Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Liste de Brunei Darussalam
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à l’achat de services.
Entité : Toutes les entreprises appartenant à l’État œuvrant dans l’industrie pétrolière.
Portée des activités non conformes : Sauf autorisation contraire, le gouvernement de Brunei Darussalam peut exiger qu’une entité œuvrant dans l’industrie pétrolière sur le territoire du Brunei Darussalam achète les services figurant sur la liste A de l’annexe I - Brunei Darussalam - 34 :
- a) ou bien de ressortissants brunéiens ou d’entreprises brunéiennes;
- b) ou bien de ressortissants étrangers ou d’entreprises étrangères dans le cadre d’une entente ou d’un contrat, à condition que des ressortissants brunéiens ou des entreprises brunéiennes soient embauchés pour fournir ces services.
Les préférences à l’égard des services décrits ci-dessus sont accordées conformément à la réserve prévue à l’annexe I – Brunei Darussalam – 28. Il est entendu que Brunei n’a pas adopté de réserve dans sa liste concernant l’article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) relativement à ces préférences en vertu de l’article 17.2.11 (Portée et Champ d’application)
Mesures : Directive no 2 concernant le développement local d’entreprises, ministère de l’Énergie, Cabinet du Premier ministre.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la vente de marchandises ou de services.
Article 17.4.2a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la vente de marchandises ou de services.
Entité : Toutes les entreprises appartenant à l’État ou monopoles désignés existants ou futurs qui fournissent du gaz naturel ou des produits pétrochimiques manufacturés et leurs dérivés.
Portée des activités non conformes : Brunei Darussalam peut exiger que l’entité accorde des tarifs préférentiels lorsqu’elle vend du gaz naturel ou des produits pétrochimiques manufacturés et leurs dérivés :
- a) soit à des fins de production d’énergie;
- b) soit pour promouvoir l’investissement étranger;
- c) soit pour accroître l’activité économique,
sur le territoire du Brunei Darussalam.
Obligations visées : Article 17.6.1b) (Aide non commerciale)
Article 17.6.2b) (Aide non commerciale)
Entité : Compagnie nationale du Pétrole de Brunei (Brunei National Petroleum Company Sdn. Bhd.), PB Trading Sdn. Bhd. and PB Services Sdn. Bhd. et leurs successeurs.
Portée des activités non conformes : Brunei Darussalam peut offrir de l’aide non commerciale à l’entité relativement à la fourniture des services suivants :
- a) la commercialisation de pétrole brut, de gaz naturel liquéfié, de méthanol et d’autres produits pétroliers;
- b) les services d’approvisionnement en boue de forage;
- c) les services de bouchage et d’abandon;
- d) les services filaires;
- e) les services de réparation et d’entretien dans l’industrie pétrolière et gazière, y compris les services de production d’énergie.
Période de transition : La présente réserve cesse d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord pour Brunei Darussalam.
Obligations visées : Article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Article 17.6 (Aide non commerciale)
Entité : L’Agence d’investissement de Brunei (Brunei Investment Agency) et tout autre fonds d’investissement à des fins spéciales détenu par l’Agence d’investissement de Brunei, ou le gouvernement de Brunei Darussalam, qui se livrent exclusivement aux activités décrites ci-après.
Portée des activités non conformes : Investissements et gestion d’actifs, au moyen des actifs financiers du Gouvernement de Brunei Darussalam.
Brunei Darussalam a qualité d’observateur auprès du groupe de travail du Forum international des fonds d’investissements souverains (« le Forum ») (International Forum of Sovereign Wealth Funds)et examine actuellement la question de l’adhésion au Forum.
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