Marques de certification / Marques de commerce
Lettre du Vietnam au Canada
Note : La lettre officielle n’a été transmise qu’en anglais par l’autre pays.
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Chère Ministre,
Dans la foulée de la signature aujourd’hui de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Viet Nam et le gouvernement du Canada :
- 1. Le Canada entend faciliter les activités d’éducation et de formation susceptibles d’aider les producteurs du Viet Nam à obtenir la protection de marques de commerce, y compris de marques de certification, au Canada à l’égard de produits dont le nom est reconnu comme une indication géographique ou protégé à titre de marque de certification au Viet Nam, tels que le café Buon Ma Thuot (ou Buôn Ma Thu峄檛) et la sauce de poisson (n瓢峄沜 m岷痬) Phu Quoc (ou Phú-Qu峄慶)..
- 2. Le Canada et le Viet Nam tiennent des consultations pour déterminer les activités appropriées aux termes du paragraphe 1.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements, qui prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et le Viet Nam.
Sincèrement,
Vu Huy Hoang
Ministre du Commerce et de l'Industrie
La République socialiste du Viet Nam
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