Indications géographiques
Lettre adressée par le Canada au Mexique
Le 4 février 2016
Son Excellence Monsieur Ildefonso Guajardo Villarreal
Secrétaire de l’Économie
Mexique
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libellé est le suivant :
- « Dans la foulée de la signature en ce jour de l'Accord sur le Partenariat transpacifique (Accord sur le PTP), j'ai l'honneur de confirmer l'entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis du Mexique (ci-après le Mexique) au cours des négociations au sujet des termes Bacanora, Charanda et Sotol.
- Les termes Bacanora, Charanda et Sotol sont éligibles à l’inscription sur la liste des indications géographiques protégées se rapportant à un spiritueux au Canada.
- Pour bénéficier de cette protection, les autorités responsables de ces indications particulières au Mexique doivent présenter une demande de protection dans le territoire du Canada, conformément aux procédures et exigences prévues par les lois internes du Canada. Le Canada assure la protection de telles indications géographiques conformément aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC, sous réserves des exceptions énoncées à l'article 24 de cet accord.
- Le Canada peut adopter ou maintenir des procédures prévoyant l'annulation de la protection accordée aux indications géographiques sur son territoire conformément aux dispositions de l'Accord Accord sur le PTP.
- Si les termes Bacanora, Charanda ou Sotol cessent d'être protégés dans leur lieu d'origine ou cessent d'y être utilisés, le Mexique notifie le Canada et demande l'annulation.
- J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, confirmant l'acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements, qui entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP pour le Canada et le Mexique. »
J'ai en outre l'honneur de confirmer que le gouvernement du Canada accepte cette entente et que votre lettre et la présente lettre donnée en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent une entente entre nos gouvernements , qui entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP pour le Canada et le Mexique.
Sincèrement,
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
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