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Rapport annuel sur la lutte du Canada contre la corruption transnationale au Parlement 2020-2021

Vingt-deuxième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(Septembre 2020 — août 2021)

Faits saillants — de septembre 2020 à août 2021

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDENote de bas de page ii et le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada au titre de la Convention.Note de bas de page iii La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi une partie à la Convention de l’OCDE et permettant l’entrée en vigueur de cette dernière le 15 février 1999.Note de bas de page iv La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, de manière à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. À ce jour, 44 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, dont les 38 États membres de et six États non membres : Argentine, Brésil, Bulgarie, Pérou, Russie et Afrique du Sud.Note de bas de page v Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, 651 personnes et 230 entités ont été reconnues coupables ou sanctionnées pour corruption transnationale, et 81 personnes et 103 entités ont été reconnues coupables ou sanctionnées au criminel pour des infractions connexes (falsification de comptabilité ou blanchiment d’argent). En outre, 87 personnes et 115 entités ont été sanctionnées pour corruption transnationale dans le cadre de procédures administratives ou civiles, et 73 personnes et 179 entités ont été sanctionnées au criminel pour des infractions connexes (falsification de comptabilité ou blanchiment d’argent) dans le cadre de procédures administratives ou civiles. Les données les plus récentes relatives à la mise en œuvre de la Convention de l’OECD (publiées en décembre 2020) indiquent que 492 enquêtes sont menées dans 28 États parties et que 154 poursuites sont en cours dans 11 États parties en lien avec des infractions prévues par la Convention de l’OCDE.Note de bas de page vi

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesNote de bas de page vii (ci-après la Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDENote de bas de page viii le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE. La Recommandation de 2009 vise à renforcer les mécanismes de prévention, de détection et d’enquête sur la corruption transnationale. Le Groupe de travail procède actuellement à une révision de la Recommandation de 2009, à laquelle participe le Canada.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après les « Principes directeurs »), qui ont été mis à jour en mai 2011, contiennent des orientations sur la conduite responsable des entreprises (CRE) et s’adressent aux entreprises multinationales. Leur application est appuyée par des Points de contact nationaux (PCN), des bureaux établis par les adhérents, afin de mettre en œuvre et de promouvoir les Principes directeurs et offrir un mécanisme de règlement des différends lorsque des questions sont soulevées concernant les activités d’une entreprise. Le PCN du Canada examine les allégations de non-respect des Principes directeurs au Canada et à l’étranger. En février 2018, le PCN du Canada a fait l’objet d’un examen volontaire par des pairs pour déterminer ses atouts et ses réalisations, mais également pour recenser les possibilités d’amélioration. Le Canada s’est engagé à revoir ses dispositions et procédures institutionnelles en réponse aux recommandations et a fait rapport de ses progrès à l’OCDE en novembre 2019.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesNote de bas de page ix et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale;Note de bas de page x la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public;Note de bas de page xi ainsi que la Recommandation sur les clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale.Note de bas de page xii

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs de l’application et de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2009. Les évaluations par les pairs sont effectuées par le Groupe de travail, qui est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDE.Note de bas de page xiii Ces évaluations régulières de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2009 visent à maintenir un portrait à jour des structures en place pour appliquer les lois et les règlements connexes.

Le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en quatre phases jusqu’à présent. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernière.Note de bas de page xiv Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique.Note de bas de page xv L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les États parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts d’application de la loi, les résultats obtenus et d’autres questions horizontales.Note de bas de page xvi

La phase 4 a été lancée en mars 2016. En plus de se concentrer sur les questions horizontales clés, cette phase vise l’adoption d’une approche sur mesure en tenant compte de la situation et des défis particuliers de chaque pays, des progrès réalisés à l’égard des faiblesses relevées dans les phases d’évaluation précédentes, des efforts d’application de la loi et des résultats obtenus et de toute question soulevée par les changements apportés dans la législation nationale ou le cadre institutionnel de chaque État partie.

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. La participation du Canada est la suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le Canada, de concert avec la Suisse, a commencé à s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal de la phase 4 de l’évaluation menée par le Groupe de travail de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE par la France. Il s’agissait notamment d’assurer la liaison avec le secrétariat du Groupe de travail et de participer à une visite virtuelle en France en mai 2021, afin d’obtenir des informations auprès de fonctionnaires français, ainsi que de représentants des secteurs des affaires et de la société civile sur les efforts déployés par la France pour mettre en œuvre la Convention de l’OCDE. Les prochaines étapes comprendront la finalisation d’un projet de rapport et la facilitation de son adoption par le Groupe de travail. L’examen de la phase 4 de la France devrait être présenté au Groupe de travail en décembre 2021.

Le Canada à titre de pays évalué – La phase 4 de l’évaluation par les pairs du Canada doit être présentée au Groupe de travail en juin 2023. Les travaux préparatoires à l’égard du rapport devraient commencer en 2022. Les co-examinateurs principaux seront l’Autriche et la Nouvelle-Zélande.

Outre sa participation continue au processus obligatoire d’examen par les pairs, le Canada continue à fournir de l’information accessible au public sur ses efforts en matière d’application de la loi et sur les développements législatifs pertinents dans le cadre du « Tour de table » du Groupe de travail. Ces renseignements comprenaient notamment des mises à jour concernant SNC-Lavalin à la suite d’une déclaration de préoccupation publiée par le Groupe de travail en mars 2019.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise les pots-de-vin offerts à un agent public étranger et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. La LCAPE et le Code criminel criminalisent également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le recyclage des produits de la criminalité, de même que la possession de biens et de produits de la criminalité sont des infractions prévues au Code criminel.Note de bas de page xvii

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers canadiens de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Le gouvernement canadien fait notamment de la sensibilisation auprès des entreprises; il les incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

Jusqu’à maintenant, huit déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE ont été prononcées, dont trois font l’objet d’un appel, comme il est indiqué dans les affaires en cours ci-dessous.Note de bas de page xviii

Enquêtes en cours

Damodar Arapakota — Le 12 novembre 2020, des accusations ont été portées contre M. Damodar Arapakota en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE concernant des allégations de pots-de-vin à un agent public du Botswana. Il est allégué que M. Arapakota, ancien cadre d’IMEX Systems Inc, une société canadienne située à Toronto, a fourni un avantage financier à un agent public botswanais et à sa famille. L’enquête désignée sous le nom de « projet Alkaloid » a été lancée en octobre 2018, après que la nouvelle direction de l’entreprise ait signalé d’elle-même à la GRC des allégations d’actes illégaux commis par M. Arapakota. La procédure judiciaire dans l’affaire de Damodar Arapakota doit commencer en octobre 2021.

MM. Sami Bebawi, Constantine Kyres et Stéphane Roy – Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé d’un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE). Par la suite, le 9 septembre 2014, Sami Bebawi a également été accusé d’un chef d’entrave à la justice. Le même jour, son avocat, Constantine Kyres, a aussi été accusé d’un chef d’entrave à la justice, ainsi que d’un chef d’extorsion. Stéphane Roy a pour sa part été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $ et un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE. En février 2019, les accusations d’entrave à la justice déposées contre Sami Bebawi et Constantine Kyres ont été suspendues en raison du délai déraisonnable. Le même mois, dans une autre décision, les accusations déposées contre Stéphane Roy ont également été suspendues pour cause de retard. Sami Bebawi a été reconnu coupable de fraude, de corruption d’un agent public étranger, de recyclage des produits de la criminalité et de deux chefs de possession de produits de la criminalité par un jury à la Cour supérieure du Québec, à Montréal, le 15 décembre 2019. Le 10 janvier 2020, il a été condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement. Le 2 septembre 2020, la Cour supérieure a ordonné la confiscation des actifs de Sami Bebawi, d’une valeur de plus de 4 millions de dollars, liés à sa condamnation. M. Bebawi a également été condamné à une amende de 24,6 millions de dollars en lieu et place de la saisie de produits du crime supplémentaires. S’il ne rembourse pas cette somme dans les six prochains mois, il devra purger une peine supplémentaire de dix ans de prison. Sami Bebawi fait appel de sa condamnation.

MM. Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia – Le 4 juin 2014, les ressortissants américains Robert Barra (ancien président-directeur général de Cryptometrics) et Dario Berini (ancien chef des opérations de Cryptometrics), de même que le ressortissant britannique Shailesh Govindia (qui agissait à titre d’agent pour Cryptometrics) ont été accusés d’avoir convenu de verser des pots-de-vin à des agents indiens en contravention de la LCAPE.  M. Govindia fut également accusé de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Le 13 janvier 2015, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment en vue de remplacer l’accusation de fraude portée contre M. Govindia par une accusation de vol en vertu de l’article 334 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements que ceux qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar en 2013. En 2006, au terme d’un processus d’appel d’offres, Cryptometrics Canada Inc. a obtenu un contrat avec Air India pour la fourniture d’un système de sécurité biométrique pour les passagers d’une valeur approximative de 100 millions de dollars américains. Selon les éléments de preuve rassemblés et présentés au procès, Nazir Karigar, agent de Cryptometrics, avait convenu de verser plusieurs millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires indiens pour obtenir un contrat avec Air India. La première partie de l’enquête s’est soldée par la condamnation de Nazir Karigar. Les enquêteurs ont examiné dans un deuxième temps la participation des anciens président-directeur général et chef des opérations de l’entreprise. Les accusations portées contre M. Berini ont été suspendues le 14 novembre 2019.

Robert Barra et Shailesh Govindia ont subi conjointement un procès pour un chef d’accusation de corruption d’un agent public étranger. Ils ont été reconnus coupables le 11 janvier 2019 et condamnés le 7 mars 2019 à 2,5 années d’emprisonnement. M. Barra et M. Govindia ont interjeté tous deux appels de leur condamnation et la Couronne a interjeté appel de la peine de M. Barra. L’appel a été entendu le 9 décembre 2020; la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision le 18 août 2021. La Cour d’appel a confirmé l’interprétation du juge de première instance de la LCAPE et a clarifié l’élément mental de l’infraction de corruption en ce qui concerne la connaissance par l’accusé du statut de l’agent public. La Cour d’appel a finalement ordonné un nouveau procès pour les deux accusés. Cette décision n’était pas fondée sur les conclusions du juge à l’égard de l’infraction de corruption sous-jacente, mais plutôt sur la divulgation tardive de la preuve par la poursuite.

La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte que mène le Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption relève de la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) de la GRC. L’OCPF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux, y compris les ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi de toutes les affaires liées à la LCAPE et, grâce à son pouvoir exclusif (depuis 2014) de déposer des renseignements concernant une infraction à la LCAPE, s’attend à ce que toutes les allégations de corruption transnationale crédibles, y compris celles portées initialement à l’attention d’organismes canadiens d’application de la loi ou à d’autres agents gouvernementaux (p. ex. ceux des missions à l’étranger), lui soient transmises pour fins d’évaluation et d’enquête au besoin.

Entre autres responsabilités, les enquêteurs de la GRC de la Division nationale (Ottawa) sont responsables des enquêtes sur des infractions liées à la LCAPE. Ils sont chargés :

Les allégations de corruption peuvent avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales et les relations internationales. Elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Approche intégrée — Grâce à une ligne de signalement en partenariat lancée en avril 2017, la GRC reçoit des renseignements triés par le Bureau de la concurrence au sujet d’allégations de soumissions frauduleuses, de corruption, de fixation de prix, de conflits d’intérêts, de fausse facturation et d’échanges fictifs de produits.Note de bas de page xix Ces renseignements sont analysés afin de déterminer si une enquête est justifiée.

La Direction générale de la GRC a un point de contact établi au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption transnationale.

Formation et sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. À cette fin, la GRC s’assure que toute l’information liée à la corruption est constamment mise à jour sur ses sites Web internes et externes.

La GRC s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en développant des partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement en vue de promouvoir ses initiatives et ses efforts de prévention. La GRC vise constamment à tirer parti de toutes les opportunités disponibles, comme la journée internationale de lutte contre la corruption, les demandes de médias, les conférences et certains ateliers liés à la lutte contre la corruption, pour promouvoir ses mesures de prévention de crimes liés à la corruption.

Un manuel d’orientation qui offre de l’information relative à la corruption transnationale, aux diverses conventions internationales de lutte contre la corruption (Convention de l’OCDE et Convention des Nations Unies contre la corruption [CNUCC]) et la LCAPE, y compris les coordonnées à jour, est accessible à tous les membres.

La GRC poursuit ses efforts de collaboration dans le cadre des initiatives de lutte contre la corruption qui visent à aider des intervenants et des organismes gouvernementaux à atténuer l’exposition aux risques de corruption.

Chaque année, la GRC s’emploie à trouver des occasions de promouvoir des pratiques exemplaires pour les entreprises canadiennes qui pourraient être exposées à la corruption à l’échelle internationale. L’engagement continu à sensibiliser les entreprises canadiennes ainsi qu’à collaborer et à dialoguer avec les intervenants et les organismes du gouvernement fédéral est essentiel à la prévention de la corruption.

Cette année, bien qu’il n’ait pas été possible de tenir des réunions en personne en raison de la pandémie de COVID-19, le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a continué de s’adresser à divers intervenants, organismes gouvernementaux et partenaires internationaux en utilisant la vidéoconférence, les médias sociaux et son site Web pour faire connaître la LCAPE et le rôle de la GRC dans le régime d’accords de réparation prévu par le Code criminel.

Le service de sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC et le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada ont partagé un stand virtuel lors d’une importante conférence de l’industrie minière. Leur présence conjointe sur la plateforme virtuelle a été utilisée pour souligner l’importance de la LCAPE et pour sensibiliser les entreprises canadiennes aux indicateurs de risques liés à la LCAPE et à la conduite responsable des affaires.

Le coordonnateur de la lutte contre la corruption de la GRC a travaillé en collaboration avec les services de communication de la Division nationale de la GRC pour produire une série de vidéos qui ont été présentées sur de multiples plateformes de médias sociaux afin d’encourager le signalement des allégations en vertu de la LCAPE et de sensibiliser aux risques de corruption à l’étranger. La stratégie médiatique a permis d’accroître l’exposition de l’unité de lutte contre la corruption à l’étranger.

La sensibilisation sur les médias sociaux a permis de discuter et d’échanger avec les services de répression nationaux et internationaux sur la corruption à l’étranger. Dans un cas précis, le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a organisé une réunion avec des cadres supérieurs de la GRC et d’un organisme d’application de la loi étranger, ce qui a donné lieu à des réunions ultérieures et à des échanges de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la corruption à l’étranger.

En outre, le service de sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC continue d’offrir des séances d’information, en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada, sur le régime des accords de remédiation, au cours desquelles les deux organisations parlent de leurs rôles respectifs dans le processus des accords de remédiation.

Poursuites – Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne la poursuite des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement impliqués dans l’élaboration de la LCAPE et sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et a participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités menées par le Canada pour lutter contre la corruption.

Le mandat du CANAFE à titre d’unité chargée des renseignements financiers du Canada consiste à faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qui relèvent de son contrôle.

Conformité — Conformément au premier de ses deux mandats opérationnels, le CANAFE est chargé de s’assurer que toutes les personnes et entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (PCMLTFA) et aux règlements connexes (« entités déclarantes ») respectent leurs obligations juridiques, notamment en matière d’identification de clients, de tenue de dossiers et de production de rapports. Parmi ces obligations figure l’obligation pour les entités financières, les compagnies d’assurance-vie, les maisons de courtage de valeurs et les entreprises de services monétaires de déterminer si un particulier est une personne canadienne politiquement exposée, un ressortissant étranger politiquement exposé, un dirigeant d’une organisation internationale ou un membre de la famille ou de l’entourage proche de ces personnes.Note de bas de page xx Une fois que l’entité déclarante a déterminé si un particulier fait partie de l’une de ces catégories, elle doit évaluer si ce particulier pose un risque élevé de commettre une infraction de blanchiment d’argent ou une infraction de financement d’activités terroristes et elle doit, si nécessaire, prendre d’autres mesures précises. Les étrangers politiquement exposés et les membres de leur famille ou de leur entourage proche doivent être traités automatiquement comme des clients à haut risque.

Le CANAFE fournit des orientations complètes quant aux obligations liées aux personnes politiquement exposées canadiennes et étrangères et aux mesures d’atténuation des risques pour les clients à risque élevé afin de sensibiliser et d’assurer une communication interne et externe cohérente sur les exigences réglementaires de conformité.

Renseignements exploitables — Conformément à son deuxième mandat opérationnel, le CANAFE, sur la base de son analyse et de son évaluation, produit des renseignements financiers exploitables qu’il doit divulguer à la police et à d’autres bénéficiaires nationaux figurant dans la LRPCFAT lorsque des seuils juridiques particuliers sont atteints. Avant de divulguer des renseignements financiers tactiques, le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il est autorisé à divulguer seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d’argent ou à une infraction de financement des activités terroristes. En plus de divulguer des renseignements financiers aux bénéficiaires nationaux, le CANAFE maintient également plus de cent protocoles d’entente (PE) avec des unités de renseignements financiers étrangers auxquelles il est autorisé à divulguer des renseignements financiers relatifs au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes. Entre septembre 2020 et mai 2021, le CANAFE a produit 21 divulgations relatives au blanchiment d’argent et une divulgation relative au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes et aux menaces pour la sécurité nationale, qui contenaient également des renseignements liés à des pots-de-vin et de la corruption. Treize de ces divulgations ont été transmises à des bénéficiaires étrangers. En outre, dans le cadre de l’engagement du CANAFE à être un centre d’excellence pour les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, des analystes du renseignement et des agents de conformité du CANAFE participent régulièrement à des séances de formation portant sur la corruption.

Sensibilisation —Le CANAFE utilise divers moyens pour sensibiliser le public sur ce que signifie le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Ces moyens incluent notamment des alertes opérationnelles, des notes d’information et des évaluations, ainsi que des partenariats public-privé (PPP). Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques, y compris des rapports de recherche spécialisés et des analyses de tendances dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, qui peuvent être utilisés par la police, la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement, les décideurs fédéraux, les entités déclarantes du pays et d’autres intervenants.

Au Canada et à l’étranger — AMC joue un rôle de premier plan dans les milieux internationaux de lutte contre la corruption tels que le Groupe de travail, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes au sujet de la corruption. AMC assure aussi la coordination de l’approche pangouvernementale à l’égard des obligations internationales en matière de lutte contre la corruption. De plus, le personnel d’AMC dans les missions canadiennes travaille en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger par l’entremise d’un large éventail de services et de mesures de soutien, y compris en sensibilisant les entreprises canadiennes à l’étranger à leurs obligations en vertu de la LCAPE et en faisant la promotion de pratiques commerciales responsables ainsi que de la gestion du PCN, établi en vertu des Principes directeurs.Note de bas de page xxi

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement — AMC continue de mettre en œuvre la Politique de 2010 concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux autorités policières conformément à la législation canadienne et aux procédures prescrites. En septembre 2014, une Procédure normalisée de fonctionnement a été mise en place relativement aux déclarations d’intégrité (connues auparavant sous le nom de Déclarations concernant la corruption) émises dans le cadre d’une demande de soutien commercial présentée par des entreprises canadiennes à l’étranger. À la fin de la présente période de référence, plus de 1 400 déclarations signées par les entreprises canadiennes étaient en vigueur.

Aide internationale du Canada – En juin 2017, le Canada a lancé la Politique d’aide internationale féministe qui reconnaît que le soutien de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles constituent le meilleur moyen de bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère. La gouvernance inclusive a été identifiée comme l’un des six priorités d’action de l’aide internationale du Canada. Le Canada s’efforce d’aborder la corruption avec nos pays en développement partenaires grâce aux programmes de gouvernance inclusive qui font participer les femmes et les filles aux processus décisionnels relatifs aux budgets et à la prestation de services publics dans les collectivités locales. En améliorant la responsabilisation et la transparence dans la prestation des services publics, le Canada aide à aborder les défis liés à la corruption grâce aux programmes et aux services qui comptent pour les gens dans leurs collectivités. L’amélioration des services publics est un point d’entrée important qui aide à contrer la petite corruption et nous éclaire sur les cas de grande corruption lorsque ces problèmes persistent.

Les efforts du Canada dans la lutte contre la corruption peuvent comprendre le renforcement des capacités de tous les paliers de gouvernement et des fournisseurs de services à fournir des services grâce, par exemple, à une meilleure décentralisation; à de meilleures ententes et institutions de responsabilisation et de transparence; à des gouvernements locaux plus solides; à un meilleur engagement citoyen dans les processus budgétaires, y compris en faisant appel à l’analyse comparative entre les sexes dans les processus budgétaires; à des initiatives de responsabilisation sociale qui mobilisent les gens à titre d’utilisateurs finaux des services publics dans la conception, la surveillance et le contrôle des services et initiatives; à de meilleurs systèmes et processus de gestion financière publique et à une capacité statistique renforcée, y compris en ce qui concerne l’analyse et la publication de données ouvertes, afin de favoriser une meilleure transparence.

Par exemple, AMC finance Transparency InternationalNote de bas de page xxii depuis mars 2016 pour mettre en œuvre le projet Intégrité, mobilisation, participation, imputabilité, anticorruption et transparence — Integrity, Mobilisation, Participation, Accountability, Anti-Corruption and Transparency (IMPACT) en anglais, d’une valeur de 13,4 millions de dollars. Le projet contribue à lutter contre la corruption dans 12 pays d’Amérique et d’Afrique : Argentine, Colombie, République démocratique du Congo, Ghana, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Mozambique, Nigéria, Pérou, Trinité-et-Tobago et Venezuela. Il vise à donner aux organisations de la société civile les moyens de lutter efficacement contre la corruption, à améliorer les politiques et les pratiques des institutions publiques afin de limiter les possibilités de corruption, et à renforcer l’engagement en faveur de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité dans les pratiques commerciales. Il est prévu que le projet prenne fin en septembre 2021.

Pour faire avancer les objectifs de politiques liés à la gouvernance inclusive et à la lutte contre la corruption, le Canada s’est engagé auprès d’organisations et d’initiatives internationales clés, comme le Réseau sur la gouvernance (GovNet) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la Plateforme pour des institutions efficaces, l’Équipe de projet sur la lutte contre la corruption, l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba et le Centre de ressources anticorruption (U4).

AMC travaille à la conception d’un outil intégré de gestion des risques qui sera utilisé pour toutes ses subventions et contributions. Le cadre, qui vise à promouvoir l’adoption d’une approche systématique et cohérente, a été élaboré à partir des commentaires recueillis dans le cadre de consultations internes menées auprès d’intervenants de premier plan (à l’administration centrale et sur le terrain). Ce cadre vise principalement à faciliter le partage des connaissances et à réduire le dédoublement des efforts. Le Groupe consultatif sur la gestion des risques est une plateforme clé pour mobiliser un large éventail de programmes en gestion des risques. L’élaboration de l’outil intégré de gestion des risques est largement considérée comme un élément essentiel du processus ministériel de transformation des subventions et des contributions, et son lancement est prévu en juillet 2022.

En janvier 2020, AMC a mis en place une unité de gestion de la fraude dans le cadre de l’attribution de ses subventions et contributions. L’unité fournit des services de conseil en matière de gestion de la fraude, et met en place, entretient et exploite des canaux d’information sur les risques et le suivi des problèmes de fraude. Elle est chargée, plus précisément, de gérer les allégations de perte de fonds publics et de biens de la Couronne liés aux subventions et aux contributions; d’établir et d’améliorer en permanence le protocole et le cadre de gestion de la fraude en matière de subventions et contributions pour le Ministère; de sensibiliser l’ensemble du Ministère aux questions de fraude en matière de subventions et contributions, en élaborant des outils et du matériel de référence, et en identifiant les tendances et les zones à haut risque; et d’élaborer et d’offrir une formation sur la prévention et la détection de la fraude en matière de subventions et contributions. AMC dispose également d’un comité d’examen des fraudes qui assure la gouvernance et supervise la mise en œuvre et les activités de gestion des risques de fraude.

Depuis 2015, le Canada participe activement à une initiative mondiale axée sur un outil universel — la Méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS) — visant à évaluer la qualité des systèmes d’approvisionnement public, y compris les mesures visant spécifiquement à lutter contre la corruption.Note de bas de page xxiii L’outil propose des critères améliorés permettant d’évaluer la responsabilisation, l’intégrité et la transparence. Depuis 2018, des évaluations de dizaines de pays ont été entreprises. En ce qui concerne le portefeuille du développement, des évaluations avec la MAPS sont menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches en matière de programmation qui reposent sur l’utilisation des systèmes nationaux. Les liens vers la MAPS et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics, comme la Liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés aux orientations ministérielles d’AMC. Le Canada a appuyé la création d’un secrétariat indépendant au sein de l’OCDE en 2020 pour assurer le bon fonctionnement de la MAPS, garantir le contrôle de la qualité et certifier la conformité et publier des évaluations lorsque les pays le demandent.

Formation et sensibilisation – Le personnel d’AMC à tous les niveaux, y compris les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux et les délégués commerciaux, sont invités à participer chaque année à une formation spécialisée pré-affectation sur la conduite responsable des entreprises qui comporte de l’information sur les politiques et procédures permettant de contrer la corruption. Les deux ateliers virtuels de pré-affectation de 9 heures, donnés en avril et juin 2021, qui comprennent des modules sur les obligations internationales du Canada en matière de prévention et de lutte contre la corruption, la promotion de la conduite responsable des entreprises, les responsabilités des fonctionnaires en vertu de la LCAPE, les problèmes de corruption dans des marchés spécifiques, ainsi que des études de cas facilitées, ont été suivis par 32 délégués commerciaux et délégués commerciaux principaux sortants. D’autres formations générales des délégués commerciaux portent également sur les efforts, les outils et les ressources en matière de lutte contre la corruption. Au total, 198 délégués commerciaux ont participé à l’une des huit offres de formation essentielle, de base et avancée des délégués commerciaux. En outre, entre septembre 2020 et mai 2021, les spécialistes de la formation sur la conduite responsable des entreprises à AMC ont donné une formation et des outils de lutte contre la corruption à plus de 320 membres du personnel d’AMC en incluant du matériel de lutte contre la corruption dans divers cours virtuels, webinaires, présentations et événements marquants, ciblant les agents au Canada et à l’étranger de toutes les filières du Ministère.

Les délégués commerciaux donnent régulièrement à leurs clients de l’information sur la LCAPE et leur expliquent l’incidence de celle-ci sur les affaires à l’étranger. Dans le cadre du fonds dédié à la conduite responsable des entreprises d’AMC, les missions à l’étranger et les bureaux régionaux au Canada ont mis au point plusieurs initiatives dans leurs régions respectives et ont participé à diverses activités de lutte contre la corruption organisées par des chambres de commerce locales et bilatérales, des organismes gouvernementaux (locaux, nationaux ou internationaux) et des organisations multilatérales. La participation des délégués commerciaux a renforcé les messages clés sur la conduite responsable des entreprises et sur la lutte contre la corruption en visant particulièrement l’application de la LCAPE et l’incidence directe et indirecte qu’elle a sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l’étranger.

Cette année encore, le Service des délégués commerciaux d’AMC a travaillé avec la GRC pour aider les entreprises canadiennes à comprendre les obligations de la LCAPE par le biais de webinaires et de présentations ciblées organisés par les réseaux de missions d’AMC à l’étranger, y compris une présence conjointe à la conférence virtuelle de l’ACPE en mars 2021.

Depuis 2019, AMC travaille en partenariat avec le Centre de ressources anticorruption (U4)Note de bas de page xxiv dont la mission est de contribuer à réduire l’effet délétère de la corruption sur le développement durable et inclusif. Grâce à ce partenariat, tous les employés d’AMC (qu’ils soient à l’administration centrale ou dans les missions) ont non seulement la possibilité de participer à des ateliers spécialisés et de suivre des formations en ligne, mais ils ont aussi accès au bureau de service du Centre et à sa vaste collection de travaux de recherche. En 2020, AMC a étendu l’accès à la formation en ligne à ses partenaires de mise en œuvre. Également en 2020, U4 a présenté une série de publications et webinaires liés à la pandémie de COVID-19, et entrepris de collaborer avec l’Alliance pour la lutte contre la corruption, la transparence et la responsabilité en matière de santé (ACTA) pour relever les défis de la corruption dans le secteur de la santé. En 2021, U4 continuera de s’intéresser à des thèmes en évolution, tels que les risques de corruption liés au financement des changements climatiques.

Lutte contre la corruption — Comme le prévoit le Code de conduite d’EDC, EDC applique une tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin et de la corruption. EDC s’engage à mener ses activités de manière responsable, sans aucune forme de corruption et en respectant toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. EDC fait preuve de la diligence raisonnable pour ne pas s’engager sciemment dans une transaction impliquant une forme quelconque de corruption ou de pots-de-vin et pour ne pas soutenir une telle transaction.Note de bas de page xxv Le Programme de criminalité financière d’EDC (qui comprend les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption et d’autres documents de procédure) énonce les mesures qu’EDC compte appliquer pour lutter contre la corruption, y compris : i) le signalement aux autorités chargées de l’application des lois; ii) le refus d’appuyer les transactions où, de l’avis d’EDC, il y a preuve crédible de pots-de-vin. Ce programme comprend également des mesures de sécurité relatives aux processus et aux documents, comme l’exigence que les clients présentent des déclarations de lutte contre la corruption et acceptent l’ajout de dispositions pertinentes à leurs contrats, afin de s’assurer qu’EDC satisfasse à ses engagements. Le personnel de souscription et de développement des affaires d’EDC effectue des vérifications de lutte contre la corruption en aval lors de transactions. Si le dépistage révèle d’éventuelles préoccupations, une équipe spécialisée intervient alors pour approfondir la question. EDC travaille en étroite collaboration avec les ministères du gouvernement canadien pour s’assurer que l’on fasse preuve de diligence raisonnable et qu’il y ait une approche harmonisée vis-à-vis des entreprises faisant face à des problèmes liés à la corruption.

De plus, EDC a renforcé ses contrôles, non seulement dans le cadre des pots-de-vin et de la corruption, mais également dans l’optique des risques de crimes financiers généraux. Ce travail s’inscrit dans le cadre des efforts d’amélioration continus d’EDC qui tiennent compte de l’évolution des pratiques exemplaires. Au cours de la période couverte par le rapport, EDC a amélioré l’uniformisation de la diligence raisonnable pour les contreparties et les transactions en utilisant de nouveaux outils d’automatisation. De plus, EDC a amélioré la diligence raisonnable accrue pour les contreparties et les transactions à risque élevé, la formation des employés, la supervision des programmes et d’autres mesures de contrôle qui appuient la capacité d’EDC de détecter et de décourager les pots-de-vin et la corruption, entre autres risques de crimes financiers.

EDC a également complété la mise en œuvre de la recommandation 2019 du Conseil sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’OCDE.

Sensibilisation — Comme EDC aide ses clients à obtenir des débouchés internationaux, il leur transmet de l’information sur la conduite des affaires d’une manière socialement responsable et éthique. Cela comprend la fourniture de renseignements sur : a) les risques de corruption et les pratiques d’atténuation; b) la conduite responsable des entreprises; c) la force des politiques et des pratiques exemplaires de lutte contre la corruption et du fait de donner l’exemple au niveau de la direction; d) les façons d’améliorer la gouvernance des entreprises et les pratiques de conformité; e) l’éducation des employés au sujet de la LCAPE et d’autres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.Note de bas de page xxvi

EDC continue de promouvoir les pratiques commerciales respectueuses des règles de l’éthique dans le cadre de sa participation aux événements et aux initiatives de la lutte contre la corruption, ainsi que par le biais de l’information et des ressources en matière de risques de criminalité financière qu’elle met à la disposition de ses clients et de son approche relative à la gestion des risques. Dans son rapport annuel, EDC rend compte également de ses pratiques liées à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Au cours de la période visée par le présent rapport, EDC a organisé une séance d’information à l’intention des clients et des partenaires sur l’Afrique, deux éditions du bulletin électronique ExportActions d’EDC contenant des liens vers des documents sur la conduite responsable des entreprises et des articles de blogue utiles, notamment sur la façon de préserver l’intégrité des affaires pendant la COVID-19. Grâce à des efforts constants visant à éduquer et à promouvoir une conduite des affaires conforme aux règles de l’éthique, EDC veut aider les entreprises à gérer les risques dans leurs marchés actuels et lorsqu’elles entrent dans de nouveaux marchés.

L’ARC a de nombreux partenaires internationaux avec lesquels elle a signé 93 conventions fiscales et 24 accords d’échange de renseignements fiscaux. De plus, le Canada est une partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui compte 136 autres signataires. Si on ajoute à cela les 17 collectivités publiques qui ont signé un accord bilatéral avec le Canada, l’ARC peut échanger des renseignements fiscaux avec 152 administrations publiques. Ces instruments facilitent l’échange de renseignements afin de détecter les tentatives d’évasion et de fraude fiscale, et de lutter contre celles-ci, y compris des renseignements sur des façons de décourager l’offre de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers. De plus, l’ARC échange des renseignements sur les comptes financiers des non-résidents avec plus de 90 juridictions en vertu de la Norme de signalement commune avec le pays de résidence du détenteur du compte. Cela permet d’ailleurs à l’ARC d’obtenir d’autres juridictions des renseignements sur les comptes étrangers détenus par des résidents du Canada.

Depuis septembre 2017, l’ARC est en mesure de recevoir les demandes des organisations policières lorsque celles-ci enquêtent sur des crimes financiers, comme les fraudes majeures, le recyclage des produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et la corruption (grâce aux modifications apportées à sa politique sur le partage de renseignements ayant trait à des crimes graves). Ces demandes se limiteront à celles qui iraient dans le sens des intérêts de l’ARC dans le cadre de l’administration ou de l’application de la Loi sur l’impôt ou de la Loi sur la taxe d’accise (p. ex. l’ARC pourrait procéder à la vérification des cibles identifiées par la police ou enquêter sur celles-ci).

Avant de partager les renseignements relatifs au contribuable, l’ARC s’assurera que les exigences en matière de dispositions relatives aux crimes graves soient satisfaites. L’ARC examinera de façon indépendante les renseignements reçus par la police, afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’ARC est en possession de renseignements pouvant servir de preuve pour une infraction grave figurant sur la liste. Dans de tels cas, l’ARC peut partager les renseignements, mais elle continuera d’être responsable de déterminer si les renseignements du contribuable devraient être fournis, et dans quelle mesure.

De plus, l’ARC continue de s’engager en matière d’échange de renseignements par le biais de mécanismes d’échange particuliers, spontanés et automatiques qui facilitent la collaboration et la transparence. Cela comprend les échanges avec les autres partenaires des traités avec le Canada et la collaboration avec les autres administrations dans divers groupes de travail de l’OCDE et organismes, tel le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. L’ARC est très impliquée et continue de participerNote de bas de page xxvii à divers efforts de renforcement des capacités, comme le Programme de relations mondiales de l’OCDE et l’Académie internationale pour l’enquête des crimes fiscaux, qui aide les autres pays à accroître leur expertise en matière de gestion fiscale. L’ARC participe également à l’équipe de travail spéciale de l’OCDE sur les crimes fiscaux et les autres crimes et est l’un des cinq membres fondateurs du nouveau Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5), un groupe multinational formé en 2018 pour améliorer la collaboration dans le cadre de la lutte contre les crimes fiscaux internationaux et transnationaux et contre le blanchiment d’argent.

Activité de lutte contre la corruption internationale – Les agents du ministère de la Justice participent à des instances internationales de lutte contre la corruption, dont des réunions avec le Groupe de travail.

Entraide juridique – Le Groupe d’entraide internationale (GEI) du ministère de la Justice est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale. Le Canada a signé des traités d’entraide judiciaire avec 35 pays en vertu desquels il peut offrir une aide formelle en matière pénale. De plus, la Convention de l’OCDE, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention interaméricaine sur l’entraide judiciaire en matière pénale donnent au Canada les moyens juridiques d’apporter une aide formelle aux pays qui ont signé et ratifié ces conventions.

Le GEI a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC, ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs. Étant donné le nombre toujours croissant de demandes d’aide, la responsabilité relative aux demandes liées à la corruption est partagée avec d’autres conseillers juridiques du GEI, sous la supervision du conseiller juridique désigné, qui reste la personne-ressource pour les demandes liées à la corruption.

Formation et sensibilisation – Le GEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de sensibiliser les agents étrangers aux exigences juridiques canadiennes en vue d’obtenir une aide efficace dans les affaires criminelles. Le GEI travaille étroitement avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Il anime et participe régulièrement à des consultations menées avec des autorités étrangères, afin de discuter de façons d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus d’entraide judiciaire.

De plus, le GEI offre des conseils et des formations aux procureurs et aux agents d’application de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers en ce qui concerne l’aide qui peut être fournie aux autorités policières et judiciaires en dehors des demandes officielles.

Pour ce qui est des demandes canadiennes sortantes en matière de corruption, le GEI offre également des conseils et des formations aux procureurs canadiens et aux agents d’application de la loi sur les exigences juridiques quant aux demandes d’aide soumises aux autres pays.

De plus, le GEI a un site Web qui explique aux fonctionnaires étrangers comment présenter des demandes au Canada et aux fonctionnaires canadiens comment présenter des demandes à des juridictions étrangères.

Ajoutons que des modifications ont été apportées en décembre 2018 à certaines lois canadiennes — la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise — pour renforcer la capacité du Canada à partager de l’information avec les pays qui ont signé un traité d’entraide juridique bilatéral pour certains crimes graves (à la suite d’une demande présentée en vertu de ces traités). La définition du terme « accord » de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle a également été modifiée pour qu’y figurent les accords d’échange de renseignement fiscaux.

Lutte contre la corruption — La lutte contre la corruption et les pots-de-vin est un élément clé du Cadre de conduite responsable des entreprises et du Code de conduite et d’éthique commerciale de la CCC qui fournissent des conseils et des directives spécifiques aux employés et aux clients de la CCC en ce qui concerne le comportement éthiquedans toutes les activités commerciales de la CCC. Ces politiques sont disponibles aux employés et aux clients sur le site Web externe de la CCC. Les politiques et les processus de la CCC, y compris son processus de vérification des transactions, constituent la base de l’approche de la CCC pour identifier, prévenir et atténuer les risques de pots-de-vin et de corruption. La CCC examine périodiquement son Cadre de conduite responsable des entreprises afin de maintenir ses politiques à jour conformément aux lois, aux normes et aux pratiques exemplaires applicables.

La CCC travaille également avec des ressources externes pour renforcer son devoir de diligence et améliorer ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. La CCC est membre de Trace International, un organisme sans but lucratif qui offre à ses membres un soutien en matière de conformité aux mesures de lutte contre la corruption et qui leur fournit de l’aide en ce qui a trait à la formation. La CCC offre à ses employés une formation annuelle sur la responsabilité sociale des entreprises qui comprend un contenu sur la lutte contre les pots-de-vin et la corruption. La CCC consulte aussi régulièrement ses partenaires de portefeuille et d’autres sociétés d’État pour assurer l’harmonisation des politiques et des procédures.

Les pratiques de lutte contre les pots-de-vin de la CCC comprennent des mentions spécifiques aux principes et aux normes énoncées dans les Principes directeurs de l’OCDE et les Principes directeurs des Nations Unies. En outre, par le biais d’un formulaire de déclaration de diligence raisonnable, la CCC demande à ses clients de coopérer de bonne foi avec les PCN de l’OCDE dans le cadre de toute enquête désignant une entreprise.

La CCC travaille étroitement avec les exportateurs canadiens pour s’assurer qu’ils respectent et appliquent les pratiques commerciales responsables, surtout dans le cadre de leurs interactions avec des agents publics étrangers.

Lutte contre la corruption — SPAC administre le Régime d’intégrité pangouvernemental introduit en juillet 2015 pour aider à faire en sorte que le Canada mène des affaires avec des fournisseurs respectueux des règles de l’éthique. Le Régime est fondé sur des instruments stratégiques (c.-à-d. la Politique d’inadmissibilité et de suspension) mis en œuvre au moyen de clauses contractuelles qui renvoient à la Politique d’inadmissibilité et de suspension. En vertu du Régime, le Canada peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’attribution d’un contrat ou la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers s’il a été accusé ou condamné pour une infraction applicable prescrite (p. ex. infractions liées à la corruption, fraude et pots-de-vin) au cours des trois dernières années au Canada ou pour une infraction similaire à l’étranger. Les noms de toutes les entreprises non admissibles et suspendues et de toutes les entreprises qui ont conclu une entente administrative avec SPAC sont publiés sur le site SPAC.Note de bas de page xxviii À ce jour, quatre entreprises ont été déclarées non admissibles et une entreprise a signé une entente administrative avec SPAC, en lieu et place d’une suspension. L’un des fournisseurs non admissibles a signé un accord administratif avec SPAC pour réduire sa période de non admissibilité de 10 à 5 ans. Cet accord est entré en vigueur en décembre 2020. Un accord administratif avec un autre fournisseur, qui a été mis en place en lieu et place d’une suspension, s’est conclu en décembre 2020, après cinq années d’exploitation.

Depuis son adoption, tous les ministères ou organismes mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ont signé des protocoles d’entente (PE) avec SPAC afin d’obtenir des services de vérification de l’intégrité des fournisseurs. Cela permet aux organisations de s’assurer qu’un fournisseur n’est pas inadmissible à faire affaire avec le gouvernement, en vertu du Régime, avant d’octroyer un contrat ou une entente relative à des biens immobiliers. De plus, trois sociétés d’État ont volontairement adopté la Politique et ont signé des protocoles d’entente avec SPAC pour obtenir des services de vérification.

Sensibilisation — SPAC travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, les partenaires de l’industrie et des organismes de la société civile pour promouvoir l’éthique dans la conduite des affaires et l’intégrité dans les marchés publics. Les cadres supérieurs de SPAC participent à titre de conférenciers invités et offrent des exposés lors de divers événements relatifs à l’approche du Canada en matière de lutte contre la fraude et la corruption au niveau de l’approvisionnement et des transactions de biens immobiliers, au Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement et au cadre du ministère pour la gestion du risque d’infractions et de fraude.

Le ministère collabore avec des partenaires fédéraux sur des mesures de prévention et d’atténuation des pratiques commerciales non éthique relatives à l’approvisionnement public et aux biens immobiliers et sur des mesures de lutte contre ces pratiques. Cela comprend la participation à des groupes de travail, comités et réunions bilatérales.

Lutte contre la corruption – Ces dernières années, le Bureau de la concurrence a observé un lien étroit entre le comportement collusoire et la corruption. En conséquence, il a adopté des mesures afin de maintenir et d’améliorer ses relations avec les services de police, les autres agents de lutte contre la corruption et les autorités responsables de l’approvisionnement. Il souhaite ainsi compléter les efforts de chaque organisation visant à promouvoir la concurrence et à lutter contre la corruption.

En avril 2017, le Canada a lancé un service de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux. Il s’agit d’une ligne téléphonique et d’un formulaire en ligne permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme des cas présumés de fraude, de collusion ou de corruption relativement à des marchés publics et à des transactions immobilières du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une initiative conjointe du Bureau de la concurrence, de SPAC et de la GRC qui sert de complément à des mesures existantes pour que les contrats fédéraux soient légaux, éthiques et équitables.

L’information reçue peut permettre de mener des enquêtes, d’obtenir des renseignements et de mettre en place des mesures de diligence raisonnable, au besoin, pour protéger l’intégrité des ententes immobilières et des marchés conclus par le gouvernement du Canada.

Dans le monde entier, des autorités responsables de l’approvisionnement et de la concurrence élaborent des « filtres » permettant de détecter le truquage des offres. Le Bureau de la concurrence et certains de ses partenaires élaborent des projets pilotes visant à analyser les données des offres à cette fin. Un « Certificat de détermination d’offre indépendant » s’est avéré être un moyen efficace pour décourager le truquage des offres dans le monde entier, en encourageant la prise de décisions éthiques par les fournisseurs éventuels au moment de la soumission de l’offre. Le Bureau de la concurrence continue de promouvoir l’utilisation de cet outil par les personnes procédant aux appels d’offres à l’échelle du Canada.

Au cours des dernières années, le Bureau de la concurrence a signé des protocoles d’entente avec plusieurs organismes d’application de loi au pays, y compris : la GRC, qui l’aide régulièrement à exercer ses pouvoirs en matière d’enquête, par exemple pour les mandats de perquisition et les mises en écoute; la Police provinciale de l’Ontario, qui a collaboré étroitement avec son bureau régional de l’Ontario dans un certain nombre de dossiers; le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, qui a renvoyé au Bureau de la concurrence des cas présumés de collusion à la ville de Montréal.

Sensibilisation — Offrir des présentations aux organisations d’approvisionnement publiques à tous les niveaux de gouvernement a été, et continue d’être, une priorité pour la Direction générale des cartels du Bureau de la concurrence. L’objectif de ces présentations est de fournir aux agents d’approvisionnement les connaissances nécessaires pour détecter, prévenir et signaler le truquage des offres au Bureau de la concurrence. Plus particulièrement, ces présentations portent sur des sujets comme les dispositions en matière de truquage des offres de la Loi sur la concurrence, les formes courantes de truquage des offres, les caractéristiques qui peuvent rendre une industrie particulièrement susceptible au truquage des offres et les techniques qui peuvent être utilisées pour prévenir le truquage des offres.

Le fait de permettre le mécanisme de divulgation de la corruption chez les agents publics étrangers contribue à promouvoir une culture de responsabilisation et d’intégrité. Au cours de la période couverte par le rapport, le Canada a continué à être membre du Groupe de travail sur la fonction publique et l’intégrité de l’OCDE, qui est un sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique. Le Groupe de travail vise à renforcer la gouvernance du secteur public et des institutions qui participent à la création de politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption, ainsi que des conditions sous-jacentes au processus de création des politiques. Parmi les activités récentes, mentionnons la rédaction de documents et de recommandations pour lutter contre la corruption et renforcer l’intégrité publique, comme le nouveau Manuel sur l’intégrité dans le secteur publicNote de bas de page xxix et le Modèle de maturité de l’OCDENote de bas de page xxx fondés sur la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité, à laquelle le Canada a contribué.

En plus de sa contribution au Groupe de travail, le Canada poursuit son engagement ponctuel auprès des autres pays : il effectue des visites sur place et fournit une aide technique sur la promotion des cadres pour l’intégrité de la gouvernance publique.

En 2017, un examen réglementaire de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (dénonciation) du Canada a eu lieu. Le Canada continue à mettre l’accent sur le renforcement des activités de sensibilisation et sur la formation des fonctionnaires fédéraux, ainsi que sur des améliorations continues aux orientations et au signalement dans le cadre du processus de divulgation interne.

Les lignes directrices sur la divulgation proactive des contratsNote de bas de page xxxi fournissent des conseils aux gestionnaires et aux experts fonctionnels sur l’identification, la collecte, le rapport et la publication des renseignements sur les contrats. Dans le cadre du deuxième Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert, le gouvernement du Canada s’est engagé à divulguer des données sur la passation de marchés au moyen d’une base de données publique à la fois centralisée et lisible par machine. Cet engagement renforce la divulgation proactive des contrats, faisant état des engagements élargis du gouvernement envers la transparence et la responsabilisation accrue dans le secteur public, annoncés initialement dans le Budget de 2004. Les données sur les marchés sont recueillies, entre autres, pour renforcer la transparence du processus d’approvisionnement, afin que les Canadiens puissent demander des comptes à leur gouvernement. Ces lignes directrices appuient la divulgation publique de renseignements sur les contrats par les entités gouvernementales et les cabinets des ministres en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige la publication proactive des contrats d’une valeur supérieure à 10 000 dollars, d’une modification au contrat lorsqu’elle modifie la valeur du contrat pour qu’elle dépasse 10 000 dollars et des modifications aux contrats qui augmentent ou diminuent la valeur du contrat de plus de 10 000 dollars. L’annexe A des lignes directrices présente les éléments de données pour le rapport annuel au SPAC et la publication trimestrielle sur le Portail du gouvernement ouvert. L’annexe B des lignes directrices présente les éléments de données pour la publication annuelle de l’activité globale des contrats et des modifications aux contrats de 10 000 dollars et moins sur le Portail du gouvernement ouvert.

Les Lignes directrices sur la communication des attributions de subventions et de contributionsNote de bas de page xxxii fournissent des conseils aux gestionnaires et aux experts fonctionnels sur l’identification, la collecte et la publication des renseignements relatifs aux attributions de subventions et de contributions. Ces lignes directrices soutiennent les exigences en matière d’information sur la divulgation publique des subventions et contributions pour les entités gouvernementales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige que les entités gouvernementales publient de manière proactive les subventions et contributions d’une valeur supérieure à 25 000 dollars, ainsi que celles d’une valeur égale ou inférieure à 25 000 dollars, mais qui ont été modifiées de sorte que leur valeur est supérieure à 25 000 dollars, ainsi que toute modification de ces subventions et contributions.

Dans son quatrième Plan d’action national sur le gouvernement ouvert,Note de bas de page xxxiii le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer d’améliorer la transparence de ses dépenses et de ses contrats ouverts, afin de permettre aux Canadiens d’examiner plus facilement les processus d’approvisionnement et de dépenses du gouvernement. À cette fin, le gouvernement du Canada s’est spécifiquement engagé à faire en sorte que les Canadiens aient accès à des données ouvertes sur les marchés publics du gouvernement du Canada; et à mettre à jour les Lignes directrices sur la divulgation proactive des contrats du gouvernement pour s’assurer que la divulgation proactive des données sur les contrats continue de répondre aux exigences juridiques et politiques du Canada. L’avancement du quatrième plan d’action national du Canada se fait par le biais d’un suivi public. SPAC procède actuellement à la mise en correspondance des données sur les marchés disponibles sur sa plateforme d’approvisionnement Buyandsell.gc.ca avec la dernière Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts (v.1.1.3). Cette mise en correspondance a été retardée en raison de la COVID-19. De plus, SPAC mène actuellement un projet pilote avec des dossiers contractuels pour tester la mise en œuvre de la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts. Les données du projet-pilote comprennent toutes les étapes du cycle d’approvisionnement (planification, soumissions, octroi, contrat et mise en œuvre). Ce projet-pilote a été retardé en raison de la COVID-19. Les Lignes directrices sur la divulgation proactive des contrats ont été modifiées en juin 2019, afin de bien tenir compte des obligations légales du Canada de faire rapport sur les contrats du cabinet du ministre, comme l’exige la Loi sur l’accès à l’information. Conformément aux articles 86 et 87 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions gouvernementales sont tenues de publier des renseignements sur les contrats gouvernementaux d’un montant supérieur à 10 000 dollars canadiens et les subventions et contributions d’un montant supérieur à 25 000 dollars. Les exigences spécifiques et leurs applications sont énoncées dans la loi.

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