Texte du PTP consolidé – Annexe I – Liste de Singapour
Notes d’introduction
1. La section Description énonce les aspects non conformes de la mesure visée par la réserve.
2. Conformément à l’article 9.12.1 (Mesures non conformes) et à l’article 10.7.1 (Mesures non conformes), les articles du présent accord énumérés à la section Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux mesures non conformes énoncées à la section Description.
3. L’interprétation d’une réserve tient compte de tous les éléments de cette réserve.
4. Il est entendu que le fait que Singapour a décrit une mesure à la section Description d’une réserve ne signifie pas nécessairement que, en l’absence d’une telle réserve, la mesure serait non conforme aux obligations de Singapour aux termes du chapitre 9 (Investissement), du chapitre 10 (Commerce transfrontière des services) et du chapitre 11 (Services financiers).
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Politique administrative du gouvernement de Singapour inscrite dans l’acte et les statuts constitutifs de PSA
Description :
Investissement
La totalité des participations étrangères dans PSA Corporation ou toute entité qui lui succédera ne doit pas excéder 49 p. 100.
La « totalité des participations étrangères » correspond au nombre total d’actions appartenant :
- a) à toute personne physique qui n’est pas un citoyen de Singapour;
- b) à toute entreprise qui n’appartient pas à plus de 50 p. 100 à des citoyens de Singapour ou au gouvernement de Singapour;
- c) à toute autre entreprise qui n’appartient pas au gouvernement de Singapour ou qui n’est pas sous son contrôle.
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Politique administrative du gouvernement de Singapour inscrite dans l’acte et les statuts constitutifs des entreprises pertinentes ci-dessous.
Description :
Investissement
La participation des investisseurs individuels, à l’exception du gouvernement de Singapour, dans les entreprises ou entités qui leur succéderont est assujettie aux limites suivantes :
- a) Singapour Technologies Engineering – 15 p. 100;
- b) PSA Corporation – 5 p. 100;
- c) Singapour Airlines – 5 p. 100;
Pour l’application de la présente réserve, la participation au capital par un investisseur dans ces entreprises ou les entités qui leur succéderont comprend la participation directe et indirecte.
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’enregistrement des entreprises, Cap. 32
Règlement sur l’enregistrement des entreprises
Description :
Commerce transfrontières des services
Lorsqu’une personne qui doit être enregistrée sous le régime de la Loi sur l’enregistrement des entreprises (Cap. 32, 2001, éd. rév.) ne réside pas habituellement à Singapour ou, dans le cas d’une entreprise, lorsque les administrateurs ou le secrétaire de l’entreprise ne résident pas habituellement à Singapour, un gestionnaire localFootnote 1 doit être nommé.
Secteur :
Services d’affaires
Sous-secteur :
Services de location simple ou en crédit-bail de véhicules automobiles et de véhicules commerciaux sans chauffeur et d’autres matériels de transport terrestre sans opérateurs
Classification de l’industrie :
CPC 83101, 83102, 83105 Services de location simple ou en crédit-bail de véhicules automobiles et de véhicules commerciaux sans chauffeur et d’autres matériels de transport terrestre sans opérateurs
Obligations visées :
Traitement national (article 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur la circulation routière, Cap. 276, 2004, éd. rév.
Description :
Commerce transfrontières des services
Il est interdit aux résidents de Singapour de faire la location transfrontières de véhicules automobiles et de véhicules commerciaux sans chauffeur ainsi que d’autres matériels de transport terrestre sans opérateurs avec l’intention d’utiliser les véhicules à Singapour.
Secteur :
Services d’affaires
Sous-secteur :
Services d’agent de brevets
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Mesures :
Loi sur les brevets, Cap. 221, 2005, éd. rév.
Description :
Commerce transfrontières des services
Seuls les fournisseurs de services enregistrés auprès du Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS), ou les entités qui lui succéderont, et les résidents de Singapour sont autorisés à exploiter une entreprise, à exercer la profession d’agent des brevets ou à agir à titre d’agent des brevets à Singapour.
Seuls les fournisseurs de services qui ont au moins un agent des brevets enregistrés à Singapour et résidant à Singapour, à titre d’administrateur ou d’associé, sont autorisés à exploiter une entreprise, à exercer la profession d’agent des brevets ou à agir à titre d’agent des brevets à Singapour.
Secteur :
Services d’affaires
Sous-secteur :
Services de placement et de fourniture de personnel
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur les agences de placement, Cap. 92
Description :
Commerce transfrontières des services
Seuls les fournisseurs de services ayant une présence locale sont autorisés à constituer des agences de placement et à placer des travailleurs étrangers à Singapour.
Secteur :
Services d’affaires
Sous-secteur :
Services d’enquêtes privées
Services de gardes non armés
Classification de l’industrie :
CPC 87301 Services d’enquêtes
CPC 87302 Services de consultations en matière de sécurité
CPC 87305 Services de gardes (ne s’applique qu’aux services de gardes de sécurité non armés)
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur le secteur de la sécurité privée, Cap. 250A, 2008, éd. rév.
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les étrangers sont autorisés à constituer des agences de sécurité afin de fournir des services de gardes non armés, mais doivent enregistrer une entreprise avec une participation locale. Au moins deux des administrateurs doivent être ressortissants de Singapour.
Les étrangers, à l’exception des Malaisiens, ne sont pas autorisés à travailler à titre de gardes, mais peuvent participer à l’administration de l’entreprise.
Les administrateurs étrangers produisent un certificat d’absence de déclarations de culpabilité au criminel provenant de leur pays d’origine ou une déclaration solennelle devant un commissaire à l’assermentation de Singapour, dans laquelle ils affirment qu’ils n’ont jamais été déclaré coupables d’une infraction criminelle devant tout tribunal judiciaire.
Secteur :
Services communautaires, personnels et sociaux
Sous-secteur :
Services fournis par des coopératives
Classification de l’industrie :
CPC 959 Services fournis par des organisations associatives n.c.a. (ne s’appliquent qu’aux services d’une coopérative)
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur coopératives, Cap. 62, 2009, éd. rév.
Règles de 2009 sur les coopératives
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seuls les fournisseurs de services ayant une présence locale peuvent être enregistrés sous le régime de la Loi sur coopératives. L’enregistrement permet à une coopérative d’être exemptée des mesures d’imposition applicables aux autres entreprises. Les coopératives sont plutôt tenues de verser leurs excédents selon une structure à deux niveaux au Fonds central des coopératives (FCC) et au FCC/Fondation du travail de Singapour respectivement, selon le choix de la société.
En règle générale, seuls les citoyens de Singapour sont autorisés à exercer des fonctions au sein du comité de gestion d’une coopérative ou à en être membres. Les étrangers peuvent être autorisés à exercer des fonctions au sein du comité de gestion d’une coopérative ou à en être membres, avec l’approbation du registraire des coopératives.
La personne qui n’est pas citoyenne de Singapour peut constituer et intégrer une coopérative si elle réside à Singapour.
Secteur :
Services d’éducation
Sous-secteur :
Services d’enseignement supérieur liés à la formation de médecins
Classification de l’industrie :
CPC 92390 Services d’enseignements universitaire ou non universitaire supérieur (ne s’appliquent qu’aux services d’enseignement supérieur liés à la formation de médecins)
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3) Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’enregistrement des professionnels de la santé, Partie V, Conseil d’accréditation des spécialistes, articles 2, 3, 34 et 35
Loi sur l’enseignement privé, Cap. 247A, 2011, éd. rév.
Description :
Commerce transfrontières des services et investissement
Seuls les établissements d’enseignement tertiaire locaux qui sont établis sous le régime d’une loi fédérale, ou désigné par le ministère de l’Éducation, sont autorisés à offrir des programmes de premier cycle ou des programmes d’études supérieures pour la formation de médecins à Singapour.
À l’heure actuelle, seules l’Université nationale de Singapour et l’Université technologique de Nanyang sont autorisées à offrir des programmes de premier cycle ou des programmes d’études supérieures pour la formation de médecins à Singapour.
Secteur :
Services de santé et d’action sociale
Sous-secteur :
Services médicaux
Services pharmaceutiques
Services d’accouchement et services connexes, services du personnel infirmier, services de physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de soins paramédicaux
Services d’optométristes et d’opticiens
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’enregistrement des professionnels de la santé, Cap. 174
Loi sur l’enregistrement des pharmaciens, Cap. 230
Loi sur les médicaments, Cap. 176
Règlement sur les médicaments (enregistrement des pharmacies), Cap. 176, Règlement 4
Loi sur les infirmières et les sages-femmes, Cap. 209
Loi sur les professions paramédicales, Loi no 1 de 2011
Loi sur les optométristes et les opticiens, Cap. 213A
Description :
Commerce transfrontières des services
Seules les personnes qui résident à Singapour sont autorisées à fournir les services suivants : des services médicaux, des services pharmaceutiques, des services d’accouchement et des services connexes, des services du personnel infirmier, des services de physiothérapeutes et du personnel paramédical, des services de soins paramédicaux ainsi que des services d’optométristes et d’opticiens.
Secteur :
Services d’importation, d’exportation et de commerce
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur la règlementation des importations et des exportations, Cap. 272A
Règlement concernant la règlementation des importations et des exportations
Description :
Commerce transfrontières des services
Seuls les fournisseurs de services ayant une présence locale sont autorisés à présenter une demande pour obtenir des licences d’importation ou d’exportation, des certificats d’origine ou tout autre document commercial auprès des autorités compétentes.
Secteur :
Services postaux
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur les services postaux, Cap. 237A
Description :
Commerce transfrontières des services
En ce qui concerne la fourniture de services de base liés au courrier, tous les fournisseurs de services doivent être constitués en société sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, Cap. 50, 2006, éd. révisée.
Secteur :
Services de télécommunication
Sous-secteur :
Services de télécommunication
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’Autorité de développement des infocommunications de Singapour, Cap. 137A
Loi sur les télécommunications, Cap. 323
Description :
Commerce transfrontières des services
1. Les exploitants dotés d’installations et les exploitants axés sur la prestation de services doivent être constitués en société localement, sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, Cap. 50, 2006, éd. révisée.
Les « exploitants dotés d’installations » sont des exploitants qui utilisent toute forme de réseaux, de systèmes et d’installations de télécommunication, à l’extérieur des limites de leur propriété, en vue de fournir des services de télécommunication à des tiers, lesquels peuvent comprendre d’autres exploitants de télécommunication titulaire d’une licence, des clients d’affaires ou le grand public.
Les « exploitants axés sur la prestation de services » sont des exploitants qui louent des éléments de réseaux de télécommunication (comme la capacité de transmission et des services de commutation téléphonique) de tout exploitant doté d’installations enregistrées auprès de l’IDA, pour fournir à des tiers leurs propres services de télécommunication ou revendre les services de télécommunication des exploitants dotés d’installations.
2. Le nombre de licences accordées sera limité uniquement par les contraintes sur le plan des ressources, comme la disponibilité du spectre des radiofréquences. Compte tenu des contraintes de spectre, les parties souhaitant utiliser les réseaux basés sur la technologie sans fil peuvent obtenir une licence en vue d’utiliser le spectre des radiofréquences au moyen d’un processus d’appel d’offres ou d’enchères.
Secteur :
Services de télécommunication
Sous-secteur :
Services de télécommunication
Politiques d’attribution de noms de domaine national de premier niveau sur Internet (ccTLD) correspondant aux territoires de Singapour (.sg)
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’Autorité de développement des infocommunications de Singapour, Cap. 137A
Loi sur les télécommunications, Cap. 323
La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN), qui reconnaît le pouvoir absolu des gouvernements souverains en ce qui concerne l’attribution des noms de domaine national de premier niveau correspondant à leurs territoires.
Description :
Commerce transfrontières des services
Le registraire du nom de domaine doit être une entreprise constituée en société ou une entreprise étrangère enregistrée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, Cap. 50, 2006, éd. révisée.
Secteur :
Alimentation électrique
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’électricité, Cap. 89A, 2002, éd. rév., paragraphes 6(1) et 9(1)
Description :
Commerce transfrontières des services
Les producteurs d’électricité ne sont pas autorisés à vendre de l’électricité directement aux consommateurs et ne peuvent vendre de l’électricité que par l’intermédiaire des exploitants de marché de gros de l’électricité de Singapour enregistrés auprès de l’Autorité de régulation du marché de l’énergie.
La quantité d’électricité fournie cumulativement au marché de gros de l’électricité de Singapour par des producteurs d’électricité situés à l’étranger ne doit pas excéder 600 MW.
Secteur :
Alimentation électrique
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’électricité, Cap. 89A, 2002, éd. rév., paragraphes 6(1) et 9(1)
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seuls les titulaires d’une licence du Service de l’appui aux marchés sont autorisés à fournir de l’électricité :
- a) aux consommateurs résidentiels d’électricité;
- b) aux consommateurs non résidentiels d’électricité, dont la consommation d’électricité mensuelle moyenne est inférieure à 4 000 kWh.
Secteur :
Transport et distribution d’énergie
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’électricité, Cap. 89A, 2002, éd. rév., paragraphes 6(1) et 9(1)
Description :
Commerce transfrontières des services et investissement
Seuls les titulaires d’une licence de transmission peuvent posséder et exploiter un réseau de transport et de distribution d’électricité à Singapour.
Secteur :
Tourisme et services liés aux voyages
Sous-secteur :
Services de restauration et services de vente de boissons dans des installations de restauration gérées par le gouvernement
Services de traiteur
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur la santé publique environnementale, Cap. 95, 2002, éd. rév.
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seul un ressortissant de Singapour peut, à titre personnel, obtenir une licence pour exploiter un étal dans des marchés ou des complexes de restauration rapide gérés par le gouvernement.
Pour fournir des services de traiteur à Singapour, un fournisseur de services étranger doit constituer une société à responsabilité limitée à Singapour et demander une licence pour exploiter un établissement de restauration au nom de la société à responsabilité limitée.
Secteur :
Services d’évacuation des eaux d’égout, d’enlèvement des déchets, de voirie et de protection de l’environnement
Sous-secteur :
Gestion des déchets, y compris la collecte, l’élimination et le traitement de déchets dangereux
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur la santé publique environnementale, Cap. 95
Description :
Commerce transfrontières des services
Les fournisseurs de services étrangers doivent être constitués en société localement à Singapour.
Les collecteurs de déchets publics offrant des services sur des lieux domestiques et commerciaux sont nommés par appels d’offres concurrentiels publics. Le nombre de collecteurs de déchets publics est limité en fonction du nombre de secteurs géographiques à Singapour. Pour les déchets industriels et commerciaux, le marché est ouvert à tout collecteur de déchets généraux titulaire d’une licence.
Secteur :
Services commerciaux
Sous-secteur :
Distribution et vente de substances dangereuses
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur la protection et la gestion environnementales, Cap. 94A, 2002, éd. rév., article 22
Description :
Commerce transfrontières des services
Seuls les fournisseurs de services ayant une présence locale sont autorisés à distribuer et à vendre des substances dangereuses au sens de la Loi sur la protection et la gestion environnementales.
Singapour se réserve le droit de modifier ou d’accroître la liste des substances dangereuses définies ou énumérées dans la Loi sur la protection et la gestion environnementales.
Secteur :
Services commerciaux
Sous-secteur :
Services de distribution
Services de commerce de détail
Services de vente en gros
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur les médicaments, Cap. 176, 1985, éd. rév.
Loi sur les produits de santé, Cap. 122D, 2008, éd. rév.
Description :
Commerce transfrontières des services
Seuls les fournisseurs de services ayant une présence locale sont autorisés à fournir des services de vente en gros, de commerce de détail et de distribution à l’égard de matières et de produits médicaux et liés à la santé au sens de la Loi sur les médicaments et de la Loi sur les produits de santé, pour traiter, alléger, prévenir ou diagnostiquer tout trouble médical, toute maladie ou toute blessure, ainsi que tout autre article semblable qui peut avoir des répercussions sur la santé et le bien-être du corps humain.
Ces matières et produits comprennent notamment les médicaments et produits pharmaceutiques, les remèdes traditionnels, les suppléments, les trousses de tests diagnostiques, les appareils médicaux, les cosmétiques, les produits du tabac, les matières radioactives et les appareils d’irradiation.
Singapour se réserve le droit de modifier ou d’accroître la liste des matières et produits médicaux et liés à la santé définis ou énumérés dans la Loi sur les médicaments et la Loi sur les produits de santé.
Secteur :
Services de transports
Sous-secteur :
Services de transports aériens
Services de transports aériens de passagers
Services de transports aériens de marchandises
Classification de l’industrie :
CPC 731 Transports aériens de passagers
CPC 732 Transports aériens de marchandises
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Règlement sur la navigation aérienne (octroi de licences pour des services aériens), Cap. 6, Règlement 2
Description :
Investissement
Pour fournir des services à titre de transporteur aérien désigné de Singapour, les fournisseurs de services de transports aériens (pour les passagers et les marchandises) peuvent être tenus d’être « contrôlés de façon effective » ou « détenus de façon substantielle » par le gouvernement ou des citoyens de Singapour, ou les deux.
Secteur :
Services de transports
Sous-secteur :
Services de transports maritimes
Services de manutention
Services de pilotage
Fourniture d’eau dessalée aux bâtiments accostés aux ports de Singapour ou dans les eaux territoriales de Singapour
Classification de l’industrie :
CPC 741 Services de manutention
CPC 74520 Services de pilotage et d’accostage (ne s’appliquent qu’aux services de pilotage)
CPC 74590 Autres services annexes des transports par eau
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Accès aux marchés (articles 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’Autorité portuaire et maritime de Singapour, Cap. 170A, 1997, éd. rév., article 81
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seules PSA Corporation Ltd et Jurong Port Pte Ltd, ou les entités qui leur succéderont respectivement, sont autorisées à fournir des services de manutention.
Seule PSA Marine Pte Ltd., ou l’entité qui lui succédera, est autorisée à fournir des services de pilotage et à fournir de l’eau dessalée aux bâtiments accostés aux ports de Singapour ou dans les eaux territoriales de Singapour.
Secteur :
Services de transports
Sous-secteur :
Services de transports maritimes
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur l’Autorité portuaire et maritime de Singapour, Cap. 170A, 1997, éd. rév., article 81
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seuls les fournisseurs de services locaux sont autorisés à exploiter et à gérer des terminaux de croisière et des gares maritimes.
Les fournisseurs de services locaux sont des citoyens de Singapour ou des personnes morales qui sont détenues dans une proportion de plus de 50 p. 100 par des citoyens de Singapour.
Secteur :
Transport et distribution de gaz manufacturé et naturel
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur le gaz, Cap. 116A, 2002, éd. rév.
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seuls les titulaires d’une licence de transporteur de gaz sont autorisés à transporter et à distribuer du gaz manufacturé et naturel.
Une seule licence de transporteur de gaz est accordée compte tenu de la taille du marché de Singapour.
Secteur :
Services aux industries manufacturières et services annexes aux industries manufacturières
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur le contrôle de la fabrication, Cap. 57, 2004, éd. rév.
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
La fabrication des produits suivants, et les services accessoires à la fabrication de ces produits, à Singapour, peuvent être assujettis à certaines restrictions :
- a) la bière et la stout;
- b) les cigares;
- c) les produits en acier étiré;
- d) les gommes à mâcher, les gommes à claquer, les gommes à mâcher dentaires ou toute substance semblable (qui n’est pas un produit médicinal au sens de la Loi sur les médicaments (Cap. 176) ou une substance à l’égard de laquelle un arrêté a été pris en application de l’article 54 de la loi);
- e) les cigarettes;
- f) les allumettes.
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur les banques, Cap. 19, Avis 757 de l’AMS
Loi sur l’Autorité monétaire de Singapour, Cap. 186, Avis 1105 de l’AMS
Loi sur les sociétés financières, Cap. 108, Avis 816 de l’AMS
Loi sur l’assurance, Cap. 142, Avis 109 de l’AMS
Loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme, Cap. 289, MAS Notice SFA 04-N04
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Il se peut qu’une institution financière non résidente, dans certaines circonstances, ne soit pas en mesure d’emprunter en dollars singapouriens (SGD) plus de cinq millions de SGD auprès d’une institution financière résidente en raison des restrictions suivantes imposées aux institutions financières qui prêtent des SGD aux institutions financières non résidentes.
Une institution financière ne peut offrir à une institution financière non résidente des facilités de crédit en SGD qui excédent cinq millions de SGD par institution financière non résidente :
- a) lorsque les sommes en SGD sont utilisées à l’étranger, sauf si :
- i) ces sommes sont converties en monnaie étrangère à l’encaissement ou avant le versement à l’étranger; ou
- ii) ces sommes sont utilisées en vue d’empêcher un défaut de paiement lorsque l’institution financière autorise un découvert bancaire temporaire en SGD au compte vostro de toute institution financière non résidente, et l’institution financière déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que le découvert bancaire soit couvert dans les deux jours ouvrables; et
- b) lorsqu’il y a raison de croire que les sommes en SGD seront utilisées à des fins de spéculation sur les devises en SGD, que les sommes en SGD soient utilisées à Singapour ou à l’étranger.
Une institution financière ne peut gérer des émissions d’actions ou d’obligations en SGD pour le compte de toute institution financière non résidente lorsque les sommes en SGD sont utilisées à l’étranger, sauf si les sommes sont converties en monnaie étrangère à l’encaissement ou avant le versement à l’étranger.
« Institution financière non résidente » s’entend de toute institution financière qui n’est pas une résidente au sens de l’avis applicable.
Secteur :
Services d’affaires
Sous-secteur :
Services d’agence d’évaluation du crédit
Classification de l’industrie :
Obligations visées :
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesure administrative prise conformément à la Loi sur l’Autorité monétaire de Singapour, Cap. 186
Description :
Commerce transfrontières des services
Singapour se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services d’évaluation du crédit lorsque les renseignements fournis par le fournisseur de services d’évaluation du crédit sont obtenus auprès d’institutions financières à Singapour. Le fournisseur doit être établi à Singapour.
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