investissement visé entraîneront ou non une répression ou une baisse importante des prix de produits semblables; et e) les stocks de produits semblables.

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Note de bas de page 26

Le présent article ne s’applique pas à Brunei Darussalam en ce qui a trait aux entités inscrites à la réserve de l’annexe IV – Brunei Darussalam – 4 qui participent aux activités non conformes décrites dans cette réserve.

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Note de bas de page 27

Le présent article ne s’applique pas au Vietnam en ce qui a trait aux entités inscrites :

a) à la réserve de l’annexe IV – Vietnam – 8 qui participent aux activités non conformes décrites dans cette réserve, jusqu’à ce que la réserve cesse d’avoir effet;
b) à la réserve de l’annexe IV – Vietnam – 10 qui participent aux activités non conformes décrites dans cette réserve.

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Note de bas de page 28

Pour Brunei Darussalam, le présent paragraphe ne s’applique que cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour Brunei Darussalam. Par ailleurs, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, Brunei Darussalam fournit aux autres Parties ou rend autrement publiquement accessible sur un site Web officiel une liste de ses entreprises appartenant à l’État qui ont un revenu annuel provenant de leurs activités commerciales de plus de 500 millions de DTS au cours d’une des trois années précédentes, et met par la suite à jour la liste tous les ans, jusqu’à ce que l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique et remplace la présente obligation.

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Note de bas de page 29

Pour le Vietnam et la Malaisie, le présent paragraphe ne s’applique que cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam et la Malaisie, respectivement. Par ailleurs, dans un délai de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam et la Malaisie, respectivement, chacune des Parties fournit aux autres Parties ou rend autrement publiquement accessible sur un site Web officiel une liste de ses entreprises appartenant à l’État qui ont un revenu annuel provenant de leurs activités commerciales de plus de 500 millions de DTS au cours d’une des trois années précédentes, et par la suite met à jour la liste tous les ans, jusqu’à ce que l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique et remplace la présente obligation.

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Note de bas de page 30

Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas au Vietnam en ce qui a trait aux entités inscrites à la réserve de l’annexe IV – Vietnam – 9 qui participent aux activités non conformes décrites dans cette réserve.

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Note de bas de page 31

L’article 17.12 (Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés) ne s’applique pas au Vietnam en ce qui a trait aux entités inscrites :

a) à la réserve de l'annexe IV – Vietnam – 8 qui participent aux activités non conformes décrites dans cette réserve, jusqu’à ce que cette dernière cesse d’avoir effet;
b) à la réserve de l’annexe IV – Vietnam – 10 qui participent aux activités non conformes décrites dans cette réserve.

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Note de bas de page 32

Dans des circonstances où aucun service financier comparable n'est offert sur le marché commercial : a) pour l'application des paragraphes 2a)ii), 2b)ii), 3a)ii) et 3b)ii), l’entreprise appartenant à l’État peut se fonder si nécessaire sur les éléments de preuve disponibles pour établir une référence quant aux modalités selon lesquelles ces services seraient offerts sur le marché commercial; et b) pour l’application des paragraphes 2a)i), 2b)i), 3a)i) et 3b)i), la fourniture des services financiers est réputée ne pas viser à remplacer le financement commercial.

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Note de bas de page 33

Pour l’application du présent paragraphe, dans les cas où le pays dans lequel les services financiers sont fournis exige une présence locale pour pouvoir fournir ces services, la fourniture des services financiers décrits dans le présent paragraphe par une entreprise qui est un investissement visé est réputée ne pas entraîner d’effets négatifs.

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Note de bas de page 34

Lorsqu’une Partie invoque la présente exception durant des consultations menées conformément à l’article 28.5 (Consultations), les Parties qui participent aux consultations devraient s’échanger les éléments de preuve disponibles concernant le revenu annuel de l’entreprise appartenant à l’État ou du monopole désigné découlant des activités commerciales exercées durant les trois derniers exercices financiers consécutifs, et en discuter, dans le but de résoudre durant la période de consultations tout désaccord concernant l’application de cette exception.

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Note de bas de page 35

Nonobstant le présent paragraphe, pendant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord pour Brunei Darussalam, la Malaisie ou le Vietnam, l’article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et l’article 17.6 (Aide non commerciale) ne s’appliquent pas relativement à une entreprise appartenant à l’État ou à un monopole désigné de Brunei Darussalam, de la Malaisie ou du Vietnam si, au cours d’un des trois derniers exercices financiers consécutifs, le revenu annuel découlant des activités commerciales de l’entreprise était inférieur à 500 millions de DTS.

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Note de bas de page 36

Pour l’application de la présente annexe, « gouvernement de niveau infranational » s'entend d'un gouvernement régional ou d'une administration locale d’une Partie.

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Note de bas de page 37

Pour l’application du présent chapitre, un fonds souverain de Singapour comprend GIC Private Limited et Temasek Holdings (Private) Limited. Temasek Holdings (Private) Limited est le propriétaire légitime de ses actifs.

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Note de bas de page 38

Pour l’application des alinéas 3a)i) et 3a)ii), la nomination comprend une nomination qui a été effectuée avant la période de cinq ans susmentionnée, à condition que le mandat corresponde à cette période.

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Note de bas de page 39

Il est entendu que le simple fait d’exercer son vote d'actionnaire afin d’approuver l’élection des administrateurs ne constitue pas la nomination de ces administrateurs.

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Note de bas de page 40

Directives du gouvernement de la Malaisie en matière d’investissements : a) ne comprend pas une orientation générale du gouvernement de la Malaisie en ce qui a trait à la gestion des risques et à la répartition de l’actif qui n’est pas incompatible avec les pratiques habituelles concernant les investissements; et b) n’est pas révélé uniquement par la présence de représentants du gouvernement de la Malaisie au conseil d’administration ou dans le groupe d’investisseurs de l’entreprise.

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Note de bas de page 41

Il est entendu que, pour l’application de la présente annexe, une aide non commerciale ne comprend pas le transfert par la Malaisie de fonds recueillis auprès de cotisants à l'entreprise Permodalan Nasional Berhad pour un investissement pour le compte des cotisants et de leurs bénéficiaires.

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Note de bas de page 42

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Note de bas de page 43

Il est entendu que, pour l’application de la présente annexe, une aide non commerciale ne comprend pas le transfert par la Malaisie de fonds recueillis auprès de cotisants à l’entreprise Lembaga Tabung Haji à des fins d’investissement pour le compte des cotisants et de leurs bénéficiaires.

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Date de modification:: 2016-12-05

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