Texte du PTP consolidé – Annexe I – Liste de la Malaisie
Notes introductives
1. Description énonce les mesures non conformes visées par la réserve.
2. Conformément à l’article 9.12.1 (Mesures non conformes) et à l’article 10.7.1 (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés dans l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux mesures non conformes visées par l’élément Description de cette réserve.
Secteur :
Tous les secteurs
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Loi de 1956 sur l’immatriculation des entreprises [Loi 197]
Loi de 2012 sur les sociétés à responsabilité limitée [Loi 743]
Loi de 1993 sur les coopératives [Loi 502]
Description :
Investissement
Seuls les ressortissants ou les résidents permanents de la Malaisie peuvent faire immatriculer une entreprise individuelle ou société de personnes en Malaisie. Les étrangers peuvent faire immatriculer une société à responsabilité limitée (s.r.l.) en Malaisie; toutefois, l’agent de conformité doit être un citoyen ou résident permanent de la Malaisie qui réside en Malaisie.
Il est interdit aux étrangers de constituer des sociétés coopératives ou de se joindre à de telles sociétés en Malaisie.
Secteur :
Fabrication
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 1975 sur la coordination industrielle [Loi 156] Directives administratives
Description :
Investissement
- a) Les capitaux propres étrangers sont limités à 49 p. cent pour ce qui est de l’investissement dans la fabrication ou l’assemblage de véhicules motorisés. Toutefois, ils ne sont pas limités dans les catégories suivantes :
- i) les voitures particulières de luxe dont la cylindrée est de 1 800 cm3 au moins et dont le prix clé en main est d’au moins 150 000 ringgits,
- ii) les camionnettes et les véhicules utilitaires,
- ii) les véhicules hybrides et électriques,
- iii) les motocycles d’une cylindrée de 200 cm3 et plus.
- b) Les capitaux propres étrangers sont limités à 30 p. cent pour ce qui est de la fabrication de tissus batik et de vêtements en batik.
Secteur :
Fabrication
Obligations visées :
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Ordre de gouvernement:
Central et régional
Mesures :
Loi de 1975 sur la coordination industrielle [Loi 156]
Loi de 1967 sur les douanes [Loi 235]
Loi de 1990 sur la zone franche [Loi 438]
Loi de 1974 sur l’exploitation du pétrole [Loi 144]
Règlement de 1959 sur l’industrie de l’ananas
Loi de 1957 (révisée en 1990) sur l’industrie de l’ananas [Loi 427]
Directives administratives
Description :
Investissement
- a) Les sociétés situées dans l’entrepôt de fabrication agréé (« Licensed Manufacturing Warehouse » – LMW) et la zone industrielle franche sont assujetties à des conditions d’exportation.
- b) Les sociétés menant des activités de raffinage de pétrole sont tenues d’exporter la totalité de leur production.
- c) L’expansion de projets existants de fabrication de disques optiques est subordonnée à l’obligation d’exporter la totalité de la production.
- d) Les projets d’expansion ne seront envisagés que pour ce qui concerne les raffineries d’huile de palme indépendantes existantes dont la totalité de l’approvisionnement provient de leurs propres plantations. Dans le cas de Sabah et Sarawak, seuls les nouveaux projets intégrés dont 50 p. cent de l’huile de palme brute provient de leurs propres plantations peuvent obtenir un permis de fabrication. Les projets intégrés désignent les projets dotés de leurs propres plantations.
- e) S’agissant de la mise en conserve des ananas, seuls les projets dont la totalité de l’approvisionnement provient de leurs propres plantations peuvent obtenir une approbation.
Secteur :
Pêches maritimes
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central et régional
Mesures :
Loi de 1985 sur les pêches [Loi 317]
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Un navire de pêche étranger ne charge pas et ne décharge pas de poisson, de carburant ou de marchandises, ne transborde pas de poisson, ne pêche pas et n’essaie pas de pêcher, ne mène pas d’activités de recherche technoéconomique et n’effectue pas de relevés hydrologiques de toute pêcherie, dans les eaux de pêche de la Malaisie sauf s’il y est autorisé.
Une demande de licence ou de permis autorisant un navire de pêche étranger à pêcher dans les eaux de pêche de la Malaisie est présentée par l’intermédiaire d’un agent malais qui assume la responsabilité juridique et financière des activités auxquelles se livrera le navire concerné.
Navire de pêche s’entend de tout bateau, embarcation, navire ou autre vaisseau servant à, d’un type servant à, ou doté de matériel servant à :
- a) pêcher;
- b) venir en aide ou à prêter assistance à un autre bateau, embarcation, navire ou autre vaisseau dans l’exécution de toute activité connexe à la pêche, y compris la préparation, la transformation, la réfrigération, l’entreposage, la fourniture ou le transport du poisson.
Secteur :
Services d’agent de brevets
Services d’agent de marques de commerce
Obligations visées :
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 1983 sur les brevets [Loi 291]
Description :
Commerce transfrontières des services
Seules les personnes physiques inscrites auprès de la société de la propriété intellectuelle de la Malaisie ( et résidant en Malaisie sont autorisées à exercer ou à agir en tant qu’agents de brevets et de marques de commerce en Malaisie et à y faire affaire à ce titre.
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteurs :
Services d’ingénierie
Services d’établissement de l’avant-métré
Services d’arpentage
Services d’architecture
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central et régional
Mesures :
Loi de 1967 sur l’agrément des ingénieurs (modifiée en 2007) [Loi 138]
Règlement de 1990 sur l’agrément des ingénieurs (modifié en 2003)
Loi de 1967 concernant les architectes [Loi 117]
Règles de 1996 concernant les architectes (modifiées en 2011)
Loi de 1967 concernant les experts-métreurs [Loi 487]
Règles de 2004 concernant les experts-métreurs (modifiées)
Loi de 1994 concernant le Conseil de développement de l’industrie de la construction de la Malaisie (Lembaga Pembangunan Industri Pembinaan Malaysia) [Loi 520]
Directives administratives
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les personnes physiques qualifiées qui résident en Malaisie et qui sont agréées auprès des ordres professionnels pertinents sont autorisées à fournir des services d’ingénierie, d’établissement de l’avant-métré, d’arpentage et d’architecture.
Les étrangers feront l’objet d’un enregistrement temporaire.
Les services d’ingénierie et d’architecture doivent être certifiés par un professionnel agréé en Malaisie.
Les actions d’une entreprise de services d’ingénierie, d’architecture et d’établissement de l’avant-métré sont détenues à au moins 70 p. cent par l’un des professionnels agréés. Pour chacune de ces entreprises, les directeurs sont majoritairement des professionnels agréés. Cette exigence s’applique également aux pratiques multidisciplinaires (MDP) formées d’architectes professionnels, d’ingénieurs professionnels possédant un certificat de pratique, et d’arpenteurs ou d’experts de l’avant鈥憁étré agréés possédant un certificat de pratique.
Secteur :
Services juridiques (à l’exception de l’arbitrage)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central et régional
Mesures :
Loi de 1976 sur la profession juridique [Loi 166]
Règles de 2014 sur la profession juridique (octroi de licences aux cabinets internationaux et aux cabinets étrangers agréés et inscription au registre des avocats étrangers)
Loi de 1990 sur les sociétés offshore [Loi 441]
Loi de 1990 sur les sociétés de fiducie Labuan [Loi 442]
Ordonnance de Sabah de 1953 concernant les avocats [Sabah Cap. 2]
Ordonnance de Sarawak de 1953 concernant les avocats [Sarawak Cap. 110]
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Malaisie péninsulaire et le territoire fédéral de Labuan
Les cabinets d’avocats et les avocats étrangers ne sont pas autorisés à pratiquer le droit malaisien, sous réserve de l’article 40(O) de la Loi de 1976 sur la profession juridique [Loi 166] et des Règles de 2014 sur la profession juridique (octroi de licences aux cabinets internationaux et aux cabinets étrangers agréés et inscription au registre des avocats étrangers).
Les cabinets d’avocats étrangers provenant de juridictions reconnues doivent présenter une demande à un comité de sélection pour obtenir le titre de cabinet agréé (Qualified Foreign Law Firm - QFLF) ou celui de cabinet international (International Partnership - IP) auprès d’un cabinet d’avocats malaisien. Un maximum de cinq permis de type QFLF peut être délivré au cours de la période initiale, et ce, uniquement à des cabinets d’avocats étrangers possédant une expertise démontrée en finance internationale islamique.
Seuls les avocats étrangers provenant de juridictions reconnues peuvent faire une demande pour travailler dans un QFLF, un IP ou un cabinet d’avocats malaisien. Un tel avocat étranger doit résider en Malaisie pendant au moins 182 jours par année civile.
Les QFLF, les IP ainsi que les avocats étrangers agréés qui travaillent dans un cabinet d’avocats malaisien sont assujettis aux dispositions de la Loi de 1976 sur la profession juridique [Loi 166].
Les avocats étrangers qui fournissent des services juridiques en Malaisie de façon intermittente (aller-retour en avion) sont assujettis aux dispositions de l’article 37(2B)b) de la Loi de 1976 sur la profession juridique [Loi 166].
Sabah et Sarawak
Les cabinets d’avocats étrangers et les avocats étrangers ne sont pas autorisés à pratiquer à Sabah ni à Sarawak.
Secteur :
Services immobiliers à forfait ou sous contrat
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Ordre de gouvernement:
Central et régional
Mesures :
L’article 18 de la Loi de 1981 concernant les évaluateurs, les estimateurs et les agents des successions [Loi 242]
Règles de 1986 concernant les évaluateurs, les estimateurs et les agents des successions
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Une personne physique qui n’est pas un citoyen ou un résident permanent de la Malaisie ne peut s’inscrire à titre d’évaluateur.
Secteur :
Services de communications
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 1998 concernant les communications et le multimédia [Loi 588]
Règlement de 2000 concernant les communications le multimédia (licences)
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les licences relatives à la fourniture de services de communications en Malaisie sont individuelles ou collectives, selon la nature du service fourni.
Les personnes ou catégories de personnes qui suivent ne sont pas autorisées à demander une licence individuelle :
- a) une société étrangère au sens de la Loi de 1965 sur les sociétés par actions [Loi 125];
- b) un particulier ou une entreprise individuelle;
- c) une société de personnes.
Les personnes ou catégories de personnes qui suivent ne sont pas autorisées à être enregistrées en tant que détenteur d’une licence collective :
- i) un particulier étranger qui n’est pas un résident permanent,
- ii) une société étrangère au sens de la Loi de 1965 sur les sociétés par actions [Loi 125].
Les étrangers ne sont pas autorisés à demander une licence en tant que fournisseurs de services d’applications de contenu (CASP), un sous鈥慹nsemble spécial de fournisseurs de services d’applications qui comprend la radiodiffusion par satellite, la radiodiffusion par abonnement, la télédiffusion à accès libre et la radiodiffusion terrestre.
Le ministre des Communications et du Multimédia peut, pour des motifs valables ou tel que l’intérêt public l’exige, autoriser l’une ou l’autre des personnes ou des catégories de personnes susmentionnées à demander d’être inscrite comme l’un des titulaires de licence susmentionnés.
Secteur :
Services d’enseignement
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 1996 sur l’éducation [Loi 550]
Loi de 1996 sur les établissements privés d’enseignement supérieur [Loi 555]
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les services d’enseignement fournis en Malaisie ne peuvent être fournis que par des fournisseurs de services d’enseignement qui sont agréés et établis en Malaisie.
Les étrangers ne sont pas autorisés à fournir les services d’enseignement suivants :
- a) enseignement préscolaire;
- b) services d’enseignement primaire et secondaire couvrant le programme national malaisien;
- c) enseignement religieux
Secteur :
Établissements et services privés de soins de santé
Services paramédicaux
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Règlement de 1974 concernant les soins médicaux
Loi de 1998 concernant les établissements et les services privés de soins de santé [Loi 586]
Règlement de 2006 concernant les établissements et les services privés de soins de santé
Loi de 1951 sur l’inscription au registre des pharmaciens [Loi 371]
Directives administratives
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seuls les fournisseurs de services agréés, établis et autorisés en Malaisie peuvent fournir des établissements et des services privés de soins de santé.
Les étrangers ne sont pas autorisés à mettre sur pied une banque de sang, une maternité, un hôpital psychiatrique, un laboratoire de pathologie, ni à exercer à titre de dentistes généralistes, d’omnipraticiens, d’infirmières généralistes y compris à titres de sages鈥慺emmes.
Soins dentaires spécialisés
Les étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services dentaires spécialisés ou à exploiter un établissement médical spécialisé, sauf pour ce qui est de la chirurgie reconstructive buccale et maxillo-faciale.
Pharmaciens
Les pharmaciens étrangers ne sont pas autorisés à préparer, à livrer, à assembler ou à vendre des produits médicinaux.
Services paramédicaux
Les étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services paramédicaux fournis par les professionnels suivants : chercheur clinique, microbiologiste, biochimiste clinique, médecin généticien, chercheur en biomédecine, embryologue, physicien médical, entomologiste, expert judiciaire, nutritionniste, orthophoniste, audiologiste, physiothérapeute, conseillers, radio diagnosticien, radiothérapeute, technologue en alimentation, diététiste, agent médicosocial, optométriste, agent d’éducation en santé, agent d’hygiène du milieu, technologue de laboratoire médical, agent des services d’alimentation du secteur de la santé, agent médical adjoint et technologue adjoint en alimentation.
Secteur :
Agents et courtiers en douane
Obligations visées :
Traitement national (article 10.3)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 1967 sur les douanes [Loi 235]
Règlement de 1977 sur les douanes
Ordres permanents relatifs aux douanes no45/2003
Description :
Commerce transfrontières des services
Les étrangers ne sont pas autorisés à agir à titre d’agents et de courtiers en douane.
Secteur :
Services de guides touristiques
Obligations visées :
Traitement national (article 10.3)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 1992 sur l’industrie du tourisme [Loi 482]
Description :
Commerce transfrontières des services
Les étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de guides touristiques.
Secteur :
Services d’utilité publique
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (Article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central et régional
Mesures :
Loi de 1990 sur l’approvisionnement en électricité [Loi 447]
Ordonnance de 2003 sur l’électricité (modification) [Cap A109]
Règles de 1999 sur l’électricité
Règles de 2003 sur l’électricité (code de réseau national)
Ordonnance de 1962 concernant SESCO [Cap 51]
Ordonnance de 2004 concernant Sarawak Electricity Supply (société successeur) [Cap. 59]
Loi de 2001 concernant la Commission de l’énergie [Loi 610]
Règlement de 1994 sur l’électricité
Règlement de 1990 sur l’approvisionnement des détenteurs de licence
Loi de 1993 sur l’approvisionnement en gaz
Règlement de 1997 sur l’approvisionnement en gaz
Ordonnance de 1995 concernant Sarawak Gas Supply Services (société active)
Loi de 1920 sur les eaux [Loi 418]
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seule une autorité chargée de l’approvisionnement est autorisée à fournir, utiliser, exploiter ou faire fonctionner une installation liée au gaz, à l’eau et à l’électricité.
Seules les personnes agréées et établies en Malaisie sont autorisées à fournir les services relatifs au gaz, à l’eau et à l’électricité et à l’élimination des déchets.
Secteur :
Services de transport
Sous-secteur :
Services de transport maritime international (y compris le cabotage maritime et le fret du gouvernement)
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central et régional
Mesures :
Ordonnance de 1952 sur la marine marchande [Ordonnance 70/1952]
Ordonnance de 1960 sur la marine marchande (Sabah) [Ordonnance 111/1960]
Ordonnance de 1960 sur la marine marchande (Sarawak) [Ordonnance 2/1960]
Loi de 2007 sur la marine marchande (modification et prorogation) [Loi A1316]
Directives administratives
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les navires de transport étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de transport maritime national, des services de cabotage maritime et de fret du gouvernement.
Registre des navires internationaux de la Malaisie
Les personnes étrangères sont seulement autorisées à fournir des services de transport maritime international qui n’empruntent pas les eaux nationales et uniquement par l’intermédiaire d’un bureau de représentation, d’un bureau régional ou d’une coentreprise constituée localement avec des particuliers malaisiens ou avec des sociétés par actions contrôlées par des intérêts malaisiens, ou les deux. La participation étrangère totale à la coentreprise n’est pas supérieure à 51 p. cent.
Toute coentreprise ou société cherchant à immatriculer des navires dans ce registre nomme au préalable un gestionnaire de navire qui est :
- a) soit un citoyen malaisien ayant sa résidence permanente en Malaisie;
- b) soit une société constituée en Malaisie et dont le principal lieu d’affaires est situé en Malaisie.
Registre traditionnel
Seuls les navires qui sont immatriculés dans le registre traditionnel peuvent fournir des services maritimes nationaux.
Les personnes étrangères sont autorisées à immatriculer un navire dans le registre traditionnel uniquement par l’intermédiaire d’un bureau de représentation, d’un bureau régional ou d’une coentreprise constituée localement avec des particuliers malaisiens ou des sociétés par actions contrôlées par des intérêts malaisiens, ou les deux. La participation étrangère totale à la coentreprise n’est pas supérieure à 51 p. cent.
Toute coentreprise ou société cherchant à immatriculer des navires dans ce registre doit satisfaire aux conditions suivantes :
- a) la majorité des dirigeants et des membres du conseil d’administration sont malaisiens;
- b) la coentreprise ou la société est constituée en Malaisie et exerce ses activités principales en Malaisie.
Secteur :
Services de distribution
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Lignes directrices concernant la participation étrangère aux services de commerce de distribution en
Malaisie (modification de 2010)
Loi de 1998 sur les franchises [Loi 590]
Loi de 1965 sur les sociétés par actions [Loi 125]
Lignes directrices sur les magasins de proximité à participation étrangère
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les étrangers ne sont pas autorisés à exploiter des supermarchés, des mini-marchés, des marchés permanents de produits frais, des marchés permanents de rue, des stations d’essence avec ou sans magasin, des kiosques à journaux, des centres de soins médicaux, des restaurants de cuisine malaisienne, des bistros, des bijouteries et des magasins de textiles.
Tous les hypermarchés, les grandes surfaces, les grands magasins, les magasins spécialisés, les établissements franchisés et les dépanneurs (au sens des directives applicables) au capital étranger doivent être constitués localement en vertu de la Loi de 1965 sur les sociétés par actions [Loi 125].
Toute participation étrangère au commerce de distribution obtient l’approbation du ministère du Commerce intérieur, des Coopératives et de la Consommation (MDTCC) aux égards suivants :
- a) acquisition;
- b) fusion ou prise de contrôle;
- c) ouverture de nouvelles filiales, points de vente ou succursales;
- d) relocalisation ou expansion de filiales, points de vente ou succursales existants ou nouveaux;
- e) acquisition de points de vente d’autres exploitants;
- f) acquisition et vente de propriétés en vue de mener des activités de commerce de distribution avant l’obtention d’une licence ou d’une autorisation auprès des autorités locales ou d’autres agences, en vue de mener des activités de commerce de distribution.
Toutes les sociétés à participation étrangère se livrant au commerce de distribution sont assujetties aux exigences suivantes :
- a) nommer des directeurs d’ethnie bumiputera;
- b) embaucher de manière à rendre compte de la composition raciale de la population malaisienne à tous les niveaux, y compris celui de la direction;
- c) formuler des plans de ressources humaines visant le renforcement de la capacité et le transfert du savoir pour favoriser la participation des Bumiputera au secteur du commerce de distribution;
- d) embaucher au moins 1 p. cent de personnes handicapées.
L’investissement minimal en capital est de 50 millions de ringgits malaisiens pour les hypermarchés, de 25 millions de ringgits malaisiens pour les grandes surfaces, de 20 millions de ringgits malaisiens pour les grands magasins et d’un million de ringgits malaisiens pour les magasins spécialisés et les dépanneurs, sujet à révision tous les trois ans.
Au moins 30 p. cent du capital des hypermarchés, des grandes surfaces et des dépanneurs doit être détenu par des Bumiputera.
Les hypermarchés, les grandes surfaces, les dépanneurs et les grands magasins visent à allouer 30 p. cent des unités de gestion de stock présentées sur les espaces de vente pour des marchandises et produits de PMEs Bumiputera dans chaque point de vente dans les trois années qui suivent.
L’établissement d’un hypermarché est autorisé par 250 000 résidents et d’une grande surface par 200 000 résidents.
Tous les hypermarchés, les grandes surfaces et les grands magasins ouvrent leurs portes dans les deux années à compter de la date de l’approbation par le MDTCC.
Pour que l’exploitation d’un magasin spécialisé soit autorisée, les conditions suivantes doivent être remplies :
- a) absence d’acteurs locaux en ce qui concerne le format proposé;
- b) création de possibilités d’emploi;
- c) transfert de technologies et de compétences
- d) type de commerce unique ou exclusif.
Les étrangers ne sont pas autorisés à demander une licence de courtier ou de consultant en franchises.
La vente d’une franchise est réputée avoir eu lieu en Malaisie si l’offre de vente ou d’achat d’une franchise remplit les critères suivants :
- a) elle est faite en Malaisie et acceptée en Malaise ou hors de la Malaisie,
- b) elle est faite hors de la Malaisie et acceptée en Malaisie,
- c) l’entreprise franchisée est ou sera exploitée en Malaisie.
Il existe trois types de franchises :
Type de :
Franchiseur
Définition :
Personne qui concède une franchise à un franchisé et inclut un franchisé principal et sa relation avec un sous-franchisé.
Type de :
Franchisé principal
Définition :
Personne qu’un franchiseur a autorisée à sous-franchiser à une autre personne, à ses frais, la franchise du franchiseur.
Type de :
Franchisé d’un franchiseur étranger
Définition :
Personne qu’un franchiseur étranger a autorisée à exploiter une franchise, mais qui ne la sous鈥慺ranchise pas à une autre personne.
En ce qui concerne les dépanneurs, seule une entreprise étrangère qui n’est pas associée au franchiseur (suivant la Loi de 1998 sur les franchises [Loi 590]) peut investir ou détenir un maximum de 30 p. cent du capital.
Il est entendu que « seule une entreprise étrangère qui n’est pas associée au franchiseur » s’entend uniquement d’une entreprise étrangère qui n’est pas le franchiseur suivant la Loi de 1998 sur les franchises [Loi 590].
Secteur :
Construction et services d’ingénierie connexes
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 1967 sur l’agrément des ingénieurs (modifiée en 2007) [Loi 138]
Règlement de 1990 sur l’agrément des ingénieurs (modifié en 2003)
Loi de 1967 concernant les architectes [Loi 117]
Loi de 1967 concernant les experts-métreurs [Loi 487]
Règles de 2004 concernant les experts-métreurs (modifiées)
Loi de 1994 concernant le Conseil de développement de l’industrie de la construction de la Malaisie (Lembaga Pembangunan Industri Pembinaan Malaysia) [Loi 520]
Directives administratives
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seules les entités inscrites auprès du Conseil de développement de l’industrie de la construction de la Malaisie (Construction Industry Development Board – CIDB) et constituées en Malaisie par l’intermédiaire d’un bureau de représentation, un bureau régional ou une coentreprise formée avec des particuliers malaisiens ou des sociétés par actions sous contrôle malaisien sont autorisées à fournir des services de construction et des services connexes.
Toute entité constituée en Malaisie par l’entremise d’une coentreprise ou d’un consortium formés avec des particuliers malaisiens ou des sociétés par actions sous contrôle malaisien dont la participation étrangère est supérieure à 30 p. cent est assujettie aux exigences d’enregistrement du CIDB.
Les dirigeants et membres du conseil d’administration de chaque entité étrangère sont majoritairement des Malaisiens qui en dirigent les activités de gestion et d’investissement.
Secteur :
Services de fret routier
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 2010 sur les transports publics terrestres [Loi 715]
Directive sur la délivrance des permis de la Commission des transports publics terrestres (Suruhanjaya Pengangkutan Awam Darat - SPAD)
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seules les entités agréées et établies en Malaisie sont autorisées à fournir des services de fret routier en Malaisie.
Les étrangers ne sont pas autorisés à détenir plus de 49 p. cent des capitaux propres d’une entité qui fournit des services de fret routier liés au transport fret en conteneur offert à forfait ou sous contrat.
Secteur :
Services de vente en gros et de distribution
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
sur le contrôle des prix [Loi 121]
sur le contrôle des approvisionnements [Loi 122]
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de vente en gros et de distribution de tissus batik et de vêtements en batik, de véhicules motorisés, y compris les motocyclettes et les scooters, de véhicules de passagers et de véhicules utilitaires (à l’exception des composantes et pièces automobiles de ces véhicules).
Secteur :
Pétrole et gaz
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement:
Central
Mesures :
Loi de 1974 sur l’exploitation du pétrole [Loi 144]
Autres mesures de mise en œuvre
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Le premier ministre de la Malaisie peut prendre des règlements non conformes pour mettre en oeuvre les dispositions de la Loi de 1974 sur l’exploitation du pétrole [Loi 144] relatives au secteur pétrolier et gazier en amontNote de bas de page 1, et peut plus particulièrement prévoir la conduite ou la prestation de :
- a) toute activité ou service lié à l’exploration, l’exploitation, l’extraction ou l’obtention du pétrole;
- b) toute entreprise liée à la fabrication et à la fourniture d’équipement utilisé dans l’industrie pétrolière,
mais il ne peut :
- c) adopter ou maintenir des règlements qui imposent des exigences non conformes en ce qui concerne la fourniture des douze produits ou services suivantsNote de bas de page 2:
- i) l’acquisition de données sismiques,
- ii) les services de forage dévié, de gyroscopie en cours de forage, de mesure en cours de forage, et de diagraphie en cours de forage,
- iii) les services liés à la cimentation,
- iv) les services d’entretien et de réparation de turbines à gaz,
- v) les services de valves de commande,
- vi) les fournitures tubulaires pour puits de pétrole,
- vii) les services de moteur à induction,
- viii) les services de systèmes de commande répartis,
- ix) les services liés aux transformateurs,
- x) l’acier de construction,
- xi) es tubes de canalisation,
- xii) les tuyaux d’usage industriel;
- d) adopter ou maintenir des règlements qui imposent des restrictions sur les modes de pénétration du marché par les entités étrangères qui souhaitent participer aux activités de l’industrie pétrolière et gazière en amont de la Malaisie consistant en l’exploration, l’exploitation, l’extraction et l’obtention du pétrole qui sont davantage non conformes que les exigences suivantes :
- i) lobligation de posséder un établissement local,
- ii) l’obligation de s’associer à une filiale de Petroliam Nasional Berhad (PETRONAS),
- iii) l’obligation, au stade de l’exploitation, que la participation de la filiale de PETRONAS en tant qu’entrepreneur en arrangement pétrolier soit « supportée » en fonction de sa participationNote de bas de page 3,
- iv) l’obligation que les entrepreneurs en arrangement pétrolier ne puissent se procurer des produits et services qu’auprès de sociétés figurant dans la liste des sociétés agréées inscrites de PETRONAS;
- e) adopter ou maintenir des règlements imposant des restrictions quant au mode de pénétration du marché des entités étrangères qui souhaitent fournir des produits ou des services à l’industrie pétrolière et gazière en amont davantage qui sont davantage non conformes que les exigences suivantes :
- i) l’obligation d’être une société figurant dans la liste des sociétés agréées inscrites de PETRONAS;
- ii) l’obligation de retenir les services d’un représentant local à titre d’agent exclusif ou de s’établir en Malaisie et de former une coentreprise avec une société ou un particulier local;
- f) adopter ou maintenir des règlements relatifs à la participation ou la représentation locale en ce qui concerne les capitaux propres, la composition des conseils d’administration et les postes de direction des entreprises étrangères figurant dans la liste des sociétés agréées inscrites de PETRONAS qui souhaitent fournir des produits et services qui sont davantage non conformes que les exigences auxquelles sont assujetties les catégories de travaux pertinentes figurant dans la liste des catégories de travaux et d’équipement normalisés pour les produits et services;
- g) appliquer, une fois qu’un contrat est négocié et conclu entre la Malaisie et un exploitant ou un fournisseur de service, des règlements non conformes d’une manière qui soit incompatible avec les modalités et conditions du contrat.
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