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Chapitre 11 : Marchés publics – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Ukraine de 2023

Article 11.1 : Incorporation et application de certaines dispositions de l'AMP de 2012

1. Les articles I à IV, VI à XV, XVI(1) à XVI(3) et XVII à XVIII énoncés dans l'Annexe au Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30 mars 2012 (« AMP de 2012 ») sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante.

2. Les articles de l'AMP de 2012 incorporés au présent accord conformément au paragraphe 1, ainsi que les articles 11.2, 11.3, 11.4 et 11.5, s'appliquent aux annexes des Parties à leur liste d'engagements en matière d'accès aux marchés jointe au présent chapitre.

3. En complément de l'article 1.4 (Renvois à d'autres accords), les amendements apportés aux articles de l'AMP de 2012 incorporés au présent accord conformément au paragraphe 1 sont également incorporés au présent accord, sauf décision contraire des Parties.

Article 11.2 : Considérations environnementales, socio-économiques et liées au travail

1. Les Parties reconnaissent le rôle des marchés publics dans :

• a) la poursuite des objectifs en matière d'environnement et de changements climatiques, y compris ceux énoncés dans l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015;
• b) la création de possibilités pour les groupes socialement ou économiquement défavorisés;
• c) la promotion des principes et des droits relatifs au travail internationalement reconnus, y compris ceux énoncés dans la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu'amendée en 2022.

2. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités contractantes, peut tenir compte des considérations environnementales, socio-économiques ou liées au travail dans le cadre du processus de passation des marchés, y compris en établissant des conditions de participation, des spécifications techniques ou des critères d'évaluation, pourvu que ces considérations soient compatibles avec l'article IV(1) et (2) de l'AMP de 2012 et qu'elles ne constituent pas un obstacle non nécessaire au commerce international.

Article 11.3 : Mesures destinées à assurer l'intégrité des pratiques de passation des marchés

1. Chacune des Parties fait en sorte qu'il existe des mesures de nature pénale, civile ou administrative visant à lutter contre la corruption, la fraude et autres actes illicites dans ses marchés publics.

2. Les mesures pénales, civiles ou administratives peuvent comprendre des procédures pour exclure, suspendre ou déclarer non admissible à participer aux marchés de la Partie, pour un temps donné, un fournisseur qui, selon ce que la Partie a déterminé, s'est livré à des actes de corruption, de fraude ou à d'autres actes illicites relativement à son admissibilité à participer à un marché de la Partie.

3. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures pour traiter les éventuels conflits d'intérêts de la part des intervenants qui participent aux marchés ou y exercent une influence.

Article 11.4 : Facilitation de la participation des petites et moyennes entreprises

1. Les Parties reconnaissent la contribution importante que peuvent apporter les petites et moyennes entreprises (PME) à la croissance économique et à l'emploi et, par conséquent, l'importance de faciliter la participation des PME aux marchés publics.

2. En vue de faciliter la participation des PME aux marchés couverts, chacune des Parties, dans la mesure du possible et s'il y a lieu :

• a) fait en sorte que l'information sur la manière de participer aux marchés publics soit facilement accessible;
• b) s'efforce de rendre accessible gratuitement toute la documentation relative aux appels d'offres;
• c) passe des marchés par voie électronique, y compris par d'autres nouvelles technologies de l'information et des communications;
• d) tient compte de la taille, de la conception et de la structure du marché, y compris de la sous-traitance auprès des PME;
• e) encourage un paiement rapide des marchandises ou services dès qu'ils ont été fournis de manière satisfaisante.

Article 11.5 : Coopération en matière de marchés publics

1. Les Parties reconnaissent l'importance de coopérer entre elles pour concourir à une mise en œuvre effective du présent chapitre. En tenant compte des instruments, des ressources et des mécanismes existants à leur disposition, les Parties coopèrent et échangent des informations, dans la mesure du possible, y compris dans le cadre de réseaux, de séminaires et d'ateliers, dans des domaines tels que :

• a) les pratiques responsables en matière de passation des marchés;
• b) la rationalisation et la simplification des processus de passation des marchés afin de faciliter la participation des fournisseurs aux marchés publics.

Annexe 11-A : Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada

Annexe 11-A.1 : Entités du gouvernement central

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les marchés passés par les entités énumérées dans la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Valeurs de seuil : 130 000 DTS - Marchandises

130 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)
2. Agence des services frontaliers du Canada
3. Commission de l’assurance-emploi du Canada
4. Conseil canadien des relations industrielles
5. Agence du revenu du Canada
6. École de la fonction publique du Canada
7. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
8. Régie canadienne de l’énergie
9. Agence canadienne d’inspection des aliments
10. Commission canadienne des droits de la personne
11. Instituts de recherche en santé du Canada
12. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
13. Tribunal canadien du commerce extérieur
14. Commission canadienne de sûreté nucléaire
15. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
16. Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
17. Office des transports du Canada (pour son propre compte)
18. Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
19. Commission du droit d’auteur
20. Service correctionnel du Canada
21. Service administratif des tribunaux judiciaires
22. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
23. Ministère du Patrimoine canadien
24. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
25. Ministère de l’Emploi et du Développement social
26. Ministère des Finances
27. Ministère des Pêches et des Océans
28. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
29. Ministère de la Santé
30. Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
31. Ministère de l’Industrie
32. Ministère de la Justice
33. Ministère de la Défense nationale
34. Ministère des Ressources naturelles
35. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
36. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
37. Ministère de l’Environnement
38. Ministère des Transports
39. Ministère des Anciens combattants
40. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest (pour son propre compte)
41. Directeur de l’établissement des soldats
42. Directeur des terres destinées aux anciens combattants
43. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
44. Commission de l’immigration et du statut de réfugié
45. Bibliothèque et Archives du Canada
46. Commission des champs de bataille nationaux
47. Conseil national des produits agricoles
48. Conseil national des recherches du Canada
49. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
50. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)
51. Bureau de l’infrastructure du Canada
52. Bureau du vérificateur général
53. Bureau du directeur général des élections
54. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
55. Commissariat aux langues officielles
56. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
57. Bureau du Secrétaire du Gouverneur général
58. Bureau du surintendant des institutions financières
59. Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
60. Agence Parcs Canada
61. Commission des libérations conditionnelles du Canada
62. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
63. Bureau du Conseil privé
64. Agence de santé publique du Canada
65. Commission de la fonction publique
66. Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
67. Registraire de la Cour suprême du Canada
68. Greffe du Tribunal de la concurrence
69. Gendarmerie royale du Canada
70. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
71. Services partagés Canada
72. Conseil de recherches en sciences humaines
73. Statistique Canada
74. Tribunal d’appel des transports du Canada
75. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

 Note afférente à l'Annexe 11-A.1

Aucune des entités énumérées à l'Annexe 11-A.1 n'a le pouvoir de créer des organismes subordonnés.

Annexe 11-A.2 : Autres entités

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les marchés passés par les entités énumérées dans la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil suivantes :

Valeurs de seuil : 355 000 DTS - Marchandises

355 000 DTS - Services

5 000 000 DTS – Services de construction

Liste des entreprises :

1. Société canadienne des postes
2. Musée canadien de l’histoire
3. Musée canadien de la nature
4. Commission canadienne du tourisme
5. Construction de Défense (1951) Limitée
6. Commission de la capitale nationale
7. Musée des beaux-arts du Canada
8. Musée des sciences et de la technologie du Canada
9. Monnaie royale canadienne
10. Via Rail Canada Inc.

Notes afférentes à l'Annexe 11-A.2

1. Il est entendu que l'article XVII(1) de l'AMP de 2012, incorporé conformément à l'article 11.1(1), s'applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par la Monnaie royale canadienne, en ce qui concerne la protection de la confidentialité commerciale des renseignements fournis.

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne, ou pour son compte, pour l'achat d'intrants directs destinés à être utilisés dans la fabrication d'articles autres que la monnaie ayant cours légal au Canada.

Annexe 11-A.3 : Marchandises

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre toutes les marchandises.

2. Le présent chapitre s’applique aux marchés passés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, et le ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne, seulement pour les marchandises décrites dans la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) énumérées ci-dessous :

FSC 22. Matériels et voies ferrées

FSC 23. Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules de combat, d'assaut et véhicules tactiques, à chenilles, compris dans 2350, et les véhicules de combat et d'assaut et véhicules tactiques, sur roues, compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)

FSC 24. Tracteurs

FSC 25. Composants et accessoires de véhicules

FSC 26. Pneumatiques et chambres à air

FSC 29. Accessoires de moteurs

FSC 30. Équipements mécaniques de transmission de puissance

FSC 32. Machines et équipement pour le travail du bois

FSC 34. Machines et équipements pour le travail des métaux

FSC 35. Équipement commercial et de service

FSC 36. Machines pour industries spécialisées

FSC 37. Machinerie et équipement agricoles

FSC 38. Équipements pour construction, mines, terrassement et entretien des routes

FSC 39. Équipements de manutention des matières

FSC 40. Cordes, câbles, chaînes et agencements

FSC 41. Équipements de réfrigération, de conditionnement et de circulation d'air

FSC 42. Matériel de sécurité, de sauvetage et de lutte contre l'incendie (sauf 4220 : Équipements marins de plongée et de sauvetage, et 4230 : Équipement d'imprégnation et de décontamination)

FSC 43. Pompes et compresseurs

FSC 44. Chaudières, centrale thermique à vapeur, équipement de séchage et réacteurs nucléaires

FSC 45. Équipement de plomberie, de chauffage et d'hygiène

FSC 46. Équipements de purification des eaux et de traitement des eaux usées

FSC 47. Conduites, tubes, tuyaux et raccords

FSC 48. Soupapes et robinets

FSC 49. Équipement d'ateliers de réparations et d'entretien

FSC 52. Instruments de mesure et de vérification

FSC 53. Quincaillerie et abrasifs

FSC 54. Constructions préfabriqués, structures et échafaudages

FSC 55. Bois débité, bois de menuiserie, contre-plaqué et feuilles de placage

FSC 56. Matériaux de construction et d'entreprises du bâtiment

FSC 61. Fils électriques et équipements générateurs et distributeurs d'énergie

FSC 62. Dispositifs d'éclairage et lampes

FSC 63. Systèmes d'alarme et de signalisation

FSC 65. Équipement et approvisionnements médicaux, dentaires et vétérinaires

FSC 66. Équipement et instruments de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotes automatiques et composants gyroscopiques pour aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection de danger)

FSC 67. Matériel photographique

FSC 68. Produits chimiques

FSC 69. Instruments et appareils d'instruction

FSC 70. Équipement pour le traitement automatique de données à usage général, logiciel, fournitures et équipement de soutien (sauf 7010 : Équipement pour le traitement automatique de données, configuration du système)

FSC 71. Mobiliers

FSC 72. Fournitures et accessoires d'ameublement domestique et commercial

FSC 73. Équipements pour la préparation et le service des aliments

FSC 74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipement à classement visible

FSC 75. Fournitures de bureau

FSC 76. Livres, cartes et autres publications (sauf 7650 : Dessins et normes ou spécifications)

FSC 77. Instruments de musique, phonographes et postes de radio familiaux

FSC 78. Équipements de sport et divertissement

FSC 79. Équipement et produits de nettoyage

FSC 80. Brosses, peinture, produits d'étanchéité et adhésifs

FSC 81. Emballages - matériaux d'empaquetage et d'emballage

FSC 85. Produits et articles de toilette

FSC 87. Approvisionnements agricoles

FSC 88. Animaux vivants

FSC 91. Carburants, lubrifiants, huiles et cires

FSC 93. Matières usinées non métalliques

FSC 94. Matières brutes non métalliques

FSC 96. Minerais, minéraux et leurs produits primaires

FSC 99. Divers

Annexe 11-A.4 : Services

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les services énumérés ci-dessous. Les services de construction font l'objet de l'annexe 11-A.5. Les services énumérés dans la présente annexe et l'annexe 11-A.5 sont désignés conformément à la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC Prov.), qui peut être consultée à l'adresse suivante : .

Notes afférentes à l'Annexe 11-A.4 :

1. Dans le cas du Canada, les services de télécommunication couverts se limitent aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d'installations de télécommunications louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés ayant pour objet :

• a) les services de gestion et d'exploitation d'installations publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris la recherche et le développement financés par le gouvernement fédéral;
• b) les services publics;
• c) les services d'architecture et d'ingénierie liés aux installations d'aérodromes, de communication et de missiles;
• d) la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie connexes;
• e) tous les services liés aux marchandises achetées par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre;
• f) les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l'étranger.

Annexe 11-A.5 : Services de construction

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre tous les services de construction visés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC Prov.), qui peut être consultée à l'adresse suivante : .

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés ayant pour objet :

• a) les services de dragage;
• b) les services de construction achetés par le ministère des Transports ou pour son compte.

Annexe 11-A.6 : Notes générales

1. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés concernant :

• a) la construction navale et la réparation de navires, incluant les services d'architecture et d'ingénierie connexes;
• b) l'équipement, les systèmes, les composants et les matériaux qui y sont incorporés des réseaux ferroviaires et de transport urbains, ainsi que tous les matériaux en fer ou en acier destinés aux projets connexes;
• c) le matériel de communication, de détection et à rayonnement cohérent (FSC 58);
• d) les marchandises agricoles, passés dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire;
• e) un passage international entre le Canada et un autre pays, y compris la conception, la construction, l'exploitation ou l'entretien du passage et de toute infrastructure connexe;
• f) les services de transport qui font partie d'un marché ou qui y sont accessoires.

2. Le présent chapitre ne s'applique pas à toute forme de préférence, incluant les marchés réservés, accordée aux micro, petites et moyennes entreprises.

3. Le présent chapitre ne s'applique pas à toute mesure adoptée ou maintenue à l'égard des peuples autochtones^{Note de bas de page 1}, incluant les marchés réservés aux entreprises autochtones. Le présent chapitre n'affecte pas les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

4. Il est entendu que le présent chapitre est interprété conformément aux dispositions suivantes :

• a) dans le cas du Canada, les marchés couverts s'entendent de transactions contractuelles visant l'acquisition de marchandises ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d'un marché débute après que l'entité a décidé des produits ou services à acquérir et se poursuit jusqu'à l'adjudication du marché, inclusivement. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise publique et une autre entité ou entreprise publique;
• b) si un marché qui va être adjugé par une entité contractante n'est pas couvert par le présent chapitre, le présent chapitre n'est pas interprété comme s'appliquant à une quelconque composante « marchandise » ou « service » du marché en question;
• c) toute exclusion concernant expressément ou d'une manière générale une entité contractante s'applique également à toute(s) entité(s) qui lui succède(nt), de manière à maintenir la valeur du champ d'application des annexes de la liste d'engagements du Canada en matière d'accès aux marchés pour le présent chapitre;
• d) le présent chapitre est soumis aux modalités et conditions énoncées dans la liste du Canada jointe à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Marrakech le 15 avril 1994;
• e) le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le Canada, ou ses entités contractantes, d'adopter ou de maintenir toute mesure destinée à assurer la protection des renseignements confidentiels ou autres renseignements protégés;
• f) le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par une entité contractante au nom d'une autre entité lorsque les marchés en question ne seraient pas couverts par le présent chapitre s'ils étaient passés par cette autre entité en son propre nom.

Annexe 11-A.7 : Formule de rajustement des seuils

1. Les seuils exprimés dans la monnaie nationale du Canada sont rajustés tous les deux ans, chaque rajustement prenant effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier 2024.

2. Les seuils indiqués aux annexes 11-A.1 et 11-A.2 sont convertis dans la monnaie nationale du Canada conformément à l'annexe 3 des Décisions sur les questions de procédure relevant de l'Accord sur les marchés publics (1994) du Comité des marchés publics de l'OMC (GPA/1).

3. Avant le 15 janvier de l'année de prise d'effet des seuils rajustés, le Canada notifie par écrit à l'Ukraine ses valeurs des seuils rajustés converties dans sa monnaie nationale

4. Si, au cours d'une année, un changement majeur affectant la monnaie d'une Partie cause un problème important en ce qui concerne l'application du présent chapitre, les Parties se consultent pour déterminer s'il y a lieu de procéder à un rajustement provisoire.

5. Les Parties décident d'une formule de remplacement appropriée pour le rajustement des seuils si, selon le cas :

• a) le Canada se retire de l'AMP de 2012 conformément à l'article XXII de cet accord;
• b) l'AMP de 2012 prend fin;
• c) la formule de rajustement des seuils est modifiée.

Annexe 11-A.8 : Engagements de transparence supplémentaires

Les dispositions des articles III; IV; VIII(1) et (2); VIII(3)(b); X(7) et (11); XI(1); XV(4) et (5); et XVII de l'AMP de 2012, incorporés conformément à l'article 11.1(1) du présent chapitre, s'appliquent si :

• a) l'entité contractante recourt à un appel d'offres ouvert; et
• b) le marché a pour objet des marchandises, des services ou des services de construction dont la valeur est supérieure à 124 000 $CAN pour les entités énumérées à l'annexe 11-A.1 et est inférieure aux seuils applicables de l'annexe 11-A.1 ou fait par ailleurs l'objet d'une exclusion prévue aux annexes 11-A.3, 11-A.4 ou 11-A.5.

Annexe 11-A.9 : Médias de publication

Médias électroniques ou papier utilisés pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types et procédures concernant les marchés publics couverts par le présent chapitre conformément à l'article VI de l'AMP de 2012, incorporé conformément à l'article 11.1(1) :

1. Lois et règlements :

• a) Lois du Canada );
• b) Gazette du Canada ).

2. Décisions judiciaires :

• a) Arrêts de la Cour suprême ();
• b) Recueil des décisions de la Cour fédérale ();
• c) Cour d'appel fédérale ();
• d) Tribunal canadien du commerce extérieur ().

3. Décisions et procédures administratives :

• a) ) ();
• b) Gazette du Canada ;
• c) Directive sur la gestion de l'approvisionnement ().

4. Médias électroniques ou papier utilisés pour la publication des avis requis par les articles VII, IX:7 et XVI:2 de l'AMP de 2012, incorporés conformément à l'article 11.1.1:

• 1. (SEAOG) ();
• 2. MERX, Cebra Inc. ().

5. L'adresse du ou des sites Web où la Partie publie les statistiques sur les marchés :

• 1. Divulgation proactive des contrats/données ouvertes ().

Annexe 11-B : Liste d'engagements de l'Ukraine en matière d'accès aux marchés

Annexe 11-B.1 : Entités du gouvernement central

Valeurs de seuil : 130 000 DTS - Marchandises

130 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Bureau de la Verkhovna Rada (Parlement) de l’Ukraine;
2. Secrétariat du Gouvernement de l’Ukraine;
3. Ministère des Affaires d’État;
4. Comité antimonopole de l’Ukraine;
5. Bureau du Procureur général;
6. Chambre de la comptabilité de l’Ukraine;
7. Secrétariat du Conseil de la sécurité nationale et de la défense de l’Ukraine;
8. Conseil supérieur de la justice;
9. Cour constitutionnelle de l’Ukraine;
10. Cour suprême;
11. Caisse de retraite de l’Ukraine;
12. Banque nationale de l’Ukraine;
13. Ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation de l’Ukraine;
14. Ministère des Affaires internes de l’Ukraine;
15. Ministère de la Protection environnementale et des Ressources naturelles de l’Ukraine;
16. Ministère de l’Économie de l’Ukraine;
17. Ministère de l’Énergie de l’Ukraine;
18. Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine;
19. Ministère des Communautés, des Territoires et du Développement de l’infrastructure de l’Ukraine;
20. Ministère de la Culture et de la Politique de l’information de l’Ukraine;
21. Ministère de la Jeunesse et des Sports de l’Ukraine;
22. Ministère de la Défense de l’Ukraine;
23. Ministère de l’Éducation et des Sciences de l’Ukraine;
24. Ministère de la Santé de l’Ukraine;
25. Ministère des Industries stratégiques de l’Ukraine;
26. Ministère de la Réintégration des territoires temporairement occupés de l’Ukraine;
27. Ministère de la Politique sociale de l’Ukraine;
28. Ministère des Finances de l’Ukraine;
29. Ministère de la Justice de l’Ukraine;
30. Ministère de la Transformation numérique de l’Ukraine;
31. Ministère des Anciens Combattants de l’Ukraine;
32. Administration nationale judiciaire de l’Ukraine;
33. Administration nationale de l’aviation de l’Ukraine;
34. Service national des archives de l’Ukraine;
35. Service national d’exécution des peines pénales de l’Ukraine;
36. Service national du Trésor de l’Ukraine;
37. Service national de migration de l’Ukraine;
38. Service national de réglementation de l’Ukraine;
39. Commission géologique ukrainienne (Commission d’étude géologique et du sous-sol de l’Ukraine);
40. Service national du contrôle des exportations de l’Ukraine;
41. Service national de la statistique de l’Ukraine;
42. Service national de contrôle des médicaments et des drogues de l’Ukraine;
43. Service national de la sécurité des transports de l’Ukraine (Ukrtransbezpeka);
44. Service national de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs de l’Ukraine;
45. Service national de la géodésie, de la cartographie et du cadastre de l’Ukraine;
46. Service national de l’emploi de l’Ukraine;
47. Service national d’intervention d’urgence de l’Ukraine;
48. Service national de la surveillance financière de l’Ukraine;
49. Administration fiscale de l’Ukraine;
50. Agence nationale des routes de l’Ukraine;
51. Agence nationale des ressources hydriques de l’Ukraine;
52. Agence nationale de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie de l’Ukraine;
53. Agence nationale des ressources forestières de l’Ukraine;
54. Agence nationale des réserves de l’Ukraine;
55. Agence nationale de la récréation et des pêches de l’Ukraine;
56. Agence nationale de l’Ukraine chargée du contrôle de la zone d’exclusion;
57. Agence nationale du film de l’Ukraine;
58. Agence spatiale nationale de l’Ukraine;
59. Service national d’inspection architecturale et de planification urbaine de l’Ukraine;
60. Service national d’inspection environnementale de l’Ukraine;
61. Service national de la qualité de l’enseignement de l’Ukraine;
62. Agence nationale de l’efficience énergétique de l’Ukraine;
63. Service national d’inspection de la réglementation de l’énergie nucléaire de l’Ukraine;
64. Administration des Services frontaliers nationaux de l’Ukraine;
65. Comité national de la télévision et de la radiodiffusion de l’Ukraine;
66. Fonds ukrainien des biens d’État;
67. Service national de protection spéciale des communications et de l’information de l’Ukraine;
68. Agence nationale de la fonction publique de l’Ukraine;
69. Institut ukrainien de la mémoire nationale;
70. Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion de l’Ukraine;
71. Commission nationale de la réglementation publique des communications électroniques, du spectre des fréquences radio et des services postaux de l’Ukraine;
72. Commission nationale de la réglementation publique de l’énergie et des entreprises énergétiques publiques;
73. Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse;
74. Service de sécurité de l’Ukraine;
75. Commission électorale centrale de l’Ukraine;
76. Académie nationale des sciences de l’Ukraine;
77. Académie nationale des sciences médicales de l’Ukraine;
78. Académie nationale des sciences agraires de l’Ukraine.

Annexe 11-B.2 : Autres entités

Valeurs de seuil : 400 000 DTS - Marchandises

400 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Société de capitaux « UKRPOSHTA »;
2. Société par actions « Chemins de fer ukrainiens »;
3. Enterprise de services publics « Kyivskyi Metropoliten »;
4. Entreprise de services publics « Dniprovskyi Metropoliten » Conseil municipal de Dnipro;
5. Enterprise de services publics « Harkivskyi Metropoliten »;
6. Entreprise nationale « Aéroport international de Boryspil »;
7. Entreprise communale « Aéroport de Vinnytsia »;
8. Aéroport international « Dnipro »;
9. Entreprise communale « Aéroport international de Zaporijia »;
10. Entreprise communale « Aéroport international de Kyiv » (Zhuliany);
11. Entreprise communale « Aéroport international de Kryvyi Rih » Conseil municipal de Kryvyi Rih;
12. Enterprise nationale « Aéroport international de Lviv »;
13. Entreprise communale « Aéroport international de Mykolaiv » Conseil municipal de Mykolaiv;
14. Entreprise communale « Aéroport international d’Odessa »;
15. Entreprise communale « Aéroport de Poltava »;
16. Entreprise communale « Aéroport international de Rivne »;
17. Entreprise communale « Aéroport de Soumy »;
18. Entreprise communale « Aéroport de Ternopil »;
19. Entreprise communale « Aéroport international d’Oujhorod »;
20. Entreprise communale « Aéroport international de Tchernivtsi »;
21. Entreprise communale « Aéroport de Kherson »;
22. Entreprise communale « Aéroport de Tcherkassy » Conseil municipal de Tcherkassy.

Annexe 11-B.3 : Marchandises

Le présent chapitre couvre toutes les marchandises faisant l'objet de marchés passés par les entités figurant dans les annexes 11-B.1 et 11-B.2.

Annexe 11-B.4 : Services

Le présent chapitre couvre tous les services faisant l'objet de marchés passés par les entités incluses dans les annexes 11-B.1 et 11-B.2, à l'exception :

• a) des services des tribunaux de médiation internationale et d'arbitrage commercial international fournis en vue de l'instruction et de la résolution de différends impliquant l'entité contractante;
• b) des services des institutions financières, incluant les institutions financières internationales, liés à l'obtention de ressources de crédit et de fonds destinés au capital statutaire par une entité contractante;
• c) des services de recherche et de développement visés à la division 85 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC Prov.), qui peut être consultée à l'adresse suivante : ;
• d) des services financiers et des services connexes visés à la division 81 de la CPC Prov. acquis ou fournis par la Banque nationale d'Ukraine.

Annexe 11-B.5 : Services de construction

Le présent chapitre couvre tous les services de construction visés à la division 51 de la CPC Prov. faisant l'objet de marchés passés par les entités incluses dans les annexes 11-B.1 et 11-B.2.

Annexe 11-B.6 : Notes générales

1. S'agissant des services et des services de construction, le présent chapitre est soumis aux limitations et aux conditions énoncées dans la liste de l'Ukraine jointe à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Marrakech le 15 avril 1994.

2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés suivants :

• a) les marchés de services de construction passés par des missions diplomatiques à l'étranger;
• b) les marchés de marchandises et de services ayant pour objet la conception, le développement et la production de papier protégé, de billets de banque et de pièces de monnaie par l'Ukraine, leur entreposage et la tenue de registres connexes;
• c) les marchés ayant pour objet les documents d'identification personnelle, les documents attestant d'un statut juridique spécial, les documents de citoyenneté, incluant les passeports, et d'autres documents devant être protégés par des dispositifs de sécurité spéciaux ou des tampons d'acquittement des taxes d'accise conformément aux lois de l'Ukraine, ainsi que les marchandises ou les services nécessaires à leur fabrication.

Annexe 11-B.7 : Formule de rajustement des seuils

1. Les seuils exprimés dans la monnaie nationale de l'Ukraine sont rajustés tous les deux ans, chaque rajustement prenant effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier 2024.

2. L'Ukraine calcule et convertit la valeur des seuils dans sa monnaie nationale en utilisant les valeurs quotidiennes de la monnaie nationale exprimées en DTS pour la période de deux ans précédant le 1er octobre ou le 1er novembre de l'année qui précède la prise d'effet des seuils.

3. Avant le 15 janvier de l'année de prise d'effet des seuils rajustés, l'Ukraine notifie par écrit au Canada ses valeurs des seuils rajustés converties dans sa monnaie nationale.

4. Si, au cours d'une année, un changement majeur affectant la monnaie d'une Partie cause un problème important en ce qui concerne l'application du présent chapitre, les Parties se consultent pour déterminer s'il y a lieu de procéder à un rajustement provisoire.

5. Les Parties décident d'une formule de remplacement appropriée pour le rajustement des seuils si, selon le cas :

• a) l'Ukraine se retire de l'AMP de 2012 conformément à l'article XXII de cet accord;
• b) l'AMP de 2012 prend fin;
• c) la formule de rajustement des seuils est modifiée.

Annexe 11-B.8 : Engagements de transparence supplémentaires

1. Les dispositions des articles III; IV; VIII(1) et (2); VIII(3)(b); X(7) et (11); XI(1); XV(4) et (5); et XVII de l'AMP de 2012, incorporés conformément à l'article 11.1 du présent chapitre, s'appliquent si :

• a) l'entité contractante recourt à un appel d'offres ouvert; et
• b) le marché a pour objet des marchandises, des services ou des services de construction dont la valeur, exprimée dans la monnaie nationale de l'Ukraine, est supérieure à 124 000 $CAN pour les entités énumérées à l'annexe 11-B.1 et est inférieure aux seuils applicables de l'annexe 11-B.1, ou fait par ailleurs l'objet d'une exclusion prévue aux annexes 11-B.3, 11-B.4 ou 11-B.5.

Annexe 11-B.9 : Média de publication

1. Lois et jurisprudence :

• a) Parlement de l'Ukraine ()
• b) Ministère de l'économie de l'Ukraine ()

2. Avis de marché : Marchés publics de l'Ukraine, Prozorro ()