Texte du PTP consolidé – Annexe III – Liste des États-Unis
Notes Explicatives
1. Les engagements contractés dans le cadre du chapitre 11 (Services financiers), à l’égard des sous-secteurs énumérés dans la présente liste, sont assujettis aux limites et aux conditions énoncées dans les présentes notes préliminaires et dans la liste ci-après.
2. Les engagements de traitement national à l’égard des sous-secteurs énumérés dans la présente liste sont assujettis aux limites suivantes :
- a) Le traitement national à l’égard des services bancaires sera accordé en fonction de l’« État d’origine » (« home state ») aux États-Unis, terme défini dans la International Banking Act (Loi sur les opérations bancaires internationales), lorsque cette loi s’applique. Une filiale d’une banque nationale d’une firme étrangère aura son propre « État d’origine », et le traitement national sera accordé selon l’« État d’origine » de la filiale, déterminé conformément à la loi applicableNote de bas de page 1.
- b) Le traitement national en ce qui a trait aux institutions financières qui offrent des services d’assurance sera accordé en fonction de l’État de résidence aux États-Unis de l’institution financière étrangère, le cas échéant. L’État de résidence est défini par les États individuels et il s’agit généralement de l’État dans lequel un assureur est soit constitué en personne morale, soit organisé, soit maintient son bureau principal aux États-Unis.
3. Afin de préciser l’engagement des États-Unis au titre de l’article 11.5 (Accès aux marchés pour les institutions financières), les personnes morales fournissant des services bancaires ou d’autres services financiers (sauf les services d’assurance) et constituées sous le régime des lois des États-Unis sont soumises à des limitations non discriminatoires en matière de forme juridiqueNote de bas de page 2.
4. Pour les réserves à la Section A, conformément à l’article 11.10.1a) (Mesures non conformes), et sous réserve de l’article 11.10.1c) (Mesures non conformes), les articles précisés dans l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux éléments non conformes d’une loi, d’un règlement ou d’une autre mesure visés à l’élément Mesures de cette réserve, sauf dans la mesure où ces éléments non conformes ne respectent pas un engagement spécifique pris à l’annexe 11-B. En outre, l’élément Description fournit une description générale et non contraignante de la mesure visée par la réserve.
5. Pour les réserves à la Section B, conformément à l’article 11.10.2 (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux secteurs, sous-secteurs et activités visés par l’élément « Description » de cette réserve.
6. L’article 11.10.1c) (Mesures non conformes) ne s’applique pas aux mesures non conformes se rapportant à l’article 11.5b) (Accès aux marchés pour les institutions financières).
Annexe III - Section A
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
12 U.S.C. 72
Description :
Tous les directeurs d’une banque nationale doivent être citoyens des États-Unis, mais le Contrôleur de la monnaie peut lever l’exigence de citoyenneté pour seulement une minorité du nombre total de directeurs.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
12 U.S.C. 619
Description :
La propriété étrangère de corporations Edge Act (la loi Edge) est limitée aux banques étrangères et aux filiales de banques étrangères aux États-Unis, alors que des entités nationales non bancaires peuvent être propriétaires de telles corporations. Les corporations Edge Act (la loi Edge) sont des instruments financiers internationaux à charte, supervisés et vérifiés par le Bureau des gouverneurs de la Réserve fédérale (Board of Governors of the Federal Reserve), par lequel les institutions bancaires des États-Unis peuvent se livrer à certaines activités à l’étranger qui sont permises pour les banques étrangères à l’étranger, mais qui peuvent ne pas être permises aux banques des États-Unis.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
12 U.S.C. 1463 et suivants
12 U.S.C. 1751 et suivants
Description :
Selon les lois fédérales et des États, une coopérative de crédit, une caisse d’épargne ou une association d’épargne (ces deux dernières entités peuvent aussi être appelées institutions d’épargne) aux États-Unis ne peuvent pas être établies par des succursales de sociétés constituées en vertu des lois d’un pays étranger.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
12 U.S.C. 3104(d)
Description :
L’acceptation ou le maintien par une banque étrangère des dépôts de détail nationaux de valeur moindre que la somme maximale d’assurance-dépôt et qui nécessitent une protection d’assurance-dépôt est subordonné à la création d’une filiale bancaire assurée. Cette exigence ne s’applique pas à une succursale d’une banque étrangère qui se livrait déjà à des activités d’acceptation d’assurance-dépôt le 19 décembre 1991.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
15 U.S.C. 80b-2 et 80b-3
Description :
Les banques étrangères sont tenues de s’enregistrer à titre de conseillers en placement en vertu de la Investment Advisers Act of 1940 (Loi de 1940 sur les conseillers financiers) pour pouvoir offrir des services de conseils de valeurs et de gestion d’investissement aux États-Unis, alors que les banques nationalesNote de bas de page 3 (ou un département ou une division distincte reconnaissable de la banque) n’ont pas à s’enregistrer à moins qu’elles offrent des conseils à des fonds communs de placement agréés. L’exigence en matière d’enregistrement comprend la tenue des dossiers, les inspections, la présentation de rapports et le paiement de frais.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
12 U.S.C. 221, 302 et 321
Description :
Les banques étrangères ne peuvent pas être membre de la Réserve fédérale américaine (Federal Reserve System) et, par conséquent, ne peuvent pas voter pour les directeurs de la Banque de réserve fédérale (Federal Reserve Bank). Les filiales de banques appartenant à des étrangers ne sont pas assujetties à cette mesure.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
12 U.S.C. 36(g)
12 U.S.C. 1828(d)(4)
12 U.S.C. 1831u
Description :
Les États-Unis ne prennent aucun engagement par rapport à l’article 11.5b) (Accès aux marchés pour les institutions financières) en ce qui a trait à l’expansion par une banque étrangère dans un État autre que son « État d’origine », au sens de la loi applicable, par :
- a) l’établissement d’une nouvelle succursale dans un autre État;
- b) l’établissement de succursales par fusion avec une banque d’un autre État;
- c) l’acquisition d’une ou de plus d’une succursale d’une banque dans un autre État, sans faire l’acquisition de la banque en entier,
si l’État dans lequel la succursale prévue est ou serait localisée ne le permet pas. Une telle expansion aura droit au traitement national au sens du paragraphe 2a) de la note préliminaire, sauf s’il existe une disposition contraire dans la présente liste.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
12 U.S.C. 3102(a)(1)
12 U.S.C. 3102(d)
12 U.S.C. 3103(a)
Description :
L’établissement d’une succursale fédérale ou d’un organisme fédéral par une banque étrangère n’est pas possible dans les États suivants qui peuvent empêcher l’établissement d’une succursale ou d’un organisme d’une banque étrangère :
- a) les succursales et les organismes peuvent être interdits au Kansas, au Maryland, au Dakota du Nord et au Wyoming;
- b) les succursales, mais pas les organismes, peuvent être interdites en Géorgie, au Missouri et en Oklahoma.
Certaines restrictions des pouvoirs fiduciaires s’appliquent aux organismes fédéraux.
Note : les mesures fédérales mentionnées prévoient que certaines restrictions imposées par les lois de l’État s’appliqueront à l’établissement de succursales ou d’organismes fédéraux.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Commerce transfrontières (article 11.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
15 U.S.C. 77jjj(a)(1)
Description :
Le pouvoir d’agir à titre d’unique fiduciaire pour un acte de fiducie relativement à une offre d’obligation aux États-Unis est assujetti à un examen de la réciprocité.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
22 U.S.C. 5341 et 5342
Description :
La désignation à titre de négociant principal de titres de créance émis par le gouvernement des États-Unis est conditionnelle à la réciprocitéNote de bas de page 4.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
15 U.S.C. 78o(c)
Description :
Un courtier inscrit en vertu des lois des États-Unis et dont le siège principal de son activité est au Canada peut maintenir ses réserves requises dans une banque au Canada, sous la supervision du Canada.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
12 U.S.C. 1421 et suivants, (Federal Home Loan Banks)
12 U.S.C. 1451 et suivants, (Federal Home Loan Mortgage Corporation)
12 U.S.C. 1717 et suivants, (Federal National Mortgage Association)
12 U.S.C. 2011 et suivants, (Farm Credit Banks)
12 U.S.C. 2279aa-1 et suivants, (Federal Agricultural Mortgage Corporation)
20 U.S.C. 1087-2 et suivants, (Student Loan Marketing Association)
Description :
Les États-Unis peuvent accorder à l’une ou plus d’une des entreprises parrainées par le gouvernement (EPG) inscrites ci-dessus des avantages, notamment :
- a) Le capital, les réserves et les revenus de l’EPG sont exemptés de certaines taxes.
- b) Les titres de créance émis par l’EPG sont exemptés des exigences en matière d’enregistrement et de rapports périodiques prévues par les lois fédérales sur les valeurs mobilières.
- c) Le Trésor des États-Unis peut, à sa discrétion, acheter des obligations émises par l’EPG.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)
Ordre de gouvernement :
Régional
Mesures :
Toutes les mesures non conformes existantes de tous les États, du District de Columbia et de Porto Rico
Description :
Conformément aux mesures susmentionnées, certains États des États-Unis peuvent, notamment :
- a) restreindre l’accès à un mécanisme explicite d’enregistrement initial aux diverses formes juridiques (par exemple filiale, succursale, organismes, bureau de représentation), ou refuser de le fournir, par lequel une banque étrangère peut obtenir un permis de l’État pour mener des activités commerciales dans le territoire de l’État : Note de bas de page 5
- b) imposer des exigences en matière de citoyenneté à une partie ou à la totalité des membres du conseil d’administration d’institutions de dépôt à charte.
De plus, les États peuvent imposer des restrictions ou des conditions aux activités commerciales en ce qui trait à la forme juridique; c’est-à-dire, en ce qui a trait à une banque étrangère qui mène ses activités dans l’État à titre d’entité constituées sous licence de l’État, de succursale, d’agence ou de bureau de représentation.
Certaines des limites susmentionnées peuvent refléter les exigences de réciprocité de l’État.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Assurance
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Commerce transfrontières (article 11.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
31 U.S.C. 9304
Description :
Les succursales de compagnies d’assurance étrangères ne peuvent pas fournir de caution pour les contrats du gouvernement des États-Unis.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Assurance
Obligations visées :
Commerce transfrontières (article 11.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
46 C.F.R. 249.9
Description :
Lorsque plus de 50 p. 100 de la valeur d’un navire maritime dont la coque a été construite à partir de garanties hypothécaires fédérales est assuré par un assureur qui n’est pas originaire des États-Unis, l’assuré doit démontrer que le risque a d’abord été offert de façon significative au marché des États-Unis.
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Assurance
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)
Commerce transfrontières (article 11.6)
Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)
Ordre de gouvernement :
Régional
Mesures :
Toutes les mesures non conformes existantes de tous les États, du District de Columbia et de Porto Rico. À des fins de transparence, l’appendice 1-B fait état d’une liste exemplative et non contraignante des mesures non conformes maintenues par un gouvernement régional.
Appendice III-A
Liste des structures de banques étrangères expressément prévues au niveau régional de gouvernementNote de bas de page 6
| Propriétaire de la banque commerciale | Succursales | Organismes | Bureaux | |
|---|---|---|---|---|
| Alabama | Oui | Oui | Non | Non |
| Alaska | Oui | Oui | Non | Non |
| Arizona | Non | Non | Non | Non |
| Arkansas | Non | Non | Non | Non |
| Californie | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Colorado | Non | Non | Non | Non |
| Connecticut | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Delaware | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Columbia | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Floride | Non | Oui | Oui | Oui |
| Géorgie | Non | Non | Oui | Oui |
| Hawaii | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Idaho | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Illinois | Non | Oui | Non | Oui |
| Indiana | Oui | Non | Non | Non |
| Iowa | Non | Non | Non | Non |
| Kansas | Non | Non | Non | Non |
| Kentucky | Non | Non | Non | Non |
| Louisiane | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Maine | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Maryland | Non | Non | Non | Non |
| Massachusetts | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Michigan | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Minnesota | Oui | Non | Non | Oui |
| Mississippi | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Missouri | Oui | Non | Oui | Oui |
| Montana | Oui | Non | Non | Non |
| Nebraska | Non | Non | Non | Non |
| Nevada | Oui | Oui | Oui | Oui |
| New Hampshire | Oui | Oui | Oui | Oui |
| New Jersey | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Nouveau-Mexique | Non | Non | Non | Non |
| New York | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Caroline du Nord | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Dakota du Nord | Non | Non | Non | Non |
| Ohio | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Oklahoma | Non | Non | Oui | Oui |
| Oregon | Non | Oui | Non | Non |
| Pennsylvanie | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Porto Rico | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Rhode Island | Oui | Non | Non | Non |
| Caroline du Sud | Non | Non | Non | Non |
| Dakota du Sud | Non | Non | Non | Non |
| Tennessee | Non | Non | Non | Non |
| Texas | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Utah | Non | Oui | Oui | Oui |
| Vermont | Oui | Oui | Non | Non |
| Virginie | Non | Non | Non | Non |
| Washington | Non | Oui | Oui | Oui |
| Virginie Occidentale | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Wisconsin | Oui | Non | Non | Non |
| Wyoming | Non | Non | Non | Non |
Appendice III-B
Liste exemplative des mesures régionales non conformes des États-Unis qui affectent les assurancesNote de bas de page 7
| Forme juridique | Dirigeants et conseils d’administration | Appartenance au gouvernement ou contrôle gouvernemental | |
|---|---|---|---|
| Assurance directe | Les États suivants n’ont aucun mécanisme d’émission de permis à la première entrée d’une société d’assurance étrangère à titre de filiale, à moins que cette société possède déjà un permis d’un autre État des É.-U. : Minnesota, Mississippi et Tennessee. Les États suivants n’ont aucun mécanisme d’émission de permis à la première entrée d’une société d’assurance étrangère à titre de succursale, à moins que cette société possède déjà un permis d’un autre État des É.-U. : Arkansas, Arizona, Connecticut, Géorgie, Kansas, Maryland, Minnesota, Nebraska, New Jersey, Caroline du Nord, Tennessee, Vermont et Wyoming. | Exigence en matière de citoyenneté (pour le conseil d’administration) : Louisiane, Washington, Oklahoma, Pennsylvanie, Californie, Floride, Géorgie, Idaho, Indiana, Mississippi, Oregon, New York, Dakota du Sud, Wyoming, Tennessee, Illinois et Missouri. Exigences en matière de citoyenneté (pour les fondateurs) : Hawaii, Idaho, Indiana, Dakota du Sud, Washington, Géorgie, Alaska, Floride, Kansas, Kentucky, Maine, Missouri, Montana, Texas et Wyoming. Exigence en matière de résidence (pour les membres organisateurs de mutuelles) : Arkansas, Californie, Idaho, Kansas; Dakota du Nord, Minnesota, Mississippi, Montana, Vermont et Wyoming. Exigences en matière de citoyenneté et de résidence (pour les organisateurs de sociétés de secours mutuel) : Alaska, Arizona, Arkansas, Californie, Delaware, Floride, Hawaii, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, New Jersey, Dakota du Nord, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Dakota du Sud, Virginie, Vermont, Washington, Virginie-Occidentale et Wyoming. Exigences en matière de résidence (pour les organisateurs d’assureurs réciproques nationaux) : Arizona, Arkansas, Californie, Delaware, Géorgie, Idaho, Indiana, Kentucky, Maine, Maryland, Mississippi, Montana, Pennsylvanie, Dakota du Sud, Tennessee, Virginie, Washington et Wyoming. | Les sociétés d’assurance appartenant à l’État ou contrôlées par l’État ne peuvent pas mener d’activités commerciales : Alabama, Alaska, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Montana, Nevada, New Jersey, New York, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Oklahoma, Oregon, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Washington et Wyoming. |
| La réassurance et la rétrocession | Les États suivants n’ont aucun mécanisme d’émission de permis à la première entrée d’une société d’assurance étrangère à titre de filiale, à moins que cette société possède déjà un permis d’un autre État des É.-U. : Maryland, Minnesota et Mississippi. Les États suivants n’ont aucun mécanisme d’émission de permis à la première entrée d’une société d’assurance étrangère à titre de succursale, à moins que cette société possède déjà un permis d’un autre État des É.-U. : Arkansas, Arizona, Connecticut, Géorgie, Kansas, Maryland, Minnesota, Nebraska, New Jersey, Caroline du Nord, Pennsylvanie, Tennessee, Vermont et Wyoming. | Les sociétés d’assurance appartenant à l’État ou contrôlées par l’État ne peuvent pas mener d’activités commerciales : Alabama, Alaska, Arkansas, Colorado, Connecticut, Delaware, Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Montana, Nevada, New York, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Washington et Wyoming. |
| Résidence | Citoyenneté | Frais de permis différents | |
|---|---|---|---|
| Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance | Des permis pour non-résidents ne sont pas émis aux personnes qui ne détiennent pas de permis dans un autre État des É.-U. : Connecticut, Colorado, Californie, Delaware, Géorgie, Floride, Hawaii, Illinois, Indiana, Kansas, Louisiane, Maine, Maryland, Mississippi, Montana, Nevada, New Jersey, Dakota du Nord, Nebraska, New York, Caroline du Nord, Oregon, Pennsylvanie, Dakota du Sud, Virginie, Virginie-Occidentale, Texas et Washington. | ||
| Services de courtage | Exigences en matière de résidence : Alabama, Arkansas, Californie et Louisiane. Exigence en matière de résidence (pour les courtiers de tranches excédentaires) : Tous les États sauf Californie Idaho, Maine, Mississippi, Missouri, Nebraska, Nouveau-Mexique, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Ohio, Oregon, Dakota du Sud, Texas, Vermont, Virginie-Occidentale et Wyoming. | Frais de permis différents pour les non-résidents : Alaska, Californie, Colorado, Géorgie, Indiana, Louisiane, Maine, Montana, New Hampshire, Dakota du Nord, Oklahoma, Rhode Island et Vermont. | |
| Services d’agences | Exigence en matière de résidence : Californie, Floride, Kansas, Louisiane, Oregon, Rhode Island et Texas.Exigence en matière de résidence (pour les courtiers de tranches excédentaires) : Tous les États sauf : Alaska, Arkansas, Floride, Idaho, Kentucky, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Ohio, Oregon, Dakota du Sud, Texas, Virginie-Occidentale et Wyoming. | Frais de permis différents pour les non-résidents : Alaska, Californie, Colorado, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Mississippi, Montana, New Hampshire, New Jersey, Dakota du Nord, Oklahoma, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Vermont, Wisconsin et Wyoming. | |
| Services de consultation, services actuariels, services d’évaluation du risque et services de liquidation des sinistres | Exigences en matière de résidence : Alabama, Californie, Floride, Géorgie, Indiana, Illinois, Kentucky, Maryland, Michigan, Mississippi, Montana, Nevada, Carolina du Nord, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie et Washington. | Exigence en matière de citoyenneté : Alabama, Missouri, Nouveau-Mexique et Oklahoma. |
Annexe III - Section B
Secteur :
Services financiers
Sous-secteur :
Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
Obligations visées :
Traitement national (article 11.3)
Ordre de gouvernement :
Central
Description :
En ce qui a trait aux Federal Home Loan Banks, à la Federal Home Loan Mortgage Corporation et à la Federal National Mortgage Association, les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des mesures qui accordent des avantages, y compris celles décrites à l’entrée à l’annexe III – États-Unis – 14, à cette entité ou à toute nouvelle entité, entité réorganisée ou entité transférée qui possède des fonctions et des objectifs similaires en ce qui a trait au financement de l’habitation.
Mesures existantes :
12 U.S.C. 1421 et suivants, (Federal Home Loan Banks)
12 U.S.C. 1451 et suivants, (Federal Home Loan Mortgage Corporation)
12 U.S.C. 1717 et suivants, (Federal National Mortgage Association)
- Date de modification:
