Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Liste de la Nouvelle-Zélande
Obligations visées : Article 17.6.1b) (Aide non commerciale)
Article 17.6.2 b) (Aide non commerciale)
Entité : Toutes les entreprises appartenant à l’État existantes et futures.
Portée des activités non conformes : La Nouvelle-Zélande, ou toute entreprise appartenant à l’État ou entreprise d’État, peut offrir une aide non commerciale à l’entité pour la fourniture de services de construction, d’exploitation, d’entretien ou de réparation d’infrastructures matérielles de soutien aux communications entre la Nouvelle-Zélande et d’autres Parties.
Obligations visées : Article 17.6.1b) (Aide non commerciale)
Article 17.6.2b) (Aide non commerciale)
Entité : Toutes les entreprises appartenant à l’État existantes et futures.
Portée des activités non conformes : La Nouvelle-Zélande, ou toute entreprise appartenant à l’État ou entreprise d’État, peut offrir une aide non commerciale à l’entité pour la fourniture de services de transport aérien et maritime dans la mesure où ceux-ci permettent d’établir des liaisons entre la Nouvelle-Zélande et le reste du monde, pourvu que l’aide non commerciale pour la fourniture de services de transport aérien :
- a) vise à assurer la poursuite d’opérations en cours;
- b) ne cause pas :
- i) une augmentation importante de la part de marché du service de l’entité;
- ii) une réduction importante des prix du service fourni par l’entité par rapport aux prix sur le même marché de services semblables fournis par un fournisseur de services d’une autre Partie, ou une compression ou une chute importante des prix ou une perte de ventes sur le même marché.
Obligations visées : Article 17.6.1a) (Aide non commerciale) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit semblable fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire de la Nouvelle-Zélande.
Article 17.6.2a) relativement à la production et à la vente d’un produit faisant concurrence à un produit semblable fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire de la Nouvelle-Zélande.
Entité : Énergie Solide Nouvelle Zélande Limitée (Solid Energy New Zealand Limited)
Portée des activités non conformes : La Nouvelle-Zélande, ou toute entreprise appartenant à l’État ou entreprise d’État, peut offrir une aide non commerciale à Énergie Solide Nouvelle Zélande Limitée (Solid Energy New Zealand Limited) pour la production et la vente de charbon sur le territoire de la Nouvelle-Zélande.
Mesures : Acte d’indemnisation passé entre Énergie Solide Nouvelle Zélande Limitée (Solid Energy New Zealand Limited) et la Couronne, daté de septembre 2014.
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