Texte du PTP consolidé – Annexe III – Liste de l’Australie
Notes préliminaires
1. Les engagements contractés dans le cadre du chapitre 11 (Services financiers) sont assujettis aux limites et aux conditions énoncées dans les présentes notes préliminaires et dans la liste ci-après.
2. Afin de préciser l’engagement de l’Australie au titre de l’article 11.5 (Accès aux marchés pour les institutions financières), les personnes morales fournissant des services financiers et constituées sous le régime des lois de l’Australie sont soumises à des limitations non discriminatoires en matière de forme juridiqueNote de bas de page 1.
3. L’article 11.10.1c) (Mesures non conformes) ne s’applique pas aux mesures non conformes au regard de l’article 11.5b) (Accès aux marchés pour les institutions financières).
4. L’élément Description établit la mesure non conforme visée par la réserve.
5. Au regard de la section A de la présente liste, conformément à l’article 11.10.1 (Mesures non conformes), les articles énoncés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux mesures non conformes énoncées à l’élément Description de cette réserve.
Annexe III - Section A
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act 1959 (Cth) (Loi de 1959 sur les banques)
Payment Systems (Regulation) Act 1998 (Cth) (Loi de 1998 sur les systèmes de paiements (Règlementation)
Description :
La succursale d’une banque étrangère autorisée à titre d’établissement de dépôt en Australie (établissement de dépôt étranger autorisé) ne peut accepter de dépôt initial (ni d’autres fonds) totalisant moins de 250 000 $A provenant d’une personne ou d’un établissement non constitué en personne morale.
Le bureau de représentation d’une banque étrangère ne peut réaliser d’activités bancaires en Australie, y compris les activités publicitaires relatives aux dépôts. Un tel bureau de représentation est uniquement autorisé à agir comme point de contact.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Tous
Obligations visées :
Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Corporations Act 2001 (Cth) (Loi de 2001 sur les sociétés)
Corporations Regulations 2001 (Cth) (Règlement de 2001 sur les sociétés
Description :
Au moins un administrateur d’une société fermée doit résider habituellement en Australie.
Au moins deux administrateurs d’une société ouverte doivent résider habituellement en Australie.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Tous
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Commerce transfrontières (article 11.6)
Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)
Ordre de gouvernement :
Régional
Mesures :
Toutes les mesures non conformes existantes d’un gouvernement régional.
Description :
Toutes les mesures non conformes existantes d’un gouvernement régional.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Commonwealth Banks Act 1959 (Cth) (Loi de 1959 sur la Commonwealth Bank)
Description :
Les éléments de passif de la Commonwealth Bank, qui appartenait auparavant au gouvernement du Commonwealth, sont visés par des accords de garantie transitoires.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services d’assurance-vie
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Life Insurance Act 1995 (Cth) (Loi de 1995 sur l’assurance vie)
Description :
L’approbation à titre de société d’assurance-vie non résidente est limitée aux filiales constituées sous le régime des lois de l’Australie.
Annexe III - Section B
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Tous
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central et régional
Description :
L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la garantie consentie par le gouvernement à l’égard d’entités appartenant au gouvernement dont les activités comprennent la prestation de services financiers, y compris les garanties relatives à la privatisation de telles entités.
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