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Comparution de la sous-ministre des Affaires étrangères devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) – Matériel de breffage

Table des matières

Section A: CACN

Motion originale

6 décembre 2019 – Que, compte tenu de la crise diplomatique qui perdure avec la Chine, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes, y compris ceux qui ont trait aux relations consulaires, économiques et diplomatiques, au droit et à la sécurité :

  1. que le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
  2. que les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
  3. que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
  4. que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité au plus tard le 15 janvier 2020;
  5. que le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité au plus tard le 20 janvier 2020;
  6. que le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;
  7. que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
  8. que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;
  9. que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
  10. que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
  11. que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique et l’ambassadeur du Canada en Chine soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.

Biographie des participants

Dan Albas

(PCC – Central Okanagan-Similkameen-Nicola, Colombie-Britannique)

Critique en matière d’emploi, de développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires

M. Albas est actuellement le porte-parole de l’opposition en matière d’emploi, de développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées. De septembre 2013 à août 2015, M. Albas a occupé le poste de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.

Membre de comité digne de mention 

Contexte

M. Alba a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2011. Avant de devenir député fédéral, M. Albas était instructeur d’arts martiaux et a ouvert son propre studio appelé Kick City Martial Arts. Il a été actif dans sa communauté locale où il a participé à des collectes de fonds pour Centraide et il a fait partie d’un groupe communautaire appelé Penticton Housing Coalition qui plaide en faveur de logements abordables. En 2005, il a été nommé jeune entrepreneur de l’année par la Penticton And Wine Country Chamber of Commerce. En 2005, il est également devenu membre du conseil d’administration de cette chambre de commerce et il a été choisi pour représenter la région au sein de la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique. 

Déclarations sur la Chine

En date du mois de décembre 2019, M. Albas avait soulevé la question de la Chine à 26 reprises lors de débats internes (20) et de réunions de comité (6). Le 10 décembre 2019, à la Chambre des communes, M. Albas a discuté de l’évolution des relations du Canada avec la Chine. Il a notamment déclaré : « Des exportations canadiennes sont frappées d’interdiction ou soumises à des restrictions en Chine. Les libéraux refusent de prendre une décision à propos de Huawei. La situation a eu des répercussions financières considérables sur le secteur agricole. Pendant ce temps, le gouvernement libéral regarde ailleurs, comme si de rien n’était. Un foyer pour personnes âgées de ma circonscription appartient maintenant, dans les faits, au gouvernement chinois. Les aînés qui y résident ne reçoivent pas les soins appropriés. Quand je signale cette situation à la Chambre, les libéraux rejettent le blâme sur quelqu’un d’autre. Ils ne défendent pas les droits des aînés de cette résidence, mais cela n’a rien de surprenant. »

Après la première réunion du CPRSC, M. Albas a tweeté « [traduction] Sur CTV Power Play, Robert Oliphant a demandé ce que le PCC ferait différemment lorsqu’il s’agit de la Chine. Voici quelques exemples : 1. Ne pas nommer John McCallum comme ambassadeur en Chine. 2. Ne pas attendre 120 jours pour amener la Chine devant l’OMC au sujet du canola. 3. Retirer le financement de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures. 4. Ne pas attendre des mois pour nommer un ambassadeur en Chine. Nous avons proposé de ne pas nous opposer à Rob. Il est temps d’avoir un gouvernement qui défende notre intérêt national ». 

Leona Alleslev

(PCC – Aurora-Oak Ridges-Richmond Hill, Ontario)

Chef adjointe de l’opposition officielle

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires :

Mme Alleslev a été élue aux élections fédérales de 2015 en tant que libérale, et elle a été nommée secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, fonction qu’elle a occupée jusqu’en septembre 2018.

En plus de son rôle de secrétaire parlementaire, Mme Alleslev a été présidente de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA) à partir de mars 2017. Elle a également été membre de l’Association législative Canada-Chine (CACN) de décembre 2015 à mars 2016 et de novembre 2016 à mars 2017.

En septembre 2018, Mme Alleslev a traversé le parquet pour rejoindre le PCC. Après avoir rejoint le PCC, elle a été démise de ses fonctions de présidente de la CANA.  

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

Mme Alleslev est un ancien officier de l’Armée de l’air canadienne, une cadre supérieure et une entrepreneure. Avant d’être députée, Mme Alleslev a occupé des postes de direction au sein du ministère de la Défense nationale, ainsi que des postes de cadre supérieure chez IBM Canada et Bombardier Aéronautique. Elle a fait partie de l’Association des industries aérospatiale du Canada, de l’Ontario Aerospace Council et de la Women in Aerospace Association, des initiatives conjointes de changement entre le gouvernement et l’industrie. Mme Alleslev a également possédé et exploité deux petites entreprises : une entreprise d’écotourisme à Temagami, et une entreprise de placards personnalisés et d’organisation à domicile à Aurora.

Mme Alleslev détient un baccalauréat (avec mention) en histoire et en sciences politiques du Collège militaire royal du Canada à Kingston, et elle a reçu la commission de la Reine pour son service en tant qu’officier logistique de l’Aviation royale canadienne.

 Après les élections fédérales de 2019, elle a été nommée chef adjointe du Parti conservateur du Canada. 

Déclarations sur la Chine 

En date du mois de décembre 2019, Mme Alleslev avait soulevé la question de la Chine à 19 reprises lors de débats internes (16) et de réunions de comité (3). Le 10 décembre 2019, à la Chambre des communes, M. Alleslev a proposé la création d’un comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine en déclarant : « Nous avons besoin qu’un comité spécial se penche sur tous les aspects des relations sino-canadiennes parce que nos comités permanents traitent de sujets bien précis. Les affaires étrangères, le commerce international, les langues officielles et la santé et le bien-être en sont des exemples. Ils ont aussi bien d’autres questions à étudier. Ces comités doivent avoir la possibilité d’étudier les questions importantes pour le pays qui relèvent de leur mandat. Le sujet dont il est question ici est complexe et sa portée et son ampleur sont vastes. Il doit être examiné sous différents angles : affaires étrangères, santé et sécurité, cybersécurité et défense. La seule façon d’étudier tous ces aspects est de mettre sur pied un comité spécial. ». 

Le 13 décembre 2019, Mme Alleslev a affiché ce qui suit sur Twitter : « [a]u cours des quatre dernières années, nous avons vu les relations du Canada avec la Chine se détériorer rapidement. Tout, des relations commerciales à la défense et à la sécurité. Nous devons, en tant que parlementaires, examiner cette relation. »

Stéphane Bergeron

(BQ – Montarville, Québec)

Porte-parole de l’opposition en matière d’affaires étrangères 

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

M. Bergeron est actuellement le porte-parole du Bloc Québécois (BQ) en matière d’affaires étrangères. Il est membre de nombreuses associations parlementaires et groupes interparlementaires, notamment l’Association législative Canada-Chine (CACN) et l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA). Il a également été le whip du BQ de 1997 à 2001.  

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

M. Bergeron a été député du BQ à la Chambre des communes de 1993 à 2005 et à l’Assemblée nationale du Québec de 2005 à 2018. En 2019, il est revenu à la Chambre des communes en tant que membre du BQ.  

M. Bergeron est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en sciences politiques. Après avoir quitté pour la première fois la Chambre des communes et avoir siégé à l’Assemblée nationale du Québec pendant 13 ans, M. Bergeron a été registraire du cégep de Rimouski. Il était auparavant conseiller politique et assistant d’enseignement à l’Université Laval au sein du département de Science politique. De 1984 à 1993, il a servi dans les Forces canadiennes en tant qu’officier du Cadre des instructeurs de cadets de la marine.  

Déclarations sur la Chine 

En date du mois de décembre 2019, M. Bergeron avait soulevé la question de la Chine à trois (3) reprises lors de débats internes. Le 10 décembre 2019, M. Bergeron a exprimé son soutien à la création d’un comité sur les relations Canada-Chine. Il a déclaré : « personne ne peut nier que les relations entre la Chine et le Canada, qui étaient jusqu’à tout récemment excellentes, se sont considérablement détériorées ces dernières années. On pourra épiloguer longuement sur les raisons pour lesquelles les relations se sont détériorées, mais, chose certaine, on peut constater que les relations entre la Chine et le Canada se sont détériorées. Il y a un problème. Une fois qu’on prend conscience du problème, que fait-on? On peut faire comme l’a fait le gouvernement libéral pendant un certain temps, c’est-à-dire fermer les yeux et laisser vacant pendant huit mois le poste d’ambassadeur du Canada à Pékin. Je dis bien pendant huit mois. Ce n’est pas une façon de trouver des solutions. Dans une situation où le gouvernement est minoritaire, on doit faire appel à l’ensemble de la bonne volonté de la Chambre. » 

Emmanuel Dubourg

(PLC – Bourassa, Québec)

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

Au cours de la 42e législature, M. Dubourg a occupé le poste de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. Il a été membre de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA) de septembre 2018 à mars 2019. 

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

M. Dubourg est né à Saint-Marc, en Haïti, et il a immigré au Canada en 1974. Il détient un baccalauréat en comptabilité et une maîtrise en administration des affaires (MBA). Il est membre de l’ depuis 1987. M. Dubourg était professeur à l’, à l’ et au . Il a également travaillé comme gestionnaire et conseiller à l’Agence du revenu du Canada. Il a reçu plusieurs prix et citations pour son travail au fil des ans, notamment la , le prix de l’innovation et d’excellence de  en 1992 et le prix du  en 2006 pour son travail au sein de la communauté noire. 

M. Dubourg a été député à l’Assemblée nationale du Québec de 2007 à 2013. Il s’est ensuite présenté à une élection partielle fédérale en 2013 pour devenir député libéral.  

Déclarations sur la Chine 

En date du mois de décembre 2019, M. Dubourg avait soulevé la question de la Chine à 2 reprises lors de débats internes (1) et de réunions de comité (1). Les interventions de M. Dubourg sur la Chine n’ont pas été spécifiques aux relations bilatérales entre le Canada et la Chine.

Peter Fragiskatos

(PLC – London-Centre-Nord, Ontario)

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

M. Fragiskatos est membre de l’Association législative Canada-Chine (CACN) et de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA). 

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

M. Fragiskatos détient un baccalauréat en sciences politiques de l’Université Western, une maîtrise en relations internationales de l’Université Queen’s ainsi qu’un doctorat en relations internationales de l’Université Cambridge.  

Avant de devenir député en 2015, M. Fragiskatos était politologue au Collège universitaire King’s de l’Université Western Ontario. Il a aussi travaillé comme commentateur dans les médias. Ses travaux ont été publiés par de grandes organisations de presse canadiennes et internationales, notamment le magazine Maclean’s, The Globe and Mail, le Toronto Star, BBC News et CNN. M. Fragiskatos a siégé au conseil d’administration de l’entreprise Anago Resources et de la Heritage London Foundation. Il est un membre actif de sa collectivité qui a dirigé un programme de mentorat pour les jeunes et qui a travaillé avec de nombreux groupes locaux à but non lucratif. 

Déclarations sur la Chine 

En date du mois de décembre 2019, M. Fragiskatos avait soulevé la question de la Chine à 9 reprises lors de débats internes (1) et de réunions de comité (8). Les interventions de M. Fragiskatos sur la Chine n’ont pas été spécifiques aux relations bilatérales entre le Canada et la Chine. 

Jack Harris

(NPD – St. John’s-Est, Terre-Neuve-et-Labrador)

Porte-parole de l’opposition en matière d’affaires étrangères; porte-parole adjoint de l’opposition en matière de défense

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

M. Harris est actuellement le porte-parole du NPD en matière d’affaires étrangères, de sécurité publique et de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Il est également le porte-parole adjoint de l’opposition en matière de Défense. Parmi les membres du CACN, seul M. Harris a été membre du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan (AFGH) (2009-2012), une expérience qui est particulièrement pertinente pour cette nouvelle commission spéciale dans un parlement minoritaire. 

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

M. Harris est un avocat et un politicien de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a représenté St. John’s-Est à plusieurs reprises : de 1987 à 1988, de 2008 à 2015, et il a remporté son siège à nouveau en 2019. Il a été le chef du Nouveau parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador de 1992 à 2006.  

Déclarations sur la Chine 

En date du mois de décembre 2019, M. Harris avait soulevé la question de la Chine à 10 reprises lors de débats internes (7) et de réunions de comité (3). Ses interventions les plus pertinentes ont eu lieu le 10 décembre 2019, lorsqu’il s’est prononcé en faveur de la création d’un comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine.

Robert Oliphant

(PLC – Don Valley-Ouest, Ontario)

Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

M. Oliphant a été nommé secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères en mai 2019 et il a conservé ce rôle au cours de la 43e législature.  
Il est activement impliqué dans les associations parlementaires. Il est notamment membre de l’Association législative Canada-Chine depuis décembre 2015. M. Oliphant s’est rendu en Chine avec cette association en mai 2019 en tant que chef de délégation. Compte tenu de sa position de secrétaire parlementaire, cette visite a marqué la première interaction de haut niveau depuis que les irritants bilatéraux entre le Canada et la Chine ont commencé en décembre 2018.  

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

M. Oliphant a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en octobre 2008. Il a été battu aux élections fédérales de 2011, mais a été réélu en 2015 et 2019. 

M. Oliphant a obtenu un baccalauréat en commerce de l’Université de Toronto en 1978. Pendant son séjour à l’Université de Toronto, M. Oliphant a été actif au sein du club libéral de l’Université de Toronto, ainsi que des (nouveaux) jeunes libéraux de l’Ontario.  Après avoir obtenu une maîtrise en théologie de la Vancouver School of Theology, il a été ordonné ministre de l’Église unie en 1984. Son titre officiel est le révérend professeur Robert Oliphant, député.    
M. Oliphant a travaillé dans le bureau du premier ministre David Peterson en 1989. Il a ensuite travaillé pour deux ministres provinciaux, Christine Hart, ministre de la Culture et des Communications, et Mavis Wilson, ministre responsable des questions relatives aux femmes. 

Déclarations sur la Chine 

En date du mois de décembre 2019, M. Oliphant avait soulevé la question de la Chine à 13 reprises lors de débats internes (12) et de réunions de comité (1). Les déclarations de M. Oliphant concernant la Chine se sont concentrées sur la défense de la position du gouvernement sur la Chine. Il soulève le travail que le gouvernement effectue actuellement pour engager une discussion avec le gouvernement chinois à propos de la détention arbitraire de Canadiens en Chine.

Hon. Geoff Regan

(PLC – Halifax Ouest, Nouvelle-Écosse)

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

M. Regan a été élu 36e président de la Chambre des communes de 2015 à 2019. Il a été membre de l’Association législative Canada-Chine (CACN) de septembre 2011 à mars 2015. Après l’élection de 2004, M. Regan a été nommé ministre de la Justice et procureur général du Canada pour les questions liées à Maher Arar. Il a été le porte-parole libéral de l’opposition pour les ressources naturelles sous M. Ignatieff et M. Trudeau. En 2003, il a été nommé ministre des Pêches et des Océans. Pendant cette période, il a également été ministre régional de la Nouvelle-Écosse. M. Regan a été nommé secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes de 2001 à 2003. 

Membre de comité digne de mention  

Contexte 

M. Regan est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’université St. Francis Xavier et d’un diplôme de droit de l’université Dalhousie. Il a été admis au barreau de la Nouvelle-Écosse en 1984. Il a été élu à la Chambre des communes pour la première fois en 1993 et il a servi jusqu’à sa défaite à l’élection de 1997. M. Regan a été réélu lors des élections fédérales de 2000, 2004, 2008, 2011, 2015 et 2019.  

Déclarations sur la Chine 

En date du mois de décembre 2019, M. Regan avait soulevé la question de la Chine à 33 reprises lors de débats internes (18) et de réunions de comité (15). En tant que président de la Chambre, M. Regan n’a pas fait d’interventions liées à la Chine; cependant, dans les parlements précédents, ses interventions étaient axées sur les ressources naturelles et les investissements (puisqu’il était le porte-parole libéral de l’opposition en matière de ressources naturelles sous deux différents chefs de son parti).

Chris Warkentin

(PCC – Grand Prairie-Mackenzie, Alberta)

Coordonnateur du caucus-Bureau du chef de l’opposition

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

M. Warkentin a été secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de février à août 2015. En 2015, il a été nommé porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. En septembre 2016, il a été nommé leader adjoint à la Chambre de l’Opposition officielle. M. Warkentin a été membre de l’Association législative Canada-Chine (CACN) de septembre 2011 à mars 2013. 

Membre de comité digne de mention 

Contexte

M. Warkentin a étudié le commerce et le marketing au Grande Prairie Regional College. Sa famille possède une ferme à l’est de Grande Prairie, en Alberta. Avant d’être élu à la Chambre des communes, M. Warkentin possédait et gérait une entreprise de construction résidentielle.

Il a été élu à la Chambre des communes une première fois en 2006, puis réélu en 2008, 2011, 2015 et 2019.

Déclarations sur la Chine

En date de décembre 2019, M. Warkentin avait soulevé la question de la Chine à quatre (4) reprises, trois (3) fois en débat à la Chambre et une (1) fois en commission. Ses interventions sur la Chine n’étaient pas spécifiques aux relations bilatérales entre le Canada et la Chine. 

M. Warkentin a critiqué les relations du gouvernement avec la Chine, déclarant en juillet 2019 : « la Chine a effectivement battu le Canada à plate couture ces derniers mois et les Canadiens de tout le pays ont été punis par l’inaction du premier ministre. Ces anciens ambassadeurs disent simplement au premier ministre qu’il est temps pour lui de faire son travail. » Il a noté qu’un gouvernement conservateur prendrait une position beaucoup plus ferme dans ses relations avec la Chine : « la Chine a effectivement battu le Canada à plate couture ces derniers mois et les Canadiens de tout le pays ont été punis par l’inaction du premier ministre. Ces anciens ambassadeurs disent simplement au premier ministre qu’il est temps pour lui de faire son travail. »  

En juin 2019, M. Warkentin a publié sur son site Web une déclaration soulignant le « mauvais jugement du premier ministre Justin Trudeau sur la scène mondiale et sa faible approche des relations avec la Chine, notant que son approche des relations avec la Chine [a] entraîné des conséquences graves et, dans certains cas, désastreuses pour les Canadiens ». Il a appelé le premier ministre à « utiliser le sommet du G20 comme levier et comme une occasion de corriger ces échecs ». 

En avril 2019, M. Warkentin a publié une vidéo sur Facebook appelant à un débat d’urgence sur la « crise qui s’est développée entre le Canada et la Chine en ce qui concerne les exportations de canola ». En outre, il a déclaré que « le gouvernement n’a pas pris cette crise au sérieux ». 

En mars 2019, M. Warkentin a publié une déclaration sur son site Web appelant à une réponse et à une solution du gouvernement libéral à la révocation par le gouvernement chinois du permis d’exportation d’une entreprise canadienne de canola ». Il a ajouté : « les agriculteurs canadiens comptent sur les marchés mondiaux pour obtenir le meilleur prix pour leurs produits... Justin Trudeau a laissé la Chine lui marcher dessus et les agriculteurs canadiens paient pour son faible leadership. Aujourd’hui, la stabilité des exportations de canola canadien vers la Chine et les moyens de subsistance des agriculteurs sont menacés ». En outre, il a déclaré : « les produits agricoles canadiens sont reconnus dans le monde entier pour leur qualité et le canola n’est pas différent. Les mesures prises par la Chine témoignent davantage de l’inefficacité de la diplomatie du premier ministre que de la qualité du canola canadien... Les agriculteurs ne devraient pas payer le prix des erreurs de Justin Trudeau ».

John Williamson

(PCC – Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Nouveau-Brunswick)

Porte-parole de l’opposition en matière de travail

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

M. Williamson a été vice-président du groupe interparlementaire Canada–États-Unis. Il a été membre de plusieurs autres associations parlementaires et groupes interparlementaires, notamment la branche canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, l’Association interparlementaire Canada-France et l’Association législative Canada-Chine. 

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

M. Williamson a obtenu un baccalauréat ès arts en économie et en science politique à l’Université McGill. Il a ensuite obtenu une maîtrise en histoire de l’économie de la London School of Economics. Il a travaillé pour le National Post en tant qu’éditorialiste, et il a été membre fondateur de son comité de rédaction. Il a été directeur national de la Fédération des contribuables canadiens et il a été son porte-parole national de janvier 2004 à septembre 2008. En 2009, M. Williamson est devenu directeur des communications au bureau du premier ministre sous la direction de Stephen Harper. Il a démissionné en 2010 pour se présenter aux élections. M. Williamson a remporté son siège aux élections fédérales de 2011. Il a été défait à l’élection de 2015, mais réélu en 2019.  

Déclarations sur la Chine

En décembre 2019, M. Williamson avait soulevé la question de la Chine dix (10) fois, deux (2) fois en débat à la Chambre et huit (8) fois en réunion de commission. Sa dernière intervention remonte à 2013, et a noté qu’« [a]lors que nous travaillons à créer de meilleures politiques au Canada, le chef libéral admire la dictature chinoise ». 

Jean Yip

(PLC – Scarborough-Agincourt, Ontario)

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 

Elle est coprésidente du caucus libéral sur les aînés et membre des caucus du Parti libéral sur l’accessibilité au logement, l’immigration et la santé mentale, ainsi que des caucus des femmes et de Scarborough. Mme Yip est membre de l’Association législative Canada-Chine, ainsi que de la branche canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, du Groupe interparlementaire Canada-Philippines et du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Arménie. 

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

Mme Yip est née à Scarborough et elle a grandi à Agincourt, la circonscription qu’elle représente aujourd’hui. Sa mère et son père ont immigré au Canada. Après avoir obtenu son diplôme de l’Université de Toronto, Mme Yip a poursuivi une carrière dans l’assurance et la souscription et elle est titulaire du titre de Fellow, Professionnel d’assurance agréé. 

Elle a trois fils avec son défunt mari, Arnold Chan (ancien député de Scarborough-Agincourt). 

Déclarations sur la Chine  

En date du mois de décembre 2019, Mme Yip avait soulevé la question de la Chine à trois (1) reprises lors de débats internes. Son intervention, en mai 2018, concernait l’importante population asiatique de sa circonscription. Elle a souligné l’importance du Mois du patrimoine asiatique.

Lenore Zann

(PLC – Cumberland-Colchester, Nouvelle-Écosse)

Principaux centres d’intérêt

Rôles parlementaires : 
Aucun 

Membre de comité digne de mention 

Contexte 

Mme Zann est une actrice et politicienne -. Elle a été élue en tant que  pour la circonscription de  en 2019. Avant d’entrer en politique fédérale, elle a représenté la circonscription électorale de  dans la  de 2009 à 2019 en tant que membre du  et du 9 juin 2019 au 12 septembre 2019 en tant que . 

Déclarations sur la Chine 

En date du mois de décembre 2019,Mme Zann n’avait pas évoqué la Chine dans les débats internes et les réunions de commission.

Rapports et transcriptions du Comité

Contexte

Un nouveau Comité spécial sur les relations sino-canadiennes Un nouveau Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) a été créé à la suite d’une motion adoptée par la Chambre des communes le 10 décembre 2019. Le Comité a pour mandat de tenir des audiences afin d’examiner et de revoir tous les aspects des relations entre le Canada et la Chine, y compris, mais sans s’y limiter, les relations consulaires, économiques, juridiques, diplomatiques et de sécurité. Le Comité se verra attribuer tous les pouvoirs d’un comité permanent, comme le prévoit le règlement de la Chambre des communes. En outre, le mandat donne spécifiquement au Comité le pouvoir d’ordonner au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Sécurité publique et à l’ambassadeur du Canada en Chine de se présenter comme le Comité le juge nécessaire.

Étant donné le vaste mandat du CACN, on prévoit qu’un certain nombre de ministères participeront à ce comité, notamment, mais sans s’y limiter, les ministères suivants : Justice; Sécurité publique Canada; défense nationale; Innovation, Science et Développement économique; Finances; Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Composition du Comité

Le Comité est composé de 12 députés, et les membres seront pondérés en fonction de la proportion de députés de chaque parti.

Fonctionnement du Comité

Déclaration du premier ministre Trudeau

Lors de la période de questions du 11 décembre, le premier ministre a fait la mention suivante du CACN :

« Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nous avons œuvré à tous les niveaux afin d’assurer la sécurité des Canadiens qui sont incarcérés, et nous continuons de réclamer leur libération. Nous n’oublions pas pour autant de défendre les intérêts des producteurs de canola et des exportateurs de porc et de bœuf du pays alors que nous poursuivons les négociations avec cet important partenaire commercial, tout cela sans jamais perdre de vue les droits de la personne.

Nous sommes conscients que le Comité spécial sur la Chine permettra d’élargir les possibilités de collaboration. Nous espérons seulement que les partis d’opposition n’en profiteront pas pour jouer de petits jeux politiques et mettre en danger la vie de ces Canadiens. »

Texte de la motion portant création du Comité spécial

Que, compte tenu de la crise diplomatique qui perdure avec la Chine, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes, y compris ceux qui ont trait aux relations consulaires, économiques et diplomatiques, au droit et à la sécurité :

  1. que le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
  2. que les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
  3. que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
  4. que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 15 janvier 2020;
  5. que le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le 20 janvier 2020;
  6. que le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;
  7. que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
  8. que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;
  9. que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
  10. que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
  11. que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique et l’ambassadeur du Canada en Chine soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.

Rapport sur l’audience du Comité

Nom du comité : Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)

Rapport rédigé par : Eileen Young, Direction des relations avec le Cabinet et le Parlement, Affaires mondiales Canada

Date et heure : 20 janvier 2020, 13 h à 15 h 15

Lieu : Édifice de l’Ouest, 225-A

Sujet : Élection du président ou de la présidente

Membres présents

PLC : Hon. Geoff Regan, Jean Yip, Lenore Zann, Marie-France Lalonde (en remplacement d’Emmanuel Dubourg), Peter Fragiskatos, Robert Oliphant (secrétaire parlementaire – Affaires étrangères)

PCC : Don Albas, Leona Alleslev, Todd Doherty (en remplacement de John Williamson), Michael Barrett (en remplacement de Chris Warkentin)

BQ : Stéphane Bergcron

NPD : Rachel Blaney (en remplacement de Jack Harris)

Résumé

Le Comité spécial sur les relations sino鈥慶anadiennes a tenu sa première réunion aujourd’hui de 13 h à 15 h 15. Le Comité a élu Geoff Regan (PLC) en tant que président et trois membres en tant que vice鈥憄résidents : Chris Warkentin (PCC), Stéphane Bergeron (BQ) et Jack Harris (NPD). Il a été convenu de former un sous鈥慶omité du programme et de la procédure, composé de cinq membres. Il a également été convenu que ce sous鈥慶omité se réunira dès que possible. Une motion a aussi été adoptée, selon laquelle l’ambassadeur Dominic Barton sera invité à comparaître devant le Comité au plus tard le 7 février 2020 dans le cadre d’une comparution télévisée de deux heures. Il sera invité à prononcer une allocution de 20 minutes. Cette comparution sera précédée par des séances d’information, données avant le 7 février par des représentants ministériels du gouvernement du Canada, de façon à donner à tous les participants un aperçu uniforme de la situation. Les sujets, les dates et les personnes invitées à donner les séances d’information restent à déterminer. Les discussions de la présente réunion ont principalement porté sur la possibilité que le Comité se réunisse tous les lundis pendant trois heures, de 10 h à 13 h. Néanmoins, la décision finale a été renvoyée au sous鈥慶omité. Pendant la réunion, divers membres ont abordé la question de la détention de Canadiens en Chine, ainsi que les pertes financières de 1 milliard de dollars essuyées par les cultivateurs de canola canadiens. Les membres du Comité se sont dits impatients d’entamer leurs travaux le plus rapidement possible.

Aperçu de la réunion

La réunion inaugurale du Comité spécial sur les relations sino鈥慶anadiennes (CACN) commence par l’élection du président. Conformément à la motion, le président doit être un membre du gouvernement (PLC). Le secrétaire parlementaire Robert Oliphant propose la candidature de l’honorable Geoff Regan (ancien président de la Chambre des communes) à la présidence. Regan est élu par acclamation à l’unanimité. En tant que président, Regan demande l’élection des vice-présidents du NPD, du PCC et du BQ. La députée Leona Alleslev (PCC) propose comme vice-président Mark Warkentin, qui a été élu par acclamation à l’unanimité dans son rôle. Comme le BQ et le NPD n’ont qu’un membre chacun au sein du comité, Stéphane Bergeron (BQ) et Jack Harris (NPD) sont élus à l’unanimité à leur poste.

Motions courantes

Fragiskatos (PLC) propose que les analystes de la Bibliothèque du Parlement soient retenus par le Comité. Cette motion est adoptée.

Fragiskatos (PLC) propose ensuite la création d’un sous-comité sur le programme et la procédure, et la composition de ce comité devrait être de six (6) membres du CACN : le président, les trois vice鈥憄résidents, le secrétaire parlementaire et un autre membre du gouvernement. L’opposition exprime un certain désaccord sur la composition du sous-comité, Dan Albas (PCC) faisant remarquer que la plupart des sous-comités comptent cinq (5) membres qui y siègent, et non six (6), et que le secrétaire parlementaire n’est généralement pas tenu d’y siéger. Le secrétaire parlementaire Oliphant fait ensuite remarquer que la composition proposée du sous-comité reflète celle du comité spécial, et plus généralement celle de la Chambre des communes. Le PCC propose une motion visant à modifier la composition du comité. La motion est adoptée. Le secrétaire parlementaire Oliphant propose ensuite de modifier la motion, en changeant légèrement la formulation et en indiquant que la commission utilisera un processus de prise de décision par consensus. Des échanges ont lieu entre le PLC et la députée Leona Alleslev (PCC) sur la définition de ce terme. Le député Stéphane Bergeron (BQ) propose un sous鈥慳mendement visant à remplacer le terme « consensus » par « esprit de collaboration ». La motion avec le sous-amendement de Bergeron (BQ) est adoptée.

Fragiskatos (PLC) propose que les déclarations d’ouverture des témoins soient de dix minutes, suivies d’une période de questions. Il précise l’ordre des tours et la durée des périodes de questions par tour. La motion est adoptée.

Fragiskatos (PLC) dépose une motion concernant la distribution des documents. Tous les documents ne seront distribués par le greffier que lorsqu’ils seront disponibles dans les deux langues officielles. La motion est adoptée.

Fragiskatos (PLC) propose que le greffier puisse commander des repas coordonnés lorsque le Comité se réunit. La motion est adoptée.

Fragiskatos (PLC) propose que les dépenses des témoins soient couvertes jusqu’à un certain seuil. La motion est adoptée.

Fragiskatos (PLC) propose qu’un membre du personnel de chaque bureau de membre soit autorisé à être présent lors des réunions à huis clos. La motion est adoptée.

Fragiskatos (PLC) propose que les transcriptions à huis clos soient conservées dans le bureau du greffier et puissent être consultées par les membres du Comité. La motion est adoptée.

Fragiskatos (PLC) propose que les avis de motions de fond soient remis au greffier 48 heures à l’avance. L’avis doit être déposé au plus tard à 16 h (HNE), du lundi au vendredi, dans les deux langues officielles. La motion est adoptée.

Todd Doherty (PCC) propose que toutes les réunions, à l’exception de celles à huis clos, soient télévisées, si possible, ou diffusées sur le Web. La motion est adoptée.

Alleslev (PCC) propose « que le Comité invite l’ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, M. Dominic Barton, à comparaître en personne devant le Comité pour une réunion télévisée de deux heures, le lundi 27 janvier 2020; que M. Barton dispose de 20 minutes pour informer le Comité sur l’état des relations entre le Canada et la République populaire de Chine; et que le temps restant soit alloué aux questions et aux commentaires des membres du comité ». Mme Alleslev souligne qu’il est extrêmement important d’entendre immédiatement le point de vue de l’ambassadeur Barton, qui est le mieux placé pour parler des relations entre le Canada et la Chine, en tant « qu’homme de pointe » du gouvernement dans ce dossier. Le secrétaire parlementaire Oliphant convient que l’ambassadeur Barton devrait être le premier témoin du comité, mais il indique au comité que d’autres fonctionnaires seraient mieux placés pour informer le Comité, et que les membres du comité pourraient alors poser les meilleures questions. L’opposition n’est généralement pas d’accord. Le secrétaire parlementaire Oliphant suggère qu’ils rencontrent l’ambassadeur dès que possible, mais indique que le Comité doit faire en sorte que le sous-comité se réunisse avant que l’ambassadeur ne comparaisse. M. Albas (PCC) suggère une réunion de trois heures le 27 janvier pour inclure l’ambassadeur, USS et le conseiller à la sécurité nationale (CSN). Il est décidé que le sous-comité se réunira dès que possible. Ils pourront ensuite publier un rapport afin que les travaux du comité puissent commencer le plus rapidement possible. Le Comité sera informé à l’avance de la comparution de l’ambassadeur. L’ambassadeur comparaîtra au plus tard le 7 février, lors d’une séance télévisée de deux heures. L’ambassadeur disposera de 20 minutes pour prononcer son allocution d’ouverture, le reste du temps étant réservé aux questions.

Discussion sur les horaires et la fréquence des réunions. Les options sont : le lundi de 11 h à 13 h, ou le jeudi de 17 h 30 à 19 h 30 et le vendredi de 8 h 45 à 10 h 45. Le PCC propose une réunion de trois (3) heures le lundi de 10 h à 13 h. La proposition reçoit un appui général; cependant, aucune décision n’est prise et la question est renvoyée au sous鈥慶omité, qui sera chargé de prendre une décision, puisque deux des vice-présidents ne sont pas présents et ne peuvent donc pas confirmer leur accord.

Comité spécial sur les relations sino-canadiennes

Témoignages du comité numéro 01

Le lundi 20 janvier 2020

(1300)

[English]

The Clerk of the Committee (Ms. Christine Holke): Honourable members of the committee, I see a quorum.

I must inform members that the clerk of the committee can only receive motions for the election of the chair. The clerk cannot receive other types of motions, cannot entertain points of order nor participate in debate.

[Français]

Nous pouvons donc procéder à l’élection à la présidence.

Conformément à la motion adoptée par la Chambre des communes le 10 décembre 2019, le président doit être un député du parti ministériel.

Je suis maintenant prête à recevoir des motions pour la présidence.

Madame Zann, vous avez la parole.

Mme Lenore Zann (Cumberland—Colchester, Lib.): Je vous remercie.

[English]

I would like to suggest Geoff Regan.

[Français]

La greffière: Il est donc proposé par Mme Zann que M. Regan soit élu président du comité.

Y a-t-il d’autres motions?

Plaît-il au comité d’adopter la motion?

(La motion est adoptée)

La greffière: Je déclare la motion adoptée et M. Regan dûment élu président du comité.

Des députés: Bravo!

La greffière: J’invite M. Regan à prendre le fauteuil.

[English]

The Chair (Hon. Geoff Regan (Halifax West, Lib.)): Well, thank you very much, colleagues. As I said a moment ago without the microphone on, I'm not accustomed to acclamations.

Mr. Doherty, just before I go to you, it's been indicated to me that the committee's in agreement, and I invite the clerk to proceed with the election of the vice-chairs—that's the procedure I'm supposed to follow now—if I may.

The Clerk: Pursuant to the motion adopted by the House of Commons on December 10, 2019, the committee has one vice-chair from the official opposition, one vice-chair from the Bloc Québécois and one vice-chair from the New Democratic Party.

I am now prepared to receive motions for the vice-chair from the official opposition.

Madame Alleslev.

Ms. Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, CPC): I would like to propose Chris Warkentin.

The Clerk: It has been moved by Ms. Alleslev that Mr. Warkentin be elected as vice-chair from the official opposition.

Are there any further motions?

Is it the pleasure of the committee to adopt the motion?

(Motion agreed to)

The Clerk: I declare the motion carried and Mr. Warkentin duly elected vice-chair from the official opposition.

(1305)

[Français]

Je suis maintenant prête à recevoir des motions pour le poste de vice-président provenant du Bloc québécois.

M. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest, Lib.): C’est un grand plaisir de proposer M. Bergeron pour le poste de vice-président du comité.

La greffière: Il est proposé par M. Oliphant que M. Bergeron soit élu vice-président provenant du Bloc québécois.

Y a-t-il d’autres motions?

(La motion est adoptée.)

La greffière: Je déclare M. Bergeron dûment élu vice-président provenant du Bloc québécois.

[English]

I am now prepared to receive motions for the vice-chair from the New Democratic Party.

Ms. Rachel Blaney (North Island—Powell River, NDP): I am so pleased to be here today and move that the vice-chair be held by Jack Harris.

The Clerk: It has been moved by Ms. Blaney that Mr. Harris be elected as vice-chair from the New Democratic Party.

Are there any other motions?

Is it the pleasure of the committee to adopt the motion?

(Motion agreed to)

The Clerk: I declare the motion carried and Mr. Harris duly elected vice-chair from the New Democratic Party.

The Chair: I see Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos (London North Centre, Lib.): Thank you, Mr. Chair, and congratulations. I'll take this opportunity to say how much I look forward to working with colleagues across the way, and certainly on this side of the table.

I understand, Mr. Chair, that there's been certain discussion among the parties to introduce routine motions. I want to take the opportunity to do that now.

The Chair: You have a routine motion to propose.

Mr. Peter Fragiskatos: I do. I have a series, yes.

The Chair: You can go ahead and do that.

Mr. Doherty.

Mr. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, CPC): Prior to doing that, there is considerable interest in this by Canadians from coast to coast to coast. Indeed, we have a full gaggle of media outside the doors.

I move that for the the rest of this meeting, prior to the routine motions, we invite our friends in from the media and televise the rest of this meeting.

The Chair: Mr. Oliphant—Ms. Alleslev, pardon me, then Mr. Oliphant.

Ms. Leona Alleslev: Then I would like to move a motion as well. I'm not clear. Did you want me to move that motion now?

The Chair: We have a motion before the committee. We don't debate the question whether to televise or not. We simply vote on that.

Then we'll go on from there. I did recognize Mr. Fragiskatos first.

Mr. Robert Oliphant: Can I ask a question of the chair with respect to this?

My understanding was that there had been discussion among the whips of the parties and there was agreement just in the last hour or so that the meeting would be televised, and that we would have the television cameras as established by the House of Commons, and if that the crew is ready and available to do that camera work, that is usually the preference. I understand if the House of Commons facilities for television are available, that is what is then allowed, and that is the standard procedure of committees.

I might want the chair to check that with the clerk because I don't think it is in order to have a motion with respect to bringing in outside cameras when House of Commons cameras are available.

The Chair: I'm advised as previously noted, an interest from a network to carry this and that the House is ready for the televising of the committee in the usual way if there is agreement to do that, but Mr. Doherty's motion is properly before the committee.

I had just better ask one more question.

As there was no chair, the clerk made arrangements to have that ready if that were the will of the committee, so I will ask you, Mr. Doherty, if that is acceptable to you in relation to what you are seeking here today.

(1310)

Mr. Todd Doherty: Yes, Mr. Chair.

The Chair: Thank you very much.

Is it agreed?

Some hon. members: Agreed.

The Chair: We'll have to pause a few minutes for the televising of this. It will only be a few seconds while that is prepared.

Hon. Geoff Regan: We're back in session.

We now need to deal with routine motions.

Mr. Fragiskatos, you have some that have been distributed, as I understand it.

Mr. Peter Fragiskatos: Yes, that's correct, Mr. Chair.

I'll just begin one by one, if I could.

The first of these routine motions is as follows. It pertains to analysts:

That the committee retain as needed and at the discretion of the Chair the services of one or more analysts from the Library of Parliament to assist in its work.

Mr. Peter Fragiskatos:

The Subcommittee on Agenda and Procedure.

That the Subcommittee on Agenda and Procedure be established and be composed of six members: the chair, three vice-chairs, the parliamentary secretary and one other member from the government.

Hon. Geoff Regan: Mr. Albas.

Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): Thanks, Mr. Chair. Congratulations on your election.

It's a pleasure to serve with everyone here.

I certainly believe that we need to have routine motions. I would like to propose a small change, so I propose a following amendment, that after the word “vice-chairs”, the parliamentary secretary, and the semi colon is removed completely. Again, removal of the comma, the parliamentary secretary, semi colon.

I'll be happy, if you find the motion in order, Mr. Chair, to give rationale for it.

Pardon me, I've also been told that one would have to change also the number of committee members on the subcommittee, so it would be from “six” to “five”.

(1315)

The Chair: That would be from “six” to “five”.

The motion to amend the motion is in order.

Debate on the motion to amend?

Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: Yes, I just think that the government, by having both the chair as well as having a member from the government side—they could choose a parliamentary secretary if they like—but in order to be able to have a majority vote if making a recommendation from the subcommittee back to this, it would probably be sufficient. With six members you could end up with a split, so this would still allow the government to have its member, still be able to decide whether it's a parliamentary secretary or not. I just don't believe there should be a six-member subcommittee, and the amendment should be by removing the parliamentary secretary.

Mr. Robert Oliphant: I don't think we will argue this too strenuously, but we want to point out just the arithmetic of this subcommittee. The intention is to mirror, as closely as we can, the makeup of the special committee itself on the subcommittee, which is already somewhat less proportionately towards the government side than the House of Commons, which the people of Canada elected.

When you look at the House of Commons as elected by the people of Canada, obviously there is a minority government. Obviously we understand that we want to keep that same balance on this committee, as all our committees, as they're struck, will be maintaining. However, we think the number of six is actually quite fair and quite good.

The reality of the arithmetic of it is that when that committee meets there will be three members of the opposition and two members on the government side, so it's three to two, with the chair obviously on the committee, however not voting unless there is a tie. If there is a tie, that allows the full members of the opposition to be engaged in this as opposed to just the official opposition. The other opposition parties then are able to express their desire as well and be equally accorded a position on this subcommittee.

We think it's actually very fair to ensure that we have representatives of all the parties with the weight that is important. We would be arguing that having two members of the government, three members of the opposition and a chair, who will not be able to sway the vote if all the opposition are on one side and the government is on the other side even if.... It's not going to happen that we can have a tie unless one of the opposition parties supports another party, so we think it's a fair representation of the results of the last election, as indicated by the House of Commons. We think it affords an opportunity for the smaller parties to be fairly represented on the subcommittee.

Mr. Dan Albas: Yes.

I certainly appreciate the member's remarks, but...two things. First of all, let's put in perspective that the subcommittee really is there for scheduling and any kind of decision from that body would have to be ratified by ours. At the end of the day, full committee members on this committee are always going to get our way.

But I would also point out that from speaking to people who have served in previous minority Parliaments, the practice for a subcommittee was five members, not six, so we don't need to reinvent the wheel. We are going to be productive on this committee. We just don't believe that a parliamentary secretary needs to be named specifically to that. A parliamentary secretary can be named as a member of the government or someone else can be. It's the pleasure of the government to decide who will serve on that subcommittee.

I would just ask all members who believe that it should be five, to vote in favour of that resolution and we can get on to the rest of the work of the committee.

The Chair: Okay.

Seeing no one else wishing to speak, I'll call on Mr. Oliphant.

Mr. Robert Oliphant: A question I would have that I think would be a very important concept is a clear declaration by the Official Opposition that their intention is to work by consensus in this subcommittee as opposed to by voting. If we had an understanding that the opposition was in favour of all work being done at the subcommittee, being done by consensus, and that reports be made to the full committee were done by a consensus decision, then we would have difficulty whatsoever with five.

I have not heard from the opposition that they are actually willing to work it by consensus. If I could get that statement clearly recorded that this will be our working mandate for the subcommittee then we will not a problem with that.

(1320)

The Chair: Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: I don't mean to belabour this to committee, but, again, whatever the subcommittee decides must be ratified by this body. Whether there was consensus or not, if there's not a consensus at this committee, the full committee, it will not proceed.

I also would remind the member that if consensus could be had with two Liberals in addition to the chair then you can get consensus with one. Just make sure that person is eloquent and reasonable.

The Chair: Mr. Oliphant.

Mr. Robert Oliphant: What I have asked for is a clear statement from the Official Opposition that they are prepared to work in consensus at the subcommittee. If I have a clear statement on the record that they are prepared to work in consensus we will support the amendment.

The Chair: Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: All I can simply say without knowing the members is I'm not going to tie members' hands, whether they be the Official Opposition, other opposition members, or the government. Democracy is how we get things done when people don't agree. I would just leave it to those members. I have faith that they'll be able to do it, especially if there's five.

The Chair: Mr. Bergeron then Mr. Oliphant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Montarville, BQ): Monsieur le président, pour répondre à la requête de notre collègue, M. Oliphant, j’aurais tendance à dire que chacun et chacune des membres de ce comité peut avoir l’assurance que, de notre côté, nous allons travailler en toute collaboration avec l’ensemble des formations politiques. J’insiste pour dire que je ne crois pas que ce comité soit l’endroit approprié pour mener des luttes partisanes. Je pense que le but de ce comité est d’explorer des voies pour permettre l’amélioration des relations entre la Chine et le Canada. Je pense que nous devons impérativement travailler dans un esprit de collaboration. Si c’est ce que demande notre collègue, je l’assure de ma pleine collaboration.

[English]

The Chair: Mr. Oliphant.

[Français]

M. Robert Oliphant: Merci beaucoup. Nous avons exactement le même sentiment. Nous voulons un esprit de collaboration dans tout notre travail ici. Je pense que c’est nécessaire d’avoir aussi quelque chose qui est approprié pour tous les partis, aux comités et aux sous-comités. Je pense que la collaboration est importante, mais je pense aussi que tous les partis doivent avoir l’occasion de démontrer leur engagement envers ce dont vous avez parlé.

[English]

The Chair: Seeing no other speakers, we have before us the motion to amend.

I think the members are familiar with what the motion to amend says so I will call for the vote.

Those in favour of the motion to amend, please signify by raising your hands.

Those who are opposed to the motion please raise your hands.

I didn't see the hand of Mr. Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense que j’étais en train de parler au moment où vous avez fait l’appel au vote. Je précise que, dans l’esprit de ce qu’expliquait M. Oliphant, personnellement, je vivrais tout aussi bien avec l’une ou l’autre des deux formules, dans la mesure où les choses se passent dans un esprit de collaboration. Or je constate que mon vote est prépondérant. Alors, je vais me prononcer avec mes collègues de l’opposition.

(1325)

[English]

The Chair: The motion to amend is carried, so the motion is now amended.

(Amendment agreed to)

The Chair: Now we're back to the main motion as amended in the fashion as you've heard. Any further discussion on the motion as amended?

Seeing none, Mr. Oliphant.

Mr. Robert Oliphant: I would like to further amend the motion after the new period, which would then change to a comma, and say, “and that the subcommittee on agenda and procedure will work in a process of consensus decision-making.”

The Chair: Madam Alleslev, on debate.

Ms. Leona Alleslev: Can you give us an idea of what you see as meaning consensus?

The Chair: Mr. Oliphant.

Mr. Robert Oliphant: Consensus means we will work as a committee in the best interests of the tasks at hand, the five mandates that have been given to this committee, that it will work to present a unified voice to this body, which will then vote and agree or not agree, that we strike very early in this process a collaborative spirit and work by consensus to attempt to find meeting schedules, meeting times, witness lists, when we choose to have or not have a report or interim report. If we can work that out by consensus at the subcommittee, I think the work of this committee, even if it comes to a vote that is overturned by this committee, establishes a routine way of working. If we can get those five people to agree on something we will do better work and Canadians will be better served.

The Chair: I have Ms. Alleslev, Ms. Blaney and Mr. Albas.

Ms. Alleslev.

[Français]

Mme Leona Alleslev: J’aimerais exprimer encore une fois les sentiments de notre collègue de l’opposition. Nous travaillons toujours de manière collaborative dans le but d’avoir une voix unanime et respectueuse de tous nos députés et collègues. Cet amendement relatif aux procédures indique qu’on ne peut pas expliquer les deux côtés d’un enjeu devant le comité en entier. Cela n’est pas le mandat d’un sous-comité et d’un comité.

Nous allons discuter et nous allons tenter d’arriver à un consensus, mais il se peut qu’on n’y arrive pas. C’est une situation tellement importante et critique, et nous voulons avoir l’occasion de présenter les deux côtés de l’enjeu devant tout le comité. Ainsi, je ne peux pas appuyer qu’on écrive cela noir sur blanc dans les procédures, mais nous allons essayer d’avoir cette intention néanmoins.

[English]

The Chair: Ms. Blaney.

Ms. Rachel Blaney: Thank you, Chair. Congratulations on being appointed to this very important role on this very important committee.

I appreciate the discussion that's happening right now. I understand we're in a minority government. I've never done this before, so I have a lot to learn and I'm excited to do so. I believe also that at the end of the day Canadians are sending us to this place to work together collaboratively to get things done, so I have a great appreciation for that. What I'm curious about, though, is if this the usual practice. I have never seen this before brought forward in routine proceedings. This is only my second term. Is this something that's happened before? Is this something that is more reflective in a minority government? I need a little more information before I make my decision.

The Chair: Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: Thank you.

I also agree that Canadians do want parliamentarians to work together, particularly on a committee that's supposed to be rather germane, in terms of scheduling.

I personally don't believe we need to have it. In fact, the one committee that does operate by consensus in this place is actually the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which is both the House of Commons with the Senate. Members do work on consensus. The problem is that if there is no consensus—and I've been in some of those meetings—you will go around for an hour on a simple, “Should it be a comma or should it be a semicolon?”, if there cannot be a reasonable way to decide how to move forward, and that's by democratic vote.

I would just suggest that if the Liberals are truly concerned about consensus-building at the subcommittee, they send someone who is reasonable, and who has not just reasonable decorum but also brings forward proposals that people can get around. That's how you get people to agree, by listening and by doing that. You don't need to put that on a piece of paper; you just need to do it.

I would suggest to this group let's carry on. Let's let the subcommittee form. Let's see how they do. If someone is not behaving, and not getting things done or being a block, you either have a vote or you come back to this committee and say, “We're not working well, send us some new members”, and we'll do that.

(1330)

The Chair: Mr. Fragiskatos.

[Français]

Ensuite, M. Bergeron aura la parole.

[English]

Mr. Peter Fragiskatos: I just bring to this committee's attention—this is to Ms. Blaney's point but it also speaks to what Mr. Albas just said—there is, in fact, a precedent for what Mr. Oliphant has put forward, which I think is very reasonable. It's not as if it's seeking to establish a precedent as far as how subcommittees work.

The subcommittee on the foreign affairs committee is the international human rights committee, which has operated throughout its history by consensus, exactly along the lines of how Mr. Oliphant has described. I don't see why we can't follow towards a path of consensus in the way we've heard here. I think this is an opportunity to work collaboratively, in a way that Canadians would expect.

I go back and say that this exists. We have a subcommittee. I know Mr. Albas just talked about a committee of Parliament, but it's more apropos, in my mind, that we look at what precedent could exist on a subcommittee level in this Parliament, and that's the subcommittee on international human rights which, as I say, has operated by consensus. I don't believe that principle has been broken for at least 10 years. My memory could be wrong on this, but it operates on consensus very, very well, and I think we could do the same here.

[Français]

Le président suppléant (L'hon. Geoff Regan): Monsieur Bergeron, vous avez la parole.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, vous me permettrez de vous exprimer mon inquiétude.

Nous sommes à la deuxième motion de routine et nous peinons déjà à nous entendre. Si nous sommes sérieux dans cette volonté de travailler en collaboration et dans un esprit de consensus, il va falloir qu’on trouve plus facilement des voies de passage entre nous. Personnellement, je n’avais pas vraiment de difficulté avec le mot « consensus », dans la mesure où « consensus », ce n’est pas l’unanimité. Pour moi, il y a une distinction très claire entre « consensus » et « unanimité ». J’interprétais le mot « consensus », tel que présenté par M. Oliphant, comme étant « dans un esprit de collaboration ».

Or je sens que nous sommes dans une situation où nous allons devoir jeter le bébé avec l’eau du bain. Cela ne me plait pas du tout. Je ne sais pas si, dans un esprit de collaboration, M. Oliphant serait ouvert à remplacer le mot « consensus » par « esprit de collaboration », histoire de faire en sorte de ne pas tout perdre en bout de piste.

Le président suppléant (L'hon. Geoff Regan): Nous allons maintenant débattre du sous-amendement proposé par M. Bergeron.

Monsieur Oliphant, vous avez la parole.

M. Robert Oliphant: Je suis d’accord.

[English]

I think that is absolutely fine to have that there.

It is obviously clear to me that there's a difference between unanimity and consensus. Consensus generally means I may not agree with it but I can live with it. That is what has been my history. My history comes from the United Church of Canada and we work on a consensus model and we've done that for the last 35 years. It means that we work towards something, we reach an opinion, we share an opinion, and we hear each other. Yet, we may not agree with it but we can live with it and we present it as such to the broader committee.

As per Ms. Blaney's comments the subcommittees I have actually worked on, both in public safety and national security, as well as being chairs of the committees on citizenship and immigration, we did not take votes. We worked until we could reach an agreement and I think that is something that is very good to do. However, I can also live with working in a spirit of collaboration; that is also fine with me.

I would be supporting Mr. Bergeron's subamendment to change that from consensus to in a spirit of collaboration.

(1335)

The Chair: My question is, do we have further debate on this subamendment question?

Ms. Leona Alleslev: I just want clarity on the wording.

Is it, 'in the spirit of collaboration'?

The Chair: What Mr. Bergeron proposed was to remove the words 'consensus decision-making'. It would say, 'the subcommittee will work in a spirit of collaboration'. That's the key change.

Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: I would support that.

I would imagine anyone who we send as a vice-chair, or a designate from the government, would be looking to work with each other on our planning. I really don't think the juice is worth the squeeze here but I do appreciate that my colleague has actually improved Mr. Oliphant's original intent.

I will be supporting the .

The Chair: Is there further debate on the proposed subamendment?

Seeing none, I'll call for the vote.

Those in favour?

(Motion agreed to)

The Chair: We are now back to the main motion.

Is there any further debate on the main motion as amended?

Sorry, where are we exactly?

We are back to the whole motion as amended.

Is there any further debate on the motion as amended?

Seeing none, those in favour please raise your hands. Contrary minded, I see none.

(Motion agreed to)

The Chair: All right.

Mr. Fragiskatos, I think we're back to you.

Mr. Peter Fragiskatos: Mr. Chair, this routine motion relates to reduced quorum:

That the chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present provided that at least four members are present including one member of the opposition, one member of the government, but when travelling outside the parliamentary precinct that the meeting begin after 15 minutes regardless of members present.

The Chair: Is there any discussion of this motion?

Seeing none, is it agreed?

(Motion agreed to)

The Chair: Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos: The questioning of witnesses:

That the witnesses be given 10 minutes for their opening statement. That, as the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated six minutes for the first questioner of each party, as follows: round one, Conservative Party, followed by the Liberal Party, followed by the Bloc Québécois, followed by the New Democratic Party.

For the second and subsequent rounds the order and time for questioning will be as follows, Mr. Chair.

Conservative Party, five, and thereafter, five minutes. The Liberal Party, five minutes, the Conservative Party, five minutes; the Liberal Party, five minutes; the Bloc Québécois, two and a half minutes; the New Democratic Party, two and a half minutes.

The Chair: Comments or debate?

Mr. Doherty.

Mr. Todd Doherty: Mr. Chair, I have a question regarding to the number of witnesses in a meeting.

I know in other committees when we have been jammed up with witnesses and the availability of witnesses it's not preferred that we reduce the amount of time to seven minutes. Or, do we extend the meeting? Given that we may have a number of witnesses per meeting that may jam up the entire meeting.

Do we want to deal with the number of witnesses per meeting that we'll be calling?

(1340)

The Chair: That's a question you're asking the whole committee and that could be a separate matter for the subcommittee for that matter.

Who do we have next?

Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: Mr. Chair, obviously it's a new Parliament so we should start with this. If there begins to be a big issue, then we can always move a motion at some later point to amend our routine proceedings, but I'm satisfied that we can try it out, and if it serves the committee well, then we'll go with that.

The Chair: Okay, Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Comme on dirait dans le domaine de l’informatique, je dirais que c’est la valeur par défaut. Comme on vient de l’évoquer, on peut se retrouver dans des situations où l’on dispose d’un peu moins de temps. Il peut y avoir d’autres situations. Par exemple, lorsque le premier ministre comparaîtra, je serais très mal à l’aise de limiter ce dernier à 10 minutes de temps de parole s’il veut prendre plus de temps. Comment allons-nous gérer cela entre nous? Je pense que nous devrions en discuter dès maintenant pour éviter de nous retrouver devant une impasse advenant le cas où la situation requière qu’on modifie cette règle de base.

[English]

The Chair: Mr. Oliphant.

Mr. Robert Oliphant: My understanding is that generally parliamentary committees have worked if there is unanimous consent around the table to move away from the routine proceedings. It is done meeting-by-meeting, caseby- case situation. What would happen is the chair would test whether or not the committee—if there were two panels happening in the same meeting, instead of two 10 minutes, the chair and the clerk may offer advice to the committee that they take seven minutes or seven and a half minutes. If there is only one that the committee wanted to hear from, they may suggest to the committee that they want 15 minutes.

I have never experienced that as a problem in committees. Generally it's at the discretion of the chair and the clerk and generally there is just nodding, or nodding off of the committee members as they make that decision. I have always seen that as not difficult.

In the routine motions we set the rounds. We're attempting in this motion to say that the government party takes 33% of the time. The Conservative Party, the Official Opposition, gets 33% of the time, and the NDP and the Bloc each get 17% of the time.

The government is showing generosity in allowing more time for the opposition than for the government side and that is the routine proceeding. When we get into meeting-by-meeting, case-by-case then we trust the chair and the clerk to advise our committee and we will agree or not agree, but that is at the discretion of the chair.

The Chair: Is there any further—Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je me sens l’obligation de revenir en arrière. Je comprends très bien ce que nous dit M. Oliphant, mais j’ai également souvenir de situations où des partis ministériels se montraient moins collaborateurs quand venait le temps, par exemple, d’interroger le premier ministre. Je suis d’avis que 10 minutes pour un premier ministre, ce n’est peut-être pas suffisant. Je suis d’avis que, pour les partis de l’opposition, le temps présenté ici pour interroger le premier ministre, ce n’est peut-être pas suffisant non plus. Je ne voudrais pas qu’on se retrouve dans la situation où, ayant présenté une requête pour augmenter le temps, on ait une fin de non-recevoir de la part du gouvernement.

[English]

The Chair: Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos: I hope we can get back to that word “consensus” here on the issue, but I think that it would be wise perhaps to send this matter to the subcommittee to examine. When it comes to witness time and these sorts of things, that's not unimportant. It's very important, but it's a matter specifically for the subcommittee to work out and look at—at least that's been my experience. Those matters are usually brought to the subcommittee's attention.

The Chair: Mr. Oliphant, then Mr. Albas.

Mr. Robert Oliphant: I was going to say the same thing, that in my experience on committees we use this as our standard, as our base, and then as it needs to change, if we need to change, if the subcommittee is working well—and often this won't even go to the subcommittee. The chair and the clerk will advise us and we'll make a very quick decision at the beginning of a meeting.

We're expecting to have significant witnesses. We'll have other meetings with lengthy briefings. We're going to have lots of work to do, so I would like to take this as a start, then if the subcommittee on agenda is looking at various meetings they may recommend to the whole committee that we make specific changes for meetings, but I also think the chair's job is to manage our time to make it most effective.

(1345)

The Chair: Are there any further comments on this motion?

(Motion agreed to [See Minutes of Proceedings])

The Chair: Thank you.

Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos: Thank you, Mr. Chair.

On documents distribution, “That the Clerk of the Committee be authorized to distribute documents to members of the Committee only when the documents are available in both official languages and that the witnesses be advised accordingly.”

(Motion agreed to)

The Chair: Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos: Working meals, “That the Clerk of the Committee be authorized to make the necessary arrangements to provide working meals for the Committee and its subcommittee”, so that I don't starve.

(Motion agreed to)

The Chair: Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos: Witnesses' expenses, “That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two representatives per organization, provided that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be made at the discretion of the Chair.”

The Chair: Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: Just on this point, Mr. Chair, I would hope, though, simply because there could be a very worldwide footprint on this committee, that we'd try to use Skype and some of the technology that taxpayers have so availed of us.

The Chair: Video conferencing, etc., sure. Thank you very much.

(Motion agreed to)

The Chair: Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos: Staff at in camera meeting, “That, unless otherwise ordered, each Committee member be allowed to have one staff member at an in camera meeting, and that one additional person from each House Officer's office be allowed to be present.”

(Motion agreed to)

The Chair: Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos: In camera meetings transcripts, “That one copy of the transcript of each in camera meeting be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the Committee or by their staff.”

(Motion agreed to)

Mr. Peter Fragiskatos: Finally, notice of motions, and this one is fairly lengthy, Mr. Chair, “That a 48 hours' notice, interpreted as two nights, shall be required for any substantive motion to be considered by the committee unless the substantive motion relates directly to business then under consideration, provided that: (1) the notice be filed with the Clerk of the Committee no later than 4:00 p.m. from Monday to Friday; (2) the motion be distributed to members in both official languages by the Clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; and (3) notices received after the deadline hour or on non-business days be deemed to have been received during the business day; and that when the Committee is travelling on official business, no substantive motions may be moved.”

The Chair: Mr. Fragiskatos, in the copy that I have of your motions, you left out the word “next”. I think you meant “during the next business day”.

Mr. Peter Fragiskatos: Oh, excuse me. Yes, “during the next business day”.

The Chair: Thank you.

Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: As a British Columbian I am always keenly aware of Pacific Standard Time versus Eastern Standard Time.

Hon. Geoff Regan: Naturally.

Mr. Dan Albas: I'm assuming, just so that we have clarity, that it's Eastern Standard Time, the four o'clock cutoff.

Mr. Peter Fragiskatos: That's my understanding, yes, unless there's a different view on that.

Mr. Dan Albas: Perhaps, if the Chair wills it, it can just be done as a friendly amendment, just because. I would love it to be Pacific Standard time, but...

The Chair: That's fine, so we'll consider it eastern time, the time here in Ottawa.

Mr. Peter Fragiskatos: It's a good compromise.

(Motion as amended agreed to [See Minutes of Proceedings])

The Chair: Mr. Fragiskatos, that concludes your...

Mr. Peter Fragiskatos: Thank you very much.

The Chair: Thank you, or in Greek, efcharistó polý.

Mr. Doherty.

Mr. Todd Doherty: Mr. Chair, I have a motion I'd like to move forward with, “That all meetings other than those deemed in camera be televised.”

The Chair: I'm advised that, with agreement, you would advised that your motion might have “if possible” because there are times when there are two meetings at the same time. Only two meetings at a time can be televised. We can also do webcast, by the way, so regardless of whether or not we could televise, we could certainly do a webcast. What I'm proposing to you is that the motion be, “All meetings other than those deemed in camera be televised or webcast, if possible”, or sorry, “when possible”.

(1350)

Mr. Todd Doherty: Yes, “or webcast” because we can have both.

The Chair: So that it says, “televised or webcast when possible”, right? My understanding is, as far as I know, unless you've got a major problem with the Internet, it's always possible to webcast. The real question is that sometimes it's not possible to televise.

Madam Alleslev.

Ms. Leona Alleslev: Let's clarify that. Is it an either/or?

The Chair: It should be one or the other, I'm told, in terms of the way the place works, and therefore the priority—I think what you want to say, if you'll permit me, is, “All meetings, other than those deemed in camera, will be televised or, if that is not possible, then webcast.” Does that work?

Mr. Todd Doherty: Correct.

The Chair: Does that work for you?

Ms. Leona Alleslev: Yes.

The Chair: Is it agreed?

(Motion agreed to)

The Chair: Does that conclude our routine motions? I think so.

Ms. Alleslev, you wish to have the floor?

Ms. Leona Alleslev: If possible, Mr. Chair, I would like to put forward a motion that everyone should have received in advance, which states:

That the committee invite the Ambassador of Canada to the People's Republic of China, Mr. Dominic Barton, to appear in person before the committee for a two-hour televised meeting on Monday, January 27, 2020, and that Mr. Barton be given 20 minutes to update the committee on the state of relations between Canada and the People's Republic of China, and that the remaining time be allotted for questions and comments from members of the committee.

The Chair: I'm going to ask that, in the future, members make sure to submit any notices of motion to the clerk. I understand this was not submitted to the clerk, but I think members may be agreeable nevertheless to having this.

Mr. Oliphant.

Mr. Robert Oliphant: Ms. Alleslev, would you like to explain the motion or I can—

Ms. Leona Alleslev: To see if there's debate or do you want me to—

The Chair: It sounds like he would like you to make the case.

Mr. Robert Oliphant: You make the case and then I'll respond.

Ms. Leona Alleslev: Perfect.

In order for us to determine what exactly we want to study first and how we want this committee to prioritize the information that we want to study, I think we need to hear from Canada's representative, the diplomat and the person that is the point man on our relationship with China, as an opening story so that we can understand the status of where the relationship is on all aspects and to understand the government's direction to the ambassador on what the government strategy is toward China.

It's such a critical witness and it will help us, even before we get to our subcommittee meeting, to determine what precisely we want to study, to understand what the status is, what the lay of the land is from Canada's man on the ground, as they say, so that we can identify not only where the situation is at the moment in an informed and timely way but also what the government's direction is to the ambassador in terms of how our country is approaching China. That's why we're advocating for that to be the first witness, so that it can inform everything that we do and ask afterward, and why, because it is such a time-sensitive thing, that we would like it to be as soon as possible, i.e., when the House resumes next Monday.

Thank you.

[Français]

Le président suppléant (L'hon. Geoff Regan): Je vais donner la parole à M. Oliphant, et ensuite, à M. Bergeron.

[English]

Mr. Robert Oliphant: Thank you very much for this.

I want to state the position on this side of the table very clearly that we are absolutely in favour of calling Dominic Barton, the Ambassador of Canada to the People's Republic of China, as an early witness. We think it is critical to hear from Mr. Barton and we think that his insights will be helpful for the committee and important for us to do at a very early stage in this study.

However, we also recognize that we are not all at the same level of experience or knowledge with respect to the issues that we have been assigned to study by the House of Commons. We've been asked to look at, but not limit ourselves, to consular, economic, legal, security and the diplomatic relations we have with the People's Republic.

We think, to do that effectively and to ask the best questions—because asking good questions is part of our role, as members of Parliament—it would be more helpful if, in the first one or two meetings we had briefings from officials who could help lay the groundwork and bring everyone up to speed on the most recent issues that we have been facing.

They could be officials from 抖淫视频, from foreign affairs, which also includes International Trade. They could be officials from the Public Safety and Emergency Preparedness. They could be anybody we also decide would help us understand these issues clearly and more effectively to ask better questions.

As the Parliamentary Secretary to the former minister and now to the current minister, I've had tremendous opportunities to both travel to China, but also to have briefings from our officials. I have found that those briefings are valuable, they're insightful. I won't say that I agree with everything that I ever hear in a briefing—that's my nature—but they help me to do my job better. I think we have one of the best public services in the world. Our public servants are both effective as well as efficient and I think this committee would be well served to have those as our first meetings, and then our first witness could be Mr. Barton.

I am absolutely in agreement with the sentiment of the motion that he be our first witness we hear from, however I think as Parliament resumes it is absolutely important for us to all get on the same page, to have a variety of knowledge levels kind of equalized, and it's unfair that the government side could have more knowledge than the opposition side because we have that access to briefings.

This is the same as every parliamentary committee I have been engaged in that undertakes a study. When you undertake a study you ask your Library of Parliament analyst to prepare briefing materials, but you also ask officials to come in to present the topic. I think every committee I've been that has engaged in a significant study has done that kind of work.

Often, then, either the minister would come at either the beginning or the end of the study. I think in this case it would be an excellent idea to have our ambassador come, but we will be suggesting that to do that on Monday, January 27 is a week or two premature, to allow us to have two or three meetings to do that kind of work. Again, I think that we take this to the subcommittee on agenda, let them really wrestle with what kind of briefings would be effective and important to the committee and helpful, and then go from there to bring a recommendation on that to the committee at its next meeting and very quickly get going.

We recognize that this is an important study. We also recognize that the motion, as presented by Mr. O'Toole, did not put an end date in terms of when we're required to report. That was suggested by the NDP by Mr. Harris, that we actually have an end date. I think that because we don't have an end date, we are not urgently rushed to get this work done in the first week. Let's take our time, let's do it well.

I am also very aware of Mr. Bergeron's comments in his speech with respect to this motion where he was in agreement with the whole motion but had concern about portion (k) of the actual motion.

(1355)

To make sure that we don't go down a political theatre moment at that first meeting, it would be in the spirit of what Mr. Bergeron said that we would actually hear from experts and officials—not experts, our officials first—to give us that.

What I would suggest to the subcommittee, just to give you a heads-up, would be that we get an update on general diplomatic relations so that we are all aware of what has transpired in recent months, what has transpired with respect to the consular cases, not only Mr. Spavor and Mr. Kovrig but for any other consular cases that might be of concern to the committee to make sure we do it carefully, what the public security issues are that we should be aware of before we engage too much into our work because this is a matter of very extremely important national security as well, and the well being of specific Canadians in detention in China needs to be considered alongside the well being of Canadian businesses doing important agricultural business and other business in Canada and also the people-to-people relationships that we enjoy between Canada and China.
I'm saying we are in agreement with the motion. We think that the timeline of January 27th is appropriate, that we should have two or three briefings before we do that. Delay it a week or two is all I'm suggesting to allow the committee to do its work well and carefully and ask the best questions possible.

Thank you.

(1400)

[Français]

Le président suppléant (L'hon. Geoff Regan): Monsieur Bergeron, vous avez la parole.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, vous me permettrez de saluer M. Oliphant pour la qualité de l’interprétation de ma pensée qu’il a présentée il y a quelques instants.
Cela étant dit, effectivement, je trouve qu’il s’agit d’une résolution extrêmement pertinente, mais, je dirais, qui n’est peut-être pas appropriée à ce moment-ci. Je ne conteste d’aucune façon la pertinence de convoquer l’ambassadeur du Canada en Chine devant ce comité pour qu’il nous présente sa version ou son analyse de la situation.

Le fait est, cependant, qu’il faut reconnaître que, indépendamment des qualités intrinsèques de M. l’ambassadeur du Canada en Chine, le poste a été vacant pendant huit mois. Durant cette longue crise, le poste d’ambassadeur a été laissé vacant pendant huit mois par le gouvernement libéral. Peut-être avons-nous besoin de savoir pourquoi on a laissé ce poste vacant pendant huit mois avant de convoquer le titulaire du poste.

Je suis d’accord avec la proposition de M. Oliphant qui propose d’entendre des responsables du ministère des Affaires étrangères, qu’une analyse soit faite par la Bibliothèque du Parlement, et, surtout, que nous ayons une occasion de nous réunir en sous-comité. Nous venons de créer le sous-comité pour déterminer les questions d’ordre du jour.

Cette proposition, aussi pertinente soit-elle, m’apparaît un peu prématurée dans la mesure où il faut que nous puissions organiser les travaux de ce comité avant de nous lancer tête baissée dans une rencontre qui aurait été mal préparée avec l’ambassadeur du Canada à Beijing. Je pense qu’il est important de rencontrer l’ambassadeur du Canada à Beijing, mais qu’il est surtout très important d’être extrêmement bien préparés pour cette rencontre que nous aurons avec l’ambassadeur. Je ne crois pas que, dans un délai d’une semaine, nous soyons en mesure de faire un travail constructif pour cette rencontre avec l’ambassadeur du Canada en Chine.

Le président suppléant (L'hon. Geoff Regan): Merci beaucoup.

[English]

Ms. Alleslev.

Ms. Leona Alleslev: Thank you very much.

First and foremost, I would like to say that certainly on the official opposition side we are highly sensitive to the individuals who are wrongfully imprisoned in China. We would not do anything that would in any way put their release in peril. That is not our goal. We are sensitive to having the ambassador come and we understand the incredible work that's being done. We don't want to do anything to jeopardize that.

However, we do want to hear from the ambassador. He is the most senior official. He is an official of the government of Canada and he is Canada's voice. He isn't elected and he is not a minister. Therefore, he should be able to speak on all things. Regardless of the information that we have he should be able to give us the information that he gives around the world; certainly, in China, and to other people.

We are asking for a briefing from him so he can give us an overview of all aspects of the consular, diplomatic, trade, security, as it applies to his position. We want to have that sooner rather than later so that it can inform us when we do go into the deep dive on the other things. It is our intention that we have the opportunity to study all of those areas and we will hear from officials who will give us more information in each one of those areas. Without having a clear overview of the government's strategy towards the relationship with China which would come from the ambassador as well as a current update on the status of that relationship that is the responsibility of the ambassador we won't be able to know which officials to call and what information to do a deep dive on later.

Yes, there is a sense of urgency because the relationship is deteriorating and we as a committee would like to be able to do some homework and provide recommendations so that we can ensure that the relationship doesn't deteriorate anymore and that we are able to protect both national security interests, economic interests, and the diplomatic interests of Canada.

Thank you.

(1405)

The Chair: Ms. Blaney.

Ms. Rachel Blaney: Thank you for this very interesting conversation on something that is incredibly important very urgent; I agree with that.

Having the point person here talking to the committee is really key in moving forward.

I'm curious. If there's a lot of briefing information that needs to be given, with this sense of urgency is there not a reason why some of that work can't be done quickly, this week even, so that we can move forward. Again, urgency is key here. I don't think that when this motion came to the House that anybody would have said that this is something we can take a lot of time learning. We need to get on point.

I'm very supportive of this motion. I think we need the ambassador here as the point person, not the point man, necessarily, to update us. I think a lot of us would appreciate the briefing material as soon as possible so that we can get up to speed.

The Chair: Mr. Fragiskatos.

Mr. Peter Fragiskatos: No one around the table, certainly not on this side, is disagreeing with the need to bring the ambassador so he can shed light on the situation so we can ask questions. There is an obligation for this. Granted, this point has been made, but I speak individually here as a member, I feel much more comfortable questioning the ambassador after a briefing so that the proper foundation can be established. We can then talk to our officials about what is going on and understand more about all of those issues.

To the point that Ms. Blaney just raised I think that our officials also need time to adequately prepare as well. Granted, they are working on the issue and have been for some time but let's establish an order of operations here that make sense. Immediately leading with the ambassador is putting the cart before the horse, quite frankly, Mr. Chair.

The Chair: Mr. Doherty.

Mr. Todd Doherty: Thank you, Mr. Chair.

I want to start off by saying that I really appreciate Mr. Oliphant's comments. Having spent over a decade working in China, I know the nuances and the sensitivities around certain issues.

I do want to remind us, or perhaps enter this into the conversation, that any time we were going to go in-country, do work within the provinces in the country of China, we were briefed, as officials of Canada by the most senior official on the ground. It would behoove this committee to start with the most senior official on the ground who is the most familiar with all the geopolitical sensitivities that we have and who informs the other officials.

As we move forward throughout this committee, it is going to be very important that we have that information in advance of our questioning other officials so that we understand the sensitivities and the security issues that may arise from our line of questioning. That can only come from the ambassador. It is very important that we start this committee off on the right foot, which would be bringing the most senior official here. It's no different from any other time when we do business with China when we are briefed by the most senior official on the ground so that we understand our work as we move forward.

To Mr. Bergeron's comments, this will then form our agenda as we move forward into a subcommittee because then, as was mentioned earlier, in the spirit of cooperation or consensus we can agree on the areas of concern and on those we want to bring before this committee moving forward.

(1410)

The Chair: Mr. Barrett.

Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): Thanks, Mr. Chair.

I'm in violent agreement with my colleague, Mr. Doherty. However, I appreciate the comments of Mr. Oliphant and Mr. Bergeron and Ms. Blaney.

That being said, I do believe that Canadians expect to hear from that ambassador. That's why we've started laying the groundwork for televised meetings. The committee has been constituted, and we're here before the House resumes after the Christmas break. I believe we should hear from the ambassador next week.

However, to the points of my colleagues on having some briefings in advance, Ms. Blaney's point about having those briefings this week would satisfy all of the concerns that have been expressed so that we do act quickly and hear from our first witness, being the ambassador, next week, but in the meantime having the Deputy Minister of Foreign Affairs provide a briefing to the regular members of this committee this week, to have the national security advisor provide a briefing to regular members of the committee this week, then we would be well informed and have the full suite of information available to those departments that they represent, and the information they provide to the government would be available to the members of the committee. Then when we hear from our top official on this file, our ambassador, we'd have all of that information.

The concerns will have been satisfied because members of Parliament are seized with this issue. They've been engaged. They have done work, and I'm confident with the level of commitment colleagues here have given to this issue that they are prepared to do the work and to hear from those officials as soon as possible so that we can get down to the work the House has instructed us to do because that's what Canadians expect.

I don't think that it needs to be one or the other. In fact, we can do both. We can hear from those officials, the Deputy Minister of Foreign Affairs and the national security advisor this week, provided they are in-country. I know that the ambassador has corresponded with Ms. Alleslev and said he is eager to appear, as Canadians are eager to hear from him and the regular members of this committee would be eager to ask questions of him following his testimony.

The Chair: Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: Mr. Barrett has struck a couple of different ideas with me.

First of all, I'd like to address Mr. Oliphant's key point, that some parliamentarians are disadvantaged because they don't have access to the government, such as government members or parliamentary secretaries. There is an imbalance.

That being said, that's why parliamentary committees are separate from government. We have analysts, who I'm sure for members who miraculously cannot find the time after being named to this committee—I've already taken out a few different books so that I can at least have a cursory understanding of all the different issues. I read them and, any of the media that are here today, many of their columns, that are informing of what the issues are, and I think I can find questions, but if not, if members feel disadvantaged and don't feel that they'll have questions at the start of this committee's work, the Library of Parliament analysts will be able to supply them with good material that will help us to kind of get a good sense of whether or not—members opposite have not moved to amend because they agree that the ambassador is important and, from my understanding, the ambassador has actually shown interest in coming to the committee once it's ratified by members, but it's the dates that are in question, and then this power imbalance, this information power imbalance I think, Mr. Oliphant, seems to be the issue.

Perhaps what we can do is have a three-hour meeting next Monday. We'll do an hour with what you mentioned, the national security advisor, the acting one, as well as the deputy minister of foreign affairs and trade. We'll start from there for the first hour, then we'll have the ambassador. We also have to bear in mind that the ambassador may have something come up that he needs to respond to. It seems that he indicated that in late January he would be willing to come forward.

Let's start working on this. I'm fine to manage my workload and to engage the Library of Parliament so that I can be informed and can ask good questions of Mr. Barton.

If you actually look at the original motions presented to the House that it agreed with, from time to time we may call upon certain officials. That means that, perhaps at another juncture, we may have more questions because of what we've heard from various experts within Canada or outside.

This is not going to be a one-time process. It doesn't necessarily have to be. My friend from the Bloc had mentioned earlier about the subcommittee, that the process now is it is supposed to handle agenda. I totally understand where he is at, but we're the client. Right? We've hired the subcommittee, like a contractor, to handle certain things, but if we want a meeting to start with, just to open up the conversation and then let the members from that point start planning witnesses and the order of things, we can do that. I don't find flaw with what he said; I'm just pointing out that you can also look at it from another perspective. I'm hopeful that members will be amenable to it, that perhaps a motion can be added where we also have the acting national security advisor and the deputy minister on the 27th. To me, that would be a good way we can all get started.

I trust that members will do their homework and I will do mine.

(1415)

The Chair: Mr. Albas's comments remind me that, before we finish today, we should try, if we can, to deal with questions like the time of meetings, a usual meeting time and the frequency of meetings.

Mr. Oliphant.

Mr. Robert Oliphant: Thank you.

I just repeat that there is absolutely no disagreement on this side that the first external witness be the Ambassador of Canada to China.

My experience may be different from others. I recently travelled to three countries in Africa last week and immediately upon arrival in each of those countries I had very good briefings by the heads of mission in those countries. Absolutely, we trust our heads of mission—ambassadors, high commissioners, chargés d'affaires—to do the work of briefing us on the ground.

However, before I left I had extensive briefings from departmental officials, the desks in 抖淫视频, that brought up issues of consular affairs, international trade, investment, the issues I would be encountering so that I could have an effective trip on behalf of the people of Canada. I think that is the normal process that we engage in. We get written materials and we have briefings from officials and then we have the heads of our missions do that work.

In a moment I am going to be presenting an amendment to the motion, but before I do that I want to take us back to the 40th Parliament and this is not the first time we have had a special committee established by the House on an international issue. The last time in the 40th Parliament was an international committee that was established to look at our mission in Afghanistan.

With all due respect to Ms. Blaney, we don't have Jack Harris here. His experience on that special committee—which lasted almost three years and had a number of reports—I think would be invaluable to our agenda committee. I think his experience on that committee—and I was serving with him on another committee at the same time—and his understanding of the briefings, the role of expert witnesses and the role of others who had differing opinions would be very helpful for us to consider at the agenda committee.

We've just established the agenda subcommittee. I think we should use it. It needs to make some recommendations with respect to timing of our meetings, the number of meetings we have per week. Remember, this is not a standing committee that follows the normal slots of (a), (b), (c) and (d) committees. We have to request our officials to appear. We have an ambassador who is in China. We want him to be here as soon as possible and we want to make the most effective use of his time and our time. This is something that we need to settle into.

Parliament is just resuming next week. Most of us have other committee responsibilities. We want to get all of that fed into the agenda subcommittee so that every member can find a way into this committee to be most effective and a meeting time, meeting frequency are practical ways of working that I think would be best dealt with at a subcommittee on agenda. I just think it is an easier place than doing it here, in this room.

I am going to suggest an amendment to Ms. Alleslev's motion and the first two lines are the same. However, strike the words "on Monday, January 27, 2020", and then add at the end so that the motion will be reading as such, "that the committee invite the Ambassador of Canada to the People's Republic of China, Mr. Dominic Barton, to appear in person before the committee for a two-hour televised meeting; that Mr. Barton be given 20 minutes to update the committee on the state of relations between Canada and the People's Republic of China; and that the remaining time be allotted for questions and comments from members of the committee; and that this meeting happen as soon as possible after the subcommittee has met and the full committee has appropriately been briefed by officials as determined by the committee, and subject to the scheduling by the clerk of the committee”.

If I can just speak to that motion,I think we are keeping the spirit of Ms. Alleslev's motion to make sure we have as immediate a meeting with Mr. Barton as possible, that we do it subject obviously to scheduling, but also subject to the work of the subcommittee getting together, determining and recommending to the committee what briefings would be appropriate, and to do that within the next couple of weeks, that's all.

(1420)

We are talking about a couple of weeks to make sure that we are organized. That's what I have to say.

The Chair: Thank you, Mr. Oliphant.

We are now discussing the proposed amendment.

Ms. Zann, Ms. Alleslev and then Mr. Doherty.

Ms. Lenore Zann: Thank you very much. It's a pleasure to be here and to meet everybody. As a new member of Parliament I want to say one reason I'm happy to be on this committee is that, first and forefront in my mind and in many of my constituents' minds is the safety of the two Canadians who are detained in China. I think we need to not let go of the reason we're here and why we're talking about these very important issues.

I do want to hear from the ambassador. I also want to hear from experts. I'm perfectly willing to read as much information as anybody wants to send us, but I also want to see them in person and be able to ask questions in person.

I think that time is of the essence—I agree with everybody here on that—but having watched on television what can happen in these committees over the last year or so, I do not want to see this devolve into and become a partisan, emptyrhetoric fight among political parties over political points.

On that note, I would like to say that, yes, we need to see the ambassador. When that ambassador can come to see is going to be up to all of us—it is a democracy, after all. However, I'm very concerned and I do not want to see this become a political free-for-all. It's important that we keep those two Canadians' safety first and foremost in our minds as we go about our deliberations.

Thank you.

(1425)

The Chair: Ms. Alleslev, then Mr. Albas is after Mr. Doherty.

Ms. Leona Alleslev: My fear is that this sounds like an opportunity to put it further into the future and to not, maybe, address the sense of urgency that we have been trying to achieve with the motion. I'm wondering how we might be able to ensure that there's a sense of urgency, not, “As soon as possible when the subcommittee meets, and we've met with other people, and, and, and, and...”, which could sound like sometime in the next century.

Obviously we want this to happen sooner rather than later. Obviously we have somewhat of a disagreement on who should give us an overview first before taking a deep dive into each of the officials' areas of expertise. We understand the amendment you're putting forward, and we do want, obviously, the subcommittee able to do its work. How can we bound this so that it happens, I would say, in no less than a month, to ensure that we keep the sense of urgency on it? Perhaps there's another way of arriving at a point where we could do it even more quickly than that.

The Chair: Mr. Doherty.

Mr. Todd Doherty: Thank you, Mr. Chair—

Mr. Robert Oliphant: May I just ask a point of order?

The Chair: Yes, a point of order.

Mr. Robert Oliphant: It seems to me there was a suggestion, but I didn't hear a subamendment. I'm just wondering whether there was a subamendment or not. That may be a way for us to get out of this quickly. If there were a subamendment coming from the suggested date, I think that would be acceptable. I have said two weeks. You said up to a month. I just think we may be able to get out of this very quickly if there were a subamendment.

The Chair: Mr. Doherty, do you mind if I go back to Ms. Alleslev?

Mr. Todd Doherty: Perhaps I have some information that might be pertinent to the committee, and perhaps a subamendment might come out of that. It is being reported that Ambassador Barton is indeed in Winnipeg at the cabinet retreat currently, with your colleagues, so he is in Canada. We are here to work.

To Lenore, to your comment, first and foremost we must always be moving forward with that, the lives of Mr. Spavor and Mr. Kovrig—we have to. Time is of the essence, which is why we are saying and we put forward the motion that we speak to the most senior official who is informing our government, and the rest of the officials, on the sensitivities and the situation analysis that's on the ground. If he is indeed in Canada—

Mr. Robert Oliphant: He's not. He went back to China this morning.

Mr. Todd Doherty: Well, I would offer this, that I think, again, we should confirm that. We should move to try to get Ambassador Barton at the earliest convenience.

The Chair: Can I allow Ms. Alleslev to respond to Mr. Oliphant?

Ms. Leona Alleslev: Mr. Albas can do two things at once here.

Mr. Dan Albas: Okay.

Thank you.

Mr. Chair, I think I understand where members are coming from.

Perhaps a subamendment would be helpful in this case and I hope that it is:

That the subcommittee meet no later than January 24 at the call of the chair.

The committee can meet this week; we could probably just put that in. I think you could canvas the members. As long as the subcommittee happens this week then we can issue a report and then see that the business of the committee starts as soon as possible.

I will say, again, Mr. Chair, that people expect us to work together. That also means productively.

Let's not get tangled up in knots. Let's get the steering committee to meet this week and have the ambassador no later than February 7.

To me that is a good way to have things presented.

(1430)

Mr. Robert Oliphant: Mr. Chair, as a point or order, could I ask for a temporary suspension of the meeting so that we can discuss this subamendment to my amendment.

The Chair: The meeting is suspended.

(1445)

The Chair: Order.

Colleagues, the public often doesn't understand especially when cameras are no on or we're not in session perhaps, how members do operate in collaborative fashion and work things out. It can't always be done, but sometimes it can.

In that spirit, Ms. Alleslev, over to you.

(1450)

Ms. Leona Alleslev: Thank you very much.

Thank you to all of our colleagues. Sometimes having a logistics background is probably the most difficult part of doing some of these things.

Could I seek unanimous consent to withdraw the motion, the amendment to the motion and the subamendment to the motion so that I might present a new motion?

The Chair: Is it agreed?

Some hon. member: Agreed.

(Motion, amendment to the motion and subamendment withdrawnSee minutes of the proceedings)

Ms. Leona Alleslev: Okay, if I might, the new motion would read:

That the Subcommittee on Agenda and Procedure meet as soon as possible, and that the committee be briefed by officials prior to the appearance of the Ambassador of Canada to the People's Republic of China, and that the committee invite the Ambassador of Canada to the People's Republic of China, Mr. Dominic Barton, to appear in person before the committee for a two-hour televised meeting no later than February 7, 2020, and that Mr. Barton be given 20 minutes to update the committee on the state of relations between Canada and the People's Republic of China, and that the remaining time be allotted for questions and comments from the members of the committee.

The Chair: Is it agreed?

(Motion agreed to; See minutes of proceedings)

The Chair: It is agreed.

Ms. Leona Alleslev: Thank you very much, guys.

Hon. Geoff Regan: Mr. Albas.

Mr. Dan Albas: Mr. Chair, it is very important to note that there are three members from British Columbia today who made this possible.

The Chair: Is that because there isn't 250 cm of snow in Vancouver?

Mr. Dan Albas: That's just how we do things.

The Chair: Absolutely.

We need to deal with the issue of the usual meeting time and the frequency of meetings.

I am advised that for the time—and a special committee has priority on rooms and being televised—we can meet any time we want, just to be clear, but they only have priority on these times—from 11 a.m. to 1 p.m. on Mondays, 8:45 a.m. to 10:45 on Fridays, 5:30 to 7:30 p.m. Monday to Thursday.

[Français]

Je vais répéter ce que j’ai dit en français. Le comité peut se réunir quand il le veut, mais nous aurons la priorité pour être télévisés et pour les salles de réunion aux jours et aux heures suivants: les lundis de 11 heures à 13 heures, les vendredis de 8 h 45 à 10 h 45, et du lundi au jeudi de 17 h 30 à 19 h 30. Quelle est la préférence du comité?

[English]

Mr. Fragiskatos and then Ms. Alleslev.

Mr. Peter Fragiskatos: Mr. Chair, this is important because we want to know when we'll be working, but we don't have a vice-chair. We do have a vice-chair but one of our vice-chairs is not here. Mr. Harris is not here and we also are lacking Mr. Warkentin. With that in mind, this issue is probably best left to the subcommittee especially since we don't know the vice-chair's schedules.

The Chair: Ms. Alleslev.

Ms. Leona Alleslev: It is a good idea for the subcommittee to investigate this as well, but perhaps, just so we can all weigh in because we do need all our committee members to weigh in on this, we, on the official opposition side, were thinking maybe we would meet one day a week but instead of for only two hours, perhaps we could consider three hours. Our thought was maybe maybe Monday mornings from 10 until 1, if that were a possibility. Then we are able to still have a sense of urgency, get a fair amount of work done and still get together and make progress on that.

That's sort of what we were thinking but we put it perhaps to the subcommittee to investigate further.

(1455)

The Chair: Perhaps we'll have Sunday brunches instead of Sunday suppers—at home, that is.

Ms. Blaney.

Ms. Rachel Blaney: I agree that this should go to the subcommittee and recognize there are two vice-chairs that are not here and that's an important part.

The only thing that would be helpful to add is that the 10 a.m. to 1 p.m., the three hours, would probably work for Mr. Harris, who will be representing the New Democrats. However, one of the questions I would have is around televised access for the three hours. I hope the subcommittee is given that important information.

The Chair: Maybe I could answer the question about the television before we go on to the next speaker, who is Mr. Oliphant.

I indicated previously that we have priority over rooms and television from 11 a.m. to 1 p.m. on Mondays. I presume that it is not difficult to make—if the committee were to decide to make that 10 a.m. to 1 p.m., there's no other committees meeting then, so it's not a problem. That answers your question I think.

Mr. Oliphant.

Mr. Robert Oliphant: I believe there's been some discussion among the whips about this. I think it should go to the subcommittee.

However, we'll just signal that we are in agreement with Mondays from 10 a.m. to 1 p.m., we think that's a good solution, but subject to the two vice-chairs being consulted. We're going to be meeting as soon as possible as a subcommittee anyway, so it will be good, but we are generally in favour of that, subject to their approval.

The Chair: Thank you. That's useful.

I have Mr. Barrett.

[Français]

Ensuite, M. Bergeron aura la parole.

[English]

Mr. Michael Barrett: Mr. Chair, as we lay the markers down for when we're going to be having these meetings and the projected order of business for the committee, I think it's important to note that when we talk about as soon as possible it means different things to different people. We've rightly identified that the work of this committee is urgent because we have Canadians illegally jailed in China. It's very important that we understand that today's meeting was the last day that this committee was allowed to have its first meeting, as directed by the House. We give ourselves a timeline, time goes by quickly and we find that we've used it all up and as soon as possible was actually the last possible allowable time to make it happen.

It's also important to note that we have farmers across Canada who have lost over a billion dollars because of the trade actions China has taken specifically dealing with canola. I think it's really important that we're cognizant of that and mindful of all of the different areas, and there are many more, that this relationship between Canada and China has affected, why it's so important that the important work of this committee is done expeditiously and that we give ourselves time-bound guidelines in directing our work.

It is vital to so many parts of our federation and its citizens that we act quickly, so I ask all members to be mindful of that when we say things like “as soon as possible.” The spirit or intent of that I believe is good, but I think it's important that we act on that and truly do it as soon as possible, because when we just do it at the last date that is allowable we might not be fulfilling the spirit of the obligation that we have.

Thank you.

The Chair: Mr. Oliphant and I think I have Mr. Albas afterward—no.

[Français]

Je m’excuse. Monsieur Bergeron, vous êtes le prochain.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je comprends que notre collègue vient de revenir sur la motion que nous venons d’adopter, mais je croyais que nous étions en train d’essayer d’identifier les moments les plus appropriés pour mes collègues de ce comité.

J’aimerais simplement poser une question. Notre collègue, en présentant la proposition des conservateurs de se réunir de 10 heures à 13 heures le lundi, nous a dit que les conservateurs pensaient qu’il était mieux de se réunir une fois plutôt que deux fois et trois heures plutôt que deux heures. Il me semble que deux fois deux heures, c’est plus qu’une fois trois heures. Alors, j’aimerais qu’on m’explique pourquoi on préfère une fois trois heures plutôt que deux fois deux heures. C’est ma première question.

Ma deuxième question concerne le as soon as possible. Permettez-moi de partager avec vous une expérience antérieure vécue justement avec des représentants chinois. C’était à l’époque où je siégeais à la Chambre des communes lors d’un mandat précédant, il y a quelques années. Nous étions en contact, entre autres, avec des gens de la représentation de Taiwan. Ces derniers nous disaient qu’ils allaient ouvrir un bureau à Montréal bientôt. La notion de « bientôt » pour un pays plusieurs fois millénaire n’a pas la même signification que pour un pays qui a à peine 400 ans d’existence. Évidemment, à ma connaissance, le bureau n’est toujours pas ouvert aujourd’hui à Montréal.

Je pense donc que le point est tout à fait pertinent. Lorsque nous disons as soon as possible, ou, le « le plus rapidement possible », il faut comprendre qu’il y a vraiment un sentiment d’urgence. Il y a non seulement les intérêts économiques du Canada et du Québec qui sont en cause, mais il y a également la vie d’au moins deux citoyens canadiens qui est en cause. Il faut donc effectivement procéder avec diligence. Nous avons fixé une date limite pour la rencontre avec l’ambassadeur, soit le 7 février au plus tard. Je crois comprendre que l’ambassadeur sera en Amérique du Nord le 28 janvier prochain, ce qui fait en sorte qu’il pourrait se joindre à nous dans les jours suivants, peut-être le 29 janvier ou le 30 janvier.

Cependant, le 29 ou le 30 janvier, cela ne tombe pas un lundi entre 10 heures et 13 heures. Alors, je reviens à ma question: pourquoi une fois trois heures plutôt que deux fois deux heures? Sincèrement, je préfère deux fois deux heures. Je pense que nous allons abattre davantage de travail en deux fois deux heures qu’en une fois trois heures.

(1500)

[English]

The Chair: Okay.

[Français]

Je vais maintenant donner la parole à M. Oliphant. Si quelqu’un veut répondre aux questions de M. Bergeron, je vais lui donner l’occasion de le faire, mais c’est maintenant au tour de M. Oliphant.

[English]

After that is Mr. Albas.

Mr. Robert Oliphant: I think it would be very appropriate for us to take this discussion now into the subcommittee. I think everybody will have the opportunity to talk about two twos, one threes, three fives, two nines, I don't know what, but I think we can have a discussion there when people know their committee responsibilities and the other things that are on people's minds. I actually think it's not going to be productive for us to continue at this time.

We've signalled that we think it's a good option. I'm happy to listen to the other parties to try to find collaboration and in the spirit of collaboration to find times that work. I just think it would be most helpful if we now take that discussion into that venue and look at the calendar and look at those kinds of things. The subcommittee should look at a working plan.

Maybe we start with three-hour meetings and then move to five evenings in a row. I chaired the special committee on assisted dying, we had to meet every evening. We took every slot from 5:30 to 9:00 most days to get that work done.

I think that will be something we just need to discuss.

With respect to bientôt, or the way we're working, on behalf of our side I just want to thank the clerk for putting this meeting together. The parties got you the names at the last minute. One party was late. I think we were pretty good, but parties got the names to you late. You've had logistics to do. Putting a special committee together is unusual and I want to thank you.

I know the analysts have already been anticipating our motion, getting work done.

I also want to say two things. I think we should acknowledge, in this room, the people of Newfoundland and Labrador, particularly in Newfoundland and in St. John's and other parts on the eastern side. Jack Harris is not with us today. I think that is a reality of life that we have to be sensitive to and he was very gracious by saying.... I talked to him about the possibility of our rescheduling because of that, and it would take the House consent, but that is a reality.

The other extreme reality that many of us have faced in our own ridings is the death of 57 Canadians who died in Tehran. While this committee is important, and our relationship with China is important, some of us have been very preoccupied with that. I have a high school mourning a death in my riding, I have families mourning in my riding and that has occupied many of us. So we are working on this issue but we don't let the other issues go because our world is complex, our world is difficult, people's lives are affected by these things. I think having this meeting is not late, it's timely, and I think the House is managing us well and we'll do our part. I think I speak for every member of this committee who will help the clerk and the analyst do your work so you can help us do our work and we're getting debate done, so thank you very much.

(1505)

The Chair: Mr. Oliphant, I think in respect of your comments in relation to the clerk and the analysts, and in relation to your concern in relation to the people who were the victims of flight 752 and their families, I am sure all members would join in that view, and I am seeing agreement on that.

Now I have Mr. Doherty.

Sorry, Mr. Albas. His name was already crossed off a little earlier. Okay.

Mr. Dan Albas: Thank you, Mr. Chair. All of us CPC people look alike, I guess.

Voices: Oh, oh!

Mr. Dan Albas: I would just like to focus a little bit on two things. First of all, the member from the Bloc Québécois had specifically asked about the subcommittee and whether or not it should be deciding on our times. I do think that discussion should be at the subcommittee. I do think that if we do decide to go with a 10:00-1:00 p.m. slot, somehow, on the subcommittee, I just want to give my opinion. The 10 o'clock till one o'clock, I think, will work. Being from British Columbia, I travel a long distance to be here. I will be here for those. I think it's a good step for the committee.

Second, though, is that if there are exceptional requirements for further meetings at further times, just due to the nature of some of the people we will be working with, in order to make we can accommodate—and again, it's written in the motion—many of the public figures who may need to have different times, I'm prepared to work. Parliament, I think, is prepared to work. I'd like to see that.

I did note today, Mr. Chair, that we were able to come with some unanimous support for my colleague's motion. I think that's a good first step, but I will say this—and again, the member from Quebec mentioned that the ambassador will be in North America, or as I mentioned earlier he would be in Houston on January 28—if the ambassador can be making public comments in Houston, or if he's talking and doing his job in North America on January 28, to me there's no reason that the ambassador cannot be here within a relative period of time either before or after.

I don't think that we should, as Mr. Barrett earlier said, wait till the very last date. There are a number of issues that are very pertinent, that are time-sensitive. The ambassador, whom I have interviewed at committee and have found that he's very capable of dealing with parliamentarians, I don't believe he'll require a lot of time to be briefed up. I think he'll be able to come and be able to give us answers.

I do want to push the government to try to make that sooner rather than later, for the good of this committee and for this Parliament's work. Thank you.

The Chair: Thank you.

Mr. Doherty.

Mr. Todd Doherty: Mr. Chair, I was going to echo the comments along the lines of Mr. Albas's, and then bring up what Mr. Bergeron mentioned. If the ambassador is going to be back in North America, in Houston, there's no reason that he could not be appearing before this committee. There are two Canadians who are being detained. To our colleague across the floor, Lenore's comments, we should be moving forward, always, with them. We have farmers who can't wait. They've suffered significant losses due to the trade action from this government. As a committee, we should be moving forward, trying to have the ambassador here at his earliest convenience.

The Chair: Ms. Alleslev.

(1510)

Ms. Leona Alleslev: Thank you, Mr. Chair.

I did want to just echo what Mr. Oliphant said about those who so tragically lost their lives. Unfortunately, my riding was one that was quite significantly hit, and it has really had a substantive impact. I want to send out, I know, on behalf of all of us, if I might, my condolences to everyone who has suffered as a result of this tragedy.

Thank you.

The Chair: Thank you very much, Ms. Alleslev.

[Français]

Monsieur Bergeron, vous avez la parole.

M. Stéphane Bergeron: À titre de suggestion, peut-être devrions-nous, à la fin des travaux de ce comité, observer une minute de silence.

Le président suppléant (L'hon. Geoff Regan): Nous pourrions peut-être observer une minute de silence maintenant.

[On observe un moment de silence.]

[English]

Colleagues, I've asked the clerk to reach out to the members of the subcommittee to work out the time as soon as possible for its first meeting. I hope that can take place very soon.

Is there anything further?

Seeing none, I thank the committee for its work today.

This meeting is adjourned.

DRAFT Remarks for Marta Morgan Deputy Minister, 抖淫视频

For the Special Committee on Canada China Relations
January 30, 2020
(1570 Words; Approx. 10 minutes)

Thank you Chair, Members of the Committee,

My name is Marta Morgan.  I am Deputy Minister of Foreign Affairs at 抖淫视频.

I am joined by my colleagues: Paul Thoppil, Assistant Deputy Minister for Asia Pacific and Cindy Termorshuizen, Director General of International Security Policy.

We are grateful for the opportunity to give you some background on China and Canada’s relations with it.

Canada’s relations with China are complex, with both opportunities and challenges.

Now more than ever, Canadians are asking questions about what China’s economic growth and governance model means for their future prosperity, their security and Canada’s place in the world. 

The Committee is taking on important work at a crucial time.  A common understanding of where the People’s Republic of China is going, and how it touches Canada’s national interests will make our policy better.

The Committee will decide what issues to examine in closer detail, and will have the opportunity to hear a wide variety of views from experts and stakeholders.  

Ambassador Dominic Barton, whom you will meet next week, will provide an excellent view from the ground in Beijing.

Les gouvernements du Canada et la Chine ont, ou du moins ont eu jusqu’à la fin 2018, des relations étroites dans plusieurs domaines. Peu de ministères ou d’organismes gouvernementaux n’ont pas de partenariat sous une forme ou une autre avec leurs homologues chinois ou n’ont pas un mandat dans lequel la Chine occupe une place importante.

Affaires mondiales Canada joue un rôle de premier plan dans la coordination de l’approche du gouvernement du Canada envers la Chine pour assurer la cohérence de nos relations.

Je suis ici pour vous présenter un contexte général que je vous invite à prendre en considération lorsque vous établirez votre programme.

For many years, citizens of Canada and the People’s Republic of China have built bridges between our countries.  While October 2020 will mark 50 years since we established diplomatic ties, many years before that Canadian missionaries helped found leading medical schools in China; and Canada traded wheat to stave off famine across China in the early days of the People’s Republic.

It is remarkable that Canada and Canadians, despite our ideological differences, reached out across the Pacific to support the people of China even without an embassy to support them.  With the founding of diplomatic relations, Canada launched a broad official relationship, including a bilateral aid program that wound down in 2013.

Through our aid and engagement, Canada supported China’s modernization and opening up: Canadians made substantial contributions to reform in the non-profit, legal, education and agricultural systems over the decades. 

For example, Canadian programming helped Chinese farmers adapt to the WTO as China completed its accession process. 

Reform was critical to China’s success in alleviating poverty.  According to the World Bank, China has lifted 850 million people out poverty.  China's poverty rate fell from 88 percent in 1981 to 0.7 percent in 2015.   In 2018 China’s GDP was 174 times the size of that in 1952, and per capita annual income had surpassed $10,000 USD. 

As China’s economy opened and grew, Canadian trade and investment in China did as well. 

China is now Canada’s third-largest trading partner, after the US and the EU.   While still only accounting for roughly 5% of Canadian exports, Canada’s trade with China has grown rapidly in recent years. 

In 2018, two-way merchandise trade between Canada and China reached $103.2 billion, including $27.6 billion in Canadian exports and $75.6 billion in imports.

Comme mon collègue, Steve Verheul, l’expliquera lors de la prochaine séance, les exportations canadiennes vers la Chine ont chuté en 2019. Le Canada exporte majoritairement des produits de base vers la Chine, sous la surveillance directe du gouvernement chinois. Comme nous avons pu le constater, les exportations canadiennes de canola peuvent être vulnérables aux interventions du gouvernement chinois qui contreviennent aux règles et aux normes internationales.

But our commercial relations with China have grown not only in exchange of goods, but more broadly.  In 2018, services exports to China were valued at $7.4 billion, while imports from China were valued at $2.8 billion:  a 6.1 percent year on year increase in two-way services trade.  

China is Canada’s third largest source of tourists, with 757,205 visitors in 2018.

China is also the second largest source of international students to Canada (after India), representing approximately 25 percent of all international students. There were more than 140,000 Chinese students studying in Canada for six months or more in 2018.

But as China’s market grew, so did competition for access to it.  And China itself has become more competitive.  China’s economy now accounts for nearly one third of global growth each year.  Even at modest rates of 6% growth, China adds the equivalent of an Australia to its economy every year.

China has an enormous potential to contribute to resolving common global challenges.  Indeed, when it comes to global problems such as climate change and health, China by virtue of its population and economic weight will continue to play a significant role in tackling collective problems.

And as a permanent member of the United Nations Security Council and increasingly important economic and military power, China’s influence on Canada’s international security priorities cannot be ignored.

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On December 10th, 2019, parliament passed the motion establishing this Special Committee to examine all aspects of the Canada-China relationship.  December 10th is also international Human Rights day.  And December 10th is also the day in 2018 when Michael Kovrig and Michael Spavor were detained arbitrarily by authorities of the People’s Republic of China.

December 10th, 2018 is a day that fundamentally changed Canada’s outlook on its relations with China. 

Canada and many of our partners were shocked and saddened by the detention of Michael Kovrig and Michael Spavor. 

We condemn arbitrary detentions and sentencing.    Coercive practices, especially those that target innocent individuals for political ends, undermine the norms and principles that are the foundation of international relations. 

International partners have also condemned the detention and the practice of “residential surveillance at a designated location” that falls outside of any recognized judicial process for many detained in China. 

We have also raised concern about the failure to recognize the residual immunities of Michael Kovrig, a colleague and friend for many in 抖淫视频.

These detentions reflect broader features of China’s governance that pose challenges to human rights and the rule of law:

The Government of Canada has not shied away from our disagreements with the Government of the People’s Republic. 

We have called for the immediate release of Michael Kovrig and Michael Spavor as well as clemency for Robert Schellenberg  and all death penalty cases at every opportunity.

And as an absolute priority for the Government, Canadian officials have worked tirelessly to advocate for these cases, bilaterally and multilaterally, while remaining consistent in our policy and approach to bilateral relations with China.  

Nous avons toujours fait part de nos profondes préoccupations au sujet des restrictions s’appliquant aux droits et aux libertés des Ouïghours et des autres minorités musulmanes, tant dans le cadre de nos relations bilatérales qu’au sein de forums multilatéraux tels que le Conseil des droits de l’homme.

Nous avons demandé aux autorités chinoises de respecter la liberté de religion de tous les citoyens chinois du Xinjiang et du Tibet, quelle que soit leur confession – musulmane, chrétienne, bouddhiste ou Falun Gong – et leur avons demandé de mettre fin aux efforts visant à faire taire les défenseurs des droits de la personne.

Nous avons plaidé en faveur d’une véritable participation de Taïwan au sein des forums internationaux où il existe un besoin d’agir à l’échelle internationale, y compris au sein de l’Organisation mondiale de la Santé.

And on all these issues, Canada is not alone. 

Likeminded partners have added their voices to calls for release of Michael Kovrig and Michael Spavor, and an end to arbitrary detention.  

Canada enjoys the good company of many democratic nations in our calls for an end to human rights abuses in China. 

In the face of these challenges, however, we must also recognize our deep people-to-people ties, including the nearly 2 million Canadians of Chinese descent.  Exchanges take place not just between governments, but between companies, students, tourists, artists and athletes.

Governments play a facilitating role in these people to people exchanges, which are an important foundation for progress.

Looking forward, the relations with China will continue to be complex, and Canada will need to chart a path that allows us to protect Canada’s interests, to work with China on issues of mutual benefit and to continue to press for justice and human rights.

Les entreprises canadiennes profiteront de la croissance de l’économie chinoise, qui deviendra la plus importante au monde, et de l’évolution de sa production dans la chaîne de valeur des biens et des services.

Que ce soit pour s’occuper des solutions mondiales aux changements climatiques, des systèmes financiers ou des pandémies, il faut tirer parti de la participation de la Chine. La collaboration multilatérale commence par l’établissement de relations bilatérales solides.

Canada needs to enhance our understanding of China – not only to adapt to the opportunities it presents, but to better defend the core values of democracy, human rights and freedoms that Canadians enjoy at home and abroad.

This can only happen, I believe, with enhanced people-to-people ties and ongoing engagement.

All of which starts with the return of Michael Kovrig and Michael Spavor and clemency for Robert Schellenberg.

The work of the Committee presents an important opportunity to review all aspects of the Canada-China relationship and to chart a path forward that takes into account both risks and opportunities.

Je vous souhaite beaucoup de succès dans cet important travail et je répondrai à vos questions avec plaisir.

Section B: Q et R

Éclosion de coronavirus

Q : Quel est le nombre de Canadiens inscrits dans la région?

Il y a actuellement 240 Canadiens à Hubei qui se sont inscrits volontairement au service d’Inscription des Canadiens à l’étranger (IDCÉ). Toutefois, comme l’inscription est volontaire, il ne s’agit pas d’un tableau complet des Canadiens dans la région ou en Chine.

Q : Que fait le Canada pour aider les Canadiens dans les zones touchées?

Un groupe de travail interministériel dirigé par l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) et Affaires mondiales Canada (AMC) a été créé pour gérer la situation, tant au pays qu’à l’étranger, avec la participation d’autres ministères clés comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et le ministère de la Défense (MDN).

Le groupe de travail communique quotidiennement avec tous les partenaires concernés, y compris les missions canadiennes dans les zones touchées, afin d’évaluer les besoins des Canadiens et de fournir des conseils et un soutien en matière de santé.

Des communications régulières sont également maintenues au Canada, avec d’autres ministères fédéraux et avec les provinces et territoires.

Les Canadiens qui se trouvent dans la région et qui ont besoin d’une aide consulaire sont invités à communiquer avec Affaires mondiales Canada en passant par l’ambassade à Beijing ou par le Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les agents consulaires sont en service en tout temps pour fournir des services aux Canadiens qui ont besoin d’aide.

Nous encourageons tous les Canadiens de la région à continuer de s’inscrire au service d’Inscription des Canadiens à l’étranger à la page https://voyage.gc.ca/voyager/inscription. Nos agents consulaires prendront contact avec les Canadiens inscrits pour leur fournir des mises à jour et des informations et pour confirmer leurs besoins.

Q : Le Canada envisage-t-il d’évacuer les Canadiens de Chine?

Nous examinons diverses options pour aider les Canadiens à quitter Wuhan, en Chine, notamment l’affrètement d’avions et l’utilisation d’appareils des Forces armées canadiennes (FAC).

Compte tenu des restrictions strictes imposées par la Chine sur les voyages à destination et en provenance de la région, ainsi que des considérations logistiques nécessaires qui doivent être examinées en ce qui concerne la santé et la sécurité des Canadiens ici au Canada, il s’agit d’un processus complexe qui nécessitera du temps et des efforts.

Q : Le Canada a-t-il offert une aide à la Chine?

Le ministre des Affaires étrangères Champagne a écrit à son homologue chinois, le ministre des Affaires étrangères Wang Yi, le 27 janvier, pour lui exprimer la sympathie du Canada et lui offrir son aide. Le Ministère étudie actuellement la forme que pourrait prendre cette aide.

Q : Compte tenu de tous les risques, nous déconseillez-vous de nous rendre en Chine?

Les voyages comportent presque toujours un certain risque qui est généralement compensé par les avantages.

Les voyages et les échanges entre le Canada et la Chine enrichissent la vie des voyageurs individuels et profitent à nos pays.

Le gouvernement du Canada suit de près la situation en Chine et dans d’autres pays et fournit des conseils pour atténuer le risque.

Pour le moment, nous conseillons d’éviter tout voyage vers Hubei, où l’épidémie a commencé et où les restrictions de transport et de service sont les plus importantes, et de faire preuve d’une grande prudence dans tout le pays.

Droits de la personne

Xinjiang

Q : Comment le Canada réagit-il à la crise des droits de la personne dans le Xinjiang?

Nous sommes profondément préoccupés par les informations crédibles faisant état de détentions massives, de surveillance répressive et de séparation des familles touchant les Ouïghours et d’autres minorités musulmanes du Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme, le terrorisme et le séparatisme.

Les actions de la Chine sont contraires à ses obligations internationales en matière de droits de la personne, ainsi qu’à la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme des Nations Unies.

Le Canada presse les autorités chinoises de libérer les Ouïghours et les autres musulmans détenus arbitrairement en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse.

[CAVIARDÉ]

Le Canada et plusieurs autres pays demandent au gouvernement chinois de donner au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux procédures spéciales des Nations Unies un accès immédiat, sans restrictions, et significatif au Xinjiang.

Tibet

Q : Comment le Canada a-t-il démontré son soutien au Tibet et à la situation des droits de la personne à laquelle les Tibétains sont confrontés?

Le Canada reconnaît que le Tibet fait partie intégrante de la République populaire de Chine, mais reste profondément préoccupé par la situation des droits de la personne qui affecte les Tibétains de souche en Chine.

Le Canada appelle régulièrement au dialogue entre les parties concernées afin que les griefs légitimes au Tibet puissent être étudiés.

Tout au long de nos interactions bilatérales, le Canada a constamment demandé au gouvernement chinois de respecter ses propres lois, ses obligations internationales et, surtout, les libertés fondamentales de tous les citoyens chinois.

[CAVIARDÉ]

Manifestations à Hong Kong

Q : Compte tenu de la situation à Hong Kong et des informations faisant état de brutalités policières, comment le Canada compte-t-il soutenir la population de Hong Kong et les 300 000 Canadiens qui vivent dans la ville?

Le Canada exhorte toutes les parties impliquées dans la crise actuelle à faire preuve de retenue, à s’abstenir de toute violence et à engager un dialogue pacifique et inclusif.

Le Canada continue à soutenir le droit de manifestation pacifique et le degré élevé d’autonomie de Hong Kong dans le cadre de la loi fondamentale et du principe « Un pays, deux systèmes ».

Le Canada a un intérêt direct dans la stabilité et la prospérité de Hong Kong, dont le fondement est l’autonomie relative et les libertés fondamentales de Hong Kong.

Droits de la personne (généralités)

Q : Que fait le Canada pour défendre les droits de la personne en Chine?

Si la croissance économique de la Chine a entraîné une amélioration générale du niveau de vie de ses citoyens, on constate un déclin inquiétant des droits civils et politiques, ainsi que de la liberté de religion ou de croyance.

Le Canada s’est engagé à avoir des échanges constructifs avec la Chine sur les droits de la personne et nous faisons constamment part de nos préoccupations à la Chine aux plus hauts niveaux.

Nous continuerons d’appeler la Chine à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne les procédures régulières et la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires. 

À maintes reprises, le Canada a demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance de tous les citoyens chinois, y compris les bouddhistes tibétains, les chrétiens ouïghours et les musulmans turcs à Xinjiang ainsi que les adeptes du Falun Gong.

Sanctions en vertu de la Loi de Magnitsky

Q : Le Canada va-t-il sanctionner les fonctionnaires responsables de violations des droits de la personne à Hong Kong et en Chine continentale?

Les mesures de sanctions sont une composante importante de l’approche de principe, mais pragmatique, du Canada en matière de politique étrangère. La décision d’imposer des sanctions n’est pas une décision que le Canada prend à la légère. Les sanctions doivent être considérées comme une mesure coercitive de dernier recours, un outil que nous appliquons judicieusement. Ainsi, lorsque nous choisissons d’imposer des sanctions, nous envoyons un message fort et clair.

Le Canada continue à aborder les questions relatives aux droits de la personne avec les autorités chinoises à tous les niveaux.

Si les efforts et les ressources de notre gouvernement ont permis de mettre à nouveau l’accent sur l’approche du Canada en matière de sanctions, nous devons continuer à prendre très au sérieux la question de l’imposition de nouvelles sanctions et de l’inscription de personnes sur les listes prévues par ces lois.

Le Canada considère les sanctions comme un élément d’un ensemble plus complet d’outils de politique étrangère visant à favoriser le changement de comportement, des outils qui comprennent la mobilisation et le dialogue.

Stratégie du Canada pour la Chine

Q : Le gouvernement du Canada a-t-il une « stratégie pour la Chine » à l’avenir?

Dans le cadre de son mandat de surveillance de la gestion des relations diplomatiques du Canada avec d’autres pays, le Ministère conseille régulièrement le gouvernement sur les politiques prospectives qui tiennent compte des tendances actuelles et des principaux développements.

Nous espérons que ce comité spécial parlementaire contribuera à nos discussions en cours et jouera un rôle constructif en aidant le gouvernement à élaborer une stratégie qui réponde aux intérêts fondamentaux du Canada dans cette importante relation bilatérale.

Q : Votre ministre a demandé un « nouveau cadre » pour la gestion des relations du Canada avec la Chine. Quel est ce nouveau cadre?

Je donne des conseils au ministre, mais je ne peux pas parler en son nom, et je ne veux pas lui voler la vedette!

Il faut s’attendre à un ajustement continu de notre approche des relations complexes et importantes, comme celles que nous entretenons avec la Chine.

La rupture de nos relations en décembre 2018 a mis en évidence certaines différences fondamentales auxquelles nous devons faire face et elle a donné à chacun l’occasion de réfléchir à la nécessité d’un nouveau cadre pour comprendre et traiter ces différences. 

Un bon conseil bénéficie d’une diversité de points de vue. Le Comité a certainement un rôle à jouer dans l’élaboration du cadre de gestion des relations du Canada avec la Chine.

Q : Quelle est la stratégie du gouvernement du Canada pour relever les défis bilatéraux actuels avec la Chine?

Le gouvernement travaille sans relâche pour relever les défis bilatéraux actuels avec la Chine, et en particulier pour assurer le retour en toute sécurité de Michael Kovrig et Michael Spavor, et la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort.

Afin de protéger nos affaires consulaires en cours, il n’est pas conseillé de commenter publiquement la stratégie qui sous-tend une initiative diplomatique en cours.

Q : Quelles sont les options politiques examinées? Pourquoi le Canada n’a-t-il pas « répliqué » contre la Chine pour son comportement?

Comme dans tout conflit diplomatique, le gouvernement du Canada continue d’évaluer soigneusement toutes les options politiques à sa disposition, et il évalue judicieusement les avantages et les risques potentiels.

Le gouvernement travaille sans relâche pour relever les défis bilatéraux actuels avec la Chine : la détention arbitraire de Michael Spavor et Michael Kovrig est et restera notre priorité absolue.

Afin de protéger nos affaires consulaires en cours, il n’est pas conseillé de commenter publiquement la stratégie qui sous-tend une initiative diplomatique en cours.

Q : Comment le Canada s’engage-t-il avec le gouvernement américain pour relever les défis actuels?

Les fonctionnaires canadiens continuent de dialoguer avec leurs homologues américains, chinois et de nombreux autres gouvernements étrangers afin de relever les défis bilatéraux que nous rencontrons actuellement avec la Chine.

Le Canada se félicite du soutien du gouvernement américain et d’autres gouvernements étrangers qui demandent à la Chine de libérer Michael Kovrig et Michael Spavor, et d’accorder la clémence aux Canadiens qui risquent la peine de mort.

Q : Le Canada a-t-il trop compté sur ses partenaires internationaux?

Le Canada est reconnaissant à tous ceux qui se sont joints à nous pour exprimer leurs préoccupations concernant les actions de la Chine.

Ce groupe comprend 14 pays : les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Australie, la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie, le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et la République tchèque, ainsi que l’Union européenne, les ministres des Affaires étrangères du G7 et le secrétaire général de l’OTAN.

De nombreux membres de la société civile, y compris des universitaires et d’anciens diplomates, ont également fait part de leurs préoccupations.

Les partenaires se sont exprimés parce qu’ils reconnaissent que n’importe qui peut être la cible d’une détention arbitraire.

Mer de Chine méridionale

Q : Le Canada a-t-il l’intention de collaborer avec ses alliés pour contrer les actions agressives de la Chine en mer de Chine méridionale?

Le Canada reste préoccupé par les tensions liées aux différends territoriaux et maritimes dans la mer de Chine méridionale.

Le Canada appuie les efforts engagés pour gérer ou régler pacifiquement ces conflits, conformément aux lois internationales, mais il ne prend généralement pas position sur les litiges étrangers.

Le Canada s’oppose aux actions unilatérales qui aggravent les tensions et sapent la stabilité et l’ordre international fondé sur des règles.

La navigation de la Marine royale canadienne (MRC) dans le détroit de Taïwan est conforme aux pratiques antérieures et au droit international (où s’applique le régime de liberté de navigation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer).

Les forces navales chinoises et taïwanaises qui ont récemment suivi les navires de la MRC dans cette région n’étaient pas inattendues; on sait qu’elles sont présentes dans le détroit.

Le Canada n’effectue pas d’opérations de liberté de navigation.

Taïwan

Q : Quelles sont la politique et la position du Canada à l’égard de Taïwan? Le Canada soutiendra-t-il la participation de Taïwan aux organisations internationales?

La politique du Canada d’une seule Chine constitue la base des relations officielles du Canada avec ce pays, et cette politique nous a permis de maintenir des liens non officiels, mais précieux de personne à personne, de commerce et d’investissement avec Taïwan.Note de bas de page 1

Le Canada a toujours soutenu les efforts constructifs qui contribueront à la paix, à la stabilité et au dialogue pacifique à travers le détroit de Taïwan.

Le Canada soutient la participation significative de Taïwan aux organisations internationales lorsqu’il existe un impératif pratique et que son absence serait préjudiciable aux intérêts mondiaux.

L’apparition du nouveau coronavirus en Chine continentale démontre une fois de plus l’importance de la coopération mondiale en matière de santé et de pandémies, et l’importance de l’inclusion, quel que soit le statut politique.

Q : Le Canada va-t-il démontrer son soutien à Taïwan en traversant le détroit de Taïwan?

La navigation de la Marine royale canadienne (MRC) dans le détroit de Taïwan est conforme aux pratiques antérieures et au droit international (où s’applique le régime de liberté de navigation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer).

Les forces navales chinoises et taïwanaises qui ont récemment suivi les navires de la MRC dans cette région n’étaient pas inattendues; on sait qu’elles sont présentes dans le détroit.

Q : Est-ce que le Canada soutient l’accession de Taïwan à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)?

Le Canada n’a pas encore pris position sur l’adhésion d’une quelconque économie.

Q : Le Canada est-il favorable à la signature d’un APPIE avec Taïwan?

Le Canada procède actuellement à un examen de son modèle d’APPIE et ne pourrait donc pas engager de discussions sur l’APPIE avec des partenaires éventuels avant que l’examen ne soit terminé.

Arctique

Q : Pourquoi la Chine renforce-t-elle sa présence dans l’Arctique? Le Canada prévoit-il défendre ses intérêts dans l’Arctique?

Le Canada cherche à renforcer l’ordre international fondé sur des règles dans l’Arctique tout en élargissant l’engagement international du Canada pour contribuer aux priorités du Nord canadien.

La Chine a fait part de son intérêt pour la recherche scientifique, les transports et le développement des ressources dans l’Arctique.

Mes collègues responsables de la politique arctique du Canada peuvent commenter plus en détail les objectifs environnementaux, économiques et autochtones du Canada dans l’Arctique.

Du point de vue d’Affaires mondiales Canada, la coopération bilatérale et multilatérale, notamment par le Conseil de l’Arctique (où la Chine est un observateur), est un élément important des objectifs du Canada dans l’Arctique.

Q : Le Canada autorisera-t-il un autre passage du Xue Long (Snow Dragon) par le passage du Nord-Ouest? Allons-nous autoriser les investissements chinois dans le Nord?

Le Canada s’attend à ce que tout partenaire à la recherche de débouchés scientifiques ou économiques dans l’Arctique canadien se conforme à la réglementation régissant ces activités dans l’Arctique comme ailleurs au Canada.

Initiative « Une ceinture, une route » (BRI)/BAII

Q : Quelle est notre position sur l’initiative « Une ceinture, une route »?

Le Canada appuie les opportunités qui offrent aux entreprises canadiennes l’occasion de prendre part à des initiatives en matière d’infrastructures mondiales où la qualité de leur travail, leur professionnalisme et leur respect des normes internationales en matière transparence et de gouvernance sont recherchés. Cette position s’applique également aux projets dans tous les autres secteurs, y compris l’énergie et les technologies propres.

Nous soulignons l’importance de la transparence, de la gouvernance et de la viabilité financière dans les projets de l’initiative « Une ceinture, une route ».

Le Canada est devenu officiellement membre de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) en mars 2018 et soutient ses principes directeurs « mince, propre et écologique ».

Le Canada ne s’est pas prononcé au sujet sur cette initiative.

Le Canada appelle la Chine à répondre aux préoccupations soulevées par la communauté internationale au sujet de la transparence, de la gouvernance et de la viabilité financière des projets liés à la BRI.

Le Canada continuera de suivre les développements concernant la BRI lancée par la Chine.

Q : Le Canada ne devrait-il pas se retirer de la BAII?

La BAII compte 102 membres agréés, dont 57 membres fondateurs tels que l’Australie, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni.

Le Canada n’est pas un membre fondateur, mais il voit l’intérêt de rester membre de la BAII.

Un retrait pourrait être perçu comme un recul du Canada par rapport à son engagement envers le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU, que le Canada et les 192 autres États membres de l’ONU ont adopté lors de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2015.

Un retrait réduirait l’influence du Canada dans l’élaboration des politiques et la gouvernance de l’une des nouvelles institutions multilatérales créées ces dernières années, qui correspond en grande partie à la propre approche du Canada en matière d’aide au développement.

Le retrait pourrait également saper la position du Canada qui consiste à maintenir un ordre international fondé sur des règles, car la BAII, contrairement à certaines autres initiatives chinoises, s’est conformée aux règles et principes qui régissent les autres banques de développement international.

Q : Quels seront les avantages de la BAII pour le Canada?

En termes d’avantage net pour le Canada, comme l’adhésion du Canada à d’autres banques de développement, les avantages sont souvent intangibles. Notre adhésion à la BAII indique que le Canada continue à travailler avec la Chine (et d’autres partenaires) dans le développement de la région. Il nous permet de garder un canal de communication potentiel ouvert.

Bien que la BAII ait été une initiative menée par la Chine, elle est devenue une véritable banque régionale de développement dont le mandat et les opérations ne sont pas très différents de ceux de la Banque asiatique de développement (BAsD), de la Banque africaine de développement (BAfD), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou de la Banque interaméricaine de développement (BID), bien qu’avec des objectifs différents sur le plan du fond (infrastructure) et de la géographie.

Relations États-Unis–Chine

Q : Que signifie l’accord commercial entre les États-Unis et la Chine pour le Canada?

Nous avons les mêmes préoccupations que d’autres membres de la communauté internationale au sujet de l’incidence des récentes tensions commerciales sur le commerce, les investissements et la croissance économique à l’échelle mondiale.

Nous nous félicitons des aspects de l’accord entre la Chine et les États-Unis qui soutiennent le commerce libre et ouvert.

Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que certains engagements favorisent le retour à un commerce géré. Nous encourageons les parties à adhérer au système d’échange fondé sur des règles.

Il s’agit d’un nouvel accord entre les États-Unis et la Chine; nous nous efforcerons de clarifier davantage les détails spécifiques de l’accord de la première phase et nous évaluerons son impact sur les Canadiens.

Le Canada continuera à suivre de près l’évolution des relations commerciales entre les États-Unis et la Chine.

Q : Le premier ministre a indiqué qu’il ne devrait pas y avoir d’accord commercial entre les États-Unis et la Chine sans la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor. Avait-il raison?

[CAVIARDÉ] le Canada pour avoir rempli les obligations de notre traité d’extradition avec les États-Unis.

Le Canada se félicite du soutien du gouvernement américain et d’autres gouvernements étrangers qui demandent à la Chine de libérer Michael Kovrig et Michael Spavor, et d’accorder la clémence aux Canadiens qui risquent la peine de mort.

Q : Le Canada est coincé entre la confrontation géopolitique de deux superpuissances. Comment le Canada peut-il éviter d’être écrasé?

On a beaucoup écrit sur la rivalité stratégique entre un statu quo et une puissance émergente.

Cela pourrait constituer un sujet d’étude important pour le Comité; il y a de nombreux points de vue à examiner.

Le Canada s’est appuyé sur les règles et les normes internationales, ainsi que sur les institutions qui les soutiennent, pour s’assurer que nous pouvons être compétitifs et prospérer dans un monde stable, pacifique et prévisible.

Étant donné l’intensification des rivalités, la situation que vous décrivez, il est plus important que jamais que le Canada investisse dans l’ordre international fondé sur des règles.

Ingérence

Q : Que fait le Canada pour empêcher l’ingérence (ou l’espionnage) de la Chine dans notre pays?

Le Canada prend au sérieux les allégations d’ingérence (ou d’espionnage) menées dans le but de saper le système démocratique canadien.

Le Canada s’est engagé à défendre le système de gouvernance démocratique. Cet engagement renforce les efforts déployés par le Canada pour soutenir l’ordre international fondé sur des règles.

Q : Que fait le Canada pour protéger la liberté académique et empêcher l’ingérence sur les campus universitaires?

La liberté d’expression, sur les campus universitaires, dans les médias et dans l’ensemble de notre société, est un droit fondamental pour tous les Canadiens.

Toute ingérence dans ces libertés est très préoccupante.

Sur le plan international, le Canada a pris la tête des efforts du G7 pour s’assurer que les démocraties partageant les mêmes idées échangent les dernières informations et expériences en matière de protection des institutions démocratiques. Le Canada a lancé le mécanisme d’intervention rapide du G7 pour assurer une surveillance et un signalement permanents de ces menaces et il a établi un secrétariat permanent au sein d’Affaires mondiales Canada.

Le gouvernement du Canada est saisi de l’affaire et il mène une action coordonnée de sensibilisation pour aider à renforcer la prise de conscience et la résilience des institutions canadiennes.

Les agences nationales sont particulièrement concernées par cette question. Le Comité souhaitera peut-être s’adresser à ces agences pour obtenir une réponse plus complète sur les risques et les mesures d’atténuation.

Huawei et 5G/sécurité économique/investissement

Q : Quelle est la position du Canada sur la participation de Huawei à la construction du réseau 5G du Canada?

Bien que le Canada ne fasse pas de commentaire sur des entreprises précises, un examen de la nouvelle technologie 5G et des considérations de sécurité et économiques associées est en cours. Dans le cadre de cet examen, le Canada prend bien soin d’étudier les conseils de ses alliés.

Sécurité publique Canada (SPC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le MDN, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Affaires mondiales Canada et Innovation, science et développement économique travaillent ensemble sur cette importante question. 

Nous veillerons à ce que nos réseaux soient sécurisés et prendrons les décisions appropriées en temps utile.

Q : Le Canada bloquera-t-il Huawei du réseau 5G?

Un examen de la nouvelle technologie 5G et des considérations de sécurité et économiques associées est en cours.

Le gouvernement du Canada évalue soigneusement les défis de sécurité et les menaces potentielles que comporte la future technologie 5G, tout en reconnaissant le potentiel que cette technologie représente pour les Canadiens.

De nombreux pays, nos alliés en particulier, examinent cette question de près depuis un certain temps. Les enjeux sont bien compris. Nous les suivons de près pour nous assurer que notre compréhension est complète, précise et à jour.

Le gouvernement prendra les décisions appropriées en temps utile. La sécurité et la sûreté des Canadiens nous préoccupent au plus haut point. Nous veillerons à ce que l’intérêt public du Canada soit protégé.

Q : En quoi la décision du Royaume-Uni d’autoriser Huawei à jouer un rôle limité dans la construction de son réseau 5G a-t-elle un impact sur l’approche du Canada en matière de déploiement de la 5G?

Nous reconnaissons que nos alliés, et plus récemment le Royaume-Uni, ont fait des annonces concernant la 5G et la sécurité des télécommunications.

Le gouvernement adoptera une approche qui tient compte d’importantes considérations nationales et internationales et qui, en fin de compte, convient aux Canadiens.

Q : Que fait le gouvernement pour s’assurer que le régime d’investissement du Canada protège l’intérêt national?

Le gouvernement du Canada utilise la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour s’assurer que tous les investissements étrangers, y compris les investissements chinois, ne menacent pas notre sécurité nationale.

Plus généralement, l’objectif de la LIC est d’examiner les investissements au Canada en fonction de leur avantage net (économique) et des préoccupations en matière de sécurité nationale.

En vertu des dispositions relatives à l’avantage net, les seuils de 2020 pour les investisseurs de l’OMC, qui inclut la Chine, devraient être de 1,075 milliard de dollars pour les investisseurs du secteur privé et de 428 millions de dollars pour les entreprises d’État.

Pour la sécurité nationale, le gouvernement a le pouvoir d’examiner tout investissement, quelle que soit sa valeur en dollars, qu’il soit contrôlé ou non et qu’il soit direct ou indirect, y compris les nouveaux projets.

La LIC est un outil important qui contribue à maintenir le Canada ouvert aux affaires, tout en garantissant que les investissements étrangers apportent un avantage net au Canada et ne nuisent pas à notre sécurité nationale.

Hong Kong

Q : Quand le Canada adoptera-t-il une position ferme sur Hong Kong?

Le Canada a tout intérêt à ce que Hong Kong soit stable et prospère; nous partageons des liens très forts entre les peuples et Hong Kong est un partenaire important pour le Canada en matière de commerce et d’investissement.

Le Canada et Hong Kong n’ont aucune source de friction commerciale bilatérale et coopèrent de façon très étroite dans plusieurs domaines clés, notamment le commerce et l’investissement, l’extradition et l’aide judiciaire mutuelle, ainsi que la santé publique.

Le Canada appuie fortement le principe « Un pays, deux systèmes » aux termes de la loi fondamentale de Hong Kong, lequel est jugé essentiel à la stabilité et à la prospérité de Hong Kong et des intérêts canadiens.

Le Canada juge cruciale la confiance du public envers l’intégrité des institutions mises en place dans le cadre du projet « Un pays, deux systèmes ».

Le Canada reste préoccupé par la poursuite des affrontements et par l’absence de mesures politiques visant à apaiser les tensions, telles qu’une commission d’enquête.

Affaires consulaires

Michael Kovrig et Michael Spavor

Q : Que faites-vous pour obtenir la libération de Michael Kovrig et Michael Spavor?

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la détention arbitraire par les autorités chinoises de Michael Kovrig et de Michael Spavor et nous demandons leur libération immédiate.

Le gouvernement travaille sans relâche pour relever les défis bilatéraux actuels avec la Chine : la détention arbitraire de Michael Spavor et Michael Kovrig est et restera notre priorité absolue.

Le gouvernement canadien est saisi de ce dossier et continuera d’exprimer ses préoccupations au gouvernement chinois. Afin de protéger ces personnes, il n’est pas conseillé de commenter publiquement la stratégie qui sous-tend une initiative diplomatique en cours.

Q : Comment vont Michael Kovrig et Michael Spavor?

Nous surveillons de près le bien-être de MM. Kovrig et Spavor, et nous nous efforçons d’améliorer leurs conditions de détention.

En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et par respect pour les préférences des personnes et de leurs familles, je ne peux pas fournir de détails.

Q : À quelle fréquence le gouvernement rend-il visite à MM. Kovrig et Spavor?

En vertu de l’accord consulaire bilatéral Canada-Chine, le Canada peut effectuer une visite par mois.

Q : Que pouvez-vous nous dire sur les conditions de détention de MM. Kovrig et Spavor?

En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et par respect pour les préférences des personnes et de leurs familles, je ne peux pas fournir de détails.

En général, le Canada s’inquiète depuis longtemps des conditions de détention en Chine, et c’est une question que nous avons soulevée avec le gouvernement chinois.

Nous continuons d’appeler la Chine à respecter les normes de détention internationalement reconnues, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au traitement des détenus.

Q : Y a-t-il eu des améliorations de leurs conditions?

En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et par respect pour les préférences des personnes et de leurs familles, je ne peux pas fournir de détails.

Robert Schellenberg, affaires de peine de mort

Q : Que faites-vous pour contester la condamnation à mort arbitraire de Robert Schellenberg?

Le Canada est très préoccupé par le fait que la Chine a arbitrairement appliqué la peine de mort dans le cas de M. Schellenberg.

Le Canada s’oppose à l’application de la peine de mort quel que soit le crime ou quel que soit le lieu. Nous demandons à la Chine d’accorder la clémence aux Canadiens condamnés à mort, y compris M. Schellenberg.

Affaires mondiales Canada continuera de fournir des services consulaires à M. Schellenberg et à sa famille.

En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et par respect pour M. Schellenberg et sa famille, je ne peux pas fournir de détails.

Q : M. Schellenberg sera-t-il exécuté?

Il ne serait ni approprié ni utile de spéculer sur des hypothèses.

Le gouvernement canadien est saisi de ce dossier et continuera ses efforts pour soulever cette question auprès du gouvernement chinois.

Le Canada s’oppose à l’application de la peine de mort quel que soit le crime ou quel que soit le lieu. Nous demandons à la Chine d’accorder la clémence aux Canadiens condamnés à mort.

Q : À quelle fréquence le gouvernement rend-il visite à M. Schellenberg?

Le Canada continue de bénéficier d’un accès consulaire régulier conformément à l’accord consulaire bilatéral Canada-Chine.

Je continue à diriger ces visites chaque fois que cela est possible.

Q : Que faites-vous pour contester la condamnation à mort de Fan Wei?

Le Canada a fait part à la Chine de sa position ferme sur la peine de mort, et il continuera de le faire. Des fonctionnaires canadiens ont assisté au verdict et à la condamnation de M. Fan, le 30 avril 2019.

Nous demandons à la Chine d’accorder la clémence à M. Fan.

Il est extrêmement préoccupant pour notre gouvernement que la Chine ait choisi d’appliquer la peine de mort, un châtiment cruel et inhumain.

Affaires mondiales Canada a suivi de près cette affaire et il a fourni une assistance consulaire à M. Fan et à sa famille depuis sa première détention en 2012.

En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, je ne peux donner plus de détails.

Q : La Chine a-t-elle déjà exécuté un citoyen canadien?

Étant donné que le nombre de cas de Canadiens exécutés à l’étranger est très faible, la divulgation des détails des exécutions, dont l’année ou le pays où elles ont eu lieu, pourrait mener à l’identification des personnes, ce qui irait à l’encontre de la volonté des familles.

Le Canada s’oppose à l’application de la peine de mort dans toutes les situations, et ce, partout dans le monde, et il fera appel à la clémence dans tous les cas où des Canadiens risquent la peine capitale.

Q : Combien de Canadiens sont actuellement détenus en Chine?

Il y a actuellement environ 120 Canadiens en détention dans la Chine élargie. 

Les services consulaires sont fournis à ces personnes et à leur famille.

Le nombre de Canadiens en détention dans la Chine élargie est resté stable ces derniers mois.

En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, je ne peux donner plus de détails.

Voyages en Chine

Q : Est-il sûr de se rendre en Chine, compte tenu des défis bilatéraux actuels?

Affaires mondiales Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs et avertissements pour la Chine le 14 janvier 2019 afin de souligner le risque d’application arbitraire des lois locales et de fournir des renseignements sur l’imposition de la peine de mort pour les crimes violents et non violents.

Le Ministère révise constamment ses conseils aux voyageurs pour s’assurer que les Canadiens disposent des dernières informations disponibles en matière de sécurité.

En fin de compte, la décision de voyager appartient entièrement au voyageur.

Nous encourageons les Canadiens à consulter régulièrement les conseils aux voyageurs et avertissements pour la Chine afin d’obtenir les dernières informations.

Extradition de Mme Meng Wanzhou

Q : Pourquoi le Canada ne libère-t-il pas simplement Mme Meng Wanzhou? Le Canada retirera-t-il l’autorisation de procéder à l’extradition?

Le Canada ne compromettra ni ne politisera la primauté du droit et l’application régulière de la loi.

L’arrestation de Mme Meng Wanzhou n’était pas politique ni ne concernait nos relations avec un pays quelconque. Le Canada respectait ses obligations juridiques internationales conformément à la Loi sur l’extradition et à notre traité d’extradition bilatéral avec les États-Unis.

La procédure d’extradition de Mme Meng Wanzhou est actuellement devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. À ce stade, c’est à un juge indépendant, et non au gouvernement du Canada, de déterminer la prochaine étape du processus d’extradition.

Je crois savoir qu’une réunion d’information séparée sur l’extradition par Justice Canada est en cours d’organisation. Je m’en remets aux experts pour expliquer plus en détail le processus.

Les questions-réponses ci-dessous sont fournies à titre d’information. Nous suggérons de poser les questions spécifiques à Justice Canada en notant que l’affaire est devant les tribunaux et qu’il serait inapproprié de faire d’autres commentaires.

Q : Pourquoi le Canada permet-il à Mme Meng Wanzhou de jouir d’autant de libertés, comparé au traitement réservé par la Chine à MM. Kovrig et Spavor?

Le gouvernement du Canada n’a pas pour rôle de déterminer les conditions de mise en liberté sous caution dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une remise en liberté sous caution à Mme Meng Wanzhou le 11 décembre 2018. Elle a établi les conditions de sa mise en liberté sous caution.

Les conditions de mise en liberté sous caution de Mme Meng Wanzhou comprennent : la remise des passeports, l’obligation de rester dans la région du Grand Vancouver, l’obligation de porter un bracelet électronique à la cheville et de respecter un couvre-feu de 23 h à 6 h.

Mme Meng Wanzhou n’est pas assignée à résidence.

Le Canada ne compromettra ni ne politisera la primauté du droit et l’application régulière de la loi.

Q : Quand ou comment les autorités chinoises ont-elles été informées de la détention de Meng Wanzhou?

La GRC a tenté de joindre le consulat général de Chine à Vancouver dès son arrestation, [CAVIARDÉ].

Les autorités chinoises ont obtenu un accès consulaire à Mme Meng Wanzhou (elles l’ont rencontrée) [CAVIARDÉ], quelques heures après son arrestation.

Q : Le Canada est-il obligé d’informer la Chine d’une arrestation?

En vertu de l’article 8 de l’accord consulaire bilatéral Canada-Chine, ce sont les autorités qui arrêtent le ressortissant chinois, dans ce cas-ci la GRC, qui doivent en informer la Chine. 

Q : Quand le Ministère a-t-il discuté de l’arrestation de Mme Meng Wanzhou avec les autorités chinoises?

Le samedi 1er décembre 2018, l’ambassadeur de la Chine au Canada a communiqué avec le Ministère afin de discuter de son arrestation.

Ce dernier et l’ambassadeur ont eu de brefs échanges pour préparer une rencontre pendant le week-end, et ils ont organisé une réunion pour discuter de l’arrestation le jour ouvrable suivant, le lundi 3 décembre 2018.

L’ambassadeur Lu Shaye a rencontré le vice-ministre adjoint pour l’Asie et le Pacifique de l’époque, le lundi 3 décembre 2018, pour discuter de l’arrestation de Mme Meng Wanzhou.

Q : Quand le gouvernement du Canada a-t-il pris connaissance de la demande d’extradition de Mme Meng Wanzhou par les États-Unis?

Le Canada a suivi la procédure standard pour cette demande d’extradition, comme il le ferait avec tout partenaire d’extradition, quelle que soit la nationalité en question ou l’identité de la personne concernée.

[CAVIARDÉ]

Le district sud de Manhattan a émis un mandat d’arrêt contre Mme Meng Wanzhou le 22 août 2018. [CAVIARDÉ].

Une fois convaincu qu’il existait un mandat américain valide pour l’arrestation de Mme Meng Wanzhou, le Canada a obtenu son propre mandat pour procéder à une arrestation provisoire, conformément aux termes du traité d’extradition.

Q : [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Primauté du droit

Q : Le Canada et la Chine prétendent tous deux agir dans le respect de la règle de droit, accusant l’autre de « prise d’otages » politique. Quelle est votre évaluation de la règle de droit en Chine?

En effet, le Canada est un pays de règle de droit.   Cette dernière est un élément fondamental des sociétés libres.

Nous partageons avec grand nombre de nos partenaires la conviction que la primauté du droit n’est pas un choix : c’est le fondement de la démocratie. Le Canada ne compromettra ni ne politisera la primauté du droit et l’application régulière de la loi.

Le Canada respecte ses engagements juridiques internationaux, notamment en honorant son traité d’extradition avec les États-Unis.

La règle de droit est fondamentale pour toutes les sociétés libres : nous défendrons ce principe et nous le respecterons.

Bien que nous ayons de nombreux intérêts communs, le Canada et la République populaire de Chine ne partagent pas le même modèle de gouvernance ni la même compréhension de la règle de droit.

Les dirigeants chinois ont spécifiquement rejeté le constitutionnalisme, la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ces éléments sont fondamentaux pour la règle de droit au Canada.

Q : Comment pouvez-vous être sûr que l’arrestation de MM. Kovrig et Spavor, ou la condamnation de M. Schellenberg était « arbitraire »?

Les Canadiens n’ont pas bénéficié d’une procédure régulière, selon les normes d’un système judiciaire impartial et indépendant, dans ces affaires.

La pratique de la surveillance résidentielle dans un lieu désigné a fait l’objet de critiques à l’échelle mondiale.

Le gouvernement chinois maintient que les citoyens canadiens sont traités de la même manière que tout autre accusé dans le système chinois, [CAVIARDÉ].

Le Canada continue à faire pression pour la libération immédiate de MM. Kovrig et Spavor et pour la clémence de M. Schellenberg et de tous ceux qui risquent la peine de mort.

Défis commerciaux – canola, porc, autres

Q : Où en sont les relations commerciales entre le Canada et la Chine?

La Chine est le troisième partenaire commercial du Canada en importance, après les États-Unis et l’Union européenne (en 2018, 75 % du total des exportations canadiennes était destiné aux États-Unis, 8 % l’UE et 5 % à la Chine).

Depuis 2018, les exportations canadiennes vers la Chine et le commerce bilatéral global avec ce pays ont considérablement diminué, tandis que les importations ont légèrement diminué.

De janvier à septembre 2019, le total des exportations de marchandises a diminué de 14,7 % d’une année à l’autre pour s’établir à 17,4 milliards de dollars, sous l’effet d’une baisse des exportations de graines de canola, de pâte de bois et de nickel; les importations de marchandises de la Chine ont augmenté de 0,4 % sur 12 mois pour atteindre 56 milliards de dollars. Le commerce bilatéral global a diminué de 4,4 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 85 milliards de dollars.

Les consultations à l’OMC sur les mesures d’importation de la Chine concernant les semences de canola canadiennes ont eu lieu le 28 octobre 2019. Des discussions techniques entre experts canadiens et chinois ont eu lieu du 18 au 20 décembre 2019 à Beijing. Le Canada examine les renseignements fournis par la Chine lors des consultations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que les discussions techniques de décembre avant de déterminer les prochaines étapes.

La question des exportations de porc et de bœuf avec la Chine a été résolue. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a recommencé à délivrer des certificats d’exportation à partir du 5 novembre.

Notre objectif est de promouvoir l’augmentation des possibilités de commerce et d’investissement avec la Chine tout en améliorant l’accès au marché pour les exportations restreintes ou suspendues (principalement les graines de canola).

Q : Est-il sûr de faire affaire avec la Chine, compte tenu des défis bilatéraux actuels?

La Chine est le troisième partenaire commercial en importance du Canada pour ce qui est des marchandises, et c’est un marché important pour les entreprises canadiennes.

Nous traversons une période difficile dans nos relations avec la Chine, et cela affecte certains secteurs de notre commerce bilatéral.

En même temps, les entreprises canadiennes établies et actives en Chine continuent d’entretenir des relations positives avec leurs partenaires, clients et investisseurs chinois en matière de débouchés commerciaux.

Le Canada continuera de dialoguer avec la Chine et de chercher des façons de faire croître notre économie et d’améliorer le commerce.

Q : Quelle est la situation actuelle des exportations canadiennes de canola vers la Chine?

En mars 2019, l’Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC) a suspendu les importations de semences de canola de deux entreprises canadiennes et a renforcé l’inspection de toutes les autres expéditions de semences de canola canadiennes vers la Chine.

Le rétablissement de l’accès complet au marché chinois pour les exportations canadiennes de semences de canola demeure l’une des principales priorités du gouvernement du Canada.

Les consultations de l’OMC entre le Canada et la Chine ont eu lieu le 28 octobre 2019, ce qui a été l’occasion d’importantes discussions en personne.

Des discussions techniques ont eu lieu entre le Canada et la Chine du 18 au 20 décembre 2019 à Beijing.

Le Canada examine les informations obtenues de la Chine avant de prendre une décision sur les prochaines étapes.

Notre gouvernement défendra toujours les agriculteurs canadiens, leurs produits de grande qualité et notre solide système d’inspection.

Q : Que fait le Canada pour remédier au blocage du canola canadien par la Chine?

Le rétablissement de l’accès complet au marché chinois pour les exportations canadiennes de semences de canola demeure l’une des principales priorités du gouvernement du Canada.

C’est pourquoi le Canada a demandé des consultations de l’OMC avec la Chine, qui ont eu lieu le 28 octobre 2019 et ont permis d’engager des discussions en personne.

Le Canada et la Chine ont également engagé des discussions techniques du 18 au 20 décembre 2019 à Beijing.

Le gouvernement a aussi mis sur pied un groupe de travail sur le canola formé de représentants du gouvernement et de l’industrie qui est en contact régulièrement pour traiter de cet enjeu. Nous continuerons de tenir ces parties prenantes informées de nos progrès.

Une forte collaboration entre l’industrie et le gouvernement à tous les niveaux continue d’être d’une importance vitale pour récupérer l’accès au marché chinois pour notre canola.

Q : Quelles sont les prochaines étapes en matière de canola à l’OMC?

Les consultations de l’OMC ont fourni une bonne occasion au Canada et à la Chine d’entamer des discussions en personne sur cette question.

Du 18 au 20 décembre, le Canada et la Chine ont engagé des discussions techniques à Beijing.

Nous devons examiner entièrement les renseignements supplémentaires fournis par la Chine avant de déterminer les prochaines étapes.

Q : Quelle est la situation actuelle des exportations canadiennes de bœuf et de porc vers la Chine?

Le 5 novembre 2019, la Chine a informé l’ambassade canadienne à Beijing que les établissements admissibles pouvaient reprendre immédiatement leurs exportations de porc et de bœuf.

Les produits dérivés de porc et de bœuf abattus à partir du 5 novembre 2019 sont admissibles à l’exportation vers la Chine.

L’ACIA a recommencé à délivrer des certificats d’exportation pour les établissements pouvant exporter vers la Chine. Depuis le 27 novembre 2019, cet organisme a délivré un total de 2046 certificats pour le porc et 45 certificats pour le bœuf à la Chine.

L’ACIA continue à travailler avec l’industrie au niveau technique pour revoir le processus de certification des exportations de viande et de produits carnés vers la Chine. L’objectif est de limiter les non-conformités évitables aux exigences chinoises en matière d’importation.

Le gouvernement continue à échanger avec la Chine pour rétablir l’accès des établissements restants temporairement suspendus et l’agrément d’établissements supplémentaires.

Q : Comment le gouvernement soutient-il l’exportation du tabac canadien vers la Chine?

Le gouvernement du Canada est conscient de ce problème spécifique d’accès au marché.

Nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les exportateurs canadiens continuent d’avoir un accès stable au marché chinois.

Q : Comment le gouvernement rétablit-il l’accès au marché chinois pour la génétique bovine canadienne?

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rétablir l’accès au marché pour les exportations canadiennes de génétique bovine.

Nous continuons de travailler avec la Chine pour résoudre ce problème.

Divers

Coronavirus et commerce

Q : Quel est l’effet du coronavirus sur le commerce?

La santé et la sécurité des Canadiens à l’étranger sont une priorité absolue pour le gouvernement.

La province de Hubei, où la plupart des cas de coronavirus sont identifiés, ne représente que 0,8 % des importations chinoises en provenance du Canada.

Pour l’instant, il est encore trop tôt pour prévoir l’impact qu’aura le coronavirus sur le commerce entre le Canada et la Chine.

Le gouvernement surveille la situation de très près.

Q : Quel a été l’impact de ce coronavirus sur l’industrie canadienne du homard?

En raison de l’épidémie, les célébrations du Nouvel An chinois ont été annulées et de nombreux restaurants sont fermés, ce qui a entraîné une baisse de la demande de fruits de mer.

En outre, on rapporte que la Chine prend des mesures pour réduire les activités sur les marchés traditionnels de produits frais humides et de fruits de mer en raison de l’épidémie, ce qui entraîne la fermeture des canaux de distribution.

De plus, il semblerait que le gouvernement chinois mette fin à la vente de tous les animaux vivants en Chine ou dans certaines régions en réponse à l’épidémie.

Nous sommes au courant des premiers rapports de blocage de cargaisons de homards et nous demanderons plus d’informations aux responsables chinois à leur retour des vacances du Nouvel An chinois.

La Chine en tant qu’économie de marché

Q : Le gouvernement considère-t-il que la Chine se comporte comme une économie de marché?

L’année 2018 a marqué le 40e anniversaire de la réforme et de l’ouverture de la Chine, qui a commencé en 1978 sous Deng Xiaoping.

La Chine a de quoi être fière de ses 40 dernières années, notamment de ses efforts fructueux pour sortir des centaines de millions de personnes de la pauvreté.

Au cours des quatre dernières décennies, le Canada a travaillé avec elle sur cet objectif important, notamment par l’attribution d’aide canadienne au développement et l’expansion de la coopération commerciale bilatérale.

À l’avenir, le Canada suivra avec intérêt les engagements de la Chine en matière d’ouverture et nous espérons voir la Chine prendre des mesures plus concrètes pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises canadiennes.

Droits de propriété intellectuelle

Q : Comment le gouvernement aide-t-il nos entreprises à garantir le respect de leurs droits en matière de propriété intellectuelle?

Les questions relatives à la protection des droits en matière de propriété intellectuelle ont constitué un défi pour un certain nombre d’entreprises canadiennes faisant des affaires en Chine.

C’est la raison pour laquelle le Canada suit de près l’évolution de la politique et du régime juridique de la Chine en matière de propriété intellectuelle (PI) et qu’il encourage les efforts de modernisation en cours dans un large éventail de lois et de règlements liés à la propriété intellectuelle (p. ex : brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, transfert de technologie, procédures d’application de la PI).

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) travaille avec des partenaires, comme l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), pour améliorer ses connaissances et sa capacité à soutenir, à préparer et à conseiller les entreprises canadiennes qui souhaitent étendre leurs activités en Chine.

Le Canada et la Chine ont créé un groupe de travail sur la politique en matière de propriété intellectuelle, sous l’égide du Comité mixte Canada-Chine sur l’économie et le commerce, afin de faire progresser notre compréhension mutuelle de ces questions importantes. La première réunion du groupe de travail a eu lieu à Ottawa les 23 et 24 octobre 2018.

Fabriqué en Chine 2025

Q : Comment le gouvernement aborde-t-il les politiques industrielles de la Chine, y compris le programme Fabriqué en Chine 2025?

Nous avons naturellement intérêt à mieux comprendre les politiques économiques et industrielles de la Chine, y compris le programme Fabriqué en Chine 2025.

À mesure que les moteurs économiques de la Chine se transformeront, passant d’une économie axée sur l’investissement et l’exportation à une économie de consommation et de services, de nouvelles industries et de nouveaux secteurs se développeront, y compris de nombreuses technologies émergentes.

Le Canada croit en des politiques commerciales et économiques conformes aux règles de l’OMC, notamment en ce qui concerne l’accès aux marchés, le traitement national et les marchés publics.

À l’avenir, le Canada suit avec intérêt les engagements de la Chine en matière d’« ouverture » et nous espérons la voir prendre des mesures plus concrètes pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises canadiennes.

Négociation d’un ALE avec la Chine

Q : Malgré les tensions actuelles, la négociation d’un ALE avec la Chine est-elle une possibilité pour l’avenir?

La Chine est un important partenaire commercial pour le Canada.

Nous continuerons à échanger avec la Chine pour développer nos relations commerciales et d’investissement.

Aucune décision n’a encore été prise quant à la poursuite d’un ALE.

ACEUM

Q : Comment les États-Unis ont-ils pu conclure un accord commercial avec la Chine sans consulter le Canada selon l’ACEUM?

L’ACEUM n’empêche pas le Canada de poursuivre ses échanges avec les pays ni de conclure un accord commercial avec eux.

Le Canada prendra toujours des mesures qui sont dans l’intérêt supérieur des Canadiens.

Q : L’ACEUM limiterait-il la capacité du Canada à négocier un ALE ou à poursuivre ses intérêts commerciaux avec la Chine?

L’ACEUM n’est toujours pas en vigueur.

Loi sur Investissement Canada

Nous continuons à exercer notre droit d’examiner les investissements afin de nous assurer qu’ils sont conformes à nos principes d’avantage net et de sécurité nationale.

La Loi sur Investissement Canada (LIC) vise à promouvoir les investissements qui renforcent les objectifs communs de croissance économique et d’emploi.

Investissement direct étranger (IDE)

Q : Quelle est la position du Canada sur l’attraction des IDE?

L’IDE peut jouer un rôle important dans le soutien de la compétitivité économique du Canada. Il a le potentiel d’apporter de nouveaux emplois, de nouvelles technologies et des occasions de marchés d’exportation pour les Canadiens.

À cet égard, le Canada accueille les IDE, y compris ceux de la Chine, qui lui apportent un avantage net et ne nuisent pas à la sécurité nationale.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada dispose d’un réseau spécialisé d’agents chargés d’attirer les IDE dans toute la Chine. Notre équipe du SDC en Chine travaille d’arrache-pied pour trouver des cibles des IDE qui ont des compétences de base qui complètent l’économie canadienne.

Le SDC travaille en coopération avec la nouvelle agence Investir au Canada pour soutenir les investisseurs dans leur recherche d’occasions au Canada et dans la mise en œuvre de leurs projets d’investissement.

Accord de protection des investissements étrangers Canada-Chine (APIECC)

Q : Comment le gouvernement veille-t-il à ce que les droits des investisseurs canadiens en Chine soient respectés?

L’APIECC est la pierre angulaire des relations solides - et croissantes - du Canada avec la Chine en matière d’investissement.

Il établit un cadre solide, fondé sur des règles, qui permet d’accroître les flux d’investissement dans les deux sens.

L’accord protège les investisseurs contre : un traitement discriminatoire ou arbitraire; l’expropriation sans compensation équitable; un traitement abusif; le déni d’une procédure régulière; etc.

Coopération en matière de science et technologie (S&T) avec la Chine

Q : Quel est le point de vue du gouvernement sur la coopération de S&T avec la Chine?

Le Canada accueille favorablement la collaboration sur les initiatives en matière de science, de technologie et d’innovation qui sont bénéfiques pour le Canada.

Le Canada et la Chine collaborent depuis longtemps dans divers domaines, notamment ces trois domaines.

Nos institutions de recherche et nos entreprises privées ont la possibilité de travailler plus étroitement pour approfondir leurs connaissances scientifiques, développer de nouvelles technologies et accélérer une croissance économique mutuellement bénéfique.

Le Canada reconnaît qu’une culture de l’innovation nécessite des réseaux internationaux et une collaboration entre les entreprises et les personnes : la Chine et le Canada ont tous deux beaucoup à offrir à cet égard.

Le Canada dispose d’un plan national en matière d’innovation et de compétences pour favoriser une culture de l’innovation, de l’inclusion et de la compétitivité. Ce programme vise des secteurs de croissance clés et cherche à attirer l’investissement et à aider les entreprises exportatrices à prendre de l’expansion.

Q : Comment le Canada a-t-il placé les mesures visant à s’engager dans une coopération en matière de recherche tout en protégeant la sécurité nationale?

Le Canada accueille favorablement les possibilités de collaboration internationale en matière de recherche qui lui sont bénéfiques.

Il dispose d’une législation et d’une réglementation, à savoir la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, pour garantir que les exportations de biens, de technologies et de savoir-faire ne causent pas de préjudice au Canada et à ses alliés et ne compromettent pas sa sécurité nationale.

Liens interpersonnels

Q : Quelle est l’étendue des liens interpersonnels et culturels du Canada avec la Chine?

Des liens interpersonnels étroits unissent le Canada et la Chine. Après l’anglais et le français mis ensemble, les dialectes chinois sont les langues les plus parlées au Canada.

Les Canadiens d’origine chinoise représentent plus de 5,1 % de notre population. La diaspora chinoise au Canada contribue de façon importante au tissu de la société canadienne, notamment dans les domaines du commerce, du monde universitaire, de la culture et de la politique.

Notre coopération s’étend aux gouvernements provinciaux et municipaux : plus de 100 juridictions au Canada et en Chine sont jumelées entre elles.

Le tourisme, l’éducation, de même que les échanges culturels ancrent les liens entre les peuples de nos deux pays et aident à promouvoir une plus grande compréhension et des relations durables dans de nombreux domaines.

Tourisme

Q : Quelle est l’importance du tourisme chinois pour l’économie canadienne? Le tourisme a-t-il été affecté par le conflit bilatéral qui a débuté en décembre 2018?

Le tourisme est la plus grande exportation de services du Canada, il soutient 739 700 emplois et plus de 200 000 entreprises, et il est le plus grand employeur de jeunes.

La Chine est la troisième source de touristes le Canada avec 737 000 touristes en 2018, dépassant pour la première fois les 700 000, et doublant le nombre de voyageurs annuels depuis 2013. La Chine est le deuxième marché du Canada pour les dépenses touristiques, soit en moyenne environ 2 850 $ par voyage.

Selon Statistique Canada, les arrivées en provenance de Chine sont en baisse de 0,7 % pour les huit premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2018. 

D’autres pays, dont les États-Unis, connaissent également une baisse du nombre de voyageurs en provenance de Chine.

Bien que l’épidémie de coronavirus affecte le tourisme, il est trop tôt pour en estimer l’impact.

Coopération en éducation

Q : Quelles formes de coopération Canada-Chine existent dans le domaine de l’éducation?

Plus de 140 000 Chinois étudiaient au Canada en 2018, ce qui compte pour 25 % des étudiants étrangers qui faisaient des études au Canada grâce à un permis d’études de six mois ou plus. Selon le ministère chinois de l’Éducation, 4 322 Canadiens ont poursuivi leurs études en Chine en 2018.

Il y a actuellement plus de 85 écoles en Chine qui sont autorisées à enseigner un programme d’enseignement primaire ou secondaire canadien.

Le protocole d’entente Canada-Chine sur la coopération en matière d’éducation, signé en 2016, souligne notre engagement envers la coopération bilatérale dans ce domaine.

Un deuxième protocole d’entente, de 2017, soutient spécifiquement le programme Canada Liaisons Internationales Chine (CLIC), un programme de bourses pour les étudiants canadiens de niveau postsecondaire qui souhaitent étudier en Chine.

Le programme d’échanges académiques Canada-Chine (PEACC) a célébré son 45e anniversaire en 2018 et a soutenu plus de 1 100 éminents boursiers.

Dans le cadre de ce programme, 20 à 30 étudiants, chercheurs et professionnels du secteur public canadiens par an étudient en Chine pendant un an au maximum. Le programme soutient également les activités de recherche des universitaires chinois au Canada. Il offre généralement la possibilité à une dizaine d’universitaires chinois d’étudier au Canada pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 mois.

Q : Comment le gouvernement met-il en œuvre le programme de stages en Chine pour les étudiants canadiens?

Le programme de stages en Chine a été lancé en septembre 2019 et les candidats sélectionnés ont été contactés.

La première cohorte de stagiaires commencera début janvier 2020 et se poursuivra jusqu’à la fin avril.

Le programme de stages en Chine ajoute aux possibilités offertes aux étudiants canadiens d’acquérir de nouvelles compétences sur ce marché mondial clé, afin de relever les défis actuels et émergents du marché du travail au Canada.

Q : Quelles formes de coopération Canada-Chine existent dans le domaine culturel?

Les échanges artistiques et culturels peuvent faciliter le commerce bilatéral, faire progresser les valeurs canadiennes et favoriser l’amitié entre les peuples de nos deux pays.

Les partenariats commerciaux et les échanges entre nos artistes créatifs dans différents secteurs tels que les arts visuels, les arts du spectacle, le cinéma et la littérature contribuent à promouvoir la compréhension interculturelle et à offrir à de nombreux Chinois leurs premières impressions du Canada, et vice versa.

Les deux pays continuent de promouvoir les arts et la culture par des visites, des échanges et des dialogues.

Ils ont signé un traité de coproduction cinématographique qui est entré en vigueur en 2017. Ce traité bénéficie aux industries audiovisuelles des deux pays et facilite les relations entre entreprises.

Q : Quelle est la position du Canada sur la mobilisation des industries créatives avec la Chine?

Le Canada s’est engagé à explorer les opportunités commerciales pour ses industries créatives sur le marché chinois. Il possède une industrie de médias numériques florissante! Nous sommes un leader mondial du développement de jeux vidéo, de l’animation et des effets visuels, et cette industrie ne cesse de croître.

Les accords commerciaux et les partenariats dans les industries créatives contribuent de manière significative à l’économie créative.

En avril 2018, la ministre du Patrimoine, Mme Joly, a dirigé la première mission commerciale du Canada en Chine dans le domaine des industries créatives, avec une délégation de 56 entreprises et organisations de toutes les industries créatives, notamment le cinéma, la télévision, les arts du spectacle, les jeux, les musées, l’édition et la musique, et a assisté à la signature de 23 accords d’une valeur de près de 125 millions de dollars.

Dialogues officiels

Q : Où en sont les dialogues officiels avec les dirigeants chinois?

Le premier ministre Trudeau a rencontré pour la dernière fois le premier ministre du Conseil d’État de la République populaire de Chine, Li Keqiang, le 14 novembre 2018, à l’occasion du troisième Dialogue annuel des dirigeants Canada-Chine.

Le 12 novembre 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau, et le ministre de la Diversification du commerce international, Jim Carr, ont coprésidé le premier dialogue stratégique économique et financier à Beijing, avec le conseiller d’État chinois Wang Yong. Ce dialogue est l’un de nos plus importants mécanismes pour renforcer la coopération économique et financière entre le Canada et la Chine. La liste complète des résultats du dialogue stratégique économique et financier 2018 est publique et peut être consultée en ligne.

En raison des difficultés persistantes dans les relations bilatérales, il n’y a pas eu de dialogues bilatéraux officiels de haut niveau avec la RPC depuis décembre 2018.

Système de crédit social

Q : Quelle est la position du Canada sur le système de crédit social de la Chine?

Le Canada croit savoir que les gouvernements régionaux et municipaux de Chine mettent actuellement à l’essai des « systèmes de crédit social », notamment celui des entreprises, qui devrait devenir un système de crédit social national d’ici 2020.

Le gouvernement du Canada continuera de chercher à obtenir des renseignements sur ces systèmes, notamment sur la façon dont ils peuvent avoir une incidence sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Le Canada demande instamment à la Chine de veiller à ce que tout système de crédit social respecte les droits de la personne, notamment la liberté de réunion et d’association, la liberté d’expression et l’accès à la justice pénale.

Existence de la coopération Canada-Chine dans le domaine de la défense et de la sécurité

Q : Quelles formes de coopération Canada-Chine existent dans le domaine de la défense et de la sécurité?

Les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération chinoises (APL) maintiennent leurs relations par des dialogues réguliers de haut niveau et sur des questions comme les opérations de maintien de la paix et d’aide humanitaire, et l’intervention en cas de catastrophe.

Nos deux armées étudient également les moyens de renforcer la coopération dans des domaines comme l’éducation militaire et les interactions entre les services.

Ces échanges favorisent la compréhension mutuelle, permettent aux FAC et à l’APL de discuter de questions de défense et de sécurité d’intérêt commun, et donnent au Canada l’occasion de promouvoir ses points de vue et ses valeurs.

Les échanges des FAC et du MDN avec l’APL reflètent l’importance que le Canada accorde au maintien de ses relations avec la Chine et le rôle de plus en plus important que joue la Chine dans le contexte de la sécurité de la région Asie-Pacifique.

Fentanyl

Q : Que font le Canada et la Chine pour lutter contre le flux d’opioïdes illicites (fentanyl)?

Le gouvernement du Canada travaille de manière constructive avec ses homologues chinois pour lutter contre le flux d’opioïdes synthétiques de la Chine vers le Canada, en particulier le fentanyl.

Les efforts pratiques comprennent un projet pilote visant à interdire les opioïdes par les envois postaux et par messagerie au Canada, en se basant sur les dernières tendances et les renseignements les plus récents.

Nous travaillons également avec la Chine pour échanger des informations sur les tendances et les modèles commerciaux illicites liés à la contrebande.

Ces activités sont soutenues par des mécanismes de coopération officiels, à savoir : un protocole d’accord entre la GRC et le ministère chinois de la Sécurité publique sur la prévention et la lutte contre la criminalité et un plan de coopération entre l’ASFC et l’Administration générale des douanes chinoises.

Le Canada et la Chine continueront à rechercher des possibilités communes de traiter la question de la circulation des marchandises contrôlées, restreintes et interdites entre les deux pays. 

Opérations de liberté de navigation

Q : Quels efforts le Canada a-t-il entrepris en matière d’opérations de liberté de navigation?

Le Canada n’a pas de programme de liberté de navigation et ces opérations ne sont pas une pratique générale au Canada.

La Marine royale du Canada mène ses opérations conformément au droit international, y compris les droits de navigation, ainsi que les droits et la juridiction des États côtiers.

La marine canadienne navigue en mer de Chine méridionale, comme elle le fait depuis des décennies, et continuera de le faire.

Intérêts de la Chine dans l’Arctique

Q : Quelle est la position du Canada quant aux intérêts de la Chine dans l’Arctique?

Nous nous réjouissons que la Chine se soit fixée l’objectif de travailler de manière constructive et d’apporter des contributions positives au Conseil de l’Arctique et à la région arctique. 

Le Canada s’est engagé à coopérer avec d’autres États de l’Arctique et se félicite de la poursuite des discussions avec la Chine sur les questions arctiques. Ces discussions peuvent avoir lieu dans le cadre des mécanismes bilatéraux et des forums multilatéraux existants.

Le Canada se félicite de l’engagement de la Chine à respecter le droit international dans la région arctique, notamment les normes environnementales, de navigation et autres.

En tant que leader mondial de l’Arctique, le Canada veillera à ce que le dialogue circumpolaire tienne compte de nos intérêts nationaux, en particulier ceux de nos Autochtones et des habitants du Nord.

Faisant partie de l’archipel arctique canadien, les différentes voies navigables connues sous le nom de passage du Nord-Ouest sont les eaux intérieures du Canada, sur lesquelles nous exerçons une souveraineté totale. Cela inclut le droit inconditionnel de réglementer ces eaux.

Le Canada est favorable à la navigation dans ces zones, à condition que les navires respectent la réglementation du Canada (notamment en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement).

Extradition d’individus recherchés par le gouvernement chinois

Q : Le Canada est-il favorable à l’extradition vers la Chine d’individus recherchés par le gouvernement chinois?

Même si le Canada appuie les efforts pour retourner les criminels en Chine, tous ces efforts doivent respecter les lois canadiennes. Le Canada n’entend pas devenir un lieu de refuge pour les criminels.

Dans le cadre de ses initiatives visant à lutter contre la corruption, la Chine a mis davantage l’accent sur la coopération judiciaire et policière transnationale, y compris les efforts visant à rapatrier les fugitifs présumés.

Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’ASFC, a l’obligation légale, en vertu du droit canadien, d’exécuter le renvoi des personnes interdites de territoire dans les plus brefs délais.

Nous accordons la plus grande priorité aux cas de renvoi portant sur des questions liées à la sécurité nationale, au crime organisé, aux crimes contre l’humanité et aux criminels.

Toutefois, chaque personne frappée d’une mesure de renvoi du Canada, y compris les fugitifs pour des raisons économiques, a droit à une procédure équitable devant la loi et accès à divers niveaux d’appel, dont un contrôle judiciaire.

Comme le Canada cherche à encourager le tourisme, l’inscription d’étudiants étrangers et les investissements commerciaux avec la Chine, il sera de plus en plus important d’avoir un programme d’application et de renvoi solide et coopératif avec la Chine afin de dissuader conjointement la migration irrégulière.

Traité d’extradition

Q : Est-il prévu d’envisager un éventuel traité d’extradition bilatéral avec la Chine?

Le Canada continuera d’examiner les demandes d’extradition de la Chine au cas par cas.

Restrictions à l’importation de « déchets solides » en Chine

Q : La Chine a-t-elle interdit toutes les importations de déchets étrangers dans son pays?

Le Canada et la Chine partagent l’objectif commun de réutiliser et de recycler tous les matériaux au maximum de leur potentiel, et de les éliminer de manière écologique, les exportations de produits recyclables de valeur (tels que la ferraille, le plastique et le papier) étant conformes aux normes environnementales applicables.

Le Canada continue d’encourager la Chine à faire en sorte que ses mesures soient les moins restrictives possible pour le commerce, tout en respectant son objectif de limiter les effets néfastes sur l’environnement.

Q : Quelle quantité de déchets le Canada exportait-il vers la Chine avant l’interdiction?

Avant la nouvelle interdiction d’importation, la Chine importait chaque année jusqu’à 655,4 millions de dollars de déchets solides « recyclables » du Canada. Cela représente environ 2,6 % des importations mondiales annuelles de ces matériaux en Chine. 

Q : Quel a été l’impact de l’interdiction de la Chine sur les déchets étrangers?

Les importations chinoises de certains papiers/cartons (d’une valeur allant jusqu’à 155,2 millions de dollars en 2018) en provenance du Canada ne seront pas affectées par l’interdiction.

À compter du 1er janvier 2019, la Chine a interdit l’importation de nombreuses « matières recyclables » canadiennes, notamment le plastique et le cuivre et l’aluminium récupérés (d’une valeur pouvant atteindre 420 millions de dollars par an).

Environnement, changement climatique et énergie

Q : Le Canada travaille-t-il avec la Chine sur les questions environnementales? Quels ont été les progrès réalisés à ce jour dans notre coopération en matière d’environnement?

Les défis environnementaux mondiaux exigent des solutions mondiales. C’est pourquoi il est important que le Canada renforce son partenariat sur le climat, la protection et la conservation de l’environnement avec les principaux acteurs.

Le Canada a continué ses échanges avec la Chine dans le domaine de l’environnement. Cela inclut la participation au Conseil chinois pour la coopération internationale en environnement et en développement et des discussions actives entre fonctionnaires et experts.

Le Canada, la Chine et l’UE ont organisé conjointement les réunions ministérielles sur l’action climatique (RMAC) afin de réunir les ministres et les représentants de 35 grandes économies et d’autres pays qui jouent un rôle clé dans l’action climatique pour créer une dynamique en faveur d’une action climatique ambitieuse. L’année dernière, la RMAC a soutenu l’achèvement des règles de l’Accord de Paris, qui jettent les bases d’une action climatique ambitieuse et transparente dans le monde entier pour mettre en œuvre cet accord. 

Le gouvernement du Canada s’est engagé à développer les ressources de manière durable, en veillant à ce que la croissance économique et la protection de l’environnement aillent de pair.

À cette fin, le Canada a élaboré des principes pour un avenir énergétique propre afin de transformer notre système énergétique d’une manière qui :

Lorsque l’on regarde ce que possède le Canada, notre abondance d’énergie, de minéraux et de forêts, notre stabilité politique et notre main-d’œuvre diversifiée, les partenariats avec les Autochtones et notre bilan en matière d’équilibre entre le développement des ressources et la protection de l’environnement, nous avons de nombreuses raisons d’avoir confiance dans le secteur des ressources naturelles du Canada.

Déclaration commune du Canada et de la Chine concernant les déchets marins et les plastiques

Q : Existe-t-il un problème environnemental sur lequel le Canada a travaillé et a fait des progrès avec la Chine? Des progrès ont-ils été réalisés concernant la Déclaration commune du Canada et de la Chine sur les déchets marins et les plastiques?

Lors du dialogue annuel des dirigeants de 2018 entre le premier ministre Trudeau et le premier ministre Li, le Canada et la Chine ont publié une déclaration commune sur les déchets marins et les plastiques.

Dans cette déclaration, les deux parties ont reconnu que la pollution plastique résultant des pratiques actuelles avait des effets négatifs sur la santé des océans, la biodiversité, la durabilité économique et, potentiellement, la santé humaine.

Les deux dirigeants ont reconnu l’importance d’adopter une approche durable axée sur le cycle de vie pour la gestion des matières plastiques afin de réduire la menace pour l’environnement et, en particulier, de réduire les déchets marins dans les océans.

Les deux parties se sont engagées à adopter des modes de gestion plus écoefficace des plastiques pour toute la durée de leur cycle de vie de façon à améliorer l’efficacité tout en réduisant l’impact sur l’environnement.

Déclaration commune des dirigeants du Canada et de la Chine sur les changements climatiques et la croissance propre

Q : Quelle est l’approche du Canada pour travailler avec la Chine sur le changement climatique?

La déclaration commune des dirigeants du Canada et de la Chine sur le changement climatique et la croissance propre démontre notre engagement mutuel à prendre des mesures concrètes dans la lutte contre le changement climatique dans les forums multilatéraux et bilatéraux.

Pour le Canada, cette déclaration fait partie intégrante d’une approche complète et équilibrée qui vise à élargir le commerce et les relations d’investissement avec la Chine en appuyant la croissance propre.

Financement pour la lutte contre le changement climatique accordé à la Chine

Q : Le Canada apporte-t-il un soutien à la Chine sur les questions de changement climatique? Quel est l’exemple d’un projet sur le changement climatique auquel le Canada a collaboré avec la Chine?

La Chine peut obtenir du financement par l’entremise de l’appui que nous offrons aux institutions financières internationales et aux mécanismes financiers liés à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La Chine reçoit des fonds canadiens par la voie de nos contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), au Protocole de Montréal et au Fonds vert pour le climat (FVC). En novembre 2019, la Chine a reçu sa première subvention, d’un montant de 100 millions de dollars américains, approuvée par le FVC.

D’autres projets en Chine ont obtenu du financement dans le cadre de la contribution accélérée de 20 millions de dollars accordée par le Canada au Centre de recherches pour le développement international (CRDI). La Chine a reçu du CRDI un financement pour le climat de 1,5 million de dollars dans le cadre du programme de financement accéléré du CRDI.

Le CRDI finance des travaux de recherche dans les pays en développement afin d’y favoriser la croissance, de réduire la pauvreté et de provoquer des changements positifs à grande échelle. Il s’agit d’une société d’État dirigée par un conseil pouvant compter jusqu’à 14 gouverneurs, dont le président rend compte au Parlement du Canada par l’entremise de la ministre du Développement international.

Collaboration en matière de santé entre le Canada et la Chine

Q : Quelle est l’étendue de la coopération du Canada avec la Chine sur les questions de santé?

Le Canada et la Chine entretiennent des relations de longue date dans le domaine de la santé, qui remontent au XIXe siècle.

Les deux pays ont un protocole d’entente sur la coopération en matière de santé en vigueur depuis 1995.

Au cours des 20 dernières années, nos pays ont coopéré en matière de réglementation des aliments, de sécurité des produits de consommation, de maladies infectieuses et non transmissibles et de recherche sur la santé.

Le Canada se réjouit de poursuivre sa coopération avec la Chine dans le domaine de la santé.

Salubrité des aliments au Canada

Q : Le Canada travaille-t-il avec la Chine sur les questions de salubrité des aliments? Veuillez donner quelques exemples de notre coopération avec la Chine dans ce domaine.

Le protocole d’entente Canada-Chine sur la coopération en matière de santé encourage la coopération bilatérale sur la salubrité alimentaire.

Tous les aliments vendus au Canada, qu’ils soient fabriqués au pays ou importés, doivent être conformes aux exigences réglementaires canadiennes, notamment la Loi sur les aliments et drogues et son règlement, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement.

Peu importe le pays d’origine, si le gouvernement du Canada identifie des produits qui ne satisfont pas aux normes réglementaires ou qui posent un risque à la santé et à la sécurité des Canadiens, des mesures d’exécution seront prises. Ces mesures peuvent prendre diverses formes, notamment le rappel des aliments.

Visas et biométrie

Q : Y a-t-il eu des changements récents dans la politique canadienne en matière de visas concernant les ressortissants chinois?

Depuis le 31 décembre 2018, le Canada a élargi sa collecte de données biométriques (photos et empreintes digitales) à tous les ressortissants chinois qui demandent un visa de visiteur, un permis d’études, un permis de travail ou la résidence permanente.

Cela fait partie d’une initiative élargie du gouvernement du Canada qui vise à étendre la collecte de données biométriques à la plupart des demandeurs de résidence temporaire ou permanente.

Le Canada fait tout en son pouvoir pour que le processus de collecte de données biométriques se déroule le plus harmonieusement possible pour tous les demandeurs. Par exemple, nous avons mis en place des mesures précises pour répondre aux besoins de ceux qui font des visites répétées au Canada.

Cybersécurité

Q : Qu’a fait le Canada pour répondre aux cyberattaques de la Chine contre les entreprises et entités canadiennes?

Le Canada continuera à s’opposer fermement au comportement inacceptable des États dans le cyberespace et à dénoncer les acteurs de cybermenaces. Il s’agit de défendre nos citoyens, nos entreprises et nos institutions contre les cybermenaces. Il s’agit de plaider pour que l’ordre international fondé sur des règles soit respecté dans tous les domaines, y compris dans le cyberespace.

Le Canada s’inquiète des menaces de plus en plus nombreuses émanant du cyberespace, y compris le vol et l’espionnage industriel électroniques, et compte engager des mesures très sévères pour contrer ces menaces.

Nous continuons d’être vigilants quant à la surveillance de toutes les vulnérabilités potentielles et nous allons travailler de concert avec des partenaires pour répondre à ces menaces.

Le Canada, de concert avec la Chine et d’autres nations, a déployé des efforts au niveau de l’ONU, du G20 et ailleurs pour mettre au point des normes de comportement étatique responsable dans le cyberespace. Le Canada appuie ces normes et aimerait qu’elles soient adoptées à une plus grande échelle.

Le Canada estime qu’il est important de continuer à forger un consensus international selon lequel le cyberespace n’est pas sans loi, mais plutôt une sphère soumise à la règle de droit. Le Canada reste fermement convaincu que le comportement des États dans le cyberespace est soumis au droit international. Nous sommes ouverts au dialogue avec la Chine sur la manière dont certains aspects du droit international s’appliqueraient à des activités données dans le cyberespace.

Lors du 2e dialogue Canada-Chine sur la sécurité nationale et la primauté du droit, en juin 2017, nos pays ont convenu de ne pas mener ou soutenir sciemment le vol de propriété intellectuelle par voie électronique dans le but d’offrir des avantages concurrentiels aux entreprises ou aux secteurs commerciaux. Nous avons également convenu d’engagements similaires dans le cadre du G20.

Il s’agit d’une évolution positive. Nous attendons de la Chine qu’elle respecte cet engagement, tout comme le Canada le fera. Des conditions de concurrence plus équitables profitent à nos deux pays.

Nous nous réjouissons de continuer à travailler avec la Chine sur les questions de cybersécurité aux niveaux bilatéral et multilatéral.

Double citoyenneté

Q : Le Canada fournit-il une aide consulaire, ou autre, aux citoyens canadiens qui ont la double nationalité du Canada et de la Chine?

La double citoyenneté n’est pas reconnue légalement en Chine. Si les autorités locales considèrent qu’une personne est un citoyen chinois, elles peuvent refuser à cette personne l’accès aux services consulaires canadiens. Les Canadiens qui voyagent en Chine devraient toujours utiliser leur passeport canadien pendant le voyage et toujours se présenter aux autorités locales en tant que citoyens canadiens.

Si l’on est Canadien d’origine chinoise et planifie se rendre en Chine, veiller à bien se renseigner sur les lois et les pratiques chinoises en ce qui concerne la détermination et la perte de citoyenneté chinoise, y compris l’annulation de l’enregistrement de résidence (hukou) et la présentation d’une demande de renonciation à la citoyenneté chinoise. Communiquer avec le bureau diplomatique ou consulaire chinois le plus proche pour obtenir de plus amples renseignements.

Allégations de mauvais traitement des Canadiens détenus à l’étranger

Q : Comment le Canada traite-t-il les questions relatives aux mauvais traitements infligés aux Canadiens détenus en Chine?

Le Canada prend très au sérieux les allégations de mauvais traitements de citoyens canadiens et cherche à prévenir les mauvais traitements de Canadiens détenus à l’étranger.

Le Canada est un défenseur de la promotion, de la protection et du respect des droits de la personne, y compris de la liberté d’expression, qui sont des priorités fondamentales de notre dialogue avec la Chine.

Cas consulaires (au besoin seulement)

Huseyincan Celil

Q : Un autre Canadien, Hussein Celil, a été arbitrairement arrêté, détenu et condamné à perpétuité. Il est toujours en prison. Pourquoi n’est-il pas une priorité pour vous comme le sont MM. Kovrig et Spavor?

Le cas de M. Celil reste important pour le gouvernement du Canada et continue d’être soulevé à des niveaux supérieurs.

Nous continuons de demander au gouvernement chinois de donner un accès consulaire aux représentants canadiens afin qu’ils puissent déterminer l’état de M. Celil.

Pour protéger nos démarches et la vie privée de la personne concernée, nous ne pouvons pour l’instant fournir plus de détails sur cette affaire.

Xiao Jianhua

Q : Y a-t-il eu des développements récents dans l’affaire consulaire concernant Xiao Jianhua?

Les agents consulaires canadiens continuent de demander des informations aux autorités chinoises, afin que nous puissions fournir une assistance consulaire à M. Xiao.

Les représentants canadiens ont soulevé son cas auprès des autorités chinoises et suivent de près cette affaire.

Pour protéger nos démarches et la vie privée de la personne concernée, nous ne pouvons pour l’instant fournir plus de détails sur cette affaire.

M. Chung-Nan (John) Chang et Mme Lan-Fen (Allison) Lu (propriétaires de la cave Lulu))

Q : Y a-t-il eu des mises à jour récentes sur l’affaire consulaire concernant M. Chung-Nan (John) Chang et Mme Lan-Fen (Allison) Lu?

Affaires mondiales Canada suit de près le cas de M. Chang et de Mme Lu.

Le gouvernement du Canada continue de fournir des services consulaires à M. Chang, à Mme Lu et à leur famille.

Pour protéger la vie privée des personnes concernées, nous ne pouvons pas donner davantage de détails sur cette affaire.

Mme Sun Qian

Q : Y a-t-il eu des développements récents dans l’affaire consulaire concernant Mme Sun Qian?

Les représentants canadiens fournissent de l’aide consulaire à Mme Sun et suivent de près son cas.

Le Canada a pris des mesures pour soutenir Mme Sun depuis le début de sa détention et continuera à le faire.

Dans nos relations avec la Chine, le respect des droits de la personne et les questions consulaires sont des priorités.

Pour protéger nos démarches et la vie privée de la personne concernée, nous ne pouvons pour l’instant fournir plus de détails sur cette affaire.

Autres cas

Q : Y a-t-il d’autres affaires consulaires impliquant des citoyens canadiens qui n’ont pas été rendues publiques? Pouvez-vous fournir des détails?

Aux fins de la protection de la vie privée des personnes en question, aucun autre renseignement sur ces cas précis ne peut être divulgué. 

Le Canada demande un accès consulaire à tous les citoyens canadiens détenus en Chine. Chaque cas consulaire est unique et notre capacité à aider les citoyens canadiens est conditionnels, dans de nombreux cas, aux lois et règlements locaux.

Lai Changxing

Q : Comment se porte Lai Changxing depuis son extradition vers la Chine?

En 2011, M. Lai a été renvoyé du Canada vers la Chine, conformément à la législation canadienne.

Suite aux assurances diplomatiques offertes par le gouvernement chinois, des fonctionnaires canadiens ont rendu visite à M. Lai en détention et ont assisté à son procès en 2012.

Les diplomates canadiens continuent de suivre la situation de M. Lai conformément aux assurances fournies et en coopération avec les responsables chinois.

Section C: Exposés contextuels

Relations bilatérales Canada–Chine

Faits récents

Contexte

Tensions bilatérales

Affaires consulaires : Le 10 décembre 2018, dans les jours suivant l’arrestation de Mme Meng Wanzhou, deux Canadiens ont été placés en détention par les autorités chinoises – MM. Kovrig et Spavor – pour avoir prétendument mis en danger la sécurité nationale de la Chine. Le 9 décembre 2019, les autorités chinoises ont fait passer leurs affaires à la « phase de poursuite », conformément aux délais prévus pour les procédures judiciaires en Chine. Aucune accusation n’a encore été déposée contre eux. [CAVIARDÉ]. Le Canada est vivement préoccupé par la détention arbitraire de ces deux Canadiens en Chine et par leur arrestation subséquente, et il continue de réclamer leur libération immédiate.

Le 14 janvier 2019, la Chine a arbitrairement condamné à mort M. Robert Lloyd Schellenberg, un Canadien, à la suite d’un nouveau procès expéditif et de l’annulation d’une condamnation antérieure de 15 ans d’emprisonnement. Le gouvernement du Canada a demandé la clémence pour M. Schellenberg. Ce dernier a interjeté appel de la sentence, et une audience a eu lieu le 9 mai 2019. Un verdict sera annoncé à une date ultérieure.

Le Canada continue de soulever ces cas auprès des autorités chinoises afin de demander la libération immédiate de MM. Kovrig et Spavor et la clémence pour les Canadiens condamnés à mort en Chine. Les agents consulaires fournissent de l’aide à ces personnes et à leurs familles. De nombreux pays, organisations internationales et membres de la société civile ont exprimé à plusieurs occasions leur appui à la position du Canada. Cela comprend les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Australie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie, le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et la République tchèque, ainsi que le G7, l’Union européenne et le secrétaire général de l’OTAN.

Canola : Immédiatement après que le Canada eut délivré un arrêté introductif d’instance en vue de l’audience d’extradition de Mme Meng Wanzhou le 1er mars 2019, la Chine a suspendu ses importations de graines de canola provenant de deux entreprises canadiennes et elle a accru ses inspections visant toutes les expéditions de graines de canola du Canada vers la Chine. Des discussions techniques entre experts canadiens et chinois ont eu lieu du 18 au 20 décembre 2019 à Beijing. Le Canada examine les informations fournies par la Chine lors des consultations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que les discussions techniques de décembre avant de déterminer les prochaines étapes. Pour de plus amples renseignements, consulter la note sur les relations commerciales Canada-Chine.

Meng Wanzhou : Le 1er décembre 2018, Mme Meng Wanzhou, directrice financière de Huawei, a été arrêtée à Vancouver conformément au Traité d’extradition entre Canada et les États-Unis. Le Canada respecte la règle de droit et ses obligations juridiques internationales : il n’y a eu aucune ingérence politique dans son arrestation. L’audience de double incrimination de Mme Meng Wanzhou a commencé à la mi-janvier. La position de Justice Canada est que les actions de Mme Meng Wanzhou constituent une fraude, un crime au Canada, et qu’il existe donc une double incrimination puisque ses actions seraient considérées comme illégales aux États-Unis et au Canada, bien que sous des régimes juridiques distincts (sanctions contre droit pénal général).

Aperçu du dialogue bilatéral

Depuis l’arrestation de Mme Meng Wanzhou, la Chine a suspendu pratiquement tous les dialogues officiels de haut niveau. La présence du Canada dans l’ensemble de la Chine élargie comprend l’ambassade du Canada à Beijing, quatre consulats généraux, 10 bureaux commerciaux et un bureau à Taïwan. Six gouvernements provinciaux, ceux de l’Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan, sont également représentés en Chine.

Interactions de haut niveau : Le 23 novembre 2019, le ministre des Affaires étrangères Champagne a rencontré le ministre des Affaires étrangères chinois Wang Yi en marge de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 à Nagoya, au Japon. L’ancienne ministre des Affaires étrangères, Mme Freeland, avait précédemment rencontré le ministre Wang le 2 août 2019, à Bangkok, en Thaïlande, en marge de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l’ANASE. Par ailleurs, le 28 juin 2019, le premier ministre Trudeau avait eu une brève rencontre avec le président Xi en marge du Sommet du G20 à Osaka, au Japon. Lors de chacune de ces rencontres, le premier ministre ou les ministres des Affaires étrangères ont soulevé les préoccupations du Canada au sujet des mesures arbitraires prises à l’endroit des Canadiens susmentionnés.

Droits de la personne et bonne gouvernance : Les droits de la personne représentent une priorité fondamentale du dialogue du Canada avec la Chine. Les efforts comprennent des échanges officiels, des déclarations, des démarches, des programmes et des activités de plaidoyer. Le Canada continue d’exprimer ses préoccupations de façon bilatérale et dans les instances multilatérales de l’ONU, y compris le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ces préoccupations concernent, entre autres, les droits civils et politiques, y compris la liberté d’expression et de réunion. Ils incluent également la persécution continue des minorités religieuses et ethniques, notamment celles du Xinjiang et du Tibet. 

Cybersécurité : La Chine est un acteur sophistiqué du secteur du cyberespace, ce qui pose d’importants problèmes aux intérêts canadiens. En décembre 2018, le Canada et de nombreux pays d’optique commune ont fait des déclarations selon lesquelles ils attribuent à la Chine des incidents de cybercompromission.

Énergie et environnement : Le Canada et la Chine coopèrent activement dans le domaine de l’énergie et de l’environnement. Les dialogues ministériels sur les changements climatiques, l’environnement et les énergies propres sont appuyés par des mécanismes au niveau opérationnel. La troisième réunion trilatérale (Canada-Chine-UE) ministérielle sur l’action climatique a eu lieu à Bruxelles les 28 et 29 juin 2019. Le 14 novembre 2018, le Canada et la Chine ont fait une déclaration commune pour annoncer qu’ils lutteront ensemble contre les plastiques et les déchets marins. Une réunion entre le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, M. Jonathan Wilkinson, et le vice-ministre chinois de l’Environnement Zhao a eu lieu le 13 décembre 2019 lors de la COP25.

Santé : Un dialogue ministériel et un dialogue sur les politiques entre le Canada et la Chine (DPCC) ainsi que le protocole d’entente Canada-Chine de 1995 constituent la base de notre coopération bilatérale de longue date en matière de santé. Dans le cadre de la visite du premier ministre Trudeau en Chine et de celle du premier ministre chinois Li au Canada qui ont respectivement eu lieu en août et en septembre 2016, plusieurs mesures liées à la santé ont été annoncées conjointement, y compris un engagement de coopération visant à améliorer la sécurité des produits de consommation ainsi qu’une collaboration dans le cadre d’initiatives de développement international, dont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le dernier dialogue sur la santé a eu lieu en 2014 à Beijing.

Commerce : La Chine est le troisième partenaire commercial du Canada en importance, après les États鈥慤nis et l’UE (en 2018, 75 % du total des exportations canadiennes était destiné aux États-Unis, 8 % à l’UE et 5 % à la Chine). Pour de plus amples renseignements, consulter la note sur les relations commerciales Canada-Chine.

Liens interculturels

Le Canada compte près de 1,8 million de résidents d’origine chinoise, ce qui représente approximativement 5,1 % de sa population totale.

Éducation : En 2018, plus de 140 000 Chinois ont étudié au Canada, ce qui compte pour 25 % des étudiants étrangers qui faisaient des études au Canada grâce à un permis d’études de six mois ou plus. Plus de 4 000 Canadiens ont étudié en Chine en 2018. La coopération est appuyée par un protocole d’entente Canada-Chine de 2016 sur la coopération en matière d’éducation, ainsi que par l’initiative Canada Liaisons Internationales Chine et le Programme d’échanges universitaires Chine-Canada.

Tourisme : La Chine est la troisième source de touristes en importance au Canada; en 2018, 757 205 Chinois ont visité le pays. De janvier à juillet 2019, Destination Canada a enregistré une baisse de 6,7 % d’une année à l’autre au chapitre des arrivées de citoyens chinois par voie non terrestre. Ce résultat fait suite à deux années record (2017 et 2018) pour le nombre de visites et à dix années marquées par des taux de croissance de 10 % ou plus.

Immigration : L’immigration de la Chine vers le Canada a longtemps été et demeure l’un des éléments importants de la relation Canada-Chine. Les immigrants nés en Chine représentent l’un des plus grands groupes au sein de la population immigrante du Canada. En 2018, la Chine représentait 22 % de toutes les demandes de résidence temporaire présentées dans le monde.

Culture : Le premier Comité ministériel mixte sur la culture a été formé en 2018, et la première mission commerciale du Canada sur les industries créatives en Chine a eu lieu la même année. Il existe un nombre croissant d’échanges organisés de façon autonome par des organismes de promotion artistique. Le Canada et la Chine ont signé un traité de coproduction cinématographique en 2016.

Relations commerciales Canada–Chine

Faits récents

Poste actuel

Canada : Promouvoir l’augmentation des possibilités de commerce et d’investissement avec la Chine tout en améliorant l’accès au marché pour les exportations restreintes ou suspendues (principalement les graines de canola).

[CAVIARDÉ]

Contexte

Aperçu commercial

Commerce de marchandises : La Chine est le troisième partenaire commercial du Canada en importance, après les États鈥慤nis et l’Union européenne (en 2018, 75 % du total des exportations canadiennes était destiné aux États鈥慤nis, 8 % à l’Union européenne et 5 % à la Chine). En 2018, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Chine a atteint 103,2 milliards de dollars (27,6 milliards en exportations canadiennes et 75,6 milliards en importations). Les principales exportations étaient les oléagineux, la pâte de bois, les minerais, le bois et les produits connexes, de même que les huiles et les combustibles minéraux. Les principales importations en provenance de la Chine comprenaient notamment les machines et l’équipement électronique, les machines, les meubles, les jouets et l’équipement de sport, et les produits de plastique. De janvier à novembre 2019, le total des exportations de marchandises a diminué de 14,7 % d’une année à l’autre pour s’établir à 20,9 milliards de dollars, sous l’effet d’une baisse des exportations de graines de canola, de pâte de bois et de nickel; les importations de marchandises de la Chine ont augmenté de 0,4 % sur douze mois pour atteindre 69 milliards de dollars. Le commerce bilatéral global a diminué de 4,4 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 85 milliards de dollars.

Commerce des services : Le commerce bilatéral de services entre le Canada et la Chine s’est chiffré à 10,4 milliards de dollars en 2018, soit une diminution de 6,1 % en glissement annuel. En 2018, les exportations de services vers la Chine étaient évaluées à 7,4 milliards de dollars, tandis que les importations de la Chine étaient évaluées à 2,8 milliards de dollars. De janvier à septembre 2019, les exportations de services vers la Chine ont augmenté de 480 millions de dollars par rapport à l’année précédente, tandis que les importations de services en provenance de la Chine ont augmenté de 105 millions de dollars.

Investissement :En 2018, l’IDE bilatéral avec la Chine était évalué à 29,7 milliards de dollars (30,8 milliards de dollars pour Hong Kong). Le montant des investissements chinois au Canada a été évalué à 16,9 milliards de dollars en 2018 (21,8 milliards de dollars pour Hong Kong). Une part importante, mais indéterminée, des investissements de Hong Kong au Canada et en provenance du Canada prennent leurs origines de la Chine. Les investissements chinois restent concentrés dans le secteur des ressources naturelles. Toutefois, la part des investissements dans les secteurs non liés aux ressources naturelles (p. ex. l’automobile, l’aviation, les produits de consommation, les TIC) a augmenté ces dernières années. De janvier à septembre 2019, les flux d’IDE chinois (en actions uniquement) ont augmenté de 36,4 % par rapport à l’année précédente.

Tourisme :La Chine est la troisième source de touristes en importance au Canada; dont 757 205 visiteurs chinois en 2018. De janvier à juillet 2019Note de bas de page 2, Destination Canada a enregistré une baisse de 6,7 % d’une année à l’autre au chapitre des arrivées de citoyens chinois par voie non terrestre. Ce résultat fait suite à deux années record (2017 et 2018) pour le nombre de visites et à dix années marquées par des taux de croissance de 10 % ou plus à cet égard.

Éducation :La Chine est la deuxième source d’étudiants étrangers au Canada (après l’Inde), représentant environ 25 % de tous ces étudiants. En 2018, plus de 140 000 étudiants chinois ont étudié au Canada pendant six mois ou plus. Cela fait du Canada la quatrième destination internationale la plus populaire pour les étudiants chinois, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. Toutefois, le taux de croissance du nombre d’étudiants chinois qui étudient à l’étranger et au Canada ralentit progressivement, ce qui reflète en partie les améliorations apportées au système éducatif chinois. Selon le ministère chinois de l’Éducation, 4 322 Canadiens ont poursuivi leurs études en Chine en 2018.

Obstacles : Bien que les obstacles officiels et informels en Chine créent un environnement commercial complexe et difficile, ce pays se classe 31e sur 190 dans le classement 2020 de la Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires, soit une hausse de 15 places par rapport à 2019. La Chine impose toujours des restrictions sur l’investissement dans de nombreux secteurs et limite la participation des investisseurs étrangers aux coentreprises dans de nombreuses industries. Ces politiques servent à protéger et à promouvoir les entreprises publiques et diverses entreprises nationales. À cela s’ajoutent le manque de transparence et de prévisibilité du contexte de la réglementation en Chine, les incohérences entre les règlements du gouvernement, les longs délais de traitement des demandes et d’approbation, ainsi qu’un faible niveau de protection de la propriété intellectuelle.

Tensions bilatérales actuelles

Contexte :L’arrestation en décembre 2018 de la directrice principale des finances de Huawei, Mme MENG Wanzhou, a entraîné une détérioration des relations entre le Canada et la Chine, ce qui affecte négativement l’environnement commercial. L’industrie canadienne fait état d’une surveillance accrue des exportations canadiennes aux frontières, en particulier des produits agricoles. Certains exportateurs font état d’un ralentissement des ventes en raison de la réticence des contreparties à supporter les risques liés à l’incertitude politique et bureaucratique. Une enquête publiée en mai 2019 par le Conseil commercial Canada-Chine (CCBC) demandait aux membres d’indiquer les effets ressentis des tensions. L’enquête a révélé que 18 % des répondants canadiens (et 14 % des répondants chinois) ont vu leurs contrats ou leurs investissements annulés ou reportés; 48 % ont déclaré qu’ils avaient ou pourraient annuler ou reporter leurs projets de voyage; 53 % ont modifié leurs projets d’affaires et environ 20 % sont pessimistes quant à l’avenir de leurs affaires avec la Chine.

Canola :En mars 2019, la Chine a suspendu les expéditions de semences de canola en provenance de deux exportateurs importants canadiens, Richardson et Viterra, et elle a déclaré qu’elle augmenterait le nombre d’inspections de toutes les exportations canadiennes de semences de canola vers la Chine, en invoquant que des parasites préoccupants auraient été détectés. Les exportations de graines de canola du Canada vers la Chine ont depuis lors chuté de 70 %. Le Canada a enquêté sur les préoccupations soulevées et il a conclu que les expéditions canadiennes répondaient aux exigences d’importation de la Chine. Le Canada a demandé à plusieurs reprises à la Chine de lui fournir des preuves scientifiques à l’appui de ses conclusions, mais en vain. Compte tenu des progrès limités réalisés grâce à l’engagement bilatéral, le 9 septembre 2019, le Canada a demandé des consultations officielles à l’OMC; les consultations ont eu lieu le 28 octobre 2019. Par la suite, à la demande du Canada, des réunions techniques en personne pour discuter de la quarantaine et de la méthodologie d’inspection des semences de canola de la Chine ont eu lieu à Beijing du 16 au 20 décembre 2019. Le Canada examine les renseignements fournis par la Chine lors des consultations des discussions techniques de décembre avant de déterminer les prochaines étapes. Le gouvernement a créé un groupe de travail composé de représentants de l’industrie et de fonctionnaires d’AAC, de l’ACIA, d’Affaires mondiales Canada et des gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba pour discuter des options permettant de retrouver l’accès au marché et d’accroître la diversification des marchés.

Porc et bœuf :Le 25 juin 2019, à la demande de la l’Administration générale des douanes de la Chine, l’ACIA a cessé de délivrer des certificats d’exportation pour le bœuf et le porc après avoir découvert des certificats d’exportation canadiens non authentiques délivrés par des parties inconnues. L’ACIA a immédiatement mis en œuvre des mesures renforcées pour résoudre ce problème. Depuis le 5 novembre, l’ACIA a recommencé à délivrer des certificats d’exportation aux établissements admissibles pour les produits du bœuf et du porc conformes transformés le 5 novembre ou après.

Réussites

Voici une liste non exhaustive de réussites commerciales bilatérales pour 2019 :

Participation à la politique commerciale

Possible accord de libre-échange Canada-Chine

Le Canada et la Chine ont entamé des discussions exploratoires pour évaluer la possibilité de négocier un accord de libre鈥�échange (ALE) en 2016. En 2017, quatre (4) séries de réunions en personne ont été organisées, mais des différends persistent sur des questions importantes sur les plans commercial et politique. Les tensions récentes entre le Canada et la Chine ont compliqué les perspectives de poursuivre les discussions exploratoires sur l’ALE. Bien qu’aucune décision officielle de suspendre les discussions exploratoires sur l’ALE n’ait été prise, des tensions bilatérales ainsi que des considérations touchant les États鈥慤nis (c.鈥�à鈥慸. le conflit commercial continu entre les États鈥慤nis et la Chine et l’article 32.10 de l’Accord Canada鈥�États鈥慤nis鈥慚exique) empêcheront probablement tout progrès à court terme.

Différend commercial entre les États-Unis et la Chine [CAVIARDÉ]

Le 13 décembre 2019, la Chine et les États-Unis ont annoncé la conclusion des négociations pour un accord commercial de « phase 1 ». L’accord en neuf parties comprendra des sections sur la propriété intellectuelle, le transfert de technologie, l’agriculture, les services financiers, la monnaie, l’expansion du commerce et le règlement des différends. En outre, les États-Unis ont suspendu leurs plans de prélèvement de droits de douane sur des produits chinois d’une valeur de 160 milliards de dollars (liste 4B), ce qui aurait étendu leur couverture tarifaire à pratiquement toutes les importations en provenance de Chine. Les autorités chinoises ont également suspendu les droits de douane de rétorsion prévus sur les principales exportations américaines, notamment les véhicules et les pièces automobiles.

Depuis 2018, la Chine et les États-Unis se sont lancés dans une série d’actions commerciales de plus en plus nombreuses l’un contre l’autre. Les deux pays ont imposé des droits de douane sur des marchandises d’une valeur de 546 milliards de dollars américains et ils ont lancé de nouvelles procédures de règlement des différends à l’OMC l’un contre l’autre. L’escalade des droits de douane a entraîné un détournement des flux commerciaux et d’investissement pour les deux pays. Les États-Unis ont augmenté les importations en provenance de Corée du Sud, du Mexique, de Taïwan et du Vietnam pour remplacer les importations en provenance de Chine, qui ont chuté de 8,7 % depuis octobre 2018. De même, la Chine a augmenté ses importations en provenance d’Australie, du Brésil, du Canada et de la Russie pour les biens touchés par les droits de rétorsion contre les États-Unis. Selon le Bureau de l’économiste en chef, les exportations canadiennes vers la Chine pour les biens touchés par le conflit commercial ont augmenté de plus de 30 % (soit 3,6 milliards de dollars américains) depuis octobre 2018. Toutefois, les tensions récentes concernant le canola, le bœuf et le porc ont entravé les exportations dans des secteurs clés de la demande chinoise, où les importations en provenance des États-Unis ont diminué. L’effet de l’accord de la « première phase » sur le commerce international et les flux d’investissement est incertain et dépend de la manière dont la Chine et les États-Unis mettent en œuvre leurs obligations.

Engagement bilatéral

La Chine a refroidi ses relations avec le Canada depuis le 1er décembre 2018, réduisant considérablement l’engagement bilatéral de haut niveau (c.-à-d. au niveau des ministres et des directeurs généraux). Les interactions de haut niveau suivantes ont eu lieu en 2019 :

Nom de l’auteur/de la direction ou de la mission/téléphone : OPC
Direction générale ou mission approbatrice : OPD
Directions/missions/ministères consultés : OPB, TCA, TP
Pièces jointes :

Droits de la personne en Chine

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et constituent une priorité du gouvernement du Canada dans ses relations avec la Chine. Cet engagement englobe des visites de haut niveau, des déclarations publiques, la présentation d’observations sur des enjeux précis et des dossiers préoccupants, des interventions menées par l’ambassade du Canada, des rapprochements avec la société civile et la défense des droits des minorités sur des tribunes bilatérales et multilatérales. À maintes reprises, le Canada a exhorté la Chine à respecter, à protéger et à promouvoir la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association ainsi que la liberté de religion ou de croyance de tous les citoyens chinois. Les fonctionnaires canadiens continuent de soulever les questions relatives aux droits de la personne et à l’État de droit avec nos homologues chinois à tous les niveaux.

Bien que la croissance économique de la Chine ait conduit à une amélioration globale du niveau de vie, on continue de constater un déclin inquiétant des droits civils et politiques. Le gouvernement chinois a déployé ce qui semble être la gamme de technologies la plus sophistiquée et la plus répandue au monde à des fins de surveillance de masse. Le contrôle exercé sur les médias demeure rigoureux en Chine, et la liberté de la presse et les libertés sur Internet sont sévèrement restreintes. Les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression reçoivent souvent de lourdes condamnations pénales. Le gouvernement chinois a également eu recours à des lois répressives en matière de sécurité nationale pour criminaliser l’exercice pacifique des droits individuels à la liberté d’expression, d’association, de religion et de croyance - sans droit à un procès équitable ou à une procédure régulière. Le Canada a déjà demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance pour tous les citoyens chinois. Il a encouragé la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Canada a également exprimé ses préoccupations quant à la réduction de l’espace pour la société civile en Chine. L’intensification continue des actions contre les défenseurs des droits de la personne est troublante, notamment contre les avocats, les journalistes et les acteurs de la société civile. Des rapports indiquent que des défenseurs des droits de la personne, des écrivains, des journalistes et des dissidents et des membres de leur famille ont été harcelés, détenus, torturés et portés disparus pour des périodes de durée variable. De plus, l’incapacité des avocats à défendre efficacement les cas liés aux droits de la personne en raison de l’accès restreint aux prisonniers, de la politisation du système de justice chinois et du recours accru au harcèlement à l’endroit des avocats mêmes, y compris l’intimidation physique, la radiation et les poursuites criminelles suscite des préoccupations.

La liberté de religion ou de croyance est également remise en cause. Les modifications apportées au règlement sur les affaires religieuses en 2018 sont considérées comme une mesure [CAVIARDÉ] pour resserrer le contrôle sur les communautés religieuses en Chine. Le Canada est profondément préoccupé par l’intimidation et la répression des minorités ethniques, des groupes religieux et des groupes vulnérables en Chine, notamment les bouddhistes tibétains, les Ouïghours et autres musulmans turcophones, les chrétiens, ainsi que les adeptes de Falun Gong.

Le Canada est profondément préoccupé par les informations crédibles faisant état de la détention massive d’Ouïghours et d’autres minorités musulmanes turcophones au Xinjiang sur la base de leur religion et de leur appartenance ethnique, et sous le prétexte de lutte contre le terrorisme. Dans un rapport publié en août 2018, le Comité de l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU a regretté l’absence de données officielles sur le nombre de personnes en détention de longue durée ou contraintes de passer des périodes variables dans des « camps de rééducation » politiques. Le Comité a noté que les estimations du nombre de personnes détenues vont de quelques dizaines de milliers à plus d’un million. En décembre 2019, les médias internationaux ont diffusé le contenu de documents internes du gouvernement chinois qui détaillent la répression organisée des Ouïghours et autres musulmans turcophones au Xinjiang.  

En détention, les Ouïghours et autres musulmans turcophones sont soumis à une éducation patriotique et culturelle obligatoire, et des rapports font état de torture ou d’autres mauvais traitements et de séparation familiale.  Des membres de la famille de citoyens canadiens ont disparu. Les Ouïghours et les autres musulmans turcophones au Xinjiang sont confrontés à des pratiques profondément répressives en matière de sécurité et de surveillance de masse, qui incluent la collecte massive de données biométriques, des mesures policières coercitives, ainsi que de sévères restrictions à la circulation puisque les documents de voyage ont été confisqués par les autorités. Le Canada et d’autres pays ont conjointement appelé que des observateurs internationaux indépendants, dont la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, puissent librement accéder au Xinjiang.

Le Canada demeure aussi profondément préoccupé par la situation des droits de la personne dans la région autonome du Tibet, notamment par le renforcement des restrictions à la liberté de langue, de culture et de religion, la liberté d’expression, la liberté de mouvement, la destruction des édifices historiques, des temples et des mosquées et l’éducation patriotique forcée des Tibétains d’origine.

Mer de Chine méridionale - Tensions maritimes régionales

Enjeu

Les tensions entre la Chine, ses voisins et les États-Unis au sujet des différends maritimes et territoriaux, en particulier dans la mer de Chine orientale (MCO) et la mer de Chine méridionale (MCM), compromettent la paix et la sécurité régionales.

Position canadienne

Position des autres membres du G7

Contexte

Mer de Chine méridionale

La Chine, le Brunei, la Malaisie, les Philippines, le Vietnam et Taïwan ont des revendications maritimes et territoriales concurrentes dans la MCM. L’Indonésie, bien que n’étant pas un pays revendicateur, est concernée par les revendications de la Chine qui s’étendent dans ses eaux territoriales près des îles Natuna. Dans la MCO, les îles Senkaku (appelées Diaoyu par la Chine), qui sont contrôlées par le Japon, mais également revendiquées par la Chine, ont également été un point de tension important entre les deux puissances régionales. Les différends ont parfois enflammé les tensions entre les acteurs régionaux et soulevé le spectre d’un conflit.

Comme plus de 5 billions de dollars d’échanges commerciaux mondiaux passent par la MCM seulement, une escalade des différends pourrait avoir des effets perturbateurs sur l’économie mondiale et menacer la stabilité et la sécurité régionales. La MCM est également riche en stocks de poissons et en réserves de pétrole et de gaz. À l’échelle mondiale, si les actions contraires au droit international sont normalisées dans la MCM, cela peut éroder l’ordre international fondé sur les règles maritimes. En tant que nation du Pacifique, il est dans notre intérêt national de maintenir le caractère ouvert et accessible de ces artères maritimes, alors que le Canada continue d’intensifier son engagement commercial en Asie du Sud-Est.

Les revendications de la Chine dans la MCM sont souvent caractérisées par une « ligne en neuf traits », qui couvre plus de 80 % de la MCM, et elles font partie de ses efforts pour sécuriser sa périphérie. Au cours des dernières années, Beijing a poursuivi une politique plus affirmée pour défendre sa revendication, et ce, par une présence accrue dans les domaines de la surveillance maritime et de l’application de la loi. Au cours de la même période, la Chine a également augmenté de manière exponentielle le rythme et l’ampleur des travaux de remblayage et de la construction d’installations sur les entités maritimes, y compris les petits affleurements, atolls et récifs dans les zones contestées de la MCM. La Chine a maintenant construit sept bases militaires importantes sur des entités contestées dans la MCM, y compris la construction de pistes d’atterrissage capables de prendre en charge des avions de combat et des bombardiers stratégiques. En 2018, des rapports publics ont fait état du déploiement par la Chine de systèmes de missiles sur trois sites occupés par les Chinois dans les îles Spratly. En juillet 2019, la Chine aurait effectué un exercice militaire dans la MCM en utilisant des missiles antinavires conçus pour être utilisés contre des navires américains.

Des navires militaires américains opèrent dans la région depuis des années, notamment dans le cadre d’opérations de liberté de navigation (FONOP) destinées à faire valoir les droits et libertés de navigation et à contester les restrictions sur le « passage inoffensif » imposées par la Chine et d’autres États côtiers. Le rythme des FONOP américaines s’est accéléré avec l’augmentation de la militarisation chinoise, et en septembre 2018, une quasi-collision s’est produite lorsqu’un navire de guerre chinois a été envoyé pour dissuader un navire de guerre américain de mener une FONOP dans la MCM. Le Canada n’a pas de programme FONOP et n’a jamais participé à une FONOP américaine. Cependant, les navires de la marine canadienne traversent régulièrement la MCM et la MCO lorsqu’ils sont déployés dans le cadre d’opérations multinationales en Asie-Pacifique. Des partenaires aux vues similaires, tels que le Royaume-Uni, la France, l’Australie et le Japon, continuent de faire valoir leurs droits de navigation par des déploiements navals périodiques dans la région.

Négociations sur le code de conduite dans la MCM

Les négociations entre les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et la Chine pour établir un code de conduite (CC) ont progressé avec une « ébauche unique de texte de négociation » convenue entre les parties en août 2018, suivi d’un engagement à finaliser le code de conduite dans un délai de trois ans. Lors du 34e sommet des dirigeants de l’ANASE en juin 2019, cette dernière s’est engagée à finaliser « rapidement » le code de conduite. Bien que le Canada soit encouragé par les progrès récents entre les États membres de l’ANASE et la Chine en vue d’un code de conduite contraignant, on craint qu’un tel code ne revienne pas sur les mesures déjà prises et puisse en fait servir à légitimer l’infrastructure militaire qui a déjà été installée sur des îles artificielles dans la MCM, notamment par la Chine.

Les rapports suggèrent qu’il y a encore des divisions importantes entre les parties, la Chine faisant pression pour des dispositions qui limiteraient les droits des tiers dans la MCM. Plus précisément, la Chine a cherché à ce que le libellé interdise aux États de l’ANASE et à la Chine de mener des exercices militaires conjoints avec d’autres pays, à moins que les parties au code de conduite ne soient notifiées au préalable et n’expriment aucune objection. En ce qui concerne l’économie maritime de la MCM, la Chine a cherché à obtenir des dispositions interdisant aux États de l’ANASE et à la Chine de coopérer commercialement avec des entreprises non régionales. Ces dispositions sont largement considérées comme étant plus favorables aux intérêts militaires et commerciaux de la Chine qu’à ceux des petits États de l’ANASE. En outre, les pays partageant les mêmes préoccupations que le Canada craignent que de telles dispositions n’aillent à l’encontre de l’ordre international fondé sur des règles et ne nuisent à leur sécurité et à leurs intérêts commerciaux.

Mer de Chine orientale

Le litige dans la MCO entre le Japon et la Chine porte principalement sur la chaîne d’îles Senkaku (Diaoyu) et reflète également les efforts de la Chine pour sécuriser sa périphérie. Les tensions se sont accrues en 2012 lorsque le gouvernement japonais a acheté les îles auprès de propriétaires privés, ce qui a entraîné la nationalisation de facto des entités et déclenché de grandes manifestations en Chine. Les tensions ont également été exacerbées en 2013 lorsque la Chine a déclaré unilatéralement une zone d’identification de défense aérienne (ZIDA) dans la MCM couvrant aussi les îles Senkaku (Diaoyu). Le Canada a publié une déclaration ministérielle exprimant sa préoccupation à la suite de cette déclaration. Depuis 2012-2013, le gouvernement japonais a fait état d’une augmentation exponentielle du nombre de navires de la marine et de la garde côtière chinoises, ainsi que de navires privés chinois qui entrent dans les eaux territoriales du Japon, dans sa zone économique exclusive (ZEE) et dans la MCM. Le risque de confrontation militaire entre le Japon et la Chine concernant les îles a incité les États-Unis à préciser que ces îles sont visées par le Traité de sécurité nippo-américain.

Autres tensions maritimes

Les tensions territoriales et maritimes régionales en Asie du Nord-Est ne se limitent pas aux différends avec la Chine. Par exemple, en juillet 2019, l’armée sud-coréenne a publié une déclaration affirmant que trois avions militaires russes et deux chinois ont pénétré dans la Zone d’identification de défense aérienne de la Corée (ZIDAC), un avion russe ayant pénétré à deux reprises dans son espace aérien territorial. L’incident s’est produit sur les îles contestées de Dokdo/Takeshima en mer du Japon, qui sont occupées par la Corée du Sud, mais également revendiquées par le Japon. Le Japon a également réagi en protestant auprès de la Russie et de la Corée du Sud par des voies diplomatiques distinctes, en soulignant ses revendications territoriales sur les îles.

Points de discussion

Relations entre le Canada et la Chine concernant l’Arctique

Enjeu

Intérêts chinois dans la région de l’Arctique et relations Canada-Chine sur les enjeux liés à l’Arctique

Positions

Contexte

En janvier 2018, la Chine a publié son livre blanc sur sa politique arctique, dans lequel elle se décrit comme étant un « État quasi-arctique » et affirmant que ses intérêts nationaux sont touchés par l’évolution de la situation environnementale, économique et politique dans l’Arctique. Ce livre blanc met en lumière l’intention de la Chine de se positionner comme une partie intéressée par l’Arctique, et présente les efforts croissants de la Chine en vue de « comprendre, de protéger et de développer la gouvernance de l’Arctique, ainsi que d’y participer ». La Chine a qualifié le « respect mutuel » comme critère essentiel à son engagement dans les enjeux arctiques. Elle a réitéré à maintes reprises la nécessité de respecter et d’appliquer les règles du droit international, sans toutefois se pencher sur la façon dont ces règles devraient être interprétées dans les secteurs où les points de vue pourraient diverger. En outre, le concept d’une « route polaire de la soie » définit les possibilités de développement économique de l’Arctique comme faisant partie de l’initiative chinoise des nouvelles routes de la soie.

Engagement multilatéral

Au cours des dernières années, la Chine a exprimé haut et fort son intérêt à accroître son rôle au sein de la structure de gouvernance et des organes décisionnels de l’Arctique. Depuis que la Chine s’est vue accorder le statut d’observatrice accréditée au Conseil de l’Arctique en 2013, elle s’est qualifiée d’« État quasi-arctique » et a participé à maintes reprises à diverses réunions du Conseil, de façon à faire entendre son point de vue, que ce soit lors de réunions de hauts représentants du Conseil ou en devenant membre de groupes de travail techniques. Outre le Conseil de l’Arctique, la Chine a fait entendre sa voix lors des assemblées annuelles du Cercle arctique. En établissant des liens avec d’autres États arctiques, la Chine a rehaussé son profil dans la sphère arctique mondiale. 

Le livre blanc signale l'intensification des efforts de la Chine visant à accroître son rôle dans le processus décisionnel régional. Les domaines de coopération bilatérale et multilatérale renforcée comprennent le changement climatique, les expéditions scientifiques, la protection de l'environnement, les écosystèmes, les routes maritimes, le développement des ressources, les câbles sous-marins à fibres optiques, les échanges culturels et le renforcement des capacités.

En octobre 2018, la Chine a été l'un des cinq États côtiers non arctiques à signer un nouvel accord juridiquement contraignant pour empêcher la pêche non réglementée en haute mer dans le centre de l'océan Arctique. Parallèlement, la Chine cherche à établir une « base d'intérêt commun » avec d'autres États observateurs, notamment la Corée et le Japon. En 2016, la Chine, le Japon et la Corée ont annoncé un dialogue trilatéral de haut niveau pour renforcer les échanges sur les politiques arctiques et la coopération dans les affaires arctiques. La Chine a accueilli le dernier dialogue trilatéral à Shanghai en 2018, où les trois pays ont convenu de donner la priorité à la recherche scientifique dans l'Arctique pour la coopération.

Intérêts en sciences de l’Arctique

Le livre blanc de la Chine souligne l’intérêt du pays à promouvoir la recherche scientifique et l'expédition dans l'Arctique. Il appelle à une plus grande participation des scientifiques chinois dans la coopération internationale en matière de recherche, notamment par l’intermédiaire de plateformes internationales et de réseaux de recherche universitaires. [CAVIARDÉ].

La Chine privilégie le renforcement de ses capacités de recherche en construisant des stations de recherche, des navires et des brise-glaces. La Chine dispose actuellement de deux stations de recherche permanentes dans l'Arctique, d'une station temporaire de recherche sur les glaces et d'une station de réception par satellite. Elle vient également de lancer son deuxième brise-glace Xue Long 2, qui entrera en service en 2019 et devrait être utilisé pour des expéditions dans l'Arctique. Ce brise鈥慻lace s’ajoute à son autre brise-glace, le Xue Long, qui effectue des expéditions polaires depuis 1999. Le Xue Long a mené neuf expéditions de recherche dans l'Arctique. Son premier voyage dans le passage du Nord-Ouest a eu lieu lors de sa huitième expédition en 2017. À cette occasion, le Xue Long a demandé et obtenu l'autorisation de pénétrer dans les eaux canadiennes, conformément aux règles et règlements canadiens. [CAVIARDÉ].

Intérêts économiques

La Chine se positionne comme un acteur à part entière du développement économique de l'Arctique. L'importance économique stratégique potentielle de l'Arctique, notamment en tant que route commerciale pour le développement des ressources, le tourisme et le transport maritime, revêt un intérêt pour la Chine. Le livre blanc présente le concept d'une « route de la soie polaire », une extension arctique de son initiative des nouvelles routes de la soie. Il identifie le « passage du Nord-Est » (c'est-à-dire la route maritime du Nord au large des côtes russes), le passage du Nord-Ouest et le passage central (en haute mer) comme faisant partie des routes maritimes arctiques et exprime son espoir de « collaborer avec toutes les parties » pour développer les routes maritimes arctiques par la construction d'infrastructures, en ouvrant la voie à des voyages commerciaux et à des activités régularisées. La Chine participera directement par l'intermédiaire des entreprises d'État et des banques d'État et indirectement en « encourageant » les entreprises situées en Chine à participer. À l'heure actuelle, les projets se concentrent sur le passage du Nord-Est, l'exemple le plus marquant étant la part de 20 milliards de dollars de la Chine au projet de GNL Yamal à Sabetta, en Russie. Au cours des dernières années, la Chine a aussi accru son engagement économique auprès des États d'Europe du Nord, en particulier le Danemark, l'Islande et la Finlande, ce qui a conduit à un examen plus minutieux des investissements étrangers directs chinois dans les projets d'infrastructure de ces pays.

Le livre blanc favorise la participation d'entités non étatiques aux affaires arctiques, notamment la coopération dans des secteurs tels que la croissance économique, le développement des routes maritimes et l'utilisation des ressources. Cela témoigne de l'intérêt de la Chine à accroître le développement des infrastructures et du tourisme dans l'Arctique. [CAVIARDÉ].

Relations entre le Canada et la Chine concernant l’Arctique

Le dialogue bilatéral du Canada avec la Chine sur les questions arctiques a été principalement canalisé par le Conseil de l'Arctique et d'autres plateformes multilatérales. Les deux pays coopèrent également sur une série de questions relatives à la science arctique et au changement climatique dans le cadre de mécanismes officiels entre le ministère de l'Environnement et du Changement climatique du Canada et les ministères chinois concernés, tels que le Comité conjoint de coopération environnementale (JCEC). La coopération bilatérale sur la marine marchande de l'Arctique, les politiques et les initiatives maritimes se fait lors de réunions régulières établies au titre de l'Accord Canada-Chine sur le transport maritime. Les missions diplomatiques canadiennes en Chine ont traité des questions reliées à l’Arctique et de la défense des intérêts de l'Arctique au cours des dernières années. Pendant la présidence canadienne du Conseil de l'Arctique, des activités de sensibilisation ont été organisées en 2013 et 2015. De plus, la collaboration entre les universitaires canadiens et chinois sur l'Arctique est active.

Ces dernières années, la Chine a manifesté son intérêt envers le développement des infrastructures et des ressources naturelles du Nord canadien et a discuté directement avec les gouvernements territoriaux et les groupes autochtones concernés. Parmi les entreprises impliquées, on compte d’importantes sociétés d'État telles que China Minmetals Corporation et la Chinese National Offshore Oil Company. Des entreprises à propriété mixte, dans lesquelles le gouvernement de la Chine détient des parts importantes, ont également investi dans le Nord canadien. En 2014, un projet conjoint entre une de ces entreprises, la Jilin Jien Nickel, et Canadian Royalties Inc. a permis de transporter une cargaison complète de concentré de nickel sans escorte du Nord du Québec vers la Chine via le passage du Nord-Ouest. [CAVIARDÉ].

Approches des donateurs en matière de développement émergents – Chine

Enjeu

Par la création de son Agence de coopération au développement international et l’évolution de l’initiative « Une ceinture, une route », la Chine articule sa vision du développement international, suscitant des préoccupations au sein de la communauté internationale concernant la gouvernance, la transparence et ses motivations géostratégiques potentielles.

Contexte

Développement

La Chine a annoncé la création d’une agence spécialisée dans la coopération internationale au développement lors du Congrès national du peuple en mars 2018, l’Agence chinoise de coopération internationale au développement (CIDCA). L’intention déclarée de la nouvelle agence est d’améliorer la planification stratégique et la coordination de l’aide étrangère et de « donner toute sa place à l’aide étrangère en tant que moyen de la diplomatie des grands pays ». La création de la CIDCA devrait avoir des effets à long terme sur la conception globale de l’aide étrangère de la Chine et elle est étroitement liée à la mise en œuvre de l’initiative « Une ceinture, une route » (BRI). Il s’agit également d’une étape importante, car la décision de créer une telle agence témoigne de la volonté de la Chine de commencer à se défaire de son identité de pays en développement, qu’elle affectionne depuis longtemps. Alors que le rôle d’aide au développement était auparavant réparti entre le ministère du Commerce et le ministère des Affaires étrangères, la nouvelle agence est indépendante des deux ministères et rendra compte directement au Conseil d’État.

L’approche de la Chine en matière d’aide publique au développement est basée sur le concept de coopération Sud-Sud, qui vise à être mutuellement bénéfique et à ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures. Ce modèle présente à la fois des complémentarités et une concurrence avec les donateurs traditionnels (c’est-à-dire le Comité d’aide au développement) qui lient l’aide au rendement sur des questions telles que les droits de la personne, la bonne gouvernance et la gestion de l’environnement.

La Chine ne déclare pas officiellement les volumes d’aide au développement. L’étude la plus détaillée à ce jour sur l’aide chinoise, publiée en octobre 2017 par AidData, a révélé que la Chine a donné ou prêté environ 350 milliards de dollars américains entre 2000 et 2014, ce qui est à peine inférieur à l’aide américaine (424 milliards US$). Cependant, alors que la quasi-totalité de l’aide américaine est sous forme de donations, seul un cinquième environ de l’aide chinoise est qualifié d’aide publique au développement (APD), le reste de l’aide chinoise est sous forme de prêts à des conditions de faveur, principalement à des entreprises chinoises travaillant à l’étranger. Selon AidData, les cinq principaux bénéficiaires de l’APD chinois ont été Cuba (6,7 milliards de dollars), la Côte d’Ivoire (4,0 milliards de dollars), l’Éthiopie (3,7 milliards de dollars), le Zimbabwe (3,6 milliards de dollars) et le Cameroun (3,4 milliards de dollars). De plus, les cinq principaux bénéficiaires des autres flux officiels chinois (FOC) ont été la Russie (36,6 milliards de dollars), le Pakistan (16,3 milliards de dollars), l’Angola (13,4 milliards de dollars), le Laos (11,0 milliards de dollars) et le Venezuela (10,8 milliards de dollars).

Le Canada a réduit son aide bilatérale directe à la Chine en 2013. Une déclaration commune entre le Canada et la Chine visant à développer la coopération sur les marchés tiers a été signée en 2016, mais des projets de coopération concrets doivent encore être déterminés. Le Canada n'a pas encore eu d’échanges avec la CIDCA.

Initiative Une ceinture, une route

Fin 2013, le président Xi Jinping a annoncé deux nouvelles initiatives de développement et de commerce pour la Chine et la région environnante : la « ceinture économique de la soie » et la « route maritime de la soie du XXIe siècle », connues sous le nom d’initiative Une ceinture, une route (BRI). Cette initiative est la stratégie économique phare du président Xi pour stimuler le commerce et les investissements avec les pays d’Eurasie, d’Amérique du Sud et d’Afrique, tout en approfondissant les liens politiques avec la région. La BRI a été codifiée dans la Constitution du Parti communiste chinois à la suite du 19e Congrès du Parti en octobre 2017.

Le président Xi a consacré une attention publique et des capitaux financiers considérables pour faire avancer la construction d’investissements d’infrastructure financés par la Chine dans les chemins de fer, les autoroutes, les ports et les voies navigables, les pipelines et les câbles Internet en Asie de l’Est et au-delà. La Chine a investi 573 milliards de dollars au cours des cinq dernières années et affirme qu’elle investira plusieurs billions de plus dans la BRI au cours des 30 prochaines années dans divers projets d’infrastructure. La majorité du financement chinois est fournie par des prêts bilatéraux accordés par les banques politiques publiques chinoises. Le Silk Road Fund, un fonds d’investissement d’État chinois, a alloué 40 milliards de dollars américains en capital à des projets de la BRI. Bien qu’elle ne soit pas strictement une institution spécifique à la BRI, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB), dirigée par la Chine et dont le Canada est membre, a soutenu divers projets d’infrastructure, y compris des projets de la BRI, principalement en Asie du Sud, du Sud-Est et en Asie centrale.

La BRI est considérée par un certain nombre d’analystes comme ayant une dimension géostratégique importante : en créant un réseau d’interdépendances économiques, la Chine consolide son leadership régional et se protège contre les États-Unis et ses alliés dans la région Asie-Pacifique. Elle crée également de nouvelles voies d’approvisionnement et intègre les voies existantes, qui sont essentielles à la poursuite de sa croissance économique. Outre les préoccupations soulevées quant à la solidité économique et financière des projets de la BRI, des questions ont également été soulevées quant à la conformité de ses projets aux normes mondiales en matière de protection de l’environnement et de travail.

Un rapport du SCRS de janvier 2018 indiquait que 89 % des entrepreneurs participant aux projets financés par la Chine étaient des entreprises chinoises, et cette tendance devrait se poursuivre à mesure que la Chine étend son empreinte en Afrique. Les projets d’infrastructure financés par la Chine sont généralement confiés à des entreprises chinoises à chaque étape, de la conception à la construction, avec des possibilités très limitées pour les entreprises et les économies locales. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait que les investissements chinois sont principalement axés sur l’extraction des ressources naturelles, les investissements dans les activités à valeur ajoutée étant limités.

Dette en hausse

La Chine a été accusée de pratiquer une « diplomatie du piège de l’endettement », où un pays créancier utilise la dette qui lui est due pour promouvoir ses intérêts commerciaux et géopolitiques stratégiques. En août 2018, un groupe de sénateurs américains a appelé les États-Unis à contrer « les tentatives de la Chine de prendre d’autres pays en otage financier et de demander des rançons qui favorisent ses objectifs géostratégiques ».

Le gouvernement du Sri Lanka a accepté en 2017 d’accorder à la Chine un bail de 99 ans sur le port de Hambantota en échange de la remise des dettes qu’elle avait contractées envers la Chine pour investir dans un grand projet du BRI, ce qui constitue sans doute le signal le plus fort de ce qui pourrait être en jeu pour les pays partenaires qui ne peuvent pas respecter leurs obligations en matière de BRI. Pour de nombreux observateurs internationaux, cet accord était une preuve convaincante que la BRI attirait les petits partenaires dans un « piège de l’endettement ». En 2018, la Malaisie a annulé quelque 22 milliards de dollars de projets de chemin de fer et de pipeline de la BRI signés sous le précédent gouvernement, en raison de son incapacité à supporter une telle dette. De même, le Pakistan a constamment indiqué qu’il prévoyait de revoir les accords conclus dans le cadre du corridor économique Chine-Pakistan (CPEC), d’un montant de 62 milliards de dollars.

En Afrique, on a rapporté que le gouvernement zambien était en pourparlers avec la Chine au sujet d’un éventuel rachat de la société d’électricité du pays après avoir manqué à son obligation de rembourser le prêt (la Zambie et la Chine ont toutes deux démenti les rapports des médias). Dans une publication de septembre 2018, le bulletin de l’Océan Indien a affirmé que la Chine a exprimé son intérêt pour acquérir une participation de 40 % dans l’entreprise publique Ethiopian Shipping and Logistics Services Enterprise (ESLSE) en échange d’une prolongation de 10 à 30 ans du prêt pour le chemin de fer Addis Ababa-Djibouti. Enfin, avec une dette de 1,72 milliard de dollars (représentant 88 % du PIB du pays) envers la Chine, Djibouti pourrait être en risque de ne pas pouvoir rembourser sa dette, ce qui permettrait à la Chine de poursuivre son intérêt à acquérir le contrôle des ports hautement géostratégiques du pays.

La Chine rejette ces allégations, réaffirmant que le commerce et les investissements chinois ont contribué à stimuler l’économie du continent, notamment en augmentant le commerce régional et international. Le président Xi Jinping s’est engagé à alléger la dette de certains pays pauvres, bien que les détails ne soient pas clairs. Entre 2000 et 2017, la Chine a fourni 8,6 milliards de dollars d’allégement de la dette à 44 pays endettés, bien qu’il soit intéressant de noter que près de 70 % de cette somme est allée à Cuba. Un total de 34 pays africains ont bénéficié (2,1 milliards de dollars) de ce programme d’allégement de la dette. En revanche, l’allégement de la dette consenti par les membres du Club de Paris s’élève à quelque 99 milliards de dollars pour un groupe de 36 pays, dont 30 en Afrique.

Forum de la BRI pour la coopération internationale

Dans un effort pour formaliser la BRI, la Chine a accueilli la réunion inaugurale du forum de la BRI pour la coopération internationale les 14 et 15 mai 2017 à Beijing, en Chine. Plus de 29 chefs de gouvernement y ont participé, ainsi que des représentants de plus de 100 pays. Le thème du Forum était « Renforcer la coopération internationale et la co-construction de BRI pour un développement gagnant-gagnant ». Le Canada était représenté par la secrétaire parlementaire pour le commerce international, Pamela Goldsmith-Jones. Lors de la cérémonie d’ouverture, le président Xi a annoncé un financement supplémentaire de 113 milliards de dollars américains de la BRI, comprenant des prêts, des subventions, ainsi que 8,7 milliards d’aide aux pays en développement.

Le deuxième forum de la BRI a eu lieu du 25 au 27 avril 2019 à Beijing. Au total, 36 chefs de gouvernement ou chefs d’État y auraient participé, dont la République tchèque, la Hongrie, la Grèce, la Suisse, la Russie, Singapour, les neuf pays de l’ANASE et l’Italie. Lors du Dialogue stratégique économique et financier (DSEF) en novembre 2018, le Canada s’est engagé à envoyer des fonctionnaires de haut niveau pour assister au forum de la BRI, mais le gouvernement du Canada n’a pas reçu d’invitation à cet effet. Une invitation privée a été envoyée à l’ancien premier ministre Jean Chrétien, qui a décliné l’invitation.

Répercussions pour le Canada

Le gouvernement du Canada n’a pas pris position sur l’initiative. Bien que le Canada soutienne les possibilités pour les entreprises canadiennes de participer à des initiatives d’infrastructures mondiales, plusieurs préoccupations ont été exprimées concernant la transparence, la gouvernance et la viabilité financière des projets de la BRI. Le Canada continuera à surveiller la nature évolutive de cette initiative et à évaluer la position des autres pays par rapport à celle-ci. 

Le ministre des Affaires étrangères, Wang Yi, a déclaré que, bien qu’initialement axée sur l’Eurasie et l’Afrique, la BRI est ouverte à tous les pays et à toutes régions partageant les mêmes idées. Les responsables chinois ont fait remarquer que le Canada peut participer, en tant qu’investisseur ou partenaire, étant donné son expertise et savoir-faire dans des domaines tels que les technologies durables et écologiques. Une déclaration commune autonome entre le Canada et la Chine visant à développer la coopération sur les marchés tiers a été signée en 2016 lors de la visite du premier ministre Li Keqiang au Canada, mais aucun projet de coopération concret n’a encore été annoncé.

Points à faire valoir

Initiative Une ceinture, une route (BRI)
Développement

Nom de l’auteur/direction : OPB/Painchaud
Consultation : OPB/Bergeron, Frikah, OPC/Bai
Approuvé : OPB/Steil
31 octobre 2019

Relations Canada-Taïwan

Relations bilatérales Canada-Taïwan

Faits en bref

Président : Tsai Ing-wen

Premier ministre : Su Tseng-chang

Ministre des Affaires étrangères : Joseph Wu

Ministre des Affaires économiques : Jong-Chin Shen

Capitale : Taipei

Population : 23.6 million

Indice de développement humain : 27 sur 188 (Source : Le gouvernement de Taïwan utilise la méthodologie du PNUD 2010 car le PNUD ne reconnaît pas Taïwan comme un État souverain).

Indice de démocratie : 32 sur 167 (Economist Intelligence Unit [EIU] 2018)

Indice de perception de la corruption : 31 sur 180 (TI 2018)

PIB : 589,9 milliards de dollars

Présence du Canada à Taïwan

Bureau commercial du Canada : Taipei

Consulats : Aucun

Consulats honoraires : Aucun

Autres renseignements : Le Canada n’a pas de relations diplomatiques officielles avec Taïwan.

Nombre d’employés : 40 (à l’exclusion de la sécurité)

Nombre d’employés canadiens : 7

Flux d’AMC présents : Politique, consulaire et commerce

Autres ministères présents : Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA); Bureau de l’Alberta

Consultations bilatérales : Annuellement au niveau des SMA

Contexte

Depuis 1970, le Canada adhère à la politique d’une seule Chine en reconnaissant la République populaire de Chine (RPC) comme le seul gouvernement chinois légitime. À ce titre, il n’appuie ni ne conteste les revendications de la RPC à l’égard de Taïwan. Bien qu’il n’entretienne pas de relations officielles de gouvernement à gouvernement avec Taïwan, le Canada partage avec elle des intérêts et il a pu maintenir des liens économiques, culturels et individuels non officiels, mais précieux avec les Taïwanais. [CAVIARDÉ].

Bureau commercial du Canada à Taipei

Le Bureau commercial du Canada à Taipei (BCCT), une entité créée localement où travaillent des employés du gouvernement du Canada, représente les intérêts du Canada à Taïwan. Le BCCT fonctionne de la même manière que toute ambassade ou tout consulat canadien à l’étranger, avec un personnel canadien et local dans trois sections principales : commerce et investissement; affaires politiques, économiques et publiques, et administration et services consulaires. La province de l’Alberta est aussi représentée à Taïwan. Le Québec a, quant à lui, fermé ses locaux au sein du BCCT en 2014.

Le BCCT facilite la collaboration avec Taïwan en ce qui concerne le commerce et l’investissement, les sciences et la technologie, les questions de politiques publique et étrangère, l’éducation et les échanges entre les jeunes, les arts et l’industrie culturelle, ainsi que les affaires autochtones. Les services consulaires et de citoyenneté sont fournis à environ 60 000 résidents canadiens. Les dernières statistiques taïwanaises indiquent que 117 687 Canadiens ont visité Taïwan en 2017, une augmentation de 10,8 % par rapport à l’année précédente. Entre-temps, 103 642 touristes taïwanais ont visité le Canada en 2017 (Statistique Canada). En raison de la reprise des vols directs d’Air Canada entre Vancouver et Taipei le 8 juin 2017, le tourisme et les liens interpersonnels entre le Canada et Taïwan pourraient s’accroître.

Consultations économiques entre le Canada et Taïwan

Le Canada et Taïwan tiennent des consultations économiques annuelles (menées au niveau du SMA du côté canadien et du vice-ministre du côté taïwanais) qui permettent à de hauts fonctionnaires de participer à un dialogue proactif sur des irritants bilatéraux et de trouver de nouveaux domaines de coopération. Les consultations ont permis de guider les relations entre le Canada et Taïwan et elles ont culminé par la conclusion de plusieurs accords et protocoles d’entente dans une gamme de secteurs, dont plus récemment un protocole d’entente sur la recherche et le développement en science et technologie entre le Conseil national de recherches du Canada et le ministère de la Science et technologie de Taïwan et une entente sur l’évitement de la double imposition (EEDI), dont l’entrée en vigueur remonte au 1er janvier 2017.

Développement démocratique

Après sa démocratisation en 1996, Taïwan est devenue la première et la seule démocratie multipartite de langue chinoise au monde. En janvier 2016, Taïwan a élu sa première femme présidente, Tsai Ing-wen du Parti progressiste démocratique (PPD) et 38 % des membres du Yuan législatif sont des femmes. En mai 2019, les législateurs taïwanais ont approuvé un projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe, faisant de Taïwan le premier État d’Asie à légaliser le mariage entre personnes de même sexe. Pour soutenir les priorités canadiennes telles que les droits de la personne, l’inclusion et la diversité, des fonctionnaires de Justice Canada ont dispensé une formation aux fonctionnaires taïwanais sur la mise en œuvre des normes internationales en matière de droits de la personne, et le BCCT a contribué à l’organisation d’un voyage d’études au Canada du comité consultatif sur les droits de la personne du bureau présidentiel taïwanais afin de partager l’expérience du Canada avec les institutions nationales des droits de la personne. Les récentes visites de l’ancien président de la Cour suprême du Canada en octobre 2018 et du directeur du Centre national pour la vérité et réconciliation (CNVR) du Canada en mars 2019, le soutien du Canada au seul journal sur les droits de la personne en langue chinoise au monde et les initiatives de collaboration avec le monde universitaire et la société civile contribuent à faire progresser les droits des femmes, des autochtones et des membres des communautés LGBTI.

Coopération dans le secteur de l’éducation et mobilité des jeunes

La coopération dans le secteur de l’enseignement est un volet important de notre relation bilatérale, surtout en l’absence de relations diplomatiques officielles. Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Taïwan s’est classée au 14e rang comme source d’étudiants étrangers au Canada avec 4 095 étudiants de Taïwan étudiant au Canada à long terme à la fin 2017, soit une augmentation de 10,7 % par rapport à 2016. Le Canada demeure l’une des destinations les plus populaires pour les étudiants taïwanais et le ministère de l’Éducation de Taïwan a classé le Canada au 4e rang des destinations d’études (après les États-Unis, l’Australie et le Japon) en 2016, la Colombie-Britannique et l’Ontario étant les destinations les plus populaires. Le Canada participe à des salons étudiants pour promouvoir le Canada comme destination de choix pour les étudiants étrangers. Dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, jusqu’à 1 000 jeunes Canadiens et 1 000 jeunes Taïwanais pourraient vivre et travailler dans le territoire de l’autre pour une période allant jusqu’à un an. La demande du côté taïwanais dépasse de loin les places disponibles. Moins de jeunes Canadiens ont participé au programme, même si un grand nombre vivent à Taïwan à titre d’enseignants d’anglais langue seconde, et ne sont donc pas reflétés dans ces chiffres.

Immigration et visas

Selon le Conseil des affaires communautaires à l’étranger de Taïwan, environ 200 000 Canadiens d’origine taïwanaise (2018) vivent au Canada. Toutefois, Taïwan ne représente plus une source importante d’immigrants au Canada pour le moment. L’immigration taïwanaise au Canada a décliné au cours des dernières années, passant de 2 766 arrivées en 2007 à seulement 791 en 2016. En novembre 2010, le Canada a levé l’exigence pour les détenteurs d’un passeport taïwanais ordinaire de se munir d’un visa s’ils veulent visiter le Canada comme touristes, pour étudier (au plus six mois) ou pour faire des affaires. En novembre 2013, un Centre de réception des demandes de visa (CRDV) a ouvert ses portes à Taipei pour traiter les demandes de permis d’études et de travail, de visas de visiteur (visas de résident temporaire) et de titres de voyage pour les résidents permanents.

Santé publique

Grâce notamment à la participation du Canada à l’élaboration du système de santé de Taïwan, le Canada et Taiwan ont une base de collaboration solide en matière de santé. Le Canada et Taïwan continuent de forger des liens solides dans le secteur de la santé, en particulier dans le domaine de la recherche médicale, comme en témoigne la conclusion, en décembre 2014, d’un protocole d’entente sur la collaboration entre les chercheurs en santé des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et du Service de la coopération internationale et des études en sciences du ministère de la Science et de la Technologie de Taïwan.

Participation internationale de Taïwan

Le Canada soutient la participation de Taïwan aux organisations internationales lorsqu’il existe un impératif pratique et que son absence serait préjudiciable aux intérêts mondiaux. Le Canada et Taïwan, par exemple, coopèrent dans des organisations multilatérales où les deux pays sont représentés, notamment l’APEC, l’OMC et les organisations régionales de gestion des pêches. Entre 2009 et 2016, Taïwan a pris part, en qualité d’observateur, à l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS). [CAVIARDÉ]. Taïwan a également participé en tant qu’invité à l’assemblée triennale de l’ (OACI) en 2013 et plus récemment en tant qu’observateur au Processus de Kimberley (pour éradiquer les diamants de la guerre) en 2018.

Depuis 2016, à la suite d’une élection qui a propulsé au pouvoir le parti pro-indépendance, le PPD, la Chine a exercé avec succès des pressions politiques pour restreindre la capacité de Taïwan à participer à toute une série d’organisations internationales. Par exemple, Taïwan n’a pas pu participer à l’AMS ou à l’Assemblée de l’OACI en 2019 en raison des pressions exercées par la Chine continentale. Le Canada et d’autres pays aux vues similaires continuent cependant à soutenir la participation significative de Taïwan dans les forums où les intérêts mondiaux sont affectés. Ces efforts ont été axés sur la participation de Taïwan en tant qu’observateur, afin d’éviter des préoccupations potentielles sur des questions liées à la reconnaissance diplomatique et à la souveraineté. Avec la réélection de la présidente sortante Tsai Ing-wen et du PPD aux élections présidentielles et législatives de janvier 2020, Beijing a fait savoir qu’il restait fermement opposé à toute forme d’indépendance de Taïwan et qu’il n’adapterait pas sa politique à l’égard de Taïwan à la lumière de cette évolution récente de l’autre côté du détroit.

Affaires autochtones

Ayant tous deux d’importantes populations autochtones, le Canada et Taïwan ont des intérêts communs en ce qui concerne les questions autochtones et peuvent compter sur les excellentes relations interpersonnelles entre leurs peuples autochtones. Suite aux excuses présidentielles de 2016 aux Autochtones de Taïwan, ce pays a lancé un processus de justice transitionnelle autochtone. Le directeur du Centre national pour la Vérité et la Réconciliation du Canada s’est rendu à Taïwan en 2019, car il y a un intérêt considérable à tirer des enseignements de l’expérience de la Commission de la vérité et de la réconciliation (CVR) du Canada. Une version chinoise du rapport de la CVR canadienne devrait être publiée prochainement à Taïwan. Le précédent protocole d’entente Canada-Taïwan sur la coopération autochtone n’a pas été renouvelé en 2018 en raison de changements dans le mandat d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de l’accent mis par le premier ministre sur la relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le BCCT s’attache désormais à soutenir une série de nouveaux protocoles d’entente entre les Autochtones du Canada et leurs homologues taïwanais. Par exemple, le réseau de télévision des Autochtones du Canada est sur le point de signer un nouveau protocole d’entente avec la télévision autochtone de Taïwan pour promouvoir l’échange de programmes autochtones.

Culture

Le Canada et Taïwan ont une longue et riche histoire d’échanges culturels entre leurs peuples. En 2017-2018, avec le retour du financement culturel, le BCCT a commencé à rétablir des relations avec des groupes dans les domaines du livre, du cinéma, de la musique, des arts visuels et des arts de la scène afin de promouvoir les arts et les artistes canadiens et de faire progresser les valeurs canadiennes et les priorités du gouvernement du Canada. Le Canada jouit d’une image extrêmement positive dans le domaine de la culture à Taïwan, les artistes canadiens étant considérés à la fois comme innovants et internationaux et leur travail ouvrant souvent de grands festivals. Le BCCT soutient les principales industries culturelles canadiennes sur le marché taïwanais, lequel offre un espace dynamique, progressif, sûr et créatif aux artistes du monde entier. Il fait également la promotion de la riche histoire bilingue du Canada par sa participation active à La célébration de la Francophonie à Taïwan et par sa promotion..

Ébauche : OPB/Lu
Approuvé : OPB/Bergeron

Relations commerciales Canada-Taïwan

Contexte

Taïwan est touchée par les frictions commerciales actuelles entre la Chine et les États-Unis et elle a vu son économie subir des changements structurels importants au cours de la dernière année. Les flux commerciaux ont connu des changements spectaculaires, les exportations vers les États-Unis et le Japon ayant augmenté à un taux à deux chiffres, tandis que les exportations vers la Chine ont considérablement diminué. Ces changements, ainsi qu’une augmentation significative des investissements intérieurs des entreprises taïwanaises de haute technologie qui ont retiré des capitaux du continent, étayent l’hypothèse selon laquelle nous assistons au début d’un changement historique dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

En 2018, le PIB de Taïwan était de 764,2 milliards de dollars et sa population de 23,6 millions d’habitants. Son PIB par habitant de 32 379 dollars en 2018 était le 39e au monde et le 12e en Asie. Taïwan est reconnue pour le rôle essentiel qu’elle joue dans les chaînes d’approvisionnement mondiales des technologies des communications et de l’information (TCI), surtout comme fabricant en sous-traitance de produits électroniques de consommation pour de grandes marques étrangères. L’économie de Taïwan a connu une croissance de 2,6 % en 2018 et de 2,0 % en 2019 et devrait croître de 1,9 % en 2020 (Perspectives de l’économie mondiale du FMI, octobre 2019). Cependant, en janvier, la Direction générale du budget, de la comptabilité et des statistiques (DGBCS) de Taïwan a annoncé une forte croissance du PIB de 3,38 % au quatrième trimestre 2020. À moyen terme, Taïwan est confrontée à un défi démographique important. Le Conseil national de développement prévoit qu’en 2022, la population de Taïwan commencera à diminuer.

Relations commerciales et économiques Canada-Taïwan

IEn l’absence de relations officielles avec Taïwan, le Canada opère par l’intermédiaire du Bureau commercial canadien à Taipei (BCCT), et Taïwan dispose du Bureau économique et culturel de Taipei (BECT) à Ottawa. Le Canada a une relation commerciale et économique complémentaire et grandissante avec Taïwan, fondée sur des liens robustes entre entreprises, des valeurs communes et une collaboration considérable en science, en technologie et en innovation.

La consultation économique entre le Canada et Taïwan (CECT) annuelle permet aux hauts fonctionnaires des deux parties de discuter des questions d’accès au marché et des nouveaux domaines de coopération bilatérale. Les dernières consultations se sont déroulées à Ottawa en novembre 2019. Les CECT ont conduit à la signature de nombreux accords bilatéraux, dont un protocole d’entente sur l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) entre l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et son homologue de Taïwan (TIPO) en janvier 2018 et un protocole d’entente sur la recherche et le développement scientifique et technologique entre le Conseil national de la recherche du Canada (CNRC) et le ministère de la Science et de la Technologie de Taïwan signé en août 1997. Depuis que le Canada a retrouvé l’accès au marché du bœuf taïwanais en juillet 2016, il n’y a pas eu de différends commerciaux bilatéraux majeurs.

Commerce de marchandises (à mettre à jour avec les données de 2019 de la mi-février)

Taïwan est actuellement le 13e partenaire commercial le plus important partenaire du Canada et son 5e partenaire commercial le plus important en Asie. En 2018, le total du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et Taïwan a atteint 7,87 milliards de dollars, soit une augmentation de 10,2 % par rapport à l’année précédente. Les exportations canadiennes de marchandises ont été évaluées à près de 2 milliards de dollars, soit une augmentation de 17,5 % par rapport à 2017, et les importations de marchandises ont été évaluées à près de 5,9 milliards de dollars, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2017. Par conséquent, le déficit commercial du Canada avec Taïwan a augmenté pour atteindre près de 3,9 milliards de dollars. Les cinq principales exportations du Canada vers Taïwan étaient les combustibles minéraux et le pétrole, les minerais, le bois, la viande et le zinc. Les principales importations en provenance de Taïwan étaient les machines et les équipements électroniques et électriques, la machinerie, les produits sidérurgiques, les véhicules et les pièces automobiles et les plastiques.

Investissement

Les relations d’investissement bilatérales entre le Canada et Taïwan ne sont pas optimisées dans le contexte de l’investissement direct étranger (IDE) entrant et sortant global du Canada. À la fin de 2018, le stock d’investissements bilatéraux s’élevait à 404 millions de dollars, les IDE taïwanais au Canada s’élevant à 76 millions de dollars et ceux canadiens à Taïwan à 328 millions. Cela dit, le stock réel d’investissements bilatéraux entre le Canada et Taïwan est sans doute plus important que les données officielles le montrent puisque celles-ci ne saisissent pas les flux d’investissements qui passent par des pays tiers.

Selon le BCCT, plus de 30 entreprises canadiennes sont présentes à Taïwan, principalement dans les secteurs des transports, de l’aérospatiale et des services aériens, de la mode et des biens de consommation, des TIC, de l’énergie propre et des services environnementaux. Au cours des deux dernières années, un certain nombre d’entreprises en technologies d’information et de communications de Taïwan ont effectué d’importants investissements stratégiques en capital dans les domaines canadiens de la santé numérique, de la robotique et du démarrage d’entreprise de réalité virtuelle. Il y a également eu l’intérêt prononcé et le succès d’entreprises canadiennes telles que Northland Power, Bombardier Transport et les fonds de pension canadiens dans les appels d’offres pour de grands projets de plusieurs milliards de dollars dans des secteurs en croissance de l’économie taïwanaise (transports, services financiers et énergie propre, notamment l’éolien en mer).

Le 1er janvier 2017, l’Accord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entré en vigueur et devrait favoriser davantage les investissements à Taïwan et au Canada.

Partenariats en innovation et technologie

Les liens du Canada avec Taïwan en matière de science, de technologie et d’innovation sont solides. Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), ainsi que les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil national de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CNRSNG), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), le Centre de recherches sur les communications (CRC), des universités canadiennes et une brochette d’intervenants du secteur privé à forte intensité de recherche ont favorisé l’établissement de liens solides avec des vis-à-vis clés à Taïwan, dont le ministère des Sciences et de la Technologie (MOST) et l’Institut de recherche en technologie industrielle (ITRI), un organisme de recherche et développement sans but lucratif offrant des services de recherche appliquée et des services techniques. Voici des exemples de succès récents dans ce domaine : le protocole d’entente entre le CRC et Taïwan sur la coopération en matière de télécommunications conclu en janvier 2016 ainsi que la collaboration continue entre le CNR et Taïwan dans une gamme de domaines, dont une collaboration sur les instruments médicaux et les vaccins dans le cadre du renouvellement de leur protocole d’entente en 2017. La future collaboration portera sur les soins de santé et les dispositifs médicaux basés sur l’Internet des objets (IdO). Le protocole d’entente entre l’OPIC et le TIPO de 2018 sur l’Autoroute du traitement des demandes de brevet accélérera les enregistrements de ces derniers et favorisera la poursuite de la collaboration en matière de R. et D. entre le Canada et Taïwan. Lors de la réunion de CECT de 2019, les deux pays se sont mis d’accord pour mettre sur pied une « Année des innovateurs canado-taïwanais » en 2020 afin d’approfondir la coopération en matière de science, de technologie et d’innovation.

Technologies propres

L’intérêt de Taïwan pour les technologies propres et ses efforts pour développer les énergies renouvelables offrent des occasions aux entreprises canadiennes de technologies propres. Par exemple, depuis 2016, la société canadienne Northland Power inc. (NPI) du Canada travaille avec Yushan Energy Co. Ltd. et Mitsui, sur un important projet de parc éolien en mer dans le détroit de Taïwan. Une fois le projet achevé, il représentera un investissement total d’environ 8 milliards de dollars, ce qui en fera l’un des plus grands projets d’énergie et d’infrastructure à l’étranger.

Politique commerciale et intégration régionale [CAVIARDÉ]

Taïwan a publiquement exprimé son intérêt pour l’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), et elle a entrepris un certain nombre de modifications législatives et réglementaires internes pour se préparer à une éventuelle adhésion. Taïwan fait [CAVIARDÉ] progresser [CAVIARDÉ] ses négociations de traités d’investissement bilatéraux (TIB) avec ses principaux partenaires commerciaux, dont les plus récents avec le Japon (2012), la Chine (2013), les Philippines (2018) et l’Inde (2019). [CAVIARDÉ]. L’intérêt de Taïwan à poursuivre un programme actif de politique commerciale est probablement motivé, en partie, par le désir de maintenir sa position dans les chaînes d’approvisionnement régionales.

Note d’information : Mécanisme de réponse rapide du G7

Enjeu

Annoncé par les dirigeants lors du Sommet du G7 à Charlevoix en juin 2018 et approuvé par les ministres à Dinard en avril 2019, le Mécanisme de réponse rapide (MRR) du G7 a pour mandat de renforcer la coordination à l’échelle du G7 afin de déceler et de contrer les menaces étrangères diverses et changeantes qui pèsent sur les démocraties du G7. En reconnaissance de son leadership au sein du G7, le Canada coordonne le MRR sur une base continue.

Position du Canada

Contexte

Les ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité du G7 ont longuement discuté des menaces contemporaines pour la démocratie en vue du Sommet des dirigeants du G7 en 2018. Dans ce contexte, ils sont parvenus, lors d’une réunion à Toronto en avril 2018, à une compréhension commune sur les actions inacceptables des acteurs étrangers, laquelle s’est traduite par l’Engagement de Toronto. C’est sur la base de ce travail que les dirigeants du G7 se sont engagés à mettre en place le MRR du G7 lors du Sommet de Charlevoix en juin 2018. Le mandat du MRR consiste à renforcer la coordination à l’échelle du G7 afin de déceler et de contrer les menaces diverses et changeantes qui pèsent sur les démocraties du G7, notamment en partageant des renseignements et des analyses et en cernant les possibilités d’interventions coordonnées.  
Le MRR est constitué de points de contact en provenance des membres du G7, dont l’Union européenne, chargés de la mise en œuvre de l’engagement de Charlevoix. Chaque point de contact est positionné de manière à tirer parti de ses propres structures et processus nationaux ou institutionnels. En reconnaissance de son leadership au sein du G7, le Canada coordonne le MRR sur une base continue. Pour rendre le MRR opérationnel et assurer son bon fonctionnement, l’Unité de coordination du MRR (l’Unité) a été créée au sein du Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques d’Affaires mondiales Canada.

L’Unité remplit deux fonctions principales. Premièrement, elle sert de secrétariat permanent au MRR, en coordonnant et en convoquant les points de contact du MRR. Deuxièmement, l’Unité appuie le point de contact canadien et assure l’engagement de l’ensemble du gouvernement à l’égard du MRR. Pour distinguer clairement les deux fonctions, les activités menées en appui au point de contact canadien sont désignées en tant qu’activités du MRR Canada.

Coordination et leadership du MRR

Pour remplir ses fonctions de secrétariat, l’Unité effectue le tri et le partage des informations dans l’ensemble du MRR et convoque régulièrement les points de contact. L’Unité est également chargée de recenser les possibilités d’interventions coordonnées en fonction des évaluations et des consultations avec les points de contact du MRR. L’Unité travaille en étroite collaboration avec les pays qui assument la présidence du G7 afin d’assurer un engagement continu dans le cadre du MRR. La France, qui assume actuellement la présidence du G7, a placé les menaces contre les démocraties au centre de son programme pour le Sommet de Biarritz de 2019, et travaille en étroite collaboration avec le Canada pour renforcer le réseau du MRR.

Les informations diffusées au sein du MRR sont utilisées pour mieux comprendre l’évolution du contexte de menace. Cela aidera le MRR à prévoir, cerner et contrer les menaces étrangères. En raison de la nature mondiale du phénomène, l’Unité met en place un plus vaste réseau réunissant des pays d’optique commune et des experts au-delà du G7 à des fins de partage d’informations et d’analyses. L’un des outils utilisés par l’Unité pour partager des informations sur le contexte de menace est un « fil » mensuel.

Les approches et initiatives du MRR s’appuient sur la coopération multilatérale ainsi que sur une coordination étroite avec des initiatives semblables qui se déroulent dans le cadre de la lutte contre la menace ou l’ingérence étrangère. Le MRR ne fait pas double emploi avec les efforts actuels, mais tire plutôt parti de la position mondiale du G7 en tant que regroupement des démocraties de longue date et des économies les plus avancées dans le monde. En tant que tel, le MRR repose sur des valeurs démocratiques communes de respect des libertés fondamentales et des droits de la personne, ainsi que sur un engagement en faveur de la paix et de la sécurité.

MRR Canada

Outre ses fonctions de secrétariat, l’Unité soutient le point de contact canadien et entretient un réseau d’interlocuteurs au Canada pour assurer l’engagement de l’ensemble du gouvernement à l’égard du MRR. Ces responsabilités s’exercent sous l’égide du MRR Canada. En appui au point de contact canadien, le MRR Canada produit des rapports sur les modèles et les tendances des menaces et tire parti d’une capacité d’analyse des données de source ouverte. L’analyse des données de sources ouvertes du MRR Canada est soumise à un cadre éthique et méthodologique dans le but de garantir sa neutralité politique et de s’assurer qu’il respecte et renforce les droits et libertés de la personne.

Le MRR Canada joue un rôle essentiel dans l’optimisation des structures à l’échelle du gouvernement du Canada en travaillant en étroite collaboration avec les organismes de sécurité et du renseignement du Canada et d’autres ministères concernés du gouvernement du Canada, notamment Institutions démocratiques et Patrimoine canadien. Cette collaboration permet de s’assurer que les informations en provenance des partenaires internationaux concernant les menaces étrangères à la démocratie sont partagées et utilisées efficacement au profit des Canadiens.

Dans la perspective des élections fédérales canadiennes d’octobre 2019, le MRR Canada a représenté Affaires mondiales Canada au sein du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections. Ce groupe de travail s’est efforcé d’empêcher que des activités secrètes, clandestines ou criminelles ne viennent influencer ou entraver le processus électoral au Canada. Outre Affaires mondiales Canada, ce groupe réunissait le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Le rôle du MRR Canada au sein du groupe de travail consistait à agir comme système d’alerte précoce en fournissant des analyses de données de source ouverte concernant les menaces à la démocratie et en tirant parti du réseau du MRR sur le plan de l’échange d’informations et d’interventions potentielles.

Progrès

Le MRR est maintenant pleinement opérationnel et le MRR Canada a intégré ses activités dans le cadre plus large des efforts que déploie le gouvernement du Canada en vue d’assurer la protection des élections fédérales canadiennes de 2019 et les suivantes. Les points de contact se sont réunis trois fois depuis juin 2018. La réunion inaugurale du MRR a eu lieu les 5 et 6 novembre 2018 à Ottawa. La deuxième réunion du MRR s’est déroulée à Paris les 18 et 19 mars 2019. Coorganisée par le Canada et la France, la réunion s’est concentrée sur la négociation des principes de communication, l’élaboration d’un plan d’action pour 2019 et la rédaction du rapport d’étape préparé pour les ministres avant leur réunion à Dinard, en France, les 5 et 6 avril 2019. La troisième réunion du MRR a eu lieu à Ottawa, le 13 novembre 2019, et a porté sur l’élaboration d’un plan d’action pour 2020.

Le mandat du MRR et son rapport d’étape ont été approuvés par les ministres à Dinard en 2019. Les informations relatives aux menaces étrangères circulent désormais systématiquement dans le réseau du MRR. En réponse à la demande de l’Australie, de la Lituanie, de la Nouvelle-Zélande et des Pays-Bas qui souhaitent participer au MRR, les points de contact du MRR ont convenu d’inclure ces pays dans le cadre des aspects relatifs au partage des informations au sein du réseau. Cet échange d’informations inclut également une communauté d’experts en pleine croissance, composée actuellement de plus de 100 spécialistes œuvrant dans cet espace.

Compte tenu du rôle important que joue le contexte numérique dans l’ingérence étrangère, le Canada, en collaboration avec le Royaume-Uni, a lancé la communauté de pratique mondiale pour la surveillance et l’analyse des données de source ouverte (communauté de pratique) à Londres le 19 juin 2019. L’objectif de cette communauté de pratique est de permettre aux analystes des données de source ouverte de l’ensemble du G7, ainsi qu’à d’autres gouvernements et organisations d’optique commune, de partager les pratiques exemplaires en matière de détection et d’analyse des menaces étrangères à la démocratie dans les contextes numériques, en appui au mandat du MRR.

En outre, le symposium intitulé Foreign Threats to Democracy in the Digital Age: Understanding Challenges, Formulating Responses (menaces étrangères à la démocratie à l’ère numérique : comprendre les défis, formuler des réponses) s’est tenu le 12 novembre 2019 à Affaires mondiales Canada. Organisé sous les auspices du MRR Canada, avec l’appui notable de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l’Australie, le symposium a eu lieu en marge de la réunion semestrielle des points de contact du G7 dans le cadre du MRR. Au cours de la même semaine, Affaires mondiales Canada a accueilli le quatrième symposium annuel sur l’intention de l’adversaire en matière d’ingérence politique étrangère, qui a été organisé en partenariat avec le Collège militaire royal du Canada et Recherche et développement pour la défense Canada.

Mise à jour le 18 novembre 2019

Points à faire valoir

Au besoin

Date : le 12 décembre 2019

Relations Canada-Hong Kong

Relations bilatérales Canada-Hong Kong

Contexte

Le Canada entretient un partenariat spécial avec Hong Kong en raison de ses importants liens commerciaux, institutionnels et interpersonnels. Le Canada et Hong Kong n’ont aucune source de friction commerciale bilatérale et coopèrent de façon très étroite dans plusieurs domaines clés, notamment le commerce et l’investissement, l’extradition et l’aide judiciaire mutuelle, ainsi que la santé publique. En outre, ils coopèrent à l’échelle multilatérale dans le cadre d’organisations internationales, comme le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Hong Kong fait également partie du Conseil de stabilité financière (CSF) et participe aux réunions régulières afin d’échanger des points de vue sur les vulnérabilités potentielles du système financier international.

Liens interpersonnels et legs commun du Commonwealth

Hong Kong abrite l’une des plus importantes populations canadiennes à l’étranger, laquelle est estimée à 300 000 personnes, et 200 entreprises canadiennes. Cette population, ainsi que quelque 185 000 résidents de Hong Kong formés au Canada, joue un rôle clé dans nos relations bilatérales. La participation de 1 975 soldats canadiens à la bataille de Hong Kong en 1941, dont 550 ont donné leur vie, est commémorée chaque année en décembre au cours d’une grande cérémonie au cimetière militaire de Sai Wan. Le Canada et Hong Kong partagent également un legs du Commonwealth, tout en défendant des valeurs, dont la règle de droit et la liberté d’expression, qui constituent des éléments essentiels de la stabilité et de la prospérité de Hong Kong.

Le Canada a effectué de nombreuses visites de haut niveau à Hong Kong : en septembre 2016, le premier ministre Justin Trudeau s’est rendu à Hong Kong, en compagnie de la ministre du Commerce international de l’époque, Chrystia Freeland. Le programme du PM comprenait une rencontre avec le chef de l’exécutif, Leung Chun-ying, et une visite au cimetière militaire de Sai Wan afin d’honorer les soldats canadiens morts au combat. L’un des principaux résultats de cette visite a été l’annonce conjointe de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Hong Kong.

Au cours de sa visite à Hong Kong en mars 2018, le ministre du Commerce international de l’époque, M. Champagne, a rencontré le secrétaire au Commerce et au Développement économique, M. Edward Yau, le président et chef de la direction de Johnson Electric et le vice-président de Domtar Asia Ltd., entre autres. Ces rencontres ont donné au ministre l’occasion de parler des relations entre le Canada et Hong Kong et de promouvoir le Canada en tant que partenaire de l’innovation et destination des investissements étrangers directs. Le ministre Morneau a également visité Hong Kong le 29 mars 2018, et la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations, Mary Ng, le 21 septembre 2018. M. Joseph Fried, coordonnateur des relations économiques internationales et représentant personnel du premier ministre pour le G20, s’est également rendu à Hong Kong en février 2019. Plus récemment, le ministre Carr a rencontré le secrétaire Yau en marge de la réunion des ministres du Commerce de l’APEC le 17 mai 2019.

Plusieurs premiers ministres provinciaux se sont également rendu récemment à Hong Kong, notamment la première ministre de l’Ontario de l’époque, Kathleen Wynne (2015, 2017), la première ministre de la Colombie-Britannique de l’époque, Christy Clark (2015), le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil (2016, 2017) et le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Brian Gallant (2016). L’ancienne juge en chef Beverley McLachlin s’est rendue à Hong Kong pour un programme d’une semaine en mars 2016, et elle siège actuellement en tant que juge de droit commun non permanente à la Cour d’appel finale de Hong Kong. L’ancienne juge de la Cour suprême et ancienne Haute Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, Mme Louise Arbour, s’est rendue à Hong Kong en mai 2016.

Commerce et investissement

En 2018, Hong Kong était le dixième marché en importance du Canada pour les exportations de marchandises. Le Canada a exporté pour 3,9 milliards de dollars de marchandises vers Hong Kong, et il en importe pour 342,2 millions de dollars. Les principales exportations canadiennes vers Hong Kong sont les pierres et métaux précieux (principalement l’or sous forme brute), les racines de ginseng, le poisson et les fruits de mer, la viande, le nickel, les avions et les produits liés aux télécommunications.

Vu l’importance grandissante des services pour l’économie de Hong Kong, celui-ci a pris le 7e rang mondial parmi les destinations des exportations canadiennes de services, pour un total de 2,2 milliards de dollars en 2018, une hausse de 13,5 % par rapport à 2016. Les fournisseurs de services canadiens excellent dans divers secteurs tels que les finances, l’ingénierie, les technologies de l’information et les services professionnels. Pour la période de 12 mois se terminant en octobre 2019, les recettes de services canadiens en provenance de Hong Kong (exportations) se sont élevées à 1,8  milliard de dollars, en baisse par rapport au niveau de 2018. Pour la même période, les paiements (pour les importations de services) se sont élevés à 5,3 milliards de dollars, entraînant un déficit commercial de 3,5 milliards pour les services avec Hong Kong.

Hong Kong est un partenaire d’investissement de premier plan pour le Canada. En 2018, Hong Kong représentait la 7e source d’IDE au Canada. Le stock total des investissements directs et de portefeuilles canadiens à Hong Kong s’élevait à 9,1 milliards de dollars. Le total des investissements directs de Hong Kong au Canada s’élevait à 21,8 milliards de dollars en 2018.

Gouvernance responsable, développement démocratique et droits de la personne

Conformément à notre engagement en matière d’universalité des droits de la personne, le Canada a surveillé de manière continue l’évolution de cette question depuis le transfert de la souveraineté de Hong Kong à la Chine le 1er juillet 1997. Hong Kong dispose d’un important réseau d’universités et d’organisations non gouvernementales (ONG) qui mènent des activités relatives aux droits de la personne, non seulement en ce qui concerne Hong Kong et Macao, mais également la Chine continentale. Ainsi, Hong Kong constitue un centre d’expertise sur les droits de la personne ainsi qu’un « poste d’écoute » stratégique de choix pour la situation des droits de la personne dans la région. Le Canada tire parti de ces caractéristiques uniques pour faire progresser les priorités en matière de droits de la personne dans la région.

Des manifestations de grande envergure ont éclaté en juin 2019 en réponse à la proposition des autorités de Hong Kong d’amender le projet de loi facilitant les extraditions, qui permettrait d’extrader des citoyens au cas par cas vers tous les autres territoires, y compris vers la Chine. Malgré l’annonce de la suspension du projet de loi (15 juin) et de son retrait complet (23 octobre), les manifestations se sont poursuivies, les demandes se sont élargies et des affrontements de plus en plus violents ont eu lieu entre une minorité de manifestants et les forces de sécurité. Le sentiment d’anxiété relatif à la perte d’autonomie de Hong Kong et des libertés fondamentales qu’on y retrouve, ainsi que le manque de confiance envers Beijing font en sorte que le mouvement de protestation se poursuit (voir la note séparée « Aperçu économique et politique »).

Universités

Il existe de nombreux liens institutionnels entre les universités canadiennes et de Hong Kong dans des domaines comme la recherche en santé, la technologie de l’information, le génie et les programmes généraux à deux diplômes. Cinq universités canadiennes ont des bureaux permanents à Hong Kong, qui est un endroit important pour la collecte de fonds auprès des anciens, le recrutement d’étudiants et les partenariats universitaires. Les données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) montrent qu’un total de 2 445 permis d’études ont été approuvés en 2018 pour des étudiants de Hong Kong. Il y a 29 sections canadiennes actives d’anciens étudiants à Hong Kong, qui continuent également d’être une source importante d’étudiants internationaux.

Consulat général du Canada

Comptant près de 150 employés, le Consulat général est l’une des plus grandes missions du Canada à l’étranger. Il s’agit du plus important centre de prestation de services (passeports et immigration) du Canada à l’étranger. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui ont toutes deux des bureaux au Consulat général, collaborent de façon active avec des homologues locaux et alliés en ce qui concerne l’intégrité des mouvements migratoires et la coopération en matière de lutte anti-crime. Le Canada a conclu des traités d’extradition et d’entraide juridique en matière criminelle avec Hong Kong. Les gouvernements de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont des bureaux autonomes à Hong Kong, et l’Ontario a établi un nouveau bureau local principal qui sera situé dans la section commerciale du consulat.

Agitation politique à Hong Kong

Enjeu

Des manifestions d’envergure ont éclaté en juin 2019 en réponse à la proposition des autorités de Hong Kong d’amender le projet de loi facilitant les extraditions, qui permettrait d’extrader des citoyens au cas par cas vers tous les autres territoires, y compris vers la Chine. Malgré l’annonce du retrait de ce projet de loi, les manifestations se sont poursuivies et des affrontements de plus en plus violents ont eu lieu entre une minorité de manifestants et les forces de sécurité. Le sentiment d’anxiété relatif à la perte d’autonomie de Hong Kong et des libertés fondamentales qu’on y trouve, ainsi que le manque de confiance envers Beijing, font en sorte que le mouvement de protestation se poursuit.

Contexte

Agitation politique

Hong Kong connaît les plus grandes manifestations de son histoire en réponse aux modifications apportées aux lois d’extradition de la Région administrative spéciale (RAS) en avril 2019. Si elle avait été adoptée, la loi aurait permis l’extradition au cas par cas vers toutes les juridictions, y compris la Chine continentale. Malgré l’annonce par les autorités de Hong Kong de la suspension du projet de loi sur l’extradition le 15 juin, les protestations se sont poursuivies entre une minorité de manifestants et les forces de sécurité. La situation n’a cessé de se détériorer au cours de l’été, avec des affrontements hebdomadaires et l’arrestation d’un nombre important de manifestants.

Le 4 septembre, la chef de l’exécutif de Hong Kong, Carrie Lam, a annoncé le retrait complet du projet de loi. Cependant, les manifestants restent insatisfaits et méfiants, maintenant leurs quatre dernières revendications : la démission de Lam; une enquête sur l’usage excessif de la force par la police; la cessation de l’utilisation du terme « émeutiers » pour décrire les manifestants et la réouverture du dialogue sur l’introduction du suffrage universel. Jusqu’à présent, les autorités de Hong Kong et de Beijing n’ont cédé à aucune de ces exigences, émettant plutôt des messages de condamnation, y compris des références aux protestations comme étant du « terrorisme ».

En réaction aux violents affrontements qui ont eu lieu lors des célébrations de la fête nationale chinoise le 1er octobre, les autorités de Hong Kong ont invoqué les pouvoirs spéciaux prévus par l’ordonnance sur les mesures d’urgence pour interdire les masques lors des manifestations. Cette décision intervient dans un contexte de tensions croissantes entre la police et les manifestants, après qu’un officier ait tiré sur un étudiant de 18 ans lors d’un affrontement. L’escalade des tensions qui s’en est suivie a vu une augmentation du nombre d’attaques visant des individus, principalement des figures clés de la protestation, mais aussi des militants pro-Beijing, à l’automne 2019.

Réactions internationales

Des pays partageant les mêmes idées sont très préoccupés par une éventuelle intervention des forces de sécurité de la Chine continentale dans le conflit. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au récit de Beijing laissant sous-entendre l’implication étrangère dans la crise. [CAVIARDÉ]. Hong Kong est également un canal d’investissement indispensable pour la Chine, fournissant 65 % des flux d’IDE. Parallèlement à d’autres facteurs économiques, la crise a affaibli l’économie de Hong Kong : les prévisions de croissance du PIB de la RAS (pour 2019) ont récemment chuté à 0-1 %, alors que les estimations précédentes étaient de 2 % à 3 %. La cote de crédit de Hong Kong a également été abaissée par les principales agences de crédit, en raison de facteurs tels que le risque d’absorption de Hong Kong dans le système juridique chinois.

De nombreuses personnes partageant les mêmes idées ont fait part de leurs préoccupations aux autorités de Hong Kong et de Beijing, ainsi que dans des déclarations publiques, en appelant au dialogue et à la préservation du haut degré d’autonomie et des libertés fondamentales de la RAS. Pour leur part, Hong Kong et Beijing ont condamné les protestations et ont présenté l’agitation comme une question de sécurité liée à des problèmes économiques plutôt que comme une question politique, comme l’a indiqué Carrie Lam dans son discours politique du 16 octobre. Les autorités de Hong Kong ont toutefois lancé un processus de dialogue qui, s’il est jugé crédible par les dirigeants des mouvements de protestation, peut ouvrir la voie à une résolution pacifique. [CAVIARDÉ].

Érosion du cadre « un pays, deux systèmes »

Inscrit dans la déclaration commune régissant la cession de Hong Kong par le Royaume-Uni à la République populaire de Chine, le cadre « un pays, deux systèmes » garantit à Hong Kong la primauté de ses propres systèmes politiques et judiciaires, son autonomie économique ainsi que le respect des droits de la personne de ses citoyens pour une période de 50 ans après le retour de la ville à la Chine continentale en 1997. En vertu de la déclaration, le gouvernement central de la Chine conserve la responsabilité des relations extérieures et de la défense nationale. Jusqu’à présent, l’arrangement a relativement bien fonctionné pour préserver les institutions de Hong Kong. Cependant, une érosion de la politique a été observée depuis 1997, les interventions de Beijing dans les affaires locales (en particulier la politique et la liberté d’expression) étant devenues de plus en plus audacieuses.

Les inquiétudes concernant les droits de la personne se sont également accrues depuis la condamnation, en août 2017, de trois jeunes militants pour des accusations liées aux manifestations pro-démocratiques de 2014, et l’interdiction pour les politiciens qui contestent les vues de Beijing de se présenter aux élections locales. En réponse, la communauté internationale, y compris le Canada, a exprimé publiquement sa préoccupation quant au fait que ces mesures étaient destinées à dissuader les mouvements politiques légitimes.

Réactions du Canada

L’agitation a été suivie de très près par la communauté internationale, y compris le Canada. Avec 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong, le Canada a un intérêt direct dans la stabilité et la prospérité de Hong Kong, dont le fondement est l’autonomie relative et les libertés fondamentales de Hong Kong.

Lors d’une démarche conjointe [CAVIARDÉ] le 29 mai, les responsables canadiens à Hong Kong ont soulevé de sérieuses questions auprès du chef de l’exécutif Carrie Lam concernant les modifications proposées aux lois d’extradition. Le Canada a également exprimé ses préoccupations dans une déclaration commune avec le Royaume-Uni le 30 mai, et dans une déclaration nationale séparée le 12 juin. Le 17 août, le Canada a publié une déclaration commune avec l’Union européenne. Appeler toutes les parties à rejeter la violence et à prendre des mesures urgentes pour désamorcer la situation.

Le 8 août, Affaires mondiales Canada a mis à jour ses conseils aux Canadiens qui se rendent à Hong Kong. La mise à jour recommande aux Canadiens de faire preuve d’une grande prudence lorsqu’ils se rendent à Hong Kong en raison des manifestations à grande échelle qui s’y déroulent et des risques de violence. Elle fait suite à une décision similaire prise par les États-Unis (7 août), l’Australie (7 août) et la Nouvelle-Zélande (8 août).

[CAVIARDÉ] la recommandation du Canada dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) de la Chine de 2018 du Conseil des droits de l’homme : « [Traduction] assurer le droit du peuple de Hong Kong à participer au gouvernement, sans distinction d’aucune sorte ». Le Canada a noté que la limitation de l’éligibilité aux élections est contraire à la recommandation de l’EPU de 2018, qui a été acceptée par la Chine.

Points de discussion

Ébauche : OPB/Painchaud
Consultation : OPB, OPC, HKONG
Approuvé : OGM

Relations commerciales Canada-Hong Kong

Contexte

La Région administrative spéciale de Hong Kong (Hong Kong) est un partenaire important du Canada en matière de commerce et d’investissement. En raison de sa règle de droit (y compris la protection des droits de propriété intellectuelle) et de son environnement commercial favorable, Hong Kong fait office de centre financier international et de plateforme permettant aux entreprises canadiennes d’accéder à la Chine continentale et à d’autres marchés asiatiques, en particulier aux petites et moyennes entreprises qui ont tendance à être plus réticentes à prendre des risques. L’établissement de partenariats avec les firmes de Hong Kong donne accès à des réseaux de vente de gros et de détail bien développés sur tout le continent.

Cependant, des manifestations à grande échelle ont éclaté en juin 2019, à l’origine à propos d’un projet de loi (retiré depuis) qui aurait permis l’extradition vers d’autres juridictions, dont la Chine. Les manifestations et d’autres facteurs, comme le conflit commercial entre les États-Unis et la Chine, ont également eu des répercussions sur l’économie de Hong Kong. Jusqu’à présent, deux des trois principales agences de cotation du crédit ont abaissé la cote de la dette souveraine de Hong Kong (Fitch le 5 septembre 2019 à AA, et Moody’s le 20 janvier 2020 à Aa2). En novembre 2019, les ventes au détail ont baissé de 10,3 %. C’est le 10e mois consécutif de baisse des ventes au détail par rapport à l’année précédente. Les secteurs du tourisme, de l’immobilier et de l’industrie manufacturière de Hong Kong ont également été gravement touchés. Bien que les chiffres du quatrième trimestre n’aient pas encore été publiés, on prévoit que le PIB aura encore diminué en octobre-décembre, pour le troisième trimestre consécutif.

L’économie de Hong Kong est en récession depuis le troisième trimestre 2019. Le FMI estime que le PIB de Hong Kong a chuté de 1,9 % en 2019, et prévoit une croissance de seulement 0,2 % en 2020. Sur les conseils du FMI, le gouvernement de Hong Kong a mis en œuvre quatre séries de mesures de relance jusqu’à présent. Cependant, en novembre 2019, ces mesures de relance ne représentaient que 25 milliards de dollars de Hong Kong (3,2 milliards de dollars américains), soit moins de 1 % du PIB de Hong Kong.

La signature par le président Trump, le 27 novembre, de la loi américaine sur les droits de la personne et la démocratie à Hong Kong ajoute une incertitude, car elle exigerait des évaluations annuelles pour déterminer si la ville est suffisamment autonome par rapport à Beijing pour justifier son traitement unique, y compris le statut de ville hors taxes, en vertu de la législation américaine.

Échanges commerciaux

En 2018, Hong Kong était le dixième marché en importance du Canada pour les exportations de marchandises. Le Canada a exporté pour 3,9 milliards de dollars de marchandises vers Hong Kong, et il en importe pour 342,2 millions de dollars. Les principales exportations canadiennes vers Hong Kong sont les pierres et métaux précieux (principalement l’or sous forme brute), les racines de ginseng, le poisson et les fruits de mer, la viande, le nickel, les avions et les produits liés aux télécommunications.

Services

Vu l’importance grandissante des services pour l’économie de Hong Kong, celui-ci a pris le 7e rang mondial parmi les destinations des exportations canadiennes de services, pour un total de 2,2 milliards de dollars en 2018, une hausse de 13,5 % par rapport à 2016. Les fournisseurs de services canadiens excellent dans divers secteurs tels que les finances, l’ingénierie, les technologies de l’information et les services professionnels. Pour la période de 12 mois se terminant en octobre 2019, les recettes de services canadiens en provenance de Hong Kong (exportations) se sont élevées à 1,8 milliard de dollars, en baisse par rapport au niveau de 2018. Pour la même période, les paiements (pour les importations de services) se sont élevés à 5,3 milliards de dollars, entraînant un déficit commercial de 3,5 milliards de dollars pour les services avec Hong Kong.

Investissement

Hong Kong est un partenaire d’investissement de premier plan pour le Canada. En 2018, Hong Kong représentait la 7e source d’IDE au Canada. Le stock total d’investissements directs et de portefeuille canadiens à Hong Kong s’élevait à 9,1 milliards de dollars. Le total des investissements directs de Hong Kong au Canada s’élevait à 21,8 milliards de dollars en 2018.

Centre financier

Alors que la Chine exerce encore des contrôles étendus sur les capitaux et intervient souvent sur ses marchés financiers et son système bancaire, Hong Kong est l’une des économies les plus ouvertes au monde et l’un des plus grands marchés pour le financement par actions et par emprunt. La taille de l’économie de Hong Kong n’équivaut peut-être qu’à 2,7 % de celle de la Chine continentale, mais le territoire fait plus que son poids en raison de ses systèmes financiers et juridiques de classe mondiale dans le cadre « Un pays, deux systèmes ». Ces capacités confèrent à Hong Kong un statut spécial au niveau international, permettant aux investisseurs étrangers d’avoir davantage confiance dans les systèmes juridiques et de gouvernance de Hong Kong que dans ceux de la Chine continentale, qui sont en fin de compte responsables devant le parti communiste.

La Chine utilise les marchés des devises, des actions et de la dette de Hong Kong pour attirer les fonds étrangers, tandis que les entreprises internationales utilisent Hong Kong comme rampe de lancement pour s’étendre en Chine continentale. La majeure partie des IDE en Chine continue de transiter par la ville. La plupart des plus grandes entreprises chinoises, des entreprises d’État comme la Banque industrielle et commerciale de Chine aux entreprises privées comme Tencent Holdings, sont cotées à Hong Kong, souvent comme un tremplin vers l’expansion mondiale. En 2018, les entreprises chinoises ont mobilisé des capitaux pour 64,2 milliards de dollars américains à l’échelle mondiale, près d’un tiers du total mondial, grâce à des offres publiques initiales, mais seulement 19,7 milliards de cette somme provenaient de cotations à Shanghai ou à Shenzhen, selon les données de Refinitiv, contre 35 milliards de dollars américains mobilisés à Hong Kong.

Le système « Stock Connect » qui relie la bourse de Hong Kong à celles de Shanghai et de Shenzhen constitue également la principale porte d’entrée pour les étrangers qui souhaitent acheter des actions du continent. Les entreprises chinoises ont également exploité le marché de la dette de Hong Kong pour 33 % de leurs 165,9 milliards de dollars américains de financement étranger américain en 2018, selon les données de Refinitiv. Les banques chinoises détiennent plus d’actifs à Hong Kong, 1,1 billion de dollars en 2018, que les prêteurs de toute autre région, selon les données de l’Autorité monétaire de Hong Kong compilées par Natixis.

Internationalisation du Renminbi (RMB)

Hong Kong a joué un rôle central dans l’ambition à long terme de la Chine de faire du RMB une monnaie internationale largement utilisée, concurrençant le dollar américain. Bien qu’il soit encore loin, la réalisation de cet objectif permettrait d’accroître la participation du monde entier au succès de la Chine, ainsi que l’influence de Beijing à l’étranger.

Le processus d’internationalisation du RMB grâce aux affaires avec Hong Kong présente également un grand nombre de possibilités d’affaires aux entreprises canadiennes. Les établissements financiers canadiens en place à Hong Kong s’affairent déjà à étoffer leurs portefeuilles de produits et de services axés sur le commerce et le prêt en RMB. Le lancement du centre de compensation et de la plateforme de transactions en renminbis au Canada en 2015, avec l’allocation d’un quota d’investisseur institutionnel étranger qualifié d’une valeur de 50 milliards de RMB (10,23 milliards de dollars) et la signature d’un accord d’échange bilatéral de devises de 200 milliards de RMB (40,9 milliards de dollars) entre la Banque populaire de Chine et la Banque du Canada créeront des occasions supplémentaires pour les institutions financières canadiennes. Les entreprises canadiennes présentes en Chine peuvent avoir recours au marché des obligations en RMB de Hong Kong en vue de financer leurs activités en Chine sans courir le risque de change en empruntant des dollars américains. Les entreprises canadiennes qui font affaire avec la Chine étudient le RMB, avec les coûts et avantages qu’il comporte, par rapport au dollar américain.

L’inclusion continue du marché obligataire chinois dans les indices mondiaux entraîne un afflux d’obligations à Hong Kong de la part de participants étrangers au marché financier, ce qui crée des possibilités de participation pour les institutions financières canadiennes. Ces dernières années, divers programmes d’accès ont été mis en œuvre pour promouvoir l’ouverture du marché obligataire chinois. Il s’agit notamment de la désignation d’investisseur institutionnel étranger qualifié (QFII), de la désignation d’investisseur institutionnel étranger qualifié du Renminbi (RQFII), de l’émission de « panda bonds » sur le marché obligataire interbancaire chinois (CIBM) et de Bond Connect. Ces programmes d’accès aux obligations ont été mis en place à différents moments, mais les plus anciens n’ont pas été supprimés. Cela a introduit divers inconvénients pour les investisseurs institutionnels étrangers, et en même temps cela a forcé les participants à s’appuyer sur le marché étranger du RMB au comptant pour faciliter leur exposition aux obligations intérieures. Cependant, le marché étranger du RMB est trop petit et trop volatil, ce qui entraîne des coûts de couverture plus élevés.

D’autres efforts de réforme sur le RMB étranger et l’accès aux obligations sont probables, ce qui pourrait avoir d’autres implications pour les entreprises canadiennes faisant du commerce avec la Chine ou pour les institutions financières cherchant à accéder aux opportunités du marché des obligations en RMB.

Région de la Grande Baie

La région de la grande baie de Guangdong-Hong Kong-Macao (RGB) comprend les deux régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao, et les neuf municipalités (Guangzhou, Shenzhen, Zhuhai, Foshan, Huizhou, Dongguan, Zhongshan, Jiangmen et Zhaoqing) dans la province de Guangdong. La superficie totale est d’environ 56 000 km2. À la fin 2018, la RGB région avait un PIB de 1,643 milliard de dollars américains et une population totale de plus de 71 millions d’habitants. En 2017, si la RGB avait été un pays, son PIB l’aurait placé juste devant l’Australie en tant que 12e économie mondiale.

Le principal défi auquel cette région est confrontée concerne la manière de maintenir « Un pays, deux systèmes » à Hong Kong et Macao, tout en assurant une plus grande intégration dans la RGB. L’équipe du consulat général du Canada à Hong Kong a cerné trois aspects de la RGB qui sont les plus pertinents pour le Canada. Le premier est le flux de données et d’informations ainsi que l’intégration électronique de la RGB. L’équipe du consulat général du Canada à Hong Kong estime que la mise en œuvre de la chaîne d’approvisionnement mondiale numérique est une priorité absolue parmi les objectifs de la RGB de la Chine, et qu’elle aura des répercussions sur la circulation de l’information et le développement des services de technologie financière transfrontaliers. Le second est le développement du transport dans cette région, où une attitude accueillante envers les investissements étrangers a été exprimée. La troisième est la circulation des personnes dans la RGB. L’équipe du consulat général du Canada à Hong Kong a observé que les commentateurs du gouvernement chinois ont formulé la question autour de l’histoire coloniale de Hong Kong et de Macao, et du cadre « Un pays, deux systèmes » qui en découle, comme un obstacle à la circulation des personnes dans la RGB, dont les politiques apporteront une solution. Dans le même temps, les entreprises ont réagi au conflit commercial entre les États-Unis et la Chine en déplaçant leurs activités en Chine vers l’Asie du Sud-Est. La facilitation de la circulation des jeunes dans la RGB a été présentée par les gouvernements chinois et de Hong Kong comme un moyen d’ouvrir des opportunités d’emploi pour les jeunes, un point de débat controversé à Hong Kong.

Le développement de la RGB impliquera à la fois des risques et des occasions pour le Canada. Les entreprises et les habitants de Hong Kong ont toujours été ouverts aux entreprises et aux possibilités de carrière à l’intérieur et à l’extérieur de la Chine. [CAVIARDÉ].

Politique commerciale [CAVIARDÉ]

La convention fiscale Canada-Hong Kong visant à éviter la double imposition qui a longtemps eu un fort appui des milieux d’affaires canadiens au Canada et à Hong Kong est entrée en vigueur en octobre 2013. En juin 2015, le Canada a signé un accord de coopération mutuelle avec le Conseil de développement du commerce de Hong Kong avec l’objectif de renforcer la coopération bilatérale sur les activités liées au commerce et à l’investissement. Le 6 septembre 2016, l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et Hong Kong est officiellement entré en vigueur. Le Canada et Hong Kong sont des membres du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il n’y a pas d’accord de libre-échange entre le Canada et Hong Kong.

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Engagement du gouvernement du Canada avec la Chine

Enjeu

Les relations avec la République populaire de Chine présentent un intérêt stratégique pour le Canada. Malgré les difficultés actuelles, la coopération avec la Chine sur des questions d’intérêt direct bilatéral et international reste d’une importance capitale pour le Canada, de la santé à l’environnement en passant par les finances et l’éducation. Affaires mondiales Canada coordonne ses activités avec la majorité des autres ministères afin de promouvoir les intérêts du Canada auprès de la Chine et de résoudre les questions consulaires et d’accès commercial, qui constituent une priorité absolue du gouvernement du Canada.

Objectifs prioritaires

Messages clés

Contexte

Depuis près de cinq décennies de relations diplomatiques avec la Chine, la mobilisation du Canada dans ce pays s’est traduite par des contacts et des échanges de haut niveau à divers niveaux, par l’extension de la coopération pragmatique, par l’élargissement des communications interpersonnelles et par le renforcement de la coopération sur les grandes affaires internationales et régionales.

Depuis 2016, le Canada et la Chine ont renforcé leur collaboration bilatérale dans divers domaines clés grâce à des mécanismes bilatéraux qui comprennent une vingtaine de dialogues ministériels, de comités mixtes ou de groupes de travail. Cette architecture de mécanismes a permis de mettre en place une hiérarchie de dialogues sur 1) le commerce et l’économie; 2) les affaires étrangères et bilatérales; 3) la sécurité; 4) l’environnement et le changement climatique et 5) la santé et les cadres culturels. Si aucun dialogue officiel n’a eu lieu depuis la fin de 2018, de nombreux échanges et rencontres ont eu lieu entre les deux pays sur les questions de santé, d’environnement et de changement climatique, d’agroalimentaire, de culture et de sport.

Mécanismes bilatéraux Canada-Chine d’autres ministères

Finances : Le Canada et la Chine partagent un intérêt commun pour des systèmes économiques, financiers et commerciaux solides. En novembre 2018, le ministre des Finances et le ministre de la Diversification du commerce international du Canada, ainsi que le conseiller d’État chinois Wang Yong, ont tenu leur première réunion bilatérale, appelée , à Beijing, au cours de laquelle les deux parties ont réaffirmé leur engagement à approfondir et à étendre les relations économiques et commerciales entre les deux pays.

Énergie et environnement : Le Canada et la Chine coopèrent de façon efficace dans les domaines de l’énergie et de l’environnement. Les dialogues ministériels sur les changements climatiques, l’environnement et les énergies propres sont appuyés par des mécanismes au niveau opérationnel. Le 14 novembre 2018, le Canada et la Chine ont fait une déclaration commune dans laquelle ils ont convenu de coopérer dans le cadre de la lutte contre les plastiques et les déchets marins. Le ministre Wilkinson a rencontré le chef de la délégation chinoise, Zhao Yingmin, vice-ministre du ministère chinois de l’Écologie et de l’Environnement, lors de la conférence internationale sur le climat COP25 à Madrid. Le dernier dialogue au niveau ministériel a eu lieu en octobre 2018.

Santé : Un dialogue ministériel et un protocole d’entente Canada-Chine renforcent la coopération bilatérale de longue date en matière de santé. Le Canada et la Chine se sont engagés à coopérer en matière de sécurité des produits de consommation, à échanger des renseignements sur les maladies infectieuses et à coopérer au moyen de financement conjoint de la recherche en santé, de projets et de bourses d’études ainsi que d’échanges professionnels. Le dernier dialogue ministériel sur la politique en matière de santé a eu lieu en 2014 à Beijing.

Parmi les autres mécanismes, citons la Commission mixte de l’agriculture coprésidée par AAC (dernière réunion en 2017 à Ottawa), la Commission mixte de la science et de la technologie coprésidée par ISDE (dernière réunion en octobre 2018), le Dialogue sur la sécurité nationale et la loi coprésidé par le conseiller en matière de sécurité nationale et de renseignement (dernière réunion en juin 2017 à Ottawa), le groupe de travail Canada-Chine sur les technologies propres coprésidé par ISDE et RNCan (dernière réunion en octobre 2018) et le groupe de travail sur l’application de la loi coprésidé par la GRC (dernière réunion en novembre 2017).

Liens interpersonnels

En reconnaissant l’importance d’entretenir les liens entre les citoyens des deux pays, le Canada et la Chine ont renforcé les liens entre les peuples et approfondi la coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation et du tourisme, notamment en augmentant le nombre de visites mutuelles et en favorisant les échanges d’étudiants dans les deux sens.

Éducation : Depuis 2010, des consultations de haut niveau sur la collaboration en matière d’éducation entre les provinces et territoires du Canada et de la République populaire de Chine ont eu lieu, chacune d’entre elles ayant abouti à la cosignature de résumés des discussions ou de déclarations communes. En 2018, plus de 140 000 Chinois ont étudié au Canada, ce qui représente 25 % des étudiants étrangers au pays. Plus de 4 300 Canadiens ont étudié en Chine en 2018. La coopération est appuyée par un protocole d’entente Canada-Chine de 2016 sur la coopération en matière d’éducation, ainsi que par l’initiative Canada Liaisons Internationales Chine et le Programme d’échanges académiques Canada-Chine.

Culture : Les deux pays font la promotion des arts et de la culture par des visites, des échanges et des dialogues. Le premier Comité ministériel mixte sur la culture, coprésidé par le ministre du Patrimoine canadien et le ministre chinois de la Culture et du Tourisme, a eu lieu en février 2018 à Ottawa. De plus, il existe un nombre croissant d’échanges organisés de façon autonome par des organismes de promotion artistique. Le Canada et la Chine ont signé un traité de coproduction cinématographique en 2016.

Contexte : Entreprises canadiennes en Chine et le SDC en Chine

Entreprises canadiennes en Chine

SDC en Chine

Provinces et territoires en Chine

Approche du SDC pour les conseils aux entreprises

Exposés sectoriels

Contexte : Investissement direct étranger

La valeur de l’investissement direct en provenance de la Chine a atteint plus de 1,9 billion de dollars américains en 2018 (CNUCED). La valeur de l’investissement direct étranger (IDE) de la Chine au Canada a atteint 16,9 milliards de dollars canadiens en 2018. Si l’on inclut les IDE de Hong Kong, cette valeur atteint 38,8 milliards de dollars canadiens (Statistique Canada).
Le flux d’IDE chinois a augmenté régulièrement, passant de 12,2 milliards de dollars américains en 2005 à un pic de 196,1 milliards en 2016, avant de chuter à 158,3 milliards en 2017, et de retomber encore plus bas à 129,8 milliards en 2018 (CNUCED). Le déclin des flux d’IDE chinois ces dernières années est largement attribué aux mesures intérieures chinoises qui ont été introduites entre décembre 2016 et août 2017. Ces mesures visaient à freiner les sorties de capitaux et à orienter l’IDE vers des projets jugés favorables par le gouvernement (ceux qui sont jugés défavorables sont soit interdits, soit limités). La perception que beaucoup d’autres pays ont renforcé leur surveillance des investissements chinois est un facteur secondaire. En particulier, les États-Unis ont réformé leur régime d’examen des investissements, qui, selon de nombreux commentateurs, était motivé par l’augmentation des investissements chinois dans des secteurs sensibles.
Les investissements chinois au Canada ont traditionnellement été concentrés dans le secteur des ressources naturelles. Toutefois, on note ces dernières années une augmentation des investissements chinois dans d’autres secteurs que les ressources naturelles. Selon les données de l’Université de l’Alberta (une source de données non officielle), les secteurs autres que les ressources naturelles ont connu une croissance constante, passant de 1,2 milliard de dollars canadiens en 2014 à 7,2 milliards en 2017, avant de chuter de 91 % à 630 millions en 2018. La chute des investissements chinois et des secteurs concernés s’aligne sur le moment de mise en place des contrôles des investissements chinois.

Le Canada reste ouvert aux investissements chinois, pour autant qu’ils lui apportent un avantage net et ne portent pas atteinte à la sécurité nationale. Au pays, la Loi sur Investissement Canada (LIC) est l’outil législatif qui permet de procéder à des examens pour s’assurer que les intérêts du Canada sont respectés. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) publie un rapport public annuel qui fournit des données sur les transactions examinées. Bien que les données soient limitées pour des raisons de confidentialité, elles fournissent des informations importantes : au cours de l’exercice 2018-2019, 36 dossiers d’investissements ont été déposés par la Chine et Hong Kong sur un total de 962 dossiers certifiés (y compris les demandes d’examen de l’avantage net). Parmi ceux-ci, il y avait sept décrets d’examen en vertu de l’article 25.3 (c.-à-d. des décrets d’examen relatifs à la sécurité nationale), dont quatre concernaient des entreprises chinoises ou de Hong Kong. Sur ces sept, seuls deux se sont vus ordonner un dessaisissement.

Contexte : Science, technologie et innovation

La Chine est en train de devenir un important centre mondial pour la science, la technologie et l’innovation (STI). Le gouvernement chinois utilise une variété de programmes et de politiques à différents échelons gouvernementaux pour favoriser ce développement. Le document intitulé Medium to Long Term Plan for the Development of Science and Technology, un plan qui est un élément clé publié en 2006 et qui s’étend jusqu’en 2020. On s’attend à ce qu’un nouveau plan soit dévoilé dans un avenir rapproché.
[CAVIARDÉ]. Le Canada et la Chine ont conclu un accord de coopération scientifique et technologique en vigueur depuis janvier 2007. Par l’intermédiaire de son organe de mise en œuvre, le Comité mixte Canada-Chine sur la science et technologie (CCCCST), cet accord sert à faciliter le commerce, l’investissement et les débouchés internationaux pour les entreprises canadiennes. La 7e réunion du CCCCST et le premier Dialogue Canada-Chine sur l’innovation se sont tenus avec succès à Beijing en octobre 2018. Les deux parties ont passé en revue les pratiques de collaboration fructueuses du passé et ont réaffirmé leur engagement à soutenir des initiatives communes dans les prochaines années.

La Chine est également l’un des cinq pays soutenus par le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII), qui finance des activités de recherche et développement conjointes et des activités de développement de partenariats. BEIJING soutient la mise en œuvre du PCII tant au niveau des politiques, en plaidant avec le ministère de la Science et de la Technologie (MOST) de la Chine pour le lancement du programme, qu’au niveau des projets, en ayant organisé des activités de développement de partenariats dans chacun des trois secteurs prioritaires du premier appel à propositions – technologies propres, sciences de la vie et technologies agricoles).

Contexte : Sciences de la santé et de la vie

L’état de santé général de la population chinoise s’est amélioré au cours des dernières décennies, comme en témoigne l’augmentation de l’espérance de vie moyenne, qui est passée à 77 ans (contre 71,4 ans en 2000). La couverture sanitaire s’est étendue à 95 % de la population, et les dépenses de santé en 2018 étaient 12 fois plus élevées qu’en 2000, s’élevant à 1,11 billion de dollars américains, un chiffre qui devrait atteindre 1,53 billion en 2020 et 3,07 billions en 2035 (soit 9 % du PIB, légèrement supérieur à la moyenne de 8 % de l’OCDE).

Le système de soins de santé est confronté à des défis majeurs sous la forme d’un vieillissement rapide de la population et de l’augmentation des maladies non transmissibles. En 2018, la population chinoise âgée (plus de 60 ans) s’élevait à 249,4 millions de personnes, soit 17,9 % de la population totale. Le nombre de citoyens âgés en Chine atteindra 300 millions en 2025 et culminera à 487 millions en 2050, ce qui représente 30,8 % de la population totale du pays. 

Le marché chinois des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux est devenu le deuxième plus grand marché du monde en 2015, et il continue de croître sous l’effet du vieillissement rapide de la population, de la prévalence accrue des maladies chroniques et du cancer, de l’urbanisation et de l’augmentation des revenus. D’ici 2020, on estime que les dépenses de santé annuelles de la Chine atteindront 7 % du PIB. Bien que le marché chinois reste fragmenté et que les PME étrangères ont de la difficulté à y naviguer en raison d’un environnement politique en constante évolution, du risque d’infraction par rapport à la propriété intellectuelle et de la présence de concurrents nationaux et étrangers puissants, des occasions considérables s’offrent aux entreprises canadiennes dans les domaines suivants :

Contexte : Technologies propres et environnement

La Chine a engagé des moyens économiques et politiques importants dans l’effort visant à maîtriser les défis de la pollution (air, eau et sol) et à poursuivre un modèle économique axé sur l’innovation et la durabilité. Les décideurs chinois, tant au niveau du gouvernement que de l’industrie, sont plus que jamais sensibilisés à la nécessité d’investir dans les technologies propres et dans la transition vers une économie à faible émission de carbone. 

En 2018, la Chine était le leader mondial incontesté en matière d’investissement dans les technologies et les énergies propres; d’ici 2020, elle investira 361 milliards de dollars américains sur le plan national dans les énergies renouvelables (solaire, hydraulique, éolienne, nucléaire). Les dépenses totales de la Chine en matière d’environnement, comme dans le 13e plan quinquennal, devraient dépasser 1 billion de dollars américains pour encourager l’écologisation de l’industrie lourde polluante et respecter son engagement de plafonner les émissions de CO2 d’ici 2030. Au niveau international, la Chine continue d’investir massivement dans des projets d’économie verte, principalement grâce à son initiative « Une ceinture, une route ».  La Chine est donc le plus grand marché du monde pour les technologies propres et le pays offre aux entreprises canadiennes d’importantes possibilités de répondre à une demande croissante de produits et de services technologiques durables et de collaboration innovante. Pour de nombreux clients du SDC dans le domaine des technologies propres, la Chine représente leur principal marché d’intérêt, et la demande des clients ainsi que les résultats des clients continuent à être forts.

La Chine est également le plus grand marché de la construction au monde, avec une orientation politique claire sur la manière dont le secteur va stimuler la croissance économique pour les décennies à venir. Le gouvernement a fixé des objectifs pour que les résidents urbains représentent 60 % de la population en 2020 et 70 % en 2030 (contre 53,7 % en 2013). Le mouvement de près de 250 millions de résidents ruraux pendant cette période créera une demande importante d’infrastructures sociales et publiques. Cette demande se traduit par des possibilités importantes pour les entreprises canadiennes d’infrastructure et de construction, dont beaucoup sont déjà actives sur le marché chinois et cherchent à étendre leur présence. En outre, l’industrie canadienne est experte en technologies de construction écologiques et efficaces sur le plan énergétique, qui sont très recherchées par la Chine. Dans ses efforts d’urbanisation, le gouvernement chinois a accordé une grande importance à la construction écologique. Le 13e plan quinquennal de la Chine (2016-2020) fixe l’objectif ambitieux que d’ici 2020, 50 % des nouveaux bâtiments urbains en Chine doivent être certifiés « écologiques ». Le plan prévoit également l’élimination des restrictions à la participation étrangère dans les services, y compris l’ingénierie-conseil et la conception architecturale. En outre, l’initiative chinoise « Une ceinture, une route » indique des investissements importants dans des projets d’infrastructures de transport.

Contexte : Ressources naturelles

Bois d’œuvre

La demande chinoise se déplace des produits de qualité inférieure pour le bétonnage et les échafaudages vers des produits à valeur ajoutée pour les structures. Plus de 90 % des bâtiments à charpenterie légère en Chine sont maintenant construits avec du bois canadien. Le développement du marché reste l’une des principales priorités de l’industrie forestière canadienne, comme en témoignent l’investissement important dans Canada Wood et le fort engagement sur le marché dont font preuve les principaux exportateurs canadiens (dont un tiers des produits est vendu à la Chine).

Au cours des trois dernières années, le gouvernement chinois a émis de nombreuses politiques favorisant la construction en bois, créant ainsi des opportunités pour l’expertise et l’exportation canadiennes. Parmi les exemples de politiques, citons la reconnaissance du bois comme matériau de construction écologique; l’obligation de préfabriquer 30 % des bâtiments d’ici 2025; l’interdiction de l’exploitation commerciale des forêts naturelles; les objectifs clairs du 13e plan quinquennal pour la construction de démonstrations en bois et la consolidation des codes et normes de construction en bois.

Pétrole et gaz

La Chine est le plus grand importateur de pétrole et de gaz au monde. Les facteurs qui influencent la future demande de pétrole et de gaz de la Chine sont notamment les engagements en matière de changement climatique, la mise en place d’un marché du carbone, la réforme de l’offre, le ralentissement de la croissance industrielle, l’urbanisation croissante et une classe moyenne en expansion. En outre, l’épuisement des réserves de la Chine, combiné au coût élevé du développement des ressources nationales non conventionnelles, ajouté aux nouvelles politiques visant à soutenir les secteurs de la pétrochimie et des matériaux de pointe, va encore accroître les importations énergétiques de la Chine.

Comme le Canada, la Chine s’est engagée à réduire les impacts environnementaux de sa croissance économique, de sa production et de son utilisation d’énergie, et elle est désireuse de poursuivre la coopération bilatérale dans ces domaines, en mettant l’accent sur le gaz naturel liquéfié (GNL). Les priorités jumelées de la Chine en matière d’énergie, qui visent à réduire les impacts environnementaux et à garantir des ressources adéquates pour soutenir la croissance économique, s’alignent sur les forces et les capacités canadiennes et représentent une occasion unique de promouvoir le Canada en tant que destination de choix pour les investissements et à titre de partenaire commercial clé dans les technologies, les services et l’expertise.

Minéraux et métaux

La Chine est le premier consommateur mondial de minéraux et de métaux (55 % de l’aluminium, 48 % du cuivre, 49 % du zinc, 43 % de l’acier). En 2017, les minéraux figuraient parmi les principales exportations canadiennes vers la Chine. Même si la croissance des secteurs minier et industriel chinois ralentit, se consolide et fait l’objet de réformes du côté de l’offre, les futurs moteurs de la demande restent importants, notamment 1) l’urbanisation; 2) la croissance des industries émergentes telles que les véhicules électriques et 3) la transition vers des sources de combustible à faible émission de carbone (c.-à-d. le nucléaire). Ces facteurs de croissance de la demande obligeront la Chine à garantir un accès sûr et fiable aux minéraux conventionnels et spécialisés en dehors de ses frontières. L’abondance de ses ressources ainsi que sa technologie et son expertise de classe mondiale signifient que le Canada est bien placé pour aider la Chine à répondre à ses futures demandes en ressources. La quasi-totalité des provinces et territoires producteurs de ressources naturelles du Canada a identifié la Chine comme un marché prioritaire.

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