Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Liste de la Malaisie
Notes préliminaires
1. Les engagements contractés aux termes du chapitre 17 (Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés) sont assujettis aux limites et aux conditions énoncées dans les présentes notes préliminaires et dans l’annexe qui suit.
2. Les préférences visées à l’annexe IV-Malaisie-2 ne peuvent collectivement représenter plus de 40 p. 100 de la valeur totale du budget annuel consacré par toute entreprise appartenant à l’État à l’achat de produits et de services destinés à être utilisés aux fins des activités commerciales qu’elle exerce sur le territoire de la Malaisie.
3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux entités suivantes en ce qui concerne l’achat de produits et de services directement liés au champ d’application des activités commerciales indiquées ci-après :
- a) Ministère de développement rural et régional (Majlis Amanah Rakyat) (MARA) – renforcer, encourager, faciliter et favoriser le développement des Bumiputera dans des domaines tels que l’entrepreneuriat, l’éducation et l’investissement;
- b) Unité de direction de l’Agenda Bumiputera (Unit Peneraju Agenda Bumiputera) (TERAJU) – diriger et coordonner le plan d’action en faveur des Bumiputera dans le but d’accroître de façon durable leur participation dans l’économie nationale;
- c) Ekuiti Nasional Berhad (EKUINAS) – procéder à l’acquisition et à la vente de titres de participation dans le but de tirer une valeur financière de ses investissements et d’assurer une participation équitable des Bumiputera dans l’économie de la Malaisie.
Obligations visées : Articles 17.4.1a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Articles 17.4.2a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Articles 17.6.1a) (Aide non commerciale) et 17.6.2a), relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit semblable fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire de la Malaisie.
Entité : Toutes les entreprises appartenant à l’État et tous les monopoles désignés
Portée des activités non conformes : En ce qui concerne les articles 17.4.1a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et les articles 17.4.2a) et b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), la Malaisie peut exiger que l’entité, dans le cadre de l’achat de produits et de services destinés à être utilisés aux fins des activités commerciales qu’elle exerce sur le territoire de la Malaisie, accorde un traitement préférentiel aux produits ou aux services vendus par :
- a) des entreprises appartenant à des Bumiputera, conformément aux mesures de mise en œuvre du programme d’action positive à l’égard des BumiputeraNote de bas de page 1;
- b) des entreprises établies dans les États du Sabah et du Sarawak, conformément aux mesures visant à promouvoir le développement économique dans ces États;
- c) des petites et moyennes entreprisesNote de bas de page 2.
La présente réserve ne s’applique pas à Petroliam Nasional Berhad (PETRONAS), ses filiales ou toute entreprise nouvelle, restructurée ou qui pourrait lui succéder, relativement aux activités d’amont exercées dans le secteur pétrolier et gazier.
En ce qui concerne l’article 17.6.1a) (Aide non commerciale) et de l’article 17.6.2a), la Malaisie et ses entreprises d’État ou entreprises appartenant à l’État peuvent fournir une aide non commerciale aux entreprises appartenant à des Bumiputera, conformément aux mesures de mise en œuvre du programme d’action positive à l’égard des Bumiputera.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Entité : Petroliam Nasional Berhad (PETRONAS), ses filiales ou toute entreprise nouvelle, restructurée ou qui pourrait lui succéder.
Portée des activités non conformes : Relativement à l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et 17.4.1b), l’entité peut accorder la préférence aux entreprises malaisiennes pour l’achat de produits ou de services destinés à être utilisés dans les activités d’amont qu’elle exerce dans le secteur pétrolier et gazier sur le territoire de la Malaisie, sauf en ce qui concerne les produits ou services suivants :
- a) acquisition de données sismiques;
- b) services de forage dirigé, services de sondage gyroscopique en cours de forage, services de mesure en cours de forage et services de diagraphie en cours de forage;
- c) services rattachés à la cimentation;
- d) turbines à gaz et services d’entretien et de réparation connexes;
- e) services rattachés aux vannes de commande;
- f) matériel tubulaire pétrolier;
- g) services rattachés aux moteurs asynchrones;
- h) services rattachés aux systèmes à commande décentralisée;
- i) services rattachés aux transformateurs;
- j) acier de construction;
- k) tubes de canalisation;
- l) tuyaux d’usage industriel.
Durant la première année suivant la signature du présent accord, les préférences susmentionnées représentent au plus 70 p. 100 de la valeur totale du budget annuel de l’entité consacré à l’achat de produits ou de services destinés à être utilisés dans les activités d’amont qu’elle exerce dans le secteur pétrolier et gazier sur le territoire de la Malaisie.
Durant les deuxième et troisième années suivant la signature du présent accord, les préférences susmentionnées représentent au plus 65 p. 100 de la valeur totale du budget annuel de l’entité consacré à l’achat de produits ou de services destinés à être utilisés dans les activités d’amont qu’elle exerce dans le secteur pétrolier et gazier sur le territoire de la Malaisie.
Durant la quatrième année suivant la signature du présent accord, les préférences susmentionnées représentent au plus 60 p. 100 de la valeur totale du budget annuel de l’entité consacré à l’achat de produits ou de services destinés à être utilisés dans les activités d’amont qu’elle exerce dans le secteur pétrolier et gazier sur le territoire de la Malaisie.
Durant la cinquième année suivant la signature du présent accord, les préférences susmentionnées représentent au plus 50 p. 100 de la valeur totale du budget annuel de l’entité consacré à l’achat de produits ou de services destinés à être utilisés dans les activités d’amont qu’elle exerce dans le secteur pétrolier et gazier sur le territoire de la Malaisie.
À compter de la sixième année suivant la signature du présent accord, les préférences susmentionnées représentent au plus 40 p. 100 de la valeur totale du budget annuel de l’entité consacré à l’achat de produits ou de services destinés à être utilisés dans les activités d’amont qu’elle exerce dans le secteur pétrolier et gazier sur le territoire de la Malaisie.
Note : Loi de 1974 sur le développement pétrolier (PDA de 1974) a conféré à PETRONAS la propriété de la totalité des ressources conventionnelles et non conventionnelles en pétrole et en hydrocarbures exploitées à terre ou en mer sur le territoire de la Malaisie, ainsi que les droits, pouvoirs, libertés et privilèges exclusifs d’en faire l’exploration, l’exploitation et la commercialisation et d’en obtenir l’attribution.
En outre, en vertu de la PDA de 1974, PETRONAS est désignée comme la seule entité pouvant établir des ententes et des contrats connexes relativement à des activités d’exploration, d’exploitation et de production pétrolières en Malaisie.
Les Parties reconnaissent que le fait que PETRONAS est la seule autorité désignée pour établir des ententes et des contrats connexes avec d’autres entreprises relativement à l’exploration, à l’exploitation et à la production des ressources en pétrole et en hydrocarbures ne fait pas de PETRONAS un monopole désigné au sens de l’article 17.4.2 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales).
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Article 17.4.1c) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Entité : Petroliam Nasional Berhad (PETRONAS), ses filiales ou toute entreprise nouvelle, restructurée, ou qui pourrait lui succéder.
Portée des activités non conformes : En ce qui concerne l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), l’entité peut vendre du gaz naturel et des sous-produits du gaz naturel en deçà des cours du marché :
- a) à des consommateurs du secteur de l’énergie ou d’autres secteurs ou à des consommateurs résidentiels sur le territoire de la Malaisie afin d’assurer un approvisionnement adéquat et des prix abordables au grand public;
- b) au grand public sur le territoire de la Malaisie aux fins de l’utilisation de véhicules au gaz naturel dans le but de promouvoir l’utilisation du gaz à titre de carburant en vue de protéger l’environnement.
En ce qui concerne l’article 17.4.1c) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), la Malaisie peut accorder la préférence aux personnes de la Malaisie dans le cadre de la vente de produits de cette nature.
Obligations visées : Article 17.6.1a) (Aide non commerciale), relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit semblable fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire de la Malaisie
Article 17.6.1b) (Aide non commerciale)
Entité : Petroliam Nasional Berhad (PETRONAS), ses filiales ou toute entreprise nouvelle, restructurée ou qui pourrait lui succéder.
Portée des activités non conformes : En ce qui concerne l’article 17.6.1a) (Aide non commerciale) et l’article 17.6.1b), la Malaisie peut offrir à l’entité une aide non commerciale dans les cas suivants :
- a) pour indemniser l’entité lorsqu’elle réalise des projets sur instruction du gouvernement sur le territoire de la Malaisie, à l’extérieur du secteur pétrolier et gazier, dans le but d’entraîner des retombées sociales et d’atteindre des objectifs de développement économique;
- b) pour indemniser l’entité lorsqu’elle vend du gaz naturel et des sous-produits du gaz naturel en deçà des cours du marché :
- i) à des consommateurs du secteur de l’énergie ou d’autres secteurs ou à des consommateurs résidentiels sur le territoire de la Malaisie afin d’assurer un approvisionnement adéquat et des prix abordables au grand public;
- ii) au grand public sur le territoire de la Malaisie aux fins de l’utilisation de véhicules au gaz naturel dans le but de promouvoir l’utilisation du gaz à titre de carburant en vue de protéger l’environnement,
à la condition que le projet réalisé sur instruction du gouvernement ne confère pas à lui seul un avantage à l’entité dans le cadre de ses activités commerciales.
En ce qui concerne l’article 17.6.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), la Malaisie peut offrir à l’entité une aide non commerciale pour l’indemniser lorsqu’elle réalise des projets sur instruction du gouvernement dans le secteur pétrolier et gazier, qui sont nécessaires pour assurer un approvisionnement adéquat et durable en hydrocarbures ou pour développer les capacités du secteur pétrolier et gazier national, à la condition que le projet réalisé sur instruction du gouvernement ne confère pas à lui seul un avantage à l’entité dans le cadre de ses activités commerciales.
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Entité : Felda Global Ventures Berhad ou toute entreprise nouvelle, restructurée ou qui pourrait lui succéder.
Portée des activités non conformes : En ce qui concerne l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et l’article 17.4.1b), Felda Global Ventures Berhad peut accorder, aux fins de l’achat de produits destinés à être revendus dans le commerce, un traitement préférentiel aux produits fabriqués par ses membres ou par les colons qui participent aux plans d’aménagement du territoire de l’Autorité fédérale sur l’aménagement du territoire.
Mesures : Décret de 1956 sur l’aménagement du territoire
Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Article 17.4.1c) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)
Entité : Toutes les institutions financières de développement existantes et futures
Portée des activités non conformes : En ce qui concerne l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et l’article 17.4.1c), l’entité fournit des services financiers sur le territoire de la Malaisie afin de promouvoir le développement. Ces services financiers ne visent pas à remplacer ni à entraver la prestation de services financiers par toute entreprise privée sur le marché concerné.
L’entité peut accorder la préférence à des personnes de la Malaisie aux fins de la prestation de tels services financiers.
« Institutions financières de développement » s’entend des institutions qui exercent toute activité, dans un but lucratif ou non, avec ou sans financement public, pour promouvoir le développement dans le secteur financier, industriel, agricole, commercial ou un autre secteur économique, y compris par l’apport de capital ou d’autres mécanismes de crédit; aux fins de la présente définition, « développement » englobe le lancement de tout nouveau projet industriel, agricole, commercial ou autre projet économique ou l’expansion ou l’amélioration de tout projet de cette nature existant. Les « institutions financières de développement » comprennent les entités suivantes, sans s’y limiter :
- a) Bank Pembangunan Malaysia Berhad;
- b) Bank Perusahaan Kecil dan Sederhana Malaysia Berhad;
- c) Export-Import Bank of Malaysia Berhad;
- d) Bank Kerjasama Rakyat Malaysia;
- e) Bank Simpanan Nasional;
- f) Bank Pertanian Malaysia Berhad;
- g) Malaysian Industrial Development Finance Berhad;
- h) Credit Guarantee Corporation Berhad;
- i) Lembaga Tabung Haji;
- j) Sabah Development Bank Berhad;
- k) Sabah Credit Corporation;
- l) Borneo Development Corporation (Sabah) Sdn. Bhd.;
- m) Borneo Development Corporation (Sarawak) Sdn. Bhd.;
- n) Danajamin Nasional Berhad;
- o) Cagamas Berhad.
Mesures : Loi de 2002 sur le développement des institutions financières
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