Indications géographiques
Lettre du Chili au Canada
Note : La lettre officielle n’a été transmise qu’en anglais par l’autre pays.
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Chère Ministre Freeland,
J’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement de la République du Chili (Chili) et le gouvernement du Canada (Canada) au cours des négociations de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP).
Le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Canada réaffirment leurs engagements relatifs aux indications géographiques découlant de l’article C-11 et de l’annexe C 11 de l’Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Canada (ALE), signé à Santiago, au Chili, le 5e jour de décembre 1996.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent une entente entre nos deux gouvernements, qui prend effet le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et le Chili.
Sincèrement,
Heraldo Muñoz
Ministre des Affaires Étrangères
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