Texte du PTP consolidé – Annexe I – Liste du Vietnam
Notes d’introduction
1. L’élément Description énonce la mesure non conforme pour laquelle la réserve est formulée.
2. Conformément à l’article 9.12 (Mesures non conformes) et à l’article 10.7 (Mesures non conformes), les articles du présent accord énoncés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux mesures non conformes énoncées à l’élément Description de cette réserve.
3. Les codes de classification énoncés à l’élément Sous-secteur, le cas échéant, renvoient aux activités visées par la mesure non conforme selon les codes CPC provisoires, tels qu’ils sont présentés dans la Classification centrale de produits provisoire (Études statistiques, série M, no 77, Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations Unies, New York, 1991).
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteur :
Services juridiques (CPC 861)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi no 20/2012/QH13 modifiant la Loi sur les avocats no 65/2006/QH11 du 29 juin 2006
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les organisations d’avocats étrangèresNote de bas de page 1 et les avocats étrangers peuvent fournir des services juridiques au Vietnam par la voie des intermédiaires suivants :
- a) les chapitres d’organisations d’avocats étrangères;
- b) les cabinets d’avocats entièrement étrangers à responsabilité limitée;
- c) les cabinets d’avocats en participation à responsabilité limitée;
- d) les partenariats entre organisations d’avocats étrangères et sociétés juridiques en nom collectif du Vietnam.
Ces entités ne sont pas autorisées :
- i) à participer à des instances judiciaires en qualité de parties défenderesses ou à représenter leurs clients devant les tribunaux du Vietnam;
- ii) ni à participer à des services de documentation et de certification juridiquesNote de bas de page 2 concernant les lois du Vietnam.
Les avocats étrangers qui exercent le droit au Vietnam ne sont pas autorisés à donner des conseils au sujet du droit vietnamien, sauf s’ils ont obtenu un diplôme d’une faculté de droit vietnamienne et s’ils répondent aux exigences applicables à ceux qui exercent le droit au Vietnam. Ils ne sont pas autorisés à défendre ou à représenter leurs clients devant les tribunaux du Vietnam.
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteur :
Services d’audit (CPC 862)
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 17/2012/ND-CP du 13 mars 2012
Description :
Commerce transfrontières des services
Les fournisseurs de services étrangers ne sont pas autorisés à offrir des services d’audit, sauf s’ils répondent aux exigences de présence locale au Vietnam.
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteur :
Services vétérinaires (CPC 932)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services vétérinaires n’est pas autorisé au Vietnam, sauf si les services sont fournis par des personnes physiques dans le cadre d’une pratique professionnelle privée.
Secteur :
Services de distribution
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 23/2007/ND-CP du 12 février 2007
Circulaire no 09/2007/TT-BTM du 17 juillet 2007
Circulaire no 05/2008/TT-BCT du 14 avril 2008
Décision no 10/2007/QD-BTM du 21 mai 2007
Description :
Investissement
L’établissement de centres de services de vente au détail (à l’exception du premier) est autorisé selon les résultats de l’examen des besoins économiques (EBÉ).
Les demandes d’établissement de plus d’un centre sont soumises à des procédures préétablies accessibles au public, et l’approbation est accordée en fonction de critères objectifs. Les principaux critères de l’EBÉ sont le nombre de fournisseurs de services déjà présents dans une zone géographique donnée, la stabilité du marché et l’échelle géographique.
L’établissement de centres de services de vente au détail d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés dans une zone commerciale planifiée par le comité populaire des villes et des provinces, sous réserve que la construction de l’infrastructure soit terminée, n’est pas visé par l’exigence relative à l’EBÉ.
Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam, l’EBÉ cessera d’être réalisé, et la présente réserve cessera de s’appliquer.
Secteur :
Autres services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 140/2007/ND-CP du 5 septembre 2007
Description :
Investissement
Dans le cas où le Vietnam permet aux fournisseurs de services d’essais et d’analyses techniques du secteur privé d’accéder à un secteur auparavant fermé à la concurrence du secteur privé au motif que ces services avaient été fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale, les services seront autorisés sans restriction quant à la propriété étrangère cinq ans après l’ouverture du secteur à la concurrence du secteur privé.
Secteur :
Autres services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture n’est pas autorisé, sauf par la voie d’un contrat de coopération commerciale, d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne. S’agissant d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise, la participation étrangère ne dépasse pas 51 p. 100.
Secteur :
Services de télécommunications
Sous-secteur :
Services de base
Services à valeur ajoutée
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Commerce transfrontières des services
Services par satellite : Les fournisseurs de services étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services par satellite, sauf si ces services font l’objet d’accords commerciaux avec les fournisseurs vietnamiens de services internationaux par satellite titulaires d’une licence au Vietnam; sont exclus les services par satellite offerts aux clients qui ont des entreprises extraterritoriales ou en mer, aux institutions gouvernementales, aux fournisseurs de services dotés d’installations, aux radiodiffuseurs et télédiffuseurs, aux bureaux officiels des représentants d’organisations internationales, aux représentants diplomatiques et aux consulats, aux parcs de développement de la technologie de pointe et de logiciels et aux multinationalesNote de bas de page 3 titulaires d’une licence d’utilisation de stations terrestres de communications par satellite.
Investissement
- a) Services d’entreprises non dotées d’installationsNote de bas de page 4 :
Services de base et services à valeur ajoutée : L’investissement étranger visant la fourniture de services par des entreprises non dotées d’installations n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 65 p. 100, ou 70 p. 100 dans le cas de réseaux privés virtuels. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, le Vietnam éliminera toute restriction imposée à la participation étrangère et toute exigence de coentreprise.
- b) Services d’entreprises dotées d’installations :
- (i) Services de base : L’investissement étranger visant la fourniture de services par des entreprises dotées d’installations n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne titulaire d’une licence au Vietnam, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
- (ii) Services à valeur ajoutée : L’investissement étranger visant la fourniture de services par des entreprises dotées d’installations n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne titulaire d’une licence au Vietnam, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 51 p. 100. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, le Vietnam fera passer ce plafond à 65 p. 100.
Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à avoir la pleine propriété d’une capacité de transmission par câbles sous-marins aboutissant à une station agréée d’atterrissement de câbles au Vietnam, et à vendre une telle capacité à une entreprise de télécommunications titulaire d’une licence au Vietnam, y compris les fournisseurs de services Internet.
Secteur :
Services audio-visuels
Sous-secteur :
Production de films cinématographiques (CPC 96112)
Distribution de films cinématographiques (CPC 96113)
Services de projection de films cinématographiques (CPC 96121)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services de production, de distribution et de projection de films cinématographiques n’est pas autorisé, sauf par la voie d’un contrat de coopération commerciale ou d’une coentreprise avec un partenaire vietnamien légalement autorisé à fournir de tels services, ou par la voie d’une acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne légalement autorisée à fournir de tels services. S’agissant d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise, la participation étrangère ne dépasse pas 51 p. 100.
Au regard des services de projection de films, les organisations et personnes physiques étrangères ne sont pas autorisées à conclure un contrat de coopération ou à participer à une coentreprise avec des maisons de la culture, des clubs et sociétés cinématographiques publiques, des équipes de projection mobiles ou des propriétaires ou exploitants de lieux temporaires de projection de films au Vietnam.
Secteur :
Services audio-visuels
Sous-secteur :
Obligations visées :
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur la cinématographie de 2006, loi no 62/2006/QH11
Loi modifiant et complétant différents articles de la Loi sur la cinématographie de 2009, Loi no 31/2009/QH12
Décret no 54/2010/ND-CP du 21 mai 2010
Description :
Investissement
Les cinémas doivent présenter des films vietnamiens lors d’anniversaires importants pour le pays.
Les films vietnamiens sont présentés dans une proportion d’au moins 20 p. 100 du total des films présentés chaque année. Les cinémas devraient présenter au moins un film vietnamien entre 18 h et 22 h.
Secteur :
Services d’éducation
Sous-secteur :
Services d’enseignement supérieur (CPC 923)
Services d’enseignement pour adultes (CPC 924)
Autres services d’éducation (CPC 929, y compris la formation en langues étrangères)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services d’éducation n’est pas autorisé dans les domaines suivants : sécurité nationale, défense, science politique, religion, culture vietnamienne et autres domaines d’études dont l’exclusion est nécessaire pour protéger les valeurs morales des Vietnamiens. Cette restriction n’empêche pas la fourniture de services d’éducation dans des domaines d’études visés par d’autres accords commerciaux auxquels est assujetti le Vietnam.
Secteur :
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Sous-secteur :
Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
Est autorisé seul l’investissement étranger visant les services depuis l’étranger et les déplacements de voyageurs étrangers à l’intérieur du Vietnam faisant partie intégrante des services depuis l’étranger.
Secteur :
Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur :
Services de spectacles (y compris ceux fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les formations musicales et les cirques) (CPC 9619)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services de la catégorie CPC 9619 (qui comprennent les services fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les formations musicales et les cirques) n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100. Trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam, le Vietnam fera passer ce plafond à 51 p. 100 dans le cas des coentreprises et des acquisitions d’actions d’une entreprise vietnamienne.
Secteur :
Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur :
Entreprises de jeux électroniques
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
L’investissement étranger visant la fourniture de services de jeux électroniques n’est pas autorisé, sauf par la voie d’un contrat de coopération commerciale ou d’une coentreprise avec un partenaire vietnamien autorisé à fournir de tels services, ou par la voie d’une acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne autorisée à fournir de tels services. Dans le cas d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise, la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, le Vietnam autorisera l’investissement étranger visant les services de jeux électroniques offerts par Internet, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 51 p. 100. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, le Vietnam abandonnera le plafond au regard de la participation étrangère.
Il est entendu que l’absence de réserve relative aux obligations en matière de services transfrontières n’empêche pas le Vietnam de veiller à ce que la fourniture transfrontières de services de jeux électroniques est conforme aux lois et règlements du Vietnam, y compris les exigences liées à l’enregistrement et à l’octroi de licences.
Secteur :
Services de transport maritime
Sous-secteur :
Transports de voyageurs (CPC 7211)
Transports de marchandises (CPC 7212)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services de transport maritime de voyageurs et de marchandises au moyen de navires battant pavillon vietnamien n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100. En outre, les marins étrangers ne représentent pas plus du tiers des effectifs à bord des navires. Le capitaine ou le second du navire est un citoyen vietnamien.
Secteur :
Services auxiliaires à tous les modes de transport
Sous-secteur :
Services de manutention de conteneurs, sauf les services fournis dans les aéroports (CPC 7411)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 140/2007/ND-CP du 5 septembre 2007
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services de manutention de conteneurs n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 50 p. 100.
Secteur :
Services maritimes auxiliaires
Sous-secteur :
Services d’agences maritimes
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 115/ND-CP du 5 juillet 2007
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services d’agences maritimes n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
Secteur :
Transport par les voies navigables intérieures
Sous-secteur :
Transports de voyageurs (CPC 7221)
Transports de marchandises (CPC 7222)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 140/2007/ND-CP du 5 septembre 2007
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services de transport par les voies navigables intérieures n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise avec un partenaire vietnamien ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
Secteur :
Services de transport ferroviaire
Sous-secteur :
Transports de voyageurs (CPC 7111)
Transports de marchandises (CPC 7112)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 140/2007/ND-CP du 5 septembre 2007
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services de transport ferroviaire de marchandises n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
L’investissement étranger visant la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs n’est pas autorisé.
Secteur :
Services de transport routier
Sous-secteur :
Transport de voyageurs (CPC 7121 et 7122)
Transport de marchandises (CPC 7123)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 140/2007/ND-CP du 5 septembre 2007
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant la fourniture de services de transport routier de voyageurs et de marchandises n’est pas autorisé, sauf par la voie d’un contrat de coopération commerciale, d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
S’agissant des services de transport routier de marchandises, et sous réserve des besoins du marchéNote de bas de page 5, la participation étrangère peut excéder le plafond sans toutefois dépasser 51 p. 100.
Les conducteurs employés par la coentreprise sont tous des citoyens vietnamiens.
Secteur :
Fabrication
Sous-secteur :
Fabrication d’aéronefs
Fabrication de matériel ferroviaire roulant, pièces de rechange, wagons et voitures-coach
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger dans la fabrication d’aéronefs et de matériel ferroviaire roulant, pièces de rechange, wagons et voitures-coach n’est autorisé que s’il a lieu par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi foncière no 45/2013/QH13 du 29 novembre 2013, et règlements connexes
Description :
Investissement
Les organisations et personnes physiques étrangères ainsi que les entreprises à participation étrangère sont autorisés à acquérir et à utiliser des droits d’utilisation des sols au Vietnam uniquement selon ce qui est conforme à la Loi foncière.
Secteur :
Développement de l’énergie
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant l’acquisition ou l’exploitation d’installations de transmission d’électricité au Vietnam pourrait ne pas être autorisé.
La société d’électricité du Vietnam (EVN) est actuellement le seul propriétaire et exploitant autorisé d’installations de transmission d’électricité au Vietnam.
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger visant l’établissement d’une présence commerciale sous la forme d’une succursale pourrait ne pas être autorisé, sauf dans les secteurs et sous-secteurs suivants :
- a) services juridiques (CPC 861);
- b) services informatiques et services connexes (CPC 841 à 845, CPC 849);
- c) services de conseil en gestion (CPC 865);
- d) services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866);
- e) services de construction et services de génie connexes (CPC 51);
- (f) services de franchisage (CPC 8929).
Il est entendu que, conformément à l’article 9.12.1(c) (Mesures non conformes), le retrait d’une restriction visant les succursales dans un secteur ou un sous-secteur donné n’implique pas le retrait de cette restriction dans tous les secteurs.
Secteur :
Services d’importation/d’exportation
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger dans les sociétés commerciales d’État du Vietnam qui importent certains produits du tabac, des produits pétroliers, des publications, des supports d’enregistrement de contenu, des aéronefs et des pièces d’aéronefs, comme il est mentionné au tableau 8c) du Rapport du Groupe de travail de l’accession du Viet Nam à l’OMC, pourrait ne pas être autorisé.
Il est entendu que, conformément à l’article 9.12.1c) (Mesures non conformes), la libéralisation d’une entreprise commerciale d’État n’implique pas la libéralisation de toutes les entreprises commerciales d’État.
Secteur :
Géodésie et cartographie
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 12/2002/ND-CP du 22 janvier 2002
Description :
Investissement
Les organisations et personnes physiques étrangères qui réalisent, directement ou en collaboration avec des organisations nationales, des activités de géodésie et de cartographie au Vietnam doivent faire approuver leurs projets de géodésie ou de cartographie par les organismes d’État compétents et doivent obtenir des permis pour réaliser de telles activités.
Au terme de leurs projets de géodésie ou de cartographie, les investisseurs des projets doivent présenter une copie des résultats à l’organisme de gestion d’État responsable de la géodésie et de la cartographie.
Secteur :
Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur :
Parcs d’attractions
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger de moins de un milliard de dollars américains visant la construction et la gestion de parcs d’attractions ou de parcs thématiques n’est pas autorisé, à moins que les autorités vietnamiennes compétentes n’avisent le demandeur que l’investissement procurera vraisemblablement un avantage net pour le Vietnam. Cette décision repose sur tous les facteurs suivants :
- a) la compatibilité de l’investissement avec le plan directeur régional de développement socioéconomique;
- b) la capacité de répondre à la demande de consommation culturelle de la population;
- c) la compatibilité avec les caractéristiques culturelles locales et régionales;
- d) l’effet de l’investissement sur le budget local de l’État, sur l’emploi local, sur l’utilisation de pièces, composants et services produits au Vietnam et sur la concurrence avec laquelle doivent composer les maisons de la culture locales.
Les investissements de plus de un milliard de dollars américains ne sont pas sujets à une telle décision.
Secteur :
Services financiers fournis par des institutions non financières, à l’exclusion de la fourniture et du transfert de services d’information financière et de conseils financiers
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Toutes les mesures non conformes existantes
Description :
Investissement
Toutes les mesures non conformes existantes du gouvernement au niveau central.
Secteur :
Fabrication de produits du tabac, y compris les cigares et les cigarettes
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 67/2013/ND-CP du 26 juin 2013
Description :
Investissement
L’investissement étranger dans la fabrication de produits du tabac, y compris les cigares et les cigarettes, n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise ou de l’acquisition d’actions d’une entreprise vietnamienne, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
Secteur :
Services annexes à la distribution d’énergie (CPC 887)
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les fournisseurs de services étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services annexes à la distribution d’énergie. L’investissement étranger dans ces services n’est pas autorisé.
Secteur :
Exploitation minière
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mesures administratives
Description :
Investissement
L’investissement étranger dans l’exploitation de minéraux n’est pas accepté, à moins que les autorités vietnamiennes compétentes n’avisent le demandeur que l’investissement procurera vraisemblablement un avantage net pour le Vietnam. Pour rendre cette décision, les autorités compétentes peuvent tenir compte des facteurs suivantsNote de bas de page 6 :
- a) l’effet de l’investissement sur le volume et la nature de l’activité économique au Vietnam, y compris l’effet sur l’emploi, sur l’utilisation de pièces, composants et services produits au Vietnam et sur les exportations du Vietnam;
- b) l’étendue et l’importance de la participation de Vietnamiens dans l’investissement;
- c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique et la création de produits nouveaux au Vietnam;
- d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs d’activité au Vietnam;
- e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature de toute province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
- f) la contribution de l’investissement à la compétitivité vietnamienne sur les marchés mondiaux.
Secteur :
Pétrole et gaz
Sous-secteur :
Exploration, prospection et exploitation pétrolière et gazière
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi sur le pétrole de 1993
Loi de 2000 no 19/2000/QH10 modifiant et complétant différents articles de la Loi sur le pétrole de 1993
Loi de 2008 no 10/2008/QH12 modifiant et complétant différents articles de la Loi sur le pétrole de 1993, qui a été modifée et complétée par la Loi 19/2000/QH10 modifiant et complétant différents articles de la Loi sur le pétrole.
Description :
Investissement
Le Groupe du pétrole et du gaz du Vietnam (PETROVIETNAM) est l’unique société autorisée en ce qui a trait à l’exploration, à la prospection et à l’exploitation pétrolière et gazière. L’existence d’un contrat avec PETROVIETNAM est obligatoire pour la réalisation d’activités pétrolières et gazières au Vietnam. Des contrats de sous-traitance peuvent être accordés à des entrepreneurs étrangers, mais la priorité peut être accordée aux organisations et personnes physiques vietnamiennes.
L’exécution de contrats visant des activités pétrolières ou gazières et leur transfert à d’autres entités sont subordonnés à l’approbation du premier ministre.
Dans certains cas spéciauxNote de bas de page 7, les questions suivantes sont également subordonnées à l’approbation du premier ministre : i) la prolongation de la période de prospection ou de la durée d’un contrat visant des activités pétrolières ou gazières; ii) le délai de suspension, lequel ne dépasse pas trois ans, lorsque les parties d’un contrat visant des activités pétrolières ou gazières négocient entre elles en vue de suspendre l’exécution de certains droits et certaines obligations que prévoit un contrat visant des activités pétrolières ou gazières, au motif que les circonstances empêchent l’exécution prompte du contrat.
PETROVIETNAM possède le droit préventif d’acheter, en tout ou en partie, un contrat visant des activités pétrolières ou gazières et devant être transféré.
Les investisseurs privés sont autorisés à fournir des services aériens liés à des activités pétrolières et gazières uniquement par la voie de contrats de coentreprise conclus avec des sociétés vietnamiennes.
Secteur :
Services aux entreprises
Sous-secteur :
Évaluation des biens
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 89/2013/ND-CP du 6 août 2013 relatif à la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur les prix concernant l’appréciation des prix
Description :
Investissement
Les organisations étrangères ne fournissent pas de services d’évaluation des biens, sauf :
- a) s’il s’agit d’organisations légalement constituées offrant des services d’évaluation des biens dans leur pays d’origine;
- b) en partenariat avec une entreprise vietnamienne d’évaluation des biens, par la voie d’une société à responsabilité limitée comprenant au moins deux membres ou d’une société par actions.
Les personnes physiques étrangères ne sont pas autorisées à fournir des services d’évaluation des biens.
Secteur :
Immobilier
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi no 66/2014/QH13 du 25 novembre 2014 concernant le commerce immobilier
Description :
Investissement
En ce qui concerne la construction, la location, l’achat, le transfert de propriétés immobilières et le crédit-bail immobilier, la loi du Vietnam sur le commerce immobilier confère des droits plus restreints aux entités étrangères qu’aux entités vietnamiennes. Les entreprises à participation étrangère peuvent uniquement :
- a) dans le cas d’immeubles résidentiels :
- i) construire des immeubles résidentiels destinés à la vente, à la location ou au crédit-bail sur des terrains attribués par l’État;
- ii) construire des immeubles résidentiels destinés à la location sur des terrains loués par l’État;
- iii) acheter, acheter par bail-achat ou louer des immeubles résidentiels faisant partie de projets d’investissement résidentiel;
- iv) louer des immeubles résidentiels en vue de les sous-louer à bail;
- v) obtenir le transfert de projets immobiliers résidentiels, en tout ou en partie, en vue de construire des immeubles résidentiels destinés à la vente ou à la location;
- b) dans le cas d’immeubles commerciaux :
- i) construire des immeubles commerciaux destinés à la vente, à la location ou au crédit-bail sur des terrains loués par l’État;
- ii) construire des immeubles commerciaux sur des terrains loués faisant partie d’un parc industriel, d’un complexe industriel, d’une zone franche industrielle, d’une zone de haute technologie ou d’une zone économique, compte tenu de l’utilisation prévue des terrains;
- iii) acheter ou acheter par bail-achat des immeubles commerciaux devant être utilisés conformément à ce à quoi ils sont destinés;
- iv) louer des immeubles commerciaux en vue de les utiliser ou de les sous-louer à bail;
- v) obtenir le transfert de projets immobiliers commerciaux, en tout ou en partie, en vue de construire des immeubles commerciaux destinés à la vente ou à la location.
Il est entendu que les entreprises à participation étrangère peuvent également fournir des services de courtage en immeubles, des salles de transactions immobilières, des services de conseils en immobilier et des services de gestion immobilière, aussi bien dans le secteur résidentiel que dans le secteur commercial.
Il est entendu que les entreprises à participation étrangère ainsi que les personnes physiques et les organisations étrangères sont uniquement autorisées à réaliser les activités énumérées ci-dessus.
Secteur :
Services de systèmes de sécurité
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 52/2008/ND-CP du 22 avril 2008 concernant la gestion des entreprises de services de sécurité
Description :
Investissement
L’investissement étranger n’est pas autorisé, sauf par la voie d’une coentreprise, sous réserve que la participation étrangère ne dépasse pas 49 p. 100.
Les seules entreprises étrangères autorisées à fournir des services de systèmes de sécurité sont celles qui ont une connaissance approfondie des services de systèmes de sécurité, qui possèdent des capitaux et des éléments d’actif totalisant au moins 500 000 $ US, qui sont exploitées depuis au moins cinq ans sans interruption et qui n’ont pas enfreint les lois du pays d’origine ou d’un pays pertinent. Les personnes physiques étrangères ne sont pas autorisées à fournir des services de systèmes de sécurité.
Les étrangers ne sont pas autorisés à travailler comme membre du personnel de sécurité.
Secteur :
Transport aérien, y compris les services aériens intérieurs et internationaux
Sous-secteur :
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 30/2013/ND-CP du 8 avril 2013
Description :
Investissement
Globalement, le capital étranger ou la participation étrangère ne peut dépasser 30 p. 100 du capital social ou des actions d’une compagnie aérienne vietnamienne. Une personne physique ou morale vietnamienne autre qu’une entreprise à participation étrangère doit posséder le plus grand pourcentage du capital social ou des actions de la compagnie aérienne.
Au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration d’une compagnie aérienne à participation étrangère établie au Vietnam doivent être vietnamiens. Le directeur général (ou directeur) et le représentant juridique d’une compagnie aérienne à participation étrangère établie au Vietnam, doivent être vietnamiens.
Secteur :
Services d’éducation
Sous-secteur :
Services d’enseignement primaire
Services d’enseignement secondaire
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Décret no 73/2012/ND-CP du 26 septembre 2012
Description :
Investissement
L’investissement étranger dans les services susmentionnés n’est pas autorisé, sauf par la voie :
- a) d’établissements d’enseignement préscolaire qui offrent des programmes d’études étrangers à des enfants étrangers;
- b) d’établissements d’enseignement obligatoire qui offrent des programmes d’études étrangers et délivrent des attestations étrangères à des élèves étrangers et à un certain nombre d’élèves vietnamiens.
Les établissements d’enseignement obligatoire peuvent compter des Vietnamiens parmi leurs élèves, sauf que le nombre de Vietnamiens ne peut représenter plus de 10 p. 100 du nombre total d’élèves inscrits dans les écoles primaires et intermédiaires, et 20 p. 100 du nombre total d’élèves inscrits dans les écoles secondaires.
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