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Modernisation de l'ALE Canada-Ukraine : résumé des résultats négociés

Avril 2023

L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) est entré en vigueur le 1er août 2017. L'ALECU de 2017 est un accord de libre-échange (ALE) complet du point de vue du commerce des produits, mais il ne comprend pas de chapitres sur l'investissement, le commerce transfrontières des services ou un certain nombre d'autres domaines que l'on retrouve dans d'autres ALE de large portée du Canada.

Le 27 janvier 2022, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique du Canada, Mary Ng, et la première vice-première ministre et ministre de l'Économie de l'Ukraine, Ioulia Svyrydenko, ont annoncé le lancement de négociations en vue de moderniser l'ALECU.

Le 11 avril 2023, le premier ministre Justin Trudeau du Canada et le premier ministre Denys Chmyhal de l'Ukraine ont signé une déclaration commune confirmant la conclusion des négociations de fond visant à moderniser l'ALECU. Le nouvel accord s'appuiera sur les solides relations bilatérales entre le Canada et l'Ukraine et favorisera un commerce équitable, inclusif et transparent avec l'Ukraine, tout en contribuant à la sécurité et à la stabilité à long terme et au développement économique général de l'Ukraine.

L'ALECU modernisé maintiendra les conditions d'accès au marché prévues à l'égard des produits dans l'accord de 2017. Parmi les mises à jour apportées figurent l'inclusion de chapitres nouveaux et actualisés, notamment sur l'investissement, le commerce transfrontières des services, l'admission temporaire des gens d'affaires, les services financiers, le commerce numérique, les règles d'origine s'appliquant au cumul avec des partenaires communs à d'autres ALE, ainsi que sur la participation des femmes dans les échanges commerciaux. Pour la première fois, un chapitre est aussi inclus sur la participation des Autochtones au commerce.

Nouveaux chapitres

Commerce transfrontières des services

Le Canada et l'Ukraine ont négocié un chapitre moderne et complet sur le commerce transfrontières des services, incluant des obligations de fond conformes aux accords commerciaux existants du Canada. Ce chapitre de l'ALE assure l'accès aux marchés, un traitement non discriminatoire, la transparence et la prévisibilité pour les fournisseurs de services canadiens et ukrainiens. 

Élaboration et administration des mesures

Le chapitre sur l'élaboration et l'administration des mesures procure la certitude et la prévisibilité dont les investisseurs et les fournisseurs de services ont besoin en assurant que les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications sont objectives, transparentes, équitables et expéditives.

Investissement

Le chapitre sur l'investissement de l'ALECU modernise le cadre de protection des investisseurs et de leurs investissements. Le chapitre contient un ensemble complet d'obligations conformes aux accords commerciaux les plus ambitieux du Canada. Fait important, le libellé moderne du nouveau chapitre garantit que les parties conservent leur droit d'adopter des règlements et toute la latitude voulue en matière de politiques dans des domaines clés tels que l'environnement, la santé, la sécurité, les droits des Autochtones, l'égalité des genres et la diversité culturelle. Enfin, le nouveau chapitre comprend aussi un mécanisme moderne de règlement des différends. Parmi les mises à jour importantes apportées à cet égard figurent des processus substitutifs renforcés pour éviter l'arbitrage, ainsi que des engagements plus transparents en ce qui concerne les procédures. Dans l'ensemble, ce résultat représente une grande amélioration par rapport à l'APIE Canada-Ukraine de 1994 que le chapitre sur l'investissement remplacera.

Mesures non conformes dans les domaines des services et de l'investissement

Le Canada et l'Ukraine ont négocié une liste négative moderne de leurs mesures non conformes (MNC) en ce qui concerne le commerce transfrontières des services (CTS) et l'investissement. Cette liste négative des MNC correspond aux régimes de chacune des parties visant le CTS et l'investissement, ce qui assurera la transparence et la prévisibilité voulues pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et ukrainiens.

Admission temporaire des gens d'affaires

L'ALECU modernisé comprend un nouveau chapitre consacré à l'admission temporaire, qui vise à favoriser les possibilités économiques pour les Canadiens, y compris les résidents permanents, en facilitant l'admission temporaire et la mobilité de la main-d'œuvre pour certaines catégories de gens d'affaires. Les dispositions sur l'admission temporaire éliminent des obstacles à la frontière, comme les examens des besoins économiques ou des restrictions numériques, pour plutôt prévoir de nouveaux engagements réciproques en matière d'accès au marché pour quatre catégories de gens d'affaires : les gens d'affaires en visite, les investisseurs, les personnes mutées à l'intérieur d'une société et les professionnels. Des engagements sont aussi inclus à l'égard des conjoints qui accompagnent les investisseurs, les personnes mutées à l'intérieur d'une société et les professionnels. Ces dispositions garantissent ainsi que les conjoints de ces personnes peuvent aussi bénéficier de l'admission temporaire et avoir le droit de travailler.

Comme dans les autres ALE du Canada, les dispositions relatives à l'admission temporaire ne traitent pas de l'emploi permanent, de la citoyenneté, du statut de résident ou des exigences en matière de visa. Le Canada conserve aussi toute latitude pour prendre des mesures visant à protéger la santé, la sûreté et la sécurité nationale. Afin de maintenir l'intégrité du marché du travail intérieur, le chapitre sur l'admission temporaire comprend également des exigences en matière de salaire, d'études et d'expérience. Les gens d'affaires étrangers doivent satisfaire à ces exigences pour avoir le droit d'entrer au Canada selon le régime prévu dans l'ALECU modernisé.

Télécommunications

Dans le nouveau chapitre sur les télécommunications qu'ils ont négocié, le Canada et l'Ukraine ont pris des engagements qui procureront plus de certitude sur le plan de la réglementation aux fournisseurs de services de télécommunications lorsqu'ils exercent des activités ou investissent dans l'un ou l'autre des deux pays. Ce chapitre comprend des obligations concernant l'accès aux services de télécommunications et leur utilisation et assure que les fournisseurs de services seront traités de manière équitable et objective lorsqu'ils fournissent des services de télécommunications sur les marchés des télécommunications canadien et ukrainien. Le chapitre ne s'applique pas aux services de radiodiffusion, sauf pour garantir que les radiodiffuseurs auront accès aux services de télécommunications et qu'ils pourront les utiliser.

Services financiers

Dans le cadre de la modernisation de l'ALECU, le Canada et l'Ukraine ont négocié un chapitre distinct, complet et progressiste sur les services financiers. Le chapitre établira des conditions égales entre le Canada et l'Ukraine grâce à un cadre de règles générales adaptées à la nature particulière du secteur financier. Ce chapitre comprend des obligations de fond sur l'accès au marché, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que de nouveaux engagements en matière de paiements électroniques et de traitement des demandes. Le chapitre inclut aussi une solide exception prudentielle, qui préserve la latitude des organismes de réglementation du secteur financier de prendre des mesures pour assurer l'intégrité et la stabilité de ce dernier. Enfin, à la lumière de l'invasion illégale menée par la Russie, le Canada a accepté d'accorder à l'Ukraine une période transitoire de 10 ans pour passer de ses engagements actuels au titre de l'AGCS aux engagements proposés dans le chapitre modernisé sur les services financiers.

Participation des femmes au commerce

Le chapitre « Commerce et genre » vise à promouvoir l'égalité des femmes, à éliminer les obstacles au commerce pour les femmes dans toute leur diversité et à faciliter l'accès de celles-ci aux bienfaits et aux débouchés découlant de l'ALECU. Ce chapitre comprend un article de non-dérogation, dans lequel les parties s'engagent à appliquer leurs lois et mesures de protection internes visant les femmes et à ne pas les affaiblir afin d'attirer des échanges commerciaux et des investissements. Les parties s'y engagent aussi à mener des activités de coopération axées sur l'atteinte des objectifs du chapitre et à établir un comité pour faciliter la mise en œuvre du chapitre. Les parties ont convenu que le mécanisme de règlement des différends de l'ALE pourrait s'appliquer à ce chapitre.

Participation des PME au commerce

Le chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) reconnaît l'importance des PME pour les deux économies et engage les parties à collaborer pour éliminer les obstacles afin que les PME soient mieux placées pour participer aux échanges commerciaux et à l'investissement internationaux et en bénéficier. Le chapitre comprend aussi des engagements sur l'échange d'information, y compris l'obligation de rendre les renseignements pertinents liés au commerce accessibles sur un support numérique, de mener des activités de coopération conjointes et d'établir un comité chargé de superviser la mise en œuvre du chapitre.

Participation des Autochtones au commerce

C'est la première fois qu'un ALE conclu par le Canada ou l'Ukraine comporte un chapitre sur la participation des Autochtones au commerce. Axé sur l'économie et fondé sur la coopération, ce chapitre établit un comité bilatéral pour faciliter les activités de coopération visant à éliminer les obstacles et les défis que rencontrent les Autochtones lorsqu'ils participent au commerce. Il comporte également un engagement à appliquer et à ne pas affaiblir les lois et les protections nationales sur les droits des peuples autochtones afin d'attirer les échanges commerciaux et l'investissement, et encourage la conduite responsable des entreprises. En outre, les parties réaffirment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Bonnes pratiques de réglementation

Pour obtenir de bons résultats en matière de réglementation, les gouvernements devraient adopter de bonnes pratiques en la matière afin de favoriser l'ouverture, la transparence et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les pays adhérant à de bonnes pratiques de réglementation peuvent avoir une confiance mutuelle dans leur système de réglementation, ce qui contribue ainsi à faciliter le commerce. L'ALECU modernisé comprend un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation afin de faire progresser l'objectif consistant à collaborer pour garantir des systèmes de réglementation transparents et prévisibles qui favorisent des relations commerciales plus solides et protègent les citoyens, tout en maintenant la capacité des deux partenaires d'adopter et d'appliquer leurs propres lois et règlements qui régissent l'activité économique dans l'intérêt public.

Mises à jour des chapitres existants

Règles d'origine et procédures d'origine (activation de l'article 3.3)

En modernisant l'accord, le Canada et l'Ukraine ont également activé l'article 3.3 (cumul de l'origine) de l'ALECU. Par conséquent, les matières provenant de tout État qui n'est pas partie aux ALE conclus par le Canada et l'Ukraine (les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, Israël, le Royaume-Uni et l'Union européenne) peuvent être prises en compte par l'exportateur pour déterminer si un produit fabriqué en Ukraine ou au Canada est conforme aux règles d'origine de l'ALECU.

Le chapitre sur les règles d'origine et les procédures d'origine a également été modifié pour y inclure les procédures nécessaires à l'administration de la règle d'origine permettant le cumul des matières provenant de ces partenaires de libre-échange communs. Par exemple, la déclaration d'origine figurant à l'annexe 3-B de l'ALECU a été modifiée pour permettre à un exportateur d'indiquer que des matières provenant d'un partenaire d'un ALE commun ont servi à fabriquer un produit.

Commerce numérique

Le nouveau chapitre sur le commerce numérique comprend une mise à jour de la formulation figurant précédemment dans le chapitre sur le commerce électronique de l'ALECU, qui garantit qu'aucun droit de douane ne sera appliqué aux produits numériques transmis électroniquement. Ce chapitre développe davantage le chapitre précédent et comprend notamment des engagements relatifs aux flux de données transfrontaliers, à la localisation des données, à la divulgation du code source, aux données gouvernementales ouvertes et à la protection des données personnelles. Dans l'ensemble, le chapitre vise à améliorer la certitude en matière de réglementation pour les entreprises souhaitant participer à l'économie numérique dans les deux marchés, et en particulier au commerce numérique transfrontalier entre le Canada et l'Ukraine.

Politique de concurrence

L'ALECU modernisé comporte une mise à jour du chapitre autonome sur la politique de concurrence. Ce chapitre permet de faire progresser les objectifs des deux parties consistant à créer un contexte des affaires équitable, transparent, prévisible et concurrentiel. Il instaure des obligations renforcées en matière d'équité procédurale qui garantissent que les autorités responsables de la concurrence maintiennent des procédures transparentes quant à la façon dont les enquêtes sur la concurrence et les procédures d'application sont menées, et que les droits des intimés sont respectés pendant ces procédures. Ce chapitre comporte également de nouvelles obligations en matière de détermination et de protection des renseignements confidentiels détenus par une autorité responsable de la concurrence. Enfin, le chapitre permet de soutenir la coopération entre les autorités chargées de la concurrence au Canada et en Ukraine.

Monopoles désignés et entreprises d'État

Ce chapitre reproduit essentiellement les dispositions relatives aux monopoles et aux entreprises d'État de la première version de l'ALECU, mais dans un chapitre autonome. Les formulations ont été modernisées, notamment les importantes définitions des entreprises d'État et des monopoles désignés. Le nouveau chapitre comprend également la mise à jour d'engagements en matière de transparence et de coopération technique, ainsi qu'un calcul de seuil pour déterminer les entités exclues de son champ d'application.

Marchés publics

Le chapitre modernisé de l'ALECU sur les marchés publics s'appuie sur les obligations figurant actuellement dans l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Il comprend un nouvel article précisant que les parties peuvent tenir compte de considérations environnementales, socioéconomiques ou relatives au travail dans le processus de passation des marchés, à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires et ne constituent pas un obstacle inutile au commerce international. Le chapitre comprend également un nouvel article sur la garantie de l'intégrité dans les processus de passation des marchés (p. ex. afin de s'assurer que des mesures pénales ou administratives sont en place pour lutter contre la corruption dans les marchés publics). Pour faciliter une plus grande participation des PME canadiennes et ukrainiennes aux marchés publics, le chapitre comprend également un nouvel article sur les PME. Enfin, les parties ont convenu d'ajouter un article sur la coopération afin de pouvoir échanger des renseignements et des pratiques exemplaires dans des domaines comme les pratiques d'achats durables et la simplification des processus d'approvisionnement.

Environnement

S'appuyant sur les dispositions existantes relatives à l'environnement, l'ALECU modernisé comporte un nouveau chapitre complet sur le sujet, qui est assujetti au mécanisme de règlement des différends et vise à harmoniser les règles du jeu en veillant à ce que les parties n'abaissent pas leur niveau de protection environnementale pour attirer les échanges commerciaux ou l'investissement. Pour la première fois dans un ALE conclu par le Canada, le chapitre sur l'environnement comprend des dispositions reconnaissant l'importance de politiques liées au commerce et aux changements climatiques qui se renforcent mutuellement, notamment grâce à des stratégies axées sur le marché et à des mesures de lutte contre les changements climatiques liées au commerce pour atteindre les objectifs de croissance verte. Le chapitre modernisé introduit également de nouveaux articles pour relever les défis environnementaux à l'échelle mondiale, comme la pollution et les déchets plastiques, la diversité biologique, la qualité de l'air, la gestion des produits chimiques, la couche d'ozone et la pollution des navires. En outre, il comporte des engagements sur la pêche durable, la gestion des forêts et l'agriculture, ainsi que la promotion des biens et services environnementaux et de l'économie circulaire. Pour appuyer une mise en œuvre efficace de l'accord, les parties se sont également engagées à collaborer pour relever les défis environnementaux.

Travail

L'ALECU modernisé comprend un chapitre complet sur le travail, mis à jour et entièrement assujetti aux dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends de l'accord, qui vise à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans les deux pays en s'appuyant sur les principes et les droits internationaux dans ce domaine. Voici les autres caractéristiques essentielles du chapitre actualisé sur le travail : disposition de non-dérogation interdisant aux parties d'affaiblir ou de réduire les protections accordées dans leur loi du travail respective; interdiction d'importer des marchandises issues en tout ou en partie du travail forcé; engagement à l'égard du contenu de toutes les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail; article autonome sur la violence à l'égard des travailleurs; définition plus large des lois du travail; article détaillé sur les lois du travail justes et équilibrées, qui précise les situations particulières de zone grise susceptibles de porter atteinte aux droits à la liberté d'association et à la négociation collective.

Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises

Le chapitre sur la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises comprend des dispositions mises à jour qui figuraient précédemment dans le chapitre sur la transparence de l'ALECU de 2017. Des engagements ont été ajoutés concernant la publication des règlements (section A) et la promotion de l'intégrité chez les fonctionnaires, la participation du secteur privé et de la société, ainsi que l'application et l'applicabilité des lois anticorruption (section B). Par ailleurs, le Canada et l'Ukraine ont ajouté une troisième section (section C) pour reconnaître l'importance de la conduite responsable des entreprises et inciter les entreprises à adopter des normes, des lignes directrices et des principes reconnus à l'échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises et de responsabilité sociale des entreprises.