Comparution de la Ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international devant le comité spécial sur la pandémie de la COVID-19
2020-06-17
Avis de non-conformité reçus de la Chine concernant des importations de billes de bois canadiennes
En bref
16 avis de non-conformité reçues de Chine concernant des importations de billes de bois canadiennes
Réponses suggérées
(» indique une mise-à-jour)
- Le 9 juin 2020, le Canada a reçu de la Chine 16 avis de non-conformité liés à la découverte de parasites dans des cargaisons de bois dur et de bois tendre.
- Le Canada enquête sur les avis de non-conformité conformément aux procédures de réponse courantes.
- Le commerce des produits forestiers vers la Chine se poursuit sans interruption malgré les avis.
- L'excellente qualité des produits forestiers canadiens a permis au Canada de gagner la confiance des acheteurs partout dans le monde.
- L'Agence canadienne d'inspection des aliments continuera de tenir les parties concernées informées au fur et à mesure que la situation évolue.
Contexte pouvant être divulgué
Le 9 juin 2020, l'ACIA a reçu 16 avis de non-conformité de la Chine liées à des exportations de bois tendre et de bois dur du Canada. Une première lettre de réponse à la Chine accusant réception des avis a été envoyée par l'ACIA. L'Agence enquête également sur ces avis, y compris sur la vérification de la validité des certificats phytosanitaires qui accompagnaient les exportations.
Les noms des parasites signalés sur les avis ont été envoyés au Service canadien des forêts (SCF) pour vérifier leur statut de parasite et s'ils sont associés aux espèces canadiennes ou américaines de bois exporté vers la Chine. D'après la réponse initiale du SCF, il semble que deux des insectes signalés ne soient pas connus en Amérique du Nord et que l'un d'entre eux ne soit pas connu au Canada. Ces renseignements feront l'objet d'une analyse plus approfondie.
En 2019, la valeur des exportations de bois tendre et de bois dur du Canada vers la Chine s'est élevée à 403 millions de dollars, 90 % des exportations vers la Chine provenant de la province de Colombie-Britannique.
ACEUM : Politiques d'attribution des contingents tarifaires
En bref
Certaines parties prenantes des États-Unis ont exprimé des préoccupations au sujet des politiques récemment publiées concernant l'attribution des contingents tarifaires laitiers dans le cadre de l'ACEUM.
Réponses suggérées
(» indique une mise-à-jour)
- L'administration par le Canada de ses contingents tarifaires sera pleinement conforme à ses engagements en vertu de l'Accord.
- Le Canada prend très au sérieux toutes ses obligations commerciales.
- Ces politiques provisoires sont le résultat de consultations approfondies menées auprès des parties prenantes, y compris de nombreux intervenants américains.
- Ces politiques respectent à la fois les obligations commerciales et les engagements nationaux.
- Les producteurs de lait, de volaille et d'oeufs du Canada, leurs familles et leurs communautés peuvent compter sur le soutien inébranlable de notre gouvernement.
Contexte pouvant être divulgué
En vertu de l'accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada a accepté de fournir aux États-Unis 16 nouveaux contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l'offre : 14 pour les produits laitiers, 1 pour le poulet et 1 pour les oeufs. Les contingents tarifaires seront introduits progressivement sur une période de 10 à 19 ans, selon le produit.
Ces nouveaux contingents tarifaires constituent la première augmentation considérable de l'accès aux contingents tarifaires pour les États-Unis en 25 ans. Tout comme la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), cet accès accru au marché présente à la fois des débouchés et des défis en ce qui concerne l'attribution des contingents tarifaires.
Le 15 juin, le Canada a publié ses politiques d'attribution provisoires pour les contingents tarifaires de l'ACEUM, qui ont été rédigées en tenant compte des obligations du Canada dans le cadre de l'ACEUM, de l'engagement du gouvernement du Canada envers la viabilité à long terme de la gestion de l'offre, des répercussions possibles sur le marché, ainsi que de l'efficacité continue de l'administration des contingents.
Les politiques s'appuient également sur de vastes consultations auprès des parties prenantes, réalisées à partir de 2016 dans le cadre de l'AECG et du PTPGP, ainsi que sur le réexamen complet de l'attribution et de l'administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers, la volaille et les ovoproduits, lancé en mai 2019.
Remarques du représentant américain au commerce concernant la réinitialisation des droits de douane de l'OMC
En bref
Le représentant américain au commerce demande une vaste refonte de l'OMC lors d'une audition devant le Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants
Réponses suggérées
(» indique une mise-à-jour)
- L'OMC a été un important véhicule de réduction des droits de douane et d'élimination d'autres obstacles au commerce des biens et services canadiens.
- Le Canada est déjà un pays où les droits de douane sont peu élevés, ce qui contribue à sa croissance économique.
- Le Canada soutient activement la libéralisation tarifaire à l'OMC et dans le cadre de ses accords de libre-échange bilatéraux et régionaux.
- Le Canada continue à coopérer de manière constructive avec les États-Unis et d'autres pays dans le cadre des efforts de réforme de l'OMC.
- Les négociations en cours à l'OMC, p. ex. sur l'agriculture, la pêche et le commerce électronique, sont une occasion importante pour tous les membres de l'OMC d'élaborer de nouvelles règles qui soutiennent l'économie mondiale.
Contexte pouvant être divulgué
Le mercredi 17 juin 2020, le représentant américain au commerce, Robert Lighthizer, a comparu devant le Congrès pour témoigner sur le programme commercial 2020 du président. Dans son discours préparé, l'ambassadeur Lighthizer a évoqué la nécessité pour les pays de « réinitialiser » leurs engagements tarifaires consolidés à l'OMC afin d'offrir un meilleur accès aux marchés pour les États-Unis. Les taux consolidés sont des engagements tarifaires contraignants à l'OMC, en vertu desquels tous les membres ont accepté de plafonner, à un certain montant, les taux de droits de douane qu'ils peuvent appliquer sur des produits. L'application d'un droit de douane sur une marchandise au-delà d'un taux consolidé est contraire aux règles de l'OMC et donne presque toujours lieu à un litige. Les engagements des membres à réduire les droits de douane et à « consolider » leurs taux de droits à certains niveaux a été l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay.
L'ambassadeur Lighthizer a dit au Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants : « En plus de limiter l'Organe d'appel, les États-Unis chercheront également à obtenir une réinitialisation plus vaste à l'OMC. À l'heure actuelle, des déterminations tarifaires dépassées sont verrouillées et ne reflètent plus les choix stratégiques et les conditions économiques des membres. Par conséquent, de nombreux pays ayant des économies importantes et développées maintiennent des taux de droits consolidés très élevés, bien supérieurs à ceux perçus par les États-Unis. Les États-Unis doivent veiller à ce que les droits de douane reflètent les réalités économiques actuelles afin de protéger nos exportateurs et nos travailleurs. » [Traduction]
Le Canada et les États-Unis appliquent des droits de douane consolidés relativement bas. Selon leur profil de membre de l'OMC, les États-Unis ont actuellement un droit de douane consolidé final moyen simple global de 3,4 % (4,9 % pour les marchandises agricoles, 3,2 % pour les marchandises non agricoles). Pour le Canada, le droit de douane consolidé final moyen simple global est plus élevé, à 6,5 % (15 % pour les marchandises agricoles, 5,1 % pour les marchandises non agricoles). Toutefois, le Canada applique généralement des droits de douane bien inférieurs à ses taux consolidés pour de nombreuses marchandises. Par ailleurs, 70 % des numéros tarifaires canadiens sont actuellement en franchise de droits selon le principe de la nation la plus favorisée. Sur la base des importations de 2019, 89,3 % des importations sont entrées au Canada en franchise de droits (tous traitements tarifaires confondus). De ce fait, le taux de droit moyen appliqué est inférieur à 1 % (0,9).
La renégociation des taux consolidés pour tous les membres de l'OMC serait une entreprise importante et nécessiterait probablement plusieurs années pour être menée à bien. Il est peu probable que cette proposition soit bien accueillie par la plupart des membres de l'OMC.
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