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Comparution du ministre des Affaires étrangères devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) au sujet de la réponse du gouvernement au vol PS752 – Matériel de breffage

2021-05-13

Table des matières

• Aperçu du comité
1. Note de scénario
2. Discours d’ouverture
3. Biographies– Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
4. Analyse parlementaire
5. Suivi de la période de questions
• Notes sur les enjeux
  6. Mise sur pied d’une équipe juridique indépendante
  7. Relations entre le Canada et l’Iran
  8. Régime de sanctions du Canada
  9. Commémoration – Hommage concret et bourses d’études
  10. Réponse consulaire au vol PS752
  11. Rapport de l’équipe d’enquête
  12. OACI – Représentant permanent de l’Iran
  13. Groupe international de coordination et d’intervention
  14. Cour internationale de Justice
  15. Rapport final de sécurité de l’Iran
  16. Gardiens de la révolution islamique – Inscription sur la liste des entités terroristes
  17. Lancement de l’enquête criminelle canadienne
  18. Engagement multilatéral
  19. La voie vers la justice et l’obligation de rendre compte
  20. Soutien aux familles des victimes du vol PS752
• Annexe
  21. Chronologie de la réponse du gouvernement

Comparution devant le Comité spécial des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) 13 mai 2021

Scénario de la rencontre

• Vous comparaîtrez virtuellement devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) au sujet de la réponse du Canada à l’écrasement du vol 752 d’Ukraine International Airlines.
• Votre comparution durera une heure (de 15 h 30 à 16 h 30) et vous comparaîtrez accompagné du ministre Alghabra. Des représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC), du Bureau du Conseil privé (BCP) et de Transports Canada seront présents virtuellement pour vous appuyer.
• Vous et le ministre Alghabra prononcerez chacun un discours d’ouverture de cinq minutes (onglet B), suivi des questions des membres du Comité.
• Au cours de la deuxième heure de la comparution (de 16 h 30 à 17 h 30), des représentants d’AMC, du BCP et de Transports Canada seront présents en tant que témoins pour répondre aux questions.
• Le 23 mars 2021, le Comité a proposé d’entreprendre une étude comprenant au moins trois rencontres sur la réponse du gouvernement à la tragédie du vol 752 d’Ukraine International Airlines et de faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
• Votre comparution devant le TRAN sera la première de ces trois rencontres. Les deux dernières rencontres ont été reportées à juin 2021 (dates exactes à confirmer). On peut s’attendre à ce que les membres du Comité posent des questions sur les sujets suivants : Le rapport d’enquête à venir du Canada; l’engagement du Canada envers l’Iran, notamment en ce qui concerne l’enquête; l’application potentielle de sanctions à l’égard des ressortissants iraniens; l’Initiative sur la sécurité aérienne.
• Les représentants suivants vous appuieront virtuellement pendant la comparution et pourront être appelés à répondre aux questions :
  • Affaires mondiales Canada
    • Sandra McCardell, sous-ministre adjointe, Europe, Arctique, Moyen-Orient et Maghreb
    • Michelle Cameron, chef, Groupe de travail – PS752
    • Brian Szwarc, directeur général, Opérations consulaires
  • BCP
    • Jeff Yaworski, conseiller principal, Bureau du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre
  • Transports Canada
    • Michael Keenan, sous-ministre, Transports Canada
    • Kevin Brosseau, sous-ministre adjoint, Transports Canada
    • John Velho, directeur général, Transports Canada

Membres du comité et intérêts

• Les membres du Comité (voir l’onglet C pour les biographies complètes) sont les suivants :
  • PLC :
    • Vance Badawey – président
    • Fayçal El-Khoury
    • Angelo Iacono
    • Helena Jaczek
    • Soraya Martinez Ferrada
    • Churence Rogers
  • NPD :
    • Taylor Bachrach
  • PCC :
  • Stephanie Kusie – vice-présidente
  • Michael Kram
  • Doug Shipley
  • Gerald Soroka
  • Bloc Québécois :
  • Xavier Barsalou-Duval – vice-président
• L’écrasement du vol PS752 n’a pas fait l’objet de discussions approfondies au TRAN jusqu’à présent.
• Cependant, il a alimenté de nombreux débats à la Chambre des communes et dans d’autres commissions parlementaires. Une analyse parlementaire complète est incluse dans l’onglet D. Les grands domaines d’intérêt comprennent ce qui suit :
  • Conservateurs – les Gardiens de la révolution islamique en tant qu’entité terroriste, les sanctions Magnitsky contre les responsables iraniens qui ont refusé de coopérer à l’enquête, l’indemnisation des familles des victimes par le régime iranien, la persécution des bahá’ís en Iran, la réouverture de l’ambassade à Téhéran.
  • Bloc Québécois – indemnisation des familles des victimes, diplomatie et paix durable au Moyen-Orient.
  • NPD – perte pour l’ensemble de la communauté iranienne du Canada et répercussions sur cette dernière, et quête de justice pour les familles des victimes.
  • PLC – bilan plus général de l’Iran en matière de droits de l’homme et ses obligations internationales dans ce domaine, et interaction avec les familles des victimes du vol 752.

Travail en comité

• Parmi les autres sujets étudiés récemment par le TRAN figurent les dépenses d’infrastructure, le budget principal des dépenses, la Banque de l’infrastructure du Canada et la sécurité ferroviaire.

Allocution - L’honorable Marc Garneau Ministre des Affaires étrangères du Canada - Comparution devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités - Vol PS752 - 13 mai 2021

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole devant le Comité aujourd’hui. Je suis heureux d’être de retour, cette fois en tant que ministre des Affaires étrangères.

Introduction

Tous les Canadiens se souviennent du 8janvier2020.

Nous nous souvenons de notre sentiment de dévastation à la suite de cette tragédie. Nous nous souvenons de notre chagrin face à la perte de ces vies incroyables. Et nous nous souvenons du choc et de l’incrédulité que nous avons ressentis lorsque le premier ministre a annoncé que le vol PS752 avait été abattu par des missiles sol-air iraniens.

L’écrasement du vol PS752 est une véritable tragédie canadienne.

Permettez-moi de commencer par réitérer mes plus sincères condoléances aux familles pour les pertes qu’elles ont subies. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec elles à plusieurs reprises au cours de l’année écoulée. Chaque rencontre est un rappel douloureux de leur perte déchirante. Les histoires et les vies incroyables de leurs proches ont touché bon nombre d’entre nous.

Nous nous souviendrons d’eux.

Réponse initiale – un accent sur le soutien aux familles et aux proches

Dès le début, notre gouvernement s’est attaché à fournir aux familles et aux proches le soutien dont ils avaient besoin.

L’équipe consulaire d’Affaires mondiales a travaillé sans relâche pour fournir des services exceptionnels et a déployé une équipe en Iran pour fournir une assistance locale immédiate aux familles. Les représentants se sont efforcés de respecter le souhait des familles de rapatrier leurs proches et ont fait appel à des personnes parlant le farsi pour traduire les documents et répondre aux questions. Des services de counselling, des conseils juridiques et un soutien bancaire accéléré ont été organisés gratuitement pour les familles. Le traitement des visas a été accéléré pour permettre aux membres des familles de se rendre au Canada pour s’occuper d’affaires personnelles et pour appuyer les familles des victimes, lesquelles bénéficient d’une exonération des frais. La GRC a coordonné les services de police locaux dans tout le pays pour offrir un appui continu à tous les membres des familles concernées. Afin d’alléger le fardeau financier immédiat des familles confrontées à la perte de leurs proches, 25000$ par victime ont été mis à la disposition des familles pour les frais d’urgence. Le Canada a versé une somme égale aux dons privés amassés dans le cadre de la campagne «Canada Strong» et des pourparlers ont été entamés avec la compagnie aérienne pour garantir une indemnisation rapide, comme l’exige la loi.

Notre appui aux familles se poursuit à ce jour et nous échangeons régulièrement avec ces dernières. En décembre, le premier ministre a désigné le 8janvier de chaque année comme la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes. Nous facilitons l’accès à la résidence permanente pour les membres des familles concernées, nous créons des bourses d’études à la mémoire de ceux qui ont perdu la vie à bord du vol PS752 et nous rendrons un hommage concret aux victimes de catastrophes aériennes.

Réponse initiale – à l’international et enquête

Dès le premier jour, le premier ministre a également été très clair. Les Canadiens et les familles ont des questions, et ils méritent des réponses de la part de l’Iran.

Nous savions que l’obtention d’un compte rendu complet des causes de cette tragédie de la part de l’Iran allait être un processus long et difficile. Seul l’Iran a un accès complet aux preuves, au site de l’écrasement, aux témoins et, en fin de compte, aux responsables de cette tragédie. Le déni initial de l’Iran quant à sa responsabilité ainsi que son manque de transparence depuis n’ont pas inspiré confiance.

Nous avons exigé directement de l’Iran une enquête approfondie et transparente sur l’abattage, et nous continuons d’exprimer cette demande publiquement dans les médias et dans les forums internationaux. Le Canada a fondé le Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752 afin de réunir les voix et les efforts de toutes les nations en deuil. Nous avons soulevé à plusieurs reprises la question du vol PS752 au Conseil de l’OACI, à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et au G7.

Réponses de l’Iran

En mars2020, notre gouvernement a nommé l’Honorable Ralph Goodale comme conseiller spécial auprès du premier ministre sur l’affaire liée au vol PS752, et en décembre2020, il a remis son rapport. Dans ce document, le conseiller spécial, Ralph Goodale, a présenté 23groupes de questions essentielles auxquelles nous nous attendions à ce que l’Iran réponde. Malgré le rapport final de l’Iran, publié en mars2021, 14mois après l’écrasement, nous n’avons toujours pas de compte rendu complet des événements qui ont conduit à cette catastrophe.

Nous savions que nous ne pouvions pas faire confiance à l’Iran pour produire ces réponses. C’est pourquoi nous avons créé l’Équipe canadienne d’enquête, d’examen et d’évaluation. Nous attendons son analyse finale qui fournira, nous l’espérons, un compte rendu transparent de ce que le Canada sait et une évaluation du rapport final de l’Iran, y compris les questions qui demeurent sans réponse.

Prochaines étapes

Nous entrons à présent dans un processus de négociations avec l’Iran afin de garantir qu’il accorde des réparations complètes, ce qui inclut un compte rendu transparent des véritables causes de cette tragédie ainsi que les indemnités. L’Iran doit le faire à la satisfaction du Canada et de nos partenaires du Groupe de coordination et dans le respect du droit international.

Ce processus sera long et ardu. Nous abordons ce processus avec réalisme. Notre objectif est d’obtenir des réponses étayées par des preuves crédibles de la part de l’Iran, avant tout au nom des victimes et de leurs familles en deuil. Nous veillerons également à recevoir l’assurance, en termes concrets, que des mesures ont été mises en place pour empêcher qu’une telle tragédie ne se reproduise à l’avenir.

Tout au long de ce processus, nous comptons maintenir l’attention du monde entier sur cette question. Nous soulèverons cette question dans tous les lieux multilatéraux appropriés. Notre détermination ne faiblira pas.

Et nous n’oublierons jamais. C’est la promesse solennelle que nous faisons aux familles des victimes, et aussi à tous les Canadiens.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Biographies – Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities 

Vance Badawey, PLC (Niagara-Centre, Ontario), Président du Comité

Vance Badawey a été élu député pour la première fois le 19 octobre 2015 dans la circonscription de Niagara-Centre. M. Badawey a commencé sa carrière dans la fonction publique en tant que conseiller municipal de la ville de Port Colborne en 1994. Il a ensuite été élu maire de Port Colborne en 1997. En 2006, il a été réélu à titre de maire de Port Colborne et de conseiller régional de la municipalité régionale de Niagara.

À titre de député de la circonscription de Niagara-Centre, M. Badawey a collaboré avec plusieurs caucus parlementaires, notamment les caucus autochtones, Horseshoe et rural ainsi que celui de l’acier.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées depuis la 43e élection générale canadienne :

• Changements climatiques
• Investissements dans le transport en commun
• Appui à l’Initiative de protection des Grands Lacs d’Environnement et Changement climatique Canada

Sujets d’intérêt :

• Sécurité ferroviaire
• Investissements dans les infrastructures de transport
• Passages à niveau
• Mécanismes de surveillance
• Entretien, réparation et remplacement de la flotte de VIA Rail
• Examen de la Loi sur les transports au Canada – Programme à long terme pour l’avenir des transports au Canada
• Stratégie nationale en matière de transport et de logistique (liens intermodaux)

Stephanie Kusie, PCC (Calgary Midnapore, Alberta), Porte-parole conservatrice en matière de transport

Mme Kusie est née et a grandi à Calgary. Elle a étudié à l’Université de Calgary, d’où elle est diplômée en sciences politiques. Elle a ensuite obtenu une maîtrise en administration des affaires de l’Université Rutgers.

Avant d’être élue députée, Mme Kusie a occupé, de 2006 à 2013, divers postes dans le domaine de la politique étrangère. Elle a ensuite été conseillère politique auprès du ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) de l’époque, Peter Kent, en 2009.

Mme Kusie a été élue en 2017 dans la circonscription de Calgary Midnapore. Elle a depuis été porte-parole au sein de plusieurs portefeuilles, notamment porte‑parole de l’opposition en matière d’institutions démocratiques et en matière de famille, d’enfants et de développement social ainsi que porte-parole adjointe de l’opposition en matière de santé.

Présentement membre du comité suivant :

• Vice-présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées depuis la 42e législature :

• Expansion du secteur de l’énergie canadien
• Opposition à Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Questions liées à TC soulevées depuis la 43e élection générale canadienne :

• Relance économique post-pandémique

Xavier Barsalou-Duval, BQ (Pierre-Boucher – Les Patriotes – Verchères, Québec), Porte-parole du Bloc Québécois en matière de transport, d’infrastructure et de collectivités

M. Barsalou-Duval a été élu pour la première fois le 19 octobre 2015. Il est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) et d’un baccalauréat en sciences comptables. Avant sa carrière politique, il a enseigné la comptabilité au niveau collégial et il a travaillé pendant plusieurs années au sein du Cabinet en tant que vérificateur comptable. M. Barsalou-Duval est très impliqué dans les associations de circonscription locales du Bloc Québécois et du Parti Québécois depuis l’âge de 18 ans. Il est ensuite devenu président du Forum Jeunesse du Bloc québécois, poste qu’il a occupé de 2012 à 2015. Tout au long de sa carrière, il a également été très actif au sein du Mouvement Montréal français et de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal.

Au cours de la 42e législature, M. Barsalou-Duval a été le porte-parole en matière de développement économique, d’activités du gouvernement, de revenu national et de comptes publics. À la suite de la 43e élection fédérale canadienne, M. Barsalou-Duval a été nommé porte-parole parlementaire du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées au cours de la 42e législature :

• Catastrophe ferroviaire à Lac-Mégantic en 2013;
• Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire;
• Modifications à la liste des articles interdits à bord d’un avion; et
• Programme de protection du littoral.

Questions liées à TC soulevées depuis la 43e élection générale canadienne :

• Opposition à l’idée d’un « corridor énergétique » et à l’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain
• Électrification du secteur des transports
• Opposition à la proposition d’Air Canada d’acquérir Air Transat

Taylor Bachrach, NPD (Skeena – Bulkley Valley, Colombie‑Britannique), Porte-parole du NPD en matière d’infrastructure et de collectivités

En 2008, M. Bachrach a été élu au conseil municipal de Telkwa. Après son déménagement à Smithers en 2011, il a été élu maire puis réélu deux fois à cette même fonction.

M. Bachrach a été élu pour la première fois à la Chambre des communes lors de la 43e élection générale canadienne.

En dehors de sa vie politique, M. Bachrach propriétaire de la firme Bachrach Communications, une société de consultants en médias située à Smithers. Il est aussi, depuis 2018, président de l’organisation Go By Bike BC, un groupe de défense des cyclistes.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées depuis la 43e élection générale canadienne :

• Politiques environnementales
• Importance des rivières dans le nord-ouest (déclaration dans le cadre de la Journée mondiale des rivières)
• Intégration de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans une loi fédérale
• Appui aux infrastructures de recharge rapide des VE

Questions liées à TC soulevées au cours de sa carrière :

• Modernisation de l’aérogare de Smithers
• Service d’autocar reliant les collectivités le long de la Highway of Tears

Fayçal El-Khoury, PLC (Laval – Les Îles, Québec)

M. Fayçal El-Khoury a obtenu un diplôme en génie civil de l’Université Concordia. Par la suite, M. El-Khoury a mis sur pied une entreprise de construction à Laval.

De 2005 à 2015, M. El-Khoury a travaillé en tant qu’expert-conseil spécialisé en relations d’affaires avec le Moyen-Orient.

M. El-Khoury est un député représentant le Parti libéral. Il a été élu la première fois à l’élection fédérale de 2015 avec 47,7 % des votes. M. El-Khoury est titulaire d’un diplôme en génie de l’Université Concordia.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées depuis la 42e législature :

• Investissements dans le transport en commun
• Soutien au programme de Transports Canada visant les véhicules zéro émission

Angelo Iacono, PLC (Alfred – Pellan, Québec)

Homme politique, avocat, fonctionnaire et agent humanitaire. Précédemment candidat à l’élection générale de 2011, il a été élu pour la première fois le 19 octobre 2015.

M. Iacono a obtenu un baccalauréat en sciences politiques de l’Université McGill, a complété ses études en droit civil à l’UQAM et a obtenu un doctorat en droit de l’Université d’Ottawa, ce qui lui a permis d’être certifié par le Barreau du Haut-Canada. En quête de nouveaux horizons, M. Iacono a obtenu un certificat de l’Union européenne et de ses établissements à la faculté de droit de Lyon, en France.

Présentement membre des comités suivants :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
• Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
• Groupe interparlementaire Canada-Italie
• Groupe interparlementaire Canada-Japon

Questions liées à TC soulevées :

• Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal
• Véhicules zéro émission

Autres sujets d’intérêt :

• Aînés
• Familles et enfants
• Petites et moyennes entreprises
• Sécurité ferroviaire
• Enregistreurs vocaux pour locomotives
• VIA Rail – Remplacement de la flotte
• Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et concurrence de l’industrie du transport aérien

Helena Jaczek, LPC (Markham – Stouffville, Ontario)

Helena Jaczek a étudié à l’Université de Toronto, où elle a obtenu un diplôme en médecine et une maîtrise en sciences de la santé. Par la suite, elle a obtenu une maîtrise en administration des affaires de l’Université York.

Au cours de sa carrière professionnelle, Mme Jaczek a occupé divers postes dans le domaine des soins de santé, notamment ceux de médecin généraliste au Women’s College Hospital et de médecin hygiéniste en chef dans la région de York.

En 2007, Mme Jaczek a été élue à l’Assemblée législative provinciale de l’Ontario, où elle a rempli diverses fonctions, dont celles de membre de comités, d’adjointe parlementaire de ministres et, plus tard, de ministre. En 2019, elle a été élue à la Chambre des communes comme députée de la circonscription de Markham – Stouffville.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées depuis la 43e élection générale canadienne :

• Appui aux investissements fédéraux continus en matière d’infrastructures

Michael Kram, PCC (Regina – Wascana, Saskatchewan), Conservateur

M. Kram est né et a grandi à Regina, en Saskatchewan. Il a étudié à l’Université de Regina, où il a obtenu un baccalauréat ès sciences avec spécialisation en informatique et un baccalauréat ès arts avec spécialisation en économie. Il a également fait des études en économie à l’Université Carleton à Ottawa.

Avant de faire son entrée en politique, M. Kram a travaillé pendant 20 ans dans le secteur des technologies de l’information. Plus particulièrement, il a travaillé comme programmeur-analyste pour la société Paradigm Consulting sur des projets d’entreprises du secteur privé, de gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral.

M. Kram a été élu député pour la première fois dans la circonscription de Regina‑Wascana dans le cadre de la 43e élection générale canadienne. Avant sa nomination au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, M. Kram a été porte-parole adjoint en matière de commerce international du Parti conservateur.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées au cours de sa carrière :

• En faveur d’un plus grand nombre de pipelines
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
• Pandémie – Favoriser le retour au travail au sein du secteur des ressources

Soraya Martinez Ferrada, PLC (Hochelaga, Québec), Secrétaire parlementaire du ministre des Transports

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois députée de Windsor-Tecumseh en 2019.

Résidente de l’est de Montréal depuis son arrivée au Canada en 1980, Mme Martinez Ferrada est profondément enracinée dans la communauté.

Pendant plus de 20 ans, elle a acquis une expérience en matière de communication et de développement de projets grâce à son engagement dans l’action communautaire, culturelle et politique. Elle a créé le tout premier programme d’insertion culturelle et socioprofessionnelle de la TOHU, un exemple unique de développement durable à Montréal.

Mme Martinez Ferrada a œuvré en politique municipale pendant plus de 10 ans. En 2005, elle a été élue conseillère municipale de Saint-Michel et a été nommée conseillère associée à la Culture au sein du comité exécutif. De 2015 à 2018, elle a été chef de cabinet et conseillère principale de la ministre du Patrimoine canadien.

Présentement membre des comités suivants :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
• Comité permanent des langues officielles
• Section canadienne de ParlAmericas

Churence Rogers, PLC (Bonavista – Burin – Trinity, Terre-Neuve-et-Labrador)

M. Rogers est le député libéral de la circonscription de Bonavista – Burin – Trinity. Il a d’abord été élu lors d’une élection partielle qui s’est tenue le 11 décembre 2017. M. Rogers a été élu avec 69,2 % des voix.

Avant de se lancer en politique fédérale, M. Rogers a été maire de Centreville-Wareham-Trinity et président de la Fédération des municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées depuis la 42e législature :

• Logistique en matière de transport dans l’Est du Canada
• Réglementation sur les ceintures de sécurité
• Tarifs de traversiers de Marine Atlantique S.C.C.

Doug Shipley, PCC (Barrie–Springwater–Oro-Medonte, Ontario), Conservateur

À titre de résident de longue date de Barrie, M. Shipley a été élu au conseil municipal de Barrie pour le District no 3 en 2010. Il a depuis été réélu avec une majorité écrasante lors des élections municipales de 2014 et 2018.

Tout en étant conseiller municipal, M. Shipley a siégé à de nombreux comités municipaux, entre autres à titre de président du comité responsable des finances et des services corporatifs, de président du comité responsable des infrastructures, des investissements et des services de développement, de vice‑président de la commission du service de police de Barrie et du groupe de travail sur le recrutement de médecins pour Barrie et la région.

M. Shipley a été choisi pour siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale jusqu’en août 2020 ainsi que pour agir à titre de porte-parole adjoint conservateur en matière d’infrastructure et de collectivités en septembre 2020.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Gerald Soroka, PCC (Yellowhead, Alberta), Conservateur

M. Soroka, un fier résident de la circonscription de Yellowhead, vient d’une longue lignée d’agriculteurs et a pratiqué l’agriculture pendant la majeure partie de sa vie.

Avant de se lancer dans la politique, M. Soroka a toujours eu à cœur de servir sa communauté et de travailler à régler les problèmes auxquels sont confrontés ses concitoyens. À cette fin, il a occupé les postes de vice‑président et de président de la West-Central Forage Association ainsi que de vice-président du Alberta Forage Council.

Dans un désir de trouver des solutions aux problèmes à plus grande échelle, M. Soroka a ensuite assumé les fonctions de conseiller et de maire de la Division un du comté de Yellowhead avant de se lancer en politique fédérale. Pendant son mandat à titre de maire, il a aussi été élu vice-président de la Alberta Association of Municipal Districts and Counties (maintenant la Rural Municipalities of Alberta (RMA)) de 2008 à 2010.

Le 20 décembre 2019, M. Soroka a été nommé porte-parole adjoint de l’opposition en matière de Ressources naturelles (Foresterie et Mines) et il a été membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de février 2020 à août 2020.

Présentement membre du comité suivant :

• Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Questions liées à TC soulevées au cours de sa carrière :

• En faveur de l’élimination du recours au pétrole étranger au Canada
• Fermiers de l’Ouest; taxe sur le carbone

Analyse de l’écrasement du Vol 752 de l’Ukraine International Airlines au parlement, 2019 – Aujourd’hui

Paysage parlementaire :

L’écrasement du vol PS752 et la réponse du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’une attention considérable de la part des députés de tous les partis au cours des deux sessions de la 43e législature.

Les députés de tous les partis ont généralement été d’accord sur cette question; étant donné la gravité de la tragédie et la perte importante de vies canadiennes, les députés ont largement appuyé l’idée de tenir l’Iran responsable de la tragédie. En outre, les députés de tous les partis se sont accordés pour demander instamment au gouvernement d’appuyer les familles des victimes dans leur quête de transparence totale, de responsabilité, de compensation et de justice. L’appui de tous les partis est resté constant.

Plusieurs actions de reconnaissance ont été entreprises à la Chambre des communes. La Chambre a observé un moment de silence à la mémoire des victimes du vol PS752 le 27 janvier 2020, et les chefs des cinq partis reconnus ont fait des déclarations sur la tragédie. L’ancien ministre des Affaires étrangères, François-Philippe Champagne, a présenté une motion de consentement unanime, qui a été adoptée le même jour. Il a déclaré que le Canada « continue à appuyer les familles des victimes, à tenir l’Iran responsable de ses actes et à travailler avec la communauté internationale dans ce but ». Le 17 juin 2020, alors que vous étiez ministre des Transports, vous avez présenté une deuxième motion de consentement unanime, qui a ensuite été adoptée. Elle demandait à ce que plusieurs actions soient entreprises, notamment : « exprimer notre solidarité avec les familles des victimes dans leur quête de transparence, de responsabilité et de justice; appuyer le lancement de l’initiative sur la sécurité aérienne; et mettre en place les moyens appropriés pour honorer et commémorer les précieuses vies perdues. »

Positions des parties

Au cours de la 43e législature, le Parti conservateur du Canada (PCC) s’est positionné comme le parti qui défendrait fermement la démocratie, la primauté du droit, la justice et les droits de la personne, tout en adoptant une position ferme contre des pays comme l’Iran et la Chine. Les députés du PCC ont demandé à l’Iran de permettre la tenue d’une enquête indépendante. Le 29 janvier 2020, M. Kerry Diotte a déclaré que « les autorités iraniennes doivent faire preuve de transparence et coopérer pleinement avec les organismes indépendants qui enquêtent sur cet événement horrible. Les familles méritent également que les restes de leurs proches soient autorisés à être rapatriés au Canada le plus rapidement possible ». Le 7 janvier 2021, jour du premier anniversaire de l’écrasement d’avion, le député conservateur Michael Chong, porte-parole en matière d’affaires étrangères, a demandé au gouvernement d’imposer des sanctions Magnitsky aux responsables au sein du régime iranien s’ils ne coopèrent pas à l’enquête menée par des organismes indépendants, ajoutant qu’« il faut que justice soit rendue aux victimes et à leurs familles ». La présente étude menée par le Comité permanent des transports a été initiée par la députée Stephanie Kusie. Lorsqu’elle a présenté la motion, elle a déclaré que « compte tenu de ce qui s’est passé la semaine dernière, du fait que le gouvernement iranien a indiqué [...] que son autorité de l’aviation civile avait attribué l’abattage à l’erreur humaine, et du fait que le ministre des Transports et le ministre des Affaires étrangères ont rejeté cette information, je pense vraiment qu’il est de notre devoir, au nom des familles des victimes et de nos croyances ici, au Canada, en matière de justice, de droits de la personne, de primauté du droit, de démocratie [...] de mener cette étude. »

Le Bloc Québécois (BQ), le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti vert se sont montrés moins virulents que le PCC, mais ont manifesté leur appui à des initiatives visant à aider les familles des victimes. Dans une déclaration faite à la Chambre des communes à la suite de l’écrasement de l’avion, le chef du BQ, Yves-François Blanchet, s’est engagé à appuyer les efforts du ministre des Affaires étrangères pour obtenir justice pour les victimes et leurs familles. Le 7 janvier 2021, un an après la tragédie, le NPD a publié une déclaration demandant un processus impartial pour obtenir des réponses aux questions des familles des victimes, ajoutant que l’Iran doit accepter un processus impartial et permettre la tenue d’une enquête adéquate. Le 27 janvier 2020, Elizabeth May, alors chef du Parti vert, a demandé au Parlement de mettre l’accent sur la quête de justice pour les familles touchées, d’exprimer sa solidarité et d’apporter tout le soutien possible.

Questions possibles :

1. Relations avec l’Iran :

On s’attend à ce que le PCC et le NPD remettent en question les relations du Canada avec l’Iran dans le contexte de l’étude du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN). Si cela se produit, on s’attend à ce que le PCC fasse valoir que l’écrasement du vol PS752 est une raison pour maintenir la rupture des relations entre le Canada et l’Iran, tandis que le NPD pourrait faire valoir que l’enquête sur la tragédie du vol PS752 serait mieux accomplie si des relations bilatérales étaient établies entre le Canada et l’Iran.

Les relations du Canada avec l’Iran ont été un point d’intérêt pour les députés conservateurs au cours des dernières années. Lors des élections de 2019, le PCC s’est toujours opposé au maintien de relations avec l’Iran. De plus, le chef du PCC de l’époque, Andrew Scheer, s’était engagé à désigner les Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste s’il était élu. En 2018, le PCC a introduit une motion condamnant l’Iran et exhortant le gouvernement à continuer à maintenir la rupture des relations diplomatiques. Le PCC s’est opposé à l’accord sur le programme nucléaire iranien (JCPOA) et a critiqué le gouvernement pour avoir adhéré à l’accord et avoir levé les sanctions du Canada contre l’Iran après la signature du JCPOA. Plus récemment, Garnett Genuis, député conservateur, s’est dit préoccupé par l’élection de l’Iran à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (ONU). De plus, Peter Kent, député conservateur, a souligné que « les libéraux ont une fois de plus laissé tomber les Canadiens, en refusant de bannir complètement les Gardiens de la révolution islamique de l’Iran ». En outre, des préoccupations concernant des opérations clandestines d’influence étrangère au nom de l’Iran ont été portées à l’attention du Comité permanent de la sécurité publique (SECU).

Contrairement au PCC, le NPD a toujours appuyé le rétablissement des relations avec l’Iran. Le NPD a appuyé l’accord sur le programme nucléaire iranien et a été le seul parti à voter contre la motion du PCC demandant au gouvernement de rompre les relations bilatérales avec l’Iran. Jagmeet Singh, le chef du NPD, a appuyé la réouverture de l’ambassade d’Iran à Ottawa et de l’ambassade du Canada à Téhéran. De façon générale, le NPD croit que les intérêts canadiens sont mieux servis par une politique étrangère fondée sur les droits de la personne, le multilatéralisme et la promotion de la paix et de la sécurité. De plus, le NPD croit que, pour améliorer les relations entre le Canada et l’Iran, il faut d’abord rétablir les relations diplomatiques de sorte à favoriser le dialogue et l’engagement entre les deux pays pour que les citoyens canadiens et iraniens puissent recevoir un soutien consulaire de leurs gouvernements respectifs.

2. S’assurer que l’Iran se soumette à une enquête :

Tous les partis sont préoccupés par le respect par l’Iran d’une enquête impartiale sur la tragédie du vol PS752. On s’attend à ce que les membres du Comité vous demandent comment le gouvernement assurera la tenue d’une enquête approfondie et transparente.

3. Rapidité de l’enquête/travail avec des partenaires internationaux :

Au cours de la 43e législature, les partis d’opposition n’ont cessé d’affirmer que le gouvernement du Canada n’avait pas pris de mesures suffisamment fermes pour condamner les violations des droits de la personne et qu’il n’avait pas adopté la ligne dure à l’égard de l’Iran.

De façon générale, les partis d’opposition ont fait valoir que les mesures entreprises n’étaient pas en phase avec celles des partenaires internationaux. On s’est également demandé si la portée des engagements du Canada auprès de ses partenaires internationaux était satisfaisante. Il est possible que les députés des partis d’opposition se demandent si le gouvernement a utilisé tous les moyens possibles pour s’assurer que l’enquête sur la tragédie du vol PS752 soit terminée en temps opportun.

Suivi de la période de questions

Issues notes

Mise sur pied d’une équipe juridique indépendante

• Le Canada a soigneusement étudié la demande de l’Association des familles des victimes du vol PS752 concernant la création d’une équipe juridique indépendante.
• Je comprends que mon prédécesseur a exprimé ses inquiétudes quant à la faisabilité de la proposition présentée par l’Association lors de sa dernière rencontre vidéo avec le groupe de familles.

Un processus interne est en cours afin de finaliser l’étude de la question; cependant, je m’engage à être aussi transparent que possible et j’espère être en mesure bientôt de faire part de notre décision à l’Association.

Contexte

• Le 13 décembre 2020, l’Association des familles des victimes du vol PS752 a envoyé une lettre au ministre François-Philippe Champagne et au conseiller spécial, Ralph Goodale, dans laquelle elle présente une proposition officielle concernant la création d’un comité juridique indépendant composé de trois membres, qui travaillerait uniquement sur l’affaire liée au vol PS752.
• Le 14 décembre 2020, lors son appel aux familles, le ministre Champagne a exprimé ses préoccupations quant à la possibilité de répondre à cette demande, indiquant que l’équipe juridique était à la fois dévouée et expérimentée. Cependant, il n’a pas rendu de décision officielle.

[CAVIARDÉ]

Relations entre le Canada et l’Iran

• Le Canada entretient des relations diplomatiques limitées avec l’Iran qui sont régies par une politique d’engagement contrôlé; l’engagement bilatéral actuel est axé sur la résolution des questions liées à l’abattage du vol PS752 par l’Iran.
• Le Canada cherche à préserver le Plan d’action global conjoint (PAGC), lequel, une fois pleinement mis en œuvre, constituera le meilleur moyen de restreindre la capacité de l’Iran d’acquérir des armes nucléaires. Ceci est essentiel à la sécurité régionale et mondiale.
• La détention arbitraire à des fins diplomatiques est inacceptable; les nations respectueuses des droits de la personne font front commun pour prévenir et combattre cette pratique illégale.

Messages supplémentaires

• La Déclaration du Canada contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État est une déclaration de principe ferme qui ne nomme ni ne cible aucun pays en particulier.
• Les prochaines étapes, y compris le Plan d’action pour le partenariat publié la semaine dernière avec l’appui du G7, permettront au Canada de prendre des mesures concrètes pour accroître la sensibilisation à l’échelle internationale à l’égard de cette pratique inacceptable.
• Le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne le fait d’obliger l’Iran à rendre compte de ses violations des droits de la personne. La pierre angulaire de nos efforts est notre rôle de chef de file mondial dans la présentation de la résolution sur la situation des droits de la personne en République islamique d’Iran, qui est approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies chaque année depuis 2003.
• Le Canada condamne le rôle déstabilisateur de l’Iran dans la région et a mis en place de solides sanctions contre le régime iranien, en coordination avec la communauté internationale.

Contexte

Position du Canada : L’Iran est un perturbateur dans la région. Son vaste réseau d’intermédiaires et de partenaires non étatiques, la prolifération des armes, la capacité croissante de ses missiles, ses politiques hostiles à l’égard de nos partenaires, son programme nucléaire et ses pratiques en matière de droits de la personne posent ensemble des défis majeurs auxquels font face le Canada et ses partenaires.

Les relations entre le Canada et l’Iran, depuis le renversement du shah d’Iran, ont toujours été difficiles. Elles se sont notablement tendues depuis 2012, lorsque le Canada a désigné l’Iran comme un état appuyant le terrorisme en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. Cette loi permet aux victimes d’actes de terrorisme d’intenter des poursuites contre l’Iran en tant qu’état appuyant le terrorisme et autorise la saisie de biens iraniens. Elle a donné lieu à la fermeture de l’ambassade du Canada à Téhéran et l’expulsion des diplomates iraniens d’Ottawa.

Le Canada maintient une politique d’engagement limité à l’égard de l’Iran, qui restreint le dialogue avec l’Iran aux questions consulaires, aux droits de la personne en Iran, au rôle de l’Iran dans la région ainsi qu’au programme nucléaire de l’Iran et à ses obligations en matière de non-prolifération. Compte tenu de nos problèmes de longue date avec le régime, le Canada avait également maintenu cette politique pendant une période de représentation diplomatique réciproque. Actuellement, les principaux sujets de discorde avec l’Iran sont son programme nucléaire, son bilan en matière de droits de la personne, son soutien à l’extrémisme et aux milices dans la région, et l’animosité générale envers nos principaux partenaires, ainsi que les dossiers consulaires complexes.

Régime de sanctions du Canada

• Les sanctions autonomes sont un important complément aux outils de politique étrangère du Canada pour favoriser la paix et la sécurité mondiales et promouvoir le respect des droits de la personne.
• Le Canada est judicieux lorsqu'il choisit de déployer des sanctions et s'engage à leur utilisation efficace et coordonnée, le cas échéant. C'est le cas des sanctions canadiennes liées à l'Iran.

Messages supplémentaires

• Le Canada continuera d’exiger que l’Iran rende des comptes sur les questions qui le préoccupent, notamment ses violations continues des droits de la personne.
• Le Canada dispose d’un solide ensemble de sanctions contre l’Iran, adoptées en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
• Ces sanctions comprennent un embargo sur les armes et des interdictions concernant l’exportation, la vente, la fourniture et l’assistance technique relativement à certains biens, ainsi qu’une interdiction de traiter avec les personnes et entités figurant sur la liste.
• Les sanctions sont généralement imposées en dernier recours et sont déployées judicieusement, parallèlement à d’autres instruments de politique étrangère, tels que des mesures multilatérales et des efforts diplomatiques.
• Le Canada demeure déterminé à jouer un rôle de chef de file dans la préservation et le renforcement d’un ordre international fondé sur des règles. Les sanctions constituent l’un des éléments de cette approche.

Faits et chiffres à l’appui

• Les sanctions prises par le Canada à l’encontre de l’Iran comprennent un embargo sur les armes et des interdictions concernant l’exportation, la vente, la fourniture et l’assistance technique relativement à certains biens. Elles prévoient également une interdiction de traiter avec les personnes et entités figurant sur la liste.
• La Loi sur les Nations Unies (LNU) et la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) ont été adoptées pour imposer des sanctions liées à l’Iran en réponse à son programme nucléaire et à son programme d’armes de destruction massive.
• Le Canada impose actuellement des sanctions à 41 personnes et 161 entités iraniennes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (Iran), et 12 personnes et 10 entités iraniennes sont inscrites sur la liste de la LNU.
• Les sanctions du Canada à l’encontre des personnes et entités iraniennes ciblent les postes de direction, les personnes et les entités clés. En ce qui concerne le vol PS752, la personne et les entités qui sont déjà inscrites sur la liste en vertu de la LMES sont :
• Entités : Armée de l’air des Gardiens de la révolution islamique (et le commandement des missiles de l’Armée de l’air des Gardiens de la révolution islamique), commandement des missiles des Gardiens de la révolution islamique.
• Personne : Amir Ali Haji Zadeh (également connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh), chef de l’Armée de l’air des Gardiens de la révolution islamique.

Contexte

Le Canada compte trois textes de loi qui autorisent l’imposition de sanctions :

• la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES);
• la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC); et
• la Loi sur les Nations Unies (LNU).

La LMES et la LJVDEC prévoient des seuils juridiques précis qui doivent être atteints en utilisant des renseignements crédibles, de source ouverte et provenant de sources multiples, de sorte à formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil (GC) pour créer des règlements et imposer des sanctions. [CAVIARDÉ] L’imposition de sanctions nécessite une couverture stratégique et suit le processus réglementaire complet du gouverneur en conseil.

Information contextuelle protégée (AIPRP)

• L’Association des familles des victimes du vol PS752 a exigé à plusieurs reprises que le Canada sanctionne davantage les responsables iraniens, [CAVIARDÉ]

Commémoration

• Pour souligner le premier anniversaire du jour où le vol international Ukrainien 752 a été abattu, le premier ministre a désigné le 8 janvier la journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes.
• Il a également annoncé la mise en œuvre d'un programme de bourses d’études et d’un hommage physique à la mémoire des victimes de tragédies aériennes.
• Affaires mondiales Canada consultera les familles sur les éléments spécifiques de ces initiatives de commémoration afin de s’assurer qu’elles constituent des hommages significatifs à leurs proches.

Messages supplémentaires

• Étant donné le nombre important d’universitaires et d’étudiants qui figuraient parmi les victimes du vol PS752, la création de bourses d’études est un moyen pertinent et concret de rendre hommage à ces vies extraordinaires perdues.

Contexte

[CAVIARDÉ]

Une tierce partie indépendante a été engagée pour entreprendre des consultations avec les familles des victimes des vols PS752 et ET302 concernant la mise en place d’un programme de bourses d’études en mémoire des victimes.

Transports Canada a reçu 5,6 millions de dollars dans le cadre du dernier budget du gouvernement pour mener à bien les consultations avec les familles concernant les éléments de commémoration qui pourraient inclure des bourses d’études.

Réponse consulaire à la tragédie du Vol PS752

• Compte tenu de l'ampleur de la tragédie du PS752, Affaires mondiales Canada a pris des mesures exceptionnelles pour soutenir les familles.
• Un groupe de travail d'urgence a été créé pour assurer une approche pangouvernementale de la tragédie.
• Pour faciliter la prestation des services consulaires, une équipe consulaire spécialisée, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, a été mise sur pied et des agents ont été déployés en Turquie, en Iran et dans cinq villes du Canada.
• Le Canada a pris la mesure extraordinaire d'offrir des services consulaires aux familles des victimes, qu'elles soient citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes.
• Le Canada a versé 25 000 $ aux familles de chaque victime, qu'elle soit citoyenne canadienne ou résidente permanente, pour les aider à faire face aux difficultés financières immédiates.
• De nombreux programmes ont été mis en place pour aider les familles, notamment des services de counseling, une ligne d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et, par l'intermédiaire d'une organisation juridique canadienne, des conseils juridiques gratuits.

Messages supplémentaires

• Le Canada a fortement insisté pour que les souhaits des familles concernant le lieu d’inhumation des victimes soient respectés par l’Iran.
• Des efforts considérables ont été déployés pour assurer un processus de rapatriement rapide et sans heurts pour les familles souhaitant rapatrier les dépouilles au Canada.
• Des lettres, tenant lieu de certificats de décès, ont été émises pour faciliter la prestation de services financiers, entre autres, par les institutions aux familles des victimes.
• Affaires mondiales Canada a renoncé aux droits de chancellerie en lien avec l’incident.
• IRCC a mis en place des mesures spéciales pour faciliter le voyage des proches qui ne sont pas des citoyens canadiens.

Contexte

Le 8 janvier 2020, le vol PS752 d’Ukraine International Airlines s’est écrasé peu après son décollage de l’aéroport principal de Téhéran, tuant les 176 personnes à son bord. Au total, 138 passagers étaient en route pour le Canada, dont 55 Canadiens et 30 résidents permanents.

Rapport de l’équipe d’enquête

• L'Iran n’a pas offert une explication complète et transparente par rapport au vol PS752.
• Leurs rapports intérimaires étaient incomplets et détournaient l'attention du régime lui-même.
• C’est pourquoi notre gouvernement a formé l’équipe canadienne d'examen et d'évaluation. Le rapport de l'équipe devrait être publié dans les semaines à venir.
• Malgré tous nos efforts, de nombreuses questions resteront en suspens.
• Il est de la responsabilité de l'Iran de fournir des réponses aux Canadiens et aux proches des victimes.

Messages supplémentaires

• Le rapport de l’équipe d’enquête sera fondé sur une évaluation approfondie de tous les renseignements et preuves dont dispose le gouvernement du Canada.
• Toutefois, le rapport ne répondra pas à toutes les questions en suspens.
• Seul l’Iran a un accès complet aux preuves, au site de l’écrasement, aux témoins et, en fin de compte, aux responsables de cette tragédie. Seul l’Iran peut fournir un compte rendu complet et crédible des événements.
• Le Canada continuera de faire pression sur l’Iran pour obtenir des réponses cruciales à la table des négociations, où un compte rendu complet et crédible de l’écrasement est une exigence clé.

Contexte

L’objectif du rapport est de rendre public, à la suite de l’évaluation menée par le Canada, des renseignements non classifiés sur les événements qui ont conduit à l’écrasement du PS752. Il permettra également de rendre public des questions en suspens auxquelles l’Iran doit répondre.

OACI – Représentant permanent de l’Iran

(si on pose des questions à ce sujet)

• En tant que pays hôte d’une institution spécialisée de l’ONU, le Canada a une obligation légale de faciliter l’entrée au Canada des délégués des pays membres de l’OACI, et de leur accorder des privilèges et immunités. L’Iran est un pays membre de l’OACI.
• Je suis au courant des récentes allégations qui ont apparu dans les médias.
• SI DEMANDÉ : Je ne peux pas faire de commentaire sur des questions de sécurité nationale.

Contexte

Un enregistrement audio attribué au ministre iranien des Affaires étrangères, Javad Zarif, a fait l’objet d’une fuite au début du mois de mai et a été repris par certains médias de langue perse (Iran International). Dans l’enregistrement, on peut entendre le ministre Zarif dire que l’ancien chef de la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique, le général Qassem Soleimani, a utilisé Iran Air pour faire passer des armes en Syrie afin d’appuyer le régime d’Assad. Le directeur d’Iran Air de l’époque, Farhad Parvaresh, est aujourd’hui le représentant permanent de l’Iran auprès de l’OACI.

En vertu de l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation de l’aviation civile internationale, le Canada doit accorder l’accès (visas diplomatiques, etc.) et les privilèges et immunités aux fonctionnaires de l’OACI et aux délégués des États membres. Il est important que le Canada respecte ses obligations légales en tant qu’État hôte d’un organisme spécialisé des Nations Unies.

[CAVIARDÉ]

Groupe international de coordination et d’intervention

• Après que le vol PS752 a été abattu, Le Canada s’est dépêché à rassembler les autres nations en deuil pour demander à l’Iran de mener une enquête approfondie, complète et transparente.
• Le Canada, l’Afghanistan, la Suède, l’Ukraine, le Royaume-Uni et le Canada ont été touchés différemment par la tragédie de PS752. Mais, en parlant d’une seule voie, on s’assure que nos demandes individuelles ne soient pas ignorées par l’Iran.
• En restant uni dans sa mission de tenir l’Iran responsable de l’abattage de PS752, le Groupe de coordination est mieux placé d’assurer la transparence, la responsabilité et la justice pour les victimes de PS752 et leurs familles.

Messages supplémentaires

• Les cinq pays du groupe de coordination sont plus forts lorsqu’ils sont solidaires. En restant unis, nous pouvons aspirer à obtenir justice et reddition de comptes pour les familles des victimes.
• Je suis régulièrement en contact avec mes homologues du groupe de coordination afin de garantir une approche commune. Tous les pays restent déterminés à travailler ensemble pour tenir l’Iran pour responsable, en conformité avec le droit international.
• Mon opinion et celle de mes homologues du groupe de coordination est que des négociations d’État à État constituent le meilleur moyen de garantir l’atteinte de nos objectifs. Ces négociations permettront d’obtenir des réparations complètes de la part de l’Iran pour les torts causés aux victimes, aux familles des victimes et aux États touchés.

Contexte

Le Canada a mis sur pied le Groupe international de coordination et d’intervention immédiatement après l’écrasement du vol PS752. Le Groupe s’est réuni pour la première fois en personne le 16 janvier 2020, à la Maison du Canada à Londres, huit jours après l’écrasement. Depuis le début de la pandémie mondiale, toutes les réunions du Groupe au niveau des ministres et des fonctionnaires ont eu lieu virtuellement.

Le Groupe a créé plusieurs sous-comités, dont le Sous-comité juridique qui a travaillé à la préparation des négociations à venir et à l’élaboration d’une position de négociation commune établissant le cadre de leurs positions juridiques unifiées.

Le Groupe a signé un protocole d’entente (PE) sur la coopération le 2 juillet 2020. Le PE stipule que l’Ukraine fera office de porte-parole et le Canada de secrétariat du Groupe. Tous les membres du Groupe joueront un rôle actif dans les négociations.

Le 30 juillet 2020, le Groupe a tenu une réunion avec l’Iran, entamant ainsi une première série de discussions, principalement axées sur les modalités. Cette réunion a eu lieu à Kiev. Les délégations de l’Ukraine et de l’Iran étaient présentes dans la salle et d’autres membres du Groupe y participaient par vidéoconférence.

Cour internationale de justice

• Le Canada et ses partenaires du Groupe de coordination sont déterminés à tenir l’Iran responsable de cette terrible tragédie.
• Cependant, la voie vers la justice et la responsabilité ne peut pas commencer par la Cour internationale de justice, et sa compétence n’est pas automatique.
• Les États doivent reconnaitre, soit de façon générale, ou en tant que partie à un traité qui donne compétence à la Cour pour régler les différends relatifs à ce traité, ce qui n’a pas été fait par l’Iran.
• Le Canada doit donc se fier aux traités qui comportent une telle disposition. Heureusement, deux des trois traités auxquels l’Iran aurait contrevenu contiennent ce genre de disposition. Ces traités comportent toutefois des conditions préalables, y compris l’obligation de mener des négociations de bonne foi pour résoudre les problèmes.
• Ils exigent également une étape secondaire de renvoi de la question à un décideur comme le Conseil de l’OACI, par exemple, ou à l’arbitrage. Ces étapes sont nécessaires avant qu’une partie au différend puisse recourir à la Cour.
• Comme ces étapes n’ont pas encore été franchies, la Cour n’est pas une option pour le moment. C’est pourquoi le Canada se concentre actuellement sur les négociations d’État à État avec l’Iran.
• Canada les entreprendrons avec nos partenaires du Groupe de coordination, de bonne foi et tant que l’Iran coopérera.

Messages supplémentaires

• Le Canada est d’avis que la Cour pénale internationale (CPI) n’est pas une instance appropriée pour cette affaire. L’Iran ne fait pas partie des États Parties au Statut de Rome.
• La compétence de la Cour est limitée aux crimes définis dans le Statut de Rome et uniquement lorsque ces crimes sont commis par des ressortissants d’un État partie ou ont eu lieu sur le territoire d’un État partie.
• L’État doit également ne pas vouloir entamer des poursuites pour lesdits crimes.
• Bien qu’il soit possible pour le Conseil de sécurité des Nations Unies de renvoyer une affaire devant la CPI, il est peu probable que cela se produise dans ce cas, étant donné les circonstances.

Faits et chiffres à l’appui

• En l’espèce, les deux traités applicables qui contiennent des mécanismes de règlement des différends donnant compétence à la Cour internationale de justice sont la Convention relative à l’aviation civile internationale et la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile.

Contexte

• Les ministres faisant partie du Groupe de coordination ont signé un protocole d’entente le 2 juillet 2020, établissant les modalités de la coopération du Canada en vue des négociations avec l’Iran. Il a été convenu que l’Ukraine agirait en tant que porte-parole dans le cadre des négociations. Cependant, tous les autres membres du Groupe de coordination joueront un rôle actif dans les négociations.
• Le 30 juillet 2020, le Groupe de coordination a entamé sa première série de discussions avec l’Iran de manière virtuelle, alors que la délégation iranienne se trouvait à Kiev. L’objectif de cette réunion était de présenter le Groupe de coordination à l’Iran et de discuter des modalités des futures séries de discussions.
• Le Sous-comité juridique du Groupe de coordination est présidé par le Canada et s’est réuni au moins 18 fois depuis février 2020.
• Dès que les ministres du Groupe de coordination se seront mis d’accord sur l’avis de demande et approuveront la position de négociation commune, l’avis sera envoyé à l’Iran par l’Ukraine et les dates de la première série de discussions seront fixées.

Rapport final de sécurité de l’Iran

• Depuis l’abattage du vol PS752, le Canada a demandé à l’Iran de respecter ses obligations et de mener une enquête exhaustive et transparente, en accord avec les normes internationales.
• Le rapport de l’équipe d’enquête, qui sera diffusé d’ici quelques semaines, évaluera les conclusions du rapport iranien.
• L’Iran n’a pas tenté de répondre à des questions critiques sur ce les véritables circonstances, notamment pourquoi l’espace aérien iranien est resté ouvert, pourquoi l’Iran n’a pas informé les compagnies aériennes du risque militaire accru pour les civils, ni pourquoi l’Iran n’a pas pris de mesures pour empêcher cette tragédie.
• En l’absence des réponses à ces questions critiques, la communauté internationale a raison de remettre en question la sécurité de l’espace aérien de l’Iran.

Messages supplémentaires

• Le Canada a déclaré ce qui suit au Conseil de l’OACI le 19 mars 2021 :
• Le rapport ne tente pas de répondre aux questions essentielles sur ce qui s’est réellement passé.
• Il est incomplet et omet des faits et des preuves déterminants.
• L’Iran n’a pas mis en place les mesures les plus simples pour éviter une telle tragédie, comme l’émission d’une notification aux aviateurs (NOTAM) ou même la fermeture complète de son espace aérien.
• De plus, le rapport fait valoir que les détails de nature militaire n’entrent pas dans le cadre de l’enquête, ce qui permet au régime d’écarter tout blâme.

Contexte

L’Iran a publié son rapport final d’enquête de sécurité sur l’écrasement du vol PS752 le 17 mars 2021, 434 jours après son écrasement. Il attribue la responsabilité de l’écrasement à une erreur humaine commise par l’opérateur du système de missiles sol-air, notamment un mauvais alignement de l’unité de missiles sol-air. Il n’aborde pas les problèmes systémiques liés à la gestion de l’espace aérien iranien ou aux systèmes de défense aérienne qui ont pu mener à l’écrasement. Il ne traite pas de l’absence de notification aux compagnies aériennes du risque accru de vol ce jour-là, et exclut spécifiquement toute enquête sur l’Armée iranienne comme n’entrant pas dans la portée d’une enquête en vertu de l’Annexe 13.

Le 19 mars, le Canada a fait une déclaration à l’OACI pour exprimer ses profondes préoccupations quant à l’omission de renseignements et de preuves déterminants dans le rapport de sécurité de l’Iran sur l’écrasement du vol PS752. De nombreux membres du Conseil sont ensuite intervenus à l’appui de la déclaration du Canada.

Gardiens de la révolution islamique – Inscription sur la liste des entités terroristes

• Le Canada est préoccupé par les agissements du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) dans la région et les condamne.  
• Le Canada a déjà mis en place des mesures strictes pour amener l’Iran à assumer ses responsabilités. Nos sanctions contre l’Iran sont parmi les plus sévères et les plus exhaustives au monde.  
• Le Canada a inscrit la force Al-Qods du CGRI à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel en 2012, de même que trois milices régionales soutenues par l’Iran en 2019.

Messages supplémentaires

• Le Canada a déjà inscrit les Gardiens de la révolution islamique et bon nombre de ses sous-organisations sur la liste en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Il s’agit notamment de l’Armée de l’air, du commandement des missiles et de la Marine des Gardiens de la révolution islamique, ainsi que de membres de leur haute direction.

[CAVIARDÉ]

Lancement de l’enquête criminelle canadienne

• La décision de mener une enquête criminelle appartient à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Je ne peux pas parler en leur nom dans cette affaire.
• Depuis le début de cette tragédie, la GRC fait partie intégrale des efforts du Canada.
• Dans les trois jours suivant la tragédie, la GRC a déployé des enquêteurs en Ukraine pour fournir une assistance et une équipe dévouée de la GRC continue de soutenir ses homologues ukrainiens.
• La GRC enquête sur les plaintes des familles concernant le harcèlement, l'intimidation et de l’ingérence étrangère de l'Iran. Cette enquête est en cours.

Contexte

Le rôle de la GRC dans la tragédie du vol PS752 visait principalement à fournir de l’aide dans le cadre de l’enquête criminelle de l’Ukraine. À cette fin, la GRC avait déployé plusieurs agents en Ukraine, mais ils ont été rappelés au Canada en raison de la COVID-19. Plus précisément, la GRC a procédé à des entretiens d’enquête avec les familles des victimes et à la collecte de preuves. Une équipe d’enquête spécialisée de la GRC a été mise sur pied pour faire avancer la collecte de témoignages et de preuves, qui est actuellement en cours.

Conformément à la directive ministérielle et à la Loi visant à éviter la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères, la GRC est tenue d’entreprendre un processus d’évaluation des risques avant tout échange d’informations avec une entité étrangère. Cela permet d’éviter que des personnes soient maltraitées, blessées ou torturées du fait de ces échanges. Il s’agit d’une étape importante et essentielle permettant d’assurer la sécurité de toutes les familles des victimes du vol PS752 au Canada et à l’étranger.

En plus d’appuyer l’enquête de l’Ukraine, la GRC enquête sur les plaintes de harcèlement, d’intimidation et d’ingérence étrangère par l’Iran. La GRC continue également de travailler avec des partenaires des services de police municipaux là où elle ne tient pas lieu de service de police local.

Engagement multilatéral

• Le Canada a fait la promotion de la considération de la tragédie PS752 dans plusieurs forums multilatéraux, notamment à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme, et à l’Organisation international de l’aviation civile (OACI).

Messages supplémentaires

• Le Canada dirige la présentation de la résolution annuelle à l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran. À l’automne 2020, le Canada est parvenu à faire intégrer un libellé dans la résolution qui a attiré l’attention de la communauté internationale sur le harcèlement et l’intimidation que subissaient certaines des familles des victimes du vol PS752.
• Lors de la session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en mars 2021, le Canada a fait une déclaration commune au nom de la Suède, de l’Ukraine et du Royaume-Uni, demandant transparence, responsabilité et justice au nom des victimes du vol PS752 et de leurs familles.
• Tant moi-même, lorsque j’étais ministre des Transports, que mon collègue le ministre Alghabra, avons parlé de la tragédie du vol PS752 lors des quatre sessions du Conseil de l’OACI depuis l’incident. Nous avons fait part de nos préoccupations et de nos attentes quant à la conduite de l’enquête et nous avons mené des efforts pour éviter que la situation ne se reproduise, notamment en mettant en place de l’Initiative sur la sécurité aérienne.

Contexte

Interventions récentes du Canada à l’OACI : Le 1er mars 2021, le ministre Alghabra a prononcé un discours devant le Conseil de l’OACI pour présenter les progrès réalisés dans le cadre de l’Initiative sur la sécurité aérienne du Canada. Après que l’Iran a publié son rapport final d’enquête sur l’accident, le représentant permanent Claude Hurley a fait une autre déclaration au Conseil de l’OACI le 19 mars, exprimant la profonde inquiétude du Canada face au manque de renseignements et de preuves convaincants présentés et à l’absence de réponses aux questions essentielles.

Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU : À la suite de négociations complexes, le Canada est parvenu à faire intégrer le libellé suivant dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies qui a eu lieu à l’automne 2020 sur la situation des droits de la personne en Iran :

(A/Res/75/191) OP17. Encourage le gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer avec toutes les autorités compétentes aux enquêtes sur les allégations de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de certaines des familles des victimes de l’écrasement du vol 752 d’Ukraine International Airlines.

Initiative sur la sécurité aérienne : Sous la direction de Transports Canada, le Canada collabore avec l’OACI, d’autres organisations internationales et des experts de l’industrie de l’aviation civile du monde entier pour améliorer la sécurité et la sûreté des compagnies aériennes commerciales qui voyagent dans des zones à haut risque, afin de prévenir de futures tragédies. En juillet 2020, le comité consultatif de l’Initiative sur la sécurité aérienne a été créé, rassemblant des experts mondiaux de l’aviation pour aider à orienter et promouvoir l’élaboration d’initiatives internationales appuyant la sécurité aérienne dans ou près des zones de conflit, et pour fournir des conseils en la matière. Du 8 au 9 décembre 2020, le Canada a tenu le premier forum de l’Initiative sur la sécurité aérienne, un événement mondial consacré à l’atténuation des risques posés aux opérations de l’aviation civile dans les zones de conflit. 400 personnes de 82 pays et 31 acteurs de l’industrie y ont participé.

La voie vers la justice et l’obligation de rendre compte

• Le chemin de la justice et de la responsabilité qui s'offre au Canada sera long, mais il suit le cadre établi par le droit international.
• Canada considère que les actions et les omissions des responsables iraniens à divers niveaux qui ont mené à l'écrasement du vol PS752 constituent des violations des obligations juridiques internationales de l'Iran.
• Le Canada a conclu que la Cour internationale de justice ne serait pas la première étape; il existe également un processus défini par les traités applicables qui exige des négociations de bonne foi pour résoudre les problèmes.
• Si les négociations échouent, l'étape suivante consiste à s'en remettre à un décideur comme le Conseil de l'OACI ou à l'arbitrage.
• Les négociations sont la méthode privilégiée pour résoudre cette question car elles permettent une approche beaucoup plus globale des réparations avec l'Iran.
• Le ministère a travaillé avec les partenaires du groupe de coordination afin de parvenir à une position de négociation commune. Cette compréhension est essentielle pour garantir que nous avons une position forte vis-à-vis de l'Iran.
• Les négociations avec l'Iran ne seront pas faciles et sont de bonne foi ; nous y participerons tant qu'elles seront productives.

Messages supplémentaires

• Les réparations ne se limitent pas à des indemnités offerts aux familles. Elles comprennent différentes formes de satisfaction, notamment des garanties de non-répétition, ce qui signifie que nous exigerons de l’Iran un compte rendu complet de ce qui s’est passé. Nous chercherons également à obtenir des renseignements sur les poursuites pénales engagées en vertu de la Convention de Montréal de 1971. En cherchant à obtenir des réparations, nous espérons obtenir transparence, responsabilité et justice.
• Le Canada travaillera avec ses partenaires du Groupe de coordination pour finaliser notre position de négociation commune et l’avis de demande qui sera envoyé à l’Iran peu après. Une date pour la première série de négociations de fond sera alors fixée.
• Nous disposons d’une équipe d’experts en droit international, de négociateurs et d’experts sur les questions liées à l’Iran d’Affaires mondiales Canada et de l’ensemble du gouvernement du Canada. Notre équipe bénéficie de la collaboration d’autres experts des quatre autres pays touchés et elle se tournera vers des experts externes possédant des compétences particulières afin d’obtenir une valeur ajoutée.

Faits et chiffres à l’appui

• En l’espèce, les deux traités applicables qui contiennent des mécanismes de règlement des différends donnant compétence à la Cour internationale de justice sont la Convention relative à l’aviation civile internationale et la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile.

Contexte

• Les ministres faisant partie du Groupe de coordination ont signé un PE le 2 juillet 2020, établissant les modalités de la coopération du Canada en vue des négociations avec l’Iran. Il a été convenu que l’Ukraine ferait office de porte-parole dans le cadre des négociations. Tous les autres membres du Groupe de coordination joueront un rôle actif dans les négociations.
• Le Sous-comité juridique du Groupe de coordination est présidé par le Canada et s’est réuni au moins 18 fois depuis février 2020.

Soutien aux familles des victimes du Vol PS752

• Depuis cette horrible journée du 8 janvier 2020, les familles et les proches des victimes du vol PS752 ont été au cœur de la réponse du gouvernement du Canada à cette tragédie.
• Tous nos efforts ont été axés sur la recherche de la vérité, justice et responsabilité de l'Iran au nom des familles des victimes.
• En plus de notre réponse solide et immédiate au lendemain de la tragédie, nous continuons à soutenir directement les familles dans leurs moments les plus difficiles.
• Grâce à des mises à jour régulières, un dialogue et un contact direct, les familles bénéficient gratuitement de conseils juridiques et de services de conseil, ainsi que d'une assistance fiscale et de visa dédiée et d'interventions spécifiques pour leurs problèmes.
• Mon collègue, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, vient tout juste d'annoncer une voie spéciale vers la résidence permanente. Ce programme est conçu pour garantir que les survivants au Canada bénéficient du soutien dont ils ont besoin.

Messages supplémentaires

• Le Canada est profondément préoccupé par tous les rapports faisant état de menaces ou d’actes d’intimidation. Nous encourageons toute personne au Canada qui craint pour sa propre sécurité à communiquer immédiatement avec le service de police local.
• Nous avons à plusieurs reprises fait part de nos préoccupations concernant l’intimidation à l’encontre des membres des familles dans nos déclarations publiques, notamment dans une déclaration que nous avons faite devant le Conseil des droits de l’homme en mars, aux côtés de l’Ukraine, de la Suède et du Royaume-Uni.
• Notre gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec la GRC pour s’assurer que les services de police compétents sont informés de tous les rapports faisant état de menaces, de harcèlement et d’intimidation. Il s’agit notamment de veiller à ce que les services d’aide et de counselling aux victimes soient accessibles en cas de besoin.

Contexte

Le gouvernement a été régulièrement en contact avec les familles des victimes, les dirigeants de l’Association des familles des victimes du vol PS752, les amis nommés pour superviser les successions, les représentants juridiques, les représentants des gouvernements et les établissements universitaires.

Affaires mondiales Canada maintient le contact avec les familles au moyen de courriels hebdomadaires, d’un bulletin ministériel mensuel et de séances d’information technique régulières. AMC organise également des appels entre elles et d’autres ministères et ministres.

Les familles se sont également entretenues avec vous-même, le ministre Champagne et le ministre Alghabra, le conseiller spécial M. Goodale et le représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies, M. Rae. L’Association des familles des victimes a également rencontré d’autres ministres. Les familles ont également participé à des séances d’information technique avec des représentants de plusieurs ministères, dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Transports Canada, le Bureau de la sécurité des transports, la GRC et l’Équipe d’enquête, d’examen et d’évaluation.

Annex

Chronologie de la réponse du Canada à l’écrasement du Vol PS752

2020

8 janvier – Réponse immédiate du gouvernement du Canada

Premier ministre du Canada

• du Premier ministre sur l’accident d’avion mortel survenu en Iran
• Le premier ministre Justin Trudeau s’est entretenu avec :
  • Donald Trump, Président des États-Unis d’Amérique
  • Boris Johnson, Premier ministre du Royaume-Uni
  • Emmanuel Macron, Président de la France

Affaires mondiales Canada

• du ministre des Affaires étrangères sur le vol PS752 d’Ukraine International Airlines.
• Les services consulaires d’AMC ont commencé à fournir des services aux familles des citoyens canadiens et des résidents permanents, notamment :

Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST)

• Le BST a nommé un expert pour l’enquête de sécurité, comme le prescrit l’Annexe 13 de la Convention relative à l’aviation civile internationale. Les droits d’un expert concernent les activités suivantes : visite du lieu de l’incident, accès aux renseignements concrets pertinents dont la diffusion publique est approuvée par l’État qui mène l’enquête (c’est-à-dire l’Iran) et aux renseignements concernant l’avancement de l’enquête, et réception d’une copie du rapport final une fois l’enquête terminée. Le nom et les coordonnées de l’expert du BST ont été communiqués au Bureau d’enquête sur les accidents d’aéronefs de la République islamique d’Iran.

Bureau du conseil privé (BCP)

• Création d’un groupe de travail sur les situations d’urgence dirigé par le BCP pour coordonner la réponse du gouvernement du Canada (GC), lequel englobe tous les ministères et organismes fédéraux pertinents au niveau du sous-ministre :
  • Affaires mondiales Canada (AMC)
  • Transports Canada (TC)
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • Ministère de la Défense nationale (MDN)
  • Santé Canada (SC)
  • Sécurité publique (SP)
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
  • Ministère de la Justice Canada

9 janvier – La GRC commence à coordonner les notifications aux proches parents avec les services de police locaux

10 janvier – Formation du Groupe international de coordination et d’intervention (Groupe de coordination)

• Le Canada a annoncé la formation du Groupe de coordination à la suite d’un appel avec l’Ukraine, la Suède, l’Afghanistan et le Royaume-Uni.

11 janvier – Arrivée de l’équipe permanente de déploiement rapide en Turquie, puis à Téhéran

• Huit membres de l’Équipe permanente de déploiement rapide (EPDR) du Canada sont arrivés à Téhéran pour fournir des services consulaires d’urgence avec le soutien de l’ambassade du Canada à Ankara, en Turquie, et de l’ambassade d’Italie en Iran.
• Des membres de l’EPDR sont également arrivés au Canada (Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Toronto et Montréal) pour assurer la liaison avec les familles, les autres ministères et les personnes-ressources locales.

13 janvier – Le BST confirme son rôle d’expert dans l’enquête de sécurité

• La présidente du BST, Kathy Fox, a fait le point sur le rôle du BST dans l’enquête de sécurité. Le BST a également annoncé qu’il déploiera une deuxième équipe d’enquêteurs spécialisés dans le téléchargement et l’analyse des données d’enregistreurs de bord dès qu’il aura reçu la confirmation du lieu et du moment où ces activités se dérouleront.

14 janvier – Arrivée des représentants du BST en Iran

• Les représentants du BST ont rencontré le BEAA pour discuter des aspects de l’enquête et se sont rendus sur le lieu de l’écrasement en Iran. Ces activités ont été suivies d’un examen de l’épave de l’avion le 15 janvier.

15 janvier – Conférence de presse du ministre Marc Garneau et du secrétaire parlementaire Omar Alghabra visant à faire le point sur l’accident et annoncer les premières mesures de soutien du gouvernement (santé mentale, traitement accéléré des visas et exonération des frais).

16 janvier

• Première réunion du Groupe de coordination à Londres (R.-U).
• IRCC a annoncé des mesures spéciales visant à aider les familles des victimes, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes ayant un statut temporaire au Canada.

17 janvier

Justice Canada et Pro Bono Ontario

• Le premier ministre a annoncé que Justice Canada accorderait un financement de 218 029 $ à Pro Bono Ontario pour fournir une aide juridique aux proches des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui ont perdu la vie dans l’écrasement du vol PS752. Les fonds du Programme juridique de partenariats et d’innovation seront versés sur une période de deux ans, soit en 2019-2020 et en 2020-2021, afin d’aider les familles de tout le Canada, selon les besoins.
• Pro Bono Ontario s’associe à Iranian Canadian Legal Professionals (ICLP) pour mettre sur pied un groupe d’avocats bénévoles compétents sur le plan linguistique et sensibles aux différences culturelles afin de fournir une aide supplémentaire. Cette initiative aidera les familles à résoudre diverses questions de nature juridique en lien avec la perte de leurs proches.

Aide financière immédiate aux familles des victimes (25 000 $)

• Le gouvernement du Canada a également annoncé qu’il versera la somme de 25 000 $ par victime aux familles composées de citoyens canadiens ou de résidents permanents pour les aider à acquitter leurs dépenses immédiates. Cette somme est distincte de l’aide financière de la campagne Canada Strong et de toute compensation de la part d’Ukraine International Airlines et de l’Iran.
• D’autres mesures ont été prises pour aider financièrement les familles :
  • AMC : lettres tenant lieu de certificats de décès émises pour faciliter la prestation de services par les institutions et renonciation aux droits de chancellerie liés à la tragédie.
  • EDSC : en ce qui concerne les successions des victimes, collaboration avec les provinces pour faciliter l’arrêt des paiements liés aux prêts étudiants.

Santé Canada crée une ligne d’assistance téléphonique

Santé Canada crée une ligne d’assistance téléphonique gratuite et confidentielle, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’intention des familles ainsi que des personnes et des communautés touchées.

18 janvier – Amélioration de la communication avec les familles

• Un portail protégé par mot de passe accessible en tout temps pour les familles est mis en place pour les familles touchées. Cet outil leur permet d’obtenir des renseignements supplémentaires.

20 janvier – Soirée de soutien organisée par les Victim Services of York Region et la GRC

22 janvier – Campagne Canada Strong

• Le gouvernement du Canada annonce qu’il versera une somme égale aux dons amassés dans le cadre de la campagne « Canada Strong », jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars. Le jumelage des dons s’est terminé le 21 février avec plus de 1,7 million de dollars amassés (total de plus de 3,2 millions de dollars).

23 janvier – Le BST conclut sa visite du lieu de l’écrasement en Iran et participe à une réunion en Ukraine

29 janvier

• Le rapatriement des dépouilles est terminé
• Première réunion du Sous-comité du droit international et de l’indemnisation du Groupe de coordination
• Le ministre Garneau exhorte l’Iran à remettre les enregistreurs de bord

31 janvier – Les ministres Garneau et Champagne rencontrent le président de l’OACI

• Dans la foulée des efforts déployés par le Canada pour assurer la tenue d’une enquête transparente et crédible, les ministres Garneau et Champagne ont rencontré le président de l’OACI, Salvatore Sciacchitano.

10 février – Deuxième réunion du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

14 février – Lancement de l’Initiative sur la sécurité aérienne

• À Munich, le premier ministre annonce l’Initiative sur la sécurité aérienne du Canada visant à améliorer la sécurité aérienne au-dessus et à proximité des zones de conflit et à empêcher que des catastrophes comme celle du vol PS752 ne se reproduisent. Les éléments clés de l’initiative comprennent un meilleur échange de l’information, l’émission d’avis et d’instructions pour éviter les espaces aériens dangereux ainsi que l’amélioration des protocoles de risque et des pratiques opérationnelles.
• Le Canada a déjà commencé à mettre en pratique certains des éléments de cette initiative, notamment en formulant des recommandations à l’intention des compagnies aériennes afin qu’elles évitent certains espaces aériens, comme ceux de l’Iran, de l’Irak, de la Libye et de la Syrie. Transports Canada travaille également à l’amélioration à long terme des normes internationales et vise à ce qu’elles soient adoptées par tous les pays. Le ministre des Transports, M. Garneau, a fait une présentation sur cette question devant le Conseil de l’OACI le 11 mars ().

15 février – Deuxième réunion ministérielle du Groupe de coordination

25 février – Troisième téléconférence du Sous-comité juridique

26 février – Lancement du groupe de travail d’AMC sur le vol PS752

• Le 26 février, AMC met sur pied un groupe de travail à plein temps pour coordonner la réponse en cours à l’abattage du vol PS752 et pour officialiser les responsabilités de l’équipe qui travaille sur la réponse du Canada depuis le 8 janvier.

28 février – Premier appel du groupe de travail d’AMC sur le vol PS752 avec les ministres concernés

4 mars – Le ministre Champagne organise une réunion virtuelle avec le Groupe de coordination

11 mars – Réponse du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

• Le 11 mars, devant le Conseil de l’OACI réuni à Montréal, le secrétaire général de l’OACI a présenté un rapport oral sur la tragédie du vol PS752. En guise de réponse, le ministre Garneau fait une exhortant l’Iran à permettre l’analyse des enregistreurs de bord et faisant valoir que d’autres mesures du Conseil pourraient être prises si cela ne se produisait pas. L’ambassadeur d’Ukraine au Canada fait également une déclaration et appuie fortement les initiatives du Canada (résolution PS752 et Initiative sur la sécurité aérienne).
• Par ailleurs, le ministre Garneau présenté l’Initiative sur la sécurité aérienne à l’OACI et demande un effort concerté de la part de la communauté internationale pour réduire davantage les risques pour les vols à proximité ou au-dessus des zones de conflit. Neuf autres États membres du Conseil de l’OACI (Allemagne, Costa Rica, Espagne, États-Unis, Finlande, Japon, Pays-Bas, République de Corée et Royaume-Uni) appuient cette initiative dirigée par le Canada. ()

11 mars

• Le groupe de travail d’AMC sur le vol PS752 organise son premier appel avec les familles des victimes
• Appel du Groupe de coordination

13 mars – Le déploiement de la GRC en Ukraine a été suspendu en raison de la pandémie de COVID-19

18 mars – Quatrième téléconférence du Sous-comité juridique

30 mars – Le ministre Champagne s’entretient avec Dmytro Kuleba, ministre ukrainien des Affaires étrangères

31 mars – Le premier ministre annonce la nomination de l’honorable Ralph Goodale en tant que conseiller spécial chargé de la réponse continue du gouvernement du Canada à la tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines

• Le premier ministre la nomination de Ralph Goodale en tant que conseiller spécial chargé de la réponse continue à la tragédie du vol PS752. En tant que conseiller spécial, M. Goodale examinera les leçons tirées du vol PS752 d’UIA et d’autres catastrophes aériennes, notamment le vol 302 d’Ethiopian Airlines et le vol 182 d’Air India. Il élaborera un cadre pour orienter les réponses du Canada aux catastrophes aériennes internationales et formulera des recommandations sur les meilleures pratiques, y compris des conseils sur les outils et les mécanismes nécessaires pour empêcher que de tels événements ne se reproduisent. Il apportera son aide au ministre des Affaires étrangères et au ministre des Transports.

1er avril – Tous les paiements au titre du programme d’aide financière pour le vol PS752 ont été effectués

• Les paiements ont été versés aux familles des victimes qui étaient citoyens canadiens ou résidents permanents au moment de la tragédie, selon un ordre de préséance établi.

2 avril – M. Goodale, conseiller spécial, s’entretient avec l’ambassadeur d’Ukraine au Canada

9 avril – Appel du Groupe de coordination

10 avril – Séance d’information ministérielle avec le conseiller spécial Goodale

• Un premier appel a lieu entre les ministres Champagne et Garneau, M. Goodale et les secrétaires parlementaires Alghabra et Oliphant. M. Goodale est informé des priorités de tous les participants et du travail effectué jusqu’à ce jour afin de pouvoir offrir l’aide la plus pertinente possible.

14 avril – Appel de suivi entre le ministre Champagne et le ministre ukrainien des Affaires étrangères Dmytro Kuleba

14-15 avril – M. Goodale s’entretient avec les familles

15 avril – Le ministre Champagne organise un appel avec le Groupe de coordination

16 avril – 100 jours depuis la tragédie

• Les deux déclarations suivantes sont publiées, et le ministre Champagne écrit un courriel aux familles visant à les rassurer et selon lequel les efforts se poursuivent, malgré la pandémie de COVID-19, le Canada continuant de plaider, dans leur quête de réponses et de résolution, en faveur d’une responsabilisation, d’une transparence et d’une justice totales, y compris une indemnisation.
  • du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Transports marquant les 100 jours depuis la tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines
  • du Groupe international de coordination et d’intervention pour les victimes du vol PS752 : 100 jours depuis la tragédie

21 avril – Réunion des experts en sécurité des transports du Groupe de coordination

5 mai – Cinquième téléconférence du Sous-comité juridique

11 mai – Deuxième appel du groupe de travail d’AMC sur le vol PS752 avec les ministres concernés

18 mai – Le ministre Champagne s’entretient avec Dmytro Kuleba, ministre ukrainien des Affaires étrangères

25 mai – M. Goodale, conseiller spécial, s’entretient les Néerlandais sur le MH17

26 et 28 mai – Webinaires organisés par Affaires juridiques d’AMC pour les fonctionnaires du Groupe de coordination

1er juin – Appel avec les fonctionnaires du Groupe de coordination

2 juin – Sixième téléconférence du Sous-comité juridique

10 juin – Déclaration du ministre des Transports Garneau devant le Conseil de l’OACI

• Le ministre des Transports prend la parole à la réunion du Conseil de l’OACI au sujet du vol PS752 et de l’Initiative canadienne sur la sécurité aérienne : Le 10 juin, le ministre Garneau a prononcé une allocution devant le Conseil de l’OACI sur les travaux de l’OACI concernant les zones de conflit et l’Initiative sur la sécurité aérienne dirigée par le Canada, ainsi que sur l’enquête sur le vol PS752. L’Ambassadeur d’Ukraine et représentant auprès de l’OACI, Andriy Shevchenko, et le représentant de la République islamique d’Iran auprès de l’OACI, Farhad Parvaresh, ont assisté à la réunion virtuelle en tant qu’observateurs.

11 juin – Appel entre le sous-ministre d’AMC, M. Morgan, et le sous-ministre iranien des Affaires étrangères

16 juin – Septième téléconférence du Sous-comité juridique

17 juin – Motion du ministre des Transports à la Chambre des communes concernant le vol PS752

• Le ministre des Transports, M. Garneau, présente une concernant le vol PS752 à la Chambre des communes qui est adoptée avec le consentement unanime.

22 juin – Appel entre le ministre Champagne et le ministre iranien des Affaires étrangères Javad Zarif

Du 22 au 29 juin – Le ministre Champagne organise quatre appels vidéo avec les familles

26 juin – Développement concernant les enregistreurs de bord

• Le BEA (Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile) de la France annonce sur Twitter que l’Iran a demandé son assistance technique pour les enregistreurs de bord et que les travaux techniques commenceront le 20 juillet à Paris. Le BEA réitère que l’enquête de sécurité est menée par l’Iran.
• du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Transports
• du BST

30 juin – Réunion interministérielle sur la commémoration des victimes du vol PS752

30 juin – Huitième rencontre du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

2 juillet – Réunion ministérielle virtuelle du Groupe de coordination

16 juillet

• Neuvième téléconférence du Sous-comité juridique
• Séance d’information technique du BST avec les familles

20 juillet

• Enregistreurs de bord livrés, les données sont téléchargées et analysées
• du Groupe de coordination sur la livraison par l’Iran des enregistreurs de bord
• Appel entre le ministre Champagne et le ministre Le Drian (France)

23 juillet

• La du BST confirme l’achèvement du téléchargement et de l’analyse préliminaire des données des enregistreurs
• Dixième appel du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

28 juillet – Onzième rencontre du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

30 juillet – Première réunion du Groupe de coordination et de l’Iran sur les négociations concernant les réparations en lien avec la tragédie du vol PS752

• Les négociateurs du Canada, de l’Ukraine, de la Suède et du Royaume-Uni ont rencontré la délégation de l’Iran pour discuter des modalités des négociations sur les réparations de l’Iran pour les victimes du vol PS752 et les États touchés.

4 août – Appel du sous-ministre adjoint d’AMC pour l’Arctique, l’Europe, le Moyen-Orient et le Maghreb avec le sous-ministre ukrainien des Affaires étrangères Yenin

6 août – Séance d’information juridique avec les familles

7 août – Réunion du conseiller spécial, M. Goodale, avec l’Association des familles

11 août – Tenue de discussions entre le conseiller spécial, M. Goodale, et le sous-ministre des Transports du gouvernement du Canada

12 août – Douzième rencontre du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

17 août – Tenue de discussions entre le conseiller spécial, M. Goodale, et le sous-ministre des Affaires étrangères du gouvernement du Canada

23 août – Rapport provisoire de lecture des enregistreurs de bord

• L’autorité de l’aviation civile iranienne a publié un rapport sur les données des enregistreurs de bord. Ce rapport fait partie d’une série de rapports provisoires publiés avant le rapport final d’enquête de sécurité, qui n’a pas encore été publié. L’enregistreur de conversations de poste de pilotage contiendrait un enregistrement de 19 secondes des conversations entre les pilotes qui ont eu lieu à la suite du premier impact du missile, indiquant qu’ils avaient survécu au premier impact. Le BST a publié une déclaration, et les ministres Garneau et Champagne ont publié une déclaration commune.
• du ministre des Transports et du ministre des Affaires étrangères
• du BST confirmant la réception du rapport de lecture des enregistreurs de bord

24 août – du premier ministre du Canada à l’occasion du Jour de l’indépendance de l’Ukraine

• « Alors que nous célébrons ces liens familiaux et amicaux profonds et durables, nous sommes aussi conscients que cette année a été difficile pour les gens de nos deux pays. La tragédie du vol PS752 d’Ukrainian International Airlines et la pandémie de COVID-19 ont causé la mort de nombreux Canadiens et Ukrainiens et ont bouleversé la vie de plusieurs autres personnes. »

9 septembre – Rencontre entre le premier ministre et le conseiller spécial Goodale

16 septembre – Rencontre entre le représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies à Genève et le Rapporteur spécial concernant les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

17 septembre – Treizième téléconférence du Sous-comité juridique

2 octobre – Le ministre Champagne commence à faire le point mensuellement auprès des familles

2 octobre – Le ministre Champagne annonce la création de l’Équipe canadienne d’enquête, d’examen et d’évaluation

5 octobre – L’Association des familles organise un rassemblement public sur la colline du Parlement, en même temps que d’autres événements similaires dans le monde entier

• Le ministre Champagne, le ministre Garneau et le conseiller spécial M. Goodale sont présents au rassemblement public sur la colline du Parlement organisé par l’Association des familles des victimes du vol PS752. Tous trois ont prononcé des allocations. Des rassemblements similaires ont également eu lieu à Edmonton, Calgary, Winnipeg, Montréal et Toronto. À l’extérieur du Canada, des rassemblements ont eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, et à Francfort, en Allemagne.

22 octobre – Quatorzième rencontre du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

26 octobre – Appel du Groupe de coordination

27 octobre – Réunion ministérielle virtuelle du Groupe de coordination

6 novembre – Le ministre Garneau s’adresse au Conseil de l’OACI

3 décembre – Quinzième rencontre du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

8 et 9 décembre – Premier Forum sur la sécurité aérienne

14 décembre – Publication du rapport du conseiller spécial Ralph Goodale

15 décembre – Appel entre le ministre Champagne et les familles

16 décembre – Adoption de la résolution annuelle sur la situation des droits de la personne en Iran

2021

7 janvier – Événement commémoratif virtuel

• Un événement commémoratif virtuel est organisé par Affaires mondiales Canada. Il comprenait des allocutions du premier ministre, du ministre Champagne, du ministre Garneau et du conseiller spécial M. Goodale, ainsi que la lecture des noms des 176 victimes. Le sous-ministre des Affaires étrangères Morgan, le ministre de l’Immigration Mendicino et plusieurs députés sont également présents. Plus de 100 membres de familles participent à l’événement.

8 janvier – Un an après l’écrasement de l’avion

• Le Groupe de coordination publie une déclaration commune pour commémorer le premier anniversaire de l’écrasement du vol PS752 et demande à l’Iran de tenir une enquête complète et approfondie sur les événements qui ont mené à l’écrasement.
• Le premier ministre du Canada publie une déclaration commémorant le premier anniversaire de l’écrasement de l’avion, dans laquelle il a annoncé la création de la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes, une nouvelle voie d’accès à la citoyenneté pour les membres des familles ainsi que des bourses d’études et un hommage concret.
• Le premier ministre, le ministre Champagne, le ministre Garneau et le conseiller spécial, M. Goodale, enregistrent des déclarations aux fins de diffusion dans le cadre des activités de commémoration en ligne de l’Association des familles.

13 janvier – Séance d’information technique sur les questions juridiques avec les familles

4 février – Seizième rencontre du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

11 février – Appel du Groupe de coordination

16 février – Le ministre Garneau rencontre le ministre ukrainien Kuleba

25 février – Appel du ministre Garneau aux familles

26 février – Rencontre entre le ministre Garneau et le secrétaire d’État américain Blinken

• Le ministre Garneau tient une première rencontre avec le nouveau secrétaire d’État américain Anthony Blinken. Le ministre Garneau soulève l’importance d’obtenir réponses et justice pour les familles des victimes du vol PS752. 

1er mars – Le ministre Alghabra s’adresse au Conseil de l’OACI

4 mars – Rencontre entre le ministre Alghabra et les familles

9 mars – Le Canada, la Suède, l’Ukraine et le Royaume-Uni font une déclaration devant le Conseil des droits de l’homme à Genève

22 mars – Appel du ministre Alghabra au Rapporteur spécial Callamard

24 mars – Seizième rencontre du Sous-comité juridique du Groupe de coordination

26 mars – Le ministre Alghabra rencontre les membres de l’Association des familles des victimes du vol PS752

30 mars – Rencontre entre le ministre Garneau et les familles

31 mars – Appel du Groupe de coordination

21 avril – Le ministre Garneau s’entretient avec Mohammed Haneef Atmar, ministre afghan des Affaires étrangères

22 avril – Le ministre Garneau s’entretient avec Dmytro Kuleba, ministre ukrainien des Affaires étrangères

22 avril - Le ministre Garneau s’entretient avec Ann Linde, ministre suédoise des Affaires étrangères

26 avril – Le ministre Garneau s’entretient avec James Cleverly, ministre britannique d’État au Moyen-Orient et à l’Afrique du Nord

26 avril – Le premier ministre Trudeau rencontre les membres de l’Association des familles des victimes du vol PS752

5 mai – Mention du vol PS752 dans le communiqué de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7