Indications géographiques
Lettre adressée par le Canada au Chili
Le 4 février 2016
Son Excellence Monsieur Heraldo Muñoz
Ministre des Affaires Étrangères
République du Chili
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libellé est le suivant :
- « J’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement de la République du Chili (Chili) et le gouvernement du Canada (Canada) au cours des négociations de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP).
- Le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Canada réaffirment leurs engagements relatifs aux indications géographiques découlant de l’article C-11 et de l’annexe C 11 de l’Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Canada (ALE), signé à Santiago, au Chili, le 5e jour de décembre 1996.
- J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent une entente entre nos deux gouvernements, qui prend effet le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et le Chili. »
J’ai en outre l’honneur de confirmer que le gouvernement du Canada accepte cette entente, et que votre lettre et la présente lettre donnée en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent une entente entre nos gouvernements, qui prend effet le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et le Chile.
Sincèrement,
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce International
Canada
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