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La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Vingt-troisième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(Septembre 2021 — août 2022)

Faits saillants — de septembre 2021 à août 2022

• Le Canada, en collaboration avec la Suisse, a complété son travail en tant que co-examinateur principal de la phase 4 de l’évaluation menée par le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption de l’OCDE ^{Note de bas de page i}(ci-après le « Groupe de travail ») de la mise en œuvre, par la France, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales (ci-après la « Convention de l’OCDE »). L’examen a été conclu en décembre 2021 par un rapport détaillé sur les efforts de la France pour mettre en œuvre la Convention de l’OCDE ainsi qu’un résumé exécutif et un communiqué de presse.

• Le Canada et la République de Corée ont également complété un addendum au rapport de suivi de la phase 4 de l’Australie qui mettait à jour les progrès de l’Australie réalisés dans la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’application de la loi, telle que recommandé lors de la phase 4 du cycle d’évaluation.
• La GRC a poursuivi son ambitieux programme de sensibilisation à la lutte contre la corruption malgré le fait que les rencontres en personne n’étaient pas possibles en raison de la pandémie de COVID-19.
• Le 12 novembre 2020, des accusations ont été portées contre M. Damodar Arapakota en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en ce qui concerne des allégations de pots-de-vin à un agent public du Botswana. L’enquête désignée sous le nom de « projet Alkaloid » a été lancée en octobre 2018, après que la nouvelle direction de l’entreprise ait signalé d’elle-même à la GRC des allégations d’actes illégaux commis par M. Arapakota. En décembre 2021, un juge de la Cour provinciale de l’Ontario a ordonné qu’Arapakota subisse un procès qui devrait avoir lieu à partir du 9 septembre 2022 pour une durée estimée de 4 semaines.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page ii} et le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada au titre de la Convention^{Note de bas de page iii}. La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi une partie à la Convention de l’OCDE et permettant l’entrée en vigueur de cette dernière le 15 février 1999^{Note de bas de page iv}. La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, de manière à instituer des règles de jeu équitables en matière de commerce international. À ce jour, 44 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, dont les 38 États membres de et six États non membres : Argentine, Brésil, Bulgarie, Pérou, Russie et Afrique du Sud^{Note de bas de page v}. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, 684 personnes et 245 entités ont été reconnues coupables ou sanctionnées pour corruption transnationale, et 77 personnes et 107 entités ont été reconnues coupables ou sanctionnées au criminel pour des infractions connexes (falsification de comptabilité ou blanchiment d’argent). En outre, 87 personnes et 119 entités ont été sanctionnées pour corruption transnationale dans le cadre de procédures administratives ou civiles, et 75 personnes et 188 entités ont été sanctionnées au criminel pour des infractions connexes (falsification de comptabilité ou blanchiment d’argent) dans le cadre de procédures administratives ou civiles. Les données les plus récentes relatives à la mise en œuvre de la Convention de l’OECD (publiées en décembre 2021) indiquent que 485 enquêtes sont en cours dans 32 États parties et que 181 poursuites sont en cours dans 13 États parties en lien avec des infractions prévues par la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page vi}.

• Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page vii} (ci-après la Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE^{Note de bas de page viii} le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE. La Recommandation de 2009 vise à renforcer les mécanismes de prévention, de détection et d’enquête sur la corruption transnationale. Le Groupe de travail procède actuellement à une révision de la Recommandation de 2009, à laquelle participe le Canada.

Recommandation de 2021 – En 2018, le Groupe de travail a commencé un examen détaillé de la Recommandation de 2009 afin de s’assurer qu’elle continue de refléter l’éventail des bonnes pratiques et d’adresser les enjeux actuels. Après une évaluation et des discussions rigoureuses au sujet de la Recommandation de 2009, y compris deux séries de consultations approfondies avec des partenaires externes, la Recommandation anti-corruption de 2021 a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 26 novembre 2021.

La nouvelle Recommandation engageait les États partis à la Convention anti-corruption à prendre de nouvelles mesures pour renforcer les efforts de prévention, de détection et d’investigation de la corruption transnationale. La Recommandation de 2021 comprend de nouvelles sections sur des sujets clés qui sont apparus ou qui ont évolué de manière significative dans le domaine de la lutte contre la corruption, y compris, le renforcement de l’application des lois sur la corruption transnationale, la lutte contre la demande de corruption transnationale, l’amélioration de la coopération internationale, l’introduction de principes sur l’utilisation des règlements des différends extrajudiciaires pour les affaires de corruption transnationale, l’incitation des entreprises à se conformer à la législation anti-corruption et la fourniture d’une protection complète et efficace aux personnes qui déclarent les actes de corruption.

Principes directeurs pour les entreprises multinationales – Les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales (ci-après les « Principes directeurs ») contiennent des orientations sur la conduite responsable des entreprises (CRE) et s’adressent aux entreprises multinationales. Leur application est appuyée par des Points de contact nationaux (PCN), des bureaux établis par les adhérents, afin de mettre en œuvre et de promouvoir les Principes directeurs et offrir un mécanisme de règlement des différends lorsque des questions sont soulevées concernant les activités d’une entreprise. Le PCN du Canada examine les allégations de non-respect des Principes directeurs au Canada et à l’étranger. En février 2018, le PCN du Canada a fait l'objet d'un examen par les pairs afin d’identifier ses points forts et d'identifier les possibilités d'amélioration. Informé par les recommandations de l'examen par les pairs, le Canada mettra en œuvre ses procédures actualisées du PCN fin 2022. Les procédures mises à jour du PCN feront partie d'un processus continu visant à améliorer l'efficacité et la transparence du PCN du Canada.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page ix} et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale^{Note de bas de page x}; la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Note de bas de page xi}; ainsi que la Recommandation sur les clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale^{Note de bas de page xii}.

• Mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs de l’application et de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2009. Les évaluations par les pairs sont effectuées par le Groupe de travail, qui est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page xiii}. Ces évaluations régulières de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2009 visent à maintenir un portrait à jour des structures en place pour appliquer les lois et les règlements connexes.

Le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en quatre phases jusqu’à présent. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernière^{Note de bas de page xiv}. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique^{Note de bas de page xv}. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les États parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts d’application de la loi, les résultats obtenus et d’autres questions horizontales^{Note de bas de page xvi}.

La phase 4 a été lancée en mars 2016. En plus de se concentrer sur les questions horizontales clés, cette phase vise l’adoption d’une approche sur mesure en tenant compte de la situation et des défis particuliers de chaque pays, des progrès réalisés à l’égard des faiblesses relevées dans les phases d’évaluation précédentes, des efforts d’application de la loi et des résultats obtenus et de toute question soulevée par les changements apportés dans la législation nationale ou le cadre institutionnel de chaque État partie.

• Le Canada et le mécanisme d’évaluation par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. La participation du Canada est la suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le Canada, de concert avec la Suisse, s’est acquitté de ses responsabilités en tant que co-examinateur principal de l’évaluation de la phase 4 menée par le Groupe de travail sur la corruption (Groupe de travail) au sujet de la mise en œuvre par la France de la Convention de l’OCDE. La phase 4 examine les défis particuliers et les réalisations positives du pays évalué. Cette phase explore également certains enjeux tels que la détection, l’application des lois, la responsabilité des entreprises et la coopération internationale ainsi que les questions non résolues des rapports précédents. L’évaluation s’est conclu en décembre 2021 à la suite d’une visite virtuelle en France en mai 2021 afin d’obtenir des informations auprès des fonctionnaires français ainsi que de représentants des secteurs des entreprises et de la société civile. Le Groupe de travail a adopté le rapport détaillé sur les efforts de la France pour mettre en œuvre la Convention de l’OCDE, ainsi qu’un résumé exécutif et un communiqué de presse. Le Canada et la République de Corée ont également complété un addendum au rapport de suivi de la phase 4 de l’Australie qui mettait à jour les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’application de la loi telle que recommandé lors de la phase 4 du cycle d’évaluation.

Le Canada à titre de pays évalué – La phase 4 de l’évaluation par les pairs du Canada est prevue d’être présentée au Groupe de travail en juin 2023. Les travaux préparatoires à l’égard du rapport devraient commencer en 2022. Les co-examinateurs principaux seront l’Autriche et la Nouvelle-Zélande.

Outre sa participation continue au processus obligatoire d’examen par les pairs, le Canada continue à fournir de l’information accessible au public sur ses efforts en matière d’application de la loi et sur les développements législatifs pertinents dans le cadre du « Tour de table » du Groupe de travail.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise les pots-de-vin offerts à un agent public étranger et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. La LCAPE et le Code criminel criminalisent également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le recyclage des produits de la criminalité, de même que la possession de biens et de produits de la criminalité sont des infractions prévues au Code criminel^{Note de bas de page xvii}

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers canadiens de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Dans le cadre de ses efforts, le gouvernement canadien fait notamment de la sensibilisation auprès des entreprises; il les incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

• Enquêtes et poursuites

Jusqu’à maintenant, huit déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE ont été prononcées, dont deux font l’objet d’un appel, comme il est indiqué dans les affaires en cours ci-dessous^{Note de bas de page xviii}.

Enquêtes en cours

Damodar Arapakota — Le 12 novembre 2020, des accusations ont été portées contre M. Damodar Arapakota en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE concernant des allégations de pots-de-vin à un agent public du Botswana. Il est allégué que M. Arapakota, ancien cadre d’IMEX Systems Inc., une société canadienne située à Toronto, a fourni un avantage financier à un agent public botswanais et à sa famille. L’enquête désignée sous le nom de « projet Alkaloid » a été lancée en octobre 2018, après que la nouvelle direction de l’entreprise ait signalé d’elle-même à la GRC des allégations d’actes illégaux commis par M. Arapakota Le 21 octobre 2021, une juge de la Cour provinciale de l’Ontario a décidé qu’Arapakota subirait un procès. Le 1^er décembre 2021, il a été établi que le procès serait d’une durée de quatre semaine, soit du 9 septembre au 7 octobre 2022.

MM. Sami Bebawi, Constantine Kyres et Stéphane Roy – Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé d’un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE). Par la suite, le 9 septembre 2014, Sami Bebawi a également été accusé d’un chef d’entrave à la justice. Le même jour, son avocat, Constantine Kyres, a aussi été accusé d’un chef d’entrave à la justice, ainsi que d’un chef d’extorsion. Stéphane Roy a pour sa part été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $ et un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE. En février 2019, les accusations d’entrave à la justice déposées contre Sami Bebawi et Constantine Kyres ont été suspendues en raison du délai déraisonnable. Le même mois, dans une autre décision, les accusations déposées contre Stéphane Roy ont également été suspendues pour cause de retard. Sami Bebawi a été reconnu coupable de fraude, de corruption d’un agent public étranger, de recyclage des produits de la criminalité et de deux chefs de possession de produits de la criminalité par un jury à la Cour supérieure du Québec, à Montréal, le 15 décembre 2019. Le 10 janvier 2020, il a été condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement. Le 2 septembre 2020, la Cour supérieure a ordonné la confiscation des actifs de Sami Bebawi, d’une valeur de plus de 4 millions de dollars, liés à sa condamnation. M. Bebawi a également été condamné à une amende de 24,6 millions de dollars en lieu et place de la saisie de produits du crime supplémentaires. S’il ne rembourse pas cette somme dans les six mois suivants , il devra purger une peine supplémentaire de dix ans de prison. Sami Bebawi fait présentement appel de sa condamnation.

La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte que mène le Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption relève de la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) de la GRC. L’OCPF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux, y compris les ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi de toutes les affaires liées à la LCAPE et, grâce à son pouvoir exclusif (depuis 2014) de déposer des renseignements concernant une infraction à la LCAPE, s’attend à ce que toutes les allégations de corruption transnationale crédibles, y compris celles portées initialement à l’attention d’organismes canadiens d’application de la loi ou à d’autres agents gouvernementaux (p. ex. ceux des missions à l’étranger), lui soient transmises pour fins d’évaluation et d’enquête au besoin.

Entre autres responsabilités, les enquêteurs de la GRC de la Division nationale (Ottawa) sont responsables des enquêtes sur des infractions liées à la LCAPE. Ils sont chargés :

• d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger;
• d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien;
• d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada;
• de prêter assistance à des demandes d’entraide internationale;
• d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de sensibilisation destinées à plusieurs groupes cibles.

Les allégations de corruption peuvent avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales et les relations internationales. Elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Approche intégrée — Grâce à une ligne de signalement en partenariat lancée en avril 2017, la GRC reçoit des renseignements triés par le Bureau de la concurrence au sujet d’allégations de soumissions frauduleuses, de corruption, de fixation de prix, de conflits d’intérêts, de fausse facturation et d’échanges fictifs de produits^{Note de bas de page xix}. Ces renseignements sont analysés afin de déterminer si une enquête est justifiée.

La Direction générale de la GRC a un point de contact établi au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption transnationale.

Régime des accords de réparation – Le premier accord de réparation a été approuvée par un juge de la Cour supérieure du Québec le 11 mai 2022 dans une affaire de corruption nationale commise par une entreprise canadienne ayant fait l’objet d’une enquête par la Section des enquêtes internationales et de nature délicate de la GRC. Bien que l’affaire ne concernait pas une infraction à la LCAPE, ce premier accord de réparation aura sans aucun doute un impact positif sur la corruption internationale. De plus en plus d’entreprises s’auto-déclarent et coopèrent avec la GRC dans le cadre du processus d’enquête.

Formation et sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. À cette fin, la GRC s’assure que toute l’information liée à la corruption est constamment mise à jour sur ses sites Web internes et externes.

La GRC s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en développant des partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement en vue de promouvoir ses initiatives et ses efforts de prévention. La GRC vise constamment à tirer parti de toutes les opportunités disponibles, comme la journée internationale de lutte contre la corruption, les demandes de médias, les conférences et certains ateliers liés à la lutte contre la corruption, pour promouvoir ses mesures de prévention de crimes liés à la corruption.

Pour une deuxième année consécutive, la pandémie de Covid-19 a perturbé les activités normales du programme de sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC, empêchant toute réunion et présentation en personne. Malgré les défis posés par la pandémie, le coordonnateur du programme de sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a poursuivi son travail et a maintenu son engagement auprès de ses contacts actuels en utilisant les vidéoconférences, les réseaux sociaux et le site Web de la GRC afin de les sensibiliser à la LCAPE et au rôle de la GRC dans le cadre du régime des accords de réparation.

L’utilisation d’une plateforme de réseautage a permis d’accroître la visibilité de la GRC auprès des intervenants nationaux et internationaux en publiant des vidéos de sensibilisation sur la corruption à l’étranger, des communiqués de presse sur des enquêtes très médiatisées et des entrevues avec des médias grand public pour faire connaître les efforts de la GRC dans la lutte contre la corruption à un haut niveau. Par conséquent, les intervenants locaux et internationaux qui s’intéressent à ces sujets ont cherché à entrer en contact avec le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC, créant ainsi de nouvelles occasions d’organiser des présentations et d’explorer des collaborations potentielles.

À titre d'exemple, un cabinet d'avocats ayant plusieurs bureaux dans les provinces de l'Ouest a demandé une présentation pour éduquer ses équipes sur la LCAPE et son impact potentiel sur les entreprises canadiennes faisant des affaires au niveau international. De même, une association locale d'examinateurs de fraude a contacté la plateforme de réseautage pour organiser une présentation à leurs membres respectifs, car ils n’étaient pas familiers avec la LCAPE et ses modifications et le Régime des accords de réparation et son impact sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l'étranger.

Le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC continue de travailler en collaboration avec les délégués commerciaux (DC) d'Affaires mondiales Canada ainsi que les entreprises canadiennes pour les sensibiliser au risque d'exposition à la corruption étrangère. Plusieurs webinaires ont été coordonnés par les DC tout au long de l'année. Par exemple, les DC d'Indonésie et de Malaisie ont organisé un événement conjoint et ont invité près de trente entreprises canadiennes à participer au webinaire où l'ambassadeur a pris quelques minutes pour s'adresser aux entreprises canadiennes présentes, le DC a abordé le sujet de la conduite responsable des entreprises et le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a fait une présentation sur la LCAPE et le risque d'exposition à la corruption étrangère.

Un autre webinaire a été organisé par les DC au Pérou en collaboration avec la Colombie, lors duquel près de trente entreprises canadiennes ont été invité, où l'ambassadeur s'est adressé à l'auditoire avec des remarques préliminaires et le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a présenté sur la LCAPE. Enfin, au début du mois de juin 2022, le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a été invité par les services des DC à faire une présentation lors de leur séance de formation préalable au déploiement. Il a fait une présentation sur la LCAPE, sur la responsabilité des DC de faire des rapports par les voies appropriées et sur le régime des accords de réparation en utilisant des études de cas. Il a également présenté des vidéos de la GRC sur la corruption à l'étranger publiées dans les médias sociaux ainsi que l'outil d'évaluation des risques de corruption à l'étranger afin d'identifier les indicateurs de risque auxquels les entreprises canadiennes peuvent être confrontées lorsqu'elles font affaire à l’international. Sa présentation s'inscrivait dans le cadre de l’initiative sur la responsabilité sociale des entreprises.

Cette année, la conférence annuelle de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (l’ACPE) a eu lieu en juin 2022. Le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC était présent et a travaillé en collaboration avec les DC pour préparer l'événement.

• Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne la poursuite des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement impliqués dans l’élaboration de la LCAPE et sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et a participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités menées par le Canada pour lutter contre la corruption.

• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le mandat du CANAFE à titre d’unité chargée des renseignements financiers du Canada consiste à faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qui relèvent de son contrôle.

Conformité — Conformément au premier de ses deux mandats opérationnels, le CANAFE est chargé de s’assurer que toutes les personnes et entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (PCMLTFA) et aux règlements connexes (« entités déclarantes ») respectent leurs obligations juridiques, notamment en matière d’identification de clients, de tenue de dossiers et de production de rapports. Parmi ces obligations figure l’obligation pour toutes les entités déclarantes de déterminer si un particulier est une personne canadienne politiquement exposée, un ressortissant étranger politiquement exposé, un dirigeant d’une organisation internationale ou un membre de la famille ou de l’entourage proche de ces personnes^{Note de bas de page xx}. Une fois que l’entité déclarante a déterminé si un particulier fait partie de l’une de ces catégories, elle doit évaluer si ce particulier pose un risque élevé de commettre une infraction de blanchiment d’argent ou une infraction de financement d’activités terroristes et elle doit, si nécessaire, prendre d’autres mesures précises. Les étrangers politiquement exposés et les membres de leur famille ou de leur entourage proche doivent être traités automatiquement comme des clients à haut risque.

Le CANAFE fournit des orientations complètes quant aux obligations liées aux personnes politiquement exposées canadiennes et étrangères et aux mesures d’atténuation des risques pour les clients à risque élevé afin de sensibiliser et d’assurer une communication interne et externe cohérente sur les exigences réglementaires de conformité.

Renseignements exploitables — Conformément à son deuxième mandat opérationnel, le CANAFE, sur la base de son analyse et de son évaluation, produit des renseignements financiers exploitables qu’il doit divulguer à la police et à d’autres bénéficiaires nationaux figurant dans la LRPCFAT lorsque des seuils juridiques particuliers sont atteints. Avant de divulguer des renseignements financiers tactiques, le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il est autorisé à divulguer seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d’argent ou à une infraction de financement des activités terroristes. En plus de divulguer des renseignements financiers aux bénéficiaires nationaux, le CANAFE maintient également plus de cent protocoles d’entente (PE) avec des unités de renseignements financiers étrangers auxquelles il est autorisé à divulguer des renseignements financiers relatifs au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes. Entre septembre 2021 et mai 2022, le CANAFE a produit 28 divulgations relatives au blanchiment d’argent et une divulgation relative au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes et aux menaces pour la sécurité nationale, qui contenaient également des renseignements liés à des pots-de-vin et de la corruption. Seize de ces divulgations ont été transmises à des bénéficiaires étrangers. En outre, dans le cadre de l’engagement du CANAFE à être un centre d’excellence pour les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, des analystes du renseignement et des agents de conformité du CANAFE participent régulièrement à des séances de formation portant sur la corruption.

Sensibilisation —Le CANAFE utilise divers moyens pour sensibiliser le public sur ce que signifie le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Ces moyens incluent notamment des alertes opérationnelles, des notes d’information et des évaluations, ainsi que des partenariats public-privé (PPP). Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques, y compris des rapports de recherche spécialisés et des analyses de tendances dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, qui peuvent être utilisés par la police, la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement, les décideurs fédéraux, les entités déclarantes du pays et d’autres intervenants. Le CANAFE s’engage aussi au niveau opérationnel avec le groupe de travail dirigé par AMC pour la table-ronde sur la lutte contre la corruption du Sommet pour la démocratie.

• Affaires mondiales Canada (AMC)

AMC joue un rôle de premier plan dans les milieux internationaux de lutte contre la corruption tels que sa participation au Groupe de travail sur la lutte contre la corruption, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes au sujet de la corruption. AMC assure aussi la coordination de l’approche pangouvernementale à l’égard des obligations internationales en matière de lutte contre la corruption.

Promotion du commerce – Les missions canadiennes à l’étranger sensibilisent les entreprises canadiennes actives à l'étranger au sujet de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) du Canada. Les missions du Canada à l'étranger reçoivent également des instructions sur les mesures à prendre lorsqu'une entreprise ou un particulier canadien est présumé avoir versé un pot-de-vin à un agent public étranger ou commis d'autres infractions liées à la corruption. Les missions du Canada sont chargées de transmettre les informations pertinentes aux services canadiens d'application de la loi, conformément à la législation canadienne et aux procédures établies.

Une nouvelle stratégie de conduite responsable pour les entreprises (CRE) canadiennes à l'étranger a été lancée le 28 avril 2022. La nouvelle stratégie poursuit l'approche équilibrée du Canada en matière de CRE, qui comprend des mesures préventives, la législation dans certains domaines y compris la LCAPE et l'accès à des recours sous la forme de mécanismes non judiciaires de règlement des différends. Elle s'applique à toutes les entreprises canadiennes, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur envergure.

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement — AMC continue de mettre en œuvre la Politique de 2010 concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux autorités policières conformément à la législation canadienne et aux procédures prescrites. En septembre 2014, une Procédure normalisée de fonctionnement a été mise en place relativement aux déclarations d’intégrité (connues auparavant sous le nom de Déclarations concernant la corruption) émises dans le cadre d’une demande de soutien commercial présentée par des entreprises canadiennes à l’étranger. À la fin de la présente période de référence, plus de 1 600 déclarations signées par les entreprises canadiennes étaient en vigueur.

Aide internationale du Canada – Conformément à la politique d'aide internationale féministe du Canada, les programmes d'aide internationale entrepris par Affaires mondiales Canada visent à aider nos partenaires des pays en développement à réduire le risque de corruption en améliorant la responsabilité et la transparence dans la prestation des services publics. Réduire les possibilités de corruption et augmenter les contraintes sur les acteurs corrompus en soutenant l'intégrité dans la prestation des services qui comptent pour les gens dans leurs communautés est un point d'entrée important pour s'attaquer aux causes profondes de la corruption.

Intégrés à la prestation de nos programmes d’aide internationale, les efforts du Canada en matière de lutte contre la corruption peuvent comprendre les éléments suivants : renforcer la capacité de tous les niveaux de gouvernement et des prestataires de service à fournir des services, par exemple, en améliorant la décentralisation, en améliorant la responsabilité et la transparence des institutions, en renforçant les gouvernements locaux, en améliorant l’engagement des citoyens dans les processus budgétaires, y compris par une budgétisation qui prend en compte le genre, en lançant des initiatives de responsabilité sociale qui impliquent les personnes en tant qu’utilisateurs des services publics dans la conception, le suivi et le contrôle des services et initiatives publics, en améliorant les systèmes et processus de gestion des finances publiques et en renforçant les capacités en matière de statistiques, y compris l’analyse et la publication de données pour favoriser une plus grande transparence.

AMC travaille à la conception d’un outil intégré de gestion des risques qui sera utilisé pour toutes ses subventions et contributions d’AMC. Le cadre, qui vise à promouvoir l’adoption d’une approche systématique et cohérente, a été élaboré à partir des commentaires recueillis dans le cadre de consultations internes menées auprès d’intervenants de premier plan (à l’administration centrale et sur le terrain). Ce cadre vise principalement à faciliter le partage des connaissances et à réduire le dédoublement des efforts. Le Groupe consultatif sur la gestion des risques est une plateforme clé pour mobiliser un large éventail de programmes en gestion des risques. Bien que l’élaboration de l’outil intégré de gestion des risques a été retardée, il s’agit d’un élément essentiel de l’initiative de modernisation des subventions et contribution pour la prestation des programmes d’aide international et son lancement est prévu en juillet 2023.

En janvier 2020, AMC a mis en place une unité de gestion de la fraude dans le cadre de l’attribution de ses subventions et contributions. L’unité fournit des services de conseil en matière de gestion de la fraude, et met en place, entretient et exploite des canaux d’information sur les risques et le suivi des problèmes de fraude. Elle est chargée, plus précisément, de gérer les allégations de perte de fonds publics et de biens de la Couronne liés aux subventions et aux contributions; d’établir et d’améliorer en permanence le protocole et le cadre de gestion de la fraude en matière de subventions et contributions pour le Ministère; de sensibiliser l’ensemble du Ministère aux questions de fraude en matière de subventions et contributions, en élaborant des outils et du matériel de référence, et en identifiant les tendances et les zones à haut risque; et d’élaborer et d’offrir une formation sur la prévention et la détection de la fraude en matière de subventions et contributions. AMC dispose également d’un comité d’examen des fraudes qui assure la gouvernance et supervise la mise en œuvre et les activités de gestion des risques de fraude.

De plus, AMC a financé le projet de Transparency International^{Note de bas de page xxi}  « Intégrité, mobilisation, participation, imputabilité, anticorruption et transparence » (traduction) — Integrity, Mobilisation, Participation, Accountability, Anti-Corruption and Transparency (IMPACT) en anglais (13,4 millions de dollars, 2016-2021). Le projet a contribué à lutter contre la corruption dans 12 pays d’Amérique et d’Afrique : Argentine, Colombie, République démocratique du Congo, Ghana, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Mozambique, Nigéria, Pérou, Trinité-et-Tobago et Venezuela. Il a donné aux organisations de la société civile les moyens de lutter efficacement contre la corruption, à améliorer les politiques et les pratiques des institutions publiques afin de limiter les possibilités de corruption, et à renforcer l’engagement en faveur de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité dans les pratiques commerciales. Une initiative ultérieure intitulée Inclusive Service Delivery Africa en anglais (9,7 millions de dollars, 2021-2025) se concentre au niveau régional sur l'impact de la corruption basée sur le genre dans l’accès aux services de santé et d’éducation dans cinq pays d’Afrique subsaharienne: la République du Congo, le Ghana, le Madagascar, le Rwanda et le Zimbabwe. En se basant sur les enseignements tirés des précédents programmes de lutte contre la corruption, le projet établira des partenariats avec des organisations de défenses des droits des femmes et des organisations de la société civile travaillant aux niveaux local et national afin de promouvoir la participation des femmes à la prise de décision et de demander des comptes aux élus à différents niveaux.

Depuis 2015, le Canada participe activement à une initiative mondiale axée sur un outil universel — la Méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS en anglais) — visant à évaluer la qualité des systèmes d’approvisionnement public, y compris les mesures visant spécifiquement à lutter contre la corruption^{Note de bas de page xxii}. L’outil propose des critères améliorés permettant d’évaluer la responsabilisation, l’intégrité et la transparence. Depuis 2018, des évaluations de dizaines de pays ont été entreprises. En ce qui concerne le portefeuille du développement, des évaluations avec la MAPS sont menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches en matière de programmation qui reposent sur l’utilisation des systèmes nationaux. Les liens vers la MAPS et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics sont intégrés aux orientations ministérielles d’AMC. Le Canada a appuyé la création d’un secrétariat indépendant au sein de l’OCDE en 2020 pour assurer le bon fonctionnement de la MAPS, garantir le contrôle de la qualité et certifier la conformité et publier des évaluations lorsque les pays le demandent.

Formation et sensibilisation – Le personnel d’AMC à tous les niveaux, y compris les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux et les délégués commerciaux, sont invités à participer à une formation spécialisée pré-affectation annuellement sur la conduite responsable des entreprises qui comporte de l’information sur les politiques et procédures permettant de contrer la corruption. Les deux ateliers virtuels de pré-affectation de 6 heures, donnés en juin 2022, qui comprennent des modules sur les obligations internationales du Canada en matière de prévention et de lutte contre la corruption, la promotion de la conduite responsable des entreprises, les responsabilités des fonctionnaires en vertu de la LCAPE, les problèmes de corruption dans des marchés spécifiques, ainsi que des études de cas facilitées, ont été suivis par 10 délégués commerciaux et délégués commerciaux principaux sortants. D’autres formations générales des délégués commerciaux, telles que les programmes de formation essentielle, de base et avancée des délégués commerciaux, portent également sur les efforts, les outils et les ressources en matière de lutte contre la corruption. Au total, 232 délégués commerciaux ont participé à l’une de ces formations lors de l’année fiscale 2021-22.

De plus, les missions à l’étranger et les bureaux régionaux au Canada reçoivent du support de la part du fond dédié à la conduite responsable des entreprises d’AMC pour mettre au point plusieurs initiatives dans leurs régions respectives et ont participé à diverses activités de lutte contre la corruption organisée par des chambres de commerce locales et bilatérales, des organismes gouvernementaux (locaux, nationaux ou internationaux) et des organisations multilatérales. La participation des délégués commerciaux a renforcé les messages clés sur la conduite responsable des entreprises et sur la lutte contre la corruption en visant particulièrement l’application de la LCAPE et l’incidence directe et indirecte qu’elle a sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l’étranger.

Cette année encore, le Service des délégués commerciaux d’AMC a travaillé avec la GRC pour aider les entreprises canadiennes à comprendre les obligations de la LCAPE par le biais de webinaires et de présentations ciblées organisés par les réseaux de missions d’AMC à l’étranger, y compris une présence conjointe à la conférence virtuelle de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (l’ACPE) en juin 2022.

Depuis 2019, AMC travaille en partenariat avec le Centre de ressources anticorruption (U4)^{Note de bas de page xxiii} dont la mission est de contribuer à réduire l’effet délétère de la corruption sur le développement durable et inclusif. Grâce à ce partenariat, tous les employés d’AMC (qu’ils soient à l’administration centrale ou dans les missions) ont non seulement la possibilité de participer à des ateliers spécialisés et de suivre des formations en ligne, mais ils ont aussi accès au bureau de service du Centre et à sa vaste collection de travaux de recherche. En 2020, AMC a étendu l’accès à la formation en ligne à ses partenaires de mise en œuvre. Également en 2020, U4 a présenté une série de publications et webinaires liés à la pandémie de COVID-19 pour relever les défis de la corruption dans le secteur de la santé. En 2021, U4 a continué de s’intéresser à des thèmes en évolution, tels que les risques de corruption liés au financement des changements climatiques, aux États fragiles, à la paix et à la sécurité ainsi qu’aux approches collaboratives.

• Exportation et Développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption — Comme le prévoit le Code de conduite d’EDC, EDC applique une tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin et de la corruption. EDC s’engage à mener ses activités de manière responsable, sans aucune forme de corruption et en respectant toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. EDC fait preuve de la diligence raisonnable pour ne pas s’engager sciemment dans une transaction impliquant une forme quelconque de corruption ou de pots-de-vin et pour ne pas soutenir une telle transaction^{Note de bas de page xxiv}. Le Programme de criminalité financière d’EDC (qui comprend la Politique en matière de criminalité financière, les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption^{Note de bas de page xxv}, les Ligne directrices sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes^{Note de bas de page xxvi}, les Lignes directrices en matière de sanctions, ainsi que  d’autres documents de procédure) énonce les mesures qu’EDC compte appliquer pour lutter contre la corruption, y compris : i) le signalement aux autorités chargées de l’application des lois; ii) le refus d’appuyer les transactions où, de l’avis d’EDC, il y a preuve crédible de pots-de-vin. Ce programme comprend également des mesures de sécurité relatives aux processus et aux documents, comme l’exigence que les clients présentent des déclarations de lutte contre la corruption et acceptent l’ajout de dispositions pertinentes à leurs contrats, afin de s’assurer qu’EDC satisfasse à ses engagements. Le personnel de souscription et de développement des affaires d’EDC effectue des vérifications de lutte contre la corruption en aval lors de transactions. Si le dépistage révèle d’éventuelles préoccupations, une équipe spécialisée intervient alors pour approfondir la question. EDC travaille en étroite collaboration avec les ministères du gouvernement canadien pour s’assurer que l’on fasse preuve de diligence raisonnable et qu’il y ait une approche harmonisée vis-à-vis des entreprises faisant face à des problèmes liés à la corruption.

De plus, EDC a renforcé ses contrôles, non seulement dans le cadre des pots-de-vin et de la corruption, mais également dans l’optique des risques de crimes financiers généraux. Ce travail s’inscrit dans le cadre des efforts d’amélioration continus d’EDC qui tiennent compte de l’évolution des pratiques exemplaires. Au cours de la période couverte par le rapport, EDC a amélioré l’uniformisation de la diligence raisonnable pour les contreparties et les transactions en utilisant de nouveaux outils d’automatisation. De plus, EDC a amélioré la diligence raisonnable accrue pour les contreparties et les transactions à risque élevé, la formation des employés, la supervision des programmes et d’autres mesures de contrôle qui appuient la capacité d’EDC de détecter et de décourager les pots-de-vin et la corruption, entre autres risques de crimes financiers.

EDC a également complété la mise en œuvre de la recommandation 2019 du Conseil sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’OCDE.

Sensibilisation — Comme EDC aide ses clients à obtenir des débouchés internationaux, il leur transmet de l’information sur la conduite des affaires d’une manière socialement responsable et éthique. Cela comprend la fourniture de renseignements sur : a) les risques de corruption et les pratiques d’atténuation; b) la conduite responsable des entreprises; c) la force des politiques et des pratiques exemplaires de lutte contre la corruption et du fait de donner l’exemple au niveau de la direction; d) les façons d’améliorer la gouvernance des entreprises et les pratiques de conformité; e) l’éducation des employés au sujet de la LCAPE et d’autres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page xxvii}.

EDC continue de promouvoir les pratiques commerciales respectueuses des règles de l’éthique dans le cadre de sa participation aux événements et aux initiatives de la lutte contre la corruption, ainsi que par le biais de l’information et des ressources en matière de risques de criminalité financière qu’elle met à la disposition de ses clients et de son approche relative à la gestion des risques. Dans son rapport annuel, EDC rend compte également de ses pratiques liées à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Au cours de la période visée par le présent rapport, EDC a fourni un accès continu à diverses ressources, dont le Centre de ressources anti-corruption d’EDC où les exportateurs peuvent recevoir des informations sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption. EDC a également diffusé son bulletin électronique Trade Insights qui contient des liens vers des documents sur la conduite responsable des entreprises et a continué à partager sur leur site web des articles de blogue utiles sur des sujets tels que la façon de préserver l’intégrité des affaires pendant la COVID-19. Grâce à des efforts constants visant à éduquer et à promouvoir une conduite des affaires conforme aux règles de l’éthique, EDC veut aider les entreprises à gérer les risques dans leurs marchés actuels et lorsqu’elles entrent dans de nouveaux marchés.

• Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC a de nombreux partenaires internationaux avec lesquels elle a signé 94 conventions fiscales et 24 accords d’échange de renseignements fiscaux. De plus, le Canada est une partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui compte 146 autres signataires. Si on ajoute à cela les 15 collectivités publiques qui ont signé un accord bilatéral avec le Canada, l’ARC peut échanger des renseignements fiscaux avec 160 administrations publiques. Ces instruments facilitent l’échange de renseignements afin de détecter les tentatives d’évasion et de fraude fiscale, et de lutter contre celles-ci, y compris des renseignements sur des façons de décourager l’offre de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers. De plus, l’ARC échange des renseignements sur les comptes financiers des non-résidents avec plus de 90 juridictions en vertu de la Norme de signalement commune avec le pays de résidence du détenteur du compte. Cela permet d’ailleurs à l’ARC d’obtenir d’autres juridictions des renseignements sur les comptes étrangers détenus par des résidents du Canada.

Depuis septembre 2017, l’ARC est en mesure de recevoir les demandes des organisations policières lorsque celles-ci enquêtent sur des crimes financiers, comme les fraudes majeures, le recyclage des produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et la corruption (grâce aux modifications apportées à sa politique sur le partage de renseignements ayant trait à des crimes graves). Ces demandes se limiteront à celles qui iraient dans le sens des intérêts de l’ARC dans le cadre de l’administration ou de l’application de la Loi sur l’impôt ou de la Loi sur la taxe d’accise (p. ex. l’ARC pourrait procéder à la vérification des cibles identifiées par la police ou enquêter sur celles-ci).

Avant de partager les renseignements relatifs au contribuable, l’ARC s’assurera que les exigences en matière de dispositions relatives aux crimes graves soient satisfaites. L’ARC examinera de façon indépendante les renseignements reçus par la police, afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’ARC est en possession de renseignements pouvant servir de preuve pour une infraction grave figurant sur la liste. Dans de tels cas, l’ARC peut partager les renseignements, mais elle continuera d’être responsable de déterminer si les renseignements du contribuable devraient être fournis, et dans quelle mesure.

De plus, l’ARC continue de s’engager en matière d’échange de renseignements par le biais de mécanismes d’échange particuliers, spontanés et automatiques qui facilitent la collaboration et la transparence. Cela comprend les échanges avec les autres partenaires des traités avec le Canada et la collaboration avec les administrations fiscales étrangères dans divers groupes de travail de l’OCDE et organismes, de même que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. L’ARC est très impliquée et continue de participer^{Note de bas de page xxviii} à divers efforts de renforcement des capacités, comme le Programme de relations mondiales de l’OCDE et l’Académie internationale pour l’enquête des crimes fiscaux, qui aide les autres pays à accroître leur expertise en matière de gestion fiscale. L’ARC participe également à l’équipe de travail spéciale de l’OCDE sur les crimes fiscaux et les autres crimes et est l’un des cinq membres fondateurs du nouveau Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5), un groupe multinational formé en 2018 pour améliorer la collaboration dans le cadre de la lutte contre les crimes fiscaux internationaux et transnationaux et contre le blanchiment d’argent.

• Ministère de la Justice du Canada

Activité de lutte contre la corruption internationale – Les agents du ministère de la Justice participent à des instances internationales de lutte contre la corruption, dont des réunions avec le Groupe de travail. Un membre de la délégation canadienne du ministère de la Justice participe également au groupe de gestion du Groupe de travail qui est en charge de superviser l’ordre du jour du Groupe de travail et d’appuyer le président.

Entraide juridique – Le Groupe d’entraide internationale (GEI) du ministère de la Justice est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale. Le Canada a signé des traités d’entraide judiciaire avec 35 pays en vertu desquels il peut offrir une aide formelle en matière pénale. De plus, la Convention de l’OCDE, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention interaméricaine sur l’entraide judiciaire en matière pénale donnent au Canada les moyens juridiques d’apporter une aide formelle aux pays qui ont signé et ratifié ces conventions.

Le GEI a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC, ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs. Étant donné le nombre toujours croissant de demandes d’aide, la responsabilité relative aux demandes liées à la corruption est partagée avec d’autres conseillers juridiques du GEI, sous la supervision du conseiller juridique désigné, qui reste la personne-ressource pour les demandes liées à la corruption.

Formation et sensibilisation – Le GEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de sensibiliser les agents étrangers aux exigences juridiques canadiennes en vue d’obtenir une aide efficace dans les affaires criminelles. Le GEI travaille étroitement avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Il anime et participe régulièrement à des consultations menées avec des autorités étrangères, afin de discuter de façons d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus d’entraide judiciaire.

De plus, le GEI offre des conseils et des formations aux procureurs et aux agents d’application de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers en ce qui concerne l’aide qui peut être fournie aux autorités policières et judiciaires en dehors des demandes officielles.

Pour ce qui est des demandes canadiennes sortantes en matière de corruption, le GEI offre également des conseils et des formations aux procureurs canadiens et aux agents d’application de la loi sur les exigences juridiques quant aux demandes d’aide soumises aux autres pays.

De plus, le GEI a un site Web qui explique aux fonctionnaires étrangers comment présenter des demandes au Canada et aux fonctionnaires canadiens comment présenter des demandes à des juridictions étrangères.

Ajoutons que des modifications ont été apportées en décembre 2018 à certaines lois canadiennes — la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise — pour renforcer la capacité du Canada à partager de l’information avec les pays qui ont signé un traité d’entraide juridique bilatéral pour certains crimes graves (à la suite d’une demande présentée en vertu de ces traités). La définition du terme « accord » de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle a également été modifiée pour qu’y figurent les accords d’échange de renseignement fiscaux.

• Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lutte contre la corruption — La lutte contre la corruption et les pots-de-vin est un élément clé du Cadre de conduite responsable des entreprises et du Code de conduite et d’éthique commerciale de la CCC qui fournissent des conseils et des directives spécifiques aux employés et aux clients de la CCC en ce qui concerne le comportement éthique dans toutes les activités commerciales de la CCC. Ces politiques sont disponibles aux employés et aux clients sur le site Web externe de la CCC. Les politiques et les processus de la CCC, y compris son processus de vérification des transactions, constituent la base de l’approche de la CCC pour identifier, prévenir et atténuer les risques de pots-de-vin et de corruption. La CCC examine périodiquement son Cadre de conduite responsable des entreprises afin de maintenir ses politiques à jour conformément aux lois, aux normes et aux pratiques exemplaires applicables.  

La CCC travaille également avec des ressources externes pour renforcer son devoir de diligence et améliorer ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. La CCC est membre de TRACE International, un organisme sans but lucratif qui offre à ses membres un soutien en matière de conformité aux mesures de lutte contre la corruption et qui leur fournit de l’aide en ce qui a trait à la formation. La CCC utilise TRACE pour la diligence raisonnable, les examens par des tiers, la formation et les ressources.  La CCC offre à ses employés une formation annuelle sur la responsabilité sociale des entreprises qui comprend un contenu sur la lutte contre les pots-de-vin et la corruption. Au cours de l'année fiscale 2021-2022, une formation interne spécialisée a été offerte à tous les employés de la CCC sur les risques d'intégrité spécifiques les plus importants dans l'environnement opérationnel de la CCC. La CCC consulte aussi régulièrement ses partenaires de portefeuille et d’autres sociétés d’État pour assurer l’harmonisation des politiques et des procédures.

Par le biais du processus de diligence raisonnable de la CCC, les pratiques de lutte contre les pots-de-vin de la CCC comprennent des mentions spécifiques aux principes et aux normes énoncées dans les Principes directeurs de l’OCDE et les Principes directeurs des Nations Unies. En outre, par le biais d’un formulaire de déclaration de diligence raisonnable, la CCC demande à ses clients de coopérer de bonne foi avec les PCN de l’OCDE dans le cadre de toute enquête désignant une entreprise. Cela comprend entre-autre de fournir aux exportateurs des recommandations et des ressources pour renforcer et améliorer leurs programmes de conformité. La CCC travaille en collaboration avec les exportateurs pour aborder les risques spécifiques d'intégrité dans les transactions et élabore des plans et des stratégies pour atténuer ces risques. La surveillance continue est une composante essentielle du processus de diligence raisonnable de la CCC, dans le cadre duquel les risques liés aux pots-de-vin et à la corruption sont surveillés en permanence.

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Lutte contre la corruption — SPAC administre le Régime d’intégrité pangouvernemental introduit en juillet 2015 pour aider à faire en sorte que le Canada mène des affaires avec des fournisseurs respectueux des règles de l’éthique. Le Régime est fondé sur des instruments stratégiques (c.-à-d. la Politique d’inadmissibilité et de suspension) mis en œuvre au moyen de clauses contractuelles qui renvoient à la Politique d’inadmissibilité et de suspension. En vertu du Régime, le Canada peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’attribution d’un contrat ou la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers s’il a été accusé ou condamné pour une infraction applicable prescrite (p. ex. infractions liées à la corruption, fraude et pots-de-vin) au cours des trois dernières années au Canada ou pour une infraction similaire à l’étranger. Les noms de toutes les entreprises non admissibles et suspendues et de toutes les entreprises qui ont conclu une entente administrative avec SPAC sont publiés sur le site SPAC^{Note de bas de page xxix}. À ce jour, quatre entreprises ont été déclarées non admissibles et deux entreprises ont signé une entente administrative avec SPAC, pour réduire leur période d’inéligibilité ou en lieu et place d’une suspension.

Depuis son adoption, tous les ministères ou organismes mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ont signé des protocoles d’entente (PE) avec SPAC afin d’obtenir des services de vérification de l’intégrité des fournisseurs. Cela permet aux organisations de s’assurer qu’un fournisseur n’est pas inadmissible à faire affaire avec le gouvernement, en vertu du Régime, avant d’octroyer un contrat ou une entente relative à des biens immobiliers. De plus, trois sociétés d’État ont volontairement adopté la Politique et ont signé des protocoles d’entente avec SPAC pour obtenir des services de vérification.

Sensibilisation — SPAC travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, les partenaires de l’industrie et des organismes de la société civile pour promouvoir l’éthique dans la conduite des affaires et l’intégrité dans les marchés publics. Les cadres supérieurs de SPAC participent à titre de conférenciers invités et offrent des exposés lors de divers événements relatifs à l’approche du Canada en matière de lutte contre la fraude et la corruption au niveau de l’approvisionnement et des transactions de biens immobiliers, au Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement et au cadre du ministère pour la gestion du risque d’infractions et de fraude.

Le ministère collabore avec des partenaires fédéraux sur des mesures de prévention et d’atténuation des pratiques commerciales non éthique relatives à l’approvisionnement public et aux biens immobiliers et sur des mesures de lutte contre ces pratiques. Cela comprend la participation à des groupes de travail, comités et réunions bilatérales. SPAC participe activement dans des discussions avec des pays partageant les mêmes idées et partage les leçons apprises sur les tendances émergentes liées à la corruption et à l’approvisionnement fédéral.

• Bureau de la concurrence du Canada

Lutte contre la corruption – Le Bureau de la concurrence a continué d’observé un lien étroit entre le comportement collusoire et la corruption. En conséquence, il a continué de maintenir et d’améliorer ses relations avec les services de police, les autres agents de lutte contre la corruption et les autorités responsables de l’approvisionnement. Il souhaite ainsi compléter les efforts de chaque organisation visant à promouvoir la concurrence et à lutter contre la corruption.

Le Bureau de la concurrence continue de recevoir des informations grâce à un service de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux mis en place en avril 2017. Il s’agit d’une ligne téléphonique et d’un formulaire en ligne permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme des cas présumés de fraude, de collusion ou de corruption relativement à des marchés publics et à des transactions immobilières du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une initiative conjointe du Bureau de la concurrence, de SPAC et de la GRC qui sert de complément à des mesures existantes pour que les contrats fédéraux soient légaux, éthiques et équitables.

L’information reçue par le service de dénonciation peut permettre de mener des enquêtes, d’obtenir des renseignements et de mettre en place des mesures de diligence raisonnable pour protéger l’intégrité des ententes immobilières et des marchés conclus par le gouvernement du Canada.

Le Bureau de la concurrence a également développé un outil pour aider les agents d’approvisionnement à minimiser les facteurs qui augmentent le risque de collusion. L’outil d’évaluation du risque de collusion aide les agents d’approvisionnement qui rédigent et administrent le cahier des charges de l’offre à identifier les risques de collusion et à mettre en place des stratégies d’atténuation qui favorisent la concurrence. L’outils est gratuit sur Internet (disponible ici). Il peut être utilisé de manière anonyme par les agents d’approvisionnement et les agents d’achats des secteurs public et privé.

Sensibilisation — La Direction générale des cartels du Bureau de la concurrence continue de prioriser la sensibilisation par le biais de présentations aux organisations d’approvisionnement publiques à tous les niveaux de gouvernement. L’objectif est de fournir aux agents d’approvisionnement l’information dont ils ont besoin pour détecter, prévenir et signaler le truquage des offres au Bureau de la concurrence. Ces présentations portent notamment sur ces sujets:

• les dispositions en matière de truquage des offres de la Loi sur la concurrence,
• les formes courantes de truquage des offres,
• les caractéristiques qui peuvent rendre une industrie particulièrement susceptible au truquage des offres
• les techniques qui peuvent être utilisées pour prévenir le truquage des offres.

Le Bureau de la concurrence continue d’encourager les chargées des marchés publics à exiger une attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission (« attestation ») dans le cadre de tous les appels d’offres. Par sa signature, le fournisseur atteste qu’il a établie et soumis son offre indépendamment des autres concurrents. Les fournisseurs doivent inclure un formulaire de l’attestation signée dans leur dossier de soumission. Cela encourage la prise de décision éthique par les fournisseurs potentiels au moment de la soumission de l’offre.

• Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Le fait de permettre le mécanisme de divulgation de la corruption chez les agents publics étrangers contribue à promouvoir une culture de responsabilisation et d’intégrité. Au cours de la période couverte par le rapport, le Canada a continué à être membre du Groupe de travail des hauts fonctionnaires chargés de l’intégrité publique de l’OCDE, qui est un sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique. Le Groupe de travail vise à renforcer la gouvernance du secteur public et des institutions qui participent à la création de politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption, ainsi que des conditions sous-jacentes au processus de création des politiques. Parmi les activités récentes, mentionnons la rédaction de documents et de recommandations pour lutter contre la corruption et renforcer l’intégrité publique, comme le nouveau Manuel sur l’intégrité dans le secteur public^{Note de bas de page xxx} et le Modèle de maturité de l’OCDE^{Note de bas de page xxxi} fondés sur la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité, à laquelle le Canada a contribué.

En plus de son support au Groupe de travail, le Canada poursuit son engagement ponctuel auprès des autres pays : il effectue des visites sur place et fournit une aide technique sur la promotion des cadres pour l’intégrité de la gouvernance publique.

En 2021, le président du Conseil du Trésor a reçu le mandat d’effectuer un examen réglementaire de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles du Canada afin de supporter et protéger davantage les fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles. Le Canada continue à mettre l’accent sur le renforcement des activités de sensibilisation et sur la formation des fonctionnaires fédéraux, ainsi que sur des améliorations continues aux orientations et au signalement dans le cadre du processus de divulgation interne.

Les lignes directrices sur la divulgation proactive des contrats^{Note de bas de page xxxii} fournissent des conseils aux gestionnaires et aux experts fonctionnels sur l’identification, la collecte, le rapport et la publication des renseignements sur les contrats. Dans le cadre du deuxième Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert, le gouvernement du Canada s’est engagé à divulguer des données sur la passation de marchés au moyen d’une base de données publique à la fois centralisée et lisible par machine. Cet engagement renforce la divulgation proactive des contrats, faisant état des engagements élargis du gouvernement envers la transparence et la responsabilisation accrue dans le secteur public, annoncés initialement dans le Budget de 2004.

Les données sur les marchés sont recueillies, entre autres, pour renforcer la transparence du processus d’approvisionnement, afin que les Canadiens puissent demander des comptes à leur gouvernement. Ces lignes directrices appuient la divulgation publique de renseignements sur les contrats par les entités gouvernementales et les cabinets des ministres en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige la publication proactive des contrats d’une valeur supérieure à 10 000 dollars, d’une modification au contrat lorsqu’elle modifie la valeur du contrat pour qu’elle dépasse 10 000 dollars et des modifications aux contrats qui augmentent ou diminuent la valeur du contrat de plus de 10 000 dollars. L’annexe A des lignes directrices présente les éléments de données pour le rapport annuel au SPAC et la publication trimestrielle sur le Portail du gouvernement ouvert. L’annexe B des lignes directrices présente les éléments de données pour la publication annuelle de l’activité globale des contrats et des modifications aux contrats de 10 000 dollars et moins sur le Portail du gouvernement ouvert.

Les Lignes directrices sur la communication des attributions de subventions et de contributions^{Note de bas de page xxxiii} fournissent des conseils aux gestionnaires et aux experts fonctionnels sur l’identification, la collecte et la publication des renseignements relatifs aux attributions de subventions et de contributions. Ces lignes directrices soutiennent les exigences en matière d’information sur la divulgation publique des subventions et contributions pour les entités gouvernementales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige que les entités gouvernementales publient de manière proactive les subventions et contributions d’une valeur supérieure à 25 000 dollars, ainsi que celles d’une valeur égale ou inférieure à 25 000 dollars, mais qui ont été modifiées de sorte que leur valeur est supérieure à 25 000 dollars, ainsi que toute modification de ces subventions et contributions.

Dans son quatrième Plan d’action national sur le gouvernement ouvert^{Note de bas de page xxxiv}, le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer d’améliorer la transparence de ses dépenses et de ses contrats ouverts, afin de permettre aux Canadiens d’examiner plus facilement les processus d’approvisionnement et de dépenses du gouvernement. À cette fin, le gouvernement du Canada s’est spécifiquement engagé à faire en sorte que les Canadiens aient accès à des données ouvertes sur les marchés publics du gouvernement du Canada, et à mettre à jour les Lignes directrices sur la divulgation proactive des contrats du gouvernement pour s’assurer que la divulgation proactive des données sur les contrats continue de répondre aux exigences juridiques et politiques du Canada. L’avancement du quatrième plan d’action national du Canada se fait par le biais d’un suivi public. SPAC procède actuellement à la mise en correspondance des données sur les marchés disponibles sur sa plateforme d’approvisionnement Buyandsell.gc.ca avec la dernière Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts (v.1.1.3). Cette mise en correspondance a été retardée en raison de la COVID-19.

De plus, SPAC mène actuellement un projet pilote avec des dossiers contractuels pour tester la mise en œuvre de la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts. Les données du projet-pilote comprennent toutes les étapes du cycle d’approvisionnement (planification, soumissions, octroi, contrat et mise en œuvre). Ce projet-pilote a été retardé en raison de la COVID-19. Les Lignes directrices sur la divulgation proactive des contrats ont été modifiées en juin 2019, afin de bien tenir compte des obligations légales du Canada de faire rapport sur les contrats du cabinet du ministre, comme l’exige la Loi sur l’accès à l’information. Conformément aux articles 86 et 87 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions gouvernementales sont tenues de publier des renseignements sur les contrats gouvernementaux d’un montant supérieur à 10 000 dollars canadiens et les subventions et contributions d’un montant supérieur à 25 000 dollars. Les exigences spécifiques et leurs applications sont énoncées dans la loi.