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Comparution de la Ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international devant le comité permanent du commerce international de la chambre des communes sur Projet de loi c-18, deuxième lecture : Loi de mise en oeuvre de l’accord de continuité commerciale Canada–royaume-uni (ACC)

2021-02-19

Table des matières

• Documents du comité
  • Membres du comité et biographies
  • Scénario de la rencontre
• Messages clés
  • Accord de continuité commerciale canada–royaume-uni : questions et réponses
  • Décret de remise pour la continuité commerciale au royaume-uni : questions et réponses (préparées par finances canada)
• Résumé des résultats
  • Résumé de l’accord de continuité commerciale canada–royaume-uni
  • Avantages généraux de l’accord de continuité commerciale canada–royaume-uni
• Dossiers thématiques – principaux résultats et questions d’actualité
  • Exercice de reproduction et traité abrégé
  • Accès au marché des marchandises (marchandises soumises à la gestion de l’offre)
  • Accès au marché des marchandises (résultats pour le secteur agricole)
  • Accès aux marchés des marchandises (résultats en matière de droits de douane)
  • Accès aux marchés des marchandises (règles et procédures d’origine)
  • Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce
  • Services
  • Mécanismes de règlement des différends
  • Vins et spiritueux
  • Commerce inclusif
  • Clause de négociations ultérieures
  • Programme d’ale du royaume-uni (continuité et nouvelles négociations d’ale)
• Documents de référence
  • Consultations des parties prenantes
  • Relations commerciales canada–royaume-uni
  • Relations bilatérales canada–royaume-uni
  • Royaume-uni : aperçu politique et économique
  • Brexit
  • Rapport sur l’audience du comité (ciit, 16 novembre)
  • Rapport sur l’audience du comité (ciit, 20 novembre)
  • Rapport sur l’audience du comité (ciit, 23 novembre)
  • Rapport sur l’audience du comité (ciit, 30 novembre)
  • Communiqué de presse sur l’accord de continuité commerciale – 22 décembre
  • Aperçu – accord de continuité commerciale canada–royaume-uni

Comité permanent du Commerce international (ciit)

43^e législature – deuxième session

Du 23 septembre 2020 à aujourd’hui

Présidente

L’hon. Judy sgro (parti libéral – ontario)

Vice-présidente

Tracy Gray (Parti conservateur – Colombie-Britannique)

Simon-Pierre Savard‑Tremblay (Bloc québécois – Québec)

Membres

Daniel Blaikie (NPD – Manitoba)

Randy Hoback (Parti conservateur – Saskatchewan)

Ben Lobb (Parti conservateur – Ontario)

Sukh Dhaliwal (Parti libéral – Colombie‑Britannique)

Ziad Aboultaif (Parti conservateur – Alberta)

Randeep Sarai (Parti libéral – Colombie‑Britannique)

Rachel Bendayan (Parti libéral – Québec)
secrétaire parlementaire de la ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international

Chandra Arya (Parti libéral – Ontario)

Terry Sheehan (Parti libéral – Ontario)
secrétaire parlementaire de la ministre du développement économique et des langues officielles (fednor)

Ordre des questions :

Le temps alloué pour l’interrogation des témoins au premier tour sera le suivant : parti conservateur – six (6) minutes, parti libéral – six (6) minutes, bloc québécois – six (6) minutes, nouveau parti démocratique – six (6) minutes; que l’ordre et le temps alloués pour l’interrogation des témoins au deuxième tour soient les suivants : parti conservateur – cinq (5) minutes, parti libéral – cinq (5) minutes, bloc québécois – deux minutes et demie (2,5), nouveau parti démocratique – deux minutes et demie (2,5), parti conservateur – cinq (5) minutes, parti libéral – cinq (5) minutes. Si le temps le permet, les tours suivants reprendront le schéma des deux premiers, à la discrétion du président.

Les témoins disposent généralement de dix minutes chacun pour leurs mots d’ouverture, mais le président demande souvent aux témoins de les limiter à cinq minutes s’ils comparaissent aux côtés d’autres témoins présentant aussi des mots d’ouverture.

Mandat :

Le comité permanent du commerce international de la chambre des communes étudie et fait rapport sur les questions qui lui sont présentées par la chambre des communes. Le comité peut également lancer des études sur des sujets relevant de son mandat. En tant que comité permanent établi par le règlement de la chambre des communes, le comité peut être invité à commenter les lois, les activités et les dépenses des ministères et d’autres questions relevant de sa compétence. Le compendium de la procédure de la chambre des communes contient des renseignements supplémentaires sur le mandat et les pouvoirs des comités permanents.

Le domaine général de compétence du comité comprend les éléments suivants :

• La politique commerciale internationale, y compris la libéralisation du commerce et de l’investissement, ainsi que les relations économiques du canada avec d’autres pays;
• La compétitivité internationale du canada, ainsi que les effets de la concurrence mondiale sur les entreprises et l’économie canadiennes;
• Le contexte mondial du commerce et de l’investissement, y compris l’organisation mondiale du commerce, les marchés internationaux et les blocs commerciaux régionaux.

Les ministères et organismes fédéraux qui font l’objet d’un examen direct par le comité sont les suivants :

• Affaires mondiales canada (commerce international)
• Exportation et développement canada
• Corporation commerciale canadienne
• Investir au canada

Hon. Judy SGRO Présidente (PLC—Humber River-Black Creek, ON)

Intérêts clés

• Aceum (législature 2019–2020)
• Droits de la personne

Rôles parlementaires

M^me sgro est députée depuis 1999. Elle a été secrétaire parlementaire du ministre des travaux publics et des services gouvernementaux en 2003, et ministre de la citoyenneté et de l’immigration de 2003 à 2005. Elle a été porte-parole de nombreux portefeuilles, notamment ceux de l’industrie, de la condition féminine, des anciens combattants et du revenu national. Au cours de la législature précédente, m^me sgro a été présidente du comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités.

Participation notable à des comités

• Présidente, comité permanent du commerce international (ciit), janvier 2020 à aujourd’hui
• Présidente, comité de liaison, 3 février 2016 à aujourd’hui
• Présidente, comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (tran), février 2016 à septembre 2019
• Vice-présidente, comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (indu), octobre 2013 à août 2015

Renseignements biographiques

Avant d’entrer en politique fédérale, m^me sgro a fait de la politique municipale en tant que membre du conseil municipal de north york et du conseil municipal de toronto, à partir de 1987. À l’échelle municipale, elle était axée sur la réduction de la pauvreté et du crime.

Tracy Gravy Vice-Présidente (PCC—Kelowna-Lake Country, C.B)  

Porte-parole pour la promotion des exportations et le commerce international 

Intérêts clés

• Obstacles au commerce interprovincial
• Vignobles canadiens et contestation de l’australie devant l’omc
• Femmes entrepreneures
• Chaînes d’approvisionnement

Rôles parlementaires

M^me gray a été nommée porte-parole du parti conservateur pour la promotion des exportations et le commerce international par le chef du parti, erin o’toole, le 8 septembre 2020. elle avait auparavant occupé le poste de porte-parole en matière de commerce interprovincial.   

Participation notable à des comités 

• Vice-présidente, comité permanent du commerce international (ciit), 6 octobre 2020 à aujourd’hui  
• Membre, comité sur la pandémie de covid-19, avril 2020 au 18 juin 2020
• Membre, comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (indu), 5 février 2020 au 18 août 2020

Renseignements biographiques

M^me gray l’a remporté contre le député libéral sortant aux élections générales de 2019, alors qu’elle était conseillère municipale de kelowna (de 2014 à 2018). Avant son entrée en politique, m^me gray a accumulé une vaste expérience dans l’industrie des alcools de la colombie-britannique. En 2003, elle a introduit une chaîne de magasins de vin vqa en colombie-britannique. Elle a de l’expérience dans la gestion de plusieurs vignobles et brasseries dans la vallée de l’okanagan.  

Déclarations récentes sur le commerce

• Chambre des communes, 26 octobre 2020 : « […] dans l'ensemble du canada, les entrepreneurs font des pieds et des mains ne serait-ce que pour survivre à la pandémie, et les femmes entrepreneures sont particulièrement mises à mal. Or, les libéraux ne cessent de proposer des programmes d'urgence qui ne répondent pas aux besoins. »
• Chambre des communes, 9 octobre 2020 : « […] même si l'accord canada—états-unis—mexique est à peine signé, une autre industrie canadienne, celle des bleuets, pourrait faire l'objet de droits de douane. […] 95 % des exportations de bleuets frais sont envoyés aux états‑unis. Ces possibles droits de douane auraient des effets dévastateurs pour les producteurs de bleuets, notamment dans la vallée du fraser et en nouvelle-écosse. Quand la ministre réglera-t-elle cette question afin d'instaurer un climat de certitude pour les producteurs de bleuets canadiens? ».
• Déclaration sur la page facebook de la députée, 8 septembre 2020 : « de nombreux secteurs de kelowna-lake country dépendent du commerce international, allant de l’aérospatiale à l’agriculture, en passant par la fabrication et la technologie. Dans mon ancien rôle de porte-parole du commerce interprovincial, j’ai constaté l’importance de nos chaînes d’approvisionnement face la pandémie, non seulement au canada, mais aussi pour l’importation et l’exportation des biens et des services. Nous avons également constaté l’incapacité du gouvernement libéral à protéger les industries canadiennes, y compris notre industrie vinicole locale, contre les problèmes liés au commerce » (traduction libre).
• Le 9 juin 2020, m^me gray a publié sur les médias sociaux une vidéo des en chambre concernant le commerce interprovincial et les répercussions de la covid‑19 sur les chaînes d’approvisionnement. Elle a notamment fait référence aux préoccupations de chaîne d’approvisionnement canada et aux retards dans les délais pour la table de conciliation réglementaire (y compris l’inspection des viandes et des aliments).
• Le 28 février 2020, m^me gray a publié sur les médias sociaux une vidéo de ses du 27 février 2020 au sous-ministre d’isde concernant l’indice des obstacles au commerce intérieur, le rapport du gouvernement sur le coût des obstacles au commerce interprovincial, l’analyse du gouvernement sur l’amendement sur les exemptions, etc.

Simon-Pierre Savard-Tremblay Vice-Président (BQ—Saint-Hyacinthe-Bagot, QC)

Porte-parole pour le commerce international

Intérêts clés

• Soutien aux petites et moyennes entreprises
• Dispositions sur l’aluminium dans l’aceum (répercussions sur le québec)
• Protection de la gestion de l’offre
• Indemnisation du secteur laitier

Rôles parlementaires

M. Savard‑tremblay est actuellement le porte-parole du bloc québécois pour le commerce international et l’industrie.

Participation notable à des comités

• Vice-président, comité permanent du commerce international (ciit), janvier 2020 à aujourd’hui

Renseignements biographiques

Avant d'entrer en politique, m. Savard-tremblay a travaillé comme universitaire, auteur et chroniqueur. Il est titulaire d'un baccalauréat en sciences politiques de l'université de montréal, d'une maîtrise en sociologie de l'université du québec à montréal et d'un doctorat en économie sociale du développement de l'école des hautes études en sciences sociales de paris. Il a activement participé au forum jeunesse du bq et a été un commentateur fréquent au québec sur les questions économiques et liées à la souveraineté. Dans ses travaux universitaires, il est critique du néolibéralisme et de la mondialisation.

Déclarations récentes sur le commerce et les pme

• Chambre des communes, 6 octobre 2020 : « […] nous aimerions que le gouvernement prenne de véritables engagements relativement à l'industrie aérospatiale. […] l'industrie aérospatiale est en difficulté, et elle mérite un réel soutien. Comme chacun le sait, il s'agit d'un véritable géant. Cette industrie est extrêmement importante, et elle compte 220 entreprises au québec, dont 200 pme. »
• Chambre des communes, 6 octobre 2020 : « […] l’aéronautique était au québec ce que l'automobile était à l'ontario. C'est vrai, parce qu'on parle de 40 000 emplois directs, de 100 000 emplois indirects, de 220 entreprises, dont 200 pme, de 18 milliards de dollars de vente, dont 80 % d'exportation. C'est le premier exportateur du québec. […] une politique de l'aérospatiale, c'est tout d'abord une table où tous les acteurs sont assis — entreprises, travailleurs, gouvernements — pour faire connaître leurs réalités et leurs besoins. »
• M. Savard-tremblay a parlé à la chambre des répercussions de l’aceum sur l'industrie laitière du québec, en affirmant que l'accord ne tient pas compte des intérêts du québec.
• Il a sollicité un soutien direct aux producteurs laitiers, plutôt qu'une indemnisation sous la forme d'un programme de modernisation.
• M. Savard-tremblay a indiqué que le bq présentera un projet de loi au parlement pour interdire les concessions futures de parts de marché dans les industries soumises à la gestion de l'offre dans les accords commerciaux.
• Dans le cadre de son travail de chroniqueur et d'universitaire, avant d'être élu, il a rédigé des chroniques dans lesquelles il condamne les concessions de parts de marché prévues par l’aceum, l'aecg et le ptpgp et qualifie d’insuffisantes les indemnités gouvernementales offertes pour la perte de parts de marché.
• En tant que chroniqueur, il s'est également fortement opposé à l'importation de lait diafiltré en provenance des états-unis et a condamné l'élimination des classes 6 et 7 du lait.

Daniel Blaikie (NPD—Elmwood-Transcona, MB)

Porte-parole pour le commerce international

Intérêts clés

• Protection des travailleurs
• Transparence des négociations commerciales
• Droits de douane sur l’aluminium
• Omc

Rôles parlementaires

M. Blaikie a été élu pour la première fois en 2015. Il est actuellement le porte-parole du npd pour la réforme démocratique, l'emploi, le développement de la main-d'œuvre et l'inclusion des personnes handicapées, la promotion des exportations et le commerce international et la diversification de l'économie de l'ouest, ainsi que le porte-parole adjoint pour les finances. Il a déjà été porte-parole pour les services publics et l'approvisionnement, porte-parole adjoint en matière d'éthique et président du caucus du npd.

Participation notable à des comités

• Membre, comité permanent du commerce international (ciit) – janvier 2020 à aujourd’hui
• Vice-président, comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (oggo) – mai 2018 à septembre 2019
• Vice-président, comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ethi) – février 2016 à mai 2017

Renseignements biographiques

Avant de se lancer en politique, m. Blaikie a travaillé comme électricien. Il a été membre du conseil d'apprentissage et de certification du manitoba et du conseil du travail de winnipeg.

Déclarations récentes en matière de commerce

• Sur les médias sociaux, le [au sujet des droits de douane sur l’aluminium] « il est bon de voir que le gouvernement exerce enfin une pression sur les états-unis, mais il devrait également se concentrer sur ce qu'il peut faire ici pour soutenir l'industrie et ses travailleurs, comme protéger les pensions et travailler avec l'industrie pour utiliser les recettes douanières afin de protéger les emplois à l'automne. »
• Réunion du ciit du 14 octobre 2020 : « je crois franchement qu’il serait préférable de recommencer du début l’étude sur l’omc. J’aimerais entendre à nouveau les représentants d’affaires mondiales canada à ce sujet. Ce sont eux qui ont témoigné devant nous, mais étant donné tout ce qui s’est passé au cours des quelques derniers mois qui se sont écoulés depuis leur comparution, j’estime qu’il serait bon de les convoquer à nouveau. » 
• Au cours du débat sur la deuxième lecture du projet de loi c-4, m. Blaikie a fait valoir que le canada a besoin d'un système plus solide et plus formel pour consulter les canadiens et les parlementaires avant la négociation d'accords commerciaux afin d'accroître la transparence de la politique commerciale.
• Blaikie a également posé des questions sur les dispositions buy american, l'industrie de l'aluminium au québec et les répercussions de l'accord sur la souveraineté canadienne.
• Au cours des réunions du comité sur le projet de loi c-4, il a posé des questions concernant les seuils d'exportation des produits laitiers, les exigences actuelles en matière de contenu pour l'acier et l'aluminium dans le secteur de l'automobile en amérique du nord, et l'approche du gouvernement à l’égard des négociations concernant le chapitre 11.
• Au cours de la séance d'information du npd sur l’aceum, m. Blaikie a demandé des précisions sur l'examen des algorithmes et les obstacles possibles à la réalisation de vérification de la boîte noire, ainsi que sur la capacité du canada à aller de l'avant avec des accords commerciaux avec des pays hors marché.
• Dans un discours prononcé en 2017, m. Blaikie a condamné l'accord sur le bois d'œuvre résineux négocié par le gouvernement harper, estimant que des victoires continues à l'omc et par des mécanismes de règlement des différends de l'alena auraient donné de meilleurs résultats.

Randy Hoback (PCC—Prince Albert , SK)

Porte-parole pour le commerce international

Intérêts clés

• Commerce des produits agricoles (accent sur le canola)
• Critique des objectifs commerciaux progressistes
• Répercussions de l’aceum sur la capacité du canada de négocier des accords commerciaux avec des économies non marchandes
• Crise du canola canada-chine

Rôles parlementaires

M. Hoback préside actuellement le caucus conservateur de la saskatchewan. Il a déjà été porte-parole pour le commerce international et les relations canado-américaines. Il a également été président de la section canadienne de parlamericas à partir de 2010, et président de parlamericas à l’échelle hémisphérique de 2011 à 2014.

Participation notable à des comités

• Membre, comité permanent du commerce international (ciit), janvier 2018 à aujourd’hui
• Vice-président, comité permanent du commerce international (ciit), février 2016 à septembre 2017
• Président, comité permanent du commerce international (ciit), septembre 2014 à août 2015
• Membre, comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (agri), octobre 2013 à janvier 2015

Renseignements biographiques

M. Hoback a été élu pour la première fois en 2008, puis a été réélu dans sa circonscription de prince albert à chacune des élections de 2011, 2015 et 2019. Avant de se lancer en politique, m. Hoback a travaillé dans l'industrie de la fabrication de matériel agricole avant de prendre en charge la ferme familiale. Il est titulaire d'un certificat en administration des affaires de l'université de la saskatchewan et d'un titre de directeur agréé de l'université mcmaster.

Déclarations récentes sur le commerce

• Sur les , le 26 octobre 2020 : « à la suite de ma question à @mary_ng de la semaine dernière, je suis ravi de constater que le gouvernement a changé sa politique selon laquelle les petites entreprises n’étaient pas autorisées à utiliser des comptes bancaires personnels pour présenter une demande au titre du cuec.
• Chambre des communes, 20 octobre 2020 : « monsieur le président, des agriculteurs de ma circonscription me téléphonent parce qu'ils n'ont pas encore reçu le prêt du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Les banques attendent toujours de savoir si l'argent peut être déposé dans des comptes bancaires personnels, même si le gouvernement a promis de régler le problème en mai dernier. Bon nombre de ces agriculteurs ont des factures qui arriveront à échéance à la fin du mois et ils ne sont pas en mesure de les payer. La ministre va-t-elle dire au ministère de corriger immédiatement ce problème technique? »
• Réunion du ciit du 9 juillet 2020 : « pensez-vous que nos délégués commerciaux sont bien placés? Pensez-vous que nous avons mis en place les mécanismes nécessaires pour faire face aux difficultés qui nous attendent? Pensez-vous qu'ils se sont bien préparés ou savez-vous s'ils ont apporté des changements pour s'assurer que nous pourrons représenter les entreprises canadiennes dans ces pays lorsque la tourmente éclatera? »
• Réunion du ciit du 9 juillet 2020 [au sujet du sdc] : « quel processus prévoit-on pour les renvoyer à l'étranger après la pandémie pour s'assurer que nos entreprises canadiennes seront bien représentées et que les voyageurs canadiens seront bien représentés et pris en charge à l'avenir? C'est l'une de mes préoccupations. »
• Lors des réunions du ciit sur l’aceum, m. Hoback a reproché au gouvernement de ne pas utiliser l'omc pour lutter contre les obstacles non tarifaires au commerce en ce qui concerne les exportations agricoles vers la chine et l’inde.
• Le 16 juin 2020, m. Hoback a demandé si le gouvernement avait l'intention de mettre en place un accord commercial avant l'entrée en vigueur des droits de douane britanniques le 1^er janvier.
• S'exprimant lors du débat en deuxième lecture sur le projet de loi c-4, m. Hoback a souligné que l'industrie laitière, l'aluminium, le programme buy american et le bois d'œuvre résineux étaient les principales lacunes du nouvel accord.

Ben Lobb (PCC—Huron-Bruce, Ontario)

Intérêts clés

• Agriculture
• Fabrication
• Caeum
• Ptp

Rôles parlementaires

M. Lobb a été membre de nombreuses associations parlementaires et de nombreux groupes interparlementaires entre 2009 et 2016. Parmi ces groupes, mentionnons l'association législative canada-chine (accc), l'association parlementaire canadienne de l'otan (cana), le groupe interparlementaire canada-états-unis (ceus) et la section canadienne de l'association parlementaire du commonwealth (ccom).

Participation notable à des comités

• Membre, comité mixte permanent d’examen de la réglementation (regs), février 2020 à août 2020
• Membre, comité permanent de la santé (hesa), janvier 2018 à septembre 2019; président 2014-2015
• Membre, comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (tran), septembre 2017 à janvier 2018
• Membre, comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (indu),
• Membre, comité permanent de la sécurité publique et nationale (secu), 2010-2011
• Membre, comité permanent des anciens combattants (acva), 2013-2014; 2012-2013; 2011-2012; 2010-2011; 2009

Renseignements biographiques

M. Lobb a été élu pour la première fois à la chambre des communes en 2008. Il a depuis été réélu en 2011, 2015 et 2019. M. Lobb a fréquenté l'université lee à cleveland, au tennessee, où il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires.

Déclarations récentes sur le commerce

• Chambre des communes, 10 mars 2020 [aceum]. Il a souligné l'importance du commerce avec les états-unis et a fait valoir que le gouvernement n'avait pas été équitable envers les agriculteurs et les producteurs agricoles. Il a également demandé au gouvernement combien de camionnettes étaient fabriquées au canada par rapport à celles qui étaient importées. Il a terminé son intervention en disant : « nous devons faire beaucoup mieux, et exiger que gm, ford, dodge et les autres compagnies construisent leurs camions au canada et investissent ici. Nous avons le talent et la main-d’œuvre. Construisons-les ici, pas au mexique. »
• Chambre des communes, mai 2020, lors du débat sur la loi sur la commission canadienne du lait : « quand le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2016, il y avait beaucoup à faire et nous avons conclu plusieurs accords commerciaux. L'orientation prise par l'agriculture et sa dimension ont vraiment changé. Si l'agriculture n'a pas été le seul secteur à profiter de ces accords commerciaux, plusieurs d'entre eux lui ont certainement été avantageux. »

Ziad Aboultaif (PCC—Edmonton Manning, Alberta)

Intérêts clés

• Commerce des produits agricoles
• Aliénation de l’ouest
• Politique commerciale avec la chine

Rôles parlementaires

Le député aboultaif a été le porte-parole conservateur pour le gouvernement numérique de novembre 2019 à septembre 2020. Il avait auparavant occupé les fonctions de porte-parole pour le développement international et de porte-parole pour le revenu national.

Participation notable à des comités

• Membre, comité permanent du commerce international (ciit), octobre 2020 à aujourd’hui
• Membre, comité permanent des affaires étrangères et du développement international (faae) septembre 2017 à septembre 2019

Renseignements biographiques

M. Aboultaif a été élu pour la première fois en 2015 et a fait campagne en promettant de soutenir les petites entreprises et d'appuyer le développement des oléoducs. Avant d'entrer en politique, il était un chef d'entreprise indépendant travaillant dans la logistique et la distribution.

Déclarations récentes sur le commerce

• Lors du débat sur le projet de mise en œuvre de l’aceum : « le gouvernement libéral veut que nous adoptions à toute vitesse le nouvel alena de façon à dissiper les incertitudes qui planent sur l'économie canadienne. Cependant, le gendre du président se félicite qu'il n'en soit rien. Initialement, le gouvernement affirmait qu'une disposition de caducité était hors de question. Pourquoi donc accepte-t-il maintenant une telle disposition? Qu'a obtenu le canada en échange d'une concession aussi énorme? »
• Au cours d'une comparution devant le faae par l'ancienne mine, la ministre monsef, le député aboultaif a eu un échange houleux concernant le libre-échange, lors duquel il a décrit les relations du gouvernement avec l'inde, la chine et le monde arabe comme étant « brisées ».

Rachel Bendayan (PLC—Outremont, QC)

Secrétaire parlementaire de la ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international.

Intérêts clés

• Soutien aux femmes entrepreneures
• Soutien aux petites et moyennes entreprises

Rôles parlementaires

M^me bendayan a été élue pour la première fois lors d'une élection partielle en février 2019. Elle est actuellement secrétaire parlementaire de la ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international.

Participation notable à des comités

• Membre, comité permanent du commerce international (ciit), janvier 2020 à aujourd’hui
• Membre, comité permanent des finances (fina), mai 2019 à septembre 2019
• Membre, comité permanent de la condition féminine (fewo), avril 2019 à septembre 2019

Renseignements biographiques

Avant de se lancer en politique, m^me bendayan était avocate chez norton rose canada à montréal. Elle s'est présentée pour le parti libéral à montréal en 2015, perdant contre thomas mulcair. Après l'élection, elle a été engagée comme chef de cabinet de l'ancienne ministre de la petite entreprise et du tourisme, bardish chagger.

Déclarations récentes sur le commerce

• Chambre des communes, 21 octobre 2020 : « les entrepreneurs continuent de faire des sacrifices énormes pendant la deuxième vague. Je ne sais pas quand la pandémie sera finie, mais je peux garantir que notre gouvernement fédéral sera à leur côté aussi longtemps qu'il le faudra. En cette semaine de la petite entreprise, je suis particulièrement fière de la collaboration entre la communauté des affaires et le gouvernement fédéral. Qu'il s'agisse de la subvention salariale, des prêts d'urgence ou du nouveau programme d'aide au loyer, toutes ces mesures historiques sont le fruit de la rétroaction des petites entreprises et de leur collaboration. »
• Chambre des communes, 9 octobre 2020 : « madame la présidente, nous défendrons toujours les intérêts des producteurs et des vaillants exportateurs de partout au pays. Bien évidemment, le canada est extrêmement préoccupé par la décision des états-unis d'enquêter sur les exportations de bleuets. Nous nous attendons à ce que les états-unis respectent l'ensemble des modalités du nouvel alena. Le canada défendra les exportateurs, y compris les producteurs de bleuets, de partout au pays. »
• Lors de la réunion du ciit du 11 mars sur l'omc, m^me bendayan a demandé à kendal hembroff de parler des répercussions des impasses de l'omc sur les entreprises canadiennes.
• Lors des réunions du comité sur le projet de loi c-4, m^me bendayan a interrogé les fonctionnaires sur les risques liés à la présentation de modifications qui rouvriraient l'accord.

Sukh Dhaliwal (PLC—Surrey – Newton, C.‑B.)

Intérêts clés

• Accord commercial canada-inde
• Soutien aux petites et moyennes entreprises
• Avantages des accords commerciaux pour la colombie‑britannique

Rôles parlementaires

M. Dhaliwal a siégé au parlement à deux reprises, représentant d'abord la circonscription de newton-north delta de 2006 à 2011, puis celle de surrey-newton de 2015 à aujourd'hui. Au cours de son précédent mandat de député, il a été porte-parole pour la porte d'entrée de l'asie-pacifique, le sport et la diversification de l'économie de l'ouest canadien.

Participation notable à des comités

• Membre, comité permanent du commerce international (ciit), janvier 2016 à aujourd’hui
• Membre, comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (tran), janvier 2009 à mars 2011

Renseignements biographiques

M. Dhaliwal est né en inde et est arrivé au canada en 1984. Avant de se lancer en politique, il a fondé une entreprise d'arpentage prospère à surrey. Il s'est beaucoup impliqué dans le milieu des affaires et dans les affaires municipales de surrey, siégeant à de nombreux conseils locaux et participant à des campagnes de financement.

Déclarations récentes sur le commerce

• M. Dhaliwal est principalement préoccupé par les résultats de l’accord sur sa circonscription de colombie‑britannique.

Chandra Arya (PLC—Nepean, ON)

Intérêts clés

• Économie du savoir
• Commerce avec l’inde
• Investissement direct étranger

Rôles parlementaires

M. Arya a été élu pour la première fois en 2015. Il est membre de pratiquement toutes les associations interparlementaires.

Participation notable à des comités

• Membre, comité permanent du commerce international (ciit), janvier 2020 à aujourd’hui
• Membre, comité permanent des comptes publics (pacp), janvier 2016 à septembre 2019
• Membre, comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (indu), janvier 2016 à septembre 2019

Renseignements biographiques

Avant d'entrer en politique, m. Arya a travaillé comme cadre dans le secteur de la haute technologie. Il est titulaire d'un baccalauréat en ingénierie et d'une maîtrise en administration des affaires. M. Arya a été actif dans le milieu des affaires d'ottawa, siégeant au conseil d'administration d'invest ottawa et présidant la chambre de commerce indo-canada. Il a également été actif dans le secteur social et a siégé au conseil d'administration de la unity non-profit housing corporation ottawa et en tant que vice-président de l'ottawa community immigrants services organization.

Déclarations récentes sur le commerce

• Au cours du débat en deuxième lecture sur le projet de loi c‑4, m. Arya a posé des questions sur l’exportation des produits agricoles.
• Au cours de l’étude du ciit sur le projet de loi c‑4, m. Arya s’est intéressé à l’accroissement des investissements et des capacités dans le secteur de l’aluminium.

Randeep Sarai (PLC—Surrey Centre, C.‑B.)

Intérêts clés

• Mobilité de la main d’œuvre

Rôles parlementaires

M. Sarai a été élu pour la première fois en 2015. Au cours de la législature précédente, il a été président du caucus libéral du pacifique et du nord. Il a également été membre de nombreuses associations interparlementaires.

Participation notable à des comités

• Membre, comité permanent du commerce international (ciit) – janvier 2020 à aujourd’hui
• Membre, comité permanent des comptes publics (pacp) – septembre 2018 à septembre 2019
• Membre, comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (cimm) – janvier 2016 à septembre 2019

Renseignements biographiques

M. Sarai est un avocat de formation, avec une expérience en développement immobilier et en planification urbaine. Il est titulaire d'un baccalauréat de l'université de la colombie-britannique, avec spécialisation en sciences politiques, et d'un baccalauréat en droit de l'université queen's. Il a siégé au conseil d'administration de plusieurs organismes communautaires voués à la lutte contre la violence chez les jeunes à surrey.

Déclarations récentes sur le commerce

• Lors du débat en deuxième lecture sur le projet de loi c‑4, le 30 janvier 2020, il a prononcé un discours mettant en valeur le soutien du gouvernement aux secteurs soumis à la gestion de l'offre et le travail du gouvernement dans l'utilisation des accords commerciaux pour ouvrir de nouveaux marchés aux exportations agricoles canadiennes.

Terry Sheehan (PLC—Sault Ste. Marie, ON)

Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique

Intérêts clés

• Emploi et croissance économique
• Acier (particulièrement dans le sud de l’ontario)

Rôles parlementaires

M. Sheehan a été élu pour la première fois en 2015. Il a été élu coprésident du caucus multipartite sur l'acier lors de la précédente législature. Il est le secrétaire parlementaire de la ministre du développement économique depuis novembre 2019.

Participation notable à des comités

• Membre, comité permanent du commerce international (ciit), janvier 2020 à aujourd’hui
• Membre, comité permanent du commerce international (ciit), septembre 2018 à septembre 2019
• Membre, comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (indu), septembre 2016 à septembre 2019
• Membre, comité spécial sur l’équité salariale (espe), février 2016 à juin 2016

Renseignements biographiques

Avant d'entrer en politique, m. Sheehan a fait carrière dans les secteurs privé et public, dans le domaine des affaires, du développement communautaire et économique. Le dernier poste qu'il a occupé avant d'être élu député était celui de consultant en emploi et en formation pour le ministre de la formation et des collèges et universités de l'ontario. C'est dans sa circonscription que se trouvent algoma steel et tenaris.

Motion émanant du député

Au cours de la 42^e législature, m. Sheehan a déposé une sur l’importance de l’industrie sidérurgique canadienne et la création d’une stratégie nationale d’approvisionnement en acier.

Comparution devant le comité permanent du commerce international de la chambre des communes (ciit) Projet de loi c-18, la loi de mise en oeuvre de l’accord de continuité commerciale canada–royaume‑uni, le 22 février 2021

Scénario de la rencontre

• Votre comparution virtuelle d’une heure devant le comité permanent du commerce international de la chambre des communes (ciit) débute à 11 h. Outre l’accord de continuité commerciale (acc) entre le canada et le royaume-uni, les membres du comité peuvent poser des questions sur un large éventail de sujets liés à votre portefeuille.

• Les fonctionnaires suivants vous accompagnent virtuellement pendant la comparution et pourront être appelés à répondre aux questions :
  • Doug forsyth, négociateur en chef, accord de continuité commerciale canada–royaume-uni
  • Allison trenholm, négociatrice en chef adjointe
  • Torsten strom, avocat principal
  • Nathalie dubé, ministre-conseillère (commerce/économie) et déléguée commerciale principale, haut-commissariat du canada au royaume‑uni
  • Aaron fowler, négociateur en chef de l’agriculture et directeur général, agriculture et agroalimentaire canada

Composition du comité et intérêts

• Votre plus récente comparution devant le comité a eu lieu le 1^er février au sujet du mécanisme de transparence et d’autorisation des vaccins de l’union européenne. La composition du comité et les biographies des membres sont incluses dans le présent cahier d’information.

• Les questions des membres du comité et des chefs lors des réunions du comité et de la période des questions ont porté sur les domaines suivants :
  • Députée gray – pause dans les négociations avec le royaume-uni, engagement des parties prenantes, différence entre un accord bilatéral et l’adhésion du royaume-uni au ptpgp
  • Député savard-tremblay – délais pour parvenir à un accord permanent, protection de la gestion de l’offre (y compris si le royaume‑uni adhère au ptpgp), transparence du processus de négociation, rôle des provinces dans les négociations commerciales
  • Député blaikie – différence entre un accord commercial global et un accord transitoire, mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états, échéancier de la loi de mise en œuvre, mesures incitatives pour négocier un accord global, accord du vendredi saint
  • Député aboultaif – différences entre l’acc et l’aecg, délais de négociation d’un accord global, processus de ratification parlementaire
  • Député arya – différences entre l’aecg et l’acc, accès aux marchés, règles d’origine
  • Députée bendayan – échéancier de négociation de l’acc et d’un accord global, consultation des intervenants du milieu agricole
  • Député dhaliwal – importance des accords commerciaux
  • Député hoback – raisons de l’interruption des négociations, processus de consultation pour l’acc, protections pour la gestion de l’offre
  • Député lobb – consultation des secteurs agricoles, obstacles commerciaux non tarifaires
  • Député sarai – possibilités de diversification des exportations vers le royaume-uni, exportations agricoles vers le royaume-uni
  • Député sheehan - possibilités de diversification des exportations vers le royaume-uni, processus de négociation
  • Chef du pcc o’toole – processus de négociation et échéancier
  • Chef du bq blanchet – accès au marché pour les produits laitiers
  • Chef du npd singh – largement silencieux sur les questions d’amc

Travaux du comité

• Depuis le début de la deuxième session de la 43^e législature, le ciit a tenu ou planifié diverses séances pour entendre les témoignages des ministres et des fonctionnaires d’amc.
• Des fonctionnaires d’amc et vous avez déjà comparu sur le commerce entre le canada et le royaume-uni en novembre. Des fonctionnaires ont également comparu le 5 février au sujet du projet de loi c-18.
• De plus, le comité a repris une étude de la session précédente sur la réforme de l’omc et a commencé à étudier le commerce du canada après la covid-19. Le comité a également adopté une motion visant à étudier les répercussions des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et états.

Accord de continuité commerciale canada–royaume‑uni : questions et réponses

Au sujet de l’accord de continuité commerciale (acc) et d’un futur accord de libre-échange (ale)

En quoi l’acc entre le canada et le royaume-uni est avantageux pour les canadiens?

• Le commerce international fondé sur des règles est efficace : il génère une nouvelle croissance et de nouvelles possibilités pour les entreprises, ainsi que la prospérité et des emplois bien rémunérés pour les canadiens.
• Le canada est le seul pays du g7 qui continuera à avoir des accords commerciaux avec tous les autres pays du g7, une fois que l’acc sera entré en vigueur.
• L’acc procurera un avantage concurrentiel aux exportateurs et aux entreprises du canada, qui profiteront d’un accès préférentiel continu au marché britannique.
• Nous avons conclu avec succès un accord qui :
  • Offre les principaux avantages de l’aecg, notamment l’élimination des droits de douane sur 99 % des produits exportés vers le royaume-uni une fois que l’acc sera pleinement mis en œuvre;
  • Respecte nos normes élevées pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement;
  • Protège les produits canadiens soumis à la gestion de l’offre.

En quoi cet accord est-il différent de l’aecg?

• L’acc convertit l’aecg d’un accord entre le canada et l’union européenne et ses états membres en un accord bilatéral avec le royaume-uni.
• L’acc comprend également certains éléments transitoires et prépare le terrain pour la négociation d’un nouvel accord commercial entre le canada et le royaume-uni qui pourra être mieux adapté à nos intérêts bilatéraux.

Cet accord a-t-il une incidence sur le commerce du canada avec l’union européenne, ou sur l’aecg?

• L’aecg, un accord commercial ambitieux qui continue de profiter aux entreprises et à tous les canadiens et de créer de nouvelles possibilités pour eux, continuera de régir le commerce entre le canada et l’union européenne.
• L’acc n’a pas d’incidence sur le commerce du canada avec l’union européenne, qui continue d’être régi par les modalités de l’aecg.
• Le canada continuera de travailler en étroite collaboration avec le royaume-uni et l’union européenne afin d’entretenir des relations commerciales étroites et stables qui profiteront à nos entreprises et à notre population.

Qu’entend-on par la nature transitoire de l’acc entre le canada et le royaume‑uni?

• Le brexit présente une situation unique pour le canada, car le royaume-uni ne sera plus partie à l’aecg à compter du 1^er janvier 2021.
• La reproduction de l’aecg dans l’acc garantit que le commerce entre le canada et le royaume-uni pourra se poursuivre à des conditions préférentielles, maintenant que le royaume-uni a finalisé son départ de l’union européenne.
• Soulignant sa nature transitoire, l’acc canada-royaume-uni comprend un engagement des parties à entamer des négociations sur un nouvel ale dans l’année suivant sa ratification. 
• Avant d’entamer de telles négociations avec le royaume-uni, le gouvernement consultera les canadiens et suivra la pratique établie.

Quelles dispositions de l’acc permettront de veiller à ce que le canada et le royaume-uni retourneront à la table pour négocier un nouvel ale?

• Le canada et le royaume-uni ont convenu dans le texte de l’acc de lancer des négociations ultérieures dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
• Le canada et le royaume-uni ont également convenu d’œuvrer en vue d’un résultat moderne, global et ambitieux dans le cadre des négociations ultérieures d’un ale, et de s’efforcer de parvenir à un accord dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’acc.

Le canada a-t-il concédé quoi que ce soit sur les produits laitiers (fromage) ou toute autre industrie soumise à la gestion de l’offre?

• Non. Le canada n’a offert aucune nouvelle ouverture d’accès au marché à aucun produit soumis à la gestion de l’offre.
• Notre gouvernement défendra toujours nos producteurs laitiers et un solide système de gestion de l’offre au canada.
• Nous avons clairement indiqué que notre gouvernement n’accordera aucun nouvel accès au marché dans nos secteurs soumis à la gestion de l’offre dans toute négociation commerciale future.

La souveraineté du canada est-elle menacée par l’acc?

• Non. Comme l’aecg, l’acc préserve le droit des gouvernements de réglementer et de légiférer dans l’intérêt public, notamment dans des domaines tels que l’environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation.
• En vertu de l’acc, les investisseurs britanniques au canada et les investisseurs canadiens au royaume-uni doivent respecter l’ensemble des lois et des règlements du pays hôte.
• Rien dans l’acc n’empêche le canada d’adopter des mesures non discriminatoires pour réglementer dans l’intérêt public, que ce soit dans les domaines de l’environnement, du travail, de la santé, de la sécurité, des normes relatives à l’eau ou de tout autre domaine.

L’acc reprend-il les éléments du commerce progressiste de l’aecg?

• Oui, l’acc comprend les normes élevées énoncées dans l’aecg pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement.

Pendant combien de temps l’acc entre le canada et le royaume-uni sera-t-il en vigueur?

• L’acc offrira la stabilité que les entreprises canadiennes recherchent pour les aider à atténuer l’incertitude engendrée par le brexit.
• L’acc est un accord transitoire, mais il n’est pas limité dans le temps et offre donc la certitude dont nos parties prenantes ont besoin.
• Le canada et le royaume-uni ont convenu d’entamer des négociations en vue de conclure un ale global dans l’année suivant la ratification de l’acc.
• Tout futur accord commercial entre le canada et le royaume-uni sera influencé par la relation commerciale entre le royaume-uni et l’union européenne ainsi que par toute approche unilatérale adoptée par le royaume-uni, et surtout, par les intérêts des canadiens.
• Avant d’entamer les négociations d’un nouvel ale, nous consulterons bien sûr les canadiens.

Cet accord ne fait-il pas que reproduire les mêmes problèmes que l’aecg?

• L’aecg permet d’accroître le commerce bilatéral, de renforcer les relations économiques, de favoriser de nouvelles possibilités économiques pour les entreprises canadiennes et européennes et de créer des emplois.
• Au cours des deux premières années de l’entrée en vigueur provisoire de l’aecg, les exportations de marchandises canadiennes vers l’union européenne (y compris le royaume-uni) ont atteint en moyenne 46,6 milliards de dollars en 2018 et 2019, soit une hausse de 16,6 % par rapport au niveau antérieur à l’aecg de 40 milliards de dollars en 2016.
• Dans le contexte du départ du royaume-uni de l’union européenne, et alors que le royaume-uni n’était pas encore en mesure d’entreprendre de nouvelles négociations, une reproduction de l’aecg était nécessaire pour offrir aux entreprises canadiennes une prévisibilité et une certitude à court terme.

Comment allez-vous faire en sorte que les canadiens profitent de l’acc ou d’un futur ale avec le royaume‑uni, alors que si peu d’entre eux utilisent l’aecg?

• L’utilisation des ale est un problème qui n’est pas propre au canada; bon nombre de nos partenaires commerciaux sont confrontés aux mêmes défis pour sensibiliser les entreprises aux avantages qui ont été obtenus grâce aux accords commerciaux.
• La priorité du gouvernement est d’aider les entreprises canadiennes à démarrer leurs activités, à prendre de l’expansion, à accéder aux marchés mondiaux et à réussir dans un environnement mondial hautement concurrentiel. Notre travail de promotion des ale du canada est un élément clé de ces efforts.
• À l’instar de l’aecg, un accord commercial ambitieux qui continue de profiter aux entreprises et à l’ensemble des canadiens et de créer de nouvelles possibilités pour eux, l’acc est un autre exemple des accords et des règles du commerce mondial mis en place par le canada pour créer les conditions propices à la reprise économique et à la réussite future.
• Par l’intermédiaire du réseau du service des délégués commerciaux, d’exportation et développement canada, de la banque de développement du canada, de la corporation commerciale canadienne et d’investir au canada, le gouvernement veille également à ce que les bons outils soient en place pour préparer les entreprises canadiennes à la réussite mondiale.
• Le gouvernement demeure déterminé à continuer d’aider les entreprises canadiennes qui font des affaires avec et dans le royaume-uni et l’union européenne. Ces relations sont essentielles pour soutenir la prospérité tout au long de la reprise économique dans un paysage mondial post-covid.

À quel moment les futures négociations d’un ale global commenceront-elles?

• Le canada et le royaume-uni ont convenu d’entamer des négociations en vue d’un ale global dans l’année suivant la ratification de l’acc.
• Les entreprises et les travailleurs de part et d’autre de l’atlantique peuvent s’attendre à un ale global et inclusif de haut niveau qui reflète nos valeurs communes ainsi que les intérêts des canadiens identifiés lors des consultations publiques.
• Les préparatifs de toute nouvelle négociation d’un ale entre le canada et le royaume-uni se feraient conformément à la pratique établie.
• Avant de lancer de nouvelles négociations sur un ale, nous consulterons bien sûr les canadiens.

Au sujet du processus

Quelles sont les dispositions prises pour que le commerce avec le royaume-uni se poursuive sans interruption jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acc entre le canada et le royaume-uni?

• Puisque l’acc ne pouvait pas être ratifié et mis en œuvre avant le 1^er janvier 2021, le canada et le royaume-uni ont signé un protocole d’entente le 22 décembre 2020 afin d’accorder des préférences tarifaires réciproques qui assureraient une certitude continue aux exportateurs et importateurs de biens canadiens jusqu’à ce que l’acc puisse entrer en vigueur.
• Une fois que l’acc sera en vigueur, il servira à offrir les avantages de l’aecg jusqu’à ce qu’un nouvel ale bilatéral global puisse être mis en œuvre.

Pourquoi le canada n’a-t-il pas négocié un nouvel ale avec le royaume-uni dès le début du brexit?

• Lorsque le royaume-uni était membre de l’union européenne, il n’avait pas la compétence juridique pour négocier des accords commerciaux avec d’autres pays.
• La négociation d’un accord commercial transitoire fondé sur l’aecg offrait la meilleure possibilité pour le canada d’offrir autant de prévisibilité et de continuité que possible à nos parties prenantes.
• En concluant l’acc, le canada a mis en place un accord provisoire qui évite toute perturbation de ses relations commerciales actuelles et laisse le temps de négocier un nouvel accord commercial qui reflète le mieux possible la relation bilatérale canado-britannique.

Pourquoi le dialogue commercial a-t-il été interrompu en 2019?

• Les discussions en vue d’un accord commercial transitoire entre le canada et le royaume-uni ont été interrompues en mars 2019, car, à ce moment-là, le royaume-uni se dirigeait vers un possible brexit sans accord avec l’union européenne et a annoncé l’application d’un barème tarifaire reposant sur la clause de la nation la plus favorisée.
• La liste tarifaire temporaire du royaume-uni de mars 2019 aurait offert à tous les membres de l’organisation mondiale du commerce un accès en franchise de droits de la npf sur environ 95 % des lignes tarifaires.
• Les parties prenantes canadiennes n’appuieraient pas l’octroi d’un accès au canada pour le royaume-uni sans la possibilité d’obtenir un accès préférentiel réciproque au marché britannique.
• Le canada a repris les négociations avec le royaume-uni peu après la publication de sa liste révisée des tarifs appliqués, le u.k. global tariff, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.
• Le canada cherchera toujours à conclure des accords commerciaux qui sont dans le meilleur intérêt du canada.

Pourquoi les autres pays n’ont-ils pas interrompu leurs propres discussions avec le royaume-uni en 2019?

• Chaque pays a ses propres motivations fondées sur des intérêts commerciaux précis avec un partenaire de négociation.
• La liste tarifaire temporaire du royaume-uni de mars 2019 a maintenu des droits de douane élevés sur certains produits, comme les véhicules, ce qui a probablement motivé les autres partenaires à poursuivre leurs négociations commerciales.

Pourquoi le canada a-t-il repris les discussions avec le royaume-uni (seulement) à l’été 2020?

• Le canada a repris les discussions avec le royaume-uni dès que l’approche de ce pays à l’égard du brexit est devenue plus claire.
• En mai 2020, le royaume-uni a publié une nouvelle liste de tarifs de la npf appliqués qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2021. Selon cette nouvelle liste, seulement 45 % de toutes les lignes tarifaires sont exemptes de droits de douane, soit nettement moins que les 95 % de toutes les lignes tarifaires prévus dans la liste tarifaire de mars 2019.
• À la fin de juin 2020, le royaume-uni a fait savoir qu’il ne demanderait pas de prolongation de la période de transition avec l’union européenne, ce qui avait permis à l’aecg de continuer à s’appliquer au royaume-uni.
• Le canada et le royaume-uni ont repris les discussions en vue d’un accord de continuité commerciale en août 2020, dans le but de conclure l’accord avant la fin de la période de transition, le 1^er janvier 2021.

Pourquoi ces négociations sur l’acc n’ont-elles pas suivi le processus normal et plus transparent des négociations commerciales? Les canadiens ont-ils été consultés?

• Notre gouvernement a fait preuve d’une transparence totale envers les canadiens tout au long de son dialogue commercial avec le royaume-uni qui a mené à la conclusion de l’acc.
• En septembre 2017, le premier ministre trudeau et theresa may, alors première ministre du royaume-uni, ont d’abord annoncé publiquement qu’ils souhaitaient une transition commerciale transparente tout au long du processus de départ du royaume-uni de l’union européenne.
• Puisque les discussions du dialogue commercial étaient axées sur la reproduction des dispositions de l’aecg à l’échelle bilatérale avec le royaume‑uni, de vastes consultations publiques n’ont pas été entreprises.
• Toutefois, dans les domaines où l’exercice de reproduction s’écarterait nécessairement de l’aecg, des consultations ciblées ont été menées auprès des intervenants concernés, ainsi que des provinces et des territoires.
• Bien entendu, les négociations différaient de nos habituelles négociations globales d’ale, puisqu’elles visaient à reproduire l’aecg à une échelle bilatérale, ce qui est le résultat que nous avons ici.

Les provinces et les territoires ont-ils été consultés? Quels sont leurs points de vue?

• Oui. Les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux du commerce ont été tenus étroitement informés de l’évolution des discussions commerciales entre le canada et le royaume-uni par l’intermédiaire du comité du commerce (c-commerce) et d’autres mises à jour régulières.
• Affaires mondiales canada continuera de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, ainsi qu’avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, pour informer le milieu des affaires canadien des changements apportés par le brexit.

Qu’est-ce qu’un ale global?

• Dans le contexte du programme de commerce international du canada, un accord commercial global est un accord qui couvre la majorité des échanges commerciaux entre les parties à l’accord.
• Il comprend également un vaste ensemble de chapitres et de disciplines qui traitent d’un éventail de questions commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, le commerce des biens, le commerce des services, l’investissement, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, les sociétés d’état, la politique de la concurrence, l’environnement, le travail et le commerce électronique.
• De plus en plus, les accords commerciaux globaux comprennent également des chapitres visant à aborder d’autres questions liées au commerce (par exemple, les pme, la lutte contre la corruption) ou à faire progresser des objectifs politiques importants, tels que la participation accrue de groupes traditionnellement sous-représentés.

Qu’est-ce qui a empêché le gouvernement de suivre la politique modifiée sur le dépôt des traités au parlement pour les négociations de l’acc?

• Les exigences procédurales supplémentaires n’étaient pas en place lorsque ces négociations ont commencé en 2017.
• Depuis 2017, le gouvernement a fait preuve de transparence quant à son intention de conclure un accord de continuité avec le royaume-uni afin que le commerce préférentiel puisse se poursuivre selon les modalités de l’aecg.
• L’acc n’est pas un nouvel accord dans la mesure où il reprend en substance l’aecg, un accord qui est déjà en vigueur pour le canada.
• Le gouvernement s’est engagé à appliquer les principes de la politique aux accords de libre-échange globaux à l’avenir.
• Les préparatifs de toute nouvelle négociation d’un ale entre le canada et le royaume-uni se feraient conformément aux pratiques établies et aux exigences de la politique à ce moment-là. Avant de lancer de nouvelles négociations d’ale, les responsables entreprendraient de vastes consultations publiques auprès des canadiens.

Comment la politique modifiée sera-t-elle mise en œuvre?

• Le gouvernement s’est engagé à continuer de suivre la politique sur le dépôt des traités au parlement, y compris en ce qui concerne les plus récentes modifications liées aux nouveaux accords de libre-échange globaux.
• Le gouvernement s’est engagé à appliquer les principes de la politique à toute initiative future d’ale avec le royaume-uni.

Autres enjeux : brexit, ptpgp, accord du vendredi saint

Le canada est-il touché par le nouvel accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et le royaume-uni?

• Le canada se réjouit de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’union européenne et le royaume-uni, car il offre aux entreprises canadiennes une plus grande certitude après le brexit.
• Le canada continuera de travailler avec le royaume-uni et l’union européenne afin d’entretenir des relations commerciales étroites et stables qui favorisent la croissance de nos économies et profitent à nos populations.

Quelle aide le gouvernement offre-t-il aux entreprises canadiennes à la suite du brexit?

• Nous continuons d’encourager les entreprises canadiennes à prendre les mesures appropriées afin d’atténuer leur exposition au brexit et à consulter le service des délégués commerciaux (sdc) du canada pour obtenir de l’aide supplémentaire, y compris sur la page web du sdc sur le brexit pour obtenir des renseignements à jour à l’intention des entreprises canadiennes.

Comment l’acc canada–royaume-uni s’aligne-t-il avec l’intérêt du royaume‑uni pour le ptpgp?

• Le ptpgp est conçu pour prendre de l’expansion. Le canada salue l’intérêt du royaume-uni pour le ptpgp et attend avec impatience sa demande officielle d’adhésion à l’accord.
• Le canada s’attend à ce que les économies aspirantes respectent les normes élevées et les engagements ambitieux en matière d’accès aux marchés de l’accord.
• Après la réception de la demande officielle d’adhésion du royaume-uni, le canada collaborera avec les autres parties au ptpgp pour prendre une décision sur les prochaines étapes des négociations avec le royaume-uni.

L’adhésion du royaume-uni au ptpgp est-elle conditionnelle à la conclusion d’un futur ale entre le canada et le royaume-uni?

• Le canada a fait part de son soutien à l’intention du royaume-uni de demander l’adhésion au ptpgp.
• Les progrès réalisés dans nos pourparlers bilatéraux joueront un rôle important dans l’avancement de l’adhésion potentielle du royaume-uni au ptpgp.
• Avant d’entamer toute nouvelle négociation commerciale, y compris pour l’adhésion au ptpgp et les négociations bilatérales, le canada mènera de vastes consultations publiques.

Un futur accord commercial entre le canada et le royaume-uni est-il conditionnel au respect de l’accord du vendredi saint?

• Le canada a contribué à l’établissement de l’accord du vendredi saint et a toujours œuvré en faveur de la réalisation de la paix.
• Le canada soutiendra toujours le maintien de l’intégrité de l’accord du vendredi saint, y compris dans le contexte de la sortie du royaume-uni de l’union européenne.
• Le canada croit fermement que la préservation de l’accord du vendredi saint est essentielle au maintien de la paix en irlande du nord.

Décret de remise pour la continuité commerciale au royaume-uni : questions et réponses

1. Pourquoi le décret de remise est-il nécessaire?

• Le royaume-uni quittera l’union douanière de l’union européenne le 1^er janvier 2021 et ne sera plus partie à l’accord économique et commercial global (aecg) entre le canada et l’union européenne.
• Le canada et le royaume-uni ont négocié un accord de continuité commerciale (acc), qui a été signé le 9 décembre 2020, mais qui n’entrera pas en vigueur le 1^er janvier 2021.
• Afin de minimiser les coûts pour les importateurs et d’assurer autant que possible une transition commerciale sans heurts pour les entreprises canadiennes, le canada et le royaume-uni appliqueront des avantages tarifaires de façon réciproque et provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acc.
• Le canada accordera des avantages tarifaires équivalents à ceux de l’acc, qui reprennent également les préférences actuelles de l’aecg, à l’aide d’un décret de remise.
• Ce décret de remise permet de renoncer à la différence entre les taux qui auraient été appliqués en vertu de l’acc et les taux tarifaires qui seraient autrement applicables.

2. Qu’est-ce qui est couvert par le décret de remise?

• Le décret de remise reproduit les engagements tarifaires du canada en vertu de l’acc, qui sont les mêmes que ceux de l’aecg.

3. Pourquoi le décret de remise fait-il référence à l’accord commercial global et économique (aceg) avec l’union européenne plutôt qu’à l’accord de continuité commerciale (acc) avec le royaume-uni?

• Le décret de remise remet la différence entre le taux de droits de douane de la nation la plus favorisée et le taux qui serait payable si le produit continuait d’être admissible aux préférences tarifaires de l’aecg.
• Les taux de l’aecg sont utilisés car ils sont établis dans la loi canadienne et sont identiques aux taux de l’acc.
• Le décret de remise n’applique pas les préférences tarifaires de l’aecg au royaume-uni, car le retrait des préférences de l’aecg a également été émis, le royaume-uni n’étant plus un bénéficiaire de l’aecg à compter du 1^er janvier 2021.
• Les taux de l’aecg sont utilisés comme point de référence pour simplifier l’administration du décret de remise par l’asfc pour les importateurs.

4. Comment l’importateur peut-il demander le décret de remise?

• Veuillez consulter l’.

5. L’utilisation du décret de remise entraînera-t-elle plus de paperasse pour les importateurs?

• Les importateurs peuvent demander les avantages de ce décret au moment où leur cotisation est due à l’asfc, sur le même formulaire douanier qui est déjà requis.
• Veuillez consulter l’ pour obtenir des détails.

6. Quelles sont les marchandises visées par le décret de remise?

• L’importateur peut appliquer le décret de remise sur les importations en provenance du royaume-uni, si la marchandise aurait été admissible à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’aecg avant que le royaume-uni ne quitte l’union douanière de l’union européenne le 31 décembre 2020.

7. L’importateur peut-il demander un remboursement pour l’importation d’un produit qui aurait été admissible au décret de remise?

• Oui, l’importateur peut présenter une demande de remboursement jusqu’à deux ans pour les marchandises importées à partir du 1^er janvier 2021, lorsque le décret de remise n’a pas été appliqué.

8. Quand l’acc entrera-t-il en vigueur?

• L’acc doit d’abord faire l’objet de procédures de mise en œuvre et de ratification au canada et au royaume-uni.
• Le canada s’est engagé à compléter son processus national afin d’assurer l’entrée en vigueur de l’acc le plus tôt possible en 2021.

9. L’acc sera-t-il permanent?

• L’acc comprend un engagement pour le canada et le royaume-uni à s’engager, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de l’acc, dans des négociations ultérieures en vue d’un accord moderne, global et ambitieux qui puisse refléter au mieux nos relations commerciales et nos intérêts bilatéraux à long terme.

Résumé de l’accord de continuité commerciale canada–royaume-uni

Dans l’accord de continuité commerciale entre le canada et le royaume-uni (acc), le canada et le royaume-uni ont reproduit en substance l’aecg, en le modifiant uniquement lorsque nécessaire pour l’adapter à un contexte bilatéral. L’aecg est incorporé par référence dans un traité abrégé et les modifications qui doivent être apportées à l’aecg sont détaillées dans une annexe au traité abrégé.

Traité abrégé

Le traité abrégé intègre l’aecg par référence comme point de départ de l’acc. Un comité mixte canada–royaume-uni, conçu sur le modèle de l’aecg, est créé. Une disposition relative au maintien de la loi précise que les références au droit de l’union européenne dans l’acc doivent être interprétées comme des références au droit de l’union européenne tel qu’il est incorporé dans le droit interne du royaume-uni à la fin de la période de transition de brexit et prévoit le recours à des consultations urgentes si le royaume-uni diminue la conformité d’une mesure dans le cadre de l’acc. Une disposition relative aux négociations ultérieures engage les parties à entamer des négociations sur un nouvel ale dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’acc, que les parties s’efforceront de conclure dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’acc.

Chapitre 1 – définitions générales et dispositions initiales

L’acc comporte plusieurs chapitres qui énoncent les dispositions administratives et institutionnelles s’appliquant à l’ensemble de l’accord. Ces dispositions établissent le cadre dans lequel l’accord sera interprété, géré et mis en œuvre.

Chapitre 2 – traitement national et accès aux marchés pour les marchandises

L’accès complet des marchandises aux marchés est la pierre d’assise de tout accord de libre‑échange. Cet accès découle de l’engagement des parties signataires à réduire ou à éliminer les droits de douane, à ne pas restreindre ni interdire l’importation ou l’exportation de marchandises et à traiter les produits importés de manière non moins favorable que les marchandises similaires produites au pays. Ces engagements sont énoncés au chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés des marchandises (tnam). Le libellé du chapitre sur le tnam de l’aecg n’a pas subi de modifications importantes dans l’acc, et 100 % des engagements relatifs à l’élimination des tarifs de l’aecg sont reconduits. L’acc protège entièrement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs et ne prévoit aucun nouvel accès supplémentaire au marché pour le fromage et tout autre produit soumis à la gestion de l’offre. Une poignée de produits (certains produits agricoles, ainsi que le poisson et les fruits de mer) soumis à des contingents tarifaires en vertu de l’aecg ont également été reconduits avec de nouveaux volumes qui sont le produit d’un résultat négocié. Dans le cadre de l’aecg, les contingents tarifaires pour le bœuf, le porc et le blé sont administrés selon un système de licence que le royaume-uni n’a pu reproduire pour l’acc. Au lieu de cela, les contingents tarifaires pour le bœuf, le porc et le blé dans le cadre de l’acc seront administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Ce résultat permet un accès simplifié au marché britannique qui réduit la paperasserie et les formalités administratives. L’acc permet un retour facultatif à un système de licence si les deux parties en conviennent.

Chapitre 3 – recours commerciaux

Les dispositions du chapitre sur les recours commerciaux remplissent trois objectifs principaux : garantir que les recours commerciaux soient appliqués de façon transparente, veiller à ce que l’intérêt public soit dûment pris en compte dans l’imposition de droits antidumping ou compensateurs, et veiller à ce que les garanties soient appliquées de la façon qui fausse le moins possible le commerce.

Chapitre 4 – obstacles techniques au commerce

Aux termes de l’accord sur les obstacles techniques au commerce (accord sur les otc) de l’organisation mondiale du commerce (omc), les parties ont déjà pris un certain nombre d’engagements en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité afin d’éviter de mettre en œuvre des mesures qui font inutilement obstacle au commerce international. Le chapitre sur les otc incorpore les principales dispositions de l’accord sur les otc de l’omc, sur lesquelles il prend appui, et énonce des dispositions qui contribuent à empêcher et à régler les perturbations causées par la réglementation et les exigences connexes en matière d’essais et d’homologation.

Chapitre 5 – mesures sanitaires et phytosanitaires (sps)

Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (sps) confirme l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’organisation mondiale du commerce (omc) et s’appuie sur celui-ci. Le chapitre maintient le droit de chaque partie à prendre les mesures sps nécessaires pour se protéger contre les risques à l’égard de la salubrité des aliments et la vie ou la santé des animaux ou des végétaux, tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur la science et transparentes, et qu’elles ne s’appliquent que dans la mesure nécessaire à la protection des humains, de la faune et de la flore, de sorte qu’elles ne créent pas de restrictions commerciales relatives aux mesures sps qui sont inutiles et injustifiables. Le canada et le royaume‑uni se sont également engagés, par des échanges de lettres parallèles, à travailler ensemble sur des questions d’importance pour le commerce dans les secteurs de la viande et des produits de la biotechnologie, en vue de faciliter le commerce.

Chapitre 6 – douanes et facilitation du commerce

Le chapitre sur le régime douanier et la facilitation du commerce vise à accélérer la circulation des marchandises tout en assurant la sécurité nationale grâce à des mesures efficaces et efficientes aux frontières. Les engagements pris dans ce chapitre complètent des engagements similaires que les parties ont pris dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce (omc) et de l’organisation mondiale des douanes (omd).

Chapitre 7 – subventions

Des engagements fermes entre les parties et d’autres partenaires commerciaux sont énoncés dans l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’omc et l’accord de l’omc sur l’agriculture. Parce que les subventions peuvent avoir des incidences sur tous les partenaires commerciaux, le canada croit que l’omc est l’organisme qui peut le mieux renforcer les disciplines applicables à leur utilisation appropriée. Toutes les subventions versées au canada, à l’exception de celles qui concernent les industries culturelles, sont assujetties au chapitre sur les subventions du présent accord. Les dispositions relatives à l’échange de renseignements et aux notifications entre les parties favoriseront la transparence.

Chapitre 8 – investissement

Le commerce de l’investissement est distinct du commerce des marchandises ou des services et possède sa propre réglementation. Tout comme l’aecg, l’acc cherche à faciliter l’augmentation des investissements entre les parties. Le chapitre sur les investissements est conçu pour donner aux investisseurs une certitude, une stabilité, une transparence et une protection accrues à l’égard de leurs investissements, en plus d’assurer l’accès des investisseurs des deux parties à leurs marchés respectifs. Comme les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement ne font pas partie de l’application provisoire de l’aecg, le canada et le royaume-uni ont convenu de suspendre ces dispositions en attendant leur examen par les deux parties.

Chapitre 9 – commerce transfrontières des services (cts)

Tout comme celles de l’aecg, les dispositions du chapitre sur le cts forment la base pour la libéralisation du marché des services dans le cadre de l’accord. Outre l’application des obligations relatives au traitement national et à la npf, ce chapitre établit la portée de l’accord en ce qui concerne le marché des services. Il est important de noter que l’approche de la liste négative est utilisée à cette fin. C’est-à-dire que tous les services sont assujettis aux obligations de l’accord, sauf indication contraire. Pour les fournisseurs de services canadiens, l’acc maintient l’accès au marché du royaume-uni, lequel figure parmi les meilleurs jamais accordé à un partenaire commercial. Cela signifie que les fournisseurs canadiens œuvrant dans la plupart des secteurs des services demeureront sur un pied d’égalité avec les fournisseurs de services du royaume‑uni et bénéficieront d’un traitement plus favorable que la plupart de leurs concurrents de pays autres que le royaume‑uni.

Chapitre 10 – admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

Le chapitre sur l’admission temporaire de l’aecg, lequel porte sur les exigences administratives comme l’examen des besoins économiques qui peuvent imposer des délais et des frais d’administration aux personnes souhaitant être admises, a été reproduit dans l’acc. Les dispositions de ce chapitre visent à accroître la transparence et la prévisibilité de ces exigences. Dans le domaine des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants, les engagements pris par le royaume-uni représentent un accès préférentiel pour le canada, ce qui signifie que les canadiens bénéficient d’un meilleur accès au royaume-uni que ce qui est généralement offert à ses autres partenaires commerciaux.

Chapitre 11 – reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Le chapitre sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (rmqp) reproduit un cadre détaillé qui simplifie le processus de négociation d’accords de reconnaissance mutuelle (arm) par les organismes professionnels ou les autorités de réglementation des parties.

Chapitre 12 – réglementation intérieure

Les objectifs du chapitre sur la réglementation intérieure consistent à faire en sorte que les procédures et les obligations en matière de licences et de qualifications soient transparentes, objectives, équitables et expéditives. Les dispositions reproduites s’appliquent au cadre de la délivrance des licences – pour que les exigences soient claires, accessibles au public et fondées sur des critères objectifs – et aussi aux procédures, pour que l’examen des demandes et l’octroi des autorisations se fassent rapidement et d’une manière qui n’est pas arbitraire.

Chapitre 13 – services financiers

Le chapitre sur les services financiers, tel que reproduit à partir de l’aecg, s’applique à des mesures adoptées ou maintenues par les parties relativement aux institutions financières, aux investisseurs et à leurs investissements respectifs dans des institutions financières ainsi qu’aux échanges commerciaux transfrontaliers de services financiers. Ce chapitre adapte les engagements généraux de l’accord au secteur des services financiers. En plus des obligations sur le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et l’accès aux marchés similaires, ce chapitre comprend des engagements précis liés à la transparence réglementaire, au transfert transfrontalier et au traitement de renseignements par les institutions financières.

Chapitre 14 – services de transport maritime internationaux

Le présent article reproduit les dispositions de l’aecg à l’effet que les mesures du gouvernement liées au secteur des services de transport maritime internationaux (stmi) sont assujetties aux dispositions des chapitres sur l’investissement et le commerce transfrontières des services (cts) de l’accord, incluant l’obligation de ne pas maintenir des mesures discriminantes en ce qui a trait à l’accès et à l’utilisation des ports, et l’utilisation de l’infrastructure et des services des ports.

Chapitre 15 – télécommunications

Le chapitre sur les télécommunications, reproduit à partir de l’aecg, est formé des dispositions relatives à l’utilisation des réseaux publics de transport des télécommunications, ainsi qu’aux aspects matériels et procéduraux de la gestion de ces réseaux. Le chapitre vise à maintenir une certitude accrue sur le plan de la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunications en incorporant des règles qui visent à assurer que les organismes de réglementation des télécommunications agissent de manière impartiale, objective et transparente. Il aide par conséquent les investisseurs et les fournisseurs canadiens de services de télécommunications en rendant l’environnement réglementaire plus prévisible et plus concurrentiel.

Chapitre 16 – commerce électronique

Le chapitre sur le commerce électronique, tel que reproduit à partir de l’aecg, inclut des mesures visant à protéger les renseignements personnels et à faciliter la coopération sur des questions telles que le traitement du pourriel et la protection contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses. Il inclut également un engagement de maintenir le cadre existant qui ne prévoit aucune application des droits de douane sur les produits numériques transmis par voie électronique afin d’accroître davantage la transparence et la prévisibilité du cadre de réglementation du commerce électronique.

Chapitre 17 – politique en matière de concurrence

Comme dans le cas de l’aecg, l’objectif du chapitre sur la politique en matière de concurrence consiste à faire en sorte que les avantages de la libéralisation du commerce aux termes de l’accord ne soient pas annulés par des comportements commerciaux anticoncurrentiels. Bien que l’approche de l’accord reconnaisse que chacune des parties est libre d’appliquer sa législation intérieure sur la concurrence de la manière dont elle le juge bon, ce chapitre offre un cadre grâce auquel chacune possède un régime d’application transparent, non discriminatoire et équitable pour contrer les divers types de comportements anticoncurrentiels.

Chapitre 18 – entreprises d’état, monopoles et entreprises bénéficiant de droits et de privilèges spéciaux

Comme dans le cas de l’aecg, l’accord reconnaît le droit des gouvernements d’établir des monopoles ou des entreprises d’état pour faire avancer certains objectifs de politique publique, mais cherche aussi à faire en sorte que ces objectifs ne nuisent pas indûment à la libre circulation des marchandises. Le chapitre sur les entreprises d’état et les monopoles maintient par conséquent des règles et des disciplines pour les entreprises d’état afin de protéger le marché contre la distorsion du commerce qui peut découler de leur interaction avec les entreprises privées.

Chapitre 19 – marchés publics

En tant que parties à l’accord sur les marchés publics (amp) de l’organisation mondiale du commerce, le canada et le royaume-uni se sont déjà engagés à traiter les marchandises, les services et les fournisseurs de l’autre partie de façon équitable, transparente et non discriminatoire. L’acc reproduit les règles de procédure et les engagements en matière d’accès aux marchés dont le canada et le royaume-uni ont convenu dans le chapitre sur les marchés publics de l’aecg. Comme dans le cas de l’aecg, le canada et le royaume-uni ont également convenu d’établir, d’ici le 21 septembre 2022, un point d’accès électronique unique individuel pour les avis de marchés publics couverts par l’acc, y compris au niveau sous-central. Les points d’accès électronique uniques offriront aux entreprises canadiennes et britanniques un guichet unique pour obtenir rapidement des renseignements sur tous les appels d’offres couverts par l’acc.

Chapitre 20 – propriété intellectuelle

Le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle, tel que reproduit à partir de l’aecg, protège efficacement les titulaires de dpi des parties par des engagements précis en ce qui concerne les droits d’auteur et les droits connexes, les marques de commerce, les dessins, les brevets, les indications géographiques, les variétés de végétaux, les mesures d’application des dpi et la coopération entre les parties.

Chapitre 21 – coopération en matière de réglementation

Le chapitre sur la coopération en matière de réglementation, tel que reproduit à partir de l’aecg, maintient le renforcement de la coopération à propos des questions réglementaires afin de favoriser la participation de nature prospective des parties dès le début de l’élaboration de nouvelles mesures. Il est escompté que donner plus rapidement accès aux processus d’élaboration de règlements en application de l’acc réduise au fil du temps les différences entre les approches réglementaires des parties, et donc le nombre d’obstacles au commerce lorsque les règlements sont mis en œuvre.

Chapitre 22 – commerce et développement durable

Le chapitre sur le commerce et le développement durable, tel que reproduit à partir de l’aecg, ainsi que les chapitres dudit accord sur le commerce et les travailleurs, et le commerce et l’environnement, reflète les valeurs communes des parties puisqu’il reconnaît que les objectifs économiques, sociaux et environnementaux se soutiennent et se renforcent mutuellement. En maintenant les engagements conjoints, ce chapitre permet de garantir que la croissance économique ne se fasse pas au détriment d’autres objectifs sociaux et environnementaux importants.

Chapitre 23 – commerce et droits des travailleurs

Le canada estime que la libéralisation du commerce ainsi que la promotion et la protection des droits des travailleurs constituent des objectifs qui se renforcent mutuellement et qui sont aussi importants l’un que l’autre. En ce sens, la reproduction des engagements de l’aecg dans l’acc en ce qui touche les droits des travailleurs donne l’assurance que des normes élevées de protection des travailleurs seront maintenues à mesure que le commerce bilatéral augmente avec le royaume‑uni. Le chapitre de l’acc sur les droits des travailleurs contient des obligations complètes en matière de droits des travailleurs et confirme l’importance d’appliquer efficacement la législation intérieure relative aux travailleurs. Le canada et le royaume-uni se sont aussi engagés à assurer la santé et la sécurité au travail, à maintenir des normes d’emploi minimales acceptables et à éviter la discrimination en ce qui a trait aux conditions de travail, en particulier pour les travailleurs migrants.

Chapitre 24 – commerce et environnement

Le gouvernement du canada est fermement attaché au principe selon lequel le commerce et la protection de l’environnement doivent se soutenir mutuellement. C’est pourquoi la reproduction des engagements de l’aecg dans l’acc en matière d’environnement donne l’assurance que le commerce et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement et sont d’égale importance, et que la prospérité accrue résultant de la libéralisation du commerce ne se fait pas au détriment de la protection de l’environnement. Les objectifs du chapitre sur le commerce et l’environnement, tels qu’ils sont reproduits de l’aecg, garantissent que le canada et le royaume-uni s’efforceront d’atteindre des niveaux élevés de protection de l’environnement, tout en profitant des avantages de la libéralisation du commerce. Comme dans le cas de l’aecg, le chapitre contient des engagements des parties à appliquer efficacement les lois environnementales intérieures et à coopérer pour faire face aux problèmes environnementaux mondiaux tels que le changement climatique, les accords environnementaux multilatéraux, les pêches durables et la foresterie durable.

Chapitre 25 – coopération et dialogues bilatéraux

Le chapitre sur les dialogues et la coopération bilatérale est reproduit de l’aecg et prend appui sur un certain nombre de partenariats établis et d’intérêts communs entre le canada et le royaume‑uni dans plusieurs domaines. Il énonce les dispositions par le truchement desquelles le canada et le royaume‑uni s’engagent dans les domaines de la biotechnologie, de la foresterie, des matières premières, de la science et de la technologie.

Chapitre 26 – dispositions administratives et institutionnelles

Le chapitre sur les dispositions administratives et institutionnelles définit de quelle façon l’acc sera géré et mis en œuvre conjointement par les parties. Il établit la structure et les processus des divers comités bilatéraux qui joueront tous un rôle important dans l’administration de l’acc. Il s’agit d’un aspect important de l’accord, puisqu’il fournit le cadre administratif et institutionnel permettant d’interpréter l’acc et de l’appliquer de façon uniforme.

Chapitre 27 – transparence

Le chapitre sur la transparence fait partie du cadre institutionnel de l’acc dans son ensemble. Les dispositions de ce chapitre visent à faciliter la coopération entre les parties dans le domaine de l’échange d’information et à faire en sorte que les procédures administratives soient justes et équitables. En outre, ce chapitre contribue à garantir que les intervenants canadiens et britanniques soient avisés des mesures qui pourraient avoir une incidence sur le commerce aux termes de l’acc ou aient accès à de l’information à propos de ces mesures.

Chapitre 28 – exceptions

Le chapitre des exceptions énonce les engagements pris par le canada et le royaume‑uni de soustraire certains secteurs à l’acc, en général pour des raisons d’intérêt national. Par exemple, l’accord n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de prendre des mesures pour protéger sa sécurité nationale. Certaines des exceptions s’appliquent à l’ensemble de l’accord, alors que d’autres ne s’appliquent qu’à certains chapitres. En général, ces exceptions visent à permettre au canada et au royaume‑uni de conserver le droit de prendre des mesures d’intérêt public. Le chapitre précise aussi dans quels cas le canada ou le royaume‑uni peut imposer des mesures non conformes aux obligations de l’acc afin d’atteindre certains objectifs stratégiques.

Chapitre 29 – règlement des différends

Comme pour l’aecg, sauf indication contraire, le mécanisme de règlement des différends de l’acc s’applique à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de l’accord. Le chapitre insiste sur le fait qu’il est important de résoudre les divergences d’opinion par la coopération, reconnaissant que les processus officiels peuvent être longs et peuvent exiger beaucoup de ressources. Il renferme par conséquent des dispositions sur la consultation et la médiation, qui améliorent la souplesse de la résolution des différends commerciaux et permettent de n’utiliser le processus officiel qu’en dernier ressort.

Chapitre 30 – dispositions finales

Le chapitre des dispositions finales renferme le langage juridique nécessaire pour que l’acc entre en vigueur. Il comporte aussi des dispositions sur la modification du libellé et les processus de résiliation s’il advenait que le canada ou le royaume‑uni désire se retirer de l’accord.

Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine

Les exportateurs canadiens disposeront de règles claires et favorables, qui tiennent compte des chaînes d’approvisionnement canadiennes, pour déterminer quelles sont les marchandises pouvant être considérées comme « d’origine canadienne » et, par conséquent, pouvant bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. L’acc reproduit en grande partie les règles d’origine de l’aecg. L’accord permet le cumul avec l’union européenne sur une base transitoire pendant trois ans. Cela signifie que les matériaux originaires de l’union européenne qui sont utilisés dans la production de marchandises au canada ou au royaume-uni peuvent continuer à compter pour le statut d’origine de ces marchandises aux fins du commerce entre le canada et le royaume-uni. Les contingents d’origine de l’acc reflètent les volumes négociés sur une base bilatérale et sont également assujettis à la période de transition de trois ans.

De façon semblable à l’aecg, les procédures d’origine de l’acc établissent des approches communes pour les importateurs, les exportateurs et les autorités douanières en ce qui concerne la preuve de l’origine, la tenue de registres et la vérification de l’origine. Ce chapitre éclaircit donc les processus nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs tirent pleinement parti de l’accord, tout en fournissant aux autorités douanières une méthodologie à appliquer pour que seules les marchandises admissibles bénéficient des avantages de l’acc.

Protocole ii : reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité

Tous les territoires de compétence n’appliquent pas les procédures d’évaluation de la conformité de la même façon. Il peut s’ensuivre des coûts supplémentaires et des délais pour les producteurs qui désirent exporter. Le protocole relatif à la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité de l’acc reprend des dispositions de l’aecg pour résoudre ces questions en créant un cadre grâce auquel les entreprises canadiennes peuvent commercialiser certains produits sur le marché du royaume‑uni sans devoir leur faire subir des essais une deuxième fois. Le protocole y parvient en créant un mécanisme par lequel les organismes d’évaluation de la conformité canadiens peuvent mettre les produits appartenant à certaines catégories à l’essai pour attester qu’ils sont conformes à la réglementation technique britannique et faire reconnaître et accepter cette certification au royaume-uni.

Protocole iii : bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques

Comme pour l’aecg, l’objectif central du protocole est de réduire le nombre de visites redondantes et les exigences en matière de certification auxquelles sont confrontés les fabricants de produits pharmaceutiques qui vendent leurs produits à la fois au canada et au royaume-uni. Grâce à la reconnaissance mutuelle obtenue dans le cadre du protocole, les autorités réglementaires du royaume-uni pourront se fier aux certifications accordées par les autorités réglementaires canadiennes pour certains produits, et vice versa.

Vins et spiritueux

Aux termes de l’acc, le canada et le royaume‑uni ont reconduit un certain nombre d’engagements afin que cette importante industrie reste solide et bénéficie de la libéralisation des échanges. Tout comme pour l’aecg, les dispositions relatives aux vins et aux spiritueux de l’acc, qui sont énoncées dans une annexe au chapitre sur les dispositions initiales, incorporent les dispositions de l’accord de 2003 sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses entre le canada et l’union européenne, et prennent appui sur celles-ci, ainsi que sur l’accord de 1989 entre l’union européenne et le canada en ce qui a trait au commerce de boissons alcoolisées.

L’acc confirme les engagements relatifs au traitement national et à la non‑discrimination de l’accord de 2003, tout en maintenant un certain nombre d’exceptions, compte tenu du caractère unique de la vente des vins et des spiritueux au canada. Plus précisément, les distilleries et les établissements vinicoles restent maîtres de décider de ne vendre que leurs propres produits sur les lieux, tandis que l’ontario et la colombie-britannique peuvent continuer d’exploiter des magasins qui ne vendent que leurs propres produits et le québec peut également continuer d’exiger que tout le vin vendu en épicerie et dans les dépanneurs soit embouteillé dans la province. Les régies des alcools sont de plus tenues de ne pas utiliser la position de monopole dans laquelle elles se trouvent dans leur territoire d’origine pour se livrer à des activités qui auraient un effet anticoncurrentiel sur d’autres marchés.

Annexe – reproduction de l’aecg dans l’acc

Les changements techniques comptent, par exemple, la conversion de la mention « union européenne » par « royaume-uni » dans le texte de l’accord, et la suppression des engagements propres aux états membres de l’union européenne.

Accord de continuité commerciale canada–royaume-uni : faits saillants

De quoi s’agit-il?

• L'accord de continuité commerciale canada–royaume-uni (acc) reprend les principaux avantages de l'accord économique et commercial global (aecg) entre le canada et l'union européenne afin d'assurer la continuité des échanges commerciaux entre le canada et le royaume-uni après le départ de ce dernier de l'union européenne.
• L'acc offre aux entreprises, aux exportateurs et aux investisseurs canadiens un accès préférentiel continu au marché britannique tout en respectant les normes élevées de l'aecg pour les consommateurs, les travailleurs et l'environnement.
• L'acc comporte certains éléments transitoires, mais n’est pas limité dans le temps. Il sera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord de libre‑échange entre le canada et le royaume‑uni puisse entre en vigueur.

Ce que l’accord de continuité commerciale signifie pour les entreprises

Des débouchés continus pour les exportateurs de marchandises : l'acc offre aux exportateurs canadiens un accès préférentiel continu au marché britannique et prévoit l'élimination immédiate de 98 % des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le royaume-uni (reportés de l'aecg) dès son entrée en vigueur, ainsi que l'élimination de 1 % supplémentaire des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le royaume-uni d'ici le 1^er janvier 2024, ce qui portera l'élimination des droits de douane sur les exportations canadiennes à 99 %.

• Les exportations canadiennes assujetties aux contingents tarifaires et aux contingents d’origine^{Note de bas de page 1} continueront de bénéficier d’un accès commercialement significatif au marché du royaume-uni.
• L'acc protège pleinement les industries canadiennes des produits laitiers, de la volaille et des œufs et ne prévoit aucun nouvel accès au marché pour le fromage ou tout autre produit soumis à la gestion de l'offre.
• Le canada et le royaume-uni ont convenu de veiller à ce que leurs procédures douanières respectives demeurent simples, efficaces, claires et prévisibles afin de réduire les délais de traitement à la frontière et de maintenir les coûts commerciaux au plus bas niveau possible.
• L'acc reproduit les normes élevées de l'aecg en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et à la coopération en matière de réglementation, et confirme le droit de chaque gouvernement de réglementer dans l'intérêt public.

Des débouchés continus pour les exportateurs de services : l'acc assure l'accès continu au marché britannique pour les entreprises de services canadiennes selon certaines des meilleures conditions que le royaume-uni n’ait jamais accordées à un partenaire commercial.

• Les dispositions relatives aux services financiers dans l’acc contribuent à protéger les investissements et à assurer la libéralisation actuelle et future du secteur financier.
• Les engagements pris dans l'aecg concernant l'admission temporaire des gens d'affaires sont reportés dans l’acc, et ils contribueront à soutenir le commerce bilatéral des marchandises, des services et des investissements. 
• Les engagements pris par le royaume-uni à l'égard des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants offrent au canada un accès préférentiel à cet important marché.

Maintien d'une approche équilibrée en matière de protection des investissements : l'acc offre d'importantes protections aux investisseurs, tout en préservant le droit du gouvernement du canada de réglementer dans l'intérêt public.

• Les mesures de protection des investissements contribuent à attirer les investissements étrangers et offrent aux canadiens davantage de possibilités d'investir à l'étranger en toute confiance.
• Les dispositions relatives au règlement des différends en matière d'investissement dans l'acc -uni ne s’appliqueront pas avant qu’elles aient été examinées par les deux pays.
• Si aucune entente n’est obtenue dans un délai de trois ans, et à moins que les deux pays ne s’entendent pour prolonger ce délai, les dispositions sur un tribunal d'investissement et un tribunal d'appel semblables à ceux prévus dans l'aecg s'appliqueront, pourvu que les dispositions équivalentes de l’aecg soient entrées en vigueur.

Accès continu aux marchés publics du royaume-uni : l'acc garantit aux fournisseurs canadiens un accès aux occasions de marchés publics avec le gouvernement britannique, dont la valeur est estimée à environ 118 milliards de dollars canadiens.

• Comme dans l'aecg, le canada et le royaume‑uni ont convenu de traiter les biens et les fournisseurs de l'autre partie de manière non discriminatoire, équitable et transparente pour les achats de biens et de services au‑dessus des seuils déterminés.

Maintien de normes élevées : l'acc maintient et reproduit les normes élevées de l'aecg en matière de travail, d'environnement et de règlement des différends.

• L’acc reproduit également l'instrument interprétatif commun, dans le but de faire avancer les travaux sur le travail, l'environnement et d'autres questions.
• Le canada continuera de collaborer avec le royaume-uni pour maintenir des relations commerciales solides et stables qui favorisent la croissance de leurs économies et profitent à leurs populations, tout en protégeant l'environnement.

Engagement à l’égard de négociations ultérieures : le canada et le royaume-uni ont convenu d'entamer des négociations ultérieures dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de l'acc, dans le but de conclure, dans un délai de trois ans, un nouvel accord de libre‑échange bilatéral qui reflète au mieux les relations et les intérêts bilatéraux du moment.

Exercice de reproduction et traité abrégé

• L’accord de continuité commerciale (acc) canada–royaume-uni est une reproduction de l’aecg entre le canada et l’union européenne dans un cadre bilatéral.
• L’aecg est incorporé par référence dans un traité abrégé et une annexe définit en détails les modifications nécessaires.
• Le recours à un traité abrégé s’inscrit dans le cadre de cet exercice unique visant à trouver une solution provisoire en réponse au brexit.

Messages supplémentaires

• Le traité abrégé s’appuie sur la familiarité possible des intervenants avec l’aecg.
• Les responsables veilleront à ce que les intervenants comprennent toutes les divergences importantes dans les dispositions entre l’aecg et l’acc.

Contexte

Lorsque le dialogue commercial entre le canada et le royaume-uni a débuté, le royaume-uni était encore un état membre de l’union européenne. Cela signifie que les discussions sur les relations commerciales entre le canada et le royaume-uni après le brexit étaient limitées, car le royaume-uni n’avait pas la compétence juridique pour négocier des ale. Il a été convenu avec l’union européenne que le royaume-uni ne pouvait accepter que des répliques d’ale existants de l’union européenne. Un traité abrégé a été considéré comme un moyen de souligner que l’acc est un exercice de réplication, puisqu’il incorpore l’aecg par référence et énumère les éléments qui doivent être modifiés pour qu’il fonctionne dans un contexte bilatéral dans le traité et son annexe.

Bien que les parties prenantes soient de plus en plus familières avec l’aecg et ses dispositions, les responsables devront s’assurer que les divergences importantes entre l’aecg et l’acc soient communiquées aux parties intéressées. Lors de négociations ultérieures, les parties devraient élaborer un nouveau texte original de traité long et plus convivial.

Accès au marché des marchandises (marchandises soumises à la gestion de l’offre)

• L’accord de continuité commerciale protège pleinement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs, et ne prévoit aucun nouvel accès supplémentaire au marché pour le fromage ou tout autre produit soumis à la gestion de l’offre.
• Le canada a accepté un résultat temporaire qui assurera la continuité de l’accès du royaume-uni dans le cadre du contingent tarifaire du fromage canadien à l’organisation mondiale du commerce.

• L’accord de continuité commerciale maintient l’exclusion totale de l’élimination tarifaire pour les produits laitiers, la volaille et les œufs.

Messages supplémentaires

• Une lettre d’accompagnement à l’acc assure au royaume-uni une certaine continuité d’accès dans le cadre de la « réserve de l’union européenne » du contingent tarifaire du fromage de l’organisation mondiale du commerce.
• Le gouvernement du canada défendra fermement tous ses intérêts en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, y compris ceux des secteurs soumis à la gestion de l’offre.
• Le gouvernement continuera de défendre le système de gestion de l’offre dans les futurs accords commerciaux, conformément à l’engagement pris par le premier ministre de ne pas accorder d’accès supplémentaire au marché pour ces secteurs.

Mise à jour

Bien que l’accord de continuité commerciale canada-royaume-uni (acc) ne fournisse aucun nouvel accès pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, une lettre d’accompagnement à l’acc fournit une certaine continuité d’accès dans le cadre de la « réserve de l’union européenne » du contingent tarifaire du fromage de l’organisation mondiale du commerce (omc) pour un certain temps (jusqu’à la fin de 2023).

Faits et chiffres à l’appui

• Les responsables veilleront à ce que les détenteurs canadiens d’allocations au titre du contingent tarifaire de l’omc pour le fromage soient informés des résultats de l’acc et de son incidence sur l’administration du contingent tarifaire à court terme.

Contexte

Dans le cadre de l’aecg entre le canada et l’union européenne, le canada a fourni à l’union européenne deux contingents tarifaires bilatéraux permanents pour le fromage : 16 000 tonnes pour les fromages de tous types et 1 700 tonnes pour les fromages industriels. À compter du 1^er janvier 2021, le royaume-uni n’aura plus accès à ces contingents tarifaires, car il ne sera plus partie à l’aecg.

Au sein de l’omc, le contingent tarifaire canadien de 20 412 tonnes de fromage est divisé en deux réserves : 14 272 tonnes (70 %) pour les produits originaires de l’union européenne, et 6 140 tonnes (30 %) pour les produits originaires d’autres pays (non originaires de l’union européenne). En raison de brexit, dans des circonstances normales, le royaume-uni passerait de la réserve « union européenne  » du canada à la réserve « non union européenne  » du canada pour le fromage de l’omc à compter du 1^er janvier 2021.

Dans une lettre d’accompagnement à l’acc, le canada a accepté d’autoriser le royaume-uni à continuer à bénéficier de la réserve de l’union européenne du contingent tarifaire de l’omc pour le fromage pendant trois ans au maximum (jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard). Ce résultat maintient le royaume-uni dans la plus grande des deux réserves à court terme et assure la continuité pour les détenteurs canadiens du contingent tarifaire de la réserve de l’union européenne de continuer à importer du fromage du royaume-uni. Le montant total de l’accès au marché que le canada accorde pour le fromage reste inchangé.

Aucun nouvel accès au marché n’a été accordé pour les produits laitiers, la volaille et les œufs. Comme le prévoyait l’aecg, l’accord élimine les droits d’accès excédentaires pour les substances protéiques du lait et les droits d’accès internes pour tous les produits laitiers, la volaille et les œufs. En conséquence, le traitement tarifaire du royaume-uni reste inchangé par rapport à l’aecg.

Accès au marché des marchandises (résultats pour le secteur agricole)

• L’accord élimine pratiquement tous les droits de douane pour les exportateurs agricoles canadiens.
• Tout comme dans l’aecg, trois produits canadiens de l’agriculture et des pêches sont soumis à des contingents tarifaires (ct) transitoires limités en volume, tandis que cinq autres produits sont assujettis à des contingents tarifaires limités en volume permanents.
• L’accord de continuité commerciale canada-royaume-uni (acc) offre un accès important sur le plan commercial à tous les produits canadiens soumis à des contingents tarifaires transitoires et permanents.

Messages supplémentaires

• Trois contingents tarifaires (ct) de l’acc (et de l’aecg) sont transitoires et seront en franchise de droits et sans contingent le 1^er janvier 2022 : crevettes transformées; morue congelée; blé de qualité faible et moyenne.
• Cinq ct de l’acc (et de l’aecg) sont permanents – maïs sucré; bison; viande de bœuf et de veau fraîche ou réfrigérée; viande de bœuf et de veau surgelée; porc.
• Les volumes de ct de l’acc découlent d’un résultat négocié et fourniront aux exportateurs canadiens un accès important sur le plan commercial au marché du royaume-uni.

Mise à jour

Les volumes de ct de l’acc qui s’appliquent aux exportateurs canadiens de certains produits de l’agriculture et des pêches découlent d’un résultat négocié conforme aux échanges bilatéraux. On a consulté les intervenants concernés pendant les négociations, et les volumes de ct convenus constituent un accès préférentiel important sur le plan commercial au marché du royaume‑uni.

Faits et chiffres à l’appui

• Les exportations agricoles importantes du canada vers le royaume-uni qui demeureront en franchise de droits aux termes de l’acc, mais qui seraient autrement passibles de droits de douane comprennent les suivantes :
  • Sirop d’érable (traitement tarifaire de la nation la plus favorisée [npf] : 8 %);
  • Biscuits (traitement tarifaire de la npf : 8 %);
  • Produits de boulangerie, comme le pain, les pâtisseries et les gâteaux (traitement tarifaire de la npf : 8 %);
  • Préparations alimentaires (traitement tarifaire de la npf : 12 %).

Contexte

Dans le cadre de l’aecg et de l’acc, huit produits canadiens sont soumis à des ct limités en volume. Parmi ceux-ci, trois ct sont transitoires et seront en franchise de droits et sans contingentement d’ici le 1^er janvier 2022 : crevettes transformées, morue congelée, blé de qualité faible et moyenne. Les cinq autres ct sont permanents : maïs sucré, bison, bœuf et veau frais ou réfrigéré, bœuf et veau surgelé et porc.

Un résumé complet des volumes de ct de l’acc est inclus dans l’annexe ³¦¾±â€‘j´Ç¾±²Ô³Ù±ð.

En vertu de l’aecg, les ct visant le bœuf, le porc et le blé sont administrés au moyen d’un système de licences que le royaume-uni n’a pas été en mesure de reproduire dans l’acc. Au lieu, les ct visant le bœuf, le porc et le blé seront administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi aux termes de l’acc. Ce résultat donne un accès rationalisé au marché du royaume-uni qui réduit les formalités administratives et la paperasse. L’acc permet un retour facultatif à un système de licences, si les deux parties sont d’accord.

Annexe : Accès aux marchés pour les marchandises (agriculture)

Contingents tarifaires

Voici un aperçu des contingents tarifaires visant les exportations canadiennes dans l’acc. Comme dans l’aecg, ces contingents seront inscrits dans l’annexe 2a du chapitre 2 de l’acc – traitement national et accès aux marchés pour les produits.

Contingents tarifaires transitoires

Tous les produits visés par des contingents tarifaires transitoires en vertu de l’acc (et de l’aecg) seront en franchise de droits et hors contingent à partir du 1^er janvier 2024.

Contingents tarifaires permanents

Le canada conserve l’accès en franchise de droits pour le bœuf de haute qualité en vertu du contingent sur le bœuf hilton de l’organisation mondiale du commerce (omc). Le volume de ce contingent sera inscrit dans la liste des engagements du royaume-uni auprès de l’omc. Cette liste est toujours en cours de négociations avec l’omc.

Accès au marché des marchandises (résultats en matière de droits de douane)

• L’accord de continuité commerciale maintient tous les engagements pris dans l’aecg sur le démantèlement tarifaire.
• L’accord de continuité commerciale élimine les droits de douane pour 98 % des exportations canadiennes vers le royaume-uni.
• L’accord de continuité commerciale permet aux exportateurs canadiens de bénéficier des mêmes taux tarifaires que ceux prévus à l’aecg pour l’accès au marché de l’union européenne, y compris pour les produits visés par l’élimination progressive des droits de douane en vertu de l’aecg.

Messages supplémentaires

• Les exportateurs canadiens de tous les secteurs (agricole, des pêches et des produits de la mer, industriel) continueront de bénéficier d’un accès préférentiel au marché du royaume-uni.
• Les exportateurs de presque tous les secteurs auront un accès en franchise de droits et exempt de contingents tarifaires au marché du royaume-uni, qui sera le même que l’accès actuel garanti par l’aecg.
• L’accord de continuité commerciale (acc) entre le canada et le royaume‑uni maintient l’exclusion complète du démantèlement tarifaire pour les produits laitiers, la volaille et les œufs.

Mise à jour

L’acc maintient sans exception les dispositions tarifaires de l’aecg pour les exportations vers le royaume-uni et les importations en provenance du royaume-uni. Ce maintien profitera aux exportateurs canadiens de tous les secteurs (agriculture, pêches et produits de la mer, industrie) qui auraient autrement été affectés par le traitement tarifaire de la « nation la plus favorisée » qu’appliquera le royaume-uni après la fin de la période de transition du brexit le 31 décembre 2020. Le royaume-uni a inscrit son traitement tarifaire préférentiel de la « nation la plus favorisée » dans une grille tarifaire globale (united kingdom global tariff).

Faits et chiffres à l’appui

• Maintien de la disposition de l’aecg pour l’élimination immédiate de 98 % des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le royaume-uni.
• Élimination additionnelle de 1 % des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le royaume-uni d’ici au 1^er janvier 2024, portant à 99 % le total des droits de douane sur les exportations canadiennes visées par le démantèlement tarifaire.
• Élimination de 100 % des droits de douane ne visant pas des produits agricoles.

Contexte

En vertu de l’aecg et de l’acc, huit produits canadiens sont visés par les contingents tarifaires (ct) à volume limité, dont trois sont transitoires et seront en franchise de droits et hors contingent d’ici au 1^er janvier 2022 : les crevettes transformées, la morue surgelée, et le blé de qualité faible à moyenne. Les cinq autres contingents tarifaires sont permanents : le maïs sucré, le bison, le bœuf/veau frais ou réfrigéré, le bœuf/veau surgelé, et le porc.

Des compléments d’informations sur les produits visés par les contingents tarifaires se trouvent dans la note explicative sur l’accès aux marchés pour les marchandises (agriculture).

Accès au marché des marchandises (règles et procédures d’origine)

Règle d’origine :

• L'accord de continuité commerciale (acc) canada–royaume‑uni reproduit en grande partie les règles d'origine de l'aecg.
• Les produits canadiens qui satisfont aux règles d'origine de l'acc seront considérés comme étant originaires et pourront bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel lorsqu'ils seront exportés vers le royaume-uni.

Procédures d’origine :

• Les dispositions relatives aux procédures d'origine sont conformes à celles convenues dans le cadre de l'aecg.

Messages supplémentaires

Règles d’origine :

• L’acc reproduit en grande partie les règles d'origine de l'aecg. Les seules modifications de fond concernent le cumul et les contingents liés à l’origine de l'aecg.

Procédures d’origine :

• Il n'y aura pas de répercussions sur les négociants en ce qui concerne les procédures d'origine, car le texte est similaire à l'aecg; seules des modifications techniques ont été apportées au texte des procédures d'origine de l'acc.

Faits et chiffres à l’appui

• Le contingent d'origine des automobiles canadiennes exportées vers le royaume‑uni est de 60 000 véhicules. Dans l'aecg, le volume est de 100 000 véhicules.

Contexte

Règles d’origine :

L'acc prévoit le cumul avec l'union européenne, ce qui signifie que les matières de l’union européenne seront prises en compte dans le calcul du statut originaire des marchandises produites au canada ou au royaume-uni, afin de déterminer si ces marchandises remplissent les conditions d'origine prévues par l'acc. Il s'agissait d'un objectif clé des négociations avec le royaume-uni. 

Les contingents d'origine de l'aecg pour les textiles, les vêtements et certains produits agricoles et de la mer ont été reproduits. Toutefois, pour les automobiles et certains produits agricoles et de la mer, les volumes ont été réduits. Les volumes révisés de l'aecg sont dans la plupart des cas nettement supérieurs aux exportations récentes de ces marchandises vers le royaume-uni et, de ce fait, répondront aux besoins des producteurs canadiens. 

L’expiration de la possibilité d'accumuler des matériaux de l'union européenne et des contingents d'origine est prévue dans trois ans. L'objectif est de négocier un nouvel accord entre le canada et le royaume‑uni pendant cette période. 

Procédures d’origine :

Tout comme les procédures d'origine prévues dans l'aecg, les procédures d'origine de l'acc établissent des approches communes pour les importateurs, les exportateurs et les autorités douanières dans des domaines tels que la certification de l'origine, la tenue de registres et la vérification de l'origine. Par conséquent, le chapitre clarifie les processus nécessaires aux importateurs et aux exportateurs pour tirer pleinement parti de l'accord, tout en fournissant aux autorités douanières une méthodologie applicable pour garantir que seuls les biens admissibles bénéficient des avantages de l'accord.

Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce

• Seules des modifications administratives mineures ont été apportées aux chapitres de l’accord de continuité commerciale sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce comparativement à l’aecg.
• Ces chapitres nécessitent que les mesures liées au commerce soient transparentes et appliquées au besoin seulement afin de ne pas créer des obstacles inutiles et injustifiés au commerce.
• En plus de l’acc, le canada et le royaume-uni échangeront également des lettres se rapportant au commerce de produits agricoles. Ces lettres témoignent d’un engagement à collaborer en vue de faciliter le commerce de biotechnologies agricoles et de viandes et de produits de la viande.

Messages supplémentaires

• Les représentants techniques du canada et du royaume-uni collaborent étroitement, et aucune interruption du commerce en raison de mesures sanitaires ou phytosanitaires ou d’obstacles techniques au commerce n’est prévue.
• En ce qui a trait aux mesures sanitaires et phytosanitaires, le royaume‑uni a indiqué que la réglementation de l’union européenne demeurera en vigueur pendant un certain temps, et aucun changement important n’est prévu avant 2022.

Faits et chiffres à l’appui

Mesures sanitaires et phytosanitaires (msp)

• Le chapitre sur les msp établit un cadre concernant la pleine coopération concernant les questions se rapportant à la santé des animaux, à la santé des plantes et à la sécurité des aliments.
• Les changements apportés au chapitre sur les msp sont en grande partie de nature administrative, notamment des modifications à la terminologie et une réduction des exigences relatives aux réunions du comité.
• Le chapitre sur les msp renferme des dispositions détaillées portant sur la régionalisation, l’équivalent, les conditions commerciales, les audits et les vérifications, la certification des exportations, les vérifications des importations et les frais connexes, les notifications et l’échange de renseignements, les mesures d’urgence et la mise sur pied d’un comité.

Obstacles techniques au commerce (otc)

• Le chapitre sur les otc intègre certaines dispositions de l’accord de l’omc sur les otc et comprend également des engagements en matière de transparence et de coopération accrues.
• Dans les cas où la réglementation ou les normes présentent des différences, le chapitre vise à promouvoir la convergence de nos pratiques respectives dans la mesure du possible, tout en protégeant le droit de chaque partie de régir ses propres intérêts supérieurs. La participation des parties est volontaire. Rien dans le chapitre sur les otc n’oblige le canada ou le royaume-uni à assouplir ses normes et sa réglementation en matière de sécurité.
• Les dispositions en matière de transparence sont conçues pour veiller à ce que les parties soient informées au tout début du processus visant à apporter des changements à la réglementation.

Lettres complémentaires

• La lettre relative à la viande confirme l’engagement du canada et du royaume-uni de travailler à la résolution d’enjeux liés au commerce de la viande (y compris la détermination de l’équivalence des mesures sanitaires) et comprendre des travaux de reconnaissance du libellé se rapportant aux méthodes de décontamination des carcasses ou de « lavage des carcasses ».
• Une lettre relative aux biotechnologies (du royaume-uni au canada) réaffirme le rôle du dialogue sur les questions concernant l’accès aux marchés des produits agricoles issus de la biotechnologie et l’engagement politique du royaume-uni de traiter les propositions liées aux autorisations de produits gm « dès que possible en fonction des procédures établies par la loi d’approbation du royaume-uni ».

Services

Commerce transfrontalier des services

• Les avantages prévus dans le chapitre sur le commerce transfrontalier des services de l’accord économique et commercial global entre le canada et l’union européenne (aecg) sont pleinement maintenus dans l’accord de continuité commerciale canada-royaume-uni (acc).
• En vertu de l’accord de continuité commerciale, les fournisseurs de services canadiens conserveront un accès complet au marché britannique, ce qui demeure l’un des meilleurs engagements signés par le royaume-uni avec un partenaire commercial.
• À l’instar de l’aecg, l’accord de continuité commerciale garantit au canada la souplesse requise pour prendre des mesures relatives à des secteurs sensibles comme la santé, l’enseignement public et les industries culturelles.

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, règlementation intérieure, télécommunications et commerce électronique

• Les chapitres de l’aecg sur la reconnaissance mutuelle, la règlementation intérieure, les télécommunications et le commerce électronique sont repris dans l’accord de continuité commerciale et le soutien du commerce des services dans un contexte bilatéral est maintenu.

Admission temporaire

• L’accord de continuité commerciale reproduit en grande partie le chapitre de l’aecg sur l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles, facilitant le commerce bilatéral des produits, des services et des investissements.

Services financiers

• L’accord de continuité commerciale comporte des engagements visant à protéger les investissements et à assurer la libéralisation actuelle et future du secteur financier. Le chapitre sur les services financiers de l’accord de continuité commerciale comprend aussi des dispositions qui garantissent le droit d’un gouvernement de prendre des mesures prudentielles pour protéger l’intégrité et la stabilité du système financier.

Services de transport maritime international

• Les engagements relatifs au transport maritime prévus dans l’accord de continuité commerciale entraineront les mêmes gains d’efficacité que ceux attendus de l’aecg en ce qui a trait à l’expédition et à la logistique, et permettront une meilleure gestion de la chaîne d’approvisionnement dans les principaux corridors commerciaux.

Messages supplémentaires

• L’accord de continuité commerciale garantira au royaume-uni, comme le faisait l’aecg, une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité pour les services britanniques.

Services financiers – messages supplémentaires

• Tant l’aecg que l’accord de continuité commerciale comprennent des engagements ciblés concernant les services financiers, qui garantissent des conditions équitables, protègent les investissements et assurent la libéralisation actuelle et future du secteur financier.

• Dans le chapitre sur les services financiers de l’accord de continuité commerciale, le rôle essentiel et unique que jouent les banques, les compagnies d’assurance et les autres institutions financières dans l’économie est reconnu.

• L’accord de continuité commerciale comprend des dispositions particulières pour garantir le droit d’un gouvernement de prendre des mesures prudentielles pour protéger l’intégrité et la stabilité du système financier.

Faits et chiffres à l’appui

• Le royaume-uni est, parmi tous les pays membres de l’union européenne, le plus important partenaire du canada sur le plan du commerce des services, et se classe continuellement parmi les cinq principaux partenaires mondiaux.
• En 2019, le royaume-uni se classait au cinquième rang des pays qui ont le plus bénéficié des exportations de services canadiens (7,13 milliards de dollars) et au quatrième rang des pays duquel le canada a importé des services (7,43 milliards de dollars).
• Il s’agit là de plus du double de la france et du triple de l’allemagne.
• Deux-tiers des exportations canadiennes au royaume-uni prennent la forme de services commerciaux comme des services bancaires ou d’assurance, des services professionnels ou des services de technologie de l’information.

Contexte

L’accord de continuité commerciale (acc) permettra d’atteindre les mêmes résultats que l’aecg; seules quelques modifications techniques ont dû être apportées au chapitre sur le commerce transfrontalier des services pour adapter les engagements au contexte canado-britannique. Ainsi, l’acc maintiendra un accès au marché dans une vaste gamme de secteurs, car les engagements pris envers le royaume-uni dans l’aecg y sont réitérés. 

L’acc confère également au canada de nombreux avantages prévus dans l’aecg, dont un accès pour les fournisseurs de services canadiens aux marchés des services professionnels et de la recherche et du développement, ainsi qu’à d’autres services aux entreprises. Grâce à l’acc, les fournisseurs de services canadiens continueront de bénéficier d’un accès au marché britannique qui se classe parmi les meilleurs accès accordés par le royaume-uni à un partenaire commercial dans un accord de libre-échange. Cela signifie que les fournisseurs canadiens sont maintenant sur un pied d’égalité avec les fournisseurs de services britanniques, et qu’ils bénéficient de meilleures conditions que la plupart de leurs concurrents non britanniques.

L’acc adopte une approche fondée sur une liste négative pour la planification des mesures non conformes, ce qui signifie que tous les secteurs de service sont visés, à moins d’indication contraire. Comme il l’a fait dans tous ses accords de libre-échange, le canada a exclu de la portée de l’acc certains types de services considérés comme essentiels au tissu social canadien. Parmi les principaux services exclus se trouvent les soins de santé, l’enseignement public et d’autres services sociaux.

En plus de reproduire le chapitre sur le commerce transfrontalier des services, l’acc reprend le cadre de l’aecg pour la négociation de futurs accords de reconnaissance mutuelle (arm) pour les qualifications professionnelles, ainsi que le chapitre de l’aecg sur la règlementation intérieure. Les deux chapitres complètent celui sur le commerce transfrontalier des services en assurant un accès plus prévisible aux fournisseurs de service.

Le chapitre de l’acc sur les accords de reconnaissance mutuelle conserve le cadre établi dans l’aecg, grâce auquel les professionnels canadiens et britanniques peuvent, en vertu de l’acc, conclure un arm. Bien que ce cadre soit maintenu, sa pertinence est moindre dans un contexte canado-britannique. Le chapitre sur les arm de l’aecg a été établi en réaction aux défis particuliers posés par la négociation d’un arm avec un ensemble de pays comme l’union européenne et ne sera probablement pas nécessaire dans un contexte canado-britannique où les associations professionnelles peuvent traiter directement entre elles.

Le chapitre sur la règlementation intérieure de l’acc reprend celui de l’aecg, et a pour but de simplifier les exigences et les processus pour la délivrance de licences et de qualifications pour tous les secteurs de l’économie. Ce chapitre simplifie la tâche des fournisseurs de services qui cherchent à obtenir une autorisation pour les entreprises et les personnes qui veulent exercer leurs activités sur les deux territoires.

Le chapitre de l’acc sur les télécommunications a le même objectif que celui de l’aecg. Le chapitre supprime pour les fournisseurs de services de télécommunications l’incertitude relative à la règlementation puisqu’il inclut des disciplines incitant les autorités de règlementation des télécommunications à agir de façon impartiale, objective et transparente. Il aide par conséquent les investisseurs et les fournisseurs canadiens de services de télécommunications en rendant l’environnement règlementaire plus prévisible et plus concurrentiel.

Le chapitre de l’acc sur le commerce électronique a le même objectif que celui de l’aecg, soit d’éliminer les obstacles que rencontrent les entreprises et les consommateurs qui font du commerce électronique. Pour ce faire, il contient des engagements qui interdisent l’application de tarifs douaniers sur les produits numériques transmis électroniquement, de même que des mesures de protection du consommateur relatives à la protection des renseignements personnels.

Contexte des services maritimes

Du point de vue du royaume-uni, l’acc offre l’avantage de maintenir l’accès ciblé au marché de cabotage maritime interne du canada pour des services d’apport entre les ports de halifax et de montréal, et des restrictions allégées pour le dragage fourni par le gouvernement fédéral. Du point de vue du canada, d’importants avantages de l’aecg sont conservés dans l’acc pour le secteur des services de transport, notamment les utilisateurs canadiens des services de transport, et l’attrait des ports canadiens à titre de portes d’entrée du marché nord-américain est accru.

Contexte des services financiers

Les secteurs financiers du canada et du royaume-uni sont matures, bien établis et ouverts aux acteurs étrangers. Londres est un des principaux centres financiers du monde et toutes les principales institutions financières canadiennes y sont établies. Plusieurs institutions financières britanniques sont également actives au canada, hsbc canada étant la septième banque en importance au pays.

Mécanismes de règlement des différends

• L’accord de continuité commerciale reproduit le tribunal d’investissement permanent et le tribunal d’appel de l’accord économique et commercial global (aecg), à l’exception de quelques changements techniques mineurs.
• Les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement seront suspendues dès l’entrée en vigueur de l’accord, en attente d’un examen par les parties.
• L’examen aura pour but de réfléchir à l’approche à l’égard du règlement des différends en matière d’investissement qui reflète le mieux la relation bilatérale entre le canada et le royaume-uni.

Messages supplémentaires

• Si les parties ne conviennent pas d’une approche à l’égard de la résolution des différends en matière d’investissement dans un délai de trois ans (à moins qu’elles décident de le prolonger), le tribunal d’investissement et le tribunal d’appel similaires à ceux de l’aecg s’appliqueront, sous réserve que les dispositions équivalentes de l’aecg soient entrées en vigueur.
• L’accord de continuité commerciale canada–royaume-uni (acc) reproduit facilement le mécanisme de règlement des différends prévu dans l’aecg, à l’exception de quelques modifications techniques.

Contexte

Dans le cadre de l’acc, les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement ont été reproduites de l’aecg, à l’exception de quelques modifications techniques qui ont dû être apportées pour refléter le remplacement des 28 états membres de l’union européenne par le royaume-uni. Toutefois, ces dispositions seront temporairement suspendues à l’entrée en vigueur de l’accord de continuité commerciale, en attente d’un examen par les parties. L’examen aura pour but de réfléchir à l’approche à l’égard du règlement des différends en matière d’investissement qui reflète le mieux la relation bilatérale entre le canada et le royaume-uni. L’examen est prévu commencer dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord de continuité commerciale et devrait être terminé dans un délai de trois ans (à moins que les parties conviennent de le prolonger). La clause d’examen prévoit que les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement semblables à celles de l’aecg seront automatiquement appliquées si les parties ne parviennent pas à une entente dans le délai de trois ans, sous réserve que les dispositions équivalentes de l’aecg soient également entrées en vigueur.

Le chapitre général sur le règlement des différends dans l’acccru a été repris de l’aecg, à l’exception de quelques modifications techniques. Le mécanisme de règlement des différends dans l’aecg a un large champ d’application, puisqu’il s’applique à n’importe quelle divergence d’opinions relative à l’interprétation ou à l’application de l’accord. Il est souple, car il renferme des dispositions favorisant la consultation et la médiation avant de passer à un processus officiel de règlement des différends. De plus, il fonctionne conjointement avec des processus multilatéraux de règlement des différends, de sorte que le même différend ne peut être examiné simultanément dans le cadre du processus de l’omc et de celui de l’aecg.

[caviardé]

Annexe a : Règlement des différends entre investisseurs et états (rdie)

Questions et réponses génériques et points à soulever au besoin

Contexte

Au cours des dernières semaines, pendant des réunions du comité permanent du commerce international (ciit), m. Blaikie et m. Savard-tremblay ont posé un certain nombre de questions sur le règlement des différends entre investisseurs et états, notamment en ce qui concerne l’accord de continuité commercial canada-royaume-uni (acc). Par exemple, lorsque la ministre ng s’est présentée devant le ciit le 3 novembre, m. Savard-tremblay a posé une question au sujet des risques associés au règlement des différends entre investisseurs et états en ce qui concerne les mesures relatives à la covid-19. Les points ci-après traitent de telles éventuelles questions.

Il faut également souligner qu’on s’attend à ce que le ciit étudie bientôt le mécanisme de rdie pour ce qui est des accords canadiens sur le commerce et l’investissement.

1. Les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement de l’aecg ou de l’acc empêchent-elles le gouvernement de réglementer dans l’intérêt public?

• L’aecg et l’acc confirment tous les deux le droit du gouvernement de réglementer dans l’intérêt public.
• Les investisseurs canadiens et étrangers doivent se conformer aux lois et aux règlements du canada dans des domaines tels que l’environnement, le travail, les soins de santé et la sécurité.
• Aucune disposition de l’aecg ou de l’acc n’exempte les personnes qui vendent un bien, fournissent un service ou investissent au canada des lois et règlements canadiens.
• L’aecg et l’acc comprennent tous les deux des chapitres complets sur l’investissement qui assurent un niveau élevé de protection des investisseurs tout en préservant le droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public.

2. Le royaume-uni bénéficiera-t-il encore des modifications apportées à la loi sur investissement canada (lic) dans le cadre de l’aecg?

• L’acc comprend un engagement visant à garantir que le royaume-uni continuera à bénéficier du seuil d’examen de l’avantage net augmenté de 1,5 milliard de dollars.
• Les investisseurs d’autres pays avec lesquels le canada a conclu un accord de libre-échange (ale) en vigueur bénéficient également de cet engagement pris initialement dans l’aecg.

3. Point à soulever au besoin – compte tenu de la suppression du rdie dans l’accord canada-états-unis-mexique (aceum), le canada a-t-il également supprimé le rdie dans l’acc?

• Le résultat de l’aceum en ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et états est propre au contexte unique de l’amérique du nord.
• Dans l’acc, le canada et le royaume-uni ont reproduit le chapitre sur l’investissement de l’aecg, y compris les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement, afin d’assurer une transition en douceur et d’éviter toute lacune dans la couverture des protections pour les investisseurs canadiens.
• Toutefois, les dispositions relatives au règlement des différends en matière d’investissement seront suspendues lors de l’entrée en vigueur de l’accord, dans l’attente d’un examen visant à déterminer l’approche à l’égard du règlement des différends en matière d’investissement qui reflète le mieux les relations bilatérales entre le canada et le royaume-uni.

4. Point à soulever au besoin – l’inclusion de dispositions relatives au règlement de Différends dans l’acc entraînera-t-elle des différends liés à la covid-19 contre le canada?

• Affaires mondiales canada surveille les mesures relatives à la covid-19 adoptées au canada et n’a déterminé aucun risque relatif au règlement des différends entre investisseurs et états, y compris des risques liés aux chaînes d’approvisionnement de la production d’équipement de protection individuelle.
• Le ministère continuera de surveiller les nouveautés découlant de l’évolution de la covid-19.
• Le canada conserve le droit de réglementer dans l’intérêt public aux termes de ses accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (apie) et de ses ale.

5. Point à soulever au besoin – le canada envisage-t-il de suspendre toutes les dispositions relatives au rdie avec ses partenaires commerciaux pour ce qui est des mesures liées à la covid-19?

• Le canada n’a engagé aucune discussion de fond concernant la suspension temporaire des dispositions relatives au rdie avec ses partenaires commerciaux.

6. Point à soulever au besoin – article de norton rose fullbright de juin 2020 sur les différends opposant un investisseur et un état pendant la pandémie de covid-19.

• L’article de norton rose fullbright ne précise aucune mesure canadienne présentant un risque en matière de rdie.
• Comme l’article le souligne, le canada intègre des exclusions dans ces accords afin de conserver le droit de prendre des mesures dans l’intérêt public qui, normalement, contreviendraient à l’accord.
• C’est ce que le canada a fait dans l’acc.

7. Point à soulever au besoin – pourquoi le canada continue-t-il à appuyer le rdie dans les ale et les apie?

• Les accords de commerce et d’investissement du canada ont contribué à attirer les investissements étrangers et ont offert aux canadiens davantage de possibilités d’investir à l’étranger en toute confiance.
• L’approche du canada en matière de règlement des différends entre investisseurs et états concilie soigneusement la protection des investisseurs et le droit de réglementer dans l’intérêt public.
• D’après les archives publiques, les investisseurs canadiens à l’étranger ont obtenu plus de 4 milliards de dollars de dommages et intérêts pour des violations de leurs investissements, ce qui est au moins 13 fois plus que ce que le canada a payé en dommages et intérêts et en indemnités aux investisseurs étrangers.

Vins et spiritueux

• Nous sommes heureux que le canada et le royaume-uni aient accepté le libellé concernant le secteur des vins et des spiritueux, ce qui permettra de maintenir le cadre existant entre l’union européenne et le canada.
• Le texte reprend les dispositions de l’acc, lequel comprend l’incorporation par renvoi à deux traités antérieurs, nommément l’accord entre le canada et la communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 1989 et de l’accord entre le canada et la communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003.
• Ce texte fournira de la stabilité et de la certitude à l’industrie canadienne, à mesure que nous assurons la transition de nos nouvelles relations avec le royaume-uni, et il témoigne d’un résultat positif pour les deux parties.

Messages supplémentaires

• L’accord protège entre autres les mesures de longue date liées à la vente et à la distribution de vin dans les provinces de la colombie-britannique, de l’ontario et du québec.

Faits et chiffres à l’appui

• Les exportations de vins et de spiritueux du canada vers le royaume-uni se sont élevées à 4 millions de dollars en 2019.
• Cela représente une augmentation de 46 % des exportations depuis l’application des dispositions de l’acc.
• Les importations canadiennes provenant du royaume-uni ont atteint 270 millions de dollars, soit une augmentation de 20 % au cours de la même période.

Contexte

Le canada et le royaume-uni ont conclu les négociations des dispositions relatives aux vins et aux spiritueux (boissons alcooliques) de l’accord de continuité commerciale canada-royaume-uni (acc) au début de novembre 2020. Le texte reprend les obligations de l’acc concernant les boissons alcooliques, y compris les dispositions de l’accord entre le canada et la communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 1989 et de l’accord entre le canada et la communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003, qui étaient incorporées par renvoi à l’acc.

L’accord maintient la dérogation des obligations en matière de traitement national pour les trois mesures maintenues par les provinces de la colombie-britannique, de l’ontario et du québec, ce qui est important pour les intervenants canadiens.

Il y a de légères différences par rapport au texte de l’aecg, la plus importante étant un changement apporté à la demande de vérification de l’écart des coûts de service. L’aecg stipule que l’union européenne peut demander une vérification de l’écart des coûts de services des régies des alcools tous les quatre ans. À titre d’état membre de l’union européenne, le royaume-uni aurait reçu une copie du rapport de vérification. L’acc n’autorise pas le royaume-uni à demander une nouvelle vérification, mais il lui permet de recevoir une copie de la dernière version à jour de la vérification demandée par l’union européenne.

Commerce inclusif

• L'accord de continuité commerciale (acc) canada–royaume‑uni reproduit les chapitres sur le travail, l'environnement et le développement durable de l'accord économique et commercial global (aecg) entre le canada et l'union européenne.
• L'acc reproduit également l'instrument interprétatif commun (iic) de l'aecg, un document juridiquement contraignant signé par le canada et l'union européenne (ue) afin de clarifier un certain nombre de dispositions de l'aecg, notamment en ce qui concerne le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l'environnement.

Messages supplémentaires

• Dans les chapitres « travail », « environnement » et « développement durable » de l'acc, seules des modifications techniques ont été apportées aux chapitres respectifs de l'aecg pour refléter les parties concernées (c'est‑à‑dire que « les états membres de l'union européenne » sont remplacés par « le royaume-uni »).

Mise à jour

Le résultat négocié des chapitres « travail », « environnement » et « développement durable » de l’acc reproduit les chapitres de l'aecg. Seuls des changements techniques ont été apportés au texte des chapitres respectifs de l'aecg pour refléter le fait que l'accord est conclu entre le canada et le royaume-uni (et non entre le canada et l'union européenne).

Contexte

Lors de la signature de l'aecg, le canada et l’union européenne ont également signé l'iic, s'engageant à procéder à un examen rapide des chapitres de l'aecg relatifs au développement durable, à l'environnement et au travail, en vue de renforcer leur applicabilité effective.

Le chapitre « travail » de l'acc contient des obligations complètes en matière de droits du travail et confirme l'importance de l'application effective du droit national du travail. Les engagements de l'acc en matière de travail donnent l'assurance que des normes élevées de protection du travail seront maintenues à mesure que le commerce bilatéral avec le royaume-uni augmentera.

Le chapitre « environnement » de l'acc contient des dispositions détaillées visant à garantir que toute augmentation de l'activité économique résultant de l'ale ne se fasse pas au détriment d’un niveau élevé de protection de l'environnement, et que les lois nationales en matière d'environnement soient appliquées efficacement et non pas affaiblies au profit de l'attraction du commerce et des investissements.

Le chapitre « développement durable » de l'acc reconnaît la valeur de la coopération internationale pour atteindre l'objectif du développement durable et engage les parties à dialoguer et à se consulter sur les questions de développement durable liées au commerce et présentant un intérêt commun. Il établit également des engagements pour les parties à promouvoir le commerce d'une manière qui contribue aux objectifs du développement durable et à examiner, suivre et évaluer les répercussions de la mise en œuvre de l'acc sur le développement durable.

Clause de négociations ultérieures

• La clause de négociations ultérieures oblige le canada et le royaume-uni à amorcer de nouvelles négociations commerciales dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord de continuité commerciale canada-royaume-uni. 
• Le canada et le royaume-uni ont convenu de s’efforcer de conclure un nouvel accord dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
• Le canada et le royaume-uni souhaitent que le nouvel accord soit moderne, détaillé et ambitieux et qu’il tienne compte de leurs intérêts bilatéraux à long terme.

Messages supplémentaires

• Le canada entreprendra des consultations publiques avant le lancement officiel des négociations ultérieures avec le royaume-uni.
• Nous avons hâte de prendre connaissance des intérêts des canadiens concernant notre partenariat commercial important et de longue date avec le royaume‑uni.

Contexte

Le brexit représente une situation unique, puisque le royaume-uni ne pouvait plus être une partie de l’accord commercial existant du canada, l’aecg, une fois qu’il a quitté l’union européenne. Toutefois, bien que le royaume-uni demeure un état membre de l’union européenne, il n’était pas autorisé (selon les traités de l’union européenne) à amorcer de nouvelles négociations commerciales. À titre de compromis visant à assurer la meilleure continuité possible pour les intervenants canadiens, le canada a accepté de tenter de répliquer l’aecg de façon bilatérale avec le royaume-uni comme solution provisoire. Cependant, l’aecg est un accord conçu pour la relation canada-union européenne et a été négocié en 2009 (avant les négociations du ptpgp et de l’aceum).

Le canada souhaite vivement négocier un accord bilatéral qui tient bien compte de la relation commerciale entre le canada et le royaume-uni et de ses intérêts en matière de politique commerciale pour l’avenir. La clause de négociations ultérieures dans l’acc aide à veiller à ce que le canada et le royaume-uni assurent la transition d’une mesure provisoire à un accord mieux adapté à long terme. L’acc demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord commercial futur, ce qui permettra d’éviter les perturbations pour les entreprises canadiennes.

Programme d’ale du royaume-uni

• Le royaume-uni continue de mettre en œuvre un ambitieux programme de politique commerciale nouvellement indépendant à la suite de son départ de l’union européenne.
• À la fin de 2020, le royaume-uni avait reproduit 33 accords commerciaux existants de l’union européenne avec des partenaires internationaux et avait conclu un accord avec l’union européenne sur leur future relation commerciale.
• Le royaume-uni cherche également à rejoindre le ptpgp et poursuit des négociations bilatérales avec les états-unis, l’australie et la nouvelle-zélande.

Messages supplémentaires

• Le canada accueille favorablement la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et le royaume-uni, car celui-ci offre aux entreprises canadiennes une plus grande certitude à la suite du brexit.
• Le canada continuera de travailler avec le royaume-uni et l’union européenne pour maintenir des relations commerciales solides et stables qui feront croître nos économies et profiteront à nos populations.

Mise à jour

En décembre 2020, le royaume-uni a signé des accords de continuité commerciale (répliques des ale existants de l’union européenne) avec un certain nombre de partenaires, dont le canada, singapour, le vietnam et le mexique, ainsi qu’un accord temporaire sur les marchandises uniquement avec la turquie (qui a un accord douanier avec l’union européenne).

Une semaine à peine avant la date limite du 31 décembre 2020 à laquelle le royaume-uni devait achever son départ du marché unique de l’union européenne, le royaume‑uni a également conclu un accord de commerce et de coopération avec l’union européenne. L’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et le royaume‑uni est principalement axé sur le commerce de marchandises en franchise de droits et de contingents et couvre peu le commerce des services, l’admission temporaire des gens d’affaires et la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tant que tel, il s’écarte considérablement des conditions de marché unique intégré dans lesquelles le royaume-uni et ses partenaires de l’union européenne ont commercé entre eux pendant des décennies. L’accord ue-royaume-uni est appliqué provisoirement depuis le 1^er janvier 2021, tandis que son approbation est en attente au parlement européen. Les nouvelles frictions, les obstacles et les pénuries d’experts compétents (douaniers, vétérinaires) provoquent déjà des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement entre l’union européenne et le royaume-uni, le secteur de la pêche et les fruits de mer frais étant particulièrement touchés.

Le royaume-uni a indiqué au canada et aux autres membres du ptpgp qu’il avait l’intention de présenter une demande d’adhésion officielle avant la fin de janvier.

Contexte

L’union européenne négocie des accords commerciaux internationaux au nom de ses états membres. À la suite du brexit, le royaume-uni poursuit un programme de politique commerciale ambitieux et nouvellement indépendant. Avant le 1^er janvier, les efforts du royaume-uni se répartissaient en deux catégories : le programme de « continuité », dans le cadre duquel le royaume-uni cherchait à reproduire les ale existants de l’union européenne, comme l’aecg, sur une base bilatérale, et un programme de négociations d’ale avec de nouveaux partenaires (états-unis, japon, australie, nouvelle-zélande) ainsi qu’une éventuelle adhésion au ptpgp. En dehors de l’union européenne, le royaume-uni a également dû négocier de nouvelles conditions d’accès au marché du bloc, qui ont pris la forme d’un ale plutôt que d’une adhésion au marché unique (le modèle norvégien) ou d’un accord douanier (le modèle turc). L’union européenne représente 48 % du commerce mondial du royaume-uni, tandis que les ale de l’union européenne dans le programme de continuité représentent 13,5 %, le canada représentant 1,7 % du commerce mondial du royaume-uni.

En ce qui concerne les accords de continuité, le royaume-uni cherche à reproduire les effets des accords européens existants lorsqu’ils ne s’appliquent plus au royaume-uni, afin d’assurer la continuité des accords commerciaux pour les entreprises britanniques. Le royaume-uni a conclu des accords de continuité avec 33 pays et blocs commerciaux, notamment le canada, la norvège, la corée du sud, la suisse et l’ukraine. Le royaume-uni a également signé des accords de reconnaissance mutuelle (arm) sectoriels avec l’australie, la nouvelle‑zélande et les états-unis.

En plus de l’effort de réplication, le royaume-uni a fait de la négociation d’un ale avec les états-unis une priorité absolue et a pris part à cinq séries de négociations avant les élections américaines de novembre 2020. On ignore à quelle vitesse ces pourparlers pourraient continuer à progresser sous la nouvelle administration biden, qui a déclaré que sa priorité était la gestion de la pandémie de covid-19 et la reprise économique nationale. Bien qu’un ale entre le royaume-uni et les états-unis aurait une importance politique symbolique pour le royaume-uni, sa propre analyse gouvernementale prévoit une modeste augmentation de 0,16 % du pib résultant d’un tel accord.

Le 23 octobre 2020, l’accord de partenariat économique global entre le royaume-uni et le japon a été signé, puis ratifié en décembre 2020. Bien qu’il ait été présenté comme le premier accord commercial indépendant du royaume-uni, l’accord de partenariat économique global japon-royaume-uni reprend en grande partie l’accord de partenariat économique union européenne-japon, à l’exception de quelques nouveaux domaines (le commerce numérique, par exemple). Outre la conclusion de cet ale bilatéral, le japon a publiquement soutenu le royaume‑uni dans sa volonté d’adhérer à l’accord global et progressif de partenariat transpacifique (ptpgp). Le royaume-uni considère ses initiatives bilatérales avec les membres du ptpgp, dont le canada, comme des tremplins vers une éventuelle adhésion à cet accord.

Dialogue commercial entre le canada et le royaume-uni, consultation des parties prenantes

À la suite de la déclaration faite par le premier ministre et son homologue britannique à l’automne 2017, et de nouveau en 2018, concernant la participation du canada à un dialogue commercial avec le royaume-uni pour reproduire sur une base bilatérale les dispositions de l’accord économique et commercial global (aecg) entre le canada et l’union européenne (ue), un avis a été publié dans la gazette du canada en juillet 2018 pour informer les canadiens de ces négociations sur un projet d’accord commercial transitoire et des efforts déployés par le gouvernement afin d’atténuer les perturbations pour les entreprises du retrait du royaume-uni de l’union européenne et, donc, de l’aecg.

Étant donné que les discussions tenues dans le cadre de ce dialogue commercial visaient à reproduire les dispositions de l’aecg sur une base bilatérale avec le royaume-uni (celui‑ci étant partie à l’accord depuis qu’il a commencé à être appliqué sur une base provisoire en 2017 jusqu’à aujourd’hui), de vastes consultations publiques n’ont pas été entreprises. Toutefois, dans les domaines où les dispositions négociées s’écarteraient nécessairement de celles de l’aecg, les parties concernées ont été consultées sur les résultats susceptibles d’être obtenus dans un accord commercial transitoire.

Les responsables fédéraux ont organisé des consultations publiques ciblées avec les parties concernées, les provinces et les territoires, auxquelles ils ont convié des représentants des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, du poisson et des fruits de mer, de l’automobile, des produits pharmaceutiques et des produits de consommation. Ces séances ont pris la forme de réunions individuelles et de tables rondes tenues entre juillet et novembre 2018. Ces consultations publiques ciblées avaient pour objectif de discuter de la reproduction de l’aecg et de communiquer l’intention du canada de faire en sorte que cet exercice mène à des négociations sur un nouvel ale bilatéral avec le royaume-uni. Les consultations ont également visé à cerner et à confirmer les intérêts offensifs et défensifs canadiens sur une base sectorielle, ainsi qu’à démontrer l’attachement du gouvernement envers la transparence, l’inclusion et l’ouverture dans la conduite du dialogue commercial. En plus de ces consultations ciblées, les responsables fédéraux ont régulièrement fait le point avec les provinces et les territoires par l’entremise du comité sur le commerce (c-commerce).

Plus récemment, les parties concernées et les provinces et les territoires ont exprimé le désir qu’un accord commercial transitoire soit conclu, à la suite de la publication par le royaume-uni, le 19 mai 2020, de son barème tarifaire (u.k. global tariff) fondé sur le traitement de la nation la plus favorisée (npf) qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021, et de l’annonce faite le 12 juin 2020 par le gouvernement britannique, qui a confirmé qu’il ne demanderait pas de prolongation de la période de transition du brexit. Depuis mai 2020, l’équipe de négociation de l’accord commercial transitoire et les représentants provinciaux et territoriaux au c-commerce ont eu des réunions régulières, toutes virtuelles en raison de la crise de la covid-19, ainsi que des communications par courriel fréquentes dans le cadre d’un effort continu d’échanger des mises à jour et d’entendre les préoccupations et les points de vue. En outre, l’équipe de négociation de l’accord commercial transitoire a été fréquemment en contact avec les intervenants qui sont directement concernés par les discussions en cours, y compris dans le secteur agricole.

Relations commerciales canada-royaume-uni

Contexte

Le canada et le royaume-uni ont toujours entretenu des relations commerciales mutuellement avantageuses.

Le canada et le royaume-uni continuent de travailler ensemble pour maintenir leurs étroites et importantes relations commerciales après le brexit. Le royaume-uni demeurera un marché important pour les entreprises canadiennes après le brexit, le royaume-uni étant la destination de 23,1 pour cent (2019) de notre commerce de marchandises avec l’union européenne. Le commerce de marchandises entre le canada et le royaume-uni s’est élevé en moyenne à 27,4 milliards de dollars par an depuis l’entrée en vigueur de l’accord économique et commercial global (aecg), soit une hausse de près de 8,2 % par rapport à la période précédant l’aecg (2016). Le 21 novembre 2020, la conclusion des pourparlers de l’accord de continuité commerciale entre le canada et le royaume-uni, un accord provisoire qui sera en place pendant que le canada et le royaume-uni travaillent à la négociation d’un accord de libre-échange global, a été annoncée et son processus d’approbation nationale au canada et au royaume-uni se poursuit.

Le royaume-uni est une économie vaste, diversifiée et sophistiquée comptant de nombreuses entreprises mondiales importantes, y compris les sièges sociaux de 24 des 500 plus grandes entreprises du monde (selon la liste établie par le magazine fortune). De façon générale, les entreprises canadiennes sont bien accueillies au royaume-uni, et le canada est vu par les britanniques comme une destination d’investissement sûre. Les états‑unis sont parmi nos principaux concurrents pour l’investissement direct britannique. Le canada n’est pas toujours le premier choix des investisseurs à l’affût de rendements plus élevés dans d’autres marchés. L’un des défis du canada est de persuader les investisseurs de l’avantage concurrentiel qu’il offre malgré la taille relativement petite du marché (p. Ex., le canada est perçu comme une porte d’entrée sur le marché américain) et de dissiper l’idée que les taux d’imposition sur le revenu des entreprises y sont excessifs.

La pandémie de covid-19 a particulièrement touché l’économie britannique, le pib étant inférieur de 8 % en octobre 2020 à celui d’avant la pandémie, et devrait diminuer davantage pendant les mois difficiles de l’hiver. Outre l’incidence économique que la covid-19 aura sur les entreprises et les particuliers britanniques, l’incidence économique possible du brexit pourrait entraver davantage la capacité de l’économie britannique à rebondir rapidement. Cependant, le royaume-uni demeure un centre mondial pour les entreprises de divers secteurs. Il existe une forte demande de produits et de services qui réduisent les coûts et améliorent l’efficacité, et compte tenu des objectifs ambitieux de faible émission de carbone, il existe également une demande d’énergies renouvelables. La stratégie industrielle du royaume-uni, publiée en novembre 2017, vise à renforcer la base d’approvisionnement du pays, ce qui s’aligne bien sur les capacités et les priorités du canada dans un certain nombre de domaines. Cela comprend notamment d’une augmentation du fonds national d’investissement dans la productivité, qui passe à 31 milliards de livres (53,6 milliards de dollars canadiens) pour soutenir les investissements dans les transports, le logement et l’infrastructure numérique, et de nouveaux partenariats entre le gouvernement et l’industrie dans les secteurs des sciences de la vie, de la construction, de l’intelligence artificielle (ia) et de l’automobile.

Commerce

Le royaume-uni était la troisième plus grande destination du canada pour les exportations de marchandises dans le monde en 2019, et une source clé d’ide et de partenariats en science et technologie. Les échanges bilatéraux de marchandises avec le royaume-uni se sont élevés à 29 milliards de dollars en 2019, ce qui en fait le cinquième partenaire commercial du canada après les états-unis, la chine, le mexique et le japon. Le canada maintient un excédent commercial de marchandises depuis dix ans (20,5 milliards de dollars d’exportations par rapport à 8,4 milliards de dollars d’importations en 2019). Les exportations demeurent axées sur les ressources naturelles plutôt que sur les produits à valeur ajoutée. Soixante-dix pour cent des exportations du canada vers le royaume-uni sont constituées d’or non monétaire, suivi des huiles et combustibles minéraux (pétrole brut), des machines, du bois (granulés de bois), des avions et des engins spatiaux. Le canada importe du royaume-uni des machines, des véhicules (véhicules de tourisme), des huiles et des combustibles minéraux, des avions et des engins spatiaux, ainsi que des produits pharmaceutiques. Il est possible de diversifier et d’accroître nos exportations vers le royaume-uni.

Le national infrastructure plan (nip) du royaume-uni prévoit 564 projets d’une valeur de plus de 850 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années, en particulier dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services publics, ce qui offre des possibilités concrètes aux entreprises canadiennes en tant qu’investisseurs et fournisseurs de services ou de biens dans ces secteurs. De plus, alors que le royaume-uni tente de réduire les coûts du système de soins de santé nationalisé (national health services, ou nhs), les ventes de technologies et d’appareils médicaux novateurs constituent d’autres possibilités.

Londres demeure l’un des plus grands centres financiers du monde, d’où les possibilités actuelles dans les services financiers et les technologies connexes. Compte tenu de la hausse des coûts dans le secteur de l’éducation, de la reconnaissance accrue des avantages liés à une expérience internationale et du resserrement des règles en matière d’immigration au royaume-uni, les services canadiens dans le secteur de l’enseignement ont de plus en plus la cote. Le marché des bâtiments écologiques au royaume-uni offre des possibilités en raison de l’importance accrue donnée aux normes supérieures d’efficacité énergétique. Sur le plan du commerce des services, le royaume-uni représente le deuxième partenaire en importance du canada dans le monde, après les états-unis. En 2019, les échanges commerciaux de services entre le canada et le royaume-uni se sont chiffrés à plus de 14,5 milliards de dollars, les exportations canadiennes totalisant près de 7,1 milliards de dollars.

Investissement

Le royaume-uni constitue la quatrième source d’investissement étranger direct du canada (après les états-unis, les pays-bas et le luxembourg). En 2019, l’investissement étranger direct en provenance du royaume-uni était évalué à 62,3 milliards de dollars. Cela dit, le canada a investi davantage au royaume-uni que l’inverse. Ainsi, en 2019, l’investissement canadien direct au royaume-uni se chiffrait à 107 milliards de dollars, faisant du royaume-uni la deuxième destination en importance du canada pour des investissements canadiens directs à l’étranger. Quelque 600 entreprises canadiennes possèdent plus de 1 100 filiales au royaume-uni.

Tout comme dans notre relation commerciale, la majeure partie de l’investissement étranger direct entre le royaume-uni et le canada se concentre dans les ressources et les services professionnels, même s’il y a également des investissements importants dans des domaines tels que les médias numériques et la fabrication de pointe. Grâce à l’aecg, les investisseurs canadiens et européens profiteront d’une plus grande prévisibilité et d’une plus grande transparence et d’une protection accrue pour leurs investissements. Certaines dispositions de l’aecg permettront également une plus grande mobilité du travail, facilitant ainsi les échanges de talents entre le canada et l’union européenne.

La caisse de retraite des fonctionnaires fédéraux a investi plus de 52 milliards de dollars sterling dans l’infrastructure et l’immobilier britanniques.

Science, technologie et innovation

Le royaume-uni est le plus important partenaire européen du canada dans les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation (sti) et le deuxième en importance dans le monde, après les états-unis. Cette importance est soulignée dans le protocole d’entente global entre le canada et le royaume-uni visant à faciliter une coopération bilatérale accrue en matière de sti. Ce protocole d’entente vise à faciliter la collaboration entre les organismes gouvernementaux, les établissements fondés sur le savoir et les entreprises des deux pays œuvrant dans les domaines des sti et de l’entrepreneuriat en vue d’accélérer la commercialisation des technologies émergentes et la croissance des entreprises nationales. Les technologies propres, la fabrication de pointe, les technologies agricoles et la technologie quantique sont au nombre des domaines prioritaires.

Le canada et le royaume-uni ont désigné les technologies propres comme un secteur prioritaire de collaboration dans le cadre du protocole d’entente. Depuis la signature du protocole d’entente en septembre 2017, il y a eu une collaboration importante entre le canada et le royaume-uni sur les technologies propres. L’un des principaux résultats est le lancement du défi canada-royaume-uni sur les réseaux intelligents, appelé power forward, en octobre 2018, qui vise la mise au point d’une solution novatrice par des consortiums industriels des deux pays.

Énergie

Le canada et le royaume-uni partagent des intérêts communs pour ce qui est de la promotion de la sécurité énergétique. L’expertise et les technologies canadiennes pourraient être utiles au royaume-uni dans des domaines comme l’extraction d’énergie non conventionnelle, le captage et le stockage du carbone et l’énergie des vagues et des marées.

Le nouvel accord bilatéral de coopération nucléaire entre le canada et le royaume-uni est entré en vigueur le 1^er janvier 2020, remplaçant le traité canada-euratom qui s’appliquait auparavant au royaume-uni.

Relations bilatérales canada–royaume-uni

Contexte

Le canada et le royaume-uni entretiennent des relations mutuellement avantageuses, fondées sur un riche passé historique, des liens étroits entre les deux peuples (y compris une forte coopération universitaire, scientifique et culturelle), des valeurs communes et des relations économiques dynamiques. Leur collaboration sur des enjeux mondiaux clés contribue à les renforcer, y compris dans des enceintes multilatérales comme les nations unies, le g7, le g20, l’organisation pour la sécurité et la coopération en europe (osce), l’organisation du traité de l’atlantique nord (otan), l’organisation mondiale du commerce (omc), l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde) et le commonwealth.

Liens entre les deux peuples

De nombreux liens unissent les citoyens des deux pays. Plus de 10 millions de canadiens revendiquent une certaine forme d’ascendance britannique, alors que près de 560 000 autres sont nés au royaume-uni. Ce pays est aussi la deuxième source de visiteurs internationaux au canada (922 189 visiteurs en 2019) après les états-unis.

Relations générales

Les gouvernements du canada et du royaume-uni entretiennent des relations solides dans un large éventail de domaines. Ces relations mettent à contribution un grand nombre de leurs ministères et fonctionnaires, à tous les échelons.

Le partenariat bilatéral entre le canada et le royaume uni a été renforcé par la signature du plan d’action canada–royaume-uni par les deux premiers ministres en septembre 2017. Le plan d’action englobe un large éventail d’enjeux où nos deux pays collaborent, notamment l’innovation et la technologie, les changements climatiques, le développement, l’égalité entre les genres, la défense et la sécurité. Le canada et le royaume-uni œuvrent au renouvellement de ce plan d’action.

La coopération diplomatique et consulaire est considérable. Les diplomates canadiens et britanniques partagent des locaux dans plusieurs pays, et la couverture arrière de chaque passeport canadien invite le porteur à s’adresser à une mission britannique lorsqu’un bureau canadien n’est pas disponible. Le canada compte en grande partie sur le soutien du royaume-uni dans des pays clés et sollicite souvent l’appui du royaume-uni dans des dossiers consulaires.

Covid-19

La force de la relation entre le canada et le royaume-uni a été clairement démontrée pendant la pandémie. Des discussions ont lieu à tous les échelons politiques (premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du développement international) et parmi les représentants des deux gouvernements sur la façon de répondre à nos préoccupations communes. Le royaume-uni participe au groupe de coordination ministérielle sur la covid‑19, organisé par le ministre des affaires étrangères du canada, et copréside le groupe de contact des ministres du développement sur la covid-19 avec le canada.

Les deux pays partagent des vues similaires sur la façon de répondre à la covid-19, par exemple en appuyant l’ordre international fondé sur des règles, en maintenant des chaînes d’approvisionnement ouvertes, en soutenant le développement d’un vaccin et en contrant la désinformation.

Au début de la pandémie, le canada et le royaume-uni se sont appuyés mutuellement dans leurs efforts de rapatriement, ce qui a permis à des ressortissants de monter à bord des vols de l’autre pays. 

Relations en matière de sécurité et de défense

En tant que membres clés de la communauté du renseignement du groupe des cinq et de l’otan, le canada et le royaume-uni entretiennent d’étroites relations en matière de sécurité et de défense, notamment une étroite coopération militaire et policière. Le canada est un partisan de longue date du processus de paix en irlande du nord. Le siège permanent du royaume-uni au conseil de sécurité des nations unies et ses nombreux liens multilatéraux en font un partenaire précieux lorsque le canada soulève des enjeux mondiaux clés en matière de sécurité.

Relations en matière de développement

Le canada et le royaume-uni partagent plusieurs priorités en matière de développement, y compris la promotion de l’égalité entre les genres et le renforcement du pouvoir socioéconomique des femmes et des filles, l’élargissement de l’accès à l’éducation et aux soins de santé, la réponse aux défis que constituent la migration et la sécurité alimentaire, la lutte contre les changements climatiques et la poursuite de la collaboration dans un certain nombre de pays en développement. La coopération à ce chapitre s’est d’ailleurs intensifiée depuis que les premiers ministres des deux pays se sont engagés à en faire plus pour régler les grands problèmes mondiaux en matière de développement. La santé sexuelle et reproductive et les droits connexes constituent un domaine de collaboration particulièrement solide.

Accords bilatéraux

Le canada et le royaume-uni ont conclu une vaste gamme d’accords bilatéraux portant sur la mobilité des jeunes, le partage des ressources diplomatiques, l’aide consulaire et la coopération en matière de défense. Depuis le référendum sur le brexit en 2016, les gouvernements du canada et du royaume-uni ont maintenu leur plein engagement à assurer une transition harmonieuse de leurs relations bilatérales après le brexit. Pour ce faire, le gouvernement du canada a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du royaume-uni pour transformer les instruments canada-union européenne en accords bilatéraux entre le canada et le royaume-uni afin de maintenir la continuité et la prévisibilité pour les deux pays. Cet examen inclut les domaines du commerce, de la coopération nucléaire, des douanes et des transports.

Récentes réunions de haut niveau

Le 21 novembre 2020, le premier ministre trudeau et le premier ministre johnson, ainsi que les ministres du commerce, ont annoncé la conclusion des pourparlers sur l’accord de continuité commerciale entre le canada et le royaume-uni.

Le premier secrétaire d’état et secrétaire d’état aux affaires étrangères, du commonwealth et du développement, dominic raab, a accueilli le ministre des affaires étrangères de l’époque, m. Champagne, au palais de justice de hampton, le 28 août 2020.

Le secrétaire raab s’est rendu à montréal en janvier 2020 pour une réunion bilatérale avec le ministre des affaires étrangères de l’époque, m. Champagne.

Le 16 janvier 2020, le groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol ps752, composé du canada, de l’afghanistan, du royaume-uni, de la suède et de l’ukraine, s’est réuni à la maison du canada, à londres, et a convenu d’un cadre de coopération avec l’iran en réponse à l’écrasement du vol ps752.

Le premier ministre trudeau a participé à la réunion des dirigeants de l’otan à londres en décembre 2019.

En juin 2019, le premier ministre trudeau s’est rendu à portsmouth, au royaume-uni, pour participer au 75^e anniversaire du jour j et de la bataille de normandie.

Le premier ministre trudeau s’est rendu à londres en avril 2018 pour assister à la réunion des chefs de gouvernement du commonwealth.

Alors qu’elle était première ministre, theresa may est venue à ottawa en septembre 2017 pour prendre part à une série de rencontres bilatérales et commerciales. Les deux premiers ministres ont convenu d’un certain nombre d’initiatives visant à améliorer les relations bilatérales sous la forme du plan d’action canada–royaume‑uni.

Le premier ministre trudeau s’est rendu en écosse en juillet 2017, où il a rencontré sa majesté la reine et reçu un doctorat honorifique de l’université d’édimbourg. Il s’était rendu à londres peu après son entrée en fonction en novembre 2015, où il avait rencontré le premier ministre d’alors, david cameron, et sa majesté la reine.

Depuis la création de l’association interparlementaire canada–royaume‑uni en 1997, une délégation de parlementaires canadiens se rend régulièrement au royaume‑uni, afin d’y rencontrer des homologues et d’autres représentants politiques et gouvernementaux; ces visites sont l’occasion d’échanger des renseignements sur des questions d’intérêt commun.

Représentation diplomatique

Le canada est représenté au royaume‑uni par le haut‑commissariat du canada à londres. Le travail du haut‑commissariat englobe les affaires politiques (à dimensions bilatérale et multilatérale), les relations commerciales, les sciences et la technologie, les affaires publiques, la défense, les activités de police et l’immigration. Le personnel provient entre autres d’affaires mondiales canada, de citoyenneté et immigration canada, de la défense nationale, de la gendarmerie royale du canada et de l’agence des services frontaliers canadiens. Notre pays compte également des consuls honoraires à édimbourg, à cardiff et à belfast. De plus, l’ontario, le québec, la colombie‑britannique et l’alberta sont représentés par l’intermédiaire de bureaux à londres. En raison du nombre élevé de canadiens qui visitent le royaume‑uni chaque année et du nombre de canadiens qui résident au royaume‑uni, les dossiers consulaires sont fort nombreux.

Le royaume‑uni est représenté au canada par le haut‑commissariat du royaume‑uni à ottawa. Il y a également des bureaux commerciaux et des consulats à toronto, à montréal, à vancouver et à calgary, ainsi que des consulats honoraires à québec, à winnipeg, à dartmouth et à st. John’s.

Royaume-uni : aperçu politique et économique

Contexte

Le royaume-uni de grande-bretagne et d’irlande du nord figure parmi les grandes puissances mondiales jouissant d’une influence notable sur les plans économique, culturel, militaire, scientifique et politique. Fort d’une population de 67 millions d’habitants (2019), il constitue l’une des plus grandes économies du monde, son budget de défense est l’un des plus élevés au monde, et il a un statut reconnu d’état doté d’armes nucléaires. Membre permanent du conseil de sécurité des nations unies, il fait aussi partie de l’otan, de l’osce, du commonwealth, du g7 et du g20.

Le royaume-uni présente une population diversifiée, ce qui témoigne à la fois de l’héritage de l’empire britannique et de ses politiques d’immigration relativement accueillantes. Comme de nombreux pays, le royaume-uni est aux prises avec des questions liées au multiculturalisme, à l’immigration et à l’identité nationale. L’incertitude causée par le brexit a eu des répercussions sur la migration en provenance des pays de l’union européenne, et a influencé de nombreux citoyens européens dans leur décision de quitter le royaume-uni. Le solde migratoire de l’union européenne vers le royaume-uni est à son plus bas niveau en six ans et de loin inférieur à la migration en provenance de pays non membres de l’union européenne, essentiellement attribuable aux nouveaux arrivants de l’inde et de la chine, qui est la plus élevée depuis plus d’une décennie. 

Politique

La dernière élection générale a eu lieu au royaume-uni le 12 décembre 2019, et le premier ministre boris johnson, à la tête des conservateurs, a remporté le plus grand nombre de sièges, obtenant ainsi la plus forte majorité conservatrice depuis margaret thatcher en 1987. De son côté, le parti travailliste a subi sa pire défaite depuis 1935, et son chef jeremy corbyn a démissionné pour être ensuite remplacé par keir starmer. Ce résultat a accru les tensions au sein de l’union, puisque les nationalistes ont remporté d’amples victoires en écosse et en irlande du nord. En écosse, le scottish national party (snp), parti national écossais favorable à l’indépendance, a remporté 48 des 59 sièges, et en irlande du nord, les partis nationalistes détiennent désormais plus de sièges que leurs adversaires unionistes, ce qui est sans précédent. 

Covid-19

Le royaume-uni enregistre désormais régulièrement plus de 50 000 cas par jour. Le gouvernement britannique et les administrations décentralisées du royaume-uni ont tous mis en place des restrictions renforcées. Le premier ministre johnson a annoncé un nouveau confinement national à partir du 6 janvier qui durera au moins sept semaines.

Le 11 janvier, le gouvernement britannique a publié son plan de livraison de vaccins contre la covid-19 pour l'angleterre. Le plan du gouvernement britannique se concentre sur quatre principales questions : assurer l'approvisionnement en vaccins, donner la priorité aux groupes les plus à risque, les lieux où les gens recevront le vaccin et les personnes qui administreront le vaccin. Le plan réitère également l'engagement du gouvernement du royaume-uni à offrir la première dose de vaccin à tous ceux qui font partie des quatre groupes prioritaires d'ici le 15 février. Ces quatre groupes prioritaires sont les suivants : les résidents des maisons de soins pour personnes âgées et leurs soignants; les personnes âgées de 80 ans et plus et les travailleurs sociaux et de santé de première ligne; les personnes âgées de 75 ans et plus; les personnes âgées de 70 ans et plus et les personnes cliniquement extrêmement vulnérables. Le royaume-uni a approuvé les vaccins pfizer/biontech, moderna et oxford/az. Le gouvernement britannique a commencé à publier quotidiennement les statistiques sur le nombre de personnes qui ont été vaccinées.

Brexit

Lors du référendum de juin 2016, le royaume-uni a voté pour quitter l’union européenne (« brexit ») par une marge de 52 % à 48 %. Le résultat a été inégal entre les différentes parties du royaume-uni : l'angleterre et le pays de galles ont voté pour quitter l’union européenne, tandis que l'écosse et l'irlande du nord ont voté pour y rester. Le royaume-uni a officiellement quitté l’union européenne le 31 janvier 2020, soit 1 317 jours après le référendum sur le brexit.

Entre le 1^er février et le 31 décembre 2020, il y a eu une période de transition au cours de laquelle le royaume-uni est demeuré lié par le droit européen et pendant laquelle le royaume-uni et l’union européenne ont négocié leur future relation. Après des mois d'intenses négociations, l'accord de commerce et de coopération entre le royaume-uni et l’union européenne a été conclu le 24 décembre 2020.

L'accord de commerce et de coopération entre le royaume-uni et l'union européenne a un champ d'application étroit et accorde la priorité aux termes de l'échange de marchandises. Des aspects importants de l'accord sont ouverts ou soumis à un examen périodique, en fonction de l'évolution des politiques nationales des deux côtés de la manche. Il reste également beaucoup à discuter en ce qui concerne la relation plus globale entre le royaume-uni et l'union européenne, notamment sur des questions importantes telles que la politique étrangère et la coopération en matière de sécurité. L’accord conclu entre le royaume-uni et l'union européenne repose sur quatre piliers : 1) le partenariat commercial et économique (ale); 2) les partenariats sectoriels (par exemple, l'énergie, le climat, les transports, la pêche, la sécurité sociale, la recherche, horizon europe, etc.); 3) la sécurité des citoyens (nouveau cadre pour l'application de la loi et la coopération judiciaire en matière de droit pénal et civil); et 4) les mécanismes de gouvernance et de règlement des différends. Les deux parties ont convenu de créer une zone de libre-échange sans droits de douane ni contingents sur les produits, des mécanismes de coopération réglementaire et douanière, ainsi que des dispositions garantissant des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale, dans le cadre d'un partenariat économique plus large. Malgré ces caractéristiques, les relations économiques entre le royaume-uni et l’union européenne ne seront plus aussi libres qu'elles l'ont été pendant une grande partie des 30 dernières années, notamment en ce qui concerne la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes.

Le 30 décembre 2020, le président du conseil européen, charles michel, et la présidente de la commission européenne, ursula von der leyen, ont tous deux signé l'accord de libre-échange entre le royaume-uni et l'union européenne, qui sera ensuite ratifié. Au royaume-uni, le projet de loi sur les relations futures avec l’union européenne a reçu la sanction royale le 31 décembre 2020. La période de transition de l'accord de retrait s'est officiellement terminée le 1^er janvier 2021 et, avec l'approbation des conseils du royaume-uni et de l'union européenne, l'accord de libre-échange entre le royaume-uni et l'union européenne est officiellement appliqué à titre provisoire.

Irlande du nord

L'une des principales préoccupations concernant le départ du royaume-uni de l’union européenne est l'irlande du nord, et l’incidence que toute forme de contrôle aux frontières aurait sur l’accord du vendredi saint, qui a mis fin aux violences sectaires dans les années 1990.

L'accord de brexit entre l’union européenne et le royaume-uni (accord de retrait) d'octobre 2019 comprend un protocole relatif à l'irlande du nord. Celui-ci vise à empêcher tout durcissement de la frontière sur l'île d'irlande entre l'irlande du nord et la république, en reconnaissance de la nature imbriquée des sociétés de part et d'autre, et de la contribution qu’a apporté la circulation fluide des biens, des services et des personnes de part et d’autre cette frontière au processus de paix tel que convenu dans l’accord du vendredi saint. Le protocole évite la création d'une frontière nord-sud sur l'île d'irlande en introduisant de nouveaux contrôles entre l'irlande du nord et le reste du royaume-uni.

Le protocole sur l'irlande du nord est entré en vigueur le 1^er janvier 2021. La nouvelle relation entre le royaume-uni et l’union européenne entraîne de nouvelles exigences réglementaires et douanières importantes qui seront imposées aux marchandises circulant entre la grande-bretagne et l'irlande du nord, avec des règles particulièrement strictes pour les produits alimentaires entrant en irlande du nord. La mise en œuvre de ces nouvelles exigences sera particulièrement sensible en ce qui concerne l'irlande du nord, étant donné la nature fragile du processus de paix en irlande du nord. La protection de la frontière nord-sud sans discontinuité au détriment de la frontière est-ouest est impopulaire auprès des communautés unionistes, qui estiment que le protocole sépare l'irlande du nord du reste du royaume-uni en termes pratiques et conceptuels.

L'irlande du nord est restée sans gouvernement décentralisé pendant trois ans après l'effondrement, en janvier 2017, du partage du pouvoir entre le parti unioniste démocratique (dup) et le sinn féin, tel que prévu dans l’accord du vendredi saint qui a mis fin à des décennies de violence sectaire. L'impasse était principalement due aux tensions préexistantes sur les questions d'identité (langue irlandaise), le respect entre les parties et la manière de gérer les poursuites pour les violences historiques, mais le brexit a exacerbé la situation et érodé la bonne volonté entre les parties.

Finalement, en janvier 2020, l'assemblée a été rétablie avec un accord intitulé new decade, new approach (nouvelle décennie, nouvelle approche).

Mouvement indépendantiste écossais

Au cours du référendum de 2014 sur l’indépendance de l’écosse, 55 % des écossais ont voté pour rester dans le royaume-uni. Le soutien à l’indépendance n’a pas diminué de manière importante après le référendum, se situant entre 44 % et 50 % entre 2014 et aujourd’hui. L’appui au scottish national party (snp) et à l’indépendance de l’écosse s’est accru au cours de la pandémie de la covid-19, à mesure que le gouvernement écossais gagnait en visibilité et en crédibilité avec une réponse que de nombreux écossais considèrent comme plus efficace que celle du gouvernement britannique.

Le snp, le parti au pouvoir en écosse depuis 2011, a tenté de tirer parti du vote sur le brexit (dans lequel 62 % des écossais ont voté en faveur de leur maintien dans l’union européenne) pour lancer un second référendum sur l’indépendance.

En avril 2019, la première ministre nationaliste écossaise nicola sturgeon a annoncé qu’elle souhaitait que le référendum ait lieu avant mai 2021 (date des prochaines élections au parlement écossais). Il n’y a aucune garantie qu’un référendum aura lieu, car sturgeon a confirmé qu’elle n’irait pas de l’avant sans le consentement du gouvernement britannique, afin que le résultat soit sans équivoque et incontestable.

Fort de son succès aux élections de décembre 2019, le snp ne pourra être qu’encouragé davantage à faire pression pour obtenir un référendum. En décembre 2019, la première ministre écossaise nicola sturgeon a envoyé une note officielle au premier ministre johnson lui demandant le pouvoir de tenir un deuxième référendum juridiquement contraignant sur l’indépendance. Cette demande a été rejetée par le premier ministre johnson en janvier 2020.

Politique étrangère

Après sa sortie de l’union européenne, le royaume-uni cherche à affirmer son leadership sur la scène internationale dans le cadre de son programme « global britain », notamment en assurant la présidence du g7 et en accueillant la conférence des parties (cdp26) à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques, toutes deux en 2021. Les priorités internationales du royaume-uni seront exposées dans une revue intégrée de la sécurité, de la défense, du développement et de la politique étrangère, dont la publication est prévue en février 2021. Nous prévoyons que le royaume-uni fera progresser les questions prioritaires telles que l'environnement et le changement climatique, la santé publique et la covid‑19, la résilience économique, ainsi que l'avancement de ses relations dans la région indopacifique. Le royaume-uni devra également se concentrer sur le rétablissement de ses relations avec l’union européenne et les différents états membres de l’union européenne, après des années de tensions politiques dues au brexit.

À la suite du brexit, le royaume-uni a également commencé à poursuivre un ambitieux programme commercial indépendant. Les efforts du royaume-uni se répartissent en deux catégories : le programme de « continuité » dans le cadre duquel le royaume-uni cherche à reproduire les accords de libre-échange (ale) existants de l’union européenne, comme l'accord économique et commercial global (aecg) entre le canada et l’union européenne, sur une base bilatérale, et un programme de négociations d'ale avec de nouveaux partenaires (les états-unis, le japon, l'australie, la nouvelle-zélande), ainsi qu'une éventuelle adhésion à l'accord global et progressif de partenariat transpacifique (ptpgp).

Égalité entre les genres

Le royaume-uni s’est classé 21^e sur 153 pays dans le rapport 2020 du forum économique mondial sur l’écart entre les genres. Dans l’indice 2019 de l’institut européen pour l’égalité entre les genres, le royaume-uni a été classé 5^e sur les 28 états membres de l’union européenne.

Aux élections de décembre 2019, un nombre record de 220 femmes ont été élues au parlement, sur 650 sièges. Il s’agissait là d’un nouveau sommet pour la chambre des communes. Le cabinet compte actuellement sept femmes.

Le royaume-uni est un chef de file en ce qui concerne les enjeux du programme pour les femmes, la paix et la sécurité, et ses prises de position concordent de près avec celles du canada. En 2014, le royaume-uni a lancé l’initiative pour la prévention de la violence sexuelle dans les zones de conflits, dans le cadre de laquelle il accueillera une conférence internationale en 2021.

Économie

La pandémie a frappé l'économie britannique de plein fouet : en octobre, le pib était inférieur de 8 % à ce qu'il était avant la pandémie, et on s'attend à ce qu'il chute davantage au cours des difficiles mois d'hiver. À l'instar de l'approche canadienne, le gouvernement britannique a mis en place des mesures de soutien économique sur plusieurs fronts.

En 2020, le gouvernement britannique a consacré 280 milliards de livres (environ 485 millions de dollars canadiens) à des mesures de lutte contre la covid-19 et ses répercussions sur l'économie. Le pilier central de l'approche britannique est une subvention salariale de 80 % pour les employés congédiés et les travailleurs indépendants admissibles. Diverses facilités de crédit sont également offertes aux entreprises de toutes tailles, principalement à l’aide de prêts garantis par le gouvernement et distribués par des institutions financières du secteur privé. Le gouvernement accorde des reports d'impôts, des subventions et un soutien ciblé à des secteurs précis de l'économie, comme la pêche, les voyages et les jeunes entreprises. Le gouvernement britannique a également lancé des consultations pour soutenir les petites entreprises, dans le but de réduire les répercussions économiques de la pandémie. Enfin, le gouvernement du royaume-uni a mis en œuvre une augmentation temporaire du crédit universel (équivalent de l'assurance-emploi), offrant aux personnes à faible revenu et aux chômeurs jusqu'à 1 000 £ (environ 1 730 $can) supplémentaires par année.

Le 5 janvier 2021, le gouvernement britannique a apporté un soutien économique supplémentaire en réponse au dernier blocage. Le chancelier de l'échiquier, rishi sunak, a annoncé une aide financière de 4,6 milliards de livres (environ 7,9 milliards de dollars canadiens) à l’appui des programmes existants de subventions en espèces aux entreprises qui ne peuvent pas fonctionner en raison de restrictions sanitaires (principalement dans les secteurs du commerce de détail, des loisirs et de l'hôtellerie). Le programme de congé, qui a été prolongé à plusieurs reprises et devait expirer le 31 mars 2021, a été prolongé jusqu'à la fin avril 2021. Conformément aux structures de financement établies, le gouvernement britannique fournira également des fonds supplémentaires limités aux administrations décentralisées.

Toutefois, les chefs d'entreprise craignent que même ce soutien supplémentaire ne suffise pas à sauver des dizaines de milliers d'entreprises de la faillite. Des préoccupations ont également été exprimées quant aux dates d'expiration imminentes de programmes clés dont les taux d'utilisation demeurent élevés, tels que les régimes de subventions salariales et le complément de crédit universel.

Outre l’incidence économique que la covid-19 aura sur les entreprises et les particuliers britanniques, l’incidence économique possible du brexit pourrait entraver davantage la capacité de l'économie britannique à rebondir rapidement.

Brexit

Faits récents

• L’accord commercial et de coopération entre le royaume‑uni et l’union européenne a été conclu le 24 décembre 2020, et son application provisoire a débuté le 1^er janvier 2021.

Position actuelle

• Le canada est heureux que le royaume‑uni et l’union européenne soient parvenus à une marche à suivre mutuellement acceptable quant au départ du royaume‑uni de l’union européenne.
• Le canada a noué des partenariats solides avec le royaume‑uni et l’union européenne, qu’il entend consolider avec chacune des deux parties.
• Le canada soutient les efforts visant à assurer la protection du processus de paix en irlande du nord.

Contexte

Lors d’un référendum en juin 2016, le royaume‑uni a voté pour quitter l’union européenne (« brexit ») par une marge de 52 % à 48 %. Le résultat a été inégal dans les différentes régions du royaume‑uni; l’angleterre et le pays de galles ont voté pour quitter l’union européenne, tandis que l’écosse et l’irlande du nord ont voté pour rester. 1 317 jours après le référendum britannique sur le brexit, le royaume‑uni a officiellement quitté l’union européenne le 31 janvier 2020.

L’accord commercial et de coopération entre le royaume‑uni et l’union européenne

Entre le 1^er février et le 31 décembre 2020, il y a eu une période de transition pendant laquelle le royaume‑uni est resté lié au droit européen et pendant laquelle le royaume‑uni et l’union européenne ont négocié leur future relation. Après des mois d’intenses négociations, l’accord commercial et de coopération entre le royaume‑uni et l’union européenne (acc royaume‑uni/ue) a été conclu le 24 décembre 2020.

L’accord commercial et de coopération entre le royaume‑uni et l’union européenne a une portée limitée et accorde la priorité aux termes de l’échange des marchandises. Des aspects importants de l’accord sont ouverts ou soumis à un examen périodique, en fonction de l’évolution des politiques intérieures des deux côtés de la manche. Il reste également beaucoup à discuter en ce qui concerne les relations plus larges entre le royaume‑uni et l’union européenne, notamment sur des questions importantes telles que la politique étrangère et la coopération en matière de sécurité. L’acc royaume‑uni/ue compte 4 piliers : 1) le partenariat commercial et économique (ale); 2) les partenariats sectoriels (par exemple, énergie, climat, transport, pêche, sécurité sociale, recherche, horizon europe, etc.); 3) la sécurité des citoyens (nouveau cadre pour l’application de la loi et la coopération judiciaire en matière pénale et civile); et 4) la gouvernance et les mécanismes de règlement des différends. Les deux parties ont convenu de créer une zone de libre-échange sans tarifs douaniers ni quotas sur les produits, des mécanismes de coopération réglementaire et douanière, ainsi que des dispositions garantissant des conditions de concurrence équitables et ouvertes, dans le cadre d’un partenariat économique plus large. Malgré ces caractéristiques, les relations économiques entre le royaume‑uni et l’union européenne ne seront plus aussi libres qu’elles l’ont été pendant une grande partie des 30 dernières années, notamment en ce qui concerne la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes.

Le 30 décembre 2020, le président du conseil européen, charles michel, et la présidente de la commission européenne, ursula von der leyen, ont tous deux signé l’accord de coopération entre le royaume‑uni et l’union européenne, dont la ratification suivra. Au royaume‑uni, le projet de loi sur l’union européenne (relations futures) a reçu la sanction royale le 31 décembre 2020. La période de transition de l’accord de retrait a officiellement pris fin le 1^er janvier 2021 et, avec l’approbation du royaume‑uni et du conseil de l’union européenne, l’acc royaume‑uni/ue est officiellement appliqué à titre provisoire.

Irlande du nord

L’irlande du nord est l’une des principales préoccupations concernant le départ du royaume‑uni de l’union européenne, de même que l’impact que toute forme de contrôle aux frontières aurait sur l’accord du vendredi saint, qui a mis fin à la violence sectaire dans les années 1990.

L’accord de brexit entre l’union européenne et le royaume‑uni (accord de retrait) d’octobre 2019 comprend un protocole relatif à l’irlande du nord. Cette mesure vise à empêcher tout durcissement de la frontière entre l’irlande du nord et la république d’irlande, en reconnaissance des liens étroits qui unissent les sociétés des deux côtés et de la contribution que la libre circulation des biens, des services et des personnes à travers cette frontière a apportée au processus de paix, comme convenu dans l’accord du vendredi saint. Ce protocole évite une frontière nord-sud sur l’île d’irlande en introduisant de nouveaux contrôles entre l’irlande du nord et le reste du royaume‑uni.

Le protocole relatif à l’irlande du nord est entré en vigueur le 1^er janvier 2021. La nouvelle relation entre le royaume‑uni et l’union européenne implique de nouvelles exigences réglementaires et douanières importantes qui seront imposées aux marchandises circulant entre la grande‑bretagne et l’irlande du nord, avec des règles particulièrement strictes pour les produits alimentaires entrant en irlande du nord. La mise en œuvre de ce type de nouvelles exigences sera particulièrement délicate en ce qui concerne l’irlande du nord, étant donné la fragilité actuelle du processus de paix dans cette région. La protection de la frontière perméable nord-sud au détriment de la frontière est-ouest est impopulaire auprès des communautés unionistes qui estiment que ce protocole sépare l’irlande du nord du reste du royaume‑uni sur un plan pratique et conceptuel.

Le royaume‑uni post-brexit

Après sa sortie de l’union européenne, le royaume‑uni cherche à affirmer son leadership sur la scène internationale dans le cadre de son programme « global britain », notamment par sa présidence du g7 et l’accueil de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques, la conférence des parties (cop26), toutes deux en 2021. Les priorités internationales du royaume‑uni seront exposées dans un examen intégré de la sécurité, de la défense, du développement et de la politique étrangère, qui doit être publié au début de février 2021. Nous prévoyons que le royaume‑uni fera progresser des questions prioritaires telles que l’environnement et les changements climatiques, la santé publique et la covid, la résilience économique et la promotion de ses relations dans la région indopacifique. Le royaume‑uni devra également se concentrer sur la restauration de ses relations avec l’union européenne et les états membres de l’union européenne, après des années de tensions politiques dues au brexit.

En raison du brexit, le royaume-uni a également lancé un ambitieux programme indépendant de politique commerciale. Les efforts du royaume-uni sont déployés dans deux catégories : le programme de « continuité », dans le cadre duquel le royaume-uni cherche à reproduire les ale existants de l’union européenne, comme l’aecg entre le canada et l’union européenne, sur une base bilatérale, et un programme de négociations d’ale avec de nouveaux partenaires (états‑unis, japon, australie, nouvelle‑zélande) ainsi qu’une éventuelle adhésion à l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (ptpgp).

Transition vers le canada/royaume‑uni instruments post-brexit

Depuis le référendum de brexit en 2016, les gouvernements du canada et du royaume‑uni ont maintenu leur plein engagement à assurer une transition harmonieuse de nos relations bilatérales après le brexit. Pour ce faire, le gouvernement du canada a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du royaume‑uni afin de déterminer quels instruments canada‑ue devaient être transformés en accords bilatéraux entre le canada et le royaume‑uni afin de maintenir la continuité et la prévisibilité pour les deux pays. Cet examen inclut les domaines du commerce, de la coopération nucléaire, des douanes et du transport.

Rapport sur l’audience du comité

Nom du comité : comité permanent du commerce international (ciit)
Rapport préparé par : alan wilde, affaires parlementaires, amc
Date et heure : 16 novembre 2020, 11 h à 13 h
Lieu : édifice wellington, salle 410/hybride
Sujet : échanges commerciaux entre le canada et le royaume-uni : un éventuel accord commercial de transition

Membres présents :

Plc : l’honorable judy sgro, chandra arya, sukh dhaliwal, randeep sarai, rachel bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international)
Pcc : tracy gray, randy hoback, ben lobb, ziad aboultaif
Bq : simon-pierre savard-tremblay
Npd : daniel blaikie

Témoins :

Conseil canadien des affaires

• Trevor kennedy, directeur, politique

Chambre de commerce du canada

• Mark agnew, directeur principal, politique internationale

Congrès du travail du canada

• Hassan yussuff, président
• Chris roberts, directeur, politique sociale et économique

Réseau pour le commerce juste

• Larry brown, président, syndicat national des employées et employés généraux du secteur public

Aperçu de la réunion :

Les questions des membres du parti conservateur aux témoins ont tenté de dépeindre le gouvernement comme ayant été lent à agir dans la négociation d’un accord transitoire avec le royaume-uni. Cela fait deux ans que le royaume-uni a voté pour le brexit et maintenant, nous sommes à quelques semaines de voir les exportateurs canadiens faire face à des droits de douane plus élevés que certains concurrents qui ont déjà signé des accords. M. Kennedy et m. Agnew ont déclaré que les exportateurs canadiens sont confrontés à l’incertitude à l’approche de la fin de l’année. Doivent-ils fixer le prix de leurs produits en prévoyant que les droits de douane entreront en vigueur le 1^er janvier ou doivent-ils prévoir un accord de dernière minute? Les conservateurs ont également demandé comment une loi de mise en œuvre pourrait être adoptée par les deux chambres du parlement à cette date tardive (bien qu’ils aient également reconnu que le gouvernement a des options).

La majorité des questions des libéraux ont été posées à m. Yussuff et à m. Brown concernant les points qu’ils aimeraient voir abordés dans le nouvel accord : travail, climat, résolution des différends, etc. M. Yussuff a suggéré que l’aceum devrait être la nouvelle norme pour les accords commerciaux.

Les questions du npd ont amené m. Yussuff et m. Brown à parler de commerce équitable et de libre‑échange. M. Brown a affirmé que le canada n’a pas beaucoup plus d’échanges commerciaux avec les pays avec lesquels il signe des accords qu’avec les pays avec lesquels il n’a pas d’ale. M. Yussuff a appelé à la fin du rdie et, lors des questions du membre du bloc, m. Brown a affirmé que le cabinet d’avocats canadien norton rose fulbright prévoyait que les entreprises internationales utiliseraient les mesures nationales de covid-19 du canada comme une occasion de lancer des actions en matière de différends entre investisseurs et états.

Trevor kennedy a déclaré au comité que l’aecg a été important pour les membres du conseil canadien des affaires et qu’il reste beaucoup de travail à faire pour que les pme puissent profiter de l’accord. Les canadiens profite d’un élan au royaume-uni qui doit être maintenu. Alors que l’on pensait au départ que la plupart des entreprises canadiennes quitteraient le royaume-uni à l’approche du brexit, la plupart sont restées. Pour certaines, le royaume-uni est leur seul marché en europe. Il a déclaré que l’approche des négociateurs canadiens était « sage », mais qu’avec de nombreux concurrents négociant avec le royaume-uni, le canada pourrait éventuellement perdre des parts de marché au royaume-uni sans un accord transitoire.

Mark agnew a déclaré que le royaume-uni est notre troisième plus grand marché d’exportation, mais qu’il s’agit encore d’un petit marché dans l’ensemble, après notre commerce avec les états-unis, et qu’il y a donc beaucoup de place pour la croissance. Sans la mise en place d’un accord transitoire, les canadiens perdraient probablement des parts de marché. Si l’aecg est important, il devrait être transformé en un accord bilatéral. Le canada devrait chercher à améliorer les points suivants dans un nouvel accord bilatéral : le commerce numérique, la coopération en matière de réglementation, les minéraux de terres rares, la facilitation du commerce et la mobilité de la main-d’œuvre. Il a également cité une étude de 2018 de dan ciuriak sur le commerce britannique et, à la demande de m. Blaikie, a accepté de la fournir au comité.

Hassan yussuff, du congrès du travail du canada, représente des millions de syndiqués canadiens et a toujours défendu le commerce équitable. Le commerce doit améliorer les salaires et le niveau de vie et non les faire baisser. Les négociations doivent être menées en public et non derrière des portes closes. Pendant bien trop longtemps, les négociations ont été cachées au public. L’aecg ne devrait pas être la norme pour un accord bilatéral avec le royaume-uni. Le rdie devrait être éliminé des futurs accords, car il permet aux entreprises privées de contourner les lois fédérales, ce qui est inacceptable. Les dispositions de l’aecg sur le travail ne sont pas exécutoires, alors que l’aceum offre une bonne protection des travailleurs. L’aceum permet également une réponse civique rapide. Les dépenses du canada en médicaments pharmaceutiques sont plus élevées que celles de la plupart des pays de l’ocde. L’aecg comporte des engagements positifs sur le climat, mais ils ne sont pas contraignants et l’on craint que le rdie ne soit utilisé pour éviter les obligations climatiques.

Larry brown, du réseau pour le commerce juste, a déclaré que nous sommes confrontés à deux crises : la covid-19 et le changement climatique, et que nous devrions repenser les accords commerciaux en conséquence. Nous avons dû nous procurer nos epi à l’extérieur du canada. Le premier ministre doug ford a déclaré que nous ne laisserons pas cela se reproduire et que nous devons mettre au point notre propre capacité. Cela pourrait signifier la violation de certains de nos accords commerciaux existants et nous devons nous y préparer. Il y a beaucoup de cas de rdie prêts à être lancés alors que les pays ferment les yeux sur des choses aussi simples que l’allègement des loyers face à la covid‑19. On suppose que les accords commerciaux sont avantageux, mais qu’ils nuisent à la démocratie puisqu’ils affaiblissent le gouvernement, augmentent les inégalités de revenus, mettent en danger les services publics et l’environnement et éliminent les emplois. Plusieurs études ont indiqué que le commerce augmente tout autant avec les pays avec lesquels nous n’avons pas d’accords commerciaux qu’avec les pays avec lesquels nous en avons. L’alena avait entraîné une forte stagnation des salaires. La coopération en matière de réglementation ne devrait pas être fondée sur le plus petit dénominateur commun.

À la fin de la comparution des témoins, le président a expliqué la marche à suivre pour la production d’un rapport provisoire. Il y aura une réunion vendredi et deux réunions lundi prochain avec huit témoins. Cela permettra aux analystes de rédiger un rapport provisoire de trois à cinq pages d’ici les vacances de noël. Les analystes pourraient ensuite travailler pendant les vacances pour ajouter tout développement possible et rédiger le rapport complet, qui sera examiné par le comité à la fin janvier.

Questions et réponses

Pcc/gray

• La chambre de commerce du canada a écrit une lettre le 21 septembre. Qu’est-ce qui vous a poussé à écrire cette lettre? Agnew – le temps presse à mesure que nous approchons le 31 décembre. Afin de fixer les prix des contrats en janvier, les entreprises ont besoin de connaître les droits de douane pour les produits de l’union européenne.
• Avez-vous reçu un avis officiel du gouvernement? Agnew – il n’y a pas eu d’avis dans la gazette, mais les fonctionnaires et amc ont été formidables.
• Diriez-vous que des commentaires comme ceux du premier ministre ne sont pas utiles? Agnew – nous devons conclure un accord car nous en avons besoin pour le 1^er janvier.
• Le gouvernement négocie-t-il certains des obstacles non tarifaires? Agnew – ils ont été un problème dans l’aecg et doivent être abordés.
• À quel égard êtes-vous le plus inquiet? Agnew – nous sommes une association multisectorielle, mais le homard, le bœuf et les plastiques me viennent à l’esprit.
• L’absence d’accord pourrait-elle nuire aux investissements transfrontaliers? Agnew – oui, et cela pourrait être aggravé par le départ du royaume-uni de l’union européenne.
• Certains de vos membres ont-ils des exemples à ce sujet? Agnew – aucun que je puisse dire dans un forum public.
• Qu’en est-il du service des délégués commerciaux (sdc)? Agnew – le sdc a sensibilisé les entreprises canadiennes à ce qui se passe.
• Avez-vous des renseignements à fournir sur les délais? Kennedy – nous avons eu beaucoup de consultations, mais rien de précis sur les délais.
• Le gouvernement a-t-il communiqué avec vous au sujet de la main-d’œuvre? Yussuff – pas à ma connaissance.

Lib/arya

• Quelle est la principale chose que vous aimeriez voir dans le nouvel accord? Yussuff – il doit protéger les travailleurs et le pays en matière de rdie. Il ne peut être inférieur à l’aceum. Kennedy – nos membres veulent que l’incertitude soit réduite à l’approche de 2021.
• Nous constatons des perturbations dans le commerce en raison de la covid‑19. Quel est le changement le plus important pour le canada, en raison de la pandémie? Yussuff – nous devons avoir accès aux choses les plus élémentaires, comme les epi. Nous devons déterminer comment nous allons protéger les canadiens et ne pas laisser les accords commerciaux nuire à cet objectif. Kennedy – nous nous concentrons sur la diversification du commerce. Le royaume-uni est certainement une chaîne d’approvisionnement fiable.
• Où devons-nous fixer la limite? Yussuff – la protection des citoyens est la priorité et nous ne pouvons pas permettre que les accords commerciaux aient des répercussions sur la capacité du gouvernement du canada à protéger ses propres citoyens.

Bloc/savard-tremblay

• Ne devrions-nous pas accepter les accords qui sont présentés ? Yussuff – si le tribunal national est assez bon pour les canadiens, pourquoi les entreprises étrangères devraient-elles pouvoir aller ailleurs? Cette disposition devrait être éliminée dans les accords futurs, car elle sape les institutions démocratiques. Brown – le mécanisme de rdie donne aux entreprises étrangères plus de droits qu’aux citoyens canadiens. Il a cité norton rose fulbright (cabinet d’avocats) selon lequel certaines réponses à la covid‑19 déclencheront le mécanisme de rdie.
• Environnement – vous avez dit qu’il n’y a pas de dispositions contraignantes. Devraient-ils être soumis aux accords environnementaux mondiaux? Yussuff – les accords commerciaux doivent aborder les objectifs liés au changement climatique. L’aceum n’en a pas fait mention et nous espérons que la nouvelle administration voudra corriger cela.
• Une étude réalisée par le gouvernement en juillet 2019 a montré que seul 9 % des pme avaient profité de l’aecg. Comment notre accord avec le royaume-uni pourrait-il résoudre ce déséquilibre? Agnew – beaucoup de pme sont limitées dans leurs exportations en raison de leur capacité. Le sdc doit leur expliquer les possibilités et comment se débrouiller avec la paperasserie gouvernementale. Cela nécessite beaucoup d’accompagnement. Kennedy – le canada possède l’un des meilleurs accès aux marchés et nous aimerions que nos pme en profitent. Je n’ai pas les réponses, mais nous partageons cet objectif.
• Les entreprises n’ont pas profité de l’aecg. Le gouvernement devrait aider les entreprises à comprendre les marchés afin qu’elles puissent en tirer parti. Existe-t-il des obstacles non tarifaires avec le royaume-uni? M. Kennedy – le sdc a un rôle important à jouer et constitue une ressource importante. Il a aidé nos pme à naviguer dans les accords commerciaux.

Npd blaikie

• Monsieur brown, pouvez-vous déposer l’étude à laquelle vous faites référence? Brown – j’en serais ravi. Kennedy – nous n’avons pas effectué d’évaluation. Agnew – a renvoyé le comité à l’étude de dan ciuriak. Yussuff – nous n’avons pas d’étude, mais nous nous tournerons vers nos membres.
• Le canada n’a pas de stratégie industrielle. Comment pouvons-nous mener des négociations si nous n’avons pas fait de planification? Brown – au cours des 30 dernières années, la « planification » a été la signature d’un nouvel accord, et c’est une contradiction. Les mêmes accords commerciaux continueront à limiter les gouvernements. Yussuff – le comité devrait mener une évaluation et une étude d’impact. Agnew – nous avons une mosaïque de fédérations et de provinces. Les gouvernements souverains demeurent souverains et peuvent se retirer des accords s’ils le souhaitent.
• Nous savons peu de choses sur les objectifs des négociations actuelles. Puisque le rdie dans l’aecg n’est pas encore entré en vigueur, pensez-vous qu’un accord transitoire devrait délibérément éliminer le rdie? Yussuff – il devrait être éliminé. Brown – ce sont les états-unis qui ont demandé le retrait du rdie dans l’aceum.
• Des accords commerciaux globaux sont-ils nécessaires pour que les échanges commerciaux soient fructueux? Brown – les droits de douane avec l’union européenne avant l’aecg étaient de 2 %. Il n’a jamais été vrai que le commerce repose uniquement sur les accords commerciaux, et ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui.
• Vous pouvez imaginer un scénario dans lequel le nouvel accord pourrait apporter plus de certitude mais ne pas protéger toutes les industries? Brown -

Pcc/aboultaif

• Pensez-vous que nous aurons un accord le 31 décembre? Agnew – le temps presse pour avoir un accord et le faire ratifier par le parlement.
• Pensez-vous que le gouvernement a un plan d’urgence? Kennedy – vous devrez vous adresser à amc à ce sujet.
• Selon vous, quelles industries souffriraient le plus et à quoi ressemblera le marché de l’emploi s’il n’y a pas d’accord? Kennedy – cela dépend de la durée de l’absence d’accord. Nous avons un élan et nous ne voulons pas le perdre. Le canada est en bonne position par rapport à d’autres pays et nous voulons que cela se poursuive. Agnew – nous espérons qu’il y aura des mesures discrétionnaires si l’accord est finalisé mais pas ratifié d’ici la fin de l’année.
• Comment voyez-vous les répercussions de la covid-19 sur notre commerce? Agnew – les choses se sont vraiment calmées depuis mars.

Lib/sarai

• Y a-t-il un écart entre le droit du travail canadien et britannique? Yussuff – je n’ai pas connaissance de différences, mais je suis davantage préoccupé par l’amélioration des dispositions relatives au travail telles qu’elles apparaissent actuellement dans les accords en vigueur.
• La préoccupation est donc de protéger les choses à l’avenir et de s’assurer qu’il n’y a pas de lacunes? Yussuff – l’aceum n’est pas appliqué et nous ne voulons pas que le royaume-uni utilise cette position pour obtenir un avantage.
• Le mécanisme de rdie a-t-il été beaucoup utilisé entre le canada et le royaume-uni? Kennedy – les tribunaux pour les investisseurs ne sont pas en vigueur dans l’aecg tant que tous les membres ne l’ont pas ratifié.
• Où pouvons-nous nous améliorer afin de réaliser des gains? Kennedy – nous voulons éliminer les perturbations grâce à un accord de transition. Historiquement, nous avons de bonnes relations avec le royaume-uni. Les minéraux de terres rares sont en demande et le canada pourrait y contribuer.

Pcc/lobb

• Quel degré de consultation avez-vous eu avec le ministère? Kennedy – le ministère a été très accessible et je pense que nous avons été bien informés. Agnew – nous n’avons pas vu d’avis de la gazette, mais ils ont été accessibles.
• Que se passera-t-il le 1^er janvier s’il n’y a pas d’accord? Agnew – il y aura des droits de douane pour nos importateurs et nos exportateurs.
• Si le marché aime la certitude, il semble que le gouvernement crée le chaos. Kennedy – d’autres pays essaient également de conclure des accords. Il y a eu beaucoup d’éléments en mouvement tout au long du brexit.
• A-t-on parlé de conclure un accord avec le royaume-uni en se fondant sur d’autres accords? Agnew – nous constatons des avantages possibles à leur adhésion au ptp, mais un accord entre le canada et le royaume-uni doit être la priorité pour le moment.
• Nous avons un déficit commercial avec l’union européenne. Quelles sont nos perspectives avec le royaume-uni en ce qui concerne le bœuf et le porc? Agnew – le royaume-uni a copié le livre de jeu de l’union européenne, mais il a une vision plus nord-américaine de ces questions.

Lib/bendayan

• En ce qui concerne les consultations, pensez-vous que la communauté des affaires comprend l’objectif de créer la stabilité? Kennedy – oui
• Pensez-vous qu’un accord de transition soit un bon point de départ? Kennedy – oui
• Quels changements apporteriez-vous aux dispositions relatives à la coopération réglementaire? Agnew – elles devraient être reconduites pendant la période de transition et il faudrait ensuite essayer d’accroître la transparence. Nous ne savons pas comment l’union européenne est parvenue à certaines de ses décisions.
• Pensez-vous que la communication de l’accord de transition est claire ? Agnew – la communication pourrait être améliorée. La transition durera-t-elle des mois ou des années?

Pcc/hoback

• Quand avons-nous appris que nous devrions conclure un accord avec le royaume-uni? Kennedy – il y a deux ans.
• Nous nous sommes retirés des négociations et nous sommes maintenant en crise. Si je charge un navire aujourd’hui, comment dois-je fixer son prix pour janvier? Agnew – je prévoirais devoir payer le droit de douane.
• Et le chili? Il a conclu un accord et ne sera pas soumis aux droits de douane. En quoi cela aide-t-il les canadiens? Agnew – cela rend nos produits plus chers. Certains exportateurs peuvent avoir une relation existante au royaume-uni qui pourrait leur permettre de surmonter cette situation?
• Comment dois-je fixer le prix du blé aujourd’hui? Agnew – vous devez partir du principe qu’il y aura un droit de douane.
• M^me bendayan nous a dit comment ils ont forcé l’adoption de l’aceum. Craignez-vous que nous n’ayons pas le temps d’évaluer l’accord? Agnew – vous devrez parler au gouvernement de son plan parlementaire.
• Est-il juste de dire qu’ils n’ont pas mené de consultations? Kennedy – nous avons discuté d’un accord transitoire, pas d’un accord à long terme.

Lib/dahliwal

• Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a signé l’aecg, le ptpgp et l’aceum. Pensez‑vous que le gouvernement va dans la bonne direction et quel est l’accord que nous devrions essayer de copier le plus? Yussuff – l’aceum représente un changement important dans le domaine du travail. Il est bien conçu. Le temps nous dira dans quelle mesure il sera efficace, mais jusqu’à présent, il semble démontrer que nous pouvons faire mieux en matière d’accords commerciaux. L’aceum devrait être le modèle pour l’avenir.
• Quand je regarde l’étude d’amc, elle montre que nos exportations ont augmenté. Êtes-vous d’accord pour dire que des relations commerciales (accords) sont préférables à l’absence de relations commerciales? Kennedy – absolument. Agnew – si l’aecg est important, alors notre commerce avec le royaume-uni est certainement important.

Suivi

Sans objet

Prochaine réunion : à déterminer

Dcl fera circuler les « bleus » (transcriptions non officielles) lorsqu’ils seront disponibles. La transcription révisée et traduite sera disponible sur le dans les deux prochaines semaines.

L’audience était ouverte au public et peut être écoutée à tout moment sur (lien intégré).

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi, et à inclure d’autres personnes au besoin.

Salutations,

Alan

Rapport sur l’audience du comité

Nom du comité : comité permanent du commerce international (ciit)
Rapport préparé par : alan wilde, affaires parlementaires, amc
Date et heure : 20 novembre 2020, 13 h à 15 h 20
Lieu : édifice wellington, salle 420/hybride
Sujet : échanges commerciaux entre le canada et le royaume-uni : un éventuel accord commercial de transition

Membres présents :

Plc : l’honorable judy sgro, chandra arya, sukh dhaliwal, randeep sarai, rachel bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international)
Pcc : tracy gray, randy hoback, ben lobb, ziad aboultaif
Bq : simon-pierre savard-tremblay
Npd : daniel blaikie

Témoins :

Haut-commissariat du canada au royaume-uni

• Janice charette, haute-commissaire du canada au royaume-uni de grande-bretagne et d’irlande du nord

Affaires mondiales canada

• Doug forsyth, négociateur en chef de l’accord de continuité commerciale canada–royaume-uni
• Steve verheul, négociateur en chef et sous-ministre adjoint, politique commerciale et négociations
• Nathalie dubé, ministre-conseillère (commerce/économie) et déléguée commerciale principale
• Sara wilshaw, déléguée commerciale en chef, sous-ministre adjointe, développement du commerce international, investissement et innovation

Ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire

• Aaron fowler, négociateur en chef en matière d’agriculture et directeur général, accords et négociations commerciales

Aperçu de la réunion :

Dans son mot d’ouverture, m. Forsyth a présenté au comité les échéances qui ont mené aux négociations actuelles. Le royaume-uni a voté en faveur du brexit lors d’un référendum en 2016, ce qui mettra fin à leurs quatre décennies d’adhésion à l’union européenne et à leur inclusion dans l’aecg le 31 décembre 2020. En septembre 2017, le premier ministre trudeau a rencontré son homologue britannique de l’époque, m^me may, pour discuter de la façon de renforcer nos relations bilatérales, notamment dans le domaine du commerce. Peu après, les responsables ont entrepris un dialogue commercial visant à reproduire l’aecg à titre de mesure provisoire. Les représentants d’amc ont entrepris des consultations avec les secteurs concernés et les ont tenus informés de la situation. En mars 2019, alors que nos discussions avec le royaume-uni étaient assez bien avancées, le royaume-uni a annoncé de manière inattendue un plan visant à offrir un accès en franchise de droits sur 95 % de toutes les lignes tarifaires à tous les membres de l’organisation mondiale du commerce en cas de brexit sans accord. En mai 2020, le royaume-uni a publié un nouveau barème tarifaire appliqué par la nation la plus favorisée (npf), appelé le tarif mondial du royaume-uni (gt du royaume-uni). Puis, en juin 2020, le royaume-uni a décidé qu’il ne chercherait pas à prolonger la période de transition du brexit au-delà de 2020.

Peu de temps après ces événements, le canada a proposé de reprendre ses discussions et la ministre ng et son homologue britannique ont confirmé que les fonctionnaires devraient reprendre les discussions sur un accord provisoire pour la fin de cette année, pour éviter aux entreprises de se retrouver au bord d'une falaise. Pendant la pandémie, les négociations se sont poursuivies virtuellement.

Au cours de la partie questions et réponses de la réunion, les détails de l’accord ont été peu discutés, si ce n’est qu’il a été fait mention des principaux marchés d’importation et d’exportation. Le bloc a demandé l’assurance qu’il n’y aurait pas d’autres concessions sur les produits laitiers. La plupart des discussions ont porté sur le processus, les échéances et la mécanique, comme la façon dont le processus a commencé, pourquoi nous avons poursuivi un accord transitoire, et comment cela pourrait se terminer à temps pour que le parlement fasse son travail avant les vacances de noël.

Comme il restait environ 30 minutes de la période convenue pour les questions et réponses, pcc/gray a proposé une motion pour que le comité invite la ministre ng à comparaître avant le 4 décembre.

Que, conformément à l’article 108(2) du règlement, le comité invite la ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international à comparaître devant le comité à tout moment qui convient à son horaire avant le 4 décembre 2020 pour une réunion de deux heures sur le sujet d’un éventuel accord commercial transitoire entre le canada et le royaume-uni.

Npdblaikie appuie la motion. Lib/bendayan demande s’il serait possible de modifier l’échéance du 4 décembre à la semaine du 7 décembre. M. Hoback a répondu que la ministre est trop occupée par de multiples portefeuilles et que le commerce a besoin de sa propre équipe. Si elle a donné aux négociateurs la date limite du 31 décembre, il n’y a aucune disposition pour le contrôle parlementaire. M. Blaikie a déclaré que si la ministre ne pouvait pas se présenter avant le 11 décembre, alors ce n’est pas une priorité. Il a ajouté que c’est le gouvernement qui a créé ces délais, pas le comité. La modification proposée par le parti libéral a été rejetée et la motion du pcc a été adoptée. La partie questions et réponses a repris.

Processus de négociation

Les conservateurs ont fait valoir que le retard du canada dans la négociation d’un accord de transition était dû au premier ministre et aux erreurs du gouvernement libéral. M. Forsyth a donné une explication détaillée de la façon dont les délais ont été fixés. Les libéraux ont laissé entendre que la plupart des accords sont conclus à la dernière minute et ont donné à m. Forsyth l’occasion d’expliquer que la « pause » dans les négociations était dans l’intérêt du canada.

Transitoire ou bilatéral

Le bloc a voulu en savoir plus sur les dispositions de temporisation et sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi de négocier d’abord un accord transitoire et combien de temps il faudrait pour négocier un accord bilatéral une fois l’accord transitoire terminé. M. Forsyth a dit qu’il s’attendait à ce que les négociations bilatérales commencent au cours de la prochaine année et qu’il faudrait peut-être deux ans pour les terminer. En réponse à une question du pcc concernant l’accord transitoire par rapport à un accord bilatéral, m. Forsyth a déclaré que le royaume-uni cherchait à reproduire l’aecg et qu’un accord transitoire était donc dans l’intérêt du canada.

Rdie

Plusieurs membres de l’opposition ont demandé à m. Forsyth de confirmer que le mécanisme de rdie ne s’appliquerait pas à l’accord transitoire tant que tous les pays de l’union européenne n’auraient pas ratifié les dispositions de l’aecg. Il a également souligné que le royaume-uni a été l’un des premiers pays de l’union européenne à les ratifier dans l’aecg.

Délais

Les conservateurs et les néo-démocrates ont exprimé leurs doutes quant à la possibilité qu’un accord transitoire puisse être adopté par le parlement sans être « forcé ». Lorsque la loi de mise en œuvre sera déposée au parlement, il y aura probablement de nombreuses plaintes dans les deux chambres selon lesquelles le parlement ne dispose pas du temps nécessaire pour faire son travail correctement. Pcc/hoback a conclu la réunion en posant une question sur les fuites dans les médias qui laissaient entendre qu’un accord allait être annoncé de façon imminente et m. Forsyth a déclaré qu’il était confiant que l’accord serait conclu sous peu. M. Hoback a déclaré qu’il ne critiquait pas la ministre ng, mais qu’elle avait trop à faire et que son portefeuille devait être réparti entre deux ministres afin que le commerce international ait son propre ministre à temps plein. Lors du débat sur la motion de pcc/gray, m. Hoback a déclaré que si le ministre a fixé la date limite au 31 décembre pour les négociateurs, il n’y a aucune disposition de contrôle parlementaire.

Autres accords commerciaux

Répondant aux questions des membres gouvernementaux du comité, m. Forsyth a expliqué que des négociations sont en cours avec l’alliance du pacifique et l’inde. Le royaume-uni a exprimé son intérêt pour le ptpgp et le canada soutiendra son adhésion s’il souhaite aller de l’avant.

Questions et réponses

Pcc/gray

• L’objectif était-il toujours d’avoir un accord transitoire? Forsyth – le royaume-uni était seulement capable de reproduire l’aecg à ce moment-là, alors nous avons proposé un accord transitoire.
• Qui a ordonné la pause? Forsyth – une décision prise par l’équipe de négociation.
• Vous avez mentionné des consultations dans vos remarques. Dans quels secteurs? Forsyth – principalement le secteur agricole; le bœuf et les céréales pour l’exportation et les produits laitiers pour l’importation.
• Le ministre a-t-il donné son accord pour interrompre les négociations? Forsyth – nous avons recommandé de ne pas poursuivre les négociations à ce moment-là.
• Pourquoi d’autres pays auraient-ils continué à négocier lorsque le canada a interrompu son processus? Forsyth – les autres pays prennent des décisions dans leur meilleur intérêt. Plusieurs pays ont fait une pause.
• À quel moment le premier ministre trudeau a-t-il rencontré le premier ministre johnston ? Forsyth – les deux premiers ministres se sont rencontrés à plusieurs reprises. M. Charrette – ils se sont rencontrés en personne à deux reprises. En juillet 2019, ils ont eu leur première rencontre bilatérale en france, à l’occasion du g7. En décembre 2019, m. Trudeau était à londres pour l’otan, puis il y a également eu plusieurs conversations téléphoniques.
• À quel moment nous sommes-nous retirés des négociations commerciales en 2019? Forsyth – en mars 2019.
• L’avis de la gazette faisait référence au partage continu de renseignements. De quoi s’agit-il ? Forsyth – nous parlons activement à nos homologues provinciaux et aux intervenants.

Lib/sheehan

• Quelles sont les autres possibilités que nous recherchons? Forsyth – nous avons des négociations en cours avec l’alliance du pacifique et l’inde et nous cherchons d’autres occasions.
• Êtes-vous en mesure de négocier à l’avance? Forsyth – il faut être deux pour négocier et cela a pris du temps. En 2017, les deux premiers ministres se sont rencontrés et ont discuté pour faire avancer les choses.
• Le royaume-uni a d’autres accords. Il a exprimé son intérêt pour le ptpgp. Que font-ils d’autre en ce moment? Forsyth – ils ont exprimé un vif intérêt pour le ptpgp et le canada serait très favorable à cet égard.

Bloc savard-tremblay

• Après l’accord transitoire, combien de temps faudra-t-il pour négocier un accord bilatéral global? Forsyth – l’accord bilatéral reflétera le commerce entre le canada et le royaume-uni et nous prévoyons qu’il sera conclu au cours de l’année prochaine, mais une consultation à grande échelle sera menée auprès des parties prenantes entre l’accord transitoire et les négociations sur l’accord bilatéral.
• Sera-t-il en vigueur jusqu’à sa signature? A-t-il une date d’expiration? Forsyth – il sera en vigueur jusqu’à ce que nous signions un accord bilatéral.
• Il pourrait donc être en vigueur pendant une longue période. L’accord transitoire devrait refléter l’aecg? Forsyth – oui, c’est le cas, dans la mesure du possible. Il y a des similitudes, mais ce n’est pas une copie conforme de l’aecg.
• Certains produits québécois seront imposés s’il n’y a pas d’accord. Quelles seront les répercussions? Forsyth – oui, tous les tarifs npf s’appliqueront s’il n’y a pas d’accord d’ici la fin de l’année. Nous estimons qu’environ 80 % des produits seraient exempts de droits. La plupart des droits s’appliqueraient aux produits agricoles et aux fruits de mer.
• Le canada fera-t-il des concessions sur la gestion de l’offre? Forsyth – mon mandat est clair : il n’y aura pas d’autres concessions et nous avons été très clairs avec le royaume-uni tout au long des négociations.
• Pouvons-nous avoir une explication de l’expression « laisser les forces du marché s’exercer »? Forsyth – les négociations sont toujours plus difficiles vers la fin. C’est le cas ici.

Npd blaikie

• Pouvez-vous déposer une étude d’impact? Forsyth – oui.
• Pouvez-vous déposer une liste d’intervenants? Forsyth – oui.
• Y avait-il un désir pour une disposition de temporisation? Forsyth – je ne m’en souviens pas. Les deux parties souhaitaient un accord.
• La position du canada n’a jamais été d’avoir une date d’expiration? Forsyth – nous n’avons jamais proposé cela.
• Quelle est la différence entre une transition qui n’expire pas et un accord bilatéral? Forsyth – il y a quelques différences. Certains domaines seront adaptés à un contexte bilatéral plus tôt que prévu.
• Les protections des investissements étrangers seront-elles supprimées? Forsyth – elles continueront de s’appliquer. Le royaume-uni a été l’un des premiers pays de l’aecg à les approuver.
• Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur, mais nous aurons un mécanisme de rdie dans l’accord transitoire? Forsythe – non, l’aecg doit d’abord être ratifié par tous les pays.
• Lorsque vous dites qu’il n’y aura pas d’accroissement de l’accès au marché, cela inclut-il la non‑réduction des protections tarifaires? Forsyth – c’est exact.
• La chambre se lèvera le 11 décembre. Est-il possible que nous n’ayons pas besoin de loi de mise en œuvre? Forsyth – nous avons besoin d’une loi et nous n’avons pas beaucoup de temps.
• Estimez-vous que cela pourrait être fait en deux semaines? Forsyth – oui
• Le canada a été surpris lorsque le royaume-uni a proposé des tarifs zéro. De quel levier dispose le canada s’il change d’avis? Forsyth – le royaume-uni voudra conclure accord bilatéral, et cela ne nous inquiète pas.
• Vous avez dit que le rdie dépend de la ratification de tous les membres de l’union européenne. Y en a-t-il d’autres? Forsyth – non.

Pcc/lobb

• Le premier ministre a fait des commentaires à reuters sur la bande passante. Voyez-vous des problèmes de bande passante avec le royaume-uni? Forsyth – il leur a fallu un certain temps pour faire le point sur toutes leurs négociations et décider de leurs priorités.
• Comment se peut-il que le royaume-uni ait eu la priorité de négocier avec le chili plutôt qu’avec le canada? Forsyth – je ne peux pas parler au nom du royaume-uni. Ils ont peut-être décidé de s’attaquer d’abord à certains accords plus faciles. Leur plus important marché est l’union européenne, et je pense que c’est là qu’ils axent leurs ressources.
• Comment se sont déroulées les consultations agricoles et quelle a été la demande? Forsyth – nous nous entretenons régulièrement avec tous les secteurs, et l’agriculture est importante tant pour les exportations que pour les importations, les côtés offensifs et défensifs. Nous avons régulièrement tenu des réunions avec les producteurs de l’accaa, de lait, de céréales, etc.

Lib/bendayan

• La plupart des négociations se terminent à la dernière minute. Notre objectif n’est-il pas d’obtenir le meilleur accord possible, et non le plus rapide? Forsyth – oui, nous essayons d’obtenir le meilleur accord possible pour les canadiens et les négociations se terminent souvent à la dernière minute. Les questions faciles sont généralement réglées en premier et les plus difficiles à la fin.
• Une disposition de temporisation nous mettrait-elle dans une situation difficile? Forsyth – il s’agit d’une négociation unique. Nous ne voudrions pas qu’elle reste en place trop longtemps, mais les deux parties veulent conclure un accord bilatéral et ne veulent pas faire traîner les choses en longueur.
• À quel moment le décret de la gazette a-t-il été publié? Forsyth – le 28 juillet.
• Pouvez-vous nous expliquer comment se sont déroulées les consultations comparativement à l’aecg? Verhuel – les consultations avec les parties prenantes de l’aecg ont été intensives et continues. Nous avons utilisé ces contacts pour l’aceum et l’accord transitoire avec le royaume‑uni.
• La pause de mars était-elle stratégique pour le canada? Forsyth – oui. Nous étions déjà activement engagés, et cela a été une surprise. Après analyse, nous avons décidé qu’il n’était pas dans l’intérêt du canada de continuer à ce moment-là.
• Êtes-vous optimiste quant à la conclusion de cet accord avant la date limite? Forsyth – oui, je suis convaincu que nous parviendrons à une conclusion finale assez rapidement.
• Nos intervenants sont-ils en contact avec vous et en mesure de fournir des commentaires à vos négociateurs? Forsyth – oui. Tout au long du processus, toutes les parties prenantes ont pu présenter leurs préoccupations. Fowler – nous disposons d’outils de consultation efficaces pour les parties prenantes du secteur agricole.

Pcc/aboultaif

• Pouvez-vous préciser en quoi l’accord transitoire est similaire mais pas identique à l’aecg? Forsyth – l’apparence, les chapitres, etc. Sont similaires. L’accès au marché, les règles d’origine et les investissements nécessitent plus de travail.
• Vous estimez que nous serons prêts dans les délais prévus? Forsyth – oui, je pense que les délais sont raisonnables. Il y a un fort désir des deux côtés de faire avancer les choses.
• Ne pensez-vous pas que les commentaires du premier ministre sont un signal négatif par rapport à votre calendrier? Forsyth – je ne le pense pas. Le royaume-uni gagne en expérience et cela nous aidera lorsque nous entamerons les négociations bilatérales. Nous obtiendrons notre mandat du cabinet pour négocier l’accord bilatéral.

Lib/araya

• Pouvez-vous élaborer sur le mécanisme de rdie? Forsyth – il n’entrera pas en vigueur tant que tous les pays de l’union européenne ne l’auront pas ratifié.
• Quels ont été les défis posés par les négociations? Forsyth – nous partons généralement de zéro. Nous avons commencé avec l’aecg il y a environ dix ans. Il a fallu sept ans pour le négocier et il est en place depuis maintenant trois ans. Nous avons été un peu limités pour la période de transition et c’est pourquoi nous sommes impatients de conclure l’accord bilatéral.
• Vous mentionnez qu’il existe des ressemblances et des différences. Pouvez-vous nous en dire plus? Forsyth – les différences en matière d’accès au marché sont au niveau des contingents tarifaires. Nous ne nous attendrions pas à ce qu’un seul pays comme le royaume-uni bénéficie du même montant.

Lib/sarai

• Quelles sont les industries qui offrent les plus grandes possibilités pour nous sur le marché britannique? Verheul – nous avons quelqu’un de l’agriculture. Fowler – le royaume-uni est notre 11^e marché agricole en importance et il est particulièrement intéressant pour le secteur des céréales. Le bœuf est un marché en croissance.
• Les états-unis sont l’un de nos principaux concurrents pour le royaume-uni. Comment pouvons‑nous atténuer cela ? Charrette – nous constatons certainement un grand intérêt pour le royaume‑uni, qui aura beaucoup plus de contrôle sur son propre marché une fois qu’il sera sorti de l’union européenne. Le canada et les états-unis sont des marchés cibles pour le royaume-uni. Notre service des délégués commerciaux travaille avec eux. Nous essayons d’être en avance sur le jeu.

Pcc/hoback

• Pourquoi avoir fait une pause? Pourquoi ne pas avoir accepté leur première offre? Forsyth – nous avons certainement eu cette discussion, mais ils offraient de faire cela pour tout le monde tout en voulant des concessions pour nous.
• Pourquoi avons-nous quitté la table et n’avons-nous pas verrouillé l’accord? Comment ont-ils été réceptifs au départ, après notre retrait? Forsyth – je ne pense pas que quelque chose ait changé lorsque nous avons fait une pause.
• Mes contacts au royaume-uni disent qu’ils ne comprennent pas pourquoi nous nous sommes retirés. Pourquoi les tarifs zéro ne seraient-ils pas dans notre intérêt? Forsyth – étions-nous prêts à avoir des droits de douane nuls sur nos importations? Non.
• Vous avez raté votre échéance. Cela ne peut pas passer au parlement à moins d’être imposé comme l’aceum. Le leader de la chambre a-t-il été impliqué dans vos délais? Forsyth – je pense que nous avions le délai en vue.
• Un accord de continuité est-il mort? Forsyth – je pense que c’est la même chose qu’un accord transitoire.
• Lorsque j’étais avec grain growers, nous allions à des événements ministériels. Avez-vous tenu de tels événements? Forsyth – nous avons des discussions continues avec les intervenants du secteur agricole.
• Ma préoccupation est que les ministres n’ont pas été consultés dans les provinces. Nous apprécions ce que vous avez fait. D’où vient l’article de bloomberg? Sommes-nous à quelques jours près? Comment une telle fuite peut-elle se produire? Forsyth – je ne suis pas sûr de l’origine des fuites, mais je suis convaincu que nous pourrons conclure rapidement.
• Y a-t-il eu des questions sur les contingents tarifaires? Forsyth – l’union européenne a été claire sur le fait que le royaume-uni n’aurait plus accès à ses contingents tarifaires.
• Il ne peut pas négocier le retour de cet accès? Forsyth – non, pas à ma connaissance.

Suivi

Fournir au comité une évaluation d’impact.

Fournir au comité une liste des intervenants.

Prochaine réunion : lundi 23 novembre, de 11 h à 13 h. Il est possible que la deuxième réunion (qui devait avoir lieu lundi soir) soit reportée en raison de conflits d’horaire avec un autre comité.

Dcl fera circuler les « bleus » (transcriptions non officielles) lorsqu’ils seront disponibles. La transcription révisée et traduite sera disponible sur le dans les deux prochaines semaines.

L’audience était ouverte au public et peut être écoutée à tout moment via (lien intégré).

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi, et à inclure d’autres personnes au besoin.

Salutations,

Alan

Rapport sur l’audience du comité

Nom du comité : comité permanent du commerce international (ciit)
Rapport préparé par : kerri carisse, direction des relations avec le cabinet et le parlement, affaires mondiales canada
Date et heure : lundi 23 novembre 2020 de 11 h à 13 h.
Lieu : édifice wellington, salle 420/hybride
Sujet : échanges commerciaux entre le canada et le royaume-uni : un éventuel accord commercial de transition

Membres présents :

Pcc : Tracy Gray (Kelowna-Lake country, BC), Randy Hoback (Prince Albert, SK), Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, AB), Ben Lobb (Huron-Bruce, ON)
Npd : Daniel Blaikie (Elmwood-Transcona, MB)
Bq : Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe-Bagot, QC)
Plc : l’honorable Judy Sgro (Humber River-Black Creek, ON), Rachel Bendayan (Outremont, QC), Chandra Arya (Nepean, ON), Sukh Dhaliwal (Surrey-Newton, c.-b.), Randeep Sarai (Surrey centre, c.-b.), Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, ON)

Témoins :

Alliance canadienne du commerce agroalimentaire

• Claire citeau, directrice générale

Association canadienne des importateurs et des exportateurs inc.

• Kim campbell, présidente du conseil d’administration

Livingston international

• Robert closner, vice-président principal et chef du contentieux
• Candace sider, vice-présidente des relations gouvernementales

Conseil canadien du homard

• Geoff irvine, directeur général

Sommaire

Au début de la réunion, la députée libérale bendayan a annoncé la conclusion des négociations sur l’accord de continuité commerciale entre le canada et le royaume-uni, en soulignant que l’examen juridique était en cours. Le député néo-démocrate blaikie a demandé comment la traduction française serait prise en compte dans le calendrier de l’examen juridique.

Mots d’ouverture

Le comité s’est réuni pour entendre les intervenants canadiens au sujet du commerce entre le canada et le royaume-uni et de l’accord commercial transitoire, conformément à la motion adoptée le 23 octobre 2020 (voir le programme des affaires à venir, ci-dessous). L’alliance canadienne du commerce agroalimentaire (acca) a souligné la nécessité de préserver l’accès et les avantages existants avec le royaume-uni et de travailler à l’élimination des obstacles au commerce. L’association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. A souligné le besoin de transparence et de prévisibilité et a présenté trois suggestions pour protéger les petites et moyennes entreprises exportatrices une fois le 1^er janvier 2021 arrivé. Ces trois suggestions sont les suivantes : utiliser la certification de l’aecg pour justifier le statut de service de libre-échange, adopter les mêmes règles d’origine et les mêmes exigences de certification que celles qui existent dans le cadre de l’aecg, et permettre aux importateurs de certifier les marchandises si de nouveaux documents sont requis. Livingston international a abordé les conséquences involontaires du report des droits et les répercussions sur l’industrie du courtage, puis a demandé l’adoption d’une loi sur la subrogation et la faillite pour les courtiers. Le conseil canadien du homard a mis l’accent sur les avantages pour l’industrie de l’aecg et sur la nécessité de conclure un accord commercial permanent avec le royaume-uni.

Questions des membres par thème

Processus de consultation

Les membres conservateurs ont interrogé les témoins sur le processus de consultation pour l’accord transitoire, la députée gray demandant si les détails des nouvelles dispositions avaient été communiqués aux parties prenantes. Le député savard-tremblay du bloc québécois a demandé aux témoins s’ils avaient reçu des renseignements et des détails sur le contenu de l’accord commercial transitoire, ce à quoi ils ont répondu non. Le député néo-démocrate blaikie a demandé aux témoins s’ils avaient été consultés sur l’arrêt des négociations avec le royaume-uni de mars à août. La députée libérale bendayan a demandé aux témoins de parler du long processus de consultation mené pendant les négociations de l’aecg.

Améliorations tarifaires

Les membres conservateurs ont demandé quelles étaient les mesures tarifaires prévues dans l’accord commercial transitoire et si les témoins préconisaient des mesures précises, en se concentrant particulièrement sur les droits pour le bœuf et le porc canadiens. La députée libérale bendayan a demandé aux témoins de discuter des réactions si les droits de douane du royaume-uni étaient levés.

Améliorations apportées par l’aecg (obstacles commerciaux non tarifaires)

Les députés du parti libéral et du bloc québécois ont demandé aux témoins de parler davantage des améliorations qu’ils aimeraient voir de l’aecg au nouvel accord avec le royaume-uni. L’acca et l’association canadienne des importateurs et des exportateurs inc. Ont informé les députés qu’ils aimeraient que les obstacles non tarifaires soient éliminés. Le député néo-démocrate blaikie a demandé si les problèmes liés au texte de l’aecg qui ont entraîné des obstacles non tarifaires pourraient être résolus dans le cadre des négociations d’un accord commercial entre le canada et le royaume-uni. Le député conservateur aboultaif a fait état des préoccupations soulevées par les industries du bœuf, des produits laitiers, du canola et du blé relativement à l’aecg, demandant à l’acca de décrire les préoccupations de l’industrie canadienne du bœuf concernant la reproduction des obstacles non tarifaires dans un accord commercial entre le canada et le royaume-uni.

Disposition de temporisation

Faisant remarquer que l’accord commercial transitoire ne comporte pas de disposition de temporisation, le député néo-démocrate blaikie a demandé comment le canada pourrait faire pression sur le royaume-uni pour négocier un accord commercial permanent. Les témoins ont exprimé des opinions mitigées à l’égard d’une disposition de temporisation. Les députés conservateurs aboultaif et gray ont également demandé quels étaient les avantages d’une disposition de temporisation dans l’accord commercial transitoire. La députée libérale bendayan a précisé qu’une disposition de temporisation aurait pour effet d’abroger un accord commercial avant la conclusion d’un accord commercial global.

À la fin de la réunion, le comité a convenu de poursuivre son rapport provisoire et de modifier l’étude une fois que le texte de l’accord commercial transitoire entre le canada et le royaume-uni aura été déposé.

Suivi

Sans objet

Rapport sur l’audience du comité

Nom du comité : comité permanent du commerce international (ciit)
Rapport préparé par : Kerri carisse, direction des relations avec le cabinet et le parlement, affaires mondiales canada
Date et heure : lundi 30 novembre 2020 de 11 h à 13 h
Lieu : édifice wellington, salle 420/hybride
Sujet : Échanges commerciaux entre le canada et le royaume-uni : un éventuel accord commercial de transition

Membres présents :

Pcc : Tracy Gray (Kelowna-Lake country, BC), Randy Hoback (Prince Albert, SK), Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, AB), Ben Lobb (Huron-Bruce, ON)
Npd : Daniel Blaikie (Elmwood-Transcona, MB)
Bq :  Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher-les patriotes-verchères) en remplacement de Simon-Pierre Savard-Tremblay pour le premier tour de questions, Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe-Bagot, QC)
Plc : l’honorable Judy Sgro (Humber River-Black Creek, ON), Rachel Bendayan (Outremont, QC), Chandra Arya (Nepean, ON), Sukh Dhaliwal (Surrey-Newton, c.-b.), Randeep Sarai (Surrey centre, c.-b.), Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, ON)

Témoins :

• L’honorable mary ng, c.p., députée, ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international

Affaires mondiales canada

• Steve verheul, négociateur en chef et sous-ministre adjoint, politique commerciale et négociations
• Doug forsyth, négociateur en chef de l’accord commercial transitoire canada–royaume-uni

Sommaire

Mots d’ouverture

Dans son allocution d’ouverture, la ministre ng a donné un aperçu des relations commerciales entre le canada et le royaume-uni et a parlé des négociations récemment conclues en vue de l’accord de continuité commerciale entre le canada et le royaume-uni. Elle a détaillé les répercussions de l’accord, en soulignant le maintien de l’accès prioritaire au marché de l’aecg, les dispositions sur le travail et l’environnement, et le règlement des différends. Elle a indiqué que des préparatifs sont en cours pour demander l’approbation du gouvernement de façon accélérée afin que le parlement puisse examiner le projet de loi et assurer une transition en douceur des relations commerciales entre le canada et le royaume-uni au cours des prochaines semaines.

Les questions et les interventions ont porté sur les sujets suivants :

Calendrier législatif

Les députés du parti conservateur, du npd et du bloc québécois ont exprimé leurs préoccupations quant à leur capacité d’étudier et d’adopter les lois avant la date limite. Dans cette optique, ils souhaitaient connaître l’échéancier pour l’introduction d’une loi, le moment où le texte de l’entente de continuité serait partagé avec les parlementaires et le nombre de pages de l’entente.

La députée conservatrice gray a demandé à la ministre s’il y avait un engagement à déposer le projet de loi avant le 11 décembre. Le député conservateur hoback a demandé s’il y avait une date limite à laquelle la loi devait être adoptée si des mesures d’urgence étaient créées. S’interrogeant davantage sur le plan législatif, le député conservateur lobb a demandé si les chefs des partis du sénat avaient été consultés sur le processus législatif de l’accord de continuité. Soulignant l’existence d’une loi habilitante similaire au royaume-uni, le député néo-démocrate blaikie a demandé quel était l’état d’avancement de la loi au royaume-uni et si leur loi serait adoptée avant la date limite.

Mesures d’urgence

Compte tenu de la date limite du 1^er janvier 2021, les députés néo-démocrates et conservateurs se sont intéressés aux mesures d’urgence que le gouvernement mettrait en place pour assurer la prévisibilité pour les exportateurs si la loi ne recevait pas la sanction royale avant la date limite. Le député néo-démocrate blaikie a demandé à la ministre des détails sur les outils non législatifs que le gouvernement mettrait en place pour maintenir le régime commercial à tarif réduit. De même, le député conservateur aboultaif a demandé à la ministre des détails sur les mesures d’atténuation et le plan du gouvernement au cas où la loi n’était pas adoptée avant le 1^er janvier. De même, le député conservateur hoback a demandé des détails sur les mesures d’atténuation et si le gouvernement allait payer les droits que les entreprises canadiennes pourraient avoir à payer jusqu’à ce que la loi soit adoptée.

Détails de l’accord

Le député conservateur aboultaif a demandé à la ministre de discuter des droits qui ont été modifiés par rapport à l’aecg. La ministre ng a affirmé qu’il n’y aura aucun changement tarifaires entre l’aecg et l’accord de continuité. Le député néo-démocrate blaikie et le député du bloc savard-tremblay ont interrogé la ministre sur les dispositions de l’accord relatives au rdie. Le député blaikie a demandé si l’élimination du rdie serait une priorité du gouvernement dans le cadre d’un accord commercial permanent avec le royaume-uni. De plus, les députés libéraux ont demandé à la ministre de discuter des avantages liés aux pme, ainsi que des collectivités concernées par les droits de l’environnement, les normes numériques, les femmes et la communauté lgbtq2i+.

Expiration de l’accord de continuité

Les membres de tous les partis d’opposition se sont intéressés aux conditions d’expiration de l’accord. Après que la ministre ait confirmé qu’il n’y avait pas de disposition de temporisation dans l’accord, la députée conservatrice gray a demandé s’il était possible que l’accord de continuité se poursuive indéfiniment. Elle s’est également renseigné sur le texte de l’entente, qui prévoit un délai de trois ans pour la finalisation des discussions relatives à un accord commercial permanent avec le royaume-uni.

Secteur soumis à la gestion de l’offre

Le député du bloc barsalou-duval a demandé à la ministre si le gouvernement maintiendrait l’accord transitoire au cas où le royaume-uni demandait au canada de céder un accès au marché du secteur soumis à la gestion de l’offre. La ministre ng a confirmé l’engagement du gouvernement à protéger le secteur soumis à la gestion de l’offre dans le futur accord commercial. Le député conservateur hoback a demandé à la ministre ce qui a été cédé pour protéger la gestion de l’offre dans l’accord de continuité, soulevant l’accès au bœuf. Faisant référence au témoignage de la semaine précédente par les producteurs de lait du québec, la députée libérale bendayan a demandé à la ministre de parler davantage de l’importance de protéger la gestion de l’offre pour les producteurs laitiers du québec et du reste du canada dans les négociations commerciales.

Autres questions d’intérêt

• Le député néo-démocrate blaikie a demandé quelles seraient les répercussions d’un conflit frontalier entre l’irlande et l’irlande du nord sur les entreprises canadiennes, comme bombardier, qui exercent leurs activités de l’autre côté de la frontière. La ministre a affirmé que le canada cherchera à faire en sorte que l’accord du vendredi saint soit préservé.
• La députée conservatrice gray a demandé à la ministre de fournir la date du début des consultations relatives aux négociations de l’aecg. La ministre s’est engagée à fournir la date précise au comité.
• Le député libéral arya a demandé quelles seraient les répercussions sur les exportateurs canadiens de produits manufacturés si le royaume-uni ne parvenait pas à conclure un accord avec l’union européenne.
• Le député libéral arya a demandé à la ministre de parler davantage des programmes de soutien disponibles pour les pme et de confirmer si l’application d’affaires du canada est constamment mise à jour.
• Se référant à l’étude du comité sur le plan de relance après la covid-19, le député libéral dhaliwal a demandé à la ministre de discuter de la façon dont les services des délégués commerciaux ont mis en œuvre les technologies numériques.
• La députée libérale bendayan a corrigé le compte rendu en indiquant que les obstacles non tarifaires et techniques au commerce avec l’union européenne résultaient des interprétations de l’aecg et non du texte de l’accord lui-même.

Travaux du comité

• Le comité a décidé de discuter des dates limites pour la présentation des notes pour le rapport canada–royaume-uni le lundi 7 décembre.
• Le comité a confirmé qu’il examinera l’ébauche du rapport provisoire le 4 décembre et qu’il entendra les témoins sur leur étude relative au plan de relance du gouvernement après la covid-19 pour les exportateurs canadiens le 7 décembre.
• Le président a informé les membres qu’un entretien essentiel de la plateforme virtuelle aura lieu du 19 décembre au 17 janvier. Cela signifie que les réunions virtuelles du comité ne pourront pas avoir lieu pendant cette période. Le greffier fait remarquer que le comité pourra se réunir en personne pendant cette période, au besoin. 
• À noter que le député lobb a félicité la ministre ng pour sa comparution de deux heures et a encouragé les autres ministres à faire de même.

Suivi

• Députée gray : date du début des consultations relatives aux négociations de l’aecg.

Ordre du jour des travaux futurs du comité

Le canada annonce des mesures visant à assurer la stabilité du commerce des marchandises entre le canada et le royaume-uni

De : 

Communiqué de presse

Le 22 décembre 2020 – ottawa (ontario) – affaires mondiales canada

Le gouvernement du canada est déterminé à offrir autant de certitude et de stabilité que possible aux entreprises canadiennes touchées par la décision du royaume-uni de quitter l’union européenne et, par conséquent, de se retirer de l’accord économique et commercial global (aecg) canada-union européenne.

Aujourd’hui, la vice-première ministre et ministre des finances, l’honorable chrystia freeland, et la ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international, l’honorable mary ng, ont salué la signature d’un protocole d’entente entre le canada et le royaume-uni. Celui-ci énonce les engagements que chaque pays prendra pour assurer le maintien du traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises à partir de la date à laquelle l’aecg cessera de s’appliquer au royaume-uni, jusqu’à ce que l’accord de continuité commerciale (acc) canada–royaume-uni soit ratifié et mis en œuvre.

Conformément à ce protocole, le gouvernement du canada a publié le décret de remise pour la continuité commerciale canada–royaume-uni (2021), qui entre en vigueur immédiatement et qui vise à réduire au minimum les perturbations pour les importateurs canadiens. Le décret garantit que les avantages tarifaires actuellement accordés aux importations admissibles en provenance du royaume-uni dans le cadre de l’aecg, et reproduits dans le futur acc canada–royaume-uni, sont temporairement maintenus pour les importateurs canadiens. En échange, le royaume-uni a accepté d’accorder des avantages tarifaires réciproques aux exportations canadiennes admissibles vers le royaume-uni. Le décret de remise est censé rester en vigueur jusqu’à ce que l’acc canada–royaume-uni entre à son tour en vigueur, une fois que les mesures législatives respectives seront complétées.

En annonçant l’adoption du protocole d’entente et du traitement tarifaire préférentiel correspondant avant le 1^er janvier 2021, le gouvernement du canada s’assure que les entreprises et les importateurs peuvent facilement poursuivre leurs activités commerciales, tout en leur évitant des formalités administratives supplémentaires. Ces mesures permettront de veiller à la stabilité et à la certitude en matière de commerce, et ce, des deux côtés de l’atlantique.

Citations

« le canada est un pays commerçant. Grâce à cette annonce, le gouvernement garantira le maintien d’un accès préférentiel pour les entreprises canadiennes qui commercent avec le royaume-uni. Cette mesure est importante pour plusieurs entreprises et employés au canada, qui tirent parti des liens économiques étroits entre les 2 pays. »

- chrystia freeland, vice-première ministre et ministre des finances

« le royaume-uni est un partenaire commercial clé du canada. C’est pourquoi le gouvernement a travaillé sans relâche pour assurer la continuité pour les entreprises canadiennes, ainsi que pour maintenir la stabilité et la fiabilité de notre importante relation commerciale avec le royaume-uni. Ce décret de remise apportera une certitude aux importateurs canadiens de marchandises britanniques à partir du 1er janvier 2021. »

- mary ng, ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international

Faits en bref

• Le royaume-uni a quitté l’union européenne le 31 janvier 2020, et il ne sera plus assujetti à l’aecg à partir du 1^er janvier 2021. L’aecg continue cependant de régir le commerce entre le canada et l’union européenne, et l’acc canada–royaume-uni n’aura aucune incidence sur celui-ci.
• Le 9 décembre 2020, le gouvernement du canada a présenté à la chambre des communes le projet de loi c-18, loi portant mise en œuvre de l’accord de continuité commerciale entre le canada et le royaume-uni de grande-bretagne et d’irlande du nord (acc canada–royaume-uni).
• En 2019, le royaume-uni était le premier marché d’exportation de marchandises canadiennes vers l’europe, et le troisième au monde. Il est également une source importante d’investissements étrangers directs et de partenariats scientifiques et technologiques.
• Le commerce bilatéral de marchandises avec le royaume-uni a atteint une valeur de 29 milliards de dollars en 2019, ce qui en fait le cinquième partenaire commercial en importance du canada après les états-unis, la chine, le mexique et le japon.
• L’équipe commerciale du canada, qui comprend le service des délégués commerciaux du canada, exportation et développement canada et la banque de développement du canada, continue à fournir des services de financement et de soutien aux entreprises canadiennes qui font des affaires au royaume-uni et dans l’union européenne.

Accord de continuité commerciale canada–royaume‑uni

Derniers développements

• La loi de mise en œuvre de l’accord de continuité commerciale (acc) entre le canada et le royaume‑uni a été déposée au parlement le 9 décembre 2020.
• Le royaume‑uni a achevé son retrait de l’union européenne (ue), de sorte qu’il n’est plus partie à l’accord économique et commercial global (aecg) depuis le 1^er janvier 2021.
• Afin d’atténuer les perturbations dans le commerce des marchandises, le canada et le royaume‑uni ont conclu un protocole d’entente pour s’accorder un traitement tarifaire préférentiel réciproque (dans le commerce des biens) à partir du 1^er janvier 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acc.

Position actuelle

• Le gouvernement reste déterminé à procéder dès que possible à la ratification et à la mise en œuvre de l’acc canada‒royaume-uni, afin que les gens d’affaires canadiens puissent continuer à bénéficier de conditions préférentielles dans les échanges commerciaux avec le royaume‑uni.
• L’acc est à l’étude au parlement britannique en vue de sa ratification; le royaume‑uni sera en mesure d’appliquer provisoirement l’ensemble de l’acc une fois que le canada aura confirmé qu’il a mené à bien ses procédures de ratification internes.

Contexte

Brexit

Le royaume‑uni a officiellement quitté l’union européenne le 31 janvier 2020, mais il est demeuré membre du marché unique et soumis aux règles et réglementations de l’union européenne, y compris à ses accords commerciaux internationaux tels que l’aecg, pendant une période de transition qui s’est achevée le 31 décembre 2020. Depuis le 1^er janvier 2021, le royaume‑uni n’est plus lié par les lois et règlements de l’union européenne, ne fait plus partie du marché unique de l’union européenne et n’est plus partie à aucun des accords internationaux de l’union européenne. Cela signifie que le royaume‑uni n’est plus visé par l’aecg, qui reste lui-même inchangé et régit toujours le commerce entre le canada et l’union européenne.

En se retirant de l’union européenne, le royaume‑uni voulait mettre fin à la libre circulation des personnes, cesser ses contributions au budget de l’union européenne, être libéré de la juridiction de la cour de justice européenne et mener une politique commerciale indépendante. Ces positions ont empêché le royaume‑uni de chercher à participer au marché unique (« l’option norvégienne ») ou à l’union douanière (« l’option turque »). Cela a conduit à la négociation d’un accord de libre-échange assez limité (l’« accord de commerce et de coopération ») entre l’union européenne et le royaume-uni le 24 décembre 2020, principalement axé sur le commerce des marchandises en franchise de droits et hors contingent, et qui comporte des dispositions restreintes sur le commerce des services, l’admission temporaire des gens d’affaires et la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’accord est appliqué de manière provisoire depuis le 1^er janvier 2021, en attendant l’approbation du parlement européen.

Malgré la franchise de droits et l’absence de contingents dans le commerce des marchandises avec l’union européenne, les exportateurs britanniques doivent composer avec de nouvelles frictions avec leur partenaire commercial le plus important et le plus proche, sous la forme de nouveaux contrôles réglementaires et de procédures douanières. Dans l’ensemble, le brexit a un effet économique négatif à la fois sur le royaume‑uni et l’union européenne, ce qui, à l’heure actuelle, exacerbe davantage les répercussions de la covid‑19 sur les deux économies.

Dialogue commercial entre le canada et le royaume‑uni

Le dialogue commercial entre le canada et le royaume‑uni a été lancé à la suite d’une rencontre entre le premier ministre trudeau et la première ministre britannique de l’époque, theresa may, en septembre 2017, au cours de laquelle les deux dirigeants ont convenu de chercher à assurer une transition harmonieuse dans les relations commerciales bilatérales alors que le royaume‑uni se préparait à quitter l’union européenne. Les discussions étaient déjà bien avancées en mars 2019 lorsque le royaume‑uni a publié de manière inattendue une liste tarifaire temporaire qui aurait permis à tous les membres de l’omc de bénéficier de la franchise de droits à l’égard de 95 % des lignes tarifaires si le royaume‑uni quittait l’union européenne sans qu’un accord soit en place. Ce revirement a mis en évidence l’incertitude du processus lié au brexit; si elle avait été mise en œuvre, la liste tarifaire temporaire aurait rendu un ale préférentiel beaucoup moins intéressant pour le canada. Les pourparlers ont été temporairement interrompus, car il n’était plus dans l’intérêt du canada de chercher à reproduire l’aecg tant que la stratégie commerciale du royaume-uni ne serait pas connue avec plus de certitude. En mai 2020, le royaume‑uni a publié une liste tarifaire considérablement révisée (u.k. global tariff) devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2021. Par la suite, lors d’un appel entre la ministre canadienne du commerce international, mary ng, et son homologue britannique, la secrétaire d’état au commerce international liz truss, il a été convenu que les négociateurs reprendraient les discussions sur un accord transitoire ou « intérimaire » qui serait mis en place pour le 1^er janvier 2021. Le 21 novembre 2020, le premier ministre trudeau et le premier ministre britannique johnson ont annoncé la conclusion d’une entente de principe sur l’accord de continuité commerciale (acc) entre le canada et le royaume‑uni. Le 9 décembre 2020, après la signature de l’acc, la ministre ng a présenté le projet de loi c‑18 à la chambre des communes en vue de procéder à la ratification et à la mise en œuvre de cet accord.

Accord de continuité commerciale (acc) canada–royaume‑uni

Dans l’acc, le canada et le royaume‑uni ont principalement reproduit pour l’essentiel l’aecg à l’échelle bilatérale. Il leur a cependant fallu modifier certaines dispositions de l’aecg dans les domaines où il n’était pas possible de les transposer directement, comme les contingents tarifaires et l’administration de ceux-ci, les règles d’origine et l’investissement. Dans l’acc, le canada a obtenu un accès notable sur le plan commercial pour tous les produits canadiens soumis à des contingents tarifaires transitoires et permanents dans l’aecg. Le canada n’a pas accordé au royaume‑uni de nouvel accès pour les produits assujettis à la gestion de l’offre.

L’acc vise à répondre à la situation unique créée par la décision du royaume‑uni de quitter l’union européenne et à assurer une transition harmonieuse dans nos relations commerciales avec le royaume‑uni à moyen terme. À plus long terme, toutefois, le canada souhaite négocier un accord qui correspond le mieux possible à la nature de ses relations commerciales avec le royaume‑uni dans l’avenir, en tenant compte de l’évolution de la situation à la suite du brexit. Le canada et le royaume‑uni se sont engagés à lancer des négociations ultérieures dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’acc et à faire leur possible pour parvenir à un nouvel accord dans un délai de trois ans, moment où quelques éléments clés de l’acc expireraient (tels que le cumul avec l’union européenne aux fins de la détermination de l’origine et l’accès du canada à la réserve de fromage prévue à l’omc pour l’union européenne).

L’acc n’a pu être ratifié et mis en œuvre à temps pour le 1^er janvier 2021, mais les deux parties voulaient assurer le plus de continuité possible pour les entreprises, de sorte que le canada et le royaume-uni ont signé un protocole d’entente où ils se sont réciproquement engagés à maintenir le traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises à partir de la date à laquelle l’aecg a cessé de s’appliquer au royaume‑uni jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acc entre le canada et le royaume‑uni. Conformément à ce protocole d’entente, le gouvernement a pris le décret de remise pour la continuité commerciale avec le royaume-uni (2021), afin de réduire le plus possible les perturbations pour les importateurs canadiens. Ce décret garantit que les avantages tarifaires actuellement accordés aux importations admissibles du royaume‑uni en vertu de l’aecg, et reproduits dans le futur acc entre le canada et le royaume‑uni, sont temporairement accessibles aux importateurs canadiens. En échange, le royaume‑uni a accordé des avantages tarifaires réciproques pour les exportations canadiennes admissibles vers le royaume‑uni par le biais de règlements d’application.

Prochaines étapes

En plus de l’engagement pris dans l’acc par le canada et le royaume-uni afin que de nouvelles négociations bilatérales soient lancées dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la ministre du commerce du canada et son homologue britannique liz truss se sont toutes deux engagées publiquement à entamer des négociations dès cette année.

Avant de lancer des négociations au sujet d’un nouvel ale bilatéral avec le royaume‑uni, le gouvernement mènera des consultations publiques complètes avec les parties intéressées et suivra la politique sur le dépôt des traités devant le parlement, qui prévoit qu’un avis d’intention d’engager des négociations doit être déposé au parlement 90 jours avant le début de celles-ci, et que les objectifs des négociations doivent l’être 30 jours avant le début des négociations.