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Comparution de la Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international devant le Comité permanent des ressources naturelles (RNNR) pour l'étude sur la relance économique dans le secteur forestier

2021-02-26

Table des matières

Notes d'information

1. Litige sur le bois d'œuvre résineux
2. Procédure de recours commercial des États-Unis en cours sur le bois d'œuvre résineux
3. Négociations en vue d'un futur accord sur le bois d'œuvre et efforts de sensibilisation
4. Soutien au secteur forestier face à la COVID‑19
5. Soutien à la diversification du commerce dans le secteur forestier

Notes contextuelles

6. Historique du différend sur le bois d'œuvre et chronologie de la situation sous l'administration Trump
7. Intervenants concernés par le différend actuel sur le bois d'œuvre résineux

Notes d'information

Litige sur le bois d'œuvre résineux

• Nous sommes déçus que les États-Unis continuent d'imposer des droits injustifiés et injustes sur le bois d'œuvre canadien.
• Par le passé, les groupes spéciaux de règlement des différends ont toujours jugé que les revendications des États-Unis étaient sans fondement. Nous estimons que c'est de nouveau le cas.
• Nous défendons vigoureusement les intérêts de l'industrie canadienne, notamment en intentant des poursuites en vertu du chapitre 19 de l'ALENA, du chapitre 10 de l'ACEUM et devant l'OMC.

Contexte

Peu après l'expiration, à la fin de 2016, de la période de statu quo d'un an, prévue en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006, le Département du commerce des États‑Unis a lancé des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs à la demande de l'industrie américaine concernant certains produits canadiens de bois d'œuvre résineux. Parallèlement, la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis a enquêté sur l'allégation de l'industrie américaine selon laquelle elle avait été lésée par les importations de bois d'œuvre résineux canadien.

À la suite de ces enquêtes, la plupart des entreprises canadiennes ont été soumises à un taux de droit combiné de 20,23 % sur leurs exportations de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis de janvier 2018 à la fin de 2020, date à laquelle le taux de droit combiné a été réduit à 8,99 % pour la grande majorité des entreprises. De plus, dans le cadre de ses enquêtes initiales, le Département a déterminé que les importations de bois d'œuvre résineux provenant de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas soumises aux droits américains tant qu'elles sont certifiées par l'Atlantic Lumber Board (ALB) comme ayant été produites pour la première fois dans ces provinces à partir de grumes originaires de ces provinces.

Le Canada conteste activement les droits américains sur le bois d'œuvre résineux. Il a lancé trois contestations en vertu du chapitre 19 de l'ALENA à la fin de 2017 et au début de 2018 (sur les déterminations initiales du Département en matière de droits compensateurs et antidumping et sur la détermination du préjudice de l'ITC). La contestation du préjudice du Canada a pris fin en mai 2020 lorsque le groupe spécial de l'ALENA chargé de statuer sur l'affaire a confirmé de manière inattendue la décision de l'ITC sur renvoi selon laquelle les importations de bois d'œuvre résineux canadien causent un préjudice à l'industrie américaine. Le Canada et les États-Unis continuent de dialoguer longuement sur la composition des groupes spéciaux pour les affaires relatives aux droits compensateurs et antidumping.

Le Canada conteste également les déterminations du Département devant l'OMC. Le rapport du groupe spécial sur la contestation des droits antidumping du Canada a été publié le 9 avril 2019. Le groupe spécial a convenu avec le Canada que les États-Unis ont incorrectement calculé les marges de dumping. Cependant, le rapport comporte également des conclusions défavorables au Canada. Le 4 juin 2019, le Canada a fait appel des conclusions du groupe spécial sur ces questions. Le rapport du groupe spécial sur la contestation des droits compensateurs du Canada a été publié le 24 août 2020. Les conclusions du groupe spécial de l'OMC étaient très majoritairement en faveur du Canada; le groupe spécial a déterminé à l'unanimité que les droits compensateurs américains sur le bois d'œuvre résineux canadien sont incompatibles avec les obligations des États-Unis à l'OMC. Les États-Unis ont fait appel du rapport du groupe spécial le 28 septembre 2020. Les délais des deux procédures d'appel ne sont pas clairs en raison de l'absence actuelle de quorum au sein de l'Organe d'appel de l'OMC.

Enfin, le Canada poursuit les contestations des résultats finaux des premiers examens administratifs du Département en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM. Le Canada a déposé une demande de révision par un groupe spécial concernant les résultats des droits compensateurs le 10 décembre 2020 (le chapitre 10 de l'ACEUM a remplacé le chapitre 19 de l'ALENA à compter de juillet 2020). Le Canada participe également à l'affaire du chapitre 10 de l'ACEUM lancée par la société Résolu FP concernant les résultats du premier examen administratif sur les droits antidumping.  

Procédure de recours commercial des États-Unis en cours sur le bois d'œuvre résineux

• Les résultats définitifs des premiers réexamens administratifs ont établi, pour la plupart des entreprises, des taux de droit inférieurs à ceux fixés par les enquêtes initiales (8,99 % par rapport à 20,23 % pour le taux combiné « tous les autres »).
• Cependant, tout droit américain imposé sur le bois d'œuvre canadien est injustifié et injuste.
• Nous continuerons de défendre vigoureusement l'industrie canadienne, notamment en intentant des poursuites en vertu du chapitre 19 de l'ALENA, du chapitre 10 de l'ACEUM et devant l'OMC.

Faits et chiffres à l'appui

Les taux figurant dans le tableau ci-dessous sont actuellement en vigueur pour les entreprises visées par les premiers examens administratifs.

Premier examen administratif (résultats finaux) – Taux de 2018

Les entreprises qui n'ont pas fait l'objet des premiers examens administratifs continueront d'être soumises au taux de droit combiné de 20,23 % « tous les autres », fixé par l'enquête initiale. On pense que la grande majorité des entreprises de bois d'œuvre ont fait l'objet des premiers examens administratifs.

Contexte

Le Département américain du commerce procède à des révisions annuelles de ses ordonnances de droits antidumping et compensateurs. Ce processus, connu sous le nom de d'examen administratif, est similaire à celui utilisé pour les enquêtes initiales, mais ne s'applique qu'aux entreprises visées par l'examen. Une entreprise est soumise à l'examen si une demande d'examen de cette entreprise a été déposée auprès du Département. À l'issue du processus d'examen administratif, les taux d'imposition des droits de douane sont établis pour les expéditions entrées pendant la période d'examen, ainsi que les nouveaux taux de dépôt sur les droits de douane jusqu'à l'achèvement de l'examen administratif annuel suivant.

Le 23 novembre 2020, le Département a publié les résultats finaux de ses premiers examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs (voir les résultats ci-dessus). Les taux de droits définitifs sont, pour la plupart des entreprises, nettement inférieurs à ceux de l'enquête initiale (8,99 % par rapport à 20,23 % pour le taux « tous les autres »). La seule exception concerne la société Résolu, dont le taux final est passé de 17,90 % à 20,25 %. Ces nouveaux taux de droits seront en vigueur jusqu'à ce que le Département du commerce publie ses résultats définitifs dans le cadre des deuxièmes examens administratifs, qui sont attendus à la fin de 2021. 

Le 10 décembre 2020, le Canada a contesté les résultats définitifs du premier examen administratif en matière de droits compensateurs effectué par le Département du commerce en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM. Le Canada conteste également les résultats de l'examen administratif en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM.

Les deuxièmes examens administratifs du Département du commerce sont déjà en cours. Les résultats préliminaires sont attendus en mai 2021 et les résultats finaux pourraient être publiés à la fin de novembre 2021. Ces échéances pourraient changer en fonction des prolongations.

Les troisièmes examens administratifs ont également été lancés. Les résultats préliminaires sont attendus vers janvier 2022 et les résultats finaux pourraient être publiés vers août 2022. Ces délais pourraient changer en fonction des prolongations.

• Nous continuons d'estimer qu'un accord apportant stabilité et prévisibilité au secteur est dans l'intérêt des deux pays.
• Nous demeurons prêts et disposés à négocier un accord mutuellement acceptable.
• La question du bois d'œuvre résineux est soulevée à tous les échelons de la nouvelle administration américaine.

Négociations en vue d'un futur accord sur le bois d'œuvre et efforts de sensibilisation

Messages supplémentaires

• Malheureusement, à ce jour, les États-Unis n'ont pas été disposés à engager des discussions sérieuses en vue de parvenir à des conditions mutuellement acceptables.
• Entre-temps, le Canada continue de poursuivre activement ses contestations judiciaires des droits américains injustes et injustifiés sur le bois d'œuvre canadien.

Faits et chiffres à l'appui

• En 2020, environ 85 % des exportations totales de bois d'œuvre résineux du Canada (en volume) étaient destinées aux États-Unis.
• La Colombie-Britannique est la première province exportatrice de produits de bois d'œuvre vers les États-Unis.

Contexte

À la suite de l'expiration de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 (ABR de 2006) en octobre 2015, le Canada et les États-Unis ont entamé des discussions en vue de conclure un nouvel accord en janvier 2016. Mis à part une pause engendrée par le changement d'administration aux États-Unis au début de 2017, les négociations se sont poursuivies jusqu'à ce que les États-Unis publient des déterminations finales des droits sur le bois d'œuvre canadien en novembre 2017.

Malgré un haut degré d'engagement auprès du gouvernement américain tout au long de 2016 et de 2017 et des efforts considérables dans les négociations et les consultations avec les parties prenantes, le Canada et les États-Unis n'ont pas pu parvenir à un accord. Depuis, les négociations sont au point mort et ni le gouvernement américain ni l'industrie n'ont exprimé la volonté de reprendre les discussions sur des conditions mutuellement acceptables.

La position du Canada demeure qu'un nouvel accord sur le bois d'œuvre résineux est dans le meilleur intérêt des deux pays, et le Canada est prêt à reprendre les négociations lorsque les États-Unis seront prêts à discuter de propositions réalistes qui seraient acceptables pour l'industrie canadienne. Entre-temps, le Canada continue de contester vigoureusement les droits américains devant l'OMC et devant les groupes spéciaux de règlement des différends de l'ALENA et de l'ACEUM.  

Le bois d'œuvre résineux demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, et cette question est soulevée à tous les échelons de l'administration Biden. De plus, le Canada continuera de collaborer avec ses alliés de longue date aux États-Unis, comme les associations de constructeurs d'habitations, pour souligner que les droits américains engendrent un préjudice indu non seulement aux producteurs canadiens, mais aussi aux constructeurs d'habitations et consommateurs américains. 

Soutien au secteur forestier face à la COVID‑19

• Le gouvernement du Canada est déterminé à fournir un soutien continu au secteur forestier pour diversifier les marchés et développer des produits du bois novateurs.
• Le gouvernement a annoncé une série de programmes de soutien généralement disponibles pour l'industrie canadienne, y compris des investissements et des financements adaptés en réponse à la pandémie de COVID-19.
• Une importante considération pour le Canada concernant les programmes de soutien est la conformité avec les obligations commerciales internationales du Canada.

Messages supplémentaires

• L'industrie forestière continue d'être essentielle à l'économie canadienne, et le gouvernement continue d'apporter son soutien pendant la pandémie de COVID-19.
• Le Canada a pris des mesures rapides pour minimiser les répercussions du conflit du bois d'œuvre sur les travailleurs et les collectivités en annonçant le Plan d'action sur le bois d'œuvre peu après l'imposition des droits américains en 2017.
• En réponse à la COVID‑19, le gouvernement fédéral a annoncé une série de programmes de soutien généralement disponibles, tels que le Programme de crédit aux entreprises, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, afin d'aider les entreprises et les employés à surmonter cette période sans précédent.

Faits et chiffres à l'appui

• Le Programme de développement des marchés, mis en œuvre par Ressources naturelles Canada, a pour but d'accroître et de diversifier les débouchés pour l'industrie des produits forestiers du Canada grâce à un investissement à hauteur de 64 millions de dollars sur trois ans.
• Investissements et financement du programme de financement sur mesure : Le Programme de crédit aux entreprises offre des prêts d'appui d'une valeur maximale de 40 000 $ pour les PME, ainsi que 40 milliards de dollars en nouveaux fonds disponibles par l'intermédiaire de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada.  
• Le Crédit d'urgence pour les grands employeurs aide les grandes entreprises dont les revenus dépassent 300 millions de dollars par an à maintenir leur solvabilité et leur emploi.
• La Subvention salariale d'urgence du Canada offre une subvention salariale de 75 % à toutes les entreprises admissibles.
• Le gouvernement investira 15,8 millions de dollars pour créer des emplois verts et des possibilités de formation pour les jeunes Canadiens dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM) dans les secteurs de la foresterie et des technologies propres.

Contexte – Soutien à l'industrie forestière

Face à l'imposition de droits compensateurs préliminaires par les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux en avril 2017, le Canada a réagi rapidement pour atténuer les répercussions sur les travailleurs et les collectivités. Le 1er juin 2017, le gouvernement a annoncé le Plan d'action sur le bois d'œuvre résineux (Plan d'action) afin de consacrer 867 millions de dollars sur trois ans pour des mesures visant à soutenir les travailleurs de l'industrie forestière et les collectivités touchées par le différend sur le bois d'œuvre résineux. Dans le budget de 2019, on a alloué 251,3 millions de dollars supplémentaires sur trois ans à certains des programmes financés par le Plan d'action qui visaient à aider les entreprises à diversifier leurs marchés, à élargir leurs débouchés ou à faire des investissements en capital (Ressources naturelles Canada est le chef de file dans ce dossier). L'approche du Canada en matière de soutien demeure que toute aide à l'industrie doit être conforme à ses obligations commerciales internationales.

À l'échelle du Canada, l'activité des scieries qui avait été réduite en raison de la COVID‑19 a depuis repris et les scieries fonctionnent maintenant à pleine capacité. Cependant, l'industrie continue de faire face à des défis importants qui existaient avant la pandémie. Par exemple, en Colombie-Britannique, la province est confrontée à des problèmes d'approvisionnement en fibre en raison de facteurs environnementaux, notamment le bois endommagé par le dendroctone du pin et les feux de forêt, en plus des pressions constantes exercées par les droits injustes et injustifiés imposés par les États-Unis.

Soutien à la diversification du commerce dans le secteur forestier

• Le gouvernement du Canada est déterminé à diversifier les marchés pour les produits du bois traditionnels et novateurs.
• Compte tenu des répercussions de la pandémie sur les PME, la diversification des échanges est plus que jamais une priorité.
• Affaires mondiales Canada soutient la modernisation du secteur forestier canadien en vue d'une reprise économique propre et à faible émission de carbone.
• Les délégués commerciaux des principaux marchés d'exportation ne ménagent pas leurs efforts pour faciliter et améliorer l'accès des produits forestiers canadiens aux marchés étrangers.

Messages supplémentaires

• Le secteur forestier canadien joue un rôle essentiel dans les chaînes d'approvisionnement qui produisent de nombreux biens essentiels à la sécurité pendant la COVID-19 : masques et blouses pour le secteur des soins de santé, emballages pour les produits alimentaires et pharmaceutiques et produits d'hygiène comme le papier hygiénique et les mouchoirs.
• La diversification du commerce est essentielle à l'avenir des industries forestières et des produits du bois du Canada, au maintien et à la croissance des emplois canadiens et au soutien des collectivités qui dépendent de l'industrie.
• Affaires mondiales Canada aide directement les innovateurs des produits forestiers, en particulier les PME, à trouver des partenaires technologiques, des investisseurs étrangers et de nouveaux débouchés pour leurs produits forestiers de la prochaine génération, y compris les bioproduits.
• Affaires mondiales Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour promouvoir et défendre le leadership du Canada en matière d'aménagement forestier durable sur les principaux marchés d'exportation mondiaux.
• La Stratégie de diversification du commerce mise en œuvre par le gouvernement prévoit un investissement de 290 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises canadiennes à exporter et à prendre de l'expansion, renforcer le Service des délégués commerciaux et améliorer le soutien qu'il apporte aux exportateurs canadiens, y compris ceux du secteur forestier.
• Nos accords économiques et commerciaux bilatéraux et multilatéraux, conclus ou en cours de négociation, visent à accroître la compétitivité internationale de nos industries des ressources naturelles, y compris le secteur des forêts et des produits du bois.

Faits et chiffres à l'appui

• Le soutien d'Affaires mondiales Canada pour améliorer le commerce dans le secteur forestier fait partie de l'objectif du Canada d'augmenter de 50 % ses exportations outre‑mer d'ici 2025.
• Par le biais de la Stratégie de diversification du commerce, notre gouvernement s'est engagé à investir 1,1 milliard de dollars sur six ans afin de :
• Investir dans les infrastructures pour soutenir le commerce;
• Fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires à l'exécution des plans d'exportation;
• Améliorer les services et programmes commerciaux tels que CanExport pour nos exportateurs.
• Les efforts conjoints déployés au cours des dix dernières années avec des PME innovantes donnent aujourd'hui des résultats prometteurs, avec l'essor du marché pour nos bioproduits novateurs à base de bois dans de multiples applications non conventionnelles dans divers secteurs tels que l'automobile, la chimie, l'alimentation, les cosmétiques, la médecine, etc.
• Le Service des délégués commerciaux (SDC) dispose d'un réseau mondial de 44 agents chargés d'attirer des IDE et soutenus par des chefs de mission, des délégués commerciaux principaux, ainsi que des spécialistes du commerce et de l'investissement dans tout le Canada.
• Depuis 2015, le SDC a facilité huit projets d'investissement liés à la foresterie au Canada dans plusieurs provinces, notamment au Québec, en Ontario, en Alberta, au Nouveau‑Brunswick et en Colombie‑Britannique. Le SDC a constaté un intérêt accru des entreprises étrangères pour la fabrication de bioproduits au Canada. Le SDC continue de soutenir les perspectives d'investissement direct étranger dans ce secteur respectueux de l'environnement afin de créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
• Par l'intermédiaire du SDC, Affaires mondiales Canada s'est engagé à améliorer la réputation environnementale du Canada en tant que chef de file de la gestion durable des forêts.
• Grâce à un total de 14 accords de libre-échange avec 51 pays, 36 accords de promotion et de protection des investissements étrangers et d'autres à venir, le Canada est le pays du G7 le plus connecté. Compte tenu de l'accès privilégié aux marchés internationaux pour les entreprises forestières canadiennes, il n'y a jamais eu de meilleur moment pour se diversifier.

Contexte

En ce qui concerne les entreprises novatrices de produits forestiers, en particulier les PME, qui diversifient activement leur production vers des produits biosourcés (c.-à-d. biocarburants, produits biochimiques) et d'autres nouveaux matériaux en bois, les principales priorités consistent à attirer des investissements, à mettre au point des applications commerciales à l'aide de partenariats et à découvrir de nouveaux débouchés. Ces trois domaines d'action concordent bien avec l'approche commerciale d'Affaires mondiales Canada axée sur l'intégration.

Affaires mondiales Canada soutient depuis longtemps toutes les associations commerciales du secteur forestier canadien qui déploient des efforts de développement des marchés au profit de l'ensemble de l'industrie. En 2019-2020, un total de 624 organisations canadiennes (dont 579 PME) ont été enregistrées à Affaires mondiales Canada comme clients sous la catégorie « foresterie », dont 37 « nouveaux clients actifs ». Ces chiffres sont similaires à ceux enregistrés au cours de l'exercice précédent.

Notes contextuelles

Historique du différend sur le bois d'œuvre et chronologie de la situation sous l'administration Trump

Résumé

Lorsque l'administration Trump en entrée en fonction au début de 2017, les États‑Unis avaient déjà lancé des enquêtes de recours commercial concernant le bois d'œuvre résineux du Canada. Le Canada et les États-Unis ont poursuivi les discussions en vue de conclure un nouvel accord sur le bois d'œuvre résineux, mais ces négociations sont au point mort depuis que le Département du commerce des États-Unis a publié des déterminations finales de droits compensateurs et antidumping sur le bois d'œuvre résineux canadien en novembre 2017.

Vous trouverez ci‑dessous une liste des principaux développements liés aux procédures de recours commerciaux des États-Unis et aux contestations par le Canada des droits injustes imposés par les États-Unis.

Contexte

Historique du différend sur le bois d'œuvre

Le commerce des produits du bois d'œuvre fait l'objet d'un différend de longue date entre le Canada et les États-Unis. L'industrie américaine du bois d'œuvre allègue que les différences entre les pratiques de gestion forestière des deux pays entraînent le subventionnement de l'industrie canadienne du bois d'œuvre. Au Canada, la majorité des forêts sont de propriété publique alors qu'aux États-Unis, la plupart des terres forestières sont de propriété privée. L'industrie américaine allègue que toute différence entre les prix facturés par les provinces pour les droits de coupe (le prix du bois sur pied et le droit de le récolter) et le prix du bois en vigueur sur le marché américain constitue une subvention aux producteurs de bois canadiens. Cette différence de propriété a été utilisée par l'industrie américaine comme prétexte pour demander l'application de droits injustifiés et injustes afin de se protéger de la concurrence des importations canadiennes de haute qualité et abordables. Au cours des 35 dernières années, les États-Unis ont souvent imposé des restrictions unilatérales aux importations de bois d'œuvre canadien par l'application de leurs lois sur les droits compensateurs et antidumping. Chaque fois, le Canada a eu gain de cause en contestant avec succès ces restrictions comme étant incompatibles avec le droit américain et les obligations commerciales internationales.

Depuis le début des années 1980, le Canada a fait l'objet de quatre cycles d'enquêtes américaines sur les recours commerciaux. Après des années de litiges, les trois derniers cycles se sont conclus par une période de calme relatif en vertu d'un accord commercial géré entre les deux pays, dans lequel le Canada a accepté certaines restrictions à son accès au marché américain.

Intervenants concernés par le différend actuel sur le bois d'œuvre résineux

Résumé

Le différend sur le bois d'œuvre résineux est un irritant commercial de longue date entre le Canada et les États-Unis. Dans le cycle actuel du différend, le Département du commerce des États-Unis a mené des enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping qui ont mené à l'imposition de droits américains sur certains produits canadiens de bois d'œuvre résineux à partir de 2017.

Après la conclusion des enquêtes, le Département procède à des examens annuels de ses ordonnances de droits, appelés examens administratifs. Vous trouverez ci-dessous une liste, par type de procédure, des entreprises qui ont été mises en cause dans les procédures antisubventions et/ou antidumping.

Enquêtes initiales :

• Canfor Corporation
• Produits forestiers Résolu Canada Inc.
• Tolko Marketing Sales Ltd.
• West Fraser Mills Ltd.
• J.D. Irving Ltd.

Premiers examens administratifs :

• Canfor Corporation
• Produits forestiers Résolu Canada Inc.
• West Fraser Mills Ltd.
• J.D. Irving Ltd.

Deuxième examen administratif :

• Canfor Corporation
• Produits forestiers Résolu Canada Inc.
• West Fraser Mills Ltd.
• J.D. Irving Ltd.

Bien que les entreprises susmentionnées aient fait l'objet d'une enquête individuelle dans le cadre des procédures compensatrices et/ou antidumping à ce jour, des centaines d'entreprises de tout le pays sont touchées par l'imposition de droits américains injustes et injustifiés.

Le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les entreprises individuelles, les associations régionales et de sous-catégories de produits, les syndicats et les intérêts des Premières Nations et communique périodiquement avec ces groupes pour leur fournir des mises à jour et demander leur avis sur la marche à suivre au fur et à mesure que le dossier évolue.