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Rapport : Consultations publiques sur la modernisation éventuelle de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)

Sommaire

Le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques sur la modernisation éventuelle de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU) du 15 février au 16 mars 2020. Nous avons reçu des soumissions de la part de cinq gouvernements provinciaux et territoriaux, de 14 entreprises et associations de l’industrie, de six organisations de la société civile et de deux particuliers, pour un total de 27 soumissions. Les consultations publiques comprenaient aussi des appels avec des intervenants intéressés pour discuter de la portée de la modernisation éventuelle de l’ALÉCU.

Dans l’ensemble, la majorité des soumissions appuient la modernisation éventuelle de l’ALÉCU, et les réponses fournissent des points de vue positifs ou neutres. En général, les Canadiens voient l’utilité de moderniser l’ALÉCU, comme moyen de renforcer davantage la relation commerciale bilatérale entre le Canada et l’Ukraine de même que les liens entre les peuples et de tirer parti de l’engagement du Canada avec l’Ukraine. Ils reconnaissent aussi l’importance stratégique de mettre en place des règles commerciales plus solides et une plus grande transparence pour appuyer les réformes démocratiques et économiques de l’Ukraine. À la lumière du champ d’application actuel de l’ALÉCU, qui a éliminé immédiatement les droits de douane pour 86 % des exportations de marchandises canadiennes dès son entrée en vigueur, les réponses portaient en grande partie sur les possibilités d’élargir l’Accord pour couvrir les services et l’investissement, ainsi que les différents types d’obstacles non tarifaires. De plus, les intervenants ont constaté que la modernisation de l’ALÉCU donnerait la possibilité d’inclure de nouvelles dispositions pour tenir compte des objectifs commerciaux inclusifs du Canada, y compris des chapitres sur le genre, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones.

Ce que nous avons entendu des intervenants

Entreprises

En général, les entreprises canadiennes et les associations nationales de gens d’affaires représentant de vastes secteurs de l’économie canadienne appuient une modernisation éventuelle de l’ALÉCU. Selon elles, une modernisation de l’ALÉCU améliorerait la compétitivité du Canada, permettrait la diversification du commerce et stimulerait la croissance économique. Certains intervenants ont soulevé des questions qui ne relèvent pas du champ d’application traditionnel des ALE du Canada, notamment les visas, les défis liés au cadre juridique et judiciaire de l’Ukraine et un manque d’ententes financières au titre d’Exportation et développement Canada pour les investisseurs canadiens en Ukraine.

Agriculture et agroalimentaire

Le gouvernement du Canada a reçu neuf réponses d’intervenants du secteur agricole, qui appuyaient généralement la modernisation des négociations avec l’Ukraine. Dans plusieurs de ces réponses, on a mentionné que l’ALÉCU actuel fonctionne bien et on a demandé que les engagements du présent accord soient maintenus (par exemple, les engagements dans les domaines touchant l’accès au marché et les règles d’origine). D’autres questions ont été soulevées, dont le désir de mieux harmoniser la réglementation sur les pesticides et d’éliminer les obstacles techniques au commerce précis.

Les intervenants des secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre ne se sont pas opposés à la modernisation de l’ALÉCU, pourvu qu’il n’y ait aucun élargissement des volumes des contingents tarifaires au-delà des niveaux existants, ou des concessions additionnelles en matière d’accès aux marchés comme des réductions tarifaires hors contingent.

Services

Les fournisseurs de services canadiens, y compris ceux dans les domaines de la cybersécurité, du génie et du secteur de services élargi, ont fourni des réponses détaillées qui appuyaient dans une grande mesure la modernisation de l’ALÉCU ou qui étaient neutres à cet égard. Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient l’inclusion de chapitres sur le commerce transfrontières des services, les services financiers, les télécommunications, l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires et l’investissement, ainsi que la modernisation du chapitre existant sur le commerce électronique. Certains intervenants ont mentionné les obstacles non tarifaires et ont constaté des défis associés au climat commercial de l’Ukraine (particulièrement pour les investisseurs étrangers en Ukraine), qui représentent des obstacles persistants au commerce et à l’investissement. Dans un certain nombre de réponses, on a demandé aussi que le Canada fasse davantage la promotion de l’ALÉCU et offre un meilleur soutien aux petites entreprises, pour les aider à tirer parti des occasions découlant de l’Accord.

Autres intervenants du milieu des affaires

Plusieurs intervenants représentant de multiples secteurs ont aussi présenté des réponses détaillées qui appuyaient la modernisation éventuelle de l’ALÉCU. Dans ces réponses, ils ont mentionné qu’ils appuyaient l’inclusion de nouvelles obligations relatives à l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires et ils ont mentionné des possibilités pour le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les PME. Parmi les préoccupations soulevées, on compte des procédures douanières lourdes, notamment des formalités administratives additionnelles en ce qui concerne les procédures de dédouanement à la frontière des biens d’exportation canadienne expédiés vers l’Ukraine par le biais de pays tiers.

Société civile, y compris des syndicats et des organisations autochtones nationales

Le gouvernement du Canada a reçu de la rétroaction d’un certain nombre d’organisations de la société civile défendant des questions liées au commerce inclusif. Plusieurs de ces organisations accueillent favorablement l’ajout possible de nouveaux chapitres sur le commerce et le genre, le commerce et les peuples autochtones et le commerce et les PME dans le cadre d’une éventuelle modernisation de l’ALÉCU. Les intervenants ont aussi recommandé que des évaluations d’impact soient réalisées pour comprendre pleinement les effets de la modernisation de l’ALÉCU sur le genre, l’environnement et les droits de la personne. Les intervenants ont également soulevé d’autres intérêts, dont l’ajout de dispositions pour les personnes handicapées, d’une exception générale pour les droits des peuples autochtones et de dispositions plus robustes relativement au travail et à l’environnement.

Provinces et territoires

Le gouvernement du Canada a reçu des commentaires positifs des provinces et des territoires. Plusieurs provinces et territoires appuyaient particulièrement l’inclusion éventuelle de nouveaux chapitres ou de chapitres modernisés portant sur le commerce transfrontières des services, les services financiers, l’investissement, le commerce électronique ou numérique, et des engagements additionnels pour appuyer les PME. Plus précisément, certaines provinces ont souligné les possibilités de collaboration dans les secteurs de l’énergie et de l’agriculture de l’Ukraine, ainsi que des services de consultation, de TIC et des services environnementaux, tandis que d’autres voulaient une plus grande transparence et facilité d’accès en ce qui concerne les procédures de contrôle frontalier de l’Ukraine, ayant indiqué qu’un chapitre modernisé sur le commerce électronique pourrait permettre de créer de nouvelles occasions pour les industries numériques. On a aussi mentionné un soutien pour l’ajout d’un chapitre sur le commerce et le genre ainsi qu’un intérêt à élargir l’accès au marché ukrainien dans les secteurs de l’aérospatiale, de l’agroalimentaire et du poisson et des fruits de mer. Certaines provinces ont également mentionné la possibilité d’accélérer l’élimination progressive des droits pour certains produits.

Prochaines étapes

Même si la période de consultation publique est terminée, le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer d’entendre les points de vue des Canadiens sur la modernisation éventuelle de l’ALÉCU. La rétroaction reçue des intervenants aidera le gouvernement à décider s’il poursuivra des négociations sur la modernisation avec l’Ukraine et, le cas échéant, à établir les priorités de négociation du Canada. À l’avenir, les représentants continueront de consulter les intervenants au sujet d’une modernisation éventuelle de l’ALÉCU.