Texte du PTP consolidé – Annexe II

Texte du PTP consolidé – Annexe II – Liste de Singapour

Notes introductives

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture d’un service par la présence de personnes physiques.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Classification de l’industrie:

Obligations visées :

Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescription de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative au dessaisissement d’un administrateur et exploitant d’aéroports.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescription de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture des services suivants :

a) services sociaux;
b) sécurité sociale;
c) formation publique;
d) services d’ambulance;
e) services de santé fournis par des établissements de soins de santé appartenant à l’État ou contrôlés par l’État, comme les hôpitaux et les polycliniques, notamment au moyen d’investissements faits dans ces établissements, hôpitaux et polycliniques.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant :

a) le transfert total ou partiel au secteur privé de services fournis dans l’exercice d’un pouvoir gouvernemental;
b) la cession d’intérêts dans des entreprises appartenant en totalité au gouvernement de Singapour et/ou de leurs actifs;
c) la cession d’intérêts dans des entreprises appartenant en partie au gouvernement de Singapour et/ou de leurs actifs.

Toutefois, en ce qui concerne les mesures touchant :

i) le sous-paragraphe a) (pour autant que le transfert s’accompagne d’une cession),
ii) les sous-paragraphes b) et c),

le droit susmentionné s’applique seulement à la cession initiale et non aux cessions subséquentes de ces intérêts et/ou de ces actifs^{Note de bas de page 1}.

Mesures existantes :

Secteur : Administration et exploitation de systèmes électroniques nationaux

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant ou touchant la collecte et l’administration de renseignements de nature exclusive au moyen de systèmes électroniques nationaux.

Mesures existantes :

Secteur : Armes et explosifs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant le secteur des armes et des explosifs.

Mesures existantes : Loi sur les armes et les explosifs, Cap. 13, édition révisée de 2003

Secteur : Services de radiodiffusion

La radiodiffusion s’entend de la transmission de signes ou de signaux par toute technologie en vue de la réception et/ou de la visualisation de signaux de programmes sonores et/ou visuels par l’ensemble ou une partie du public national.

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant les services de radiodiffusion qui peuvent être reçus par le public national à Singapour ou qui ont leur source à Singapour, notamment les suivantes :

a) quotas de transmission s’appliquant au contenu des services de télédiffusion à Singapour;
b) exigences non discriminatoires en ce qui a trait aux dépenses de production singapourienne s’appliquant aux services de télédiffusion;
c) quotas de transmission s’appliquant au contenu des services de radio à Singapour;
d) gestion du spectre et délivrance de licences pour les services de radiodiffusion;
e) subventions ou contributions accordées à l’investissement lorsque des sujets, des personnes et des services de Singapour sont concernés.

La présente réserve ne vise pas :

i) un fournisseur de services d’une autre Partie, un investisseur d’une autre Partie ou un investissement visé d’un investisseur d’une autre Partie, relativement aux mesures touchant la fourniture de services de radiodiffusion non réguliers, dans le cas où Singapour est tenue d’accorder le traitement national à ce fournisseur de services, investisseur ou investissement visé pour des services de radiodiffusion non réguliers au titre d’un accord entre Singapour et cette Partie, ayant été notifié au Conseil du commerce des services de l’OMC au titre de l’article V :7 de l’AGCS avant l’entrée en vigueur du présent accord;
ii) la seule transmission de services de radiodiffusion autorisés à un consommateur final;
iii) la production, la distribution et la présentation publique de films, d’enregistrements vidéo et d’enregistrements sonores. Les engagements à l’égard de la production, de la distribution et de la présentation publique de films, d’enregistrements vidéo et d’enregistrements sonores ne visent pas l’ensemble des services de radiodiffusion, des services audiovisuels et du matériel ayant trait à la radiodiffusion. Les services visés par la réserve comprennent notamment les services de radiodiffusion traditionnelle, de câblodistribution et de télévision payante;
iv) les services de réseau à valeur ajoutée (RVA) comme les services de courrier électronique, les services d’audiomessagerie téléphonique, les services directs de recherche d’informations permanentes et de serveur de bases de données, les services d’échange électronique de données et les services de traitement direct de l’information ou de données.

Mesures existantes :

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur : Services d’agent de brevets

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)

Description : Commerce transfrontières des services:

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la reconnaissance des titres scolaires et des qualifications professionnelles aux fins notamment de l’admission et de l’inscription des agents de brevets et des qualifications nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Mesures existantes : Loi sur les brevets, Cap. 221, édition révisée de 2005

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant les services immobiliers, notamment les mesures concernant la propriété, la vente, l’achat, la mise en valeur et la gestion de biens immobiliers.

La présente réserve ne s’applique pas aux services de consultation en immobilier, aux services d’agences immobilières, aux services de vente aux enchères de biens immobiliers et d’évaluation de biens immobiliers, ni aux services de location de propriétés non résidentielles possédées en propre ou louées.

Mesures existantes : Loi sur la propriété résidentielle, Cap. 274, édition révisée de 2009
Loi sur les terres publiques, Cap. 314, édition révisée de 1996
Loi sur le logement et le développement, Cap. 129, édition révisée de 2004
Loi concernant Jurong Town Corporation, Cap. 150, édition révisée de 1998
Loi sur les projets de condominiums de luxe, Cap. 99A, édition révisée de 1997
Loi sur la planification, Cap 232

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur : Services de conseils scientifiques et techniques

Classification de l’industrie : CPC 8675 – Services connexes de consultations scientifiques et techniques dans le domaine du génie

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture des services suivants :

a) services de prospection géologique, géophysique et autres services de prospection scientifique (CPC 86751);
b) services de prospection souterraine (CPC 86752);
c) services de prospection de surface (CPC 86753);
d) services d’établissement de cartes (CPC 86754).

Mesures existantes :

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur : Services d’agents d’accompagnement armés, services de véhicules blindés et services de gardes armés

Classification de l’industrie : CPC 87305 – Services de gardes

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services d’agents d’accompagnement armés, de véhicules blindés et de gardes armés.

Mesures existantes : Partie IX du Loi sur la force de police, Cap. 235, édition révisée de 2006

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur : Services de jeux et paris

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services de jeux et de paris.

Mesures existantes : Loi sur les paris, Cap. 21, édition révisée de 2011
Loi sur les maisons de jeu publiques, Cap. 49, édition révisée de 1985
Loi sur les lotteries privées, Cap. 250

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur : Services juridiques

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services juridiques relativement à la pratique du droit singapourien.

Mesures existantes : Loi sur la profession médicale, Cap. 161

Secteur : Services collectifs, sociaux et professionnels

Sous-secteur : Services fournis par les syndicats

Classification de l’industrie : CPC 952 – Services fournis par les syndicats

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant les services fournis par les syndicats.

Mesures existantes : Loi sur les organisations syndicales, Cap. 333, édition révisée de 2004

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant le maintien, par le gouvernement de Singapour, d’une participation assurant le contrôle dans Singapour Technologies Engineering (la société) ou dans l’organisme qui lui succédera, notamment le contrôle de la nomination et du retrait des membres du conseil d’administration, la cession d’actions et la dissolution de la société.

Mesures existantes :

Secteur : Distribution, publication et impression de journaux

« Journal » s’entend de toute publication contenant des nouvelles, des renseignements, des récits d’événements, ou des remarques, observations ou commentaires concernant ces nouvelles, renseignements, récits d’évènements ou toute question d’intérêt public, imprimée dans toute langue et publiée pour être vendue ou distribuée gratuitement à intervalles réguliers ou autrement, mais ne s’entend pas d’une publication publiée par le gouvernement ou pour son compte.

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Prescription de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la distribution, la publication et l’impression de journaux, notamment en ce qui concerne la limitation de la participation et le contrôle de la gestion.

Mesures existantes : Loi sur les journaux et les presses d’imprimerie, Cap. 206, édition révisée de 2002

Secteur : Services commerciaux

Sous-secteur : Services de distribution
Services de courtage
Services de commerce de gros
Services de commerce de détail
Services de franchisage

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de tout produit faisant l’objet d’une interdiction à l’importation ou à l’exportation ou d’une licence d’importation ou d’exportation non automatique.

Singapour se réserve le droit de modifier, notamment par ajout, la liste des produits figurant dans les lois, les règlements et les autres mesures qui régissent le régime d’interdiction à l’importation ou à l’exportation ou de délivrance non automatique de licence d’importation ou d’exportation de Singapour.

Mesures existantes :

Secteur : Services d’éducation

Sous-secteur : Services d’enseignement primaire
Services d’enseignement secondaire

Classification de l’industrie : CPC 921 – Services d’enseignement primaire
CPC 92210 – Services d’enseignement secondaire général
CPC 92220 – Services d’enseignement secondaire du deuxième cycle (ne s’applique qu’aux collèges et établissements préuniversitaires relevant du système d’enseignement de Singapour)

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services d’enseignement primaire, secondaire général et secondaire du deuxième cycle (ne concerne que les collèges et établissements pré-universitaires relevant du système d’enseignement de Singapour) aux citoyens de Singapour, y compris les services d’éducation physique.

Mesures existantes : Loi sur l’enseignement, Cap. 87, édition révisée de1985
Directives administratives
Loi sur l’enseignement privé, Cap. 247A, édition révisée de 2011

Secteur : Services de santé et services sociaux

Sous-secteur : Services médicaux
Services pharmaceutiques
Services d’accouchement et services connexes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de soins paramédicaux
Services des optométristes et des opticiens

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit de maintenir ou d’adopter toute mesure limitant le nombre de fournisseurs de services offrant notamment les services suivants : services médicaux, services pharmaceutiques, services d’accouchement et services connexes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services de soins paramédicaux et services des optométristes et des opticiens.

Singapour se réserve le droit de maintenir ou d’adopter toute mesure relative à la réglementation des fournisseurs de services offrant notamment les services suivants : services médicaux, services pharmaceutiques, services d’accouchement et services connexes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services de soins paramédicaux et services des optométristes et des opticiens.

Mesures existantes : Loi de 2011 sur les professions paramédicales

Secteur : Services d’assainissement, d’enlèvement des déchets, de voirie et de protection de l’environnement

Sous-secteur : Gestion des eaux usées, notamment la collecte, le traitement et l’élimination des déchets solides et des eaux usées.

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la gestion des eaux usées, notamment la collecte, le traitement et l’élimination des eaux usées.

Mesures existantes : Code de pratiquesur les travaux de canalisation et les travaux sanitaires
Loi sur les systèmes d’égout et d’évacuation, Cap. 294, édition révisée de 2001

Secteur : Services postaux

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux titulaires de licence de services postaux publics.

Mesures existantes :

Secteur : Services de télécommunications

Sous-secteur : Services de télécommunications

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde aux personnes d’une autre Partie un traitement équivalent à celui que prévoit toute mesure adoptée ou maintenue par l’autre Partie en vue de limiter la participation de personnes dans des entreprises de Singapour qui fournissent des services de communication mobiles et sans fil publics sur le territoire de l’autre Partie, y compris :

a) les services de radiocommunication publics (c’est-à-dire, les services de radiocommunication maritimes et aéronautiques);
b) les services mobiles de téléphone cellulaire publics (SMTCP);
c) les services de radiomessagerie publics (SRMP);
d) les services de radio à fréquences partagées publics (SRFPP);
e) les services mobiles de transmission de données publics (SMTDP);
f) les services multimédias mobiles à large bande publics;
g) les services multimédias fixes et sans fil à large bande publics.

Mesures existantes :

Secteur : Services commerciaux

Sous-secteur : Fourniture d’eau potable pour consommation humaine

Classification de l’industrie : CPC 18000 – Eau naturelle
Le secteur susmentionné est visé seulement dans la mesure où il concerne la fourniture d’eau potable.

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure toute mesure touchant la fourniture d’eau potable.

Il est entendu que la présente réserve ne concerne pas la fourniture d’eau embouteillée.

Mesures existantes : Loi sur les services d’utilité publique, Cap. 261, édition révisée de 2002

Secteur : Services de transports

Sous-secteur : Services de transports aériens

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture transfrontières des services suivants :

a) services de réparation et de maintenance des aéronefs lorsque ces activités sont effectuées sur un aéronef pendant qu’il est retiré du service, à l’exclusion de la maintenance dite en ligne;
b) vente et commercialisation des services de transports;
c) services de systèmes informatisés de réservation;
d) services d’exploitation des aéroports;
e) services au sol.

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant les investissements dans les services liés aux transports aériens.

Mesures existantes : Loi de 2009 sur l’Autorité de l’aviation civile de Singapour

Secteur : Services aériens spécialisés

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services aériens spécialisés.

Mesures existantes :

Secteur : Services de transports

Sous-secteur : Services de transports routiers – Services de transports de voyageurs, notamment les services de transports ferroviaires de voyageurs, les services réguliers de transports urbains et suburbains, les services de taxis, les services de gares routières et ferroviaires et les services de vente de billets relatifs aux services de transports de voyageurs

Les services de transports de voyageurs sont les services qui sont offerts au public et que le public peut utiliser pour se déplacer à Singapour.

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services de transports de voyageurs.

Mesures existantes : Loi sur les systèmes de transport rapide, Cap. 263A
Loi sur l’Autorité des transports terrestres de Singapour, Cap. 158A, édition révisée de 1996
Loi sur le Conseil des transports publics, Cap. 259B, édition révisée de 2012
Loi sur la circulation routière, Cap. 276, édition révisée de 2004

Secteur : Services de transports

Sous-secteur : Services de transports routiers – Services de transports ferroviaires et routiers de marchandises
Services de soutien pour services de transports ferroviaires et routiers

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture des services de transports routiers susmentionnés.

La présente réserve ne vise pas :

a) les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles (CPC 61120);
b) les services d’entretien et de réparation de pièces de véhicules automobiles (CPC 88**)^{Note de bas de page 2};
c) les services de stationnement (CPC 74430).

Mesures existantes :

Secteur : Services de transports

Sous-secteur : Services auxiliaires à tous les modes de transport

Classification de l’industrie : CPC 742 – Services d’entreposage et de magasinage
CPC 742** – Services des centres et des dépôts de conteneurs
CPC 748 – Services des agences de transports de marchandises
CPC 7123** – Services de transport intérieur par camion

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement équivalent aux services d’entreposage et de magasinage, aux services d’expédition de fret, aux services de transport intérieur par camion et aux services des centres et des dépôts de conteneurs d’une autre Partie.

Mesures existantes :

Secteur : Services de transports

Sous-secteur : Services de transports maritimes – Remorquage et traction, ravitaillement, approvisionnement en combustible et en eau, collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage, capitaine de port, aides à la navigation, installations pour réparations d’urgence, ancrage et autres services à terre indispensables à l’exploitation des navires, y compris la fourniture de communications, d’eau et d’électricité

Classification de l’industrie : CPC 74510 – Services d’exploitation des ports et voies navigables
CPC 74520 – Services de pilotage et d’accostage
CPC 74530 – Services d’aide à la navigation
CPC 74590 – Autres services annexes des transports par eau

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture des services suivants : remorquage et traction, avitaillement, approvisionnement en combustible et en eau, collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage, capitaine de port, aides à la navigation, installations pour réparations d’urgence, ancrage et autres services à terre indispensables à l’exploitation des navires, y compris la fourniture de communications, d’eau et d’électricité.

Il est entendu qu’aucune mesure n’empêche les exploitants de transports maritimes internationaux d’avoir un accès raisonnable et non discriminatoire aux services portuaires susmentionnés.

La présente réserve ne s’applique pas aux services suivants :

a) transport international (marchandises et voyageurs), à l’exclusion du cabotage (CPC 7211**, 7212**);
b) remorquage international (CPC 7214**);
c) location de navires avec équipage (CPC 7213);et
d) autres services annexes et auxiliaires (y compris les services de traiteur) (749**).

Mesures existantes : Loi sur l’Autorité maritime et portuaire de Singapour, Cap. 170A, article 41 (partie VIII)

Secteur : Services de transports

Sous-secteur : Services de transports par conduites

Classification de l’industrie : Transports par conduites de marchandises comme les produits chimiques, le pétrole et les produits pétroliers, et autres produits connexes

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Seuls les fournisseurs de services ayant une présence locale sont autorisés à fournir des services de transports par conduites de marchandises comme les produits chimiques, le pétrole et les produits pétroliers, et autres produits connexes.

Singapour se réserve le droit et la possibilité de modifier, notamment par ajout, la liste des produits chimiques et pétroliers et des autres produits connexes visés par la présente réserve.

Mesures existantes : Mesures administratives

Secteur : Services commerciaux

Sous-secteur : Services de ventes en gros et au détail de boissons alcooliques et de tabac

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services de ventes en gros et au détail de produits du tabac et de boissons alcooliques.

Mesures existantes :

Secteur : Énergie

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure en vue d’interdire, de gérer ou de contrôler la production, l’utilisation, la distribution et la vente au détail d’énergie nucléaire, y compris d’établir les conditions que doivent rencontrer les personnes physiques ou morales pour exercer ces activités.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié à des pays en vertu d’un accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur à la date de prise d’effet du présent accord ou signé avant celle-ci.

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié aux États membres de l’ANASE en vertu d’un accord de l’ANASE s’adressant à l’ensemble des pays qui en sont membres en vigueur à la date de prise d’effet du présent accord ou signé après celle-ci.

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié à des pays en vertu d’un accord international en vigueur à la date de prise d’effet du présent accord ou a été signé après celle-ci relativement :

a) à l’aviation;
b) aux transports maritimes et aux services annexes aux transports maritimes;
c) aux ports;
d) aux transports routiers; et
e) aux télécommunications.

Mesures existantes :

Date de modification:: 2016-12-08

抖淫视频

S茅lection de la langue

Recherche

Texte du PTP consolidé – Annexe II – Liste de Singapour

Notes introductives