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Texte du PTP consolidé – Annexe II – Notes explicatives

1. La liste d’une Partie à la présente annexe énonce, conformément aux articles 9.12 (Mesures non conformes) et 10.7 (Mesures non conformes), les secteurs, sous-secteurs ou activités particuliers pour lesquels cette Partie peut maintenir des mesures existantes ou adopter des mesures nouvelles ou plus contraignantes non conformes aux obligations imposées au titre de :

• a) l’article 9.4 (Traitement national) ou l’article 10.3 (Traitement national);
• b) l’article 9.5 (Traitement de la nation la plus favorisée) ou l’article 10.4 (Traitement de la nation la plus favorisée);
• c) l’article 9.10 (Prescriptions de résultats);
• d) l’article 9.11 (Dirigeants et conseils d’administration);
• e) l’article 10.5 (Accès aux marchés);
• f) l’article 10.6 (Présence locale).

2. Chacune des réserves dans la liste énonce les éléments suivants :

• a) Secteur s’entend du secteur visé par la réserve;
• b) Sous-secteur, s’il y a lieu, s’entend du sous-secteur particulier visé par la réserve;
• c) Classification de l’industrie, s’il y a lieu, s’entend de l’activité visée par la mesure non conforme, selon les codes CPC tels qu’utilisés dans la Classification centrale de produits provisoire (Études statistiques, Série M, No 77, Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de la statistique des Nations Unies, New York, 1991);
• d) Obligations visées précise les obligations énoncées au paragraphe 1 qui, au titre des articles 9.12.2 (Mesures non conformes) et 10.7.2 (Mesures non conformes), ne s’appliquent pas aux secteurs, aux sous-secteurs ou aux activités énumérés dans la réserve;
• e) Description énonce le champ d’application ou la nature des secteurs, sous-secteurs ou activités visés par la réserve;
• f) Mesures existantes, lorsque cela est précisé, fournit, à des fins de transparence, une liste non exhaustive des mesures existantes qui s’appliquent aux secteurs, sous-secteurs ou activités visés par la réserve.

3. Conformément à l’article 9.12.2 (Mesures non conformes) et à l’article 10.7.2 (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux secteurs, aux sous-secteurs et aux activités décrits à l’élément Description de cette réserve.

4. En ce qui a trait aux réserves énumérées à l’annexe II relatives au traitement de la nation la plus favorisée concernant les accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux, le fait, pour une Partie, de ne pas préciser le champ d’application de la réserve quant au traitement différencié découlant de la modification d’accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur ou signés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord ne préjuge pas de l’interprétation respective faite par chacune des Parties du champ d’application de cette réserve.