Texte du PTP consolidé – Annexe III - Liste de Singapour
Notes préliminaires
1. Les engagements contractés dans le cadre du chapitre 11 (Services financiers) sont assujettis aux limites et aux conditions énoncées dans les présentes notes préliminaires et dans la liste ci-après.
2. Afin de préciser l’engagement de Singapour au titre de l’article 11.5b) (Accès aux marchés pour les institutions financières), les personnes morales fournissant des services financiers sont soumises à des limitations non discriminatoires en matière de forme juridiqueNote de bas de page 1.
3.
- a) L’article 11.10.1c) (Mesures non-conformes) ne s’applique pas aux mesures non conformes qui concernent l’article 11.5b) (Accès aux marchés pour les institutions financières).
- b) Singapour n’imposera pas l’exigence décrite à l’alinéa a) à une banque étrangère d’une autre Partie, à moins qu’elle :
- i) avise la banque et l’autre Partie de son intention au moins six mois avant d’imposer l’exigence;
- ii) consulte l’autre Partie au sujet de l’exigence et tienne compte du point de vue de l’autre Partie à ce sujet;
- iii) accorde à la banque un délai raisonnable pour que celle-ci se conforme à l’exigence.
4. L’élément Description énonce la mesure non conforme pour laquelle l’entrée est faite.
5. Pour les entrées à la Section A, conformément à l’article 11.10.1a) (Mesures non conformes), les articles précisés dans l’élément Obligations visées d’une entrée ne s’appliquent pas aux mesures non conformes énoncées dans l’élément Description de cette entrée.
6. Pour les entrées à la Section B, conformément à l’article 11.10.2 (Mesures non conformes), les articles précisés dans l’élément Obligations visées d’une entrée ne s’appliquent pas aux secteurs, sous-secteurs et activités prévus dans l’élément Description de cette entrée.
Annexe III - Section A
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19
Guidelines for Operation of Wholesale Banks (Lignes directrices pour l’opération des services bancaires de gros)
Guidelines for Operation of Offshore Banks (Lignes directrices pour l’opération des banques à l’étranger)
Description :
Aucun nouveau permis bancaire ne sera accordé à des banques étrangères.
Aucune banque étrangère ne peut avoir plus d’un siège d’activité, établir des guichets automatiques bancaires (GAB) à l’extérieur de la banque, établir un réseau de GAB, ni fournir des services de débit par le truchement d’un réseau de transfert électronique de fonds/points de vente (TEF/PDV).
Services bancaires de gros
Les services bancaires de gros ne peuvent pas, selon le cas :
- a) accepter des dépôts à terme en dollars de Singapour de moins de 250 000 $S;
- b) offrir des comptes d’épargne;
- c) gérer des comptes courants portant intérêt en dollars de Singapour pour des personnes physiques qui sont résidentes de Singapour;
- d) émettre des obligations et des certificats de dépôt négociables en dollars de Singapour, sauf si les exigences en matière d’échéance minimale, de montant minimal ou de classe d’investisseur établie dans les Guidelines for Operation of Wholesale Banks (Lignes directrices pour l’opération des services bancaires de gros) émises par l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore) ou l’entité qui lui succédera sont respectées.
Banques à l’étranger
Les banques à l’étranger ne peuvent pas, selon le cas :
- a) fournir des facilités de crédit en dollars de Singapour dépassant un total de 500 millions de dollars de Singapour en tout temps à des résidents de Singapour qui ne sont pas clients de la banque;
- b) offrir des comptes d’épargne;
- c) accepter tout dépôt fixe ou portant intérêt en dollars de Singapour de résidents de Singapour qui ne sont pas clients de la banque;
- d) gérer des comptes courants pour les résidents qui ne sont pas clients de la banque sauf si les comptes sont offerts :
- i) en lien avec des facilités de crédit accordées au client ou en lien avec d’autres échanges commerciaux avec le client;
- ii) aux clients du siège social de la banque;
- e) gérer des comptes courants portant intérêt en dollars de Singapour pour des personnes physiques qui sont résidentes de Singapour;
- f) accepter des dépôts à terme en dollars de Singapour de moins de 250 000 $S de non-résidents qui ne sont pas clients de la banque;
- g) émettre des obligations et des certificats de dépôt négociables en dollars de Singapour, sauf si les exigences en matière d’échéance minimale, de montant minimal ou de classe d’investisseur établie dans les Guidelines for Operation of Offshore Banks (Lignes directrices pour l’opération des banques à l’étranger) émises par l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore) ou l’entité qui lui succédera sont respectées.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Finance Companies Act (Loi sur les sociétés financières), Cap. 108
Description :
Aucun nouveau permis de société de crédit ne sera accordé.
Les sociétés de crédit ne peuvent s’établir qu’à titre de compagnies constituées en société à Singapour.
Les sociétés de crédit ne peuvent établir des GAB à l’extérieur de la banque, établir un réseau de GAB, ni fournir des services de débit par le truchement d’un réseau de transfert électronique de fonds/points de vente (TEF/PDV).
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19
Monetary Authority of Singapore Act (Loi sur l’Autorité monétaire de Singapour), Cap. 186
Guidelines for Operation of Merchant Banks (Lignes directrices pour l’opération des banques d’investissement)
Description :
Aucune banque d’affaires ne peut établir plus d’un lieu de service à la clientèle.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19
Central Provident Fund Act (Loi sur la Caisse centrale de prévoyance), Cap. 36
Description :
Seules les banques étrangères qui ont des privilèges admissibles complets et les banques locales peuvent présenter une demande pour être en mesure d’offrir des comptes de régime de retraite supplémentaire et des comptes centraux d’investissement de fonds de prévoyance.
Seules les banques étrangères qui ont des privilèges admissibles complets et les banques locales peuvent présenter une demande pour être en mesure d’accepter des dépôts à terme en vertu d’un régime d’investissement de fonds de prévoyance central et d’un régime de somme minimale.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19
Monetary Authority of Singapore Act (Loi sur l’Autorité monétaire de Singapour), Cap. 186
Description :
Aucun étranger, seul ou de concert avec d’autres personnes, ne prendra le contrôle d’une banque constituée en société à Singapour ou de sa société d’intérêts financiers qui est régie par l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore) (sauf une banque ou une société financière constituée en société à Singapour qui est contrôlée par une institution financière d’une autre Partie).
L’approbation du ministre est requise avant qu’une personne, seule ou avec des associés, puisse acquérir un contrôle indirect et des actions ou le droit de vote de cinq p. 100, 12 p. 100 ou 20 p. 100 d’une banque constituée en société à Singapour ou d’une société d’intérêts financiers, et avant qu’une banque constituée en société à Singapour ou qu’une société d’intérêts financiers soit fusionnée ou prise en charge par une autre entité.
En approuvant des demandes de dépassement des limites, le ministre peut imposer des conditions qui sont jugées nécessaires afin d’éviter un contrôle indu, de protéger l’intérêt public et de garantir l’intégrité du système financier.
Un étranger est une personne qui :
- a) dans le cas d’une personne physique, n’est pas citoyen de Singapour;
- b) dans le cas d’une société, n’est pas contrôlée par des citoyens de Singapour.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires
Obligations visées :
Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19, MAS Avis 622
Banking (Corporate Governance)Regulations (Règlement sur les banques (Gouvernance corporative))
Description :
La majorité des administrateurs d’une banque constituée en société à Singapour doit être constituée de citoyens de Singapour ou de résidents permanents de Singapour.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19
Description :
Seul le centre d’échange établi en vertu de la Banking Act (Loi sur les banques) peut offrir des services de compensation pour des chèques ou d’autres instruments de crédit qui sont tirés sur une banque à Singapour (qu’ils soient payables en dollars de Singapour ou en une autre devise) et des services de virements interbancaires GIRO.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
-
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Securities and Futures Act (Loi sur les titres et les instruments à terme), Cap. 289
Description :
L’établissement et l’exploitation de bourses et de marchés à terme à titre de marchés de valeurs mobilières approuvés, d’exploitants de marchés reconnus et d’exploitants de marchés exemptés, sont assujettis à l’autorisation, y compris l’imposition de conditions d’autorisation, de l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore) ou de l’entité qui lui succédera. Pour autoriser de tels marchés ou imposer des conditions sur l’exploitation de tels marchés, Singapour peut prendre en considération divers facteurs, y compris, sans toutefois s’y limiter, la structure du marché, la fragmentation des liquidités, la gamme de produits offerts et le type d’investisseur visé.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Gestion d’actifs
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Critères d’admission, lignes directrices et formulaires de demande pour la gestion de fonds et les compagnies d’assurances visées par le Central Provident Fund Investment Scheme (CPFIS) (Régime d’investissement au fonds de prévoyance central (RIFPC)).
Description :
Lors de l’examen de l’admission de sociétés de gestion de fonds (SGF) au CPFIS (RIFPC), la Central Provident Fund Board (Commission du fonds de prévoyance central) ou l’entité qui lui succédera tient compte des facteurs suivants :
- a) si la SGF a un minimum d’un an d’antécédents à titre de détenteur de permis de services de marchés financiers au sens de la Securities and Futures Act (Loi sur les titres et les instruments à terme), Cap. 289, dans l’industrie de la gestion de fonds à Singapour et que l’ensemble du groupe a un minimum de trois ans d’antécédents en matière de gestion de fonds;
- b) si la SGF gère au moins 500 millions de dollars de Singapour en fonds à Singapour;
- c) si la SGF a un minimum de trois gestionnaires de fonds, dont l’un doit avoir au moins cinq ans d’expérience en gestion de fonds. Aux fins de la présente description, la définition de « gestionnaire de fonds » comprend les gestionnaires de portefeuilles, les analystes de recherche et les négociants.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
La participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent et la fourniture de services relatifs à ces émissions
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19
Description :
La qualité de membre d’une banque et d’une banque d’affaires auprès des bourses ou des marchés d’instruments à terme établis à Singapour doit être détenue par des filiales constituées en société à Singapour.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Companies Act (Loi sur les sociétés par actions), Cap. 50
Description :
Seul le Dépôt central Ltée (Central Depository Pte Ltd) ou l’entité qui lui succédera a l’autorisation de fournir des services de garde des titres dématérialisés.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services de règlement et de transferts de bien non monétaires
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Money-Changing and Remittance Businesses Act (Loi sur le change et les remises des établissements d’affaires), Cap. 187
Description :
Les bureaux de remise et les bureaux de change, sauf lorsque la remise ou le change est effectué par une banque, une banque d’affaires ou une société de finances, doivent être possédés majoritairement par des citoyens de Singapour, c’est-à-dire que plus de 50 p. 100 des actions appartiennent à des citoyens de Singapour.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Assurance
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Critères d’admission, lignes directrices et formulaires de demande pour les entreprises de gestion de fonds et d’assurance visées par le Central Provident Fund Investment Scheme (CPFIS) (Régime d’investissement de fonds de prévoyance central (RIFPC))
Description :
Pour l’examen de la demande d’admission des assureurs en vertu du CPFIS (RIFPC), la Commission tient compte des facteurs suivants :
- a) si l’assureur est inscrit en vertu de la Insurance Act (Loi sur les assurances) à titre de courtier d’assurance-vie;
- b) si l’assureur a un minimum d’un an d’antécédents à titre d’assureur inscrit à Singapour;
- c) si l’assureur a un minimum de trois employés gestionnaires de fonds, dont l’un a au moins cinq ans d’expérience en gestion de fonds. Les deux autres employés peuvent n’avoir que deux ans d’expérience en gestion de fonds s’ils :
- i) sont analystes financiers agréés (AFA) entièrement qualifiés;
- ii) sont associés de la Société des actuaires (Society of Actuaries);
- iii) possèdent un certificat en finances et en investissement de l’Institut des actuaires (Institute of Actuaries);
- iv) possèdent une qualification équivalente de toute entité actuarielle professionnelle reconnue à Singapour.
Note : La liste qui précède établit les critères de base pour qu’un assureur soit inclus en vertu du CPFIS (RIFPC). La Commission, en consultation avec l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore), peut examiner une demande d’admission, au cas par cas, si le demandeur ne satisfait pas à un critère en particulier, mais qu’il possède d’autres atouts. Les assureurs qui satisfont aux critères ci-dessus pourront offrir de nouveaux produits d’assurance liés aux investissements (PAI) et gérer des sous-fonds de PAI.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Assurance
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Insurance Act (Loi sur les assurances), Cap. 142
Description :
Tous les courtiers d’assurance doivent être établis à titre de sociétés constituées à Singapour.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Assurance
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Insurance Act (Loi sur les assurances), Cap. 142
Description :
Les assureurs captifs ne peuvent s’établir qu’à titre de sociétés constituées à Singapour.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Assurance
Obligations visées :
Commerce transfrontières (Article 11.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Motor Vehicles (Third Party Risks and Compensation) Act (Loi sur les véhicules automobiles (Risques pour les tiers et indemnité), Cap. 189
Work Injury Compensation Act (Loi sur les indemnités d’accidents de travail), Cap. 354
Description :
L’assurance obligatoire pour la responsabilité civile en matière de déplacement motorisé et d’indemnisation des accidents du travail peut seulement être contractée directement ou par l’intermédiaire d’un assureur inscrit à Singapour.
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
-
Obligations visées :
Commerce transfrontières (article 11.6)
Ordre de gouvernement :
National
Mesures :
Financial Advisers Act (Loi sur les conseillers financiers), Cap. 110
Insurance Act (Loi sur les assurances), Cap. 142
Description :
Le placement de risques nationaux à l’extérieur de Singapour par des courtiers est assujetti à l’approbation de l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore), à l’exception de risques de réassurance et des risques d’assurance liés aux responsabilités maritimes de propriétaires de navires assurés par un assureur mutuel maritime, ou d’entreprises maritimes, aéronautiques ou de transit qui sont assurées auprès d’un assureur approuvé par le MAT.
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
-
Obligations visées :
Commerce transfrontières (article 11.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19, MAS Avis 757
Monetary Authority of Singapore Act (Loi sur l’Autorité monétaire de Singapour), Cap. 186, MAS Avis 1105
Finance Companies Act (Loi sur les sociétés financières), Cap. 108, MAS Avis 816
Insurance Act (Loi sur les assurances), Cap. 142, MAS Avis 109
Securities and Futures Act (Loi sur les titres et les instruments à terme), Cap. 289, MAS Avis SFA 04-N04
Description :
Il se peut qu’une institution financière non résidente, dans certaines circonstances, ne soit pas en mesure d’emprunter en dollars de Singapour plus de cinq millions de $S auprès d’une institution financière résidente en raison des restrictions suivantes imposées aux institutions financières qui prêtent des dollars de Singapour aux institutions financières non résidentes.
Une institution financière ne peut offrir à une institution financière non résidente des facilités de crédit en dollars de Singapour ($S) qui excédent cinq millions $ S par institution financière non résidente
- a) lorsque les sommes en dollars de Singapour sont utilisées à l’étranger, à moins que
- i) ces sommes soient converties en monnaie étrangère à l’encaissement ou avant le versement à l’étranger;
- ii) ces sommes soient utilisées en vue d’empêcher les échecs à l’atteinte d’un règlement lorsque l’institution financière autorise un découvert bancaire temporaire en dollars de Singapour au compte vostro de toute institution financière non résidente, et l’institution financière déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que le découvert bancaire soit couvert dans les deux jours ouvrables;
- b) lorsqu’il y a des raisons de croire que les sommes en dollars de Singapour pourraient être utilisées pour la spéculation de devises, peu importe si ces sommes en dollars de Singapour seront utilisées à Singapour ou à l’étranger.
Une institution financière ne peut pas prévoir d’équité ou d’obligations en dollars de Singapour pour une institution financière non résidente lorsque les sommes en dollars de Singapour seront utilisées à l’étranger, à moins que les sommes soient converties en monnaie étrangère à l’encaissement ou avant le versement à l’étranger.
« Institution financière non résidente » s’entend de toute institution financière qui n’est pas résidente selon la définition de l’avis pertinent.
Secteur :
Tous
Sous-secteur :
-
Obligations visées :
Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Companies Act (Loi sur les sociétés par actions), Cap. 50
Description :
Toute société constituée à Singapour doit avoir un minimum d’un directeur qui réside habituellement à Singapour.
Annexe III - Section B
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Description :
Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services par des banques étrangères qui jouissent de privilèges complets de banques qualifiées, mais ces mesures ne diminueront pas les privilèges complets de banques qualifiées en ce qui a trait à la fourniture de services des banques étrangères qui jouissent de privilèges complets de banques qualifiées en date de l’entrée en vigueur du présent accord.
Mesures existantes :
Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19, MAS Avis 619
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Description :
Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services de règlement et de compensation pour les fonds négociés en bourse, les contrats à terme et les transferts interbancaires.
Mesures existantes :
Companies Act (Loi sur les sociétés par actions), Cap. 50
Securities and Futures Act (Loi sur les titres et les instruments à terme), Cap. 289
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services sociaux
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Commerce transfrontières (article 11.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Description :
Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la prestation de services d’application de la loi, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité sociale, bien-être social, développement social, réduction de la pauvreté, enseignement public, formation publique, santé et garde d’enfants.
Mesures existantes :
-
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
-
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Description :
Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure, sous forme de subventions ou de contributions accordées par Singapour qui affecte la fourniture de tout service financier par tout fournisseur de services financiers, qu’elle estime nécessaire, selon le cas :
- a) pour le développement de petites et moyennes entreprises locales;
- b) pour faciliter ou permettre la fourniture de tout service à des entreprises de Singapour qui n’est pas fourni à Singapour ou dont la fourniture est insuffisante.
Mesures existantes :
-
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
-
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Description :
Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure sous forme de subventions ou de contributions accordées par Singapour relativement à la fourniture de tout service financier qui implique ce que Singapour estime être une infrastructure d’importance systémique de marchés financiers, y compris :
- a) les bureaux de change;
- b) les dépositaires centraux;
- c) les dépôts;
- d) les services de règlement et de compensation;
- e) les exploitants de marchés.
Mesures existantes :
-
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Tous
Obligations visées :
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11,4)
Ordre de gouvernement :
Central
Description :
1. Sous réserve du paragraphe 2, l’obligation prévue à l’article 11.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’applique qu’au traitement différencié accordé à un pays en application d’un accord multilatéral ou bilatéral qui est signé et qui entre en vigueur après l’entrée en vigueur du présent accord pour Singapour et qui n’est pas signé en vertu ou relativement à tout accord international précédent signé entre Singapour et ce pays.
2. Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement préférentiel à l’Union européenne conformément à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour, paraphé le 20 septembre 2013, y compris toute modification subséquente.
Mesures existantes :
-
- Date de modification:
