Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Liste du Chili
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), et article 17.6.1a) (Aide non commerciale), relativement à la production et à la vente d’un produit qui livre concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire du Chili.
Entité : Entreprise nationale du Pétrole (Empresa Nacional del Petróleo) (ENAP) ou son successeur, ses filiales ou sociétés affiliées.
Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et de l’article 17.4.1b), l’entité peut accorder un traitement préférentiel lorsqu’elle achète, pour revente dans les régions éloignées ou mal desservies du Chili, des produits énergétiques, comme des hydrocarbures ou de l’énergie électrique de toute source de production.
Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et de l’article 17.4.1c)i), l’entité peut accorder un traitement préférentiel aux consommateurs dans les régions éloignées ou mal desservies du Chili lorsqu’elle vend des produits énergétiques, comme des hydrocarbures ou de l’énergie électrique de toute source de production.
Aux termes de l’article 17.6.1a) (Aide non commerciale), l’entité peut obtenir de l’aide non commerciale relativement à la production et à la vente de produits énergétiques, comme des hydrocarbures ou de l’énergie électrique de toute source de production, pour assurer une alimentation électrique adéquate dans les régions éloignées ou mal desservies du Chili.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), et article 17.6.1a) (Aide non commerciale), relativement à la production et à la vente d’un produit qui livre concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire du Chili.
Entité : Corporation nationale du cuivre(Corporación Nacional del Cobre) (CODELCO) ou son successeur, ses filiales ou sociétés affiliées.
Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et de l’article 17.4.1b), l’entité peut accorder un traitement préférentiel aux entreprises sur le territoire du Chili jusqu’à 10 p.100 de la valeur totale de ses achats annuels de produits et de services.
Aux termes de l’article 17.6.1a) (Aide non commerciale), l’entité peut obtenir de l’aide non commerciale relativement à la production et à la vente de ressources minérales ou de sous鈥憄roduits minéraux sur le territoire du Chili.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), et article 17.6.1a) (Aide non commerciale), relativement à la production et à la vente d’un produit qui livre concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire du Chili.
Entité : Entreprise nationale minière (Empresa Nacional de Minería) (ENAMI) ou son successeur, ses filiales ou sociétés affiliées.
Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et de l’article 17.4.1b), l’entité peut accorder, conformément aux lois et règlements applicables, un traitement préférentiel lorsqu’elle achète des minéraux auprès de petits et moyens producteurs chiliens.
Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et de l’article 17.4.1c)i), l’entité peut fournir, conformément aux lois et règlements applicables, du soutien technique et des services financiers à des conditions préférentielles aux petits et moyens producteurs chiliens.
Aux termes de l’article 17.6.1a) (Aide non commerciale), l’entité peut obtenir de l’aide non commerciale pour maintenir ses activités de soutien aux petits et moyens producteurs chiliens au moyen de l’achat de minéraux et de fourniture de soutien technique et de services financiers.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), et article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Entité : Entreprise de transport des passagers de Metro(Empresa de Transporte de Pasajeros Metro S.A.) (METRO) ou son successeur, ses filiales ou sociétés affiliées.
Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et de l’article 17.4.1b), l’entité peut accorder un traitement préférentiel aux entreprises sur le territoire du Chili jusqu’à 10 p.100 de la valeur totale de ses achats annuels de produits et de services.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), et article 17.6.1b) (Aide non commerciale).
Entité : Télévision Nationale du Chili(Televisión Nacional de Chile) (TVN) ou son successeur, ses filiales ou sociétés affiliées.
Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et de l’article 17.4.1b), l’entité peut accorder, conformément aux lois et règlements applicables, un traitement préférentiel aux contenus et produits chiliens lorsqu’elle achète des contenus de programmation.
Aux termes de l’article 17.6.1b) (Aide non commerciale), l’entité peut obtenir de l’aide non commerciale pour la fourniture de services de télédiffusion qui visent principalement le marché intérieur chilien.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), et article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la fourniture de services financiers
Entité : Banque d’État du Chili(Banco del Estado de Chile) (BANCOESTADO) ou son successeur, ses filiales ou sociétés affiliées.
Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et de l’article 17.4.1c)i), l’entité qui fournit des services financiers peut accorder, conformément aux lois et règlements applicables, un traitement préférentiel aux segments de la population du Chili mal desservis en matière de services financiers, pourvu que ces services ne visent pas à déplacer ou à entraver la fourniture de services financiers fournis par des entreprises privées du marché pertinent.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), et article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Entité : Toutes les entreprises appartenant à l’État existantes et futures.
Portée des activités non conformes : Les entreprises appartenant à l’État existantes et futures peuvent accorder un traitement préférentiel aux peuples et collectivités autochtones lorsqu’elles achètent des produits et des services.
Aux fins de la présente réserve, les peuples et collectivités autochtones sont les peuples et collectivités reconnus par la Loi 19.253 du ministère de la Planification et de la coopération, ou par la loi qui la remplacera.
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