Texte du PTP consolidé – Annexe II – Liste de Malaisie
Notes introductives
Secteur : Propriété foncière et immobilière
Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Description : Investissement
Les acquisitions et transactions foncières par des non-citoyens et des entreprises appartenant à des ressortissants étrangers doivent être approuvées par les autorités de l’État concerné, sous réserve de conditions et de restrictions que celles-ci auront imposées.
Mesures existantes : Loi de 1960 sur l’acquisition des terres [Loi 486]
Loi de 1960 sur la conservation des terres [Loi 385]
Code national de 1965 sur les terres [Loi 625]
Loi de 1963 sur le Code national des terres (Titres sur Penang et Malacca) [Loi 518]
Loi de 1985 sur les titres de copropriété [Loi 318]
Loi de 2007 sur les immeubles et la propriété commune (entretien et gestion) [Loi 663]
Loi de 2013 sur la gestion de la copropriété [Loi 757]
Loi de 1957 sur le Commissaire aux terres fédérales (Révisée 1988) [Loi 349]
Loi de 1960 sur les terres (zones de peuplement pour groupes) [Loi 530]
Promulgation de 1933 sur les réserves malaisiennes [F.M.S Cap 142]
Promulgation Numéro 63 sur Kedah (réserves malaisiennes)
Promulgation de 1930 sur les réserves malaisiennes du Kelantan
Loi de 1955 sur le peuplement des terres du Kelantan [Loi 460]
Promulgation de 1935 sur les réserves malaisiennes du Perlis
Promulgation de 1966 sur le peuplement des terres du Perlis
Promulgation de 1936 sur les réserves malaisiennes du Johore
Promulgation de 1941 sur les réserves malaisiennes du Terrengganu
Promulgation de 1856 sur le peuplement du Terengganu
Ordonnance sur les terres du Sabah [Sabah Cap 68]
Ordonnance sur l’acquisition des terres du Sabah [Sabah Cap 69]
Code de 1958 sur les terres du Sarawak [Sarawak Cap 81]
Loi de 1976 sur le gouvernement local [Loi 171]
Loi de 1976 sur l’aménagement des zones urbaines et rurales [Loi 172]
Loi de 1982 sur le territoire fédéral (aménagement) [Loi 267]
Loi de 1960 sur la capitale fédérale [Loi 190]
Loi de 1974 sur les rues, le drainage et le bâtiment [Loi 133]
Secteur : Pétrole et gaz
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
Petroliam Nasional Berhad (PETRONAS) et son successeur se voient dévolus de la propriété complète ainsi que des droits, pouvoirs, libertés et privilèges exclusifs, qui sont irrévocables, dans l’exploration, l’exploitation, le gain et l’obtention des ressources pétrolières qu’elles soient à terre ou au large des côtes de la Malaisie.
PETRONAS, dans son rôle de propriétaire exclusif des ressources pétrolières, décide de la forme et des modalités des arrangements contractuels dont peuvent se prévaloir les intérêts étrangers ainsi que du choix des parties au contrat.
Mesures existantes : Loi de 1974 sur l’exploitation du pétrole [Loi 144]
Secteur : Tous
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à ce qui suit :
- a) le transfert total ou partiel au secteur privé des services fournis dans le cadre de l’exercice du pouvoir gouvernemental;
- b) le dessaisissement de ses capitaux propres ou actifs investis dans une entreprise qui appartient en totalité ou en partie au gouvernement de la Malaisie;
- c) la privatisation des entités ou actifs appartenant à l’État.
La description ci-dessus n’a trait qu’au transfert ou à l’aliénation initiaux d’un tel intérêt, et pour les transferts ou aliénations subséquents qui concernent les secteurs stratégiques annoncés au moyen du Plan de la Malaisie.
Il est entendu que le transfert par la Malaisie de tout intérêt dans une entreprise publique existante à une autre entreprise publique ne doit pas être considéré comme un transfert initial. Lorsque le transfert ou l’aliénation d’un intérêt dans une entreprise publique existante est entrepris de manière partielle ou séquentielle, le droit s’applique séparément à chaque étape.
Mesures existantes : Loi de 1957 sur le ministre des Finances (Incorporation) [Loi 375]
Plan directeur sur la privatisation
Lignes directrices sur la privatisation
Secteur : Tous
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Accès aux marchés (article 10.5)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui fournit de l’aide aux Bumiputera aux fins de soutenir la participation des Bumiputera dans le marché malaisien au moyen de la création de nouveaux permis ou licences pour les Bumiputera qui peuvent recevoir une telle aide, pourvu que de telles mesures ne portent pas atteinte aux droits des détenteurs de licences ou de permis existants ou des futurs demandeurs de licences et de permis dans des secteurs où la participation étrangère est autorisée.
Mesures existantes : Politiques et déclarations ministérielles
Constitution fédérale
Loi de 1954 sur les peuples autochtones [Loi 134]
Ordonnance de 1952 sur l’interprétation (Définition d’autochtone) [Cap. 64]
Circulaire du Trésor, Année 2014
Secteur : Tous
Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Description : Investissement
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant aux fiducies d’investissement à participation unitaire étatiques et nationales.
Secteur : Tous
Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié aux pays avec lesquels elle a conclu un accord international bilatéral ou multilatéral qui est entré en vigueur ou a été signé avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié aux États membres de l’ANASE aux termes de tout accord de l’ANASE auquel peut être partie tout État membre de l’ANASE, en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord.
S’agissant des secteurs énumérés ci-après, la Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits, des préférences et un traitement différencié à des pays en vertu de tout accord international en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord :
- a) questions liées à l’aviation;
- b) services maritimes et portuaires;
- c) radiodiffusion;
- d) transport aérospatialNote de bas de page 1;
- e) pêches.
Secteur : Fabrication, assemblage, commercialisation et distribution d’explosifs, d’armes et de munitions ainsi que d’instruments et de matériel militaires et de produits similaires
Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Description : Investissement
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant le secteur des armes et des explosifs.
Mesures existantes : Loi de 1975 sur la coordination industrielle [Loi 156], Section 4
Loi de 1957 sur les explosifs [Loi 207]
Loi de 1960 sur les armes [Loi 206]
Secteur : Jeux et paris, y compris fourniture et fournisseurs en gros et au détail de matériel de jeux et paris
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à la prestation de services de jeux et paris, y compris à la fourniture et aux fournisseurs en gros et au détail de matériel de jeux et paris.
Mesures existantes : Loi de 1952 sur les loteries [Loi 288]
Loi de 1953 sur les maisons de jeux publiques [Loi 289]
Loi de 1967 sur les paris collectifs [Loi 384]
Loi de 1953 sur les paris [Loi 495]
Loi de 1961 sur les courses (Totalisateur) [Loi 494]
Loi de 1965 sur les clubs de course (Sweepstakes publics) [Loi 404]
Décret de 2008 sur les douanes (interdiction des importations) (P.U. (A) 86/2008)
Secteur : Utilisation ou application de l’énergie atomique à des fins non médicales pour :
- a) les centrales électriques utilisant du combustible ou des matières fossiles;
- b) la production d’énergie nucléaire, y compris pour le cycle du combustible nucléaire;
- c) la production d’énergie électrique.
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à l’utilisation ou l’application de l’énergie atomique à des fins non médicales pour :
- a) les centrales électriques utilisant du combustible ou des matières fossiles;
- b) la production d’énergie nucléaire, y compris pour le cycle du combustible nucléaire;
- c) la production d’énergie électrique.
Mesures existantes : Loi de 1984 sur les licences concernant l’énergie atomique [Loi 304]
Secteur : Services culturels
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’examiner les produits suivants après leur importation et distribution dans le marché malaisien pour s’assurer de leur conformité avec les normes de décence de la Malaisie : livres, magazines, périodiques ou journaux, œuvres d’art et films importés en Malaisie, programmation faisant l’objet de licences pour la diffusion à la télévision, par câble et par satellite.
En outre, une approbation préalable est requise pourune œuvre d’art, un tournage ou un spectacle présenté par un artiste étranger et de telles activités doivent se conformer aux lignes directrices de l’organisme central d’examen des demandes de tournage et de spectacles présentées par des artistes étrangers (Agence centrale des demandes de tournage et de spectacles par des artistes étrangers - PUSPAL).
Cet examen et cette approbation préalable sont administrés de manière objective, transparente et impartiale, et conformément, le cas échéant, à l’article 2.3 (Traitement national) et à la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia[Loi 588].
Mesures existantes : Loi de 1984 sur les machines à imprimer et la publication (ACMP) [Loi 301]
Loi de 1981 sur la Société malaisienne de développement de l’industrie cinématographique (Akta Perbadanan Kemajuan Filem Nasional Malaysia 1981) [Loi 244]
Loi de 1979 sur la Société malaisienne de développement de l’artisanat (Akta Perbadanan Kemajuan Kraftangan Malaysia 1979) [Loi 222]
Politique nationale de 2010 sur l’industrie de la création (Dasar Industri Kreatif Negara) (DIKN) du Comité de l’Agence centrale responsable des demandes d’autorisation de tournage et des prestations d’artistes étrangers (PUSPAL)
Secteur : Services de commerce de gros et de distribution
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant aux services de commerce de gros et de distribution du riz, du sucre (autre que le sucre raffiné pour les fabricants de produits alimentaires et de boissons), de la farine, des liqueurs et boissons alcoolisées, ainsi que des produits du tabac et des cigarettes.
Secteur : Services d’évacuation des eaux usées et d’enlèvement des ordures
Services d’assainissement et autres services de protection de l’environnement
Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Description : Investissement
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à la collecte, au traitement et à l’élimination des déchets dangereux (sauf le gaz carbonique).
Mesures existantes : Loi de 1974 sur la qualité de l’environnement [Loi 127]
Secteur : Services de transport aérien
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Description : Commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant aux services suivants :
- a) services d’exploitation des aéroports;
- b) services de réparation et d’entretien d’aéronefs;
- c) services d’escale;
- d) services aériens spécialisés.
Investissement
- e) services de transport aérien de passagers et de marchandises pour ce qui concerne les fréquences et les itinéraires.
Secteur : Services de transport terrestre de passagers, y compris les services de taxi et de transport terrestre régulier de passagers
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant aux services de transport terrestre de passagers et aux services transport terrestre régulier de passagers, dont les services de transports urbains et suburbains réguliers, le chemin de fer, les services de taxi, ainsi que les services de gare d’autobus, de taxi et de chemin de fer.
Secteur : Services juridiques, y compris la médiation et la charia
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à la médiation et à la charia.
Secteur : Tous
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à la non-internationalisation du ringgit, ce qui comprend :
- a) l’exigence que le règlement international soit fait en devises étrangères;
- b) des restrictions quant à l’accès au financement en ringgit par des non-résidents pour un usage à l’extérieur de la Malaisie;
- c) des restrictions quant à l’usage du ringgit en Malaisie par des non-résidents.
Mesures existantes : Loi de 2009 sur la Banque centrale de Malaisie [Loi 701]
Loi de 2013 sur les services financiers [Loi 758]
Loi de 2013 sur les services financiers islamiques [Loi 759]
Notices concernant les règles relatives à l’administration des changes
Secteur : Services sociaux
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à la fourniture de services d’application de la loi et de services correctionnels ainsi que des services qui suivent, dans la mesure où ce sont des services sociaux mis sur pied ou maintenus dans l’intérêt public : sécurité du revenu ou assurance salaire, sécurité sociale ou assurance sociale, bien-être social, enseignement public, formation publique, santé et soins des enfants.
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