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Comparution de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique devant le Comité permanent du commerce international (CIIT) sur les activités ministérielles à l’été de 2022

2022-10-28

A. Aperçu du CIIT

Scénario de réunion

• Votre comparution en personne, d’une durée de deux heures, commencera à 13 h. En plus des questions sur vos activités ministérielles au cours de l’été 2022, les membres du Comité pourront profiter de l’occasion pour poser des questions sur une vaste gamme de sujets liés au portefeuille du commerce
• Les représentants suivants vous accompagneront en personne lors de la comparution et pourront être appelés à répondre à des questions.

Affaires mondiales Canada

En personne

• Rob Stewart, sous-ministre du Commerce international
• Bruce Christie, sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales
• Aaron Fowler, sous-ministre adjoint délégué, Politique et négociations commerciales
• Sarah Wilshaw, déléguée commerciale en chef, ou David Hutchison, directeur général, Stratégie du portefeuille commercial et coordination

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

• Charles Vincent, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché et la petite entreprise

Contexte entourant le Comité

• Après votre mot d’ouverture de cinq minutes, le Comité passera à une période de questions. Une comparution d’une heure permettrait deux séries de questions, dans l’ordre suivant :

Première série de questions

• Parti conservateur (6 minutes)
• Parti libéral (6 minutes)
• Bloc Québécois (6 minutes)
• Nouveau Parti démocratique (6 minutes)

Deuxième série de questions

• Parti conservateur (5 minutes)
• Parti libéral (5 minutes)
• Bloc Québécois (2,5 minutes)
• Nouveau Parti démocratique (2,5 minutes)
• Parti conservateur (5 minutes)
• Parti libéral (5 minutes)
• Les séries de questions suivantes, le cas échéant, suivrait l’ordre établi pour la deuxième série de questions.

Membres du comité et intérêts

• Pour obtenir de plus amples renseignements sur la composition du Comité, veuillez consulter les biographies des membres du Comité, incluses dans le présent cahier d’information.
• Au cours de la présente législature (44-1), le Comité a étudié ce qui suit :
  • Les répercussions commerciales possibles de la loi américaine relative à la réduction de l’inflation (« Inflation Reduction Act 2022 ») sur certaines entreprises et certains travailleurs au Canada
  • Les répercussions possibles de l’application ArriveCAN sur certains secteurs canadiens,
  • Les débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes dans la région de l’Indo-Pacifique et les exportations canadiennes de biens et de services environnementaux et de technologies propres
  • Les exportations canadiennes de biens et de services liés à l’environnement et aux technologies propres
  • La modernisation de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine (et l’expansion de l’étude des répercussions économiques possibles sur les pays solidaires de l’Ukraine qui pourraient résulter de sanctions globales contre la Russie, et les mesures que le Canada peut prendre pour améliorer le commerce avec ces nations tout en compensant ces effets)
  • La relation canado-américaine et ses répercussions sur les secteurs canadiens
• Les questions des membres du Comité lors des réunions précédentes ont porté sur les points suivants :
  • Membres conservateurs: Possibilités de commerce avec les pays de l’ANASE, crise Russie-Ukraine, répercussions des sanctions économiques imposées contre la Russie, potentiel agricole de l’Ukraine, dépendance de l’Europe à l’égard du gaz russe, production de GNL par le Canada pour répondre à la demande européenne, technologies propres, investissements d’EDC et de la CCC en Ukraine, Fonds monétaire international (FMI) et Ukraine, véhicules électriques, production de batteries, pénurie de micropuces, ACEUM (approvisionnement en lithium jusqu’à 75 % en franchise de droits à l’échelle régionale), contingents tarifaires pour les produits laitiers, minéraux essentiels, émissions nettes nulles, accès à la mer Noire, diversification des marchés, investissements directs étrangers, chaînes d’approvisionnement, accord sur le bois d’œuvre, industrie forestière et protection du caribou des bois, mieux reconstruire et étiquetage du pays d’origine (COOL).
  • Membres libéraux: Véhicules électriques, investissements dans la réforme du travail, inclusion d’une disposition sur la protection de l’environnement semblable à celle de l’ACEUM dans les ALE Canada-Indonésie et Canada-ANASE, équité des genres dans le commerce, industrie sidérurgique, minéraux essentiels, fabrication de batteries, crise Russie-Ukraine et incidence sur l’économie ukrainienne, relations canado-américaines, accord sur le bois d’œuvre, industrie forestière, décret de retrait du tarif de la nation la plus favorisée (Russie), réduction de l’empreinte carbone du Canada, ALEUC, dépendance de l’Europe à l’égard du gaz russe, promotion des technologies propres par le Service des délégués commerciaux, ACEUM, participation des peuples autochtones aux négociations commerciales.
  • Membre du Bloc Québécois: Normes du travail et de l’environnement pour aborder des questions telles que le travail des enfants dans l’ALE avec l’ANASE, production indonésienne d’huile de palme et préoccupations relatives à l’augmentation de la déforestation, traçabilité des produits, minéraux essentiels, fabrication de batteries, domination de la Chine sur les marchés mondiaux, crise Russie-Ukraine, marché des hydrocarbures, dépendance de l’Europe à l’égard du gaz russe, exportations de technologies propres, répercussions sur les entreprises canadiennes résultant des sanctions économiques imposées contre la Russie, décret de retrait du tarif de la nation la plus favorisée (Russie), énergie renouvelable, droits de douane sur le bois d’œuvre, initiative « rebâtir en mieux ».
  • Membre du NPD: sociétés d’État, préoccupations environnementales entourant la production d’huile de palme, de caoutchouc et de pâte à papier, inclusion de la fabrication d’armes dans les ALE entre le Canada et l’Indonésie et entre le Canada et l’ANASE, crise Russie-Ukraine, ingéniosité et innovation en matière d’élimination des plastiques, exportations de contaminants, technologies propres, véhicules électriques, fabrication de batteries, contingents tarifaires pour les produits laitiers, canalisation 5, pipelines transfrontaliers, initiative « rebâtir en mieux ».

Comparutions les plus récentes

• Vous avez comparu une fois devant le CIIT lors de la première session de la 44^elégislature :
  • le 7 février 2022 au sujet de la relation canado‑américaine et ses répercussions sur les secteurs des véhicules électriques, du bois d’œuvre et autres.
• Vous avez comparu devant le CIIT à six reprises au cours de la deuxième session de la 43^elégislature :
  • le 4 juin 2021 au sujet des droits compensateurs et antidumping imposés aux importations de bois d’œuvre canadien par les États-Unis.
  • le 26 avril 2021 au sujet du Budget principal des dépenses de 2021-2022 : Crédit 1, carrefour Investir au Canada.
  • le 22 février 2021 au sujet du projet de loi C-18, la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.
  • le 1^erfévrier 2021 au sujet des vaccins de l’Union européenne.
  • le 20 novembre 2020 au sujet de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.
  • le 3 novembre 2020 au sujet du Budget principal des dépenses de 2020-2021.

Allocution d’ouverture

Allocution de MINT devant le CIIT sur les activités menées au cours de l’été 2022
28 octobre 2022
Six minutes

Merci Madame la Présidente et bon après‑midi à vous, vice-présidents, et à tous les membres du Comité, anciens et nouveaux.

Il me fait plaisir d’aider une fois de plus le Comité dans son important travail et de partager avec les Canadiens les efforts déployés par notre gouvernement pour faire croître une économie inclusive grâce au commerce international.

*Pause*

Nous traversons une période charnière pour l’avenir du système commercial international fondé sur des règles, et pour le rôle du Canada au sein de ce système. L’invasion illégale et injustifiée de l’Ukraine par la Russie demeure une grave menace non seulement pour la paix mondiale, mais aussi pour la sécurité énergétique, la sécurité alimentaire et la prospérité économique. Elle constitue également un défi direct à l’ordre international fondé sur des règles, un ordre qui favorise la croissance économique et la création de bons emplois pour nos travailleurs.

C’est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures décisives contre le régime russe, notamment en imposant des sanctions sévères, en expulsant la Russie du système SWIFT et en étant le premier pays à révoquer le statut de nation la plus favorisée de la Russie afin de réduire les flux de dollars canadiens vers la Russie.

Le Canada joue un rôle de premier plan dans le renforcement de l’ordre international fondé sur des règles, entre autres par son travail avec le Groupe d’Ottawa à l’OMC. Lors de la conférence ministérielle MC12 de l’OMC, le Canada a joué un rôle clé en condamnant la Russie et en concluant des accords multilatéraux historiques pour faire progresser l’équité en matière de vaccins, restaurer le mécanisme de règlement des différends de l’OMC et protéger nos océans et nos stocks de poissons.

Tant la pandémie que la guerre en Ukraine ont démontré le besoin non seulement de diversifier nos chaînes d’approvisionnement, mais aussi de construire nos chaînes d’approvisionnement avec des alliés et des partenaires sur lesquels nous pouvons compter. C’est pourquoi, alors que notre gouvernement aide les Canadiens à traverser cette période difficile en rendant la vie plus abordable, nous créons également plus d’emplois et de possibilités en élargissant le commerce avec des partenaires stratégiques.

En juillet, à Vancouver, j’ai accueilli la représentante au Commerce des États-Unis, Katherine Tai, et l’ancienne secrétaire à l’Économie du Mexique, Tatiana Clouthier, dans le cadre de la Commission du libre-échange de l’ACEUM. Depuis que notre gouvernement a négocié l’ACEUM, le commerce avec les États-Unis a augmenté de 17 %, atteignant l’an dernier le chiffre record de 1 000 milliards de dollars. L’ACEUM soutient maintenant environ deux millions d’emplois canadiens.

En août, les Canadiens ont pu constater les résultats de la défense des intérêts de notre gouvernement et de l’approche d’Équipe Canada, lorsque le président Biden a signé la loi sur la réduction de l’inflation, confirmant ainsi l’intégration des chaînes d’approvisionnement automobile de nos deux pays.

Au-delà de l’Amérique du Nord, nous élargissons également nos liens commerciaux avec la région de l’Indo-Pacifique, qui connaît une croissance rapide, en nous appuyant sur le succès du PTPGP, qui donne déjà aux entreprises canadiennes l’accès à un demi-milliard de clients.

Au cours des derniers mois, je me suis rendu à cinq reprises dans cette région et j’ai lancé des négociations en vue de conclure des accords de libre-échange avec l’Inde, qui compte un marché de 1,4 milliard de clients ; avec l’Indonésie, qui compte un marché de 275 millions de clients ; et avec les dix pays membres de l’ANASE, dont les marchés combinés comptent plus de 600 millions de clients supplémentaires.

Mais nous allons au-delà des accords commerciaux. À Singapour, nous établissons une passerelle commerciale canadienne en Asie du Sud-Est. Cette passerelle permettra à la fois d’aider les entreprises et les entrepreneurs canadiens à se développer dans la région indo-pacifique et d’attirer au Canada des investissements et des talents de l’Asie du Sud-Est.

De plus, le mois dernier, je me suis joint au vice-président exécutif de la Commission européenne pour célébrer le cinquième anniversaire de l’AECG, qui a permis à nos échanges avec l’Union européenne augmenter de 30 % depuis son entrée en vigueur.

Bien sûr, comme vous le savez, nous négocions actuellement un nouvel accord commercial ambitieux et progressiste avec le Royaume-Uni.

Et je dis bien progressiste. Que ce soit par nos accords commerciaux de haut niveau ou notre nouvelle et ambitieuse stratégie de conduite responsable des entreprises, nous étendons l’empreinte mondiale du Canada et faisons croître notre économie d’une manière qui profite à tous.

*Pause*

En tant que ministre de la Petite entreprise, je dois veiller à ce que les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour faire croître leur entreprise à l’échelle internationale.

Grâce à des ressources comme le Service des délégués commerciaux, notre programme CanExport et le Programme d’accélération du commerce, notre gouvernement aide des milliers de petites entreprises à étendre leur présence sur la scène internationale.

Grâce à la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat de notre gouvernement, nous investissons six milliards de dollars dans le soutien aux femmes entrepreneurs, y compris par une série de missions commerciales de la Fondation Asie-Pacifique du Canada réservées aux femmes dans la région indo-pacifique.

Nous veillons également à ce que les peuples autochtones tirent profit du commerce, car ils sont les premiers commerçants, entrepreneurs et innovateurs sur ce territoire que nous appelons aujourd’hui le Canada. C’est pourquoi le Canada a adhéré à l’Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones, ou ACECPA, qui permet aux peuples autochtones de jouer un rôle plus important dans l’élaboration des politiques de développement économique et commercial du Canada.

Nous faisons tout ce travail non seulement parce que c’est la bonne chose à faire, mais aussi parce que c’est la chose intelligente à faire. Lorsque tous les Canadiens peuvent participer au commerce et en profiter, ils font croître notre économie et créent des emplois bien rémunérés. Et lorsque nous renforçons notre amitié avec nos alliés historiques et que nous élargissons nos relations avec de nouveaux alliés, nous créons des chaînes d’approvisionnement résilientes qui peuvent résister aux futurs bouleversements mondiaux.

La pandémie et l’invasion de l’Ukraine par la Russie nous ont tous enseigné des leçons importantes. Nous ne pouvons plus tenir pour acquis notre système commercial fondé sur des règles, et c’est pourquoi le Canada continuera d’être un chef de file mondial dans la défense d’un commerce progressif, durable et inclusif.

Bien sûr, je ne peux pas faire ce travail tout seul. Je tiens à vous remercier tous pour votre travail acharné et vos contributions. Vous êtes un élément essentiel d’Équipe Canada, et je me réjouis de continuer à travailler avec vous pour répondre aux besoins des Canadiens.

Merci. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

Biographies des membres

Hon. Judy Sgro
(LPC—Humber River-Black Creek, ON)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 1999
• Réélection : 2000, 2004, 2006, 2008, 2011, 2015, 2019, 2021

Antécédents professionnels

• Politique municipale : Conseil municipal de North York (1987-1994); Conseil municipal de Toronto (1994-1999); À l’échelle municipale, M^meSgro a porté son attention sur la réduction de la pauvreté et de la criminalité.
• Immigration : Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (2003-2005)

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire : Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (2003)
• Ancienne porte-parole : Revenu national (2007); Ressources humaines et Développement des compétences (Travail) (2007-2008); Revenu national (2008-2009); Anciens combattants (2009); Ressources humaines et Développement des compétences (Pensions) (2009-2013); Industrie (Tourisme) (2013-2014); Industrie (2013-2015)

Participation à des comités

• Présidente : Comité permanent du commerce international (2019 à ce jour); Comité de liaison (2015 à ce jour)
• Membre : Comité permanent du commerce international (2019 à ce jour); Comité de liaison (2015 à ce jour)
• Ancienne présidente : Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (2015-2019); Comité permanent de la justice et des droits de la personne (2015-2019); Comité permanent de la condition féminine (2006-2007)
• Ancienne vice-présidente : Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (2013-2015); (2019-2020); Comité permanent de la condition féminine (2011-2013); Comité permanent des anciens combattants (2009-2011); Comité de liaison (2007-2008); Comité permanent de la santé (2001-2002)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Taiwan

• Dans une déclaration à la Chambre en juin 2022, M^meSgro a souligné l'énorme travail du Bureau économique et culturel de Taipei au Canada, et a reconnu l'importance des pourparlers exploratoires sur les accords Canada-Taïwan de promotion et de protection des investissements étrangers.

Relation entre le Canada et les États-Unis

• M^meSgro comprend l'importance des relations économiques entre le Canada et les États-Unis et soutient les mesures économiques visant à renforcer ces relations.

Droits de la personne : Iran, Russie

• Dans une déclaration à la Chambre en septembre 2022, M^meSgro a exprimé son soutien au peuple iranien qui est descendu dans la rue pour manifester contre le gouvernement après l'arrestation et le meurtre d'une femme par la police de la moralité iranienne.
• En mars 2022, M^meSgro a présenté à la Chambre une pétition visant à reconnaître que la Fédération de Russie a lancé une guerre non provoquée contre le peuple ukrainien et que la Fédération de Russie a commis de multiples crimes de guerre contre le peuple ukrainien.

Autres intérêts

Armes à feu

• M^meSgro est une fervente partisane de la lutte contre les armes à feu au Canada, et elle s'exprime régulièrement à la Chambre pour que les armes à feu soient retirées de la rue.

Kyle Seeback
(CPC— Dufferin-Caledon (ON)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2011
• Réélection : 2019, 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en droit
• Antécédents professionnels en droit : Avocat associé chez Speigel Nichols Fox LLP (2000-2022); avocat associé chez Simmons Da Silva & Sinton LLP (2001-2012); Seeback Mediation (2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Porte-parole : Commerce international (2022 à ce jour); Environnement et changement climatique (2021-2022)
• Membre : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2013); Association parlementaire Canada-Afrique (2011-2012); Association législative Canada-Chine (2011-2012); Association parlementaire Canada-Europe (2011-2012); Association interparlementaire Canada-France (2011-2012); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2011-2012); Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2011-2012); Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2011-2012); Association interparlementaire Canada-États-Unis (2011-2012); Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2011-2012); Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2011-2012)

Participation à des comités

• Vice-président : Comité permanent du commerce international (2022 à ce jour)
• Membre : Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine (2022 à ce jour); Comité permanent de l'environnement et du développement durable (2022); Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (2020-2022); Sous-comité du programme et de la procédure (2021-2022, 2013); Comité permanent des anciens combattants (2020-2021); Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020); Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (2011-2015); Comité permanent de la justice et des droits de la personne (2011-2015)
• Ancien vice-président : Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (2021-2022)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Technologies propres

• Lors des réunions d'ENVI, M. Seeback s'est particulièrement intéressé à l'environnement des investisseurs dans le domaine des technologies propres. Il s'est également intéressé à la sécurité énergétique, aux transitions énergétiques et à l'évolution vers le net zéro au Canada et dans le monde.

Autres intérêts

Taxe sur le carbone

• Le 21 septembre 2022, pendant le débat d'ajournement, il a critiqué la taxe sur le carbone, la décrivant comme un échec compte tenu de l'augmentation des émissions et du caractère inabordable pour les Canadiens.

Immigration et citoyenneté

• Le 3 mai 2022, au CIMM, il a exprimé ses préoccupations concernant les retards dans le traitement des demandes de citoyenneté.

Projet de loi C-242, la Loi sur la réunification des familles

• Il a parrainé ce projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre à un parent ou à un grand-parent qui demande un visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance-maladie privée à l'extérieur du Canada et de demeurer au Canada pendant une période de cinq ans.

Simon-Pierre Savard-Tremblay
(BQ—Saint-Hyacinthe-Bagot, QC)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2019
• Réélection : 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en sciences politiques, maîtrise en sociologie et doctorat en sociologie et développement
• Chroniqueur : Chroniqueur à Radio VM (2015-2019); Chroniqueur au Mag (2017-2019); Chroniqueur à Cogéco 106,9 Fm Mauricie (2016-2019); Chroniqueur à La Vie Agricole (2017-2019)
• Blogueur : Blogueur au Journal de Montréal (2016-2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Porte-parole : Commerce international, aérospatiale et automobile (2019 à ce jour); Industrie (2019 à ce jour)
• Membre d'une association parlementaire : Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2020 à ce jour); Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2020 à ce jour); Groupe canadien de l'Union interparlementaire (2020 à ce jour); Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2020 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2019 à ce jour); Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2020 à ce jour); Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2020 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (2020 à ce jour)

Participation à des comités

• Vice-président : Comité permanent du commerce international (2020 à ce jour)
• Membre : Comité permanent du commerce international (2019 à ce jour)
• Ancien vice-président : Comité sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis (2020-2021)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Aérospatiale :

• Savard-Tremblay reconnaît que Montréal est la troisième plaque tournante de l'aérospatiale dans le monde et il fait régulièrement la promotion des intérêts de cette industrie lors des réunions du CIIT.

Droits de la personne :

• Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Savard-Tremblay a déclaré que le Canada devait resserrer les règles à l'aide de nouveaux accords afin que les entreprises canadiennes actives à l'étranger soient davantage respectueuses des droits de la personne.

Règlement des différends :

• Lorsqu'il discute des accords de libre-échange, M. Savard-Tremblay s'intéresse particulièrement aux méthodes de règlement des différends et n'hésite pas à poser des questions à ce sujet.

Environnement :

• Savard-Tremblay tient compte des répercussions environnementales des accords commerciaux du Canada. Par exemple, lors d'une réunion du CIIT en avril 2022, il s'est dit préoccupé par le fait qu'un accord de libre-échange avec les Philippines augmenterait l'importation d'huile de palme, et donc la déforestation engendrée par cette industrie.

Gestion de l'offre :

• Savard-Tremblay a réitéré à plusieurs reprises en chambre et en comité l'importance de protéger le système de gestion de l'offre.

Sanction contre la Russie :

• Lors d'une réunion du CIIT en avril 2022, M. Savard-Tremblay a demandé à des témoins comment le Canada peut indemniser les entreprises touchées par les sanctions contre la Russie afin qu'elles ne soient pas lésées autant que la Russie doit l'être.

Autres intérêts

Souveraineté du Québec

• Il a activement participé au forum jeunesse du BQ et a été un commentateur fréquent au Québec sur les questions économiques et liées à la souveraineté. Dans ses travaux universitaires, il critique le néolibéralisme et la mondialisation.

Chandra Arya
(LPC—Nepean, ON)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2015
• Réélection : 2019, 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en ingénierie et maîtrise en administration des affaires.
• Technologie : A été cadre dans le secteur de la haute technologie avant de se lancer en politique.
• Affaires : A siégé au conseil d'administration d'Invest Ottawa et a été président de la Chambre de commerce Indo-Canada Ottawa.
• Organismes à but non lucratif : A siégé au conseil d'administration de la Société de logement à but non lucratif Unity Ottawa et a été vice-président de l'Organisme communautaire de services aux immigrants d'Ottawa.

Rôles politiques et parlementaires

• Membre : Association parlementaire Canada-Afrique (2016 à ce jour); Association législative Canada-Chine (2015 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2018 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (2016 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (2019 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2016 à ce jour); Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2016 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (2017 à ce jour); Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2016 à ce jour); Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2016 à ce jour); Groupe canadien de l'Union interparlementaire (2016 à ce jour)

Participation à des comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2020 à ce jour)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Diversification des marchés d'exportation :

• Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Arya a déclaré que la Corporation commerciale canadienne doit jouer un rôle actif dans la promotion des exportations des petites et moyennes entreprises vers de nouveaux marchés, qu'il s'agisse de pays non occidentaux en Europe ou de pays d'Afrique et d'Asie.

Marché indo-pacifique :

• Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Arya a expliqué que l'Inde, Taïwan et les pays de l'ANASE sont des marchés très importants pour la diversification des marchés d'exportation du Canada.

Investissement direct étranger :

• Lors de récentes réunions du CIIT, M. Arya a exprimé son intérêt pour l'évolution des investissements directs étrangers au Canada depuis la pandémie.

Obstacles non tarifaires :

• Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Arya a interrogé les témoins sur les principales questions liées aux obstacles non tarifaires dans la création de nouveaux accords commerciaux dans le contexte de la pandémie.

Autres intérêts

Désinformation parrainée par un État :

• Dans une déclaration à la Chambre des communes en juin 2022, M. Arya s'est dit préoccupé par les menaces étrangères à la démocratie, y compris la désinformation parrainée par l'État, qui n'ont cessé de croître dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, de pandémie mondiale et d'évolution rapide de la technologie.

Minéraux critiques :

• Dans une déclaration à la Chambre des communes en avril 2022, M. Arya a affirmé qu'il était essentiel que le Canada élabore et mette en œuvre des stratégies relatives aux minéraux essentiels et aux industries propres.

Tony Baldinelli
(CPC – Niagara Falls, ON)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2019
• Réélection : 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en sciences politiques et gouvernement
• Consultant : Consultant principal chez Hill & Knowlton (1997-2001)
• Communication : Responsable des communications à la Commission des parcs du Niagara (2001-2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Porte-parole : Fabrication et Promotion des exportations (2021 à ce jour)
• Conseiller spécial du leader sur la relance du tourisme (2021 à ce jour)
• Membre de l'exécutif : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 à ce jour)
• Membre : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2020à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2020 à ce jour); (2016-2017)

Participation à des comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2022 à ce jour)
• Ancien membre : Comité permanent des sciences et de la recherche (2021-2022); Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (2021); Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (2020)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Frontière américaine :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Baldinelli a critiqué les temps d'attente à la frontière canado-américaine, qui, selon lui, entraînent des pertes énormes pour l'industrie touristique canadienne.

Marché indo-pacifique :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Baldinelli a demandé aux témoins s'il était nécessaire de créer un organisme tel qu'un bureau de diversification indo-pacifique pour traiter et examiner des questions comme les obstacles non tarifaires, en particulier sur le plan agricole.

Investissement direct étranger :

• Lors d'une réunion en mai 2022, M. Baldinelli a posé plusieurs questions concernant les moyens d'accroître les investissements directs étrangers au Canada.

Secteur agricole :

• Habituellement, lors des réunions du CIIT, M. Baldinelli se concentre sur les répercussions du commerce international et des accords commerciaux du Canada sur l'industrie agricole.

Autres intérêts

Droits de la personne et environnement :

• En mai 2022, M. Baldinelli a présenté une motion demandant à la Chambre des communes d'adopter une législation sur les droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d'environnement lorsqu'elle traite avec des pays étrangers.

ArriveCAN :

• À plusieurs reprises, en comité et à la Chambre, M. Baldinelli a critiqué l'application ArriveCAN comme étant très préjudiciable à l'industrie du tourisme.

Coln Carrie
(CPC – Oshawa, ON)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2004
• Réélection : 2006, 2008, 2011, 2015, 2019 et 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en kinésiologie et doctorat en chiropratique

Rôles politiques et parlementaires

• Porte-parole : Relations Canada-États-Unis et Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (2021), Relations Canada-États-Unis (2019)
• Ancien secrétaire parlementaire : Environnement (2013-2015); Santé (2008-2013); Industrie (2006-2008)
• Membre : Association parlementaire Canada-Afrique (2021 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (2007 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2018 à ce jour, 2010-2014, 2006-2007); Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2017 à ce jour, 2010-2014); Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2017 à ce jour, 2011-2014, 2008-2009); Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2004 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (2018 à ce jour, 2011-2012); Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2017 à ce jour, 2010-2014); Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2019 à ce jour, 2015-2018, 2009-2012); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2021, 2010-2012, 2006-2007); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2021, 2016-2017, 2010-2012); Association législative Canada-Chine (2008-2018); Association interparlementaire Canada-France (2010-2014); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2011-2012, 2005-2006); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2006-2012)

Participation à des comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2022 à ce jour, 2017-2020); Comité permanent de l'environnement et du développement durable (2022, 2013-2015); Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (2021-2022); Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (2021); Comité permanent des anciens combattants (2020-2021); Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020); Comité permanent de la santé (2016-2017, 2009-2013); Sous-comité de l'ordre du jour et de la procédure du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (2013-2014); Sous-comité de l'ordre du jour et de la procédure du Comité permanent de la santé (2011-2013, 2004-2005); Sous-comité du pétrole et du gaz et des autres prix de l'énergie (2008); Sous-comité de l'ordre du jour et de la procédure du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (2007-2008); Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (2006-2008)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Technologies propres :

• À ENVI, il a souvent abordé le sujet des véhicules électriques, à émission zéro, et des stations de recharge (hydrogène propre).

Autres intérêts

Projet de loi C-461

• Il a présenté ce projet de loi afin de plaider pour de nouvelles mesures visant à mettre fin au fléau de la traite de personnes. Pour ce faire, il a proposé de modifier le Code criminel du Canada afin de clarifier ce qui constitue de l'exploitation, de façon à établir si une personne a commis l'infraction qu'est la traite de personnes.

Anju Dhillon
(PLC – Dorval-Lachine-LaSalle, QC)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2015
• Réélection : 2019, 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en sciences politiques, baccalauréat en droit et maîtrise en droit.
• Droit : Avant d'entrer en politique, elle a travaillé comme aide-soignante et dirigé son propre cabinet d'avocats.
• Politique : Elle a siégé au conseil exécutif de l'Association de la circonscription électorale libérale fédérale de LaSalle-Emard, où elle a occupé divers postes, notamment ceux de vice-présidente de la jeunesse, de vice-présidente, de secrétaire et de responsable des politiques.

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire : Condition féminine (2015-2017)

Participation à des comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2021 à ce jour); Comité permanent de la justice et des droits de la personne (2021 à ce jour)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Marché de l'ANASE :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, Mme Dhillon a posé plusieurs questions sur la situation sociale et économique de plusieurs pays de l'ANASE, notamment sur les droits de la personne, afin de connaître leur potentiel commercial pour le Canada.

Marchés mondiaux :

• Mme Dhillon soutient l'idée d'accroître l'accès aux marchés mondiaux pour toutes les entreprises canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes soient en mesure d'être concurrentielles sur les marchés mondiaux.

Sanction contre la Russie :

• Lors d'une réunion du CIIT en avril 2022, Mme Dhillon a abordé l'incidence des sanctions économiques contre la Russie sur l'économie et les entreprises canadiennes.

Bois d'œuvre résineux :

• Lors d'une réunion du CIIT en février 2022, Mme Dhillon a demandé aux témoins comment le gouvernement peut le mieux soutenir le secteur du bois d'œuvre.

Autres intérêts

Femmes et violence sexiste :

• Mme Dhillon défend ardemment les droits des femmes et s'oppose fermement à la violence sexiste.

Immigration :

• Mme Dhillon encourage régulièrement le gouvernement à adopter des mesures pour faciliter l'immigration au Canada, en particulier pour les personnes provenant de régions où il existe des défis importants en matière de gouvernance, d'équité, de droits de la personne et de primauté du droit.

Richard Martel
(PCC – Chicoutimi-Le Fjord, QC)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2018
• Réélection : 2019, 2021

Antécédents professionnels

• Hockey : Entraîneur-chef dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ) (1993-2017)

Rôles politiques et parlementaires

• Porte-parole : Sport; Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (2018-2020); Défense nationale (2018-2020)
• Lieutenant politique du Québec (2020-2021)

Participation à des comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2021 à ce jour)
• Ancien membre : Comité permanent de la défense nationale (2018-2020)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Exportation de produits alimentaires :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Martel s'est interrogé à savoir si le Canada peut soutenir ses exportateurs de produits alimentaires sans nuire au marché local canadien, et de quelle façon.

Secteur de la fabrication :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Martel a voulu savoir comment le Canada protège son secteur de la fabrication sur les marchés de l'Asie-Pacifique, comme le Vietnam.

Taïwan :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Martel s'est montré intéressé par l'admission de Taïwan au PTPGP et a demandé aux témoins quel rôle le Canada peut jouer pour protéger les intérêts occidentaux de Taïwan.

Investissement direct étranger :

• Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Martel a déclaré que si le Canada veut attirer plus d'investissements étrangers, il doit offrir des conditions gagnantes aux entreprises, comme une réduction du nombre de règlements, un meilleur environnement fiscal et une réduction des délais et des coûts pour les nouveaux projets.

Métaux essentiels :

• Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Martel a déclaré que le Canada doit absolument sécuriser l'approvisionnement canadien en métaux critiques afin de limiter l'emprise de la Chine et de la Russie sur ce marché.

Aluminium :

• Martel vient d'une région productrice d'aluminium. Il est donc très intéressé par les débouchés et les répercussions des accords commerciaux du Canada dans le secteur de l'aluminium.

Sanctions contre la Russie :

• Lors d'une réunion du CIIT en avril 2022, M. Martel a demandé dans quelle mesure les sanctions et les mesures contre la Russie touchent l'économie canadienne et quelles sont les mesures prises par des pays tels que le Canada pour réduire l'incidence de ces mesures sur le commerce et l'investissement.

Bois d'œuvre résineux :

• Martel est un défenseur de l'industrie du bois d'œuvre. En comité, il critique régulièrement le manque de protection de cette industrie par le gouvernement dans ses accords de libre-échange tels que l'ACEUM.

Industrie laitière :

• L'industrie laitière étant très développée dans sa région, M. Martel fait régulièrement la promotion des intérêts de cette industrie en comité.

Brian Masse
(NPD – Windsor West, ON)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2002
• Réélection : 2004, 2006, 2008, 2011, 2015, 2019, 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en sociologie et maîtrise en sociologie
• Expérience en ressources humaines : Spécialiste de l'emploi à Community Living Mississauga (1992-1995); spécialiste de l'emploi à l'Association For Persons With Physical Disabilities maintenant renommée A.L.S.O (1995-1998); Coordinateur jeunesse au Multicultural Council of Windsor & Essex County (1998-2002)

Rôles politiques et parlementaires

• Porte-parole : Affaires étrangères, Commerce et Développement (Commerce international) (2021 à ce jour); Affaires étrangères, Commerce et Développement (Relations frontalières Canada/États-Unis) (2002 à ce jour); Industrie (2021 à ce jour); Environnement (Grands Lacs) (2013 à aujourd'hui); Industrie (Stratégie automobile) (2004-2011/2021 à ce jour)
• Vice-président : Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2006 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (2011 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2018 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (2018 à ce jour); Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2007 à ce jour); Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2012 à ce jour)
• Ancien président du caucus du NPD (2019-2021)

Participation à des comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2013-2015/2021 à ce jour); Comité permanent de l'industrie et de la technologie (2021 à ce jour)
• Ancien vice-président : Comité permanent du commerce international (2011-2013); Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (2013-2019); Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (2009-2011)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Expéditions par conteneurs :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Masse s'est montré intéressé par les coûts et la logistique des expéditions par conteneurs. Selon lui, le coût des conteneurs et du transport maritime fonctionne comme un cartel, ce qui touche notamment les moyennes et petites entreprises et entrave ainsi la possibilité d'expansion du commerce pour le Canada.

Relations canado-américaines : Buy American

• Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Masse a critiqué la politique « Buy American » des États-Unis, qui, selon lui, nuit à de nombreuses entreprises et secteurs canadiens.

Environnement et travail :

• Lorsqu'il discute des accords de libre-échange au cours des réunions du CIIT, M. Masse se préoccupe surtout des questions environnementales et du recours au travail des enfants par les pays partenaires.

Industrie automobile :

• Lors d'une réunion du CIIT en avril 2022, M. Masse s'est montré préoccupé par l'érosion continue de l'industrie automobile canadienne, en particulier pendant la transition vers les véhicules électriques. Il a critiqué le manque d'accès au marché pour les véhicules fabriqués au Canada dans certains pays comme la Corée du Sud.

Technologies propres :

• Lors d'une réunion du CIIT en mars 2022, M. Masse s'est montré intéressé par les exportations et les importations de technologies propres du Canada.

Autres intérêts

Exportation de plastique :

• Masse critique régulièrement le fait que le Canada a la réputation d'envoyer des plastiques et d'autres contaminants à l'étranger.

Wilson Miao
(PLC – Richmond Centre, CB)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en administration des affaires et commerce international
• Affaires : Coordinateur des ventes de clôture chez Polygon Homes Ltd. (2014-2016); directeur des communications et du marketing chez Richmond Sentinel (2018-2021); conseiller en placement chez Hoovest Financial Inc. (2021 à ce jour)
• Santé : Conseiller en mode de vie chez Opulence Global Partner, Opulence Global (2011 à ce jour)

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire : Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap (2019 à ce jour)

Participation à des comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2021 à ce jour); Comité permanent des anciens combattants (2021 à ce jour)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Philippines :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Miao a souligné le fait que les Philippines sont un partenaire commercial très important et un acteur économique clé dans la région indo-pacifique. Il a également fait valoir qu'un protocole d'entente entre le Canada et les Philippines visant à établir une commission économique conjointe serait avantageux pour les petites et moyennes entreprises canadiennes.

Exportations de porc :

• Au cours d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Miao a demandé aux témoins comment le Canada pouvait le mieux diversifier ses exportations de porc, en particulier dans la région de l'ANASE, et quel type d'incidence un marché diversifié aurait sur l'industrie porcine canadienne.

Petites et moyennes entreprises :

• En général, lors des réunions du CIIT, M. Miao défend les intérêts des petites et moyennes entreprises. Il pose régulièrement des questions sur l'incidence des accords commerciaux sur les activités des petites et moyennes entreprises canadiennes.

Exportateurs de produits agroalimentaires :

• Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Miao a demandé quel serait l'incidence d'un accord de libre-échange avec les pays de l'ANASE sur les exportateurs agroalimentaires canadiens.

Bois d'œuvre résineux :

• Lors d'une réunion du CIIT en mars 2022, M. Miao a demandé quelles ont été les répercussions nationales de l'application actuelle par les États-Unis de droits de douane sur certains produits canadiens de bois d'œuvre et comment ces répercussions varient selon les provinces et les collectivités.

Autres intérêts

Diversité et inclusion :

• Miao est un ardent défenseur d'une plus grande diversité et inclusion au sein des institutions fédérales et de la société canadienne.

Terry Sheehan
(PLC – Sault Ste. Marie, ON)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2015
• Réélection : 2019, 2021

Antécédents professionnels

• Secteurs privé et public : Avant d'entrer en politique, M. Sheehan a fait carrière dans les secteurs privé et public, dans le domaine des affaires, de la communauté et du développement économique.
• Consultant : Le dernier poste qu'il a occupé avant d'être élu député était celui de consultant en emploi et en formation pour le ministre de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario.

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire : Travail (Emploi et Développement social) (2021 à ce jour); Développement économique et Langues officielles (FedNor) (2019-2021)
• Vice-président : Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 à ce jour)
• Membre : Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 à ce jour)

Participation à des comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2018 à ce jour); Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (2021 à ce jour)
• Ancien membre : Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (2016 à ce jour)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Technologies propres :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022. M. Sheehan a reconnu les enjeux liés aux changements climatiques pour les pays de l'ANASE et a demandé aux témoins quelles étaient les possibilités pour l'industrie canadienne des technologies propres sur ces marchés.

Environnement et égalité des genres :

• Au cours d'une réunion du CIIT en mai 2022, M. Sheehan a déclaré que, par l'intermédiaire d'accords commerciaux, le Canada peut améliorer la situation de l'environnement et de l'égalité des genres dans certaines régions du monde, dont la région de l'ANASE.

Bois d'œuvre résineux :Taux de droit américain

• Lors d'une réunion du CIIT en mars 2022, M. Sheehan a qualifié les taux de droits de douane américains sur le bois d'œuvre d'injustes et d'inéquitables, demandant comment cette réalité touche les exportateurs canadiens, ainsi que leurs travailleurs et les communautés concernées.

Industrie sidérurgique :

• Ayant plusieurs entreprises sidérurgiques dans sa circonscription, M. Sheehan porte une attention particulière à cette industrie. Par exemple, lors d'une réunion du CIIT en février 2022, il a posé plusieurs questions sur les pratiques environnementales liées à l'utilisation du charbon dans l'industrie sidérurgique aux États-Unis et en Chine.

Véhicules électriques :

• Sheehan considère l'industrie des véhicules électriques comme un moyen de réduire les émissions de carbone du Canada. Lors des réunions du CIIT, il encourage une plus grande collaboration entre le Canada et ses partenaires commerciaux dans cette industrie.

Autres intérêts

Relation avec les collectivités autochtones :

• À la Chambre et en comité, M. Sheehan a reconnu à plusieurs reprises l'importance pour le gouvernement de travailler avec les collectivités autochtones.

Arif Virani
(PLC – Parkdale-HighPark, ON)

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2015
• Réélection : 2019, 2021

Antécédents professionnels

• Études : Baccalauréat en sciences politiques et histoire et baccalauréat en droit
• Droit : Associé chez Fasken Martineau DuMoulin (2001-2003); assistant de procès chez le procureur des Nations Unies (2009); avocat, droit constitutionnel à la Direction générale du ministère du Procureur général de l'Ontario (2003-2015)
• Droits de la personne : Chargé de programme Commonwealth Human Rights Initiative (2008)

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire : Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique (Affaires étrangères, Commerce et Développement/Industrie/Développement économique) (2021 à ce jour); ministre de la Justice et procureur général du Canada (2019-2021); ministre des Institutions démocratiques (2019); ministre de la Justice et procureur général du Canada (2018-2019); ministre du Patrimoine canadien (2017-2018); ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (2015-2017)

Participation à des comités

• Vice-président : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (2022 à ce jour)
• Membre : Comité permanent du commerce international (2021 à ce jour); Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (2022 à ce jour)
• Ancien membre : Comité permanent de la justice et des droits de la personne (2020-2021)

Points d’intérêt relatifs à affaires mondiales Canada

Insécurité alimentaire mondiale : Céréales et blé

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Virani a posé des questions sur la situation de l'insécurité alimentaire mondiale et a déclaré que le Canada doit jouer son rôle dans l'approvisionnement du monde en céréales et en blé.

Commerce progressif : ANASE

• Virani accorde une grande importance aux questions liées à l'environnement, au travail et au commerce par rapport aux genres, ainsi qu'au commerce par rapport aux droits des Autochtones. Lors d'une réunion du CIIT en mai 2022, il a demandé quels étaient les défis à ces égards pour les divers membres de l'ANASE.

Technologies propres :

• Lors d'une réunion du CIIT en juin 2022, M. Virani a reconnu l'importance de l'industrie des technologies propres pour le Canada afin de promouvoir la durabilité environnementale au pays et à l'étranger et a demandé quels pays de l'ANASE revêtent le plus grand attrait pour cette industrie.

Véhicules électriques :

• Lors des réunions du CIIT, M. Virani parle et pose régulièrement des questions sur l'industrie des véhicules électriques en termes de crédits d'impôt, d'exploitation minérale essentielle au Canada pour soutenir cette industrie et de possibilités commerciales à l'étranger.

Autres intérêts

Droits des Autochtones : Réconciliation

• Virani est un défenseur des droits des Autochtones. Il pose régulièrement des questions sur les efforts du gouvernement pour faire progresser la réconciliation, y compris dans le domaine du commerce.

B. Asie

Mise en œuvre du PTPGP et travaux sur les adhésions

• Les membres du PTPGP continuent de travailler pour assurer le bon fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.
• Les membres se sont réjouis de la ratification du PTPGP par la Malaisie le 30 septembre 2022.
• Le Canada appuie l'adhésion d'économies désireuses et capables de se conformer aux normes élevées de l'Accord, et qui ont démontré qu'elles respectaient les engagements commerciaux existants.

Messages supplémentaires

• Les parties au PTPGP continuent d’accorder la priorité au processus d’adhésion du Royaume-Uni [CAVIARDÉ].
• Le Canada n’a pris position sur aucune des nouvelles demandes d’adhésion. L’évaluation des demandes sera toujours guidée par l’intérêt supérieur des Canadiens.
• Toutes les demandes seront dûment examinées et les décisions seront prises par consensus.

Mise à jour

Vous avez participé à la 6^e réunion de la Commission du PTPGP à Singapour du 7 au 8 octobre 2022 pour discuter des travaux en cours sur la mise en œuvre du PTPGP et les accessions. En tant que président de la Commission en 2022, Singapour a accordé la priorité aux nouvelles adhésions, à la reprise économique régionale et aux initiatives numériques et écologiques. Depuis que les Parties au PTPGP ont décidé d’aller de l’avant avec le processus d’adhésion du Royaume-Uni (R-U) en juin 2021, les membres du PTPGP et le R-U ont entrepris de multiples rondes de discussions, y compris des réunions en personne en juin, en juillet et en octobre 2022. Le 30 septembre, la Malaisie a présenté son instrument de ratification à la Nouvelle-Zélande en tant que dépositaire du PTPGP. L’Accord entrera en vigueur pour la Malaisie le 29 novembre, 60 jours après la présentation de sa notification. La Malaisie deviendra alors la 9^e Partie au PTPGP, le Brunei et le Chili n’ayant pas encore ratifié l’Accord.

Faits et chiffres à l’appui

• Au cours des trois premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur du PTPGP, le commerce total de marchandises entre le Canada et l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam (les cinq signataires du PTPGP qui n’ont pas d’autres accords commerciaux avec le Canada ; excluant le Mexique et le Pérou avec lesquels le Canada en a) a augmenté de près de 10 %, passant de 47,3 milliards de dollars en 2018 à 52,1 milliards de dollars en 2021.
• Les exportations totales du Canada vers ces cinq marchés du PTPGP ont augmenté de 8,3 % au cours de la même période, dépassant ainsi la croissance des exportations du Canada vers le reste du monde.
• Lorsque le PTPGP sera entièrement mis en œuvre par les signataires originels, les pays membres formeront un bloc commercial représentant plus de 500 millions de consommateurs et 13,5 % du PIB mondial, ce qui donnera au Canada un accès préférentiel à des marchés clés dans l’ensemble de l’Indopacifique.
• Avec l’inclusion du R-U, la pleine mise en œuvre du PTPGP couvrirait 16 % du PIB mondial et inclurait trois économies du G7.

Contexte

En juin 2021, les parties au PTPGP ont convenu d’établir un groupe de travail sur l’accession avec le R-U. En février 2022, les parties ont décidé de passer à la phase de l’accès aux marchés du processus d’adhésion du R-U. Les parties continuent de travailler pour assurer la conformité du R-U aux règles de haut niveau et aux ambitions d’accès aux marchés de l’Accord tout au long du processus d’adhésion. Il n’y a pas d’échéancier établi pour terminer le processus au R-U.

La Chine, Taïwan, l’Équateur et le Costa Rica ont présenté des demandes d’adhésion au PTPGP. Les parties n’ont pas encore pris de décision consensuelle sur ces demandes et continuent de discuter d’une approche pour ces demandes et les demandes futures. La Corée du Sud, les Philippines, la Thaïlande et l’Uruguay ont exprimé leur intérêt pour l’adhésion au PTPGP, mais n’ont pas présenté de demande d’adhésion.

Accord de libre‑échange Canada-ANASE : aperçu et statut

• L’ANASE est une région dynamique et florissante qui offre de nombreuses occasions aux Canadiens de diversifier leurs relations commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement.
• Un ALE Canada-ANASE supporterait l’engagement du Canada dans la région indopacifique et démontrerait notre soutien envers la centralité de l’ANASE dans cette partie du monde de plus en plus importante.
• Le premier cycle de négociations en format virtuel s’est conclu en Août ; un deuxième cycle est prévu pour Novembre

Messages Supplémentaires

• Un ALE entre le Canada et l’ANASE pourrait offrir d’importantes possibilités aux Canadiens dans un large éventail de secteurs, dont notamment l’agriculture, la fabrication et les services, surtout au sein de marchés comme l’Indonésie, les Philippines et la Thaïlande.
• Soutenir la centralité de l’ANASE, c’est reconnaître le rôle essentiel de chef de file de l’ANASE, qui contribue à la stabilité et à la prospérité de la région indopacifique.
• Le premier cycle de négociations de l'Accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et l’ANASE s'est conclu à la fin Août. Bien que le Canada condamne sans équivoque le coup d’État militaire au Myanmar et l’utilisation de la force par les militaires contre des manifestants pacifiques, la poursuite de l’engagement avec l’ANASE est importante pour nous, notamment dans le cadre des discussions sur un éventuel ALE.

Mise à jour

Le premier cycle de négociations de l'Accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et l’ANASE s'est conclu lors de la première réunion du Comité de négociation commerciale (TNC) entre les négociateurs en chef du Canada et de l'ANASE, du 29 au 31 août, en format virtuel. Les responsables des tables de négociations, organisés en organes subsidiaires, ont tenus des discussions préliminaires avec leurs homologues. Bien qu'aucun organe subsidiaire n'ait été établi sur le travail, le commerce inclusif et l'environnement, la réunion du TNC a donné l'occasion aux experts canadiens de présenter l'approche du Canada sur ces trois questions en suspens.

Faits et chiffres à l’appui

• En tant que groupe, l’ANASE arrive au 4^e rang des partenaires du commerce de marchandises du Canada.
• En tant que groupe, l’ANASE représente la 5^eplus grande économie du monde, avec un PIB combiné de 4 580 milliards de dollars.
• Le Canada et l’ANASE ont effectué une étude de faisabilité conjointe Canada-ANASE en 2017. Selon cette étude, un accord potentiel pourrait augmenter les exportations canadiennes vers l’ANASE de 2,67 milliards de dollars américains et les exportations de l’ANASE vers le Canada pourraient augmenter de 4,81 milliards de dollars américains.
• L’étude prévoit une augmentation des exportations canadiennes de porc et d’autres produits de viande, de produits chimiques, de caoutchouc et plastiques, de produits du bois, de produits métalliques et de machines.
• Les principaux partenaires du Canada dans l’ANASE en matière de commerce total de marchandises en 2021 sont le Vietnam (10,4 milliards de dollars), la Thaïlande (4,9 milliards de dollars), la Malaisie (4,8 milliards de dollars), l’Indonésie (4,2 milliards de dollars) et Singapour (2,2 milliards de dollars).

Contexte

Le Canada et l’ANASE étudient la possibilité d’un ALE depuis 2017. Lors des consultations entre les ministres de l’Économie de l’ANASE (AEM) et le Canada en novembre 2021, les ministres ont approuvé le document de référence mixte, qui décrit les domaines de négociation d’un éventuel ALE entre le Canada et l’ANASE, et sont convenus d’entamer les négociations. Lors du AEM de 2022, les ministres ont signalé le progrès atteint durant le premier cycle de négociations de l’ALE entre le Canada et l’ANASE.

En 2018, le gouvernement a mené des consultations publiques afin de connaître l’opinion des Canadiens sur un éventuel ALE avec l’ANASE. Dans l’ensemble, les parties prenantes ont exprimé leur soutien à un ALE Canada-ANASE et ont souligné les possibilités importantes qui s’offrent aux Canadiens sur le marché de l’ANASE, notamment avec les économies non membres du PTPGP (Indonésie, Philippines et Thaïlande), dans un large éventail de secteurs, dont l’agriculture, la fabrication et les services. Un petit nombre de parties prenantes, surtout des secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre, ont exprimé des préoccupations quant aux résultats potentiels d’un ALE entre le Canada et l’ANASE. Les discussions exploratoires ont été conclues en 2019.

Négociations commerciales entre le Canada et l’Inde

• Depuis la relance des négociations commerciales entre le Canada et l’Inde en mars, quatre cycles de négociations ont eu lieu en vue de la conclusion d’un accord commercial des premiers progrès, ou « ACPP ».
• Le Canada s’efforce de conclure un ACPP dans le but de procurer des avantages aux parties prenantes à court terme. Les négociations se poursuivront après la conclusion de l’ACPP en vue d’un accord commercial plus exhaustif.
• La conclusion d’un accord avec l’Inde permettrait d’appuyer les stratégies de diversification commerciale et indo-pacifique du Canada et procurerait des avantages économiques aux Canadiens.

Message supplémentaire

L’Inde est la puissance dominante de l’Asie du Sud, et joue un rôle de plus en plus important en ce qui concerne l’Indo‑Pacifique.

Mise à Jour

La quatrième et plus récente série de négociations a eu lieu à Delhi du 26 au 30 septembre. De bons progrès ont été réalisés et les négociateurs continueront de faire progresser les discussions entre les séances. La cinquième série devrait avoir lieu en novembre à Ottawa.

Faits et chiffres à l’appui

• La ministre Ng s’est rendue en Inde et a coprésidé le cinquième Dialogue ministériel sur le commerce et l’investissement le 11 mars.
• En 2021, le commerce bilatéral total de marchandises entre le Canada et l’Inde a atteint 9 milliards de dollars.
• Les exportations de marchandises vers l’Inde ont atteint 3 milliards de dollars en 2021, ce qui représente une baisse de 19,7 % par rapport à 2020.
• Principales exportations : huiles et combustibles minéraux, légumes et pâte de bois.
• Les importations de marchandises en provenance de l’Inde ont atteint 6 milliards de dollars en 2021, ce qui représente une hausse de 20,2 % par rapport à 2020.
• Principales importations : pierres/métaux précieux, produits pharmaceutiques et produits chimiques organiques.
• Les exportations de services vers l’Inde ont atteint 4,4 milliards de dollars en 2021, ce qui représente une baisse de 12,4 % par rapport à 2020.
• Les importations de services en provenance de l’Inde ont atteint 2,4 milliards de dollars en 2021, ce qui représente une baisse de 1,4 % par rapport à 2020.
• En 2020, les investissements de portefeuille canadiens en Inde étaient de 26,7 milliards de dollars (0,9 % du total des investissements de portefeuille à l’étranger), et les investissements directs en Inde étaient de 2 milliards de dollars.
• En 2019, les investissements directs de l’Inde au Canada étaient de 2,64 milliards de dollars. ^{Note de bas de page 1}

Contexte

À l’issue du Dialogue ministériel sur le commerce et l’investissement qui a eu lieu en mars 2022, le Canada et l’Inde ont convenu de conclure un accord commercial des premiers progrès (ACPP) avant de conclure un accord de partenariat économique global (APEG). Bien qu’un accord provisoire s’écarte de l’approche traditionnelle du Canada, un ACPP procurerait des avantages rapides aux Canadiens et constituerait une étape vers un APEG complet.

À la suite de la relance des négociations par les ministres en mars 2022, les représentants ont tenu une première série de négociations la semaine du 19 avril. La deuxième série de négociations a eu lieu la semaine du 30 mai. La troisième série de négociations a été réparti sur deux séances, la première ayant eu lieu du 4 au 7 juillet et la seconde du 8 au 12 août. La quatrième et plus récente série de négociations a eu lieu la semaine du 26 septembre, à New Delhi. La ministre Ng et son homologue indien, le ministre Goyal, continuent de se rencontrer régulièrement pour discuter de la progression des négociations. Leur plus récente discussion a eu lieu le 5 octobre.

APEG Canada-Indonésie : aperçu et statut

• L’Indonésie est le 4^epays le plus peuplé du monde, une économie du G20 et offre de vastes possibilités inexploitées aux Canadiens.
• Le Canada poursuit un accord commercial global et ambitieux avec l’Indonésie.
• Le premier et le deuxième cycle de négociations de l’APEG ont eu lieu respectivement en mars et en août ; le troisième cycle est prévu pour la semaine du 31 octobre 2022.

Messages supplémentaires

• Le Canada cherchera à éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires et à créer des débouchés importants pour les principaux exportateurs canadiens, notamment dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire (p. ex., viande, céréales), de la fabrication de pointe, des technologies propres, des ressources naturelles et des services.
• Les négociations de l’APEG entre le Canada et l’Indonésie et de l’ALE entre le Canada-ANASE se dérouleront en parallèle, bien qu’il soit probable que les négociations de l’APEG entre le Canada et l’Indonésie se concluent plus rapidement.

Mise à jour

Le deuxième cycle de négociations de l’APEG entre le Canada et l’Indonésie a eu lieu virtuellement du 15 au 19 août 2022. Des discussions de fond ont eu lieu dans presque tous les domaines d’importance commerciale et stratégique pour le Canada, notamment les biens, les services, l’investissement, le travail, l’environnement et le commerce inclusif. Le troisième cycle de négociations est prévu pour le 31 octobre au 4 novembre 2022 (virtuellement).

Faits et chiffres à l’appui

• L’Indonésie est le 24^epartenaire commercial mondial du Canada pour le commerce de marchandises.
• L’Indonésie est le plus grand marché d’exportation du Canada en Asie du Sud-Est, avec des échanges bilatéraux de marchandises de 4,2 milliards de dollars en 2021.
• Les exportations et les importations de marchandises canadiennes ont été évaluées à 2,2 milliards de dollars et 2,0 milliards de dollars respectivement.
• Les exportations canadiennes de services vers l’Indonésie ont totalisé 186 millions de dollars en 2020, tandis que les importations canadiennes de services en provenance de l’Indonésie ont atteint 106 millions de dollars la même année.
• L’Indonésie est la deuxième destination des investissements directs du Canada en importance dans la région, ces derniers ayant atteint une valeur de 2,2 milliards de dollars à la fin de 2021.
• Les investissements directs indonésiens au Canada ont totalisé 111 millions de dollars à la fin de 2021.

Contexte

Le Canada et l’Indonésie ont lancé les négociations de l’APEG le 20 juin 2021. Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, le 21 juin 2021, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes un avis d’intention d’entamer des négociations commerciales avec l’Indonésie. Le 24 novembre 2021, le gouvernement a également déposé au Parlement les objectifs de négociation du Canada pour un APEG entre le Canada et l’Indonésie. Avant le lancement des négociations, le gouvernement a mené des consultations publiques pour connaître l’opinion des Canadiens sur un APEG entre le Canada et l’Indonésie du 9 janvier au 23 février 2021. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu résumant les opinions des Canadiens a été publié sur le site internet d’Affaires mondiales Canada en mai 2021. Les fonctionnaires ont également réalisé une ACS+ et une évaluation environnementale initiale d’un éventuel APEG entre le Canada et l’Indonésie, qui ont toutes les deux été publiées en ligne en août 2022.

Accès au marché de la Chine

• Le Service des délégués commerciaux conseille les entreprises canadiennes sur l’évolution des risques liés au recours par la Chine à des mesures économiques coercitives et des mesures non basées sur le marché, ainsi que sur les risques liés à la détérioration des droits et des libertés de la personne à Hong Kong et les risques liés aux violations des droits de la personne au Xinjiang. De plus, la politique zéro-COVID de la Chine rend l’accès au marché plus difficile pour les entreprises et le personnel canadiens.
• L’accès au marché des produits agricoles, agroalimentaires, et forestiers en Chine demeure difficile et imprévisible.
• Le rétablissement du plein accès au marché pour les graines de canola canadiennes, ainsi que le rétablissement des établissements de viande, demeurent une priorité pour le gouvernement du Canada.
• La Chine continuera d’être un marché important pour certaines entreprises canadiennes, mais les entreprises doivent être conscientes des risques et doivent avoir des stratégies d’atténuation en place, y compris la diversification des marchés et des chaînes d’approvisionnement, afin de réduire leur vulnérabilité aux changements soudains d’accès au marché.
• Le Service des délégués commerciaux est disponible pour conseiller les entreprises canadiennes présentes en Chine ou songeant faire affaire dans ce marché complexe. Ces services comprennent, entre autres, l’offre de séances d’information sur le marché, des survols des politiques publiques et des réglementations, des rencontres interentreprises et des listes de fournisseurs qualifiés.

Messages supplémentaires

Relations commerciales

• Une coopération et une coordination étroites avec les pays aux vues similaires sont essentielles pour relever les défis actuels (c’est-à-dire les pratiques non basées sur le marché et les mesures de restriction des échanges) et tenir compte des comportements problématiques de la Chine (c’est-à-dire les violations des droits de la personne, le travail forcé, la coercition économique et d’autres questions liées à la sécurité nationale et économique).
• La Chine est le premier partenaire commercial des pays de la région indopacifique. Bien que le marché chinois offre de nombreux débouchés, il existe en Chine des obstacles considérables à l’accès au marché et des restrictions arbitraires qui entravent les exportations canadiennes. Pour bien soutenir les intérêts canadiens, il importe de maintenir l’accès aux chaînes d’approvisionnement chinoises tout en explorant les possibilités de diversification ailleurs dans la région indopacifique.
• Le Canada sera en concurrence avec la Chine et la défiera lorsque ses valeurs et ses intérêts divergeront, tout en coopérant lorsqu’ils convergeront.

Suspension par la Chine d’établissements canadiens de transformation de la viande en raison de mesures liées à la COVID-19

• En juillet 2022, la Chine a rétabli deux établissements canadiens de transformation de la viande porcine précédemment suspendus en raison de ses mesures liées à la COVID-19.
• Le Canada continue d’inciter la Chine à réintégrer tous les établissements suspendus restants, mais le processus et les délais de la Chine pour lever les suspensions restantes ne sont pas clairs.
• D’autres partenaires commerciaux sont également confrontés à des problèmes similaires de suspension d’établissements.
• Le Canada continue de collaborer avec d’autres pays exportateurs dans le cadre de l’OMC afin de presser la Chine d’adopter une approche plus rapide, transparente et fondée sur des règles pour les approbations d’établissement.

Xinjiang
Xinjiang – Travail forcé et chaînes d’approvisionnement

• Le Canada a mis en œuvre des mesures particulières en réponse aux préoccupations concernant les violations des droits de la personne et le travail forcé des Ouïghours au Xinjiang. Le gouvernement du Canada attend de toutes les entreprises canadiennes actives à l’étranger qu’elles se conforment à toutes les lois pertinentes, qu’elles respectent les droits de la personne, qu’elles adoptent des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises (CRE) et qu’elles mènent leurs activités de manière responsable, conformément aux lignes directrices internationales en matière de CRE.
• Pour répondre aux préoccupations relatives au travail forcé et à la chaîne d’approvisionnement, Affaires mondiales Canada a mis en œuvre des mesures pour continuer de faire connaître la situation, augmenter les coûts que doit assumer le gouvernement chinois en continuant de contribuer à ces abus et permettre une meilleure compréhension des risques connexes pour les entreprises canadiennes qui mènent des activités dans la région.
• Le Service des délégués commerciaux conseille les entreprises canadiennes sur les risques liés aux violations des droits de la personne au Xinjiang et dans d’autres régions de la Chine.
• En janvier 2021, le Canada a annoncé une série de mesures visant à lutter contre les violations des droits de la personne au Xinjiang.
  • Interdiction d’importer des marchandises produites entièrement ou en partie par le travail forcé.
  • Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang.
  • Avis sur la conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang.
  • Conseils avisés aux entreprises canadiennes.
  • Contrôles à l’exportation.
  • Sensibilisation accrue à la conduite responsable des entreprises exerçant des activités au Xinjiang.
  • Étude sur le travail forcé et les risques liés à la chaîne d’approvisionnement.

Xinjiang – Importation de marchandises

• En juillet 2020, des modifications apportées au Tarif des douanes ont rendu illégale l’importation de produits extraits, fabriqués ou issus en tout ou en partie du travail forcé.
• Le cadre légal qui permet aux agents des services frontaliers d’appliquer l’interdiction des marchandises issues du travail forcé est le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes ainsi que le pouvoir conféré par la Loi sur les douanes de déterminer le classement tarifaire ; cette interdiction du Tarif des douanes est en vigueur depuis juillet 2020.
• Contrairement à la législation américaine, le Tarif des douanes ne confère pas le pouvoir de déterminer que des marchandises sont interdites, à moins que le contraire n’ait été prouvé. Les agents de l’ASFC sont tenus de déterminer le classement tarifaire des marchandises importées, au cas par cas, en fonction des renseignements disponibles au moment de l’importation.
• Les autres questions sur les mesures prises par le gouvernement pour empêcher l’entrée au Canada de produits issus du travail forcé doivent être adressées à l’ASFC et à Sécurité publique.

Hong Kong

• Le Canada a tout intérêt à ce que Hong Kong soit stable et prospère. Les liens interpersonnels entre le Canada et Hong Kong sont très solides, et Hong Kong est un important partenaire pour le Canada en matière de commerce et d’investissement.
• La mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale imposée par la Chine à Hong Kong érode les droits et les libertés et mine la confiance des pays du monde envers l’intégrité des institutions publiques selon le cadre « un pays, deux systèmes ».
• À ce jour, le Canada a pris un certain nombre de mesures en réponse à la loi sur la sécurité nationale, par exemple : l’accord d’extradition entre le Canada et Hong Kong a été suspendu, les demandes de licences d’exportation vers Hong Kong sont maintenant traitées de la même manière que celles destinées à la Chine, nos avis et avertissements aux voyageurs ont été mis à jour pour Hong Kong, et une nouvelle initiative d’immigration a été lancée pour encourager les jeunes hongkongais à venir étudier, travailler et s’établir au Canada.

Exportations de viande bovine et ESB

• À la suite de la détection d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) atypique au Canada en décembre 2021, la Chine a demandé à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de cesser de délivrer des certificats d’exportation dans l’attente d’informations et d’analyses supplémentaires.
• L’ACIA a répondu à toutes les demandes d’information de la Chine.
• Toutefois, la Chine n’a jusqu’à présent fourni aucune indication quant à la date à laquelle elle achèvera son analyse.
• Le Canada continuera de demander à la Chine de permettre la reprise du commerce dès que possible.

Exportations de bois et de grumes et nématode des pins

• Les exportations canadiennes de bois vers la Chine sont également confrontées à de nouveaux défis en matière d’accès au marché découlant des mesures sanitaires et phytosanitaires chinoises relatives au nématode des pins introduit en décembre 2021.
• Le Canada discute avec la Chine en vue de régler cette question.

Faits et chiffres à l’appui

• De 2018 à 2021, le commerce total de marchandises du Canada avec la Chine a augmenté de 11,2 %, passant de 103,3 milliards de dollars en 2018 à 114,8 milliards de dollars en 2021. Au cours de cette période, les exportations de marchandises vers la Chine ont augmenté de 4 %, passant d’une valeur de 27,7 milliards de dollars en 2018 à 28,8 milliards de dollars en 2021, tandis que les importations en provenance de Chine ont augmenté de 13,9 %, passant de 75,6 milliards de dollars en 2018 à 86,0 milliards de dollars en 2021. Les exportations ont fortement augmenté de 19,6 %, passant de 47,9 milliards de dollars en 2018 à 57,2 milliards de dollars en 2021.
• En 2021, la Chine était le deuxième partenaire du Canada en importance au chapitre du commerce des marchandises et son troisième marché d’exportation de marchandises, après les États-Unis et l’UE des 27. En 2021, le commerce de marchandises du Canada avec la Chine a augmenté de 12,8 % par rapport à l’année précédente, passant de 101,8 milliards de dollars en 2020 à 114,8 milliards de dollars en 2021. Les importations ont augmenté de 13,9 %, passant de 25,3 milliards de dollars en 2020 à 28,8 milliards de dollars en 2021, tandis que les importations ont progressé de 12,4 %, passant de 76,5 milliards de dollars en 2020 à 86,0 milliards de dollars en 2021. Le déficit commercial du Canada avec la Chine a augmenté de 11,8 %, passant de 51,2 milliards de dollars en 2020 à 57,2 milliards de dollars en 2021.
• En 2021, la Chine comptait pour 11,2 % du total des exportations canadiennes de produits agricoles, de poissons et de fruits de mer, et était le deuxième marché d’exportation du Canada pour ces produits, après les États-Unis.

Contexte

• Mesures à l’importation imposées aux produits agricoles par la Chine en lien avec la COVID-19 : Depuis le début de juin 2020, la Chine impose une série de mesures liées à la COVID-19 à l’importation de produits alimentaires (principalement le porc et le bœuf) provenant de la plupart de ses partenaires commerciaux, disant craindre que les aliments ou leur emballage soient une source ou un vecteur de transmission du virus. Comme conséquence de ces mesures, 10 établissements canadiens de transformation de la viande (8 de porc et 2 de bœuf) avaient été visés par une interdiction d’exporter leurs produits vers la Chine. En juillet 2022, la Chine a finalement levé la suspension de deux établissements canadiens de transformation de la viande porcine, mais le processus et le calendrier de la Chine pour lever les suspensions restantes restent flous. Le Canada poursuit le dialogue avec la Chine en vue de permettre la reprise des expéditions des établissements qui sont encore suspendus.
• Exportations de viande bovine et ESB : Depuis le 17 décembre 2021, date à laquelle l’ACIA a annoncé un cas d’ESB atypique en Alberta, la Chine a demandé à l’ACIA de cesser de délivrer des certificats pour les exportations de bœuf vers la Chine en attendant des analyses plus poussées. La Chine a soumis une série de demandes d’informations complémentaires auxquelles l’ACIA a répondu. La Chine n’a fourni aucune indication quant à la date à laquelle elle terminera son analyse et permettra à l’ACIA de recommencer à délivrer des certificats d’exportation. Dans l’intervalle, les exportations de bœuf canadien vers la Chine restent suspendues.
• Exportations de grumes et de bois d’œuvre et nématode des pins : En décembre 2021, l’Administration générale des douanes de Chine (GACC) a introduit de nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour empêcher l’introduction du nématode des pins en Chine par les importations de grumes et de bois d’œuvre de pin. Cette situation limite l’accès au marché pour les exportations de bois canadien et entraîne déjà une réduction importante des exportations de bois canadien vers la Chine en 2022, les exportations de bois d’œuvre ayant diminué de 24 % au cours des deux premiers trimestres de 2022 par rapport à la même période l’année dernière.

Europe

Mise en œuvre de l’AECG et irritants commerciaux

• L'AECG offre un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes qui cherchent à s'étendre sur le marché de l’Union européenne (UE).
• Le Canada continue de s'engager avec l'UE sur les questions soulevées par les parties prenantes et s'appuie sur les comités de l'AECG pour assurer et faire progresser la mise en œuvre.
• J'ai rencontré mon homologue de l'UE en septembre et pour discuter des possibilités de tirer parti de l’AECG et d’approfondir notre collaboration.

Messages supplémentaires

• Malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, l’AECG a continué de fonctionner comme prévu : en 2021, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’Union européenne s’est élevé à 100 milliards de dollars, et était 33,7 % supérieur à ce qu’il était avant l’entrée en vigueur de l’AECG en 2016.
• Le Canada continue de soulever les questions d'accès aux marchés qui préoccupent les producteurs agricoles canadiens lors des réunions régulières des comités pertinents de l'AECG et à l'OMC.
• J’ai rencontré le vice-président exécutif Dombrovskis en septembre en marge du G7, où nous avons discuté de la force des relations entre le Canada et l’UE et des principaux domaines de coopération, notamment le Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC et de la coercition économique.
• Nous avons été satisfaits des résultats du vote de ratification de l'AECG aux Pays-Bas et nous espérons que d'autres progrès seront réalisés sur ce front avec les 11 autres États membres de l'UE qui n'ont pas ratifié l'accord.

Derniers développements

La structure de gouvernance de l’AECG est très active en raison des réunions et des dialogues tenus par les comités de façon périodique. Ces réunions permettent aux parties de soulever des questions de mise en œuvre ; des préoccupations des intervenants ; de résoudre les problèmes techniques ; et, dans certains cas, de prendre des décisions ou de formuler des recommandations à mettre en œuvre ou d’aborder de nouveaux enjeux dans le cadre de l’Accord. Les comités de l’AECG ont fait leur travail. Le Canada et l’UE ont mis la touche finale au premier accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui, une fois signé, facilitera la prestation de services par les architectes des deux côtés de l’Atlantique.

Faits et chiffres à l’appui

• L’utilisation des tarifs préférentiels de l’AECG continue de s’accroître dans les deux sens du commerce, passant de 52,0 % en 2018 à 65,4 % en 2021 ; en ce qui concerne les exportations de l’UE vers le Canada, le taux d’utilisation s’est accru, passant de 38,4 % en 2018 à 59,5 % en 2021.
• L’AECG continue d’offrir des occasions de renforcer le commerce entre le Canada et l’UE dans le domaine de l’agriculture ; les exportations de produits agricoles et de produits de la mer du Canada ont augmenté de 30,9 % comparativement à la période précédant l’entrée en vigueur de l’AECG en 2016.

Contexte

L’UE est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada, après les États-Unis, et offre d’incroyables possibilités pour les entreprises canadiennes. Quelques irritants persistent dans les relations commerciales entre le Canada et l’UE. Par exemple, les intervenants agricoles canadiens ont formulé des plaintes, notamment sur les barrières non tarifaires de l’UE ; de l’accès au bœuf et au porc canadiens ; l’approche fondée sur les dangers en ce qui concerne l’approbation des pesticides ; les longs processus d’approbation pour les produits biotechnologiques ; et de l’accès élargi au canola canadien en vertu de la directive de l’UE sur les énergies renouvelables (RED II) pour la production des biocarburants. Les représentants canadiens ont également soulevé leurs préoccupations concernant le nouveau règlement proposé par l'UE sur les produits « zéro déforestation » en ce qui concerne le commerce des produits agricoles et forestiers canadiens.

L’UE a également exprimé des préoccupations quant à certains éléments relatifs à la mise en œuvre de l’AECG par le Canada liés à l’administration des contingents tarifaires pour le fromage, à l’approche du Canada quant à l’application des indications géographiques (un résultat qui était pleinement compris et accepté par l’UE durant les négociations de l’AECG), ainsi qu’à la vente et à la distribution des vins et des spiritueux.

Négociations d’un accord de libre‑échange entre le Canada et le Royaume‑uni

• Le Canada et le Royaume-Uni continuent de réaliser des progrès dans les négociations en vue d’un nouvel accord commercial bilatéral de haut niveau adapté à leur relation bilatérale.
• Ces négociations offrent l’occasion de viser des résultats ambitieux dans divers domaines d’intérêt mutuel, dont le commerce numérique, l’égalité des genres, le travail et l’environnement.

Messages supplémentaires

• Les négociateurs ont tenu trois séries de négociations depuis que mon homologue et moi-même avons lancé les négociations le 24 mars. La quatrième série est prévue pour la fin novembre.
• Nous menons de vastes consultations auprès des Canadiens. Les entreprises d’un large éventail de secteurs ont exprimé leur soutien à ces négociations.
• Un nouvel accord de libre-échange bilatéral est une occasion importante d’approfondir davantage les relations entre le Canada et le Royaume-Uni.

Mise à jour

Depuis le lancement des négociations le 24 mars 2022, le Canada et le Royaume‑Uni ont tenu trois séries de négociations : la semaine du 28 mars à Londres, la semaine du 20 juin à Ottawa et la semaine du 12 septembre qui devait initialement avoir lieu à Londres mais qui a été tenue virtuellement. La quatrième série aura lieu la semaine du 28 novembre à Ottawa et la cinquième série est prévue pour la semaine du 20 mars 2023 à Londres.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2021, le Royaume-Uni était le troisième partenaire commercial du Canada en ce qui concerne les biens et services combinés, après les États‑Unis et la Chine.
• En 2021, le commerce bilatéral de biens entre le Canada et le Royaume-Uni (sur la base de la balance des paiements) était de 28,2 milliards de dollars : 18,2 milliards de dollars en exportations de biens et 10 milliards de dollars en importations de biens.
• Le Royaume‑Uni est le deuxième partenaire individuel du Canada, après les États‑Unis, pour ce qui est du commerce bilatéral de services, de l’investissement direct et des partenariats en science, technologie et innovation.

Contexte

L’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni est entré en vigueur le 1^er avril 2021. Cet accord préserve les principaux avantages de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qui ne s’applique plus au Royaume-Uni depuis que celui-ci a quitté l’Union européenne. Aux termes de l’accord, le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à entamer de nouvelles négociations sur un accord de libre‑échange bilatéral global dans l’année suivant son entrée en vigueur, et à chercher à achever les négociations dans un délai de trois ans (d’ici le 1^er avril 2024). Le 24 mars 2022, le Canada et le Royaume-Uni ont officiellement lancé les négociations de libre‑échange. Les négociations sont en cours, les séries de négociation devant se tenir toutes les dix à douze semaines.

Outre les négociations bilatérales, le Royaume-Uni cherche également à adhérer au PTPGP. Une consultation publique a eu lieu en mars et en avril 2021 sur ces deux négociations possibles. Les Canadiens d’un large éventail de secteurs ont dit appuyer les deux initiatives afin d’assurer une relation économique solide et plus concurrentielle avec le Royaume-Uni. Le Canada tirera parti des possibilités offertes par les deux initiatives afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.

Modernisation de l’accord de Libre‑échange entre le Canada et l’Ukraine

• Le 27 janvier 2022, le Canada et l’Ukraine ont lancé des négociations en vue moderniser leur accord de libre‑échange.
• Les parties visent à conclure un accord modernisé le plus tôt possible au cours des prochains mois. Les échéanciers précis dépendront en grande partie des conditions de sécurité en Ukraine.
• Un résultat de haut niveau permettra d’appuyer la reprise économique à long terme de l’Ukraine, ainsi que ses intérêts commerciaux internationaux.

Messages supplémentaires

• Les parties cherchent à ajouter à l’accord en vigueur des chapitres sur les services, l’investissement et le commerce inclusif, et à mettre à jour les chapitres sur le travail et l’environnement, entre autres domaines.
• Une fois conclu, cet accord fera l’objet d’un examen juridique, puis sera traduit, signé et mis en œuvre. Nous nous attendons à ce que ces étapes soient franchies au début de 2023.
• Ce processus demeure entièrement virtuel. Les discussions bilatérales et le partage de texte se poursuivent de façon régulière.
• L’Ukraine accepte cette approche et ce calendrier et fait preuve de souplesse.

Mise à jour

Les négociateurs en chef se sont réunis en septembre pour faire le point sur les progrès réalisés à ce jour et réaffirmer leur objectif de conclure l’Accord dès la fin de la présente année civile. Les deux parties estiment que cet échéancier, bien qu’ambitieux, est réalisable. Le Canada maintient une approche d’engagement prudente et adaptée à la situation de conflit à Kyiv, où la plupart des parties ukrainiennes aux négociations vivent et travaillent.

Faits et chiffres à l’appui

• L’Accord de libre‑échange entre le Canada et l’Ukraine est entré en vigueur en août 2017. Il s’agit d’un accord de large portée en ce qui concerne les marchandises. Cependant, il ne comporte pas de chapitres sur les services et l’investissement.
• En 2021, les exportations de marchandises du Canada ont atteint 220 millions de dollars (hausse de 36,7 % par rapport à 2020) et les importations de marchandises en provenance de l’Ukraine ont atteint 227 millions de dollars (hausse de 57,7 % par rapport à 2020).
• Bien qu’il s’agisse d’un record pour le commerce annuel entre le Canada et l’Ukraine, la guerre a eu d’importantes répercussions négatives sur le commerce et l’investissement bilatéraux.
• En 2021, les principales exportations du Canada vers l’Ukraine étaient le poisson et les fruits de mer (58 millions de dollars), les instruments scientifiques et de précision (48 millions de dollars) et les véhicules automobiles et pièces connexes (30 millions de dollars).
• Les principales importations canadiennes en provenance de l’Ukraine étaient le fer et l’acier (51 millions de dollars), les machines et équipements électriques (26 millions de dollars) et les huiles et graisses (20 millions de dollars).
• En 2020, les investissements canadiens en Ukraine ont atteint 81 millions de dollars.

Contexte

En juillet 2019, le premier ministre Trudeau et le président ukrainien Zelensky ont annoncé leur intention de moderniser l’Accord de libre‑échange entre le Canada et l’Ukraine. À la suite de retards entraînés par la COVID‑19, les ministres ont lancé les négociations visant la modernisation de l’Accord le 27 janvier 2022, bien que les progrès aient été interrompus en raison de l’invasion russe du 24 février. En mai, l’Ukraine a officiellement demandé l’accélération des discussions sur la modernisation afin de soutenir ses intérêts commerciaux et économiques à long terme. Les négociateurs en chef Bruce Christie (sous‑ministre adjoint de la Politique et des Négociations commerciales) et Taras Kachka (sous-ministre de l’Économie de l’Ukraine) se sont rencontrés récemment, le 12 septembre 2022, afin de faire le point sur les progrès réalisés et discuter des conditions nécessaires pour parvenir à un accord de haut niveau d’ici la fin de l’année civile. Les représentants commerciaux continuent de travailler en étroite collaboration avec leurs homologues ukrainiens pour faire progresser la finalisation des chapitres tout au long de l’automne.

Relations commerciales et d’investissement Canada-Allemagne

• L’Allemagne représente notre plus important marché d'exportation de marchandises dans l'Union européenne et notre cinquième partenaire mondial.
• La visite du Chancelier Scholz au Canada en août a permis de conclure des accords clés dans les secteurs de l'hydrogène, des minéraux critiques et de la science, la technologie et l'innovation.
• Nous travaillons avec l’Allemagne afin d’accroitre la coopération sur des priorités communes telles que l'accélération vers un avenir énergétique propre et la sécurisation de chaînes d'approvisionnement mondiales durables.

Points supplémentaires

• Nous venons de célébrer le cinquième anniversaire de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), qui constitue le fondement d'une relation commerciale privilégiée avec l'Allemagne.
• Depuis l'application de l'AECG, les exportations de marchandises canadiennes vers l'Allemagne ont augmenté de plus de 36%. Ce sont les exportations de minerais, de scories et de cendres qui ont augmenté le plus, suivies par des secteurs tels que les pierres gemmes et les métaux précieux, ainsi que les huiles et combustibles minéraux, ce qui aide l’Allemagne à se procurer les matières premières dont elle a besoin.
• Grâce à ses importantes ressources et technologies en matière d'énergie renouvelable et à sa richesse en minéraux critiques, le Canada s’illustre comme un partenaire de choix pour l'Allemagne en ce qui concerne l’énergie propre pouvant l'aider à répondre à ses besoins énergétiques.
• L'invasion injustifiée de l'Ukraine par la Russie démontre l'importance de coopérer avec des partenaires de confiance comme l'Allemagne pour bâtir des chaînes d'approvisionnement résilientes.

Faits et chiffres à l’appui

• Le commerce bilatéral de marchandises a totalisé 25,9 milliards de dollars en 2021, soit une augmentation de 9.5% comparativement à l’année précédente.
• L'Allemagne est le septième investisseur étranger en importance au Canada et le quatrième parmi les pays européens. En 2021, le stock d'investissements directs allemands au Canada était évalué à 32 milliards de dollars tandis que l’investissement direct canadien en Allemagne atteignait 14,1 milliards de dollars.
• En 2021, le commerce de marchandises entre le Canada et l'Allemagne a augmenté de 16% en comparaison aux niveaux antérieurs à CETA.

Contexte

Visite du Chancelier allemand au Canada (21-23 août 2022): Les débouchés clés de la visite incluent la signature de deux protocoles d’entente avec les constructeurs automobiles allemands Volkswagen AG et Mercedes-Benz AG afin d’améliorer la collaboration dans les secteurs de l’automobile, des batteries et des minéraux critiques, la signature d’une déclaration d’intention conjointe visant à établir une Alliance entre le Canada et l’Allemagne pour l’hydrogène avec pour objectif la mise en place d’un corridor d’approvisionnement transatlantique prêt pour l’exportation en 2025, et l’annonce à l’effet que le Canada deviendra le pays hôte partenaire de la Hannover Messe, l’une des plus grandes foires commerciales du monde en matière de développement industriel et de technologie, en 2025.

CETA: L'Allemagne est l'un des onze pays de l'UE qui n'ont pas encore ratifié l'AECG au niveau national. Un projet de loi de ratification de l'AECG a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre basse allemande (Bundestag) où il a été présenté en juillet 2022. Aucune date n’a été fixée à ce jour pour les deuxièmes et troisièmes lectures.

Répercussions commerciales de l’invasion par la Russie

• L'invasion de l'Ukraine par la Russie a considérablement perturbé nos échanges avec les deux pays, tout en créant des difficultés pour les chaînes d'approvisionnement internationales et les investissements mondiaux.
• Le Canada imposera des mesures économiques contre la Russie tant que son agression inacceptable persistera.
• Bien que nos mesures aient des répercussions économiques pour le Canada, cela est nécessaire pour défendre l'Ukraine et l'ordre international fondé sur des règles.

Messages supplémentaires

• Depuis le 24 février, le Canada a imposé des sanctions à plus de 1 400 personnes et entités, ce qui a eu une importante incidence sur l'économie de la Russie.
• L'économie de la Russie a décliné, mais les répercussions ne sont pas que financières. Les jeunes fuient le pays et le départ des entreprises occidentales a coupé la Russie de technologies clés.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2021, ce qui restait du commerce du Canada avec la Russie représentait moins de 1 % des échanges commerciaux mondiaux du Canada. En 2021, le Canada a exporté 656,7 millions de dollars de marchandises vers la Russie et en a importé 2,1 milliards. La valeur comptable totale des investissements directs canadiens en Russie était de 2,2 milliards de dollars, et les investissements directs de la Russie au Canada atteignaient 1,6 milliard de dollars.
• En 2021, les exportations de marchandises du Canada vers l'Ukraine ont totalisé 219,2 millions de dollars, tandis que les importations de marchandises en provenance de l'Ukraine ont atteint 227,1 millions de dollars. C’est la première fois depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) en 2017 que le commerce bilatéral annuel (446,3 millions de dollars) a dépassé 400 millions de dollars. En 2021, la valeur comptable totale des investissements directs canadiens en Ukraine s'élevait à 114 millions de dollars.
• En mars, le Canada a retiré à la Russie et au Bélarus leur statut de nation la plus favorisée, imposant un droit de douane de 35 % sur la quasi-totalité des importations en provenance de ces pays. De plus, les navires immatriculés en Russie ou appartenant à des Russes sont interdits dans les ports ou les eaux intérieures du Canada.
• Selon la Banque mondiale, l'économie russe devrait se contracter de 4,5 % en 2022 et de 3,6 % supplémentaires en 2023. L'inflation devrait atteindre 11 à 13 % en 2022, selon la Banque centrale russe.

Contexte

Le Canada a imposé des sanctions contre d’importants membres du gouvernement et de l'armée de la Russie ainsi que des oligarques russes, y compris le président Poutine. Nous avons également restreint sévèrement l'accès de la Russie au système financier mondial, y compris en sanctionnant la Banque centrale et les principales institutions financières russes, et en appuyant les efforts visant à retirer les banques russes du système SWIFT. Nous avons imposé des contrôles à l'exportation, supprimé le statut de nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus, fermé l'espace aérien canadien à la Russie et au Bélarus, fermé les ports et les eaux intérieures aux navires russes et imposé une interdiction d'importation des produits pétroliers russes.

Au sein d'un groupe de travail transatlantique, le Canada s'efforce d'identifier les biens des personnes et entités sanctionnées et de fermer toutes les avenues et échappatoires financières possibles. À cette fin, les ministres des Finances du G7 ont publié une déclaration conjointe le 17 mars 2022 dans laquelle ils s'engagent à prendre toutes les mesures juridiques disponibles pour trouver, restreindre, geler, saisir et, le cas échéant, confisquer ou confisquer les biens des personnes et des entités qui ont été sanctionnées en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Depuis le début de la crise, le Canada a imposé des sanctions importantes contre des personnes et des entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine, et a mis en œuvre diverses autres restrictions économiques visant notamment les industries russes de la défense et de l'aérospatiale. Ces mesures ont été prises en étroite consultation avec des partenaires d’optique commune et s'appuient sur les sanctions imposées par le Canada après l'invasion de la Crimée par la Russie en 2014.

À la suite de l’invasion, des entreprises internationales ont commencé à se retirer de la Russie et de grandes entreprises canadiennes ont également cédé leurs participations en Russie, y compris Bombardier, McCain Foods et Kinross Gold.

Exportations d’engrais de Russie

• L’interdiction d’exportation de nitrate d’ammonium imposée par la Russie en mars 2022 vers des pays non partenaires a eu des répercussions sur les importateurs canadiens d’engrais, dont beaucoup s’approvisionnaient en Russie.
• Bien que l’interdiction ne soit plus en place, les exportations d’engrais russes vers le Canada ont chuté, certains acheteurs faisant maintenant affaires avec des fournisseurs d’autres pays.
• En mars, le Canada a supprimé le statut de la nation la plus favorisée de la Russie, imposant des droits de douane de 35 % sur pratiquement toutes les importations russes, y compris les engrais russes.

Messages supplémentaires

• Les mesures canadiennes, y compris les sanctions et les interdictions d’exportation, visent les dirigeants et l’économie de la Russie et ont une forte incidence. Aucune de ces mesures ne cible les produits alimentaires ou les engrais.
• En 2020, l’Ukraine a exporté des céréales pour un total de 4,61 milliards américains, ce qui en fait le cinquième exportateur mondial, et un fournisseur majeur des pays en développement. L’invasion de l’Ukraine par la Russie est concentrée là où se trouvent 23 % de la production agricole ukrainienne, ce qui a des répercussions sur la sécurité alimentaire mondiale.
• Le Canada a alloué 615,5 millions de dollars d’aide humanitaire en 2022 pour favoriser la résilience des systèmes agroalimentaires. Au cours des deux dernières années, le Canada a investi plus de 1,5 milliard de dollars dans des projets et des organisations telle que la Banque africaine de développement afin d’aide à renforcer la sécurité alimentaire.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2021, les engrais constituaient la principale importation canadienne (21,4 % des importations totales) en provenance de Russie, pour un montant de 457,7 millions de dollars.
• Depuis le début de l’année, les importations canadiennes d’engrais en provenance de Russie ont augmenté de 13,7 % en valeur, bien que cela témoigne probablement d’une augmentation des prix plutôt que des volumes.
• Selon l’association russe des producteurs d’engrais, la Russie a produit 58,6 millions de tonnes d’engrais en 2021 (soit 22 % de la production mondiale).
• La Russie a exporté 37,6 millions de tonnes (soit 64 % des engrais minéraux produits dans le pays) en 2021. À l’échelle mondiale, la Russie se classe au premier rang des exportateurs d’engrais azotés.
• Les exportations d’engrais de la Russie en 2021 se sont élevées à 12,5 milliards de dollars américains.
• Du 2 février au 2 avril 2022, la Russie a imposé une interdiction complète des exportations de nitrate d’ammonium. Le 26 mars, le gouvernement russe a prolongé l’interdiction d’exporter du nitrate d’ammonium vers les pays non partenaires jusqu’au 1^ermai 2022.

Contexte

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février a mené le Canada, aux côtés de pays d’optique commune, à imposer des mesures économiques punitives afin de tenir le pays responsable de ses gestes. En mars 2022, le Canada a supprimé le statut de la nation la plus favorisée (NPF) de la Russie, soumettant ainsi pratiquement tous les produits russes importés à des droits de douane de 35 %, y compris les engrais. En outre, l’interdiction imposée aux navires russes d’entrer dans les eaux canadiennes a entraîné des complications supplémentaires pour les importateurs qui cherchent à acheter de l’engrais russe.

Il a fallu du temps pour trouver d’autres sources d’approvisionnement afin de remplacer les volumes importés et, entre-temps, les prix mondiaux des engrais, déjà élevés avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont encore augmenté depuis. Toute perturbation de l’approvisionnement en engrais peut entraîner une hausse des coûts de production chez les exploitations agricoles et une baisse des rendements, ce qui a une incidence sur la sécurité alimentaire (par exemple, le secteur agroalimentaire de l’Île-du-Prince-Édouard a été particulièrement touché non seulement par la perte des importations d’engrais russes [20,3 millions de dollars en 2021] et par la difficulté de trouver des solutions de rechange en raison des aspects uniques du sol insulaire, mais aussi par la façon dont l’invasion a entraîné une hausse des prix mondiaux des engrais).

Afin de fabriquer des engrais à base d’azote (le groupe le plus important), le processus commence par un mélange de l’azote de l’air avec l’hydrogène du gaz naturel à haute température et pression pour créer de l’ammoniac. En plus d’exporter d’énormes quantités d’azote, la Russie (ainsi que le Belarus) est un concurrent majeur du Canada sur le marché mondial de la potasse, un autre engrais important.

Certains groupes agricoles canadiens ont plaidé pour la suppression des droits de douane de 35 % sur les engrais russes (ou le remboursement du montant perçu) en raison de l’effet que ces droits ont sur certains agriculteurs canadiens. Dans le même temps, selon Agriculture et Agroalimentaire Canada, les importateurs d’engrais commencent à augmenter leurs volumes d’achat d’engrais azotés auprès d’autres fournisseurs (par exemple, l’Afrique du Nord, le Moyen-Orient et les États-Unis), bien que les prix mondiaux de ce produit aient considérablement augmenté depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement qui en ont résulté.

Amérique latine

Relations entre le Canada et l’Alliance du Pacifique

• L'Alliance du Pacifique est composée de certains des plus importants partenaires commerciaux du Canada dans l'hémisphère et représente plus de 77 % du commerce et des investissements du Canada en Amérique latine.
• Cette année marque le 10^eanniversaire de l'adhésion du Canada à l'Alliance du Pacifique en tant qu'observateur.
• Le Canada travaille avec le Mexique, l'actuel président pro tempore de l'Alliance du Pacifique, en vue d’approfondir l'engagement économique avec les pays de l'Alliance en tirant parti des accords de libre-échange du Canada avec le bloc et en poursuivant des activités de coopération dans des domaines d'intérêt mutuel.

Messages supplémentaires

• Le Canada est déterminé à accroître les relations commerciales entre le Canada et l’Alliance du Pacifique et continue de dialoguer directement avec le Mexique, président pro tempore, pour atteindre cet objectif.
• Le Canada a conclu des accords commerciaux avec chacun des membres de l'Alliance du Pacifique et tous, sauf la Colombie, sont parties au PTPGP, bien que le Chili n'ait pas encore ratifié l'accord.

Mise à jour

Bien que les négociations de l’accord de libre‑échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique aient été temporairement suspendues en juin 2021, le Canada travaille avec l'Alliance afin de déterminer les activités de coopération liées au commerce dans des domaines d'intérêt commun. De plus, le Canada et l'Alliance collaborent activement par l’intermédiaire de la Déclaration conjointe sur un partenariat, faite en 2016.

Faits et chiffres à l’appui

• L'Alliance du Pacifique est une initiative d'intégration régionale créée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou qui vise à établir la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes entre ces pays.
• L'Alliance compte 62 pays observateurs, dont le Canada.
• L'Alliance a créé la catégorie d'État associé en 2017, et Singapour est devenu le premier État associé en 2022.
• Ensemble, le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou ont un PIB combiné de 2,5 billions de dollars, une main-d'œuvre de plus en plus qualifiée et un potentiel de 230 millions de consommateurs.
• L'investissement direct canadien à l'étranger dans les pays de l'Alliance du Pacifique s’est élevé à 65 milliards de dollars en 2021, et le commerce total de marchandises du Canada avec ces pays s’est élevé à 52,1 milliards de dollars en 2021.
• Le Mexique occupe actuellement la présidence pro tempore de l'Alliance du Pacifique jusqu'au 25 novembre 2022.

Contexte

Le Canada a lancé les négociations en vue de conclure un accord de libre‑échange avec l'Alliance du Pacifique en octobre 2017. L'approfondissement de l'engagement avec l'Alliance à l’aide d'activités de coopération commerciale permettrait au Canada de renforcer ses liens commerciaux et politiques avec des pays d'Amérique latine d’optique commune et de s'aligner sur l'engagement du mandat de la ministre Ng d'accroître la coopération économique dans la région.

Des consultations nationales visant à recueillir l'opinion des Canadiens sur un éventuel accord de libre‑échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique ont eu lieu en 2017. Le CIIT a également entrepris une étude sur un accord potentiel en 2018-2019, et réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre en juillet 2019.

Contexte protégé par l’AIPRP

[CAVIARDÉ]

Négociations d’un accord de libre‑échange entre le Canada et le Mercosur

• Le Canada demeure déterminé à négocier un accord de libre-échange ambitieux, global et inclusif avec le Mercosur, incluant un chapitre sur l’environnement assujetti à un processus de règlement des différends exécutoire.
• Canada souscrit fermement au principe que la libéralisation du commerce et la protection de l’environnement devraient s’appuyer mutuellement.
• Les responsables continuent du discuter du calendrier de la prochaine ronde de négociations.

Mise à jour

Depuis le lancement des négociations d’un accord de libre‑échange avec le Mercosur en mars 2018, sept séries de négociations ont eu lieu, la plus récente à l'été de 2019 à Ottawa. Aucune nouvelle série n'est prévue. Entre-temps, les responsables ont dialogué virtuellement pour faire progresser les discussions techniques sur les questions non litigieuses et sur le calendrier de la huitième série de négociations.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Mercosur est un bloc commercial sud-américain composé du Brésil, de l'Argentine, de l'Uruguay et du Paraguay, dont le PIB réel combiné dépasse 2,7 billions de dollars et dont la population combinée comptait 271 millions d'habitants en 2021.
• En 2021, le commerce de marchandises du Canada avec le Mercosur totalisait 11,3 milliards de dollars, les exportations canadiennes étant évaluées à 2,7 milliards de dollars et les importations à 8,6 milliards de dollars.
• Un accord de libre‑échange avec le Mercosur pourrait améliorer l'accès des exportateurs canadiens au marché du Mercosur dans plusieurs secteurs industriels confrontés à des droits de douane élevés, comme les produits chimiques et les plastiques (35 %), l'aluminium (20 %) et les technologies de l'information et des télécommunications (35 %).

Contexte

Un accord de libre‑échange avec le Mercosur offre au Canada une occasion importante de garantir un accès préférentiel au marché hautement protégé du Mercosur et d'obtenir un avantage de premier plan face à ses principaux concurrents, dont les États-Unis. Les négociations donnent au Canada l'occasion de promouvoir une approche commerciale inclusive et de faire progresser des priorités sociales, environnementales et sur le plan du travail, tant au pays qu'à l'étranger, tout en renforçant l'importance d'un système commercial fondé sur des règles à une époque de protectionnisme croissant. Les préoccupations environnementales découlant des incendies de forêt dans les régions brésiliennes de l'Amazone et du Pantanal, associées aux préoccupations en matière de droits de la personne liées au traitement des populations autochtones par le Brésil et aux liens possibles avec l'augmentation du commerce agricole, ont suscité un examen public plus attentif des efforts de libéralisation du commerce avec le Brésil. La ratification de l'accord de libre‑échange entre l’Union européenne et le Mercosur a été bloquée en raison de ces préoccupations. Des intervenants canadiens, menés par Greenpeace, ainsi que des groupes autochtones, ont fait écho à ces préoccupations. Le Canada continue de faire part de ses préoccupations dans le cadre de ses relations bilatérales avec le Brésil sur des questions plus générales liées à l'environnement et aux droits des Autochtones, et continuera d’informer les intervenants canadiens et les représentants autochtones.

Amérique du Nord

Sommet des leaders nord-américains (SLNA)

• Le SLNA est une occasion de renforcer le partenariat nord-américain et de démontrer un leadership commun dans l'hémisphère et dans le monde.
• Le prochain SLNA sera l'occasion pour nos pays de poursuivre notre travail trilatéral sur la sécurité sanitaire, la compétitivité, le changement climatique et l'environnement, la diversité, l'équité et l'inclusion, la migration et le développement et la sécurité.
• Le Canada se réjouit de la coopération continue avec les États-Unis et le Mexique à l'approche du SLNA 2022 au Mexique.

Messages supplémentaires

• Le renforcement de notre partenariat trilatéral est essentiel pour que l'Amérique du Nord demeure la région la plus compétitive au monde.
• Le Canada s'engage à promouvoir les principes de justice raciale, d'égalité, de diversité et d'inclusion dans tous les aspects de ce travail en cours.

Mise à jour

Le Mexique a proposé d'accueillir le SLNA 2022 le 13 décembre à Mexico, mais il existe une certaine incertitude quant à la disponibilité du président américain en raison d'éventuels conflits d'horaire.

Le SLNA 2022 sera l'occasion de montrer trois des principales démocraties du monde coopérant avec succès sur des questions liées à la sécurité sanitaire, à la compétitivité, au climat et l'environnement, à la diversité, à l'équité et l'inclusion, à la migration, au développement et à la sécurité. Il est important de noter que le SLNA est également l'occasion pour le Canada de faire progresser les relations bilatérales grâce à un engagement de haut niveau.

Les trois pays cherchent à tirer parti de l'élan du sommet de 2021 et de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Amérique du Nord au mois de juin 2022, pour examiner les questions les plus urgentes de l'heure. Le Canada souhaite tirer parti de la coopération trilatérale pour promouvoir la diversité, l'équité et l'inclusion dans la région, ainsi que pour faire avancer les priorités en matière de climat et d'environnement.

Les États-Unis ont mené la relance initiale du SLNA en 2021. Pour 2022, les États-Unis ont mis en avant les questions de compétitivité, telles que la délocalisation, l'innovation et le développement de la main-d'œuvre (à la lumière de la « Inflation Reduction Act » et de la « Chips Act »), de même que le climat, l'environnement et la migration en tant que priorités.

Le Mexique a également fait de la migration une priorité, en s'attaquant notamment aux causes profondes de la migration irrégulière, y compris par le biais du développement régional. Le thème du Mexique pour 2022 est la « culture », notamment la réconciliation avec les peuples autochtones, la protection du patrimoine culturel, l'engagement des LGBTQ+ et des jeunes. Le Canada est bien placé pour aider le Mexique à mettre en évidence et à faire progresser un programme progressiste lors du SLNA 2022.

Contexte

En novembre 2021, les dirigeants du Canada, des États-Unis et du Mexique se sont réunis à Washington, D.C., pour le premier Sommet des leaders nord-américains (SLNA) depuis que le Canada l'a organisé en 2016. Le SLNA 2021 a marqué un engagement renouvelé envers le partenariat nord-américain. À la suite du sommet de 2016 au Canada, le processus du SLNA est entré en période de dormance, car les administrations américaines puis mexicaines ont changé de mains et se sont orientées vers les intérêts nationaux intérieurs. Cependant, le contexte nord-américain a de nouveau évolué : l'ACEUM a deux ans, la COVID a souligné les avantages de la coopération trilatérale et de la cohésion de la chaîne d’approvisionnement ; l'administration américaine est désireuse de reconstruire les relations régionales et mondiales et les trois pays ont des programmes sociaux progressistes.

Buy America

• Préoccupé par l’expansion des règles « Buy America » incluses dans les investissements en infrastructure aux É.-U.
• Consultations actives avec les décideurs américains afin de mettre en lumière le caractère singulier des chaînes d'approvisionnement hautement intégrées entre le Canada et les É.-U.
• Continue d’explorer toutes les voies possibles pour s’assurer que les fournisseurs canadiens puissent tirer parti des opportunités de marchés publics aux É.-U.

Messages supplémentaires

• Le Canada et les États-Unis partagent l’objectif de stimuler la création d’emplois, mais l’application de dispositions « Buy America » élargies contre le Canada ferait exactement le contraire, c’est-à-dire augmenter les coûts, retarder les projets et avoir des répercussions négatives sur les emplois des deux côtés de la frontière.
• Les efforts de représentation du Canada visent avant tout à trouver une solution pour atténuer les conséquences qu’auraient des dispositions « Buy America » élargies sur les fournisseurs canadiens.
• Les représentants canadiens ont également insisté sur l’engagement du Canada à poursuivre des politiques d’approvisionnement réciproques énoncé dans le Budget de 2021.

Contexte

L’Infrastructure Investment and Jobs Act (IIJA), d’une valeur de 1,2 billion de dollars US, comporte de nouvelles dispositions « Buy America », qui s’appliqueront de manière permanente à tout projet d’infrastructure entrepris avec une aide financière fédérale. Le Canada tente d’influencer la mise en œuvre de ces dispositions élargies afin d’atténuer les conséquences sur les fournisseurs et la main-d’œuvre du Canada.

Lors d’une réunion tenue le 12 avril avec l’ambassade du Canada à Washington, la directrice du bureau Made in America, Celeste Drake, a signalé une certaine volonté d’envisager d’éventuelles mesures d’adaptation pour le Canada dans l’application des dispositions « Buy America » prévues à l’IIJA. Il s’agit du premier signe d’ouverture de la part de l’administration américaine à l’égard des préoccupations du Canada. À la demande du bureau Made in America, Affaires mondiales Canada (AMC) a présenté, le 4 mai, un document exhaustif comprenant des données sur les exportations canadiennes et l’intégration des chaînes d’approvisionnement. AMC attend toujours la réponse des autorités américaines.

En outre, dans le cadre de ses efforts pour influencer la mise en œuvre de l’IIJA, le Canada va aussi de l’avant avec son engagement, tel qu’énoncé dans le budget de 2021, de poursuivre des politiques d’approvisionnement réciproques visant à obtenir des biens et services uniquement auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un niveau similaire d’accès au marché. En mars, AMC et le ministère des Finances du Canada ont lancé une consultation publique de 60 jours afin d’obtenir le point de vue des intervenants sur les approches possibles pour la mise en œuvre de telles politiques. AMC et le ministère des Finances poursuivent le travail d’ordre technique avec les ministères concernés ; ils ont pour objectif de présenter leur recommandation et les prochaines étapes à l’hiver 2023.

L’ambassade du Canada à Washington et le réseau des consulats aux États-Unis utilisent cette initiative comme levier supplémentaire pour mettre en lumière les conséquences possibles sur les États-Unis si ceux-ci n’accordaient aucune exemption au Canada dans la mise en œuvre des dispositions « Buy America » de l’IIJA. Les efforts de représentation antérieurs ont clairement démontré que, souvent, les décideurs américains réagissent mieux aux positions du Canada lorsque les intérêts du pays sont explicitement et directement menacés.

Relations Canada-États-Unis

• Le Canada et les États-Unis travaillent étroitement afin de renforcer davantage notre partenariat bilatéral, notamment sur nos chaines d’approvisionnement intégrées, la gestion de notre frontière commune et la défense du continent.
• Nous continuons à protéger nos institutions, à contrer la montée de l’autoritarisme et à protéger et diffuser les droits et libertés démocratiques dans le monde entier afin de créer un monde plus sûr, plus stable et plus prospère pour les prochaines générations.
• Le 23 février 2022, le Canada et les États-Unis ont souligné le premier anniversaire de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Canada avec une déclaration conjointe réaffirmant leur volonté de collaborer étroitement en vue de favoriser la sécurité et la prospérité collectives de nos citoyens en nous appuyant sur les principes de démocratie, de diversité et d’équité.

Mise à jour

Vous avez accueilli la représentante au commerce des États-Unis, Katherine Tai, au Canada les 5 et 6 mai 2022. Vous avez discuté des mesures prises pour renforcer le commerce entre le Canada et les États-Unis afin de soutenir la croissance inclusive de l'emploi et la prospérité. Vous avez également discuté de l'invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie et des moyens de soutenir davantage l'Ukraine.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada et les États-Unis partagent l'une des plus importantes relations commerciales au monde, avec près de 2,8 milliards de dollars de biens et services traversant la frontière chaque jour en 2021. Cette année-là, le commerce bilatéral de biens et de services dépassait 1 000 milliards de dollars et représentait les deux tiers du commerce total du Canada avec tous les pays. Le Canada était également le plus important partenaire commercial des États-Unis en matière de biens et de services.
• Le commerce entre le Canada et les États-Unis repose sur des chaînes d'approvisionnement binationales de longue date, selon lesquelles environ 79 % des exportations de biens canadiens vers les États-Unis « alimentent » les chaînes d'approvisionnement américaines en biens finals.
• Selon une étude réalisée en 2020 à la demande de la Business Roundtable, une association de chefs d'entreprise américains, le commerce avec le Canada a soutenu 7,8 millions d'emplois américains (données de 2018), ce qui représente 3,9 % de l'emploi aux États-Unis, soit plus que tout autre partenaire commercial.
• Le Canada est la première source étrangère d'énergie pour les États-Unis. En 2021, le Canada a fourni aux États-Unis 57 % de ses importations de pétrole brut, ce qui représente 19 % de la consommation quotidienne de pétrole brut des raffineries américaines. En 2021, le volume des exportations de pétrole brut du Canada vers les États-Unis s'est élevé en moyenne à 3,7 millions de barils par jour (Mbpj), soit le niveau annuel le plus élevé jamais enregistré. De plus, pour les trois derniers mois de 2021 (octobre à décembre), la moyenne quotidienne des exportations a encore augmenté de plus de 100 000 barils par jour pour atteindre 3,8 Mbpj. Cette augmentation est directement attribuable au projet de remplacement de la Ligne 3 qui est devenu pleinement opérationnel le 1^er octobre 2021, alors que son volume a doublé.
• En 2020, le Canada a fourni aux États-Unis 99,8 % des importations de gaz naturel, 100 % des importations d'électricité et 19,8 % des achats d'uranium. La relation est réciproque, puisque les États-Unis sont la première source d'énergie importée par le Canada.
• En 2021, sur un commerce énergétique bilatéral de 164,7 milliards de dollars, le Canada a bénéficié d'un excédent commercial bilatéral en énergie de 108,2 milliards de dollars. Les exportations d'énergie du Canada vers les États-Unis, et en particulier le pétrole brut transporté par pipeline, sont les principaux moteurs de la croissance des exportations du Canada. Plus de 90 % des exportations de pétrole brut reposent sur le réseau de pipelines transfrontaliers, le reste étant acheminé par rail.
• Le Canada et les États-Unis se sont engagés à atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d'ici 2050. Le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, et les États-Unis à les réduire de 50 à 52 % au cours de la même période.
• Le réseau diplomatique et commercial du Canada aux États-Unis comprend l'ambassade à Washington D.C., 12 consulats généraux, trois bureaux commerciaux et 14 consuls honoraires. L'Alberta, le Québec et l'Ontario ont également des représentants en poste aux États-Unis.

Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Mexique

• Dans une déclaration conjointe du 23 février 2022, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont réaffirmé leur engagement envers la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada.
• Un an plus tôt, le Canada et les États-Unis avaient réaffirmé la nature spéciale de leur relation bilatérale. La Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada établit un cadre ambitieux pour bâtir un avenir plus vert et plus prospère ; faire croître nos économies et renforcer la classe moyenne ; combattre la pandémie mondiale de COVID-19 ; créer des collectivités plus sûres et plus équitables ; et faire front commun face aux menaces à la démocratie.
• Nous avons fait des progrès au cours de l'année écoulée et jeté les bases d'un approfondissement de notre coopération en matière de changement climatique, de soutien aux efforts de réponse à la pandémie mondiale, de renforcement de la coopération dans l'Arctique et de construction des économies de l'avenir, notamment par des travaux visant à renforcer les chaînes d'approvisionnement bilatérales et la coopération en matière de minéraux essentiels.
• Il reste beaucoup de travail à faire. Nos deux pays sont plus forts lorsque nous travaillons ensemble à la réalisation de nos objectifs communs. Nous nous réjouissons de tirer parti de notre partenariat durable dans les années à venir.

Faits et chiffres à l’appui

Lutte contre la COVID-19 : Au mois de mai 2022, le premier ministre Trudeau a annoncé un engagement supplémentaire de 732 millions de dollars en 2022-2023 pour soutenir les efforts du Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), ce qui porte la contribution totale du Canada à plus de deux milliards de dollars. En septembre 2022, le livre blanc conjoint Canada-États-Unis sur la toxicomanie pendant la pandémie de COVID-19 a été publié.

Rebâtir en mieux : Le 9 juin, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont publié le Rapport d’étape sur les chaînes d'approvisionnement É.‑U.-Canada, en marge du Sommet des Amériques, et ont discuté de la nécessité de rendre les chaînes d'approvisionnement et les économies des deux pays plus résistantes aux chocs externes, notamment grâce aux travaux du Groupe de travail Canada-États-Unis sur les chaînes d'approvisionnement. Ressources naturelles Canada publiera la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques du Canada au mois de décembre 2022.

Renforcer l’ambition en matière de climat : Au mois de juin 2022, le Canada a signé un protocole de coopération (PC) avec l'État américain de la Californie concernant l'action climatique et la protection de la nature. Le PC engage le Canada et la Californie à travailler ensemble dans un certain nombre de domaines, à savoir : le transport propre, les technologies propres et l'innovation, la conservation de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique et l'économie circulaire, notamment la gestion des plastiques.

Promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion : Le ministre Lametti et le procureur général des États-Unis Garland ont poursuivi des discussions sur l'accès à la justice lors de la réunion ministérielle du Forum sur la criminalité transfrontalière de mars 2022, en mettant l'accent sur la lutte contre le racisme systémique et la surreprésentation au sein du système de justice pénale. Une réunion de suivi en juin a porté sur les techniques innovantes de cueillette de données.

Renforcer la sécurité et la défense : Au mois d'août 2021, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Department of Homeland Security ont mis sur pied un groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu qui a réalisé une évaluation conjointe des menaces et est en train de définir la portée des projets visant à contrer quelques-unes des principales menaces identifiées.

Établir des alliances mondiales : La défense de la démocratie est au cœur de l'engagement des États-Unis et du Canada à soutenir l'Ukraine face à l'invasion non provoquée de la Russie.

Contexte

Le 23 février 2022, le Canada et les États-Unis ont marqué le premier anniversaire de la Feuille de route par une déclaration conjointe réaffirmant la nature spéciale de la relation bilatérale et soulignant les progrès accomplis vers les objectifs de la Feuille de route. La Feuille de route décrit six piliers pour faire avancer nos priorités communes : lutte contre la COVID-19; rebâtir en mieux; renforcer l'ambition en matière de climat; promouvoir la diversité et l'inclusion; renforcer la sécurité et la défense et établir des alliances mondiales en travaillant par l'entremise d'organisations multilatérales.

Le premier ministre Trudeau a rencontré le président Biden le 9 juin en marge du Sommet des Amériques à Los Angeles. Ils ont discuté du soutien à l'Ukraine et de la coopération en matière de sanctions; de la défense et de la sécurité des alliés de l'OTAN et de l'Amérique du Nord; de l'engagement à l'égard du Partenariat des Amériques pour la prospérité économique du président et de la Déclaration de Los Angeles sur la migration et la protection; d'Haïti; de la désinformation et de la démocratie; de la région indopacifique, y compris les relations avec la Chine et l'annonce du Canada sur la 5G; de la sécurité et de la résilience de la chaîne d'approvisionnement; des minéraux critiques; de la sécurité énergétique; des changements climatiques et du commerce, y compris les droits américains sur le bois d'œuvre.

Budget principal des dépenses, octobre 2022 – note sur la promotion des intérêts commerciaux aux États-Unis

• La promotion des intérêts commerciaux du Canada aux États-Unis est la plus grande priorité en matière de plaidoyer du réseau diplomatique canadien aux États-Unis.
• Aucun autre pays ne dépend autant l'un de l'autre pour sa prospérité et sa sécurité que le Canada et les États-Unis.
• Le Canada défendra les intérêts canadiens aux États-Unis.

Messages supplémentaires

• La mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) témoigne d'une compréhension renouvelée de l'importance de nos relations commerciales mutuelles.
• La grande majorité des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis sont exempts d'irritants, ce qui garantit la circulation non perturbée de biens et de services à notre frontière commune.
• Guidés par la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Canada, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis ont atteint un niveau record en 2021, ce qui témoigne de la solidité de nos relations étroites, de nos valeurs communes et de l'ACEUM.
• Il n'existe pas d'approche unique pour la promotion des intérêts commerciaux, ce qui souligne la nécessité d'une approche d'Équipe Canada pour gérer notre relation la plus importante.

Mise à jour

Le commerce demeure au cœur du partenariat canado-américain. Le temps et les efforts investis dans sa croissance et son soutien ont des répercussions positives importantes pour les Canadiens : il stimule notre économie, crée des emplois et favorise l'innovation dans des secteurs clés. Depuis la dernière réunion du CIIT, le corps diplomatique canadien s'est employé à faire en sorte que le libre-échange demeure une priorité absolue aux États-Unis. Nous continuons de nous opposer à la législation protectionniste aux États-Unis, tant au niveau des États qu'au niveau fédéral (p. ex. la législation sur les marchés publics sans déforestation). Au cours de l'été, nous avons réussi à faire en sorte que les véhicules et les batteries assemblés au Canada soient admissibles aux crédits d'impôt pour véhicules propres dans la version finale de la Inflation Reduction Act. De plus, le Canada continue de soulever des préoccupations au sujet des exigences « Buy America » élargies dans la loi sur les infrastructures de l'administration Biden. Nous continuons à recourir à une stratégie de défense des intérêts basée sur un engagement précoce, soutenu et proactif.

Faits et chiffres à l’appui

• À la fin septembre, les diplomates canadiens aux États-Unis ont tenu ou animé, cette année seulement, 178 réunions de haut niveau qui portaient sur nos relations commerciales.
• La zone de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique est la plus grande région économique du monde, englobant un marché régional de 22 000 milliards de dollars américains et plus de 480 millions de consommateurs.
• En 2021, le commerce bilatéral de biens et de services s'est élevé à 762,8 milliards de dollars américains.
• Le Canada est l'un des trois premiers marchés d'exportation pour tous les États américains, et le premier pour 31 États.
• Le Canada achète plus de biens aux États-Unis que la Chine, le Japon et l'Inde réunis (en 2021, 364,5 milliards de dollars américains).
• Nos échanges bilatéraux sont presque parfaitement réciproques en termes de valeur.
• Les investissements américains au Canada représentent près de la moitié de tous les investissements au Canada.
• On recense plus de 5 500 entreprises appartenant à des Canadiens aux États-Unis, avec plus de 26 000 établissements qui fournissent près de 900 000 emplois.

Contexte

Alors que le Canada et les États-Unis continuent de s'engager dans une reprise économique post-pandémique, la croissance et le renforcement de nos relations commerciales demeurent l'une des plus grandes priorités du Canada aux États-Unis. S'appuyant sur la stabilité et la fiabilité offertes par l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, le Canada travaille en étroite collaboration avec un éventail d'alliés pour s'assurer que le bon message atteint les bonnes personnes. La promotion des intérêts et l'engagement sont des éléments importants de l'approche du Canada en matière de commerce aux États-Unis. Les membres du Congrès américain et de l'administration fédérale sont souvent les mieux placés pour répondre aux préoccupations du Canada. Le Canada s'engage également auprès d'autres intervenants influents, comme les groupes d'affaires, les groupes syndicaux et les groupes de réflexion. Bien que ces engagements soient souvent pris à un niveau inférieur à celui des ministres, ils constituent une composante essentielle de l'ensemble de la promotion des intérêts du Canada aux États-Unis.

Aperçu du commerce entre le Canada et les États-Unis

Ce document est produit par la direction des États-Unis (NGA) d’AMC en consultation avec le Bureau de l'économiste en chef. Il est mis à jour à mesure que les données les plus récentes sont disponibles.

Commerce en services Canada-É.-U.

• 55,7 % des exportations de services du Canada étaient destinées aux É.-U. au 2e Trim. de 2022
• 6,9 % des exportations de services des É.-U. étaient destinées au Canada au 1er Trim. de 2022.
• 51,8 % des importations de services du Canada provenaient des É.-U. au 2e Trim. de 2022
• 5,8 % des importations de services des É.-U. provenaient du Canada au 1er Trim. de 2022

Exportations américaines de biens et services – Deuxième trimestre, 2022

Version texte

Exportations américaines de biens et services – Deuxième trimestre, 2022

• Canada : 13 %
• Mexique : 12 %
• Chine : 6 %
• Royaume-Uni : 5 %
• Japon : 4 %
• Autres pays : 60 %

Version texte

Importations américaines de biens et services – Deuxième trimestre, 2022

• Canada : 13 %
• Mexique : 12 %
• Chine : 14 %
• Allemagne : 5 %
• Japon : 5 %
• Autres pays : 51 %

En 2021, les exportations de biens du Canada aux É.-U. représentaient 86,7 p. cent des biens et services exportés du Canada aux É.-U.

Version texte

Exportations canadiennes de marchandises – Cumul, 2022

• États‑Unis : 78 %
• Chine : 3 %
• Corée du Sud : 1 %
• Japon : 2 %
• Royaume-Uni : 3 %
• Autres pays : 13 %

La part mensuelle américaine des exportations de marchandises du Canada est passée de 76,8 % à 77,3 % de juin à juillet de 2022.

Version texte

Importations canadiennes de marchandises – Cumul, 2022

• États‑Unis : 49 %
• Chine : 13 %
• Allemagne : 3 %
• Japon : 2 %
• Mexique : 6 %
• Autres pays : 27 %

La part mensuelle américaine des importations de marchandises du Canada est passée de 62,1 % à 63,7 % de juin à juillet 2022.

Exportations de marchandises du Canada aux États-Unis

Version texte

Exportations de marchandises du Canada vers les États-Unis par province et territoire, À ce jour 2022

• Ontario : 36 %
• Alberta : 31 %
• Québec : 14 %
• Colombie‑Britannique : 6 %
• Saskatchewan : 4,9 %
• Nouveau‑Brunswick : 3 %
• Manitoba : 2,5 %
• Terre‑Neuve et Labrador : 2 %
• Île‑du‑Prince‑Édouard : <1 %
• Yukon : 0 %
• Territoires du Nord‑Ouest : 0 %
• Nunavut : 0 %

Part de la province ou du territoire dans les exportations totales de marchandises canadiennes vers Exportations de marchandises du Canada aux É.-U. (suite)

10 principaux États américains pour les exportations de marchandises du Canada, année à ce jour 2022

Version texte

10 principaux États américains pour les exportations de marchandises du Canada, année à ce jour 2022

• Illinois : 14,9 %
• Michigan : 10,4 %
• Texas : 7,0 %
• Californie : 6,0 %
• New York : 5,4 %
• Washington : 5,1 %
• Minnesota : 4,0 %
• Ohio : 3,8 %
• Pennsylvanie : 3,5 %
• Massachusetts : 3,2 %

Mise à jour - situation économique aux États-Unis

*Nota : les montants en dollars indiqués dans cette section sont des dollars américains, sauf avis contraire

Produit intérieur brut (PIB) : Le PIB réel a diminué à un taux annuel de 1,5 % au premier trimestre de 2022. Le PIB en dollars courants a augmenté à un taux annuel de 6,5 % au premier trimestre pour atteindre 24,4 billions de dollars. La baisse du PIB réel du premier trimestre a été révisée à la baisse de 0,1 point de pourcentage par rapport à la dernière estimation, principalement en raison des révisions à la baisse de l'investissement en stocks privés et de l'investissement fixe résidentiel, qui ont été en grande partie compensées par des révisions à la hausse des exportations et des dépenses de consommation personnelle.

Tendances – marchés du travail et données démographiques : En août 2022, le nombre total d'emplois salariés non agricoles a augmenté de 315 000 et le taux de chômage a atteint 3,7 %.

Indice des prix à la consommation : L'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des consommateurs urbains (IPC-U) a augmenté de 0,1 % en août sur une base désaisonnalisée après être resté inchangé en juillet. Au cours des 12 derniers mois, l'indice général a augmenté de 8,3 % avant correction des variations saisonnières.

Commerce international de biens et de services des États-Unis

*Nota : les montants en dollars indiqués dans cette section sont des dollars américains, sauf avis contraire

Balance commerciale : Le déficit mensuel du commerce international des États-Unis en juillet 2022 était de 70,6 milliards de dollars, ce qui a diminué de 10,2 milliards de dollars depuis juin 2022. Les exportations de juillet ont été de 259,3 milliards de dollars et les importations de 329,9 milliards de dollars.

Indice des termes de l’échange : L'indice des termes de l'échange (ITE) mesure la compétitivité commerciale relative entre les États-Unis et leurs partenaires commerciaux en comparant le rapport entre les prix des exportations et les prix des importations. En août 2022, l'ITE des États-Unis avec le Canada étaient de 84,2, soit une augmentation mensuelle de 0,2 %.

Politique commerciale et économique des États-Unis

*Nota : les montants en dollars cités dans cette section sont des dollars américains, sauf avis contraire

Inflation Reduction Act (IRA) : Signé par le président Biden le 16 août 2022, l'IRA promet plus de 400 milliards de dollars pour lutter contre le changement climatique et étendre la couverture de la loi sur les soins abordables. En vertu de l'IRA, les véhicules et les batteries assemblés au Canada, ainsi que les minéraux essentiels extraits, transformés ou recyclés au Canada, sont admissibles aux États-Unis. Crédit pour véhicule propre (jusqu'à 7 500 $ US) En outre, l'IRA comprend plusieurs incitations fiscales, prêts et subventions pour les industries des batteries de véhicules électriques, des carburants propres et de l'énergie propre, conçus pour encourager l'investissement et la production aux États-Unis.

CHIPS and Science Act : Le président Biden a signé la loi CHIPS & Science Act, qui alloue 280 milliards de dollars pour stimuler la fabrication de semi-conducteurs et les capacités scientifiques des États-Unis.

Présence du Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux est présent dans 16 missions canadiennes aux États-Unis, avec un total d'environ 180 employés qui soutiennent les initiatives de développement du commerce international.

Il y a quatre accélérateurs canadiens de technologie (ACT) aux États-Unis : Boston/Cambridge, New York, San Francisco/Silicon Valley et Los Angeles. Le programme CTA soutient l'expansion internationale des entreprises canadiennes à forte croissance et à fort potentiel dans les secteurs des technologies propres, des sciences de la vie, des technologies de l'information et des communications, et des arts et de la culture.

Frontière Canada-États-Unis

• Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a adopté une approche à plusieurs niveaux pour la gestion des frontières afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
• Comme la pandémie a continué à évoluer, les ajustements aux mesures frontalières ont été guidés par les preuves les plus récentes, les données disponibles, les facteurs d’ordre opérationnel et la situation épidémiologique, tant au Canada qu'à l'étranger.
• En date du 1^er octobre 2022, toutes les restrictions d'entrée liées à la COVID-19, de même que les exigences en matière de tests, de quarantaine et d'isolement ont été levées pour toute personne entrant au Canada. Les voyageurs ne seront plus tenus de se soumettre à des contrôles sanitaires ou de porter des masques pour se déplacer en avion ou en train.
• La suppression des mesures frontalières a été facilitée par un certain nombre de facteurs, notamment la modélisation qui indique que le Canada a largement dépassé le pic de la vague attribuable aux variants Omicron BA.4 et BA.5; les taux de vaccination élevés du Canada; les taux d'hospitalisation et de décès plus faibles; de même que la disponibilité et l'utilisation de vaccins de rappel (y compris la nouvelle formulation bivalente), des tests rapides et des traitements pour la COVID-19.

Contexte

En réponse à la pandémie de la COVID-19, le Canada et les États-Unis ont convenu, le 18 mars 2020, de restreindre temporairement tous les voyages non essentiels à travers notre frontière commune, avec une série de prolongations.

Entrer aux États-Unis : Depuis le 22 janvier 2022, tous les voyageurs étrangers entrants aux États-Unis par les ports d'entrée terrestres ou par traversier, y compris ceux qui voyagent pour des raisons essentielles (comme les camionneurs), doivent être entièrement vaccinés et fournir une preuve de vaccination. Cette exigence a été prolongée le 21 avril 2022 et peut être modifiée ou annulée à tout moment.

Entrer au Canada depuis les États-Unis : Depuis le 1^er octobre 2022, toutes les restrictions d'entrée COVID-19 sont levées. Ainsi, tous les voyageurs, quelle que soit leur nationalité, n'ont plus à :

• fournir de preuve de vaccination;
• soumettre de l'information de santé publique par le biais d'ArriveCAN;
• se soumettre à des tests avant ou pendant l'arrivée;
• effectuer une mise en quarantaine ou un isolement lié au COVID-19;
• surveiller et signaler toute apparition de signes ou de symptômes de la COVID-19 à leur arrivée au Canada.

Les exigences relatives au voyage et à la COVID-19 de Transports Canada ont également été levées. Les voyageurs ne seront plus tenus de :

• se soumettre à des contrôles de santé pour les voyages en avion ou en train;
• porter des masques dans les avions et les trains.

Les mesures relatives aux croisières ont également été levées, et les voyageurs ne seront plus tenus de subir des tests avant l'embarquement, d'être vaccinés ou d'utiliser ArriveCAN. Un ensemble de directives sera maintenu pour protéger les passagers et l'équipage, qui s'aligneront sur l'approche préconisée aux États-Unis.

Bois d’œuvre résineux

• Le Canada est extrêmement déçu par la décision des États-Unis de maintenir les droits sur le bois d’œuvre résineux canadien; ces droits sont injustifiés et injustifiables.
• Nous défendons vigoureusement les intérêts de l’industrie canadienne, notamment au moyen de recours prévus au chapitre 19 de l’ALENA et au chapitre 10 de l’ACEUM, de même qu’à l’OMC.
• Nous continuons de croire qu’un accord est dans l’intérêt supérieur des deux pays, et nous abordons la question avec l’administration américaine à tous les niveaux et à chaque occasion.

Messages supplémentaires

• Le Canada demeure prêt à négocier un accord mutuellement acceptable dès que les États-Unis se montreront disposés à tenir des discussions constructives, ce que j’ai fait valoir à plusieurs reprises à l’ambassadrice Tai au cours des entretiens que nous avons eu durant l’été.
• Je travaille aussi de près avec l’industrie et les provinces pour coordonner nos efforts et assurer que nous conservons une approche « Équipe Canada » dans ce dossier.

Contexte

À la suite de la publication par le département du Commerce des États-Unis des résultats définitifs de ses troisièmes examens administratifs en août, la plupart des entreprises canadiennes sont assujetties à un nouveau taux de droits combiné de 8,59 % lorsqu’elles exportent certains produits de bois d’œuvre résineux aux États-Unis. Même si ce taux est plus faible que le précédent taux de droits combiné de 17,91 %, le Canada soutient que tous les droits imposés sur le bois d’œuvre résineux canadien sont injustes. C’est pourquoi, le 8 septembre, le Canada a contesté au titre du chapitre 10 de l’ACEUM les nouveaux taux de droits appliqués par les États-Unis.

Le Canada continue aussi de travailler avec des alliés de longue date aux États-Unis, comme les associations de constructeurs de maisons, afin de bien faire valoir que les droits imposés par les États-Unis nuisent inutilement aux consommateurs américains, ainsi qu’aux producteurs et aux communautés du Canada. Les constructeurs de maisons américains ont souligné avec vigueur la nécessité de trouver des solutions au prix élevé du bois d’œuvre et réclamé expressément la levée des droits imposés sur le bois d’œuvre canadien. Un nouvel accord sur le bois d’œuvre résineux est dans l’intérêt supérieur des deux pays. Le Canada est prêt à reprendre les négociations dès que les États-Unis seront disposés à discuter de propositions réalistes qui seraient acceptables pour l’industrie canadienne. Vous avez exprimé à l’ambassadrice Tai la volonté du Canada de régler ce différend lors de vos récents entretiens, notamment lorsque vous vous êtes rencontrées à la réunion de la Commission du libre-échange de l’ACEUM en juillet.

Dans l’intervalle, le Canada continue de contester par les voies juridiques les droits imposés par les États-Unis, au moyen de recours engagés à l’OMC et du mécanisme de règlement des différends de l’ALENA et de l’ACEUM. Le Canada conteste en vertu du chapitre 19 de l’ALENA les décisions initiales du département du Commerce visant l’imposition de droits compensateurs et antidumping. Le Canada conteste aussi les décisions du département du Commerce à l’OMC. Même si le groupe spécial de l’OMC saisi de la contestation en matière de dumping a conclu que les États-Unis n’avaient pas calculé comme il se doit les marges de dumping, le Canada a fait appel en juin 2019 de certaines constatations du groupe spécial qui étaient incompatibles avec les rapports antérieurs de groupes spéciaux ou de l’Organe d’appel de l’OMC. En ce qui concerne la contestation des droits compensateurs, le groupe spécial a publié son rapport en août 2020 et a donné largement gain de cause au Canada, notamment en concluant que les droits compensateurs imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien ne sont pas conformes aux obligations contractées par ces derniers à l’OMC. Toutefois, les États-Unis ont fait appel de ce rapport en septembre 2020. Or, en raison de l’absence de quorum à l’Organe d’appel de l’OMC actuellement, il est difficile de dire quel sera l’échéancier des deux procédures d’appel.

Le Canada conteste aussi aux termes du chapitre 10 de l’ACEUM les résultats définitifs des premiers, deuxièmes et troisièmes examens administratifs réalisés par le département du Commerce. Le département du Commerce mène des examens administratifs annuels de ses ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs, qui conduisent à l’établissement de nouveaux taux de droits. Le département du Commerce a amorcé le 9 mars ses quatrièmes examens administratifs, qui portent sur l’année 2021 et dont les résultats provisoires et définitifs devraient vraisemblablement être diffusés en janvier et août 2023, respectivement.

Mise en œuvre et Commission du libre‑échange de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

• La mise en œuvre efficace de l’ACEUM est essentielle à la réussite du partenariat nord-américain et à la reprise économique post-pandémie.
• Le Canada s'engage à collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en œuvre efficacement l'accord, notamment en défendant les intérêts des entreprises canadiennes et en appuyant les efforts de réforme du travail au Mexique.
• Le Canada a tenu avec succès la deuxième rencontre de la Commission du Libre-échange à Vancouver les 7 et 8 juillet. Ce fut une bonne occasion de discuter de moyens pour maintenir le rythme vers l’atteinte de nos priorités communes et de travailler à résoudre les irritants commerciaux trilatéraux.

Messages supplémentaires

• L’ACEUM préserve les éléments clés de l’ALENA, modernise les dispositions pour relever les défis commerciaux du XXI^esiècle, réduit les formalités administratives à la frontière et offre une prévisibilité et une stabilité accrues aux travailleurs et aux entreprises du marché nord-américain intégré.
• Le nouvel accord renforce les liens économiques étroits entre les trois pays et améliore la compétitivité nord-américaine.
• Les parties se concentrent actuellement sur la mise en œuvre efficace de l’accord, y compris par les travaux des comités de l’ACEUM, tels que ceux sur les petites et moyennes entreprises, l’environnement et la compétitivité nord-américaine, et la préparation d’un contrôle des députés au début de l’année prochaine.

Au besoin – Réforme du travail au Mexique

• La mise en œuvre efficace des réformes du travail au Mexique est essentielle afin d’uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs en Amérique du Nord.
• Le Canada verse 27,5 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir les efforts de réforme du travail du Mexique, notamment en appuyant les projets de renforcement des capacités et l’établissement d’un régime efficace pour surveiller et soutenir le respect par le Mexique de ses engagements en vertu de l’ACEUM.

Faits et chiffres à l’appui (chiffres en dollars canadiens, sauf indication contraire)

• La région économique couverte par l’ACEUM est la plus grande du monde, englobant un marché régional de 26,3 billions de dollars américains et près de 500 millions de consommateurs.
• En 2021, le commerce bilatéral de biens et de services avec les États-Unis s’élevait à 1 billion de dollars.
• En 2021, le Canada était la principale destination des États-Unis pour les exportations de biens et de services (14,3 %) et la troisième source d’importations (11,6 %).
• Des millions d’emplois américains dépendent du commerce et des investissements avec le Canada.
• En 2021, les trois principales exportations canadiennes de marchandises vers les États-Unis étaient les huiles et les combustibles minéraux, les véhicules à moteur et leurs pièces, et les machines.
• En 2021, le Mexique était le troisième partenaire commercial du Canada (après les États-Unis et la Chine), tandis que la même année, le Canada était le sixième partenaire commercial du Mexique (après les États‑Unis, la Chine, la Corée du Sud, le Japon et l’Allemagne).

Contexte

Mise en œuvre de l’ACEUM : Après l’entrée en vigueur de l’Accord le 1^er juillet 2020, les parties se sont concentrées sur la mise en œuvre des règles d’origine pour les automobiles et sur les efforts de mise en œuvre des comités de l’ACEUM. La mise en œuvre se déroule bien, mais il existe des irritants bilatéraux, y compris en ce qui concerne les préoccupations des États-Unis à l’égard des pratiques du Canada en matière de contingents tarifaires pour les produits laitiers et les préoccupations du Canada à l’égard de l’interprétation américaine de certaines dispositions de l’ACEUM relatives aux règles d’origine pour les automobiles. Les deux pays ont également lancé un processus de consultation concernant les pratiques du Mexique dans le secteur de l’énergie.

Soutien à la réforme du travail au Mexique : Le Canada consacre 27,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter d’avril 2021, pour soutenir la programmation de la réforme du travail au Mexique et l’établissement d’un régime de surveillance et de conformité. Les États-Unis ont affecté 180 millions de dollars américains à des programmes visant à soutenir des efforts similaires au Mexique. Les représentants canadiens et américains participent à des discussions régulières afin de coordonner leurs efforts.

Règles d’origine de L’ACÉUM s’appliquant aux produits automobiles

• Notre industrie automobile reste préoccupée par la mise en œuvre par les États-Unis de certaines règles d'origine de l’ACEUM s’appliquant aux produits automobiles.
• Les parties abordent actuellement cette question dans le cadre du processus de règlement des différends de l’ACEUM.
• Nous attendons avec intérêt de connaître les résultats du processus de règlement des différends afin d’établir une compréhension commune de cette question.

Messages supplémentaires

• Les règles d’origine de l’ACEUM s’appliquant aux produits automobiles sont essentielles pour créer un environnement commercial stable et prévisible dans l’industrie automobile nord-américaine à long terme.
• Nous sommes convaincus que le renforcement des règles d’origine pour les véhicules et les pièces automobiles créera de nouveaux débouchés pour les producteurs de toute l’Amérique du Nord.

Mise à jour

L’audience a eu lieu les 2 et 3 août à Washington DC. Étant donné la complexité de l’affaire, et comme le permet l’ACEUM, le groupe spécial a avisé les parties qu’il retardera de 30 jours le dépôt de son rapport initial et confidentiel, soit jusqu’au 14 novembre. Le dépôt du rapport final sera également retardé jusqu’à la fin décembre ou jusqu’au début janvier. Le rapport final pourra être publié par les parties 15 jours après son dépôt.

Contexte

L’interprétation unilatérale des États-Unis de la mise en œuvre des exigences relatives à la teneur en valeur régionale pour les pièces automobiles de base est incompatible avec l’ACEUM et entraîne une application plus stricte des règles d’origine pour le secteur automobile. Le 20 août 2021, le Mexique a demandé des consultations en vertu du processus de règlement des différends entre États de l’ACEUM et, le 26 août 2021, le Canada a avisé les États de son intention de participer à titre de tierce partie. Les consultations ont eu lieu le 24 septembre 2021. Le 6 janvier 2022, le Mexique a demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends, et le 13 janvier, le Canada s’est joint en tant que partie plaignante. Les parties ont choisi les 5 membres du groupe spécial le 22 mars.

Crédit d’impôt américain pour véhicules propres

• Nous sommes heureux que les véhicules et les batteries assemblés au Canada, ainsi que les minéraux essentiels extraits ou traités au Canada, soient admissibles au crédit d’impôt américain pour véhicules moins polluants.
• Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les travailleurs canadiens, les emplois et notre industrie manufacturière.
• L’Équipe Canada a mis en œuvre une approche de promotion des intérêts pour en arriver là, et nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l’industrie, les travailleurs et les provinces pour défendre notre secteur automobile.

Messages supplémentaires

• Nous sommes encouragés par le fait que l’aboutissement des travaux reconnaît la relation commerciale nord-américaine unique, nos chaînes d’approvisionnement hautement intégrées et le fait que le Canada est un fournisseur sûr et fiable.
• Depuis la rencontre du premier ministre avec le président Biden l’an dernier à Washington D.C., nous n’avons cessé de souligner que la proposition initiale aurait été néfaste tant pour le Canada que pour les États-Unis.
• Le Canada et les États-Unis doivent continuer à travailler ensemble pour lutter contre les changements climatiques, créer des emplois, accroître la compétitivité nord-américaine et assurer la résilience des chaînes d’approvisionnement nord-américaines en minéraux essentiels et en batteries.

Au besoin seulement – Si d’autres crédits d’impôt à la production dans la loi américaine sur la réduction de l’inflation sont augmentés

• Je suis au fait des crédits d’impôt à la production prévus par la loi américaine sur la réduction de l’inflation qui visent à encourager les investissements et la production aux États-Unis dans certains secteurs clés comme celui des batteries pour les véhicules électriques.
• Je continuerai à soutenir fermement les efforts de mes collègues du Cabinet (ISDE et RNCan) pour attirer au Canada d’importants investissements dans les secteurs de l’automobile et de l’énergie propre.

Contexte

En novembre 2021, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté le projet de loi « Build Back Better » qui prévoyait des crédits d’impôt discriminatoires pour l’achat de véhicules électriques aux États-Unis, ce qui menaçait la viabilité de la production automobile au Canada. Les crédits proposés étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis aux termes de l’ACEUM et envers l’OMC.

La loi sur la réduction de l’inflation (LRI), signée par le président Biden le 16 août, comprend de nouveaux crédits d’impôt à la consommation américains pour l’achat de véhicules propres, appelés « Clean Vehicle Credit » (CVC). Les véhicules et les batteries assemblés au Canada, ainsi que les minéraux essentiels extraits ou traités au Canada, sont maintenant admissibles au CVC, qui s’applique aux véhicules propres, y compris les véhicules électriques.

Bien que le CVC étende l’admissibilité au crédit d’impôt aux véhicules assemblés en Amérique du Nord (y compris le Mexique), d’autres régions productrices d’automobiles sont exclues. L’Union européenne, la Corée du Sud et le Japon ont ainsi publiquement critiqué le CVC, faisant part de leurs inquiétudes quant aux exigences en matière de contenu national et d’assemblage local et soulignant qu’il est discriminatoire et viole les règles de l’OMC. Les constructeurs automobiles américains ont pour leur part signalé que les exigences en matière de contenu du CVC liées aux minéraux critiques et aux composants de batteries seront difficiles à respecter.

La LRI contient d’autres crédits d’impôt qui encouragent les investissements et la production aux États-Unis dans certains secteurs tels que les batteries pour les véhicules électriques, l’énergie propre et les carburants propres. Par exemple, l’Advanced Manufacturing Production Credit (AMPC) est un crédit d’impôt sur la production qui vise à encourager le traitement des minéraux critiques et la production de batteries aux États-Unis. L’ISDE et RNCan, avec le soutien d’AMC et d’autres ministères fédéraux, poursuivent leur analyse des impacts potentiels des crédits d’impôt américains sur la compétitivité du Canada en tant que destination pour les investissements.

Contingents tarifaires laitiers

• Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les représentants du secteur laitier et avec les provinces pour assurer la meilleure défense des intérêts du Canada.
• Toutes les prochaines étapes potentielles du processus de règlement des différends incombent aux États-Unis et à la Nouvelle-Zélande. Toutefois, si l'une ou l'autre des parties demande l’institution d'un groupe spécial, le Canada est entièrement prêt à défendre rigoureusement ses politiques relatives à l’administration des contingents tarifaires.
• Le gouvernement continuera de défendre l'industrie laitière, les agriculteurs et les travailleurs du Canada ainsi que les collectivités qu'ils soutiennent et continuera de préserver, de protéger et de défendre notre système de gestion de l'offre.

Points supplémentaires

• Le PTPGP et l’ACEUM sont des accords séparés et distincts et tout processus se déroulera indépendamment l’un de l’autre.

Mise à jour

ACEUM – Différend de CTs laitiers de 2022

Le 25 mai 2022, les États-Unis ont formellement demandé des nouvelles consultations sous le chapitre de règlement des différends de l’ACEUM concernant l’administration du Canada de ses CTs laitiers. Cette nouvelle demande couvre des mesures qui ne faisaient pas l’objet d’un litige auparavant et suit la publication le 16 mai des nouvelles politiques de CTs laitiers pour mettre en œuvre le rapport du groupe spécial pour le différend de 2021. Le 9 juin, les États-Unis et le Canada ont participé à des consultations virtuelles concernant les préoccupations des États-Unis et les États-Unis peuvent faire une demande d’institution de groupe spécial depuis le 24 juin.

PTPGP – Différend de CTs laitiers

Le 22 juin, le Canada a rencontré des représentants de la Nouvelle-Zélande (en personne) pour des consultations sous le chapitre de règlement des différends du PTPGP concernant les préoccupations de la Nouvelle-Zélande avec les politiques canadiennes pour les CTs laitiers du PTPG. La Nouvelle-Zélande est en mesure de demander l’institution d’un groupe spécial depuis le 23 juin.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada reste un petit acteur dans le commerce mondial des produits laitiers, représentant moins qu’un pourcent des exports globaux en 2021.
• Le Canada était le deuxième plus grand marché d’exportation pour les produits laitiers américains en 2020 et est de manière consistente dans les trois plus grands marchés d’exportation pour les États-Unis.

Contexte

ACEUM – Différend de CTs laitiers de 2022

Le 25 mai 2021, les États-Unis ont fait une demande d’institution de groupe spécial de règlement de différends concernant l’administration par le Canada de ses CTs de produits laitiers sous l’ACEUM. Le 20 décembre 2021, le groupe spécial a remis son rapport au Canada et aux États-Unis. Le groupe spécial n’a jugé contre le Canada que pour une seule des quatre revendications, à savoir que la pratique du Canada de réserver des bassins de CTs exclusivement pour les transformateurs est incompatible avec l’ACEUM.

PTPGP – Différend de CTs laitiers

Le 12 mai 2022, la Nouvelle-Zélande a fait une demande de consultations sous le chapitre de règlement des différends du PTPGP. Dans sa demande, la Nouvelle-Zélande conteste la façon dont le Canada administre ses CTs laitiers du PTPGP. Cette demande suit une série de représentations de la Nouvelle-Zélande précédant leur demande.

Règle américaine d’étiquetage du pays d’origine

Principaux messages

• L’étiquetage obligatoire du pays d’origine a eu un effet dévastateur sur les éleveurs de bovins et de porcs canadiens dans le passé.
• Le Canada s’opposera fermement à toutes nouvelles propositions de mesures aux États-Unis visant le retour de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine pour le porc et le bœuf.
• La ministre Bibeau et moi continuons à travailler de près avec notre ambassade et nos alliés aux États-Unis pour examiner les mesures proposées afin de s’assurer qu’elles ne restreignent ni ne perturbent les chaînes d’approvisionnement.

Contexte/historique

Règle obligatoire d’étiquetage : En décembre 2015, le Congrès américain a adopté une loi qui abrogeait les exigences d’étiquetage adoptées en 2008 pour le bœuf et le porc, lesquelles avaient eu une incidence négative importante sur les industries bovine et porcine canadiennes. Le Canada a plaidé avec succès sa cause devant l’OMC, qui a estimé que la mesure américaine était discriminatoire à l’égard des importations de bétail canadien (et mexicain) dans la pratique et qu’elle violait les obligations commerciales internationales des États-Unis. Le Canada a reçu l’autorisation finale de prendre des mesures de rétorsion à hauteur de 1,055 milliard de dollars par an sur les exportations américaines vers le Canada. Le Canada conserve nominalement ces droits de rétorsion. Malgré cela, des activités se poursuivent aux États-Unis (c.-à-d. au Congrès, dans certaines législatures d’État) en vue d’introduire des régimes d’étiquetage du pays d’origine volontaires ou obligatoires qui pourraient restreindre le commerce. L’étiquetage obligatoire du pays d'origine demeure un désir ardent de certains membres de l’industrie américaine. De multiples mesures ont été entreprises depuis 2015, tant à l’échelon fédéral qu’étatique, pour tenter de promulguer des exigences identiques ou similaires. En 2021, quatre sénateurs ont déposé un projet de loi visant à rétablir l’étiquetage obligatoire du pays d’origine, qui exigerait que le représentant américain au commerce, en consultation avec le secrétaire américain à l’agriculture, élabore un moyen conforme à l’OMC de rétablir l’étiquetage obligatoire du pays d’origine pour le bœuf dans l’année suivant la promulgation. Un projet de loi similaire a été présenté à la Chambre par deux représentants en mars 2022. Ces projets de loi ne devraient pas progresser au Congrès, mais ils signalent l’intérêt croissant pour un examen des changements liés aux règles d’étiquetage.

Étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » : Au cours de la dernière année, l’accent a été mis sur une étiquette volontaire « Produit des États-Unis » (vPUSA), que les États-Unis considèrent comme davantage susceptible d’être conforme aux règles de l’OMC, mais qui pourrait tout de même avoir des répercussions négatives sur les exportations canadiennes d’animaux vivants et de viande si l’étiquette s’avérait populaire sur le marché. En juillet dernier, le département de l’Agriculture des États‑Unis (USDA) a annoncé qu’il allait procéder à un examen complet des étiquettes de viande « Produit des États-Unis », et que des consultations avec les partenaires commerciaux feraient partie de cet examen. En guise de première étape de ce processus de réglementation, le département a signalé son intention de recueillir l’opinion des consommateurs américains sur l’étiquette « Produit des États-Unis » telle qu’elle s’applique au bœuf et au porc, au moyen d’un sondage. Le gouvernement du Canada a soumis des commentaires dans le cadre de la consultation publique sur ce projet de sondage qui, entre autres, rappelle aux États-Unis que toute mesure qui en résultera devra être conforme aux obligations commerciales internationales des États-Unis et ne devra pas perturber les chaînes intégrées d’approvisionnement en viande et en bétail du Canada et des États‑Unis. Le 27 septembre 2022, le secrétaire à l’Agriculture, M. Vilsack, a annoncé que le sondage auprès des consommateurs était terminée et que l’USDA examinerait les résultats jusqu’à la fin de 2022 afin de déterminer comment et quand l’étiquette volontaire pourra être utilisée. Les représentants canadiens continuent de suivre la situation de près, car on craint toujours que les États‑Unis tentent à nouveau d’adopter un système d’étiquetage qui pourrait restreindre le commerce.

Sécurité énergétique : Canada et les États-Unis

• Le secteur de l’énergie canadien augmente sa production d’hydrocarbures de 300 000 barils par jour d’ici la fin de 2022.
• La majeure partie, sinon la totalité, de cette augmentation sera destinée aux États-Unis.
• Le Canada fournit déjà environ 22 % de la consommation quotidienne de pétrole brut des raffineries des États-Unis, soit 3,8 millions de barils par jour.

Messages supplémentaires

• Le Canada est le meilleur choix énergétique pour les États-Unis, leur plus proche voisin et allié.
• L'énergie canadienne est sûre, abordable, disponible et produite de manière durable.
• L'augmentation de la production canadienne répond aux défis du marché de l'énergie et de la chaîne d'approvisionnement suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
• Les infrastructures énergétiques transfrontalières nouvelles et étendues renforcent les relations bilatérales en matière d'énergie, ainsi que la sécurité énergétique et les chaînes d'approvisionnement.
• Plus de 100 oléoducs et gazoducs, de même que des lignes de transport d'électricité, traversent la frontière.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada est le premier fournisseur d'énergie des États-Unis, qu'il s'agisse de pétrole brut, de gaz naturel ou d'électricité.
• En 2021, le Canada a exporté vers les États-Unis des volumes records de pétrole brut (3,8 millions de barils/jour, soit environ 22 % de la consommation quotidienne de brut des raffineries américaines).
• Plus de 90 % de ces exportations passent par des infrastructures pipelinières transfrontalières essentielles à la chaîne d'approvisionnement en énergie.

Contexte

À la mi-mars 2022, les États-Unis ont adressé de nombreuses demandes directes et de haut niveau au Canada pour qu'il augmente sa production de pétrole et de gaz naturel afin de compenser les importations perdues, de calmer les marchés de l'énergie et de rassurer sur la sécurité et le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement. Les États-Unis ont exprimé leur inquiétude quant aux répercussions de l'interdiction d'importer du pétrole russe aux États-Unis sur les marchés de l'énergie et les prix à la pompe.

Le 24 mars, le ministre Wilkinson a annoncé que le secteur énergétique canadien augmenterait la production d'hydrocarbures de 300 000 barils par jour d'ici la fin de 2022, dans l'intention de remplacer le pétrole et le gaz russes sans augmenter les émissions (200 000 barils/jour de pétrole brut; 100 000 barils/jour de gaz naturel).

L'engagement du secteur énergétique canadien équivaut à une augmentation de 5 % de la production. La majeure partie, sinon la totalité, de cette augmentation de 5 % profitera directement aux États-Unis en contribuant à équilibrer le marché énergétique américain à court terme. Les deux pays devront au minimum maintenir l'infrastructure pipelinière transfrontalière existante ou l'augmenter, sinon l'énergie n'arrivera pas sur le marché ou verra une augmentation significative du trafic ferroviaire.

Avant de compter cette augmentation, le Canada apportait déjà une contribution majeure à la sécurité énergétique des États-Unis. Nous sommes le premier fournisseur d'énergie des États-Unis. En 2021, le Canada a exporté vers les États-Unis des volumes records de pétrole brut (3,8 millions de barils par jour, soit environ 22 % de la consommation quotidienne de pétrole brut des raffineries américaines). Plus de 90 % de ces exportations transitent par des infrastructures pipelinières transfrontalières essentielles à la chaîne d'approvisionnement énergétique.

Le commerce bilatéral de l'énergie est un facteur important de notre commerce bilatéral global et de la balance commerciale avec les États-Unis, et a un effet économique considérable sur de nombreuses régions du Canada. En 2021, sur un commerce bilatéral d'énergie de 149,6 milliards de dollars avec les États-Unis, le Canada a bénéficié d'un excédent commercial bilatéral d'énergie de 108,2 milliards de dollars.

Oléoducs et gazoducs transfrontaliers

• L'infrastructure d’énergie transfrontalière intégrée joue un rôle essentiel dans les chaînes d’approvisionnement et la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord.
• Le Canada et les États-Unis doivent collaborer pour appuyer l'infrastructure et exploiter les avantages de notre réseau intégré d’oléoducs.
• Le Canada fournit aux États-Unis 22 % de sa consommation quotidienne de pétrole brut.

Messages supplémentaires

• Nous soutenons fermement le secteur de l'énergie du Canada. Le pétrole brut exporté par les pipelines de l'Ouest canadien est d'une importance fondamentale dans notre relation commerciale bilatérale en matière d'énergie.
• Les économies du Canada et des États-Unis auront besoin de combustibles fossiles au cours des trois prochaines décennies. Les combustibles fossiles du Canada sont ceux dont la production est la plus durable à la disposition des États-Unis.
• Le bilan environnemental, social et de gouvernance (ESG) du Canada en matière de production pétrolière se classe au troisième rang mondial, bien avant tout autre fournisseur des États-Unis, qui se classent eux-mêmes au sixième rang.
• Réactif/Keystone XL (KXL): Après les élections du mois de novembre 2020, le premier ministre et d'autres ministres ont fait pression sur la nouvelle administration Biden pour qu'elle reconnaisse la valeur de KXL et n'annule pas le projet.

Faits et chiffres à l’appui

• Le secteur de l'énergie canadien est la première source étrangère d'énergie pour les États-Unis, ce qui contribue à la sécurité économique et énergétique des deux pays.
• Plus de 70 oléoducs et gazoducs traversent la frontière, transportant l'énergie dans les deux sens.
• En 2021, sur un commerce énergétique bilatéral de 149,6 milliards de dollars, le Canada a bénéficié d'un excédent commercial bilatéral en énergie de 108,2 milliards de dollars, grâce au pétrole brut dans les pipelines.
• En 2021, le Canada a exporté vers les États-Unis, en moyenne, 3,8 millions de barils/jour de pétrole brut. Pour le pétrole brut, cela représente environ 22 % de la consommation quotidienne de pétrole brut des raffineries américaines et 61 % des importations du pays.

Contexte

Le maintien des infrastructures d'oléoducs et de gazoducs transfrontaliers soutient les exportations, le secteur de l'énergie de l'Ouest canadien, renforce les relations bilatérales en matière d'énergie et soutient la sécurité énergétique et économique de l'Amérique du Nord. Le Canada a fortement soutenu la construction et le prolongement des oléoducs et gazoducs transfrontaliers.

Quel que soit notre succès à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et à décarboniser l'économie, le Canada et les États-Unis auront besoin de quantités importantes de combustibles fossiles au cours des trois prochaines décennies. Pour les États-Unis, le Canada est le meilleur et le plus durable producteur de cette énergie.

Le pétrole brut exporté par pipelines domine nos exportations d'énergie et alimente l'énorme excédent commercial du Canada dans le domaine de l'énergie (108,2 milliards de dollars en 2021), ce qui influe à son tour sur la santé de notre balance commerciale globale des biens.

Keystone XL (KXL) : Le 20 janvier 2021, le premier jour de son entrée en fonction et conformément à une promesse électorale faite en mai 2020, le président Biden a annulé le permis présidentiel de KXL, mettant ainsi fin au projet. Le premier ministre a exprimé sa déception face à cette décision. Entre l'élection de novembre 2020 et la date à laquelle Biden a annulé le projet, le premier ministre, d'autres ministres et l'ambassadrice Hillman sont intervenus à de nombreuses reprises auprès de l'administration entrante pour demander instamment à Biden de ne pas annuler le permis.

Depuis l'annulation, certains élus américains ont proposé de relancer le projet. L'administration a rejeté cette idée. TCE (le propriétaire de KXL), en réponse à ces initiatives, a déclaré le 8 mars 2022 que « le projet de pipeline Keystone XL a été interrompu et ne sera pas poursuivi ». Par la suite, TCE et la province de l'Alberta ont déposé des plaintes d'État-investisseur de plusieurs milliards de dollars en vertu de l'ALÉNA contre les États-Unis pour l'annulation de KXL.

Ligne 5 – Détroit de Mackinac

• La ligne 5 est un élément essentiel de l'infrastructure économique et énergétique du Canada.
• Le Canada a fermement défendu la poursuite de l'exploitation de la ligne 5, en invoquant deux fois la disposition relative au règlement des différends du Traité des pipelines de transit.
• Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, d’autres ministres et l’ambassadrice Hillman ont aussi évoqué la ligne 5 à de nombreuses reprises, y compris auprès de la Maison Blanche.

Messages supplémentaires

• Le 4 octobre 2021, le Canada a invoqué la disposition de règlement des différends du traité sur les pipelines de transit de 1977 concernant la ligne 5 dans le détroit de Mackinac, au Michigan. Le 29 août 2022, le Canada a invoqué une deuxième fois cette disposition concernant la ligne 5 dans la réserve de la bande de Bad River au Wisconsin.
• Dans le cas du Michigan, le Canada est également intervenu à trois reprises en faveur d'Enbridge devant la cour de district (fédérale) des États-Unis en présentant des mémoires d'amicus curiae en faveur de la ligne 5.
• Dans le cadre des négociations en cours sur le traité, le Canada collaborera avec les États-Unis pour trouver des solutions permettant de maintenir la ligne 5 ouverte et exploitée en toute sécurité.

Faits et chiffres à l’appui

• La ligne 5, en service depuis 1953, achemine 540 000 barils/jour de pétrole brut léger et de liquides de gaz naturel en provenance de l'Alberta et de la Saskatchewan, alimentant six raffineries en Ontario et au Québec, et quatre raffineries au Michigan, en Ohio et en Pennsylvanie.
• Les sections situées sous le détroit de Mackinac (Michigan) et dans la réserve de la bande de Bad River (Wisconsin), qui font toutes deux l'objet de différends bilatéraux officiels en vertu du traité de 1977 sur les pipelines de transit, ont fonctionné depuis 1953 sans aucun déversement ni fuite.

Contexte

Le 4 octobre 2021, le Canada a invoqué le mécanisme de règlement des différends du traité au sujet d'une section de 6 km de la ligne 5 qui traverse les terres basses du détroit de Mackinac. En novembre 2020, la gouverneure a ordonné la fermeture de la ligne 5, à compter de mai 2021, mais elle n'avait pas l'autorité judiciaire pour le faire. Le Canada soutient une solution proposée par Enbridge, soit un tunnel percé en profondeur sous le détroit, et qui fait l'objet d'examens d'autorisation par les États et les autorités fédérales. Les négociations avec les États-Unis en vertu du mécanisme de règlement des différends du traité sont en cours, avec deux séances officielles (décembre 2021 et février 2022) et une réunion technique le 21 juillet 2022. Deux décisions de la cour de district (fédérale) dans le litige Michigan/Enbridge (novembre 2021 et août 2022) ont statué que la question relève de la compétence de la cour fédérale, décisions favorables à Enbridge (et au Canada). Le Canada a soumis trois mémoires d'amicus curiae à la cour pour soutenir Enbridge en 2021 et 2022.

Le 29 août 2022, le Canada a invoqué le mécanisme de règlement des différends du traité pour une section de 19 km qui traverse la réserve de la bande de Bad River (BRB). Les négociations du traité commenceront bientôt. La BRB et Enbridge sont engagées dans un litige devant la cour de district des États-Unis. Le 7 septembre, le juge a statué qu'Enbridge avait commis une intrusion dans la réserve et qu'elle devait verser une compensation à la BRB. Il a toutefois décidé que la ligne 5 devait rester opérationnelle jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée, par exemple un nouveau tracé de la ligne à l'extérieur et autour de la réserve, proposé par Enbridge et soutenu par le Canada. Le nouveau tracé est en cours d'examen en vue d’un permis par l'État et les autorités fédérales. Les conditions et le calendrier précis selon lesquels Enbridge doit retirer l'oléoduc de la réserve seront déterminés par un procès qui débutera le 24 octobre.

Changement climatique et ajustement à la frontière pour le carbone

• Nous sommes déterminés à jouer un rôle clé dans la lutte contre les changements climatiques, y compris en atténuant les risques de fuites de carbone.
• Nous collaborons avec nos partenaires commerciaux à l’échelle bilatérale et avec l’OMC afin de favoriser un dialogue constructif sur les questions de commerce et d’environnement.
• Les questions de commerce et de durabilité de l’environnement nécessitent des mesures mondiales coordonnées.

Messages supplémentaires

• Le Canada participe activement au Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC et est l’un des coresponsables des discussions structurées sur le commerce et la durabilité de l’environnement, dans le cadre desquelles nous continuons de faire progresser les possibilités d’aborder les questions de commerce et de durabilité de l’environnement.
• Nous évaluons actuellement si un ajustement à la frontière pour le carbone pour le Canada permettrait d’atténuer les fuites de carbone tout en encourageant d’autres pays à prendre des mesures efficaces afin de réduire les émissions.
• Nous discutons également avec l’Union européenne à propos de son projet de mécanisme d’ajustement frontalier pour le carbone (MAFC) afin de nous assurer que tous les systèmes de tarification du carbone du Canada soient reconnus et de minimiser les répercussions sur les exportateurs canadiens.

Mise à jour

Le 31 août, l’ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne a envoyé une lettre aux principaux interlocuteurs de l’Union, présentant la demande du Canada d’une modification de la définition de « prix du carbone » dans le texte de la proposition de règlement. Cette demande vise à obtenir la certitude juridique que tous les systèmes de tarification du carbone du Canada sont reconnus par le MAFC de l’Union européenne.

Contexte

En décembre 2021, le Canada et d’autres pays d’optique commune ont réaffirmé leurs efforts en vue d’intensifier les travaux sur le commerce durable sur le plan environnemental, y compris l’examen du lien entre le commerce et l’environnement par le biais des discussions structurées sur le commerce et la durabilité de l’environnement. Lancées en 2020, ces discussions, coprésidées par le Canada et le Costa Rica, viennent s’ajouter aux travaux existants du Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC et d’autres comités pertinents. En février 2022, les participants aux discussions ont convenu de mettre sur pied quatre groupes de travail sur : les mesures climatiques liées au commerce, les biens et services environnementaux, l’économie circulaire et la circularité, et les subventions.

Afin de donner suite aux engagements pris dans le budget de 2021, le ministère des Finances du Canada (appuyé par d’autres ministères) continue d’évaluer la faisabilité et les possibilités de conception d’un mécanisme national d’ajustement. Les consultations initiales avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants de l’industrie canadienne et les organisations non gouvernementales ont été achevées en janvier 2022. Les points de vue recueillis au cours des consultations éclairent les prochaines étapes de l’analyse.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a publié la proposition de règlement sur le MAFC qui imposerait une redevance carbone sur des marchandises importées précises dans les secteurs du fer, de l’acier, du ciment, des engrais et de l’aluminium. Le MAFC de l’Union européenne devrait être en place d’ici le 1^er janvier 2023, en commençant par une période de transition au cours de laquelle aucune taxe sur le carbone ne serait imposée, avant une mise en œuvre complète le 1^er janvier 2026. Les représentants canadiens continuent de dialoguer avec leurs homologues pendant que le projet de règlement du MAFC suit le processus législatif de l’Union européenne.

Le 31 octobre 2021, les États-Unis et l’Union européenne ont annoncé des négociations en vue d’un arrangement sectoriel fondé sur le carbone pour le commerce de l’acier et de l’aluminium, qui devrait être achevé d’ici 2024. Cet arrangement sera ouvert à la participation d’autres pays d’optique commune, mais aucun n’a encore été invité. Les représentants canadiens continuent de suivre de près l’évolution de la situation et de signaler aux interlocuteurs des États-Unis et de l’Union européenne l’intérêt du Canada à participer à l’arrangement.

Exportations d’énergie propre (hydro-électricité)

• L'infrastructure énergétique transfrontalière propre joue un rôle essentiel dans l'approvisionnement et la sécurité énergétiques de l’Amérique du Nord.
• Les exportations hydroélectriques vers les É.-U., par le biais de projets transfrontaliers, aident les États américains à atteindre des objectifs d'émissions et à lutter contre les changements climatiques.
• Heureux de l’approbation par New York du projet de trois milliards de dollars d'Hydro-Québec visant à alimenter la ville de New York en hydroélectricité propre.

Messages supplémentaires (à titre réactif seulement, sur NECEC)

• New England Clean Energy Connect (NECEC): Nous sommes heureux de la récente décision de la Cour suprême du Maine qui a jugé inconstitutionnel le référendum de novembre 2021 qui bloquait la construction du NECEC.
• La Cour suprême a renvoyé l'affaire à une juridiction inférieure pour une décision finale. Nous attendons cette décision.
• Le Canada et le Québec ont travaillé en étroite collaboration depuis 2013 pour promouvoir les exportations d'électricité propre vers la Nouvelle-Angleterre. Nous continuerons à le faire.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada est la première source étrangère d'énergie pour les États-Unis. En 2020, le Canada a fourni 93 % des importations américaines d'électricité.
• Plus de 35 lignes de transport d'électricité traversent la frontière.
• En 2020, le Canada a exporté vers les États-Unis de l'hydroélectricité propre et renouvelable d'une valeur de près de 3 milliards de dollars, contribuant ainsi à ce que les États et les régions atteignent leurs objectifs de réduction des émissions.
• Cela représentait 67 térawattheures (TWh) [1 TWh = 1 billion de watts/heure]. Cela représente 2 % de la consommation globale d'électricité des États-Unis, ou l'équivalent de l'alimentation de plus de 6 millions de foyers américains.
• Les exportations d'hydroélectricité sont concentrées dans le Nord-Ouest du Pacifique, au Minnesota, en Nouvelle-Angleterre et à New York. Par exemple, Hydro-Québec fournit au Vermont 25 % de son électricité et environ 12 % pour l'ensemble de la Nouvelle-Angleterre (six États).

Contexte

Le 14 avril, l'État de New York a donné son approbation finale au projet Champlain-Hudson Power Express (CHPE), une ligne de transmission enterrée de 1250 MW, longue de 339 miles, qui partira du Québec pour rejoindre directement la ville de New York et fournira suffisamment d'électricité pour alimenter plus d'un million de foyers. Le projet est un élément essentiel des plans de la ville de New York visant à réduire sa dépendance actuelle de 85 % à l'égard de l'électricité produite à partir de combustibles fossiles. Le CHPE est l'un des plus gros investissements de l'histoire de l'État, qui devrait générer près de 50 milliards de dollars de retombées économiques au cours des 30 premières années de son exploitation - dont plus de 17 milliards de dollars de réduction des coûts d'électricité et 1,4 milliard de dollars de nouvelles recettes fiscales. Deux mille emplois sont prévus pendant la phase de construction, qui débutera à la fin de 2022.

New England Clean Energy Connect (NECEC) : Le 30 août, la Cour suprême du Maine a jugé inconstitutionnelle l'initiative de vote de novembre 2021 adoptée par l'État et bloquant rétroactivement la construction du NECEC, si les promoteurs du projet pouvaient démontrer qu'ils avaient entrepris des travaux de construction substantiels sur la base de permis accordés avant le référendum. La Cour a indiqué qu'elle pensait que c'était le cas, mais a renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure pour qu'elle se prononce. Une décision est en attente.

Le NECEC est un projet d'infrastructure transfrontalier qui fournirait de l'électricité propre, renouvelable, ferme (24 heures sur 24, sept jours sur sept) et à faible coût au Massachusetts et, en partie, au Maine. Le contrat de 20 ans d'Hydro-Québec avec le Massachusetts, d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, représente un ajout important aux exportations d'électricité propre du Canada et aide le Massachusetts et la Nouvelle-Angleterre à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions dans la lutte contre les changements climatiques.

NECEC est un partenariat entre Hydro-Québec et Central Maine Power. La ligne de 1200 MW est entièrement située dans le Maine. Elle s'étend sur 145 miles depuis la limite Québec-Maine jusqu'au sud du Maine, se connectant de là au Massachusetts par le biais du réseau existant. La première section dans le Maine à partir de la limite du Québec, d'une longueur de 53 miles, représente un nouveau corridor qui nécessite une coupe à blanc, et qui fait l'objet d'une opposition locale. Le reste du corridor suit des droits de passage existants contrôlés par la CMP.

Relations bilatérales Canada-Mexique

• Le Canada et le Mexique sont des partenaires de longue date. Notre relation bilatérale est vaste et à multiples facettes, liée par des liens bilatéraux profonds entre nos peuples, nos sociétés civiles et nos entreprises.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec le Mexique pour renforcer davantage notre partenariat bilatéral, notamment en ce qui concerne l'autonomisation des peuples autochtones, les politiques étrangères féministes et la mise en place d'économies qui soutiennent une croissance inclusive.
• Le Mexique est un élément clé de notre partenariat nord-américain ; avec les États-Unis, nous coopérons étroitement pour faire en sorte que l'Amérique du Nord reste la région la plus compétitive du monde.

Mise à jour

Depuis l'élection du président Andrés Manuel Lopez Obrador en 2018, le premier ministre l'a rencontré au SLNA de 2021 et les deux se sont entretenus à neuf reprises. Le 5 avril 2022, le premier ministre et le président mexicain ont parlé du conflit en Ukraine. Le premier ministre a invité le président à participer à la campagne « Agir pour l’Ukraine », ce qu'il a accepté. En juin 2022, la ministre Joly a rencontré le secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique, M. Ebrard, lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Amérique du Nord, en marge du Sommet des Amériques. En juillet 2022, la ministre Ng a rencontré l'ancienne secrétaire à l'Économie du Mexique, M^me Clouthier, à Vancouver, pour commémorer le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'ACEUM. Toujours en juillet 2022, le ministre Guilbeault d’ECCC a rencontré son homologue mexicain, le secrétaire Albores, à la Commission de coopération environnementale à Mérida, au Yucatan.

Faits et chiffres à l’appui

• Forts de plus de 77 ans de relations diplomatiques, le Canada et le Mexique continuent de travailler en collaboration pour améliorer les relations bilatérales, qu'il s'agisse de la compétitivité nord-américaine ou des enjeux mondiaux.
• Le Mexique représente l'une des relations économiques les plus importantes du Canada, avec des échanges bilatéraux de marchandises d'une valeur de 41,6 milliards de dollars en 2021.

Contexte

Commission du libre-échange de l’ACEUM

Le Canada a accueilli la Commission du libre-échange de l'ACEUM lors d'une réunion en format hybride à Vancouver en juillet 2022. Cette réunion annuelle a été l'occasion pour les ministres responsables du commerce du Canada, des États-Unis et du Mexique de recevoir des mises à jour des fonctionnaires sur les progrès réalisés dans le cadre des travaux en cours de la commission, ainsi que pour les ministres de fournir des orientations pour l'avenir.

Dialogue économique de haut niveau (DEHN) entre le Canada et le Mexique

Le forum se concentre sur les priorités communes (par opposition aux irritants) telles que le redressement après la pandémie, les stratégies commerciales inclusives, l'innovation et le renforcement des chaînes d'approvisionnement régionales et résilientes. Le dialogue a pour mandat de renforcer la collaboration entre AMC, ISDE et le secrétariat de l'Économie du Mexique. La première réunion du DEHN s'est tenue virtuellement le 15 août et des discussions sont en cours concernant une deuxième réunion du DEHN dès cet automne.

Partenariat Canada-Mexique

En 2004, le Canada et le Mexique ont établi le Partenariat Canada-Mexique (PCM), un mécanisme bilatéral qui réunit des intervenants publics et privés pour élaborer des initiatives concrètes dans un large éventail de domaines. Le PCM est fondé sur neuf groupes de travail : agroalimentaire, créativité et culture, énergie, environnement, politique étrangère, foresterie, capital humain, mines et commerce, investissement et innovation. Le Canada accueillera la 18^e réunion annuelle en novembre 2022.

Survol du commerce Canada-Mexique

Ce document est produit par la division des Affaires trilatérales et du Mexique (NGI) d'Affaires mondiales Canada en consultation avec le Bureau de l'économiste en chef. Il est mis à jour au fur et à mesure que les données les plus récentes sont disponibles.

Commerce de services Canada-Mexique

• 1,5 % des exportations de services du Canada sont allés au Mexique en 2021
• 1,1 % des importations de services au Canada provenaient du Mexique en 2021

Exportations mexicaines de marchandises, 2021

Version texte

• États‑Unis : 84 %
• Chine : 2 %
• Inconnu (Amériques) : 3 %
• Autres en Asia, NES : 2 %
• Canada : 2 %
• Autres pays : 7 %

Importations mexicaines de marchandises, 2021

Version texte

Importations mexicaines de marchandises, 2021

• États‑Unis : 46 %
• Chine : 24 %
• Corée du Sud : 4 %
• Japon : 4 %
• Canada : 2 %
• Autres pays : 20 %

2021 Exportations canadiennes de marchandises, 2021

Version texte

2021 Exportations canadiennes de marchandises, 2021

• États‑Unis : 76 %
• Chine : 5 %
• Royaume‑Uni : 2 %
• Japon : 2 %
• Mexique : 1 %
• Autres pays : 14 %

Les exportations canadiennes de marchandises en provenance du Mexique ont augmenté de 32,8 % en 2021 par rapport à la même période en 2020.

Importations canadiennes de marchandises, 2021

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Importations canadiennes de marchandises, 2021

• États‑Unis : 49 %
• Chine : 14 %
• Allemagne : 3 %
• Japon : 3 %
• Mexique : 5 %
• Autres pays : 26 %

Les importations canadiennes de marchandises en provenance du Mexique ont augmenté de 11,4 % en 2021 par rapport à la même période en 2020.

Service des délégués commerciaux

• Situé à Monterrey, Guadalajara et Mexico, il compte 35 employés qui soutiennent le développement du commerce international.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Exportation et développement Canada sont installés dans les mêmes locaux que la mission et travaillent avec l'équipe commerciale.

L'Ontario et l'Alberta partagent des locaux à l'ambassade, le Québec a une délégation générale à Mexico et la Saskatchewan a ouvert un bureau de commerce et d'investissement à Mexico.

Exportations canadiennes de marchandises à destination du Mexique par province, 2021

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Exportations canadiennes de marchandises à destination du Mexique par province, 2021

• ON : Véhicules motorisés et pièces : 36 %
• QC : Aluminium : 23 %
• AB : Huiles et combustibles minéraux : 18 %
• SK : Oléagineux : 12 %
• MB : Oléagineux : 8 %
• CB : Produits de papier : 2 %
• NE : Produits de papier : 1 %
• NB : Légumes et fruits : 0,5 %
• TN : Produits de papier : <0,5 %
• YT : Outils et coutellerie : <0,5 %
• IPE : Véhicules motorisés et pièces : <0,5 %
• NU : Outils et coutellerie : <0,5 %
• TNO : Machines : <0,5 %

Mise à jour sur le commerce

Le commerce et les investissements canadiens avec le Mexique sont en constante augmentation, avec plus de 41,7 milliards de dollars d'échanges bilatéraux de marchandises en 2021. Le Mexique est le troisième partenaire commercial du Canada pour les marchandises (après les États-Unis et la Chine). Le Canada était le sixième partenaire commercial du Mexique en matière de marchandises en 2021.

Accords commerciaux, alliances et membres

• Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• 13 accords de libre-échange (ALE) couvrant 50 pays.
• Alliance du Pacifique, OMC, APEC, OCDE et Accord d'intégration latino-américaine.
• 32 accords réciproques de promotion et de protection des investissements.

Occasions commerciales

Secteur de l’éducation : le Mexique est un marché prioritaire et est le deuxième pays source d'étudiants latino-américains allant au Canada après le Brésil. En 2020, le Mexique était la 12e source d'étudiants internationaux au Canada. Malgré la pandémie de la COVID-19, le marché des étudiants mexicains au Canada a augmenté de 24 % au cours de la période 2015-2020.

PME de CanExport : en 2022-2023, le Mexique compte trois activités et le Canada (11), les États-Unis (8) et la Colombie (1) ont 20 activités ciblant le Mexique qui se concentrent sur l'éducation (3), le transport, les machines industrielles (6), les produits de consommation, les technologies propres (4), les machines agricoles, les ressources naturelles (3), le tourisme, les industries créatives, les infrastructures et l'aérospatiale.

Accélérateur technologique canadien : en septembre 2020, l'ambassade du Canada au Mexique a lancé sa première cohorte de l'Accélérateur technologique canadien (ATC) axée sur les villes intelligentes. Depuis, une cohorte sur les technologies agricoles (printemps 2021), les villes intelligentes (automne 2021) et une cohorte sur les technologies de l'information dans le domaine de la santé dirigée par des femmes (hiver 2021) ont été organisées.

Mines : Le Mexique est l'une des plus importantes compétences minières au monde, se classant parmi les dix premiers pays producteurs de 17 minéraux tels que l'argent, le cuivre, le zinc, le plomb et l'or. Le Canada est un important investisseur dans l'industrie minière mexicaine et représente plus de 60 % de l'ensemble des sociétés d'exploitation et d'exploration minière du pays.

Défis commerciaux

• Les investisseurs canadiens sont confrontés depuis longtemps à des problèmes de permissions réglementaires, de sécurité physique, de fiscalité, de main-d'œuvre, de primauté du droit et d'accès non sécurisé aux terres, ce qui réduit l'attrait du Mexique comme destination d'investissement.
• Depuis mars 2020, le gouvernement mexicain a introduit des règlements et des lois qui renforcent la société d'État CFE et affaiblissent le secteur privé dans la production d'énergie, en particulier les énergies renouvelables.

Croissance du PIB réel du Mexique (%)

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Croissance du PIB réel du Mexique (%)

• 2017a : 2,1 %
• 2018a : 2,2 %
• 2019a : -0,2 %
• 2020a : -8,2 %
• 2021a : 4,8 %
• 2022b : 1,9 %
• 2023b : 2,6 %

a : réel

b : prévu par l’EIU

Dix principales exportations canadiennes de marchandises, par type, à destination du Mexique, 2021

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Dix principales exportations canadiennes de marchandises, par type, à destination du Mexique, 2021

• Véhicules motorisés et pièces : 21,4 %
• Machines électriques : 6,6 %
• Machines : 9,6 %
• Oléagineux : 18,5 %
• Aluminium et produits connexes : 8,2 %
• Huiles et combustibles minéraux : 8,2 %
• Viande : 9,6 %
• Fer et acier : 6,5 %
• Graisses et huiles animales et végétales : 5,2 %
• Plastiques : 6,0 %

Dix principales exportations mexicaines, par type, à destination du Canada, 2021

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Dix principales exportations mexicaines, par type, à destination du Canada, 2021

• Véhicules motorisés et pièces : 28,8 %
• Machines électriques : 18,2 %
• Machines : 17,8 %
• Instruments d’otique et de précision : 4,1 %
• Fruits et noix : 3,7 %
• Légumes et racines : 3,5 %
• Meubles et appareils d’éclairage : 2,9 %
• Fer et acier : 1,6 %
• Aéronefs, engins spatiaux et pièces : 1,5 %
• Plastiques : 1,4 %

Dialogue économique de haut niveau (DEHN) entre le Canada et le Mexique

• Le 15 août 2022, en compagnie du ministre Champagne et de l'ancienne secrétaire à l'Économie du Mexique, j'ai lancé le Dialogue économique de haut niveau entre le Canada et le Mexique.
• Les réunions inaugurales, qui ont été couronnées de succès, ont donné lieu à des discussions sur la façon de renforcer le commerce, l'investissement, la croissance inclusive et la compétitivité en s'engageant de manière constructive et collaborative dans un éventail d'intérêts communs.
• J'attends avec impatience les prochaines étapes, notamment une étude conjointe à venir sur les partenariats avec le secteur privé et la détermination des possibilités pour les PME canadiennes et mexicaines dirigées par des femmes, des Autochtones et d'autres groupes sous-représentés de participer à des chaînes d'approvisionnement régionales intégrées.

Messages supplémentaires

• Je me suis réjoui de la première réunion du DEHN au mois d'août 2022, qui représente un nouveau mécanisme important permettant au Canada de s'engager avec le Mexique sur des questions d'intérêt économique commun, compte tenu notamment des défis mondiaux actuels.
• Le DEHN est coprésidé par Affaires mondiales Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada et le secrétariat de l'Économie du Mexique.
• Le Canada est désireux de travailler avec le Mexique pour faire avancer les objectifs communs et explorer de nouveaux domaines de collaboration. Bien que le DEHN vise à mettre l'accent sur les priorités communes plutôt que sur les irritants, j'ai réitéré, avec le ministre Champagne, la préoccupation constante du Canada à l'égard du climat d'investissement, d'affaires et de réglementation au Mexique.
• Les dates de la deuxième conférence du DEHN sont encore en cours de détermination en consultation avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Mexique.

Mise à jour

Le 6 octobre 2022, la secrétaire à l'Économie du Mexique, Tatiana Clouthier Carrillo, a démissionné. Le président mexicain a annoncé la nomination de Raquel Buenrosto au poste de nouvelle secrétaire.

Faits et chiffres à l’appui

• Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Mexique a atteint 41,7 milliards de dollars en 2021.
• Le Mexique est le troisième partenaire commercial du Canada pour les marchandises (après les États-Unis et la Chine).
• Le Canada était le sixième partenaire commercial du Mexique pour les marchandises en 2021.
• L'investissement direct canadien au Mexique s'élevait à 25 milliards de dollars en 2021, ce qui place le Mexique au neuvième rang des destinations d'investissement direct.
• Le Mexique a été identifié comme un marché prioritaire pour Exportation et développement Canada, qui exploite un bureau régional au Mexique depuis 2000, offrant des services financiers étendus liés aux exportations et aux investissements canadiens dans le pays.
• Les entreprises canadiennes représentent les deux tiers de tous les investissements étrangers dans le secteur minier du Mexique. En 2020, le stock total d'investissements directs canadiens à l'étranger au Mexique s'élevait à plus de 28,8 milliards de dollars.

Contexte

Le Mexique représente l'une des relations économiques les plus importantes du Canada, avec des échanges bilatéraux de marchandises d'une valeur de 41,6 milliards de dollars en 2021. Cette année-là, le Mexique était le troisième partenaire commercial du Canada pour les marchandises, après les États-Unis et la Chine. En outre, le Canada était le troisième investisseur au Mexique, avec 25 milliards de dollars en 2021.

Les relations commerciales continuent de croître depuis la mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. La mise en œuvre de l'ACEUM se déroule bien dans l'ensemble, mais certains irritants bilatéraux existent (p. ex. les règles d'origine pour les pièces principales des automobiles et le crédit d'impôt pour les véhicules électriques).

Le Canada a accueilli la Commission du libre-échange (CLE) de l'ACEUM lors d'une réunion en format hybride à Vancouver en juillet 2022. Cette réunion annuelle a été l'occasion pour les ministres responsables du commerce du Canada, des États-Unis et du Mexique de recevoir des mises à jour des fonctionnaires sur les progrès réalisés dans le cadre des travaux en cours de la commission, ainsi que pour les ministres de fournir une orientation pour l'avenir.

Enjeux liés aux mines Canada-Mexique

• L'exploitation minière est un élément clé des relations commerciales entre le Canada et le Mexique, les entreprises canadiennes représentant les plus grands investisseurs étrangers dans le secteur minier mexicain.
• Malgré les investissements fructueux du Canada dans ce secteur, les investisseurs canadiens doivent relever des défis liés à la primauté du droit, au cadre réglementaire, à la sécurité, à la fiscalité et à l'accès non sécurisé aux terres.
• Le Service des délégués commerciaux du Canada aide les entreprises minières canadiennes, grandes et petites, à relever ces défis et continue de plaider en faveur d'un milieu stable et prévisible pour les opérations et les investissements.

Messages supplémentaires

• Les entreprises canadiennes mènent leurs activités au Mexique avec le même niveau d'engagement qu'au Canada en ce qui concerne les meilleures pratiques de conduite responsable des affaires.

Mise à jour

Le gouvernement fédéral mexicain a apporté des modifications à la loi sur les mines en avril 2022, nationalisant de fait le lithium et créant une nouvelle incertitude dans le secteur. Le 23 août 2022, le gouvernement mexicain a publié un décret créant une nouvelle société d'État décentralisée appelée Litio para Mexico, ou LitioMx comme elle sera appelée. La Chambre des mines du Mexique (CAMIMEX) a contesté les récents changements apportés à la loi sur les mines devant les tribunaux au nom de tous ses membres et un groupe de sénateurs de l'opposition conteste la constitutionnalité de ces changements.

Faits et chiffres à l’appui

• L'investissement direct canadien au Mexique s'élevait à 25 milliards de dollars en 2021, ce qui en fait la neuvième destination d'investissement direct en importance du Canada.
• Le Mexique a été identifié comme un marché prioritaire pour Exportation et développement Canada, qui exploite un bureau régional au Mexique depuis 2000, offrant des services financiers étendus liés aux exportations et aux investissements canadiens dans le pays.
• Les entreprises canadiennes représentent les deux tiers de tous les investissements étrangers dans le secteur minier du Mexique.
• À l'heure actuelle, les investissements du Canada dans le secteur minier mexicain s'élèvent à environ 8,9 milliards de dollars.

Contexte

Le Canada abrite près de la moitié des sociétés minières et d'exploration minière cotées en bourse dans le monde, et nombre d'entre elles ont des activités importantes dans le monde, notamment au Mexique.

Conduite responsable des activités commerciales

Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l'étranger se conforment à toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans le cadre de leurs activités et adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices respectées à l'échelle internationale sur la conduite responsable des activités commerciales, comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. La conduite responsable des activités commerciales est au cœur de nombreuses priorités pour le Canada, comme le respect des droits de la personne, la lutte contre le changement climatique, le commerce inclusif, la défense des droits des peuples autochtones et le renforcement de notre politique d'aide internationale féministe. Au Canada, et dans de nombreuses compétences où elles opèrent, les entreprises canadiennes suivent la norme Vers le développement minier durable (VDMD) de l'Association minière du Canada. Il s'agit de la première norme de durabilité minière au monde et elle est considérée comme une meilleure pratique mondiale. Elle comprend un ensemble d'outils et d'indicateurs pour stimuler le rendement et garantir que les risques liés à l'exploitation minière sont gérés de manière responsable.

Les entreprises canadiennes mènent leurs activités au Mexique avec le même niveau d'engagement qu'au Canada en ce qui concerne les meilleures pratiques de conduite responsable des activités commerciales. Elles contribuent à la croissance économique et à la création d'emplois, à la réduction de la pauvreté et à la promotion de l'inclusion sociale. Les sociétés minières canadiennes ont joué un rôle important dans l'amélioration du bien-être socio-économique des collectivités, notamment en investissant dans les ressources médicales, l'amélioration des routes et le soutien social.

Réforme du secteur de l’énergie au Mexique

• Le Canada reste préoccupé par le fait que nos investisseurs sont confrontés à des difficultés excessives sur le marché mexicain.
• Le Canada est également préoccupé par les répercussions des réformes proposées par le Mexique sur les chaînes d’approvisionnement nord-américaines et le changement climatique.
• Le Canada espère qu’un dialogue constructif avec le Mexique pourra mener à une résolution mutuellement acceptable.

Contexte

L'énergie est un secteur fortement nationalisé au Mexique. En 2013-2014, le Mexique a mené une série de réformes en promulguant la loi sur l'industrie de l'électricité (LIE), qui a permis aux entreprises privées et étrangères de participer au marché de l'électricité en tant que producteurs d'électricité. La LIE avait pour but d'inciter les investissements dans le développement et l'élargissement du réseau national du Mexique, de même que de stimuler la transition du pays vers les énergies renouvelables.

Au cours des deux dernières années, l'administration AMLO a pris des mesures réglementaires, des décrets et des actions administratives pour donner la priorité à l'énergie produite par la Commission fédérale de l'électricité (CFE), entreprise publique, par rapport aux entreprises privées. Les efforts législatifs déployés en 2021 pour annuler la libéralisation et soutenir la CFE ont été bloqués par le secteur privé qui a demandé des injonctions aux tribunaux mexicains. Le 17 avril 2022, une tentative de modification de la constitution mexicaine visant à mettre en œuvre les réformes de 2021 n'a pas obtenu la majorité des deux tiers requise au congrès.

Le statut des réformes de 2021 étant soumis aux décisions des tribunaux en matière d'injonctions, le secteur mexicain de l'électricité ne dispose pas d'un cadre juridique clair et stable. Bien que les réformes aient été arrêtées sur papier, les entreprises signalent que le gouvernement continue de prendre des mesures administratives qui appliquent les objectifs de ses réformes dans la pratique.

Effets sur les entreprises canadiennes

Des actifs canadiens d'une valeur de 4,1 milliards de dollars américains risquent de ne pas pouvoir fonctionner pleinement ou d'être limités dans leur capacité à continuer de fournir de l'électricité au réseau national et aux consommateurs. Bien que le gouvernement applique ses mesures sous couvert de fiabilité et de sécurité énergétique, l'industrie estime que les actions du Mexique pourraient entraîner des pénuries d'électricité susceptibles de nuire aux chaînes d'approvisionnement nord-américaines, en plus d'entraver l'atteinte des objectifs en matière de changement climatique.

Le Canada a entrepris des démarches auprès du Mexique pour encourager l'administration à résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les entreprises canadiennes. La question a été soulevée au niveau des dirigeants et des ministres, notamment entre les ministres du commerce, des affaires étrangères, de l'environnement, des ressources naturelles et de l'industrie.

Règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM

Le 20 juillet, le Canada et les États-Unis ont demandé la tenue de consultations en vertu du chapitre 31 de l'ACEUM concernant les réformes énergétiques du Mexique. Les parties ont tenu deux séries de consultations à ce jour : le 23 août (virtuelles) et les 28 et 29 septembre (Mexico). Bien que les discussions aient été constructives, le Mexique a clairement indiqué son intention de poursuivre ses objectifs de réforme du secteur de l'électricité. Le Canada et les États-Unis attendent des propositions du Mexique concernant les prochaines étapes.

C. Organisation mondiale du commerce

Réforme de l’Organisation mondiale du commerce

• Les gens, les entreprises et l’économie bénéficient de la stabilité, de la prévisibilité et de l’accès aux marchés internationaux que procure l’adhésion du Canada à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
• Le Canada est résolu à respecter le système commercial multilatéral fondé sur des règles — dont l’OMC constitue l’élément central —, et il est à l’avant-garde du leadership mondial en ce qui concerne la réforme de l’OMC, y compris au sein du Groupe d’Ottawa.
• Les priorités du Canada en matière de réforme comprennent la sauvegarde d’un système de règlement de différends en deux étapes, contraignant et exécutoire, et la garantie que les règles de l’OMC tiennent compte des réalités du XXIe siècle.

Faits et chiffres à l’appui

Le Groupe d’Ottawa compte 14 membres : l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, l’UE, le Japon, le Kenya, la Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, Singapour et le Royaume-Uni.

Contexte

Le Canada joue un rôle international de premier plan dans la réforme de l’OMC. Cela comprend la direction du Groupe d’Ottawa, qui compte 14 membres l’OMC aux vues similaires. Ce mécanisme a été créé en 2018 pour aider à cette réforme, y compris les efforts pour rendre l’OMC plus efficiente et efficace. Il plaide aussi pour le maintien et le renforcement du système de règlement des différends, en plus de chercher à redynamiser la fonction de négociation de l’OMC.

Le Groupe d’Ottawa joue un rôle clé en vue de dégager des idées et des propositions susceptibles de recueillir la plus large adhésion possible des membres de l’Organisation. En raison de la diversité et de la représentativité de ses membres, le Groupe est particulièrement bien placé pour exercer le leadership pragmatique et créatif dont l’OMC a besoin.

Lors de la douzième Conférence ministérielle de l’OMC (CM12), les membres se sont entendus sur le langage relatif à la réforme de l’OMC dans le document définitif, où ils ont réaffirmé les principes fondateurs de l’OMC et se sont engagés à mettre en place un processus ouvert et inclusif pour réformer toutes ses fonctions, du règlement des différends à la négociation en passant par la délibération et le suivi. Les membres se sont engagés à avoir un système de règlement des différends qui fonctionne bien et qui soit accessible à tous les membres d’ici 2024. Le Canada et ses partenaires du Groupe d’Ottawa ont travaillé à une déclaration forte sur la réforme de l’OMC en vue de réaffirmer leur engagement à faire progresser les travaux sur les trois piliers : la transparence, les négociations et le règlement des différends.

Outre le Groupe d’Ottawa, le Canada participe activement aux négociations multilatérales de l’OMC relatives aux subventions à la pêche et à l’agriculture. Le Canada participe aussi activement aux négociations plurilatérales sur les nouvelles règles devant régir le commerce électronique et sur la facilitation des investissements au service du développement. Nous veillons en outre à ce que les travaux de réforme de l’OMC portent sur des questions émergentes, telles que le commerce et l’égalité des genres de même que la durabilité commerciale et environnementale.

Processus de règlement de différends et Arrangement multipartite et provisoire d’appel-arbitrage de l’OMC

• L’une des principales priorités du Canada à l’OMC est de trouver une solution multilatérale permanente à l’impasse concernant l’organe d’appel.

• Nous discutons activement des options de réforme avec nos partenaires, y compris les États-Unis, et nous nous efforçons de trouver une approche commune pour résoudre cette question.

• Le Canada et d’autres membres de l’OMC ont élaboré l’Arrangement multipartite et provisoire d’appel-arbitrage (AMPA) comme procédure de règlement de différends à suivre en attendant une solution plus permanente.

Messages supplémentaires

• Le règlement efficace de différends est essentiel à la mise en œuvre et à l’efficacité des accords de l’OMC.
• Le Canada est résolu à participer à des discussions visant à trouver des solutions avec les États-Unis et d’autres membres de l’OMC.
• Cinquante et un membres de l’OMC (y compris les États membres de l’UE) prennent part à l’AMPA.

Mise à jour

Alors que les États-Unis ont des préoccupations de longue date concernant l’organe d’appel, la représentante américaine au commerce Katherine Tai tarde à apporter des éclaircissements sur les réformes précises que les États-Unis chercheront à obtenir en matière de règlement de différends. En mai 2022, les États-Unis ont lancé un processus informel au niveau technique à Genève. Dans ce contexte, les délégués discutent de leurs intérêts en matière de règlement de différends ainsi que d’approches conceptuelles pour tenir compte de ces intérêts. Le processus informel devrait se terminer à la fin de l’année 2022, et les prochaines étapes pourront alors être envisagées.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada a été partie à 63 différends (40 en tant que plaignant, 23 en tant que défendeur) depuis la création de l’OMC en 1995.
• 51 membres de l’OMC (y compris les États membres de l’UE) représentant toutes les régions du monde appuient l’AMPA.
• 14 rapports de groupes spéciaux ont fait l’objet d’un appel resté sans suite depuis la perte du quorum à l’organe d’appel (11 décembre 2019).
  • Les États-Unis ont fait appel de quatre rapports de groupes spéciaux sans suite, dont un dans un différend avec le Canada (États-Unis - Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, DS533).
  • Deux rapports de groupes spéciaux ont fait l’objet d’un appel sans suite par des participants à l’AMPA dans des différends où l’autre partie n’était pas un participant à l’AMPA.
• Quatre rapports de groupes spéciaux ont été adoptés depuis l’impasse (Australie - Papier à copier A4 d’Indonésie, DS529; États-Unis - Olives mûres d’Espagne, DS577; Costa Rica - Avocats, DS524; et UE - Sauvegardes sur l’acier, DS595).
• Une décision d’appel-arbitrage a été diffusée dans le cadre d’une procédure de type AMPA entre l’UE et un participant n’appuyant pas l’AMPA (Türkiye - Produits pharmaceutiques, DS583).

Contexte

L’un des principaux objectifs du Canada est de disposer d’un système de règlement de différends qui permette l’application rapide des règles de l’OMC. L’impasse concernant l’organe d’appel, qui est attribuable au blocage par les États-Unis de la nomination des membres de l’organe d’appel, empêche le système de règlement de différends de l’OMC de fonctionner pleinement depuis décembre 2019.

Résultats de la 12^e conférence ministérielle de l’OMC (CM12)

• La MC12 a donné lieu à l’ensemble de résultats de l’OMC le plus important depuis des années, et bien que nous aurions aimé voir des mesures plus ambitieuses, les résultats établissent d’importantes voies pour l’avenir.
• Notamment, nous avons convenu d’un accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, en plus d’arriver à des résultats quant à la pandémie actuelle et aux pandémies futures, à l’insécurité alimentaire et à la réforme de l’OMC.
• Il sera important de maintenir l’élan en veillant à résoudre les questions qui restent en suspens et en s’efforçant de faire preuve d’une plus grande ambition lors de la CM13.

Contexte

La 12^e Conférence ministérielle (CM12) de l’OMC a eu lieu du 12 au 17 juin 2022 à Genève. La conférence ministérielle de l’OMC est l’organe décisionnel principal de l’OMC et se tient généralement tous les deux ans (la dernière MC, soit la CM11, s’est tenue en décembre 2017).

La directrice générale de l’OMC et les ministres ont livré un ensemble de résultats multilatéraux qui se sont concentrés sur des enjeux ciblés d’importance pour le patrimoine planétaire et public. Il s’agit notamment de ceux-ci :

• Résultat des négociations sur les subventions à la pêche : un accord simplifié pour mettre fin aux subventions à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, aux subventions concernant la pêche des stocks surexploités et aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée. L’accord comprend une disposition de temporisation pour motiver les membres à poursuivre les négociations sur les éléments en suspens.
• Réponse de l’OMC à la pandémie : appels aux organes pertinents de l’OMC à poursuivre ou lancer des travaux sur les leçons apprises et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID-19, soit des travaux axés sur les restrictions à l’exportation, la sécurité alimentaire, la propriété intellectuelle, la coopération réglementaire, les services, la classification tarifaire, le transfert de technologie, la facilitation du commerce et la transparence.
• Dérogation à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : les pays en développement membres de l’OMC admissibles pourraient autoriser l’utilisation des brevets des vaccins contre la COVID-19 et la fabrication de ces vaccins jusqu’en 2027, la Chine s’étant volontairement retirée.
• Entente convenue quant à la proposition du Programme alimentaire mondial et une déclaration sur le commerce et la sécurité alimentaire.
• Prolongation du moratoire sur les droits de douane visant les transmissions électroniques jusqu’à la CM13, ou au plus tard en mars 2024.
• Déclaration sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui répond aux défis modernes et lance un programme de travail pour examiner les questions ayant une incidence sur le commerce.
• Document définitif de la CM12 présentant les prochaines étapes de la réforme de l’OMC.

Il reste un certain nombre d’obstacles à surmonter dans le cadre des travaux menant à la prochaine conférence ministérielle (CM13, qui aura lieu à la fin de 2023). Le Canada continuera de collaborer avec tous les membres de l’OMC pour veiller à ce que l’on poursuive les travaux importants, que l’on mette en œuvre les résultats convenus, que l’on concrétise des réformes sur le terrain et que tous reviennent pour trouver d’autres moyens de favoriser la coopération commerciale.

Propriété intellectuelle et équité en matière de vaccins

• Le Canada a toujours été un ardent défenseur de l'équité en matière de vaccins, et a toujours soutenu une solution consensuelle concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.
• Le Canada se réjouit de voir la communauté internationale trouver une solution multilatérale à cette question, dans le cadre de la réponse de l'OMC à COVID-19.
• Le Canada continue de soutenir une gamme de solutions à court terme pour améliorer la vaccination et l'accès aux contre-mesures médicales liées à la COVID-19 à l'échelle mondiale, notamment en soutenant la livraison, la demande et la production locale. Le Canada adresse aussi les contraintes de la chaîne d'approvisionnement et aux restrictions à l'exportation dans le cadre de la réponse de l'OMC à la pandémie.

Points supplémentaires

• La dérogation à l'Accord sur les ADPIC reflète un compromis entre tous les membres de l'OMC et est le résultat d'une décision multilatérale fondée sur le consensus.
• Le Canada a abordé ces discussions en reconnaissant que la dérogation est loin d'être la seule voie pour promouvoir la distribution équitable des vaccins, des diagnostics et des traitements contre la COVID-19.,
• Le Canada continue de soutenir Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID‑19 (Accélérateur ACT), en s’engageant à verser 732 millions de dollars dans le cadre du budget de 2022, en plus des 1,3 milliard de dollars fournis en 2020-2021. Ces investissements visent à améliorer la production, la livraison et le renforcement du système de contre-mesures COVID-19 dans les pays à revenu faible et intermédiaire inférieur. Le Canada est en bonne voie de respecter son engagement de donner l’équivalent de 200 millions de doses.
• Le Canada reste déterminé à dialoguer de manière constructive avec tous les membres du Conseil des ADPIC en vue de trouver des solutions consensuelles à tous les défis rencontrés par les membres.

Mise à jour

Lors de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC le 17 juin 2022, les ministres ont convenu d'une décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la dérogation sur les ADPIC). La dérogation à l'Accord sur les ADPIC permet aux pays en développement Membres éligibles d'autoriser l'utilisation de l'objet protégé par brevet des vaccins contre la COVID-19 pour lutter contre la pandémie, et comprend des clarifications concernant les engagements de ces Membres dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. La décision, qui a une durée de cinq ans, engage également les membres de l'OMC à examiner l'opportunité d'étendre le champ d'application de la décision au-delà des vaccins, pour couvrir les brevets pour la production et la fourniture de diagnostics et de thérapies COVID-19 avec une décision ministérielle dès que 17 décembre 2022. Le Conseil des ADPIC de l’OMC continuera de discuter de cette question lors de réunions formelles et informelles d'ici la date limite du 17 décembre.

Faits et chiffres à l’appui

• En tant que membre non admissible, la dérogation ADPIC n'aura aucun effet juridique pour le Canada et n'exigera aucune modification du régime national de PI du Canada.
• En vertu de la décision, les Membres éligibles sont définis comme "tous les pays en développement Membres", avec une précision indiquant que "[d]es pays en développement Membres ayant la capacité de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 sont encouragés à prendre l’engagement contraignant de ne pas se prévaloir de [cette] Décision"; la Chine a pris un engagement à cet effet.
• Le Canada continue également d'appuyer une gamme de solutions à court terme :

o Le Canada fera don de l'équivalent de 200 millions de doses de vaccin d'ici la fin de l'année.o Le Canada a versé environ 625 millions de dollars pour accroître la demande, la distribution et la livraison de vaccins et renforcer les systèmes de santé dans les pays, y compris l’Initiative mondiale pour l’équité vaccinale du Canada (IMEVCan) de 200 millions de dollars.o Afin d'améliorer la capacité locale de fabrication de vaccins en Afrique, le Canada a versé 15 millions de dollars pour soutenir les efforts de l'Organisation mondiale de la santé et du Medicines Patent Pool visant à établir un centre de transfert et de fabrication de technologie d'ARNm en Afrique du Sud.

D. Accords commerciaux sur le numérique

Accord de partenariat pour l’économie numérique

• Le 24 août, les parties à l'Accord de partenariat sur l'économie numérique (APEN) ont annoncé la création d'un groupe de travail sur l'adhésion du Canada. Le Canada est maintenant en mesure d'entamer des négociations officielles avec les parties à l'APEN.
• L'APEN, auquel participent le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour, est un nouvel instrument de politique commerciale prêt à soutenir le commerce numérique, tout en contribuant à un dialogue plus large sur un éventail de questions technologiques intéressant à la fois l'industrie et les consommateurs.
• L'APEN a le potentiel d'aider à fournir une plus grande certitude et prévisibilité pour l'industrie canadienne, en particulier les PME, et l'accent mis sur l'Asie-Pacifique est un élément clé de la stratégie de diversification commerciale du Canada.

Points supplémentaires

• Le Canada se réjouit de la décision des parties de l'APEN d'établir le groupe de travail sur l'adhésion du Canada.
• En tant que partie à l'Accord global et progressif de partenariat Trans pacifique (PTPGP), le Canada est bien équipé pour progresser rapidement dans le processus d'adhésion à l'APEN.
• L'adhésion potentielle du Canada à l'APEN renforcerait également notre commerce bilatéral de services avec les parties à l'APEN, qui sont toutes parties du PTPGP.
• L'APEN encouragerait et soutiendrait la participation des PME canadiennes à des plateformes qui les mettent en relation avec des fournisseurs, des acheteurs et d'autres partenaires commerciaux potentiels internationaux opérant sur ces marchés étrangers particuliers.
• L'APEN a reçu un large soutien de l'industrie canadienne, y compris de celles qui sont directement liées à l'économie de l'innovation, mais aussi de celles des secteurs traditionnels qui saisissent les avantages de la transformation numérique.

Mise à jour

Le 9 mai 2022, le Canada a officiellement informé les parties à l'APEN de son intérêt à adhérer à l'Accord. Le 22 mai 2022, le Canada a annoncé qu'il avait soumis une demande officielle de lancement de négociations en vue de l'adhésion du Canada à l'APEN. Le 24 août 2022, les Parties à l'APEN ont établi un groupe de travail sur l'adhésion (GTA) pour le Canada. Ce groupe de travail sera présidé par la Nouvelle-Zélande.

Faits et chiffres à l’appui

• L'APEN s'aligne sur l'approche internationale du Canada en matière de commerce électronique et de commerce numérique. Le Canada s'est engagé à encourager le commerce électronique comme moyen de faciliter le commerce international. L'approche adoptée par le Canada dans le cadre de ses ALE et de l'OMC vise à éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises qui font du commerce dans un environnement électronique. L'APEN contribuera à offrir une plus grande certitude et prévisibilité à l'industrie, en particulier aux PME, et l'accent mis sur l'Asie-Pacifique est un élément clé de la stratégie de diversification du Canada.
• Entre 2018 et 2020, les exportations de services du Canada vers la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Chili ont été évaluées respectivement à une moyenne annuelle de 232 millions de dollars, 961 millions de dollars et 255 millions de dollars. En revanche, les importations de services du Canada en provenance de la Nouvelle-Zélande, de Singapour et du Chili respectivement ont été évaluées à une moyenne annuelle de 260 millions, 2,207 milliards et 140 millions de dollars.
• L'APEN complète les négociations en cours de l'initiative de déclaration conjointe (JSI) de l'OMC sur le commerce électronique. Étant donné que la déclaration conjointe de l'OMC sur le commerce électronique ne sera pas conclue avant 2022, l'APEN peut être considéré comme une étape importante vers un accord multilatéral plus large.
• Des engagements nouveaux ou renforcés dans les domaines de la logistique, de la facturation et des paiements électroniques pourraient également offrir une plus grande certitude et une meilleure prévisibilité aux exportateurs canadiens, en particulier aux PME qui recherchent des débouchés commerciaux dans le domaine des technologies numériques à l'étranger, comme les entreprises canadiennes qui développent et vendent des solutions numériques à des entreprises sur les marchés mondiaux, ainsi que les entreprises canadiennes qui souhaitent augmenter leurs ventes de commerce électronique aux consommateurs internationaux.
• Toutes les parties à l'APEN ont ratifié l'accord au niveau national.

Contexte

L'APEN a été signé entre la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Chili le 12 juin 2020, et est officiellement entré en vigueur le 7 janvier 2021. L'APEN s'appuie sur les engagements existants en matière d'accords commerciaux que les parties à l'APEN ont inclus dans les chapitres sur le commerce électronique de leurs ALE, tels que l'accord global et progressif pour le partenariat Trans pacifique (PTPGP). L'APEN est un accord autonome, "plurilatéral ouvert", auquel d'autres membres de l'OMC peuvent adhérer et qui aborde une série de questions émergentes liées à l'économie numérique, notamment l'intelligence artificielle, les identités numériques et l'inclusion numérique.

Les parties APEN ont plaidé pour que d'autres pays adhèrent à l'accord. La Corée du Sud a officiellement notifié à la Nouvelle-Zélande, qui agit en tant que dépositaire de l'Accord, son intention de rejoindre l'APEN le 13 septembre 2021. Ainsi, le processus d'adhésion de la Corée à l'APEN est maintenant officiellement en cours. En outre, le 1er novembre 2021, la Chine a demandé à adhérer à l'APEN.

Le 9 décembre 2020, le Canada a officiellement notifié les parties de l'APEN de son intérêt à entamer des discussions exploratoires en vue de son adhésion potentielle à l'Accord par le biais d'une lettre de notification adressée à la Nouvelle-Zélande. Le Canada a annoncé publiquement sa notification par l'intermédiaire des canaux de médias sociaux d'Affaires mondiales Canada le 15 décembre sur Twitter et Facebook. Toutes les parties APEN ont publiquement soutenu la demande du Canada.

Le Canada a engagé sa première discussion exploratoire avec les parties APEN le 16 février et la seconde le 20 avril 2021.

Le 19 mars 2021, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques sur l'éventuelle adhésion du Canada à l'APEN. La période de consultation s'est terminée le 3 mai 2021 avec une réponse positive des parties prenantes canadiennes.

Les parties de l'APEN ont annoncé la création du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine le 17 août 2022. Le groupe de travail pour l'adhésion de la Corée du Sud a été établi plus tôt dans l'année et les négociations sont en cours.

Élaboration d’un accord type canadien sur le commerce numérique

• Le gouvernement consulte les Canadiens sur l’élaboration d’un modèle d'accord canadien sur le commerce numérique (ACN) qui refléterait nos intérêts en matière de commerce numérique.
• Le modèle d'ACN serait un instrument qui permet au Canada de négocier des accords bilatéraux avec d'autres pays partenaires dans le domaine du commerce numérique, indépendamment d'un accord de libre-échange global.
• Il s'appuierait sur les chapitres relatifs au commerce numérique et au commerce électronique des accords de libre-échange existants du Canada, tels que l'ACEUM et le PTPGP, avec la possibilité d'aborder des questions supplémentaires telles que le commerce inclusif et les technologies émergentes.

Points supplémentaires

• Un nombre croissant de pays ont déjà conclu des accords numériques bilatéraux tels que l'APEN, l'Accord sur l'économie numérique Corée-Singapour et l'Accord sur l'économie numérique Royaume-Uni-Singapour.
• Comme de plus en plus de pays cherchent à lancer de telles négociations, le Canada est bien placé pour devenir un leader international dans le domaine du commerce numérique.
• Il pourrait également être utilisé pour combler les lacunes des ALE existants du Canada qui ne contiennent pas de dispositions solides en matière de commerce numérique, et pour s'engager avec des partenaires avec lesquels le Canada n'a pas d'ALE complet.

Mise à jour

Le 15 juillet 2022, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques pour recueillir des avis sur l'initiative visant à élaborer un modèle d'ACN canadien. La période de consultation était de 60 jours et se terminait le 13 septembre 2022. Jusqu'à présent, un total de 15 soumissions écrites a été reçues des intervenants et des partenaires, principalement des associations industrielles, mais aussi des entreprises, des universités et des provinces.

Les réponses étaient favorables à l'initiative. Les parties prenantes identifiant les sujets généraux et les dispositions spécifiques qu'elles aimeraient voir inclus dans un modèle d'ACN. Un thème commun aux soumissions écrites était l'importance d'inclure des dispositions qui soutiennent la libre circulation des données à travers les frontières. Deux intervenants ont soulevé la question du traitement des industries culturelles, cherchant à s'assurer qu'un ACN ne devrait pas limiter la capacité du Canada à imposer des mesures sur le commerce numérique qui favorisent l'expression culturelle canadienne.

Contexte

L'approche du Canada en matière de commerce numérique a consisté à trouver un équilibre approprié entre la facilitation du commerce, tout en veillant à ce que le Canada et les autres pays puissent continuer à poursuivre des objectifs légitimes de politique publique. Conformément à cette approche, les types de dispositions que l'on envisage d'inclure dans un modèle d'ACN relèvent des cinq catégories suivantes : facilitation de l'utilisation du commerce électronique ; élimination des obstacles spécifiques au commerce électronique ; protection des consommateurs en ligne ; activités de coopération et de promotion ; et inclusion numérique/développement.

E. Service des délégués commerciaux

Aperçu du service des délégués commerciaux

• Le Service des délégués commerciaux (SDC) aide les entreprises et les entrepreneurs canadiens à identifier, rechercher, réduire les risques et sécuriser les opportunités commerciales à l'étranger.
• Le SDC fournit des conseils sur les marchés internationaux, les questions de réglementation, les investissements étrangers, les partenariats en matière de science, technologie et innovation, l'innovation et la conduite responsable des affaires.
• Le SDC soutient la reprise économique du Canada en étroite collaboration avec d'autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés du commerce et de l'investissement.

Messages supplémentaires

• Le SDC encourage le commerce inclusif et la diversité des exportateurs canadiens.
• Le SDC aide les exportateurs à résoudre leurs problèmes et à renforcer les chaînes d’approvisionnement.
• Le SDC encourage la conduite responsable des entreprises à l’étranger.

Faits et chiffres

• En 2021-2022, le SDC a contribué à plus de 1 000 accords commerciaux (contrats d’exportation) d’une valeur estimée à plus de 2,0 milliard de dollars et plus de 110 investissements directs étrangers totalisant plus de 2,2 milliards de dollars.
• En 2021-2022, le SDC a fourni plus de 51 000 services à quelque 10 100 clients, dont le taux de satisfaction est de 91,1 %.
• 93 % de ces clients sont des petites et moyennes entreprises (PME).
• Les entreprises clientes du SDC exportent en moyenne 19,8 % de plus (en valeur) et vers davantage de marchés (24,8 %) que les entreprises non clientes.

Contexte

Le SDC aide les entreprises canadiennes à accroître leurs exportations et à diversifier leurs marchés ; facilite l’investissement direct étranger au Canada ; aide à établir des partenariats de recherche et d’innovation; et aide à recruter des étudiants internationaux.

Le SDC compte plus de 1 500 employés au sein d’Affaires mondiales Canada. Près de 1 000 d’entre eux, dont les deux tiers sont des employés locaux, sont répartis dans plus de 150 bureaux dans le monde. Au Canada, 140 employés sont répartis dans six bureaux régionaux et environ 400 autres dans la région de la capitale nationale.

Le SDC aide les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion à l’échelle internationale en fournissant des renseignements d’affaires et opportunités de co-innovation, en les présentant à des clients et des partenaires internationaux, en communiquant des occasions d’affaires, en contribuant à résoudre des problèmes, en organisant des événements et programmes(comme les Accélérateurs technologiques canadiens) pour appuyer et promouvoir les entreprises canadiennes et en fournissant du financement par l’entremise de ses programmes. Le SDC facilite également les partenariats entre les organismes de recherche canadiens et étrangers qui mènent souvent à des produits et services commercialisables.

Le SDC travaille en collaboration avec d’autres organismes fédéraux et provinciaux qui œuvrent dans les secteurs du commerce et de l’investissement, notamment Exportation et développement Canada, la Corporation commerciale canadienne et Investir au Canada.

Le Canada a conclu 15 accords ou arrangements pour promouvoir la coopération en science, technologie et innovation (STI) avec des partenaires clés, dont le Royaume-Uni, l'UE, la France, l'Allemagne, le Japon et la Corée du Sud. Le SDC s’efforce de promouvoir les accords de libre-échange (ALE) [CAVIARDÉ] l’AECG, l’ACEUM et le PTPGP.

CanExport fournit plus de 33 millions de dollars par année pour aider les PME canadiennes à diversifier leurs exportations ; les associations poursuivent des activités de développement des affaires internationales ; les innovateurs développent des partenariats en recherche et développement sur les marchés étrangers ; et les communautés attirent les investissements

Le SDC favorise le commerce inclusif et la diversité des exportateurs canadiens en soutenant les entreprises à fort potentiel et à forte croissance et les groupes sous-représentés par le biais de délégations commerciales ciblées et d'autres opportunités de développement commercial.

En raison des restrictions de voyage et des protocoles de lutte contre la COVID-19 en vigueur dans les différentes régions, le SDC s’est tourné vers des missions commerciales virtuelles pour aider les entreprises canadiennes à survivre à la pandémie et à se remettre de ses répercussions économiques. Au cours des deux dernières années, la ministre Ng a dirigé des missions commerciales virtuelles en France, en Corée du Sud, en Afrique du Sud, au Botswana, au Sénégal et en Côte d’Ivoire.

Soutien du SDC au secteur des technologies propres

• Au cours de l'exercice 2021-22, le Service des délégués commerciaux (SDC) a servi 1 082 entreprises en technologies propres (967 PMEs), dont 63 détenues par des femmes, 53 par des jeunes, et 5 par des autochtones.
• Le SDC a aidé ces entreprises à vendre leurs produits et services à l'étranger, à diversifier leurs marchés d'exportation et à exploiter les réserves croissantes de financement climatique mondial.
• La stratégie de développement commercial des affaires en technologies propres, annoncée dans le budget 2017 et renouvelée en 2021 avec un financement annuel de 4,3 millions de dollars, renforce le réseau du SDC en mettant à disposition des délégués commerciaux dédiés aux technologies propres et au financement climatique dans les principaux centres régionaux à l'étranger, ainsi qu'un délégué commercial dans le Carrefour de la Croissance propre du gouvernement du Canada.
• Depuis le lancement de la stratégie en 2018, le SDC a augmenté les services aux entreprises de technologies propres de 22 % (de 4 364 dans l'exercice 2017-18 à 5 315 dans l'exercice 2021-22), générant 468 accords commerciaux en matière de technologies propres et a contribué à la négociation de 1 265 ententes, pour 1,28 milliard de dollars en valeur commerciale.

Messages supplémentaires

• Pour promouvoir la croissance des entreprises canadiennes de technologies propres, il faut une coordination étroite avec les partenaires du gouvernement du Canada. Le SDC collabore ainsi activement avec le Carrefour de la croissance propre (p. ex. ISDE, RNCan et ECCC) et des partenaires de la Gestion conjointe des comptes (BDC, EDC et TDDC) pour aider les entreprises de technologies propres à élargir leurs activités à l’échelle internationale.
• Les délégués commerciaux spécialisés en financement climatique aident les entreprises canadiennes à trouver des sources de financement et à y accéder pour réaliser des projets d’adaptation et d’atténuation en matière de changement climatique dans les pays en développement.

Faits et chiffres à l’appui

• Faciliter les accords commerciaux – Annoncée en 2017 et renouvelée dans le cadre du plan climatique amélioré du Canada, la Stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres a permis à des entreprises canadiennes ciblant des débouchés internationaux du secteur des technologies propres de conclure pour 1,28 milliard de dollars d’accords commerciaux entre avril 2018 et octobre 2022.
• Promouvoir la diversification des exportations – La Stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres a réussi à aider des exportateurs à diversifier leurs marchés dans 56 pays supplémentaires par rapport à 2018 (année de la mise en œuvre de la Stratégie).

Contexte

Stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres

• Le SDC travaille avec le Carrefour de la croissance propre (p. ex. ISDE, RNCan et ECCC) et des partenaires de la Gestion conjointe des comptes (BDC, EDC et TDDC) pour trouver des entreprises de technologies propres à fort potentiel et les servir afin de les aider à élargir leurs activités sur les marchés internationaux.
• Ces dernières années, le SDC a aidé plus de 1 000 entreprises canadiennes de technologies propres à vendre leurs produits et services à l’étranger. Bien que la Stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres ait réussi à aider les exportateurs à diversifier leurs marchés (en produisant des résultats commerciaux dans 56 pays supplémentaires par rapport à 2017-2018), les États-Unis demeurent le principal marché d’exportation où le SDC a contribué à générer le plus de succès pour les entreprises canadiennes de technologies propres.

Capacité du SDC d’attirer l’IDE dans le secteur des technologies propres

• En 2021-2022, les indicateurs de rendement clés du SDC concernant l’IDE ont indiqué sept IDE réussis dans les technologies propres en provenance de Chine, du Japon, d’Allemagne, d’Italie, d’Espagne, d’Israël et de Singapour, sept visites d’investisseurs étrangers et 314 visites dans le secteur des technologies propres. De 2016-2017 à 2021-2022, le SDC a effectué 1 201 visites d’IDE dans le secteur des technologies propres et facilité 51 visites d’IDE au Canada et la signature de 28 contrats évalués à plus de 700 millions de dollars, créant ainsi 380 nouveaux emplois.

Promotion des accords de libre-échange (ALE) dans le secteur des technologies propres par le SDC

• Depuis 2018-2019, le SDC a organisé plus de 600 activités et webinaires liés aux ALE avec plus de 12 750 participants dans le monde, y compris des activités ciblant les PME du secteur des technologies propres. Par exemple, en septembre 2022, le SDC a organisé un atelier virtuel pour les entreprises dans le cadre du Sommet de l’AECG sur les technologies propres Canada-UE, auquel ont assisté plus de 250 participants canadiens et européens.

Programme de l’Accélérateur technologique canadien (ATC) pour les technologies propres

• Depuis 2013, l’ATC a aidé plus de 200 entreprises canadiennes du secteur des technologies propres à accéder aux marchés mondiaux. En 2022-2023, le SDC propose les ATC suivants dans le secteur des technologies propres : un programme multivilles aux États-Unis, un programme pour les entreprises dirigées par des femmes aux États-Unis, ainsi que des programmes distincts pour l’Inde, le R.-U. et les pays de la région de l’ANASE.

Soutien des programmes CanExport au secteur des technologies propres (depuis 2016)

• CanExport PME a approuvé plus de 11 millions de dollars pour financer plus de 360 projets visant à aider des entreprises canadiennes de technologies propres à conquérir de nouveaux marchés étrangers et à augmenter leurs exportations.
• CanExport Innovation a approuvé près de 1,3 million de dollars pour financer 95 projets d’innovateurs canadiens du secteur des technologies propres qui cherchent à établir des partenariats de R-D à l’étranger afin de concevoir conjointement, de valider ou d’adapter une technologie.
• CanExport Associations a versé 3,5 millions de dollars à 10 associations commerciales nationales canadiennes de technologies propres pour qu’elles réalisent des activités de promotion du commerce international dans 26 marchés étrangers.
• CanExport Investissements des communautés a versé plus de 31 millions de dollars à 147 organisations au Canada, et les technologies propres ont figuré parmi les trois principaux secteurs financés dans sept provinces canadiennes en 2021.

Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) – Technologies propres

• Depuis 2015, le PCII a aidé 29 PME canadiennes à rencontrer 136 organisations étrangères et 18 PME canadiennes à recevoir 4,5 millions de dollars pour des projets de technologies propres.

Diversification commerciale et chaînes d’approvisionnement

• La diversification des débouchés commerciaux pour les exportateurs canadiens est essentielle à la croissance économique durable et inclusive du Canada.
• La réussite commerciale du Canada repose sur des chaînes d’approvisionnement mondiales sûres, durables et résilientes.
• La COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont mis en évidence l’importance de la diversification commerciale et de la sécurisation des chaînes d’approvisionnement mondiales.

Messages supplémentaires

• Nous collaborons avec nos partenaires de l’OMC, du G7, du G20 et d’autres forums internationaux pour faire progresser la coopération en matière de chaîne d’approvisionnement grâce à un commerce fondé sur des règles.
• Nous comptons notamment sur une coopération renforcée en matière de chaîne d’approvisionnement avec les États-Unis dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada.
• Nous collaborons avec des partenaires internationaux d’optique commune, y compris l’Union européenne, afin de sécuriser diverses chaînes d’approvisionnement, comme celles liées aux minéraux essentiels au cœur de la transition vers une économie à faible émission de carbone.
• Nous sommes déterminés à fournir des outils et mettre en place des conditions permettant aux entreprises canadiennes de nouer des relations d’approvisionnement et d’exportation solides et diversifiées.

Contexte

Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les entreprises canadiennes à diversifier leurs exportations et à croître sur les marchés internationaux. Près des deux tiers du PIB du Canada étant liés au commerce international, ces efforts aideront à assurer un avenir économique durable et inclusif.

Des chaînes d’approvisionnement mondiales sécurisées sont essentielles aux priorités de diversification commerciale du Canada et à la transition vers une économie à faible émission de carbone. Réduire la dépendance à l’égard d’un marché unique en sécurisant, en élargissant ou en trouvant d’autres réseaux de fournisseurs et d’autres destinations d’exportation aidera les entreprises canadiennes à éviter les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement et à renforcer leur capacité d’exporter vers des marchés en croissance. De plus, renforcer le leadership du Canada en matière de minéraux essentiels grâce à ses partenariats internationaux permettra d’assurer la sécurité des chaînes d’approvisionnement et de veiller à ce que le Canada profite de l’économie de l’avenir.

Plusieurs ministres ont été chargés, dans leurs lettres de mandat, de « renforcer et de sécuriser les chaînes d’approvisionnement essentielles ». Des mesures uniformes et globales pour atteindre cet objectif comprendront une dimension nationale (p. ex. le renforcement de la capacité nationale, le renforcement d’un environnement favorable) et une dimension internationale (p. ex. le renforcement du commerce libre et ouvert, la diversification des chaînes d’approvisionnement essentielles, l’établissement de partenariats de confiance tel que la Feuille de route États-Unis–Canada).

Programme de financement CanExport

• Le programme CanExport offre un financement annuel de plus de 33 millions de dollars aux PME, aux innovateurs, aux associations nationales de l’industrie et aux communautés canadiens afin de les aider à diversifier leurs exportations, à accroître leur présence internationale ainsi que pour attirer et retenir les investissements direct étrangers.
• Depuis le lancement du programme en 2016, CanExport a approuvé plus de 239.4 millions de dollars en financement à plus de 6700 initiatives de développement de commerce international, ayant eu lieu dans 154 marchés étrangers.
• CanExport a reçu un financement de 35 millions de dollars sur cinq ans d’après l’annonce du Budget 2022, en vue d'appuyer les entreprises canadiennes à protéger leur propriété intellectuelle sur les marchés étrangers.

Messages supplémentaires

• CanExport a amorcé un examen de l’ACS+ de son programme, avec l’objectif d’aider à assurer que les résultats générés soient équitables et inclusifs.
• Le programme CanExport Investissement des communautés est maintenant ouvert et peut recevoir des demandes de financement jusqu’au 2 novembre 2022; quant au programme CanExport Associations celui-ci lancera son appel de propositions le 29 novembre 2022.
• RESPONSIVE : Les programmes CanExport PME et CanExport Innovation sont actuellement en pause jusqu’à nouvel avis, en raison de leur popularité croissante et du volume de demandes de financement reçu. Toutefois, leur réouverture est prévue en début d’année prochaine, pour toute demande ayant une date de début de projet commençant après avril 2023.

Mises à jour

Les programmes CanExport PME and Innovation sont actuellement en pause jusqu’à nouvel avis, puisqu’il est estimé que les fonds disponibles pour l’année financière en cours, ont tous été alloués. Les efforts entamés pour croître les taux de participation ont entraîné une augmentation du nombre de demandes de financement de presque 200% au cours des 3 dernières années. Le programme CanExport Investissement des communautés est maintenant ouvert jusqu’au 2 novembre 2022 et peut recevoir des demandes de financement en IDE pour l’année financière 2023-24. Quant au programme CanExport Associations celui-ci lancera son appel de propositions le 29 novembre 2022, pour des projets ayant lieu durant l’année financière 2023-24.

Faits et chiffres à l’appui (depuis la création du programme en janvier 2016) CanExport PME

• 165 M$ en financement approuvé pour appuyer plus de 5400 projets dans 154 marchés étrangers.
• 44% des clients déclarent exporter vers leur marché cible dans l'année suivant l'achèvement du projet.
• A aidé des entreprises à générer plus de 672 M$ en nouveaux revenus d’exportation.

CanExport Innovation

• 7 M$ en financement approuvé pour appuyer plus de 580 projets.
• A aidé des entreprises à officialiser plus de 170 ententes en R-D d’une valeur totale de 90.1 M$.
• Selon le rapport annuel de 2021-22 (résultats du questionnaire post-projet de 3 ans) : 19 % des répondants ont indiqué avoir conclu des ententes de partenariat en R-D ayant généré des ventes de plus de 5 M$, et, 23 % avaient des projets de collaboration en R-D en cours.

CanExport Associations

• 7 M$ en financement approuvé pour appuyer plus de 115 associations nationales de l’industrie dans 77 marchés, au profit des activités d’exportation de 195 742 compagnies.
• Selon le rapport annuel de 2021-22 (résultats du questionnaire post-projet de 3 ans) : 87% des répondants ont déclaré avoir généré des recettes en vente de donné lieu à des ventes ou à des contrats à l’étranger.

CanExport Investissement des communautés

• 31 M$ en financement approuvé pour appuyer plus de 1100 initiatives en IDE à l'appui de plus de 172 communautés canadiennes.
• Selon le rapport annuel de 2021-22 (résultats du questionnaire post-projet de 3 ans) : 97% des activités financées par CanExport Investissements des communautés ont permis d’attirer de sérieuses perspectives d'investissement dans la communauté.

Contexte

Créé en 2016, le programme CanExport du Service des délégués commerciaux est composé de quatre sous-programmes : CanExport PME, CanExport Associations, CanExport Innovation et CanExport Investissements des communautés. Le financement est basé sur un partage des coûts avec le bénéficiaire. Selon le sous-programme, CanExport peut couvrir jusqu’à 50 % ou 75 % des dépenses admissibles.

Suite à l’augmentation exponentielle de la demande de financement de CanExport au cours des dernières années, CanExport Associations et PME ont mis à jour leur formule de partage des coûts de financement, de 75:25 à 50:50, de manière à élargir le nombre d’entreprises exportatrices canadiennes pouvant être soutenues financièrement par le programme.

CanExport a lancé un examen de l’ACS+ de son programme (en cours). L’objectif de cette initiative est d’identifier les causes potentielles pouvant limiter l’accès et le taux de participation au programme des exportateurs ayant été traditionnellement sous-représentés en commerce international.

F. Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises/conduite responsable des entreprises

Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

• Afin d’améliorer l’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, le présent gouvernement a créé le poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises en 2018.

• L’ombudsman est maintenant entièrement financé et est devenu pleinement fonctionnel en mars 2021.

• Les mécanismes de règlement des différends tel que l’ombudsman sont une composante essentielle de la stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises.

Messages supplémentaires

• L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises continue d’examiner les nouvelles demandes de cas admissibles, tout en faisant activement la promotion des attentes du Canada en matière de conduite responsable auprès des entreprises et des parties prenantes canadiennes.

Contexte

En 2018, le gouvernement a annoncé la création du poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) afin de renforcer davantage l’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises (CRE). Le mandat de l’OCRE est décrit dans un décret et énonce les activités suivantes :

• Encourager la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales.
• Conseiller les entreprises canadiennes sur les pratiques et les politiques liées à la conduite responsable des entreprises.
• Examiner les allégations d’atteintes aux droits de la personne découlant des activités à l’étranger des entreprises canadiennes dans les secteurs miniers, pétroliers, gaziers et du vêtement.
• Offrir des services informels de médiation.
• Fournir à la ministre des conseils sur toute question relevant de son mandat.

Le mandat de l’OCRE est axé sur les violations présumées des droits de la personne dans des secteurs précis (mines, pétrole et gaz et vêtements) et il a la capacité de recevoir des plaintes et d’entreprendre un examen de sa propre initiative.

En mars 2021, l’OCRE a ouvert un portail de plaintes en ligne. L’OCRE a indiqué qu’au cours du premier trimestre de 2022-2023, 15 nouvelles plaintes ont été reçues (12 dans le secteur du vêtement et 3 dans le secteur minier). Il a indiqué que l’évaluation de la recevabilité de ces plaintes est toujours en cours.

Le Point de contact national, l’autre mécanisme non judiciaire de règlement des différends du Canada, a pour mandat de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE et de faciliter le dialogue et la médiation en ce qui concerne les plaintes déposées contre des entreprises canadiennes au Canada et à l’étranger, dans tous les secteurs et pour un éventail de questions, concernant la divulgation, le travail, les droits de la personne, l’environnement, la corruption, les intérêts des consommateurs, la science, la technologie et la concurrence.

Conduite responsable des entreprises

• Les entreprises canadiennes actives à l'étranger doivent se conformer à toutes les lois applicables, respecter les droits de la personne et adopter les meilleures pratiques et les lignes directrices internationales en matière de conduite responsable des entreprises.
• La nouvelle stratégie de conduite responsable des entreprises, publiée en avril 2022, s'applique à toutes les entreprises canadiennes actives à l'étranger, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur champ d'action.
• L'approche équilibrée du Canada en matière de conduite responsable des entreprises comprend des mesures de prévention, la législation dans les domaines critiques et des mécanismes non-judiciaires de règlement des différends.

Contexte

Le Canada souscrit à l’objectif de la conduite responsable des entreprises (CRE). En effet, nous attendons des entreprises canadiennes actives à l'étranger qu'elles respectent les normes les plus élevées en matière de respect des droits de la personne, de respect de la loi et de conduite des activités conformément aux normes internationales et aux valeurs canadiennes.

La nouvelle stratégie de conduite responsable pour les entreprises canadiennes actives à l'étranger a été lancée le 28 avril 2022. Elle renforce l'approche équilibrée du Canada à l'égard de la CRE, qui comprend des mesures préventives, une législation dans certains domaines et l'accès à un mécanisme de règlement non judiciaire des différends. Elle s'applique à toutes les entreprises canadiennes, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur champ d'activité, et introduit de nouveaux outils (outil d'atténuation des risques, attestation numérique de CRE, norme canadienne de diligence raisonnable) et de nouvelles initiatives (réseau des champions de la CRE). Elle s'appuie sur des facilitateurs pour soutenir la mise en œuvre, notamment un engagement continu des parties prenantes, un plan d'action concret et un cadre de mesure du rendement.

Sur le plan de la prévention, le gouvernement du Canada vise à fournir des directives claires sur les mesures que les entreprises canadiennes peuvent prendre pour atténuer les risques dans divers marchés, ainsi qu'à faire connaître les outils disponibles à l’appui des efforts des entreprises. En outre, le gouvernement du Canada approuve et promeut les normes et les lignes directrices de CRE, notamment les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Le Canada a également adopté des lois portant sur des questions cruciales liées à la CRE, dont la corruption, la transparence et, plus récemment, le travail forcé (par le biais de modifications apportées en juillet 2020 à la Loi sur le tarif des douanes, qui rendent illégale l'importation de produits fabriqués entièrement ou en partie grâce au travail forcé).

En ce qui concerne le règlement des différends, le gouvernement du Canada offre deux mécanismes non judiciaires de règlement des différends :

• Le Point de contact national (PCN) de la CRE pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales offre un règlement des différends pour une vaste gamme de questions, y compris la divulgation, les questions de travail, les droits de la personne, les questions environnementales et la corruption. Le PCN peut traiter les plaintes concernant les activités nationales et internationales des entreprises canadiennes.
• L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises se penche sur les violations présumées des droits de la personne dans les secteurs de l'exploitation minière, du pétrole et du gaz et du vêtement pour les entreprises canadiennes opérant à l'étranger. Il peut également entreprendre des examens de sa propre initiative.

G. Exportation et développement Canada

Exportation et développement Canada

• Exportation et développement Canada est une société d’État qui a pour mandat de soutenir et de développer le commerce d’exportation du Canada.
• En 2021, Exportation et développement Canada a fourni des services financiers à 14 769 entreprises canadiennes, dont 10 325 étaient des petites et moyennes entreprises, et a contribué à faciliter des transactions d’une valeur totale de 111 milliards de dollars.
• Exportation et développement Canada travaille sans lien de dépendance avec le gouvernement dans la gestion des transactions financières.

Messages supplémentaires

• Le ministre du Commerce international est responsable d’Exportation et développement Canada devant le Parlement et recommande l’approbation de son plan d’entreprise annuel au Conseil du Trésor, le ministre des Finances approuvant également son plan d’emprunt.
• Exportation et développement Canada doit coordonner ses activités avec ses partenaires fédéraux, dont le Service des délégués commerciaux, la Corporation commerciale canadienne et la Banque de développement du Canada.
• Les demandes de transactions sont évaluées dans le cadre du processus de contrôle préalable d’Exportation et développement Canada, qui tient compte des risques de crédit (c’est-à-dire des risques financiers) et des risques autres que de crédit (c’est-à-dire les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance).

Faits et chiffres à l’appui

• Exportation et développement Canada (EDC) a augmenté le nombre total de clients servis de 24 305 en 2020 à 29 800 en 2021, atteignant ainsi sa fourchette cible de 26 000 à 30 000 clients servis en 2021.
• En 2021, EDC a facilité 10 325 transactions aux petites et moyennes entreprises (PME), soit 4 060 transactions avec des micro-clients, 4 780 transactions avec des petits clients et 1 485 transactions avec des clients de taille moyenne. Ces chiffres ont augmenté de 5 % (9 849 transactions) par rapport à l’année précédente.
• À l’appui des entreprises appartenant à des femmes et dirigées par des femmes, EDC a servi 1 901 clients, pour un total de 5,2 milliards de dollars d’affaires cumulatives facilitées pour ces entreprises entre 2018 et 2021.
• À l’appui des entreprises appartenant à des Autochtones et dirigées par des Autochtones, EDC a servi 196 clients, pour un total de 383,5 millions de dollars en affaires facilitées entre 2020 et 2021 (une augmentation par rapport à 77 clients servis et 119,3 millions de dollars en affaires facilitées pour 2020 seulement).
• L’Amérique du Nord représente plus de 73 % des transactions financières facilitées par EDC. Les régions de l’Europe et de l’Asie-Pacifique sont les deuxième et troisième marchés en importance (environ 12 % chacune du volume d’affaires facilité par EDC).

Contexte

Exportation et développement Canada (EDC) est une société d’État et l’organisme de crédit à l’exportation du Canada. La Loi sur le développement des exportations confère à EDC le mandat d’appuyer et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada, ainsi que la capacité du Canada d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international.

EDC offre un éventail de services de financement du commerce extérieur et de gestion des risques, y compris de l’assurance-crédit à court terme, des prêts directs, des garanties de prêt et du soutien au cautionnement. Les activités quotidiennes d’EDC sont indépendantes du gouvernement. EDC est dirigée par un président et un conseil d’administration chargés de mettre en œuvre les directives du ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.

En tant que société d’État, EDC est tenue, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de rendre compte de ses activités afin de faire approuver son orientation stratégique et ses pouvoirs d’emprunt par le ministre du Commerce international, le ministre des Finances et le Conseil du Trésor.

EDC est financièrement autonome et compte plus de 1 800 employés. La société a son siège social à Ottawa et compte 21 bureaux régionaux dans tout le Canada, ainsi que 21 représentations internationales (partageant les locaux de missions du Canada). En 2021, EDC a servi 29 800 entreprises canadiennes (14 769 dans le domaine des finances et 18 301 dans le domaine des connaissances) et a facilité des exportations et des investissements d’une valeur totale de 111 milliards de dollars.

Compte du Canada

• Le Compte du Canada est un programme utilisé pour financer les exportations canadiennes qui sont jugées dans l’intérêt national, mais qui dépassent la capacité de risque d’Exportation et développement Canada.
• Bien que les opérations sur le Compte du Canada soient administrées par EDC, la source des fonds pour les opérations est le Trésor.
• Toutes les opérations sur le Compte du Canada sont déclarées dans le Rapport annuel sur le Compte du Canada, qui est rendu public chaque année par son dépôt au Parlement. Tout ajustement apporté aux opérations sur le Compte du Canada est également signalé dans les Comptes publics.

Messages supplémentaires

• Le Compte du Canada a été utilisé pour fournir un soutien à divers aspects de l’économie canadienne, notamment : General Motors et Chrysler en 2009, le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain en 2018 et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) en 2020.
• Pendant la période de la COVID-19, le gouvernement a fourni une aide d’urgence à des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie canadienne, notamment par l’intermédiaire du CUEC qui a accordé plus de 49,2 milliards de dollars de crédit à plus de 898 000 entreprises canadiennes. Le programme CUEC a pris fin en 2021.
• Afin d’offrir un soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes, le gouvernement a récemment prolongé la date limite de remboursement des prêts du CUEC du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
• La restructuration des opérations du Compte du Canada est un dernier recours et est inhabituelle. Il arrive occasionnellement que le gouvernement renonce à des montants dus au titre d’un prêt du Compte du Canada ou les radie, afin de maximiser le recouvrement d’un prêt non productif. Cela nécessite l’approbation de la ministre du Commerce international, en accord avec la ministre des Finances.
• Le gouvernement n’est pas en mesure de fournir des détails sur des opérations précises, car cela divulguerait des renseignements confidentiels sur une entreprise privée.

Faits et chiffres à l’appui

• En réponse à la pandémie de COVID-19, le plafond du Compte du Canada a été élevé à 115 milliards de dollars. La plus grande valeur des prêts sur le Compte du Canada est liée au CUEC.
• Les autres opérations du Compte du Canada comprennent : le financement lié au réseau de Trans Mountain, Merit Functional Foods Corporation, General Dynamics Land Systems et Ecolomondo Corporation.
• EDC fournit des renseignements au public sur les activités liées au Compte du Canada par l’entremise d’une divulgation de ses opérations sur son site Web, et ce, sur une base trimestrielle.

Contexte

Le Compte du Canada a été créé en 1969 en vertu de l’article 23 de la Loi sur le développement des exportations. Il s’agit d’un programme qui est administré par Exportation et développement Canada (EDC) qui permet au gouvernement de fournir un soutien aux exportateurs lorsque ce soutien dépasserait autrement la capacité financière ou de risque d’EDC sur son compte d’entreprise. La source des fonds pour les opérations du Compte du Canada est le Trésor, et les risques sont assumés par le gouvernement du Canada. L’approbation du premier ministre et de la ministre des Finances est requise pour toutes les opérations du Compte du Canada. À la suite de cette approbation, la ministre du Commerce international, en accord avec la ministre des Finances, doit approuver une autorisation permettant à EDC de procéder à l’opération.

Soutien d’Exportation et développement Canada aux industries à fortes émissions de carbone

• Exportation et développement Canada a été le premier organisme de crédit à l’exportation au monde à s’engager à atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050, et le premier organisme de crédit à l’exportation à devenir un partisan du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat.
• La société a réduit de 40 % son exposition aux secteurs à fortes émissions de carbone depuis 2018 et est maintenant le plus grand financier des technologies propres au Canada, facilitant plus de 6,3 milliards de dollars d’affaires en 2021.
• Afin de respecter son engagement de carboneutralité, en juillet 2022, la société a établi de nouvelles cibles climatiques par secteur fondées sur des données scientifiques pour son portefeuille d’activités et s’est donné plusieurs nouveaux objectifs de financement durable.

Messages supplémentaires

• Je m’attends à ce qu’Exportation et développement Canada continue d’accroître son soutien au secteur des technologies propres et d’investir dans le financement durable.
• Exportation et développement Canada appuie l’engagement du Canada à mettre fin à tout nouveau soutien public direct au secteur international de l’énergie fossile non exploité d’ici la fin de 2022.
• Exportation et développement Canada dispose d’un solide ensemble de politiques environnementales, sociales et de gouvernance qui orientent ses activités et appuient ses transactions. Ces politiques sont révisées tous les trois ans et sont élaborées à la suite de consultations avec les parties intéressées.

Mise à jour

Depuis qu’il s’est engagé à atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 en 2021, Exportation et développement Canada a élaboré une approche scientifique afin de fixer ses objectifs sectoriels pour 2030, en commençant par deux secteurs représentant une part importante de son portefeuille de financement et des émissions associées : les compagnies aériennes et le pétrole et le gaz en amont.

Faits et chiffres à l’appui

• D’ici 2030, Exportation et développement Canada (EDC) vise une réduction de 37 % des émissions par passager-kilomètre dans son portefeuille de financement des compagnies aériennes, ainsi qu’une réduction de 15 % dans son portefeuille de financement lié à la production pétrolière et gazière en amont, par rapport aux niveaux de référence de 2020.
• EDC s’est fixé comme objectif de faciliter des transactions dans le domaine des technologies propres d’une valeur de 10 milliards de dollars d’ici 2025 et d’accorder des prêts de 500 millions de dollars pour le financement de la transition durable d’ici 2024.
• EDC est le plus important bailleur de fonds des technologies propres au Canada. En 2021, la société a servi 324 entreprises de technologies propres et facilité des affaires d’une valeur de 6,3 milliards de dollars dans le secteur.
• En 2021, EDC a facilité des transactions d’une valeur de 13,6 milliards de dollars dans des industries à fortes émissions de carbone, soit une diminution de 5,4 milliards de dollars par rapport aux niveaux de 2020, en raison des engagements d’EDC en matière de climat.

Contexte

En 2019, EDC a adopté une politique sur les changements climatiques qui l’engage à : 1) mettre fin à son soutien aux nouveaux projets liés au charbon; 2) mesurer l’intensité carbonique de son portefeuille de prêts et fixer des objectifs de réduction de l’exposition aux secteurs à forte intensité carbonique; 3) accroître la transparence en ce qui concerne les risques liés au climat; et, 4) intégrer les considérations climatiques, comme l’intensité carbonique, dans les processus d’évaluation des risques d’EDC pour les transactions.

Le premier objectif d’intensité carbonique d’EDC, fixé en 2019, consistait à réduire de 15 % sur cinq ans son exposition aux secteurs à plus fortes émissions de carbone par rapport aux niveaux de référence du 31 décembre 2018. La société a atteint cet objectif en 2020 et, en 2021, elle s’est fixé comme objectif pour 2023 de réduire son de 40 % par rapport aux niveaux de 2018 son soutien financier aux six secteurs à plus fortes émissions de carbone.

En 2021, à l’occasion des réunions du G7 et de la 26^e Conférence des Parties, le Canada a souscrit à des déclarations visant à cesser tout nouveau soutien public direct au secteur international des combustibles fossiles non exploités d’ici la fin de 2022, sauf dans des circonstances limitées conformes aux objectifs de l’Accord de Paris. Le gouvernement peaufine actuellement ses plans de mise en œuvre détaillée de ces engagements, qui s’appliqueront également aux mesures de soutien fournies par EDC.

Compte d’urgence d’entreprise du Canada

• EDC a joué un rôle critique dans la réponse économique du Canada à la COVID-19 en fournissant un soutien d’urgence et des solutions en matière de liquidités à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dans tous les secteurs de l’économie canadienne.
• Grâce à une collaboration avec des institutions financières canadiennes, EDC a pu mettre rapidement et efficacement des capitaux à la disposition des petites entreprises du Canada au moyen du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).
• Depuis le début de la pandémie, plus de 49 milliards de dollars de soutien ont été fournis à près de 900 000 petites entreprises canadiennes par l’entremise du CUEC.

Messages supplémentaires

• Le CUEC n’accepte plus de nouvelles demandes depuis le 30 juin 2021.
• Compte tenu des difficultés persistantes auxquelles les entreprises sont confrontées, la date limite de remboursement pour la portion remboursable des prêts au titre du CUEC a été repoussée de 12 mois afin d’offrir une plus grande souplesse aux emprunteurs.
• Le gouvernement s’attend à ce que la vaste majorité des entreprises qui ont reçu des prêts au titre du CUEC procèdent au remboursement avant la date limite (31 décembre 2023), puisque les entreprises qui remboursent le prêt avant cette date seront exonérées du remboursement d’une partie du prêt (jusqu’à 20 000 $).
• Comme dans le cadre d’autres programmes de soutien d’urgence en raison de la COVID-19, certaines entreprises ont demandé et reçu du financement au début de la pandémie et sont depuis considérées comme n’étant plus admissibles.
• Le gouvernement s’emploie activement à recouvrer les fonds qui ont été fournis aux entreprises qui ne satisfaisaient pas aux critères d’admissibilité du programme.
• L’Agence du Revenu du Canada (ARC) a été désignée pour aider Exportation et Développement Canada, l’administrateur du programme du CUEC, à recouvrer les prêts en défaut accordés en vertu du programme du CUEC.
• Le gouvernement continuera à travailler avec les entreprises qui éprouvent des difficultés financières au besoin.

Mise à jour

Le 12 janvier 2022, la vice-première ministre et la ministre du Commerce international ont annoncé que la date limite pour le remboursement des prêts au titre du CUEC permettant l’exonération du remboursement d’une partie du prêt a été repoussée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 pour tous les emprunteurs admissibles en règle.

Le 4 avril 2022, l’ARC a été désignée pour aider Exportation et Développement Canada, l’administrateur du programme du CUEC, à recouvrer les prêts en défaut accordés en vertu du programme du CUEC.

Faits et chiffres à l’appui

• Le CUEC a offert des prêts sans intérêt pouvant atteindre 60 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif.
• Le remboursement de ces prêts à la nouvelle date limite du 31 décembre 2023 ou avant permettra aux entreprises d’être exonérées du remboursement d’une partie du prêt, pouvant s’élever jusqu’au tiers de la valeur du prêt (jusqu’à 20 000 $).
• Les prêts en souffrance seront par la suite convertis en des prêts à terme de 2 ans, assortis d’un intérêt annuel de 5 pour cent qui sera appliqué à compter du 1^erjanvier 2024, et devront être remboursés entièrement au plus tard le 31 décembre 2025.

Contexte

Le programme du CUEC était accessible aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif canadiens d’avril 2020 au 30 juin 2021 et a aidé 898 000 petites entreprises et organismes à but non lucratif, un soutien financier totalisant plus de 49 milliards de dollars. EDC administre le programme du CUEC au nom du gouvernement du Canada et travaille avec plus de 230 institutions financières canadiennes pour fournir un soutien aux entreprises exportatrices et non exportatrices. Le programme a joué un rôle central pour aider les petites entreprises et les organismes à but non lucratif canadiens à composer avec la pandémie et à demeurer résilients.

En raison des défis économiques qui perdurent et auxquels les petites entreprises canadiennes sont confrontées, le gouvernement a repoussé d’un an la date limite de remboursement des prêts au titre du CUEC, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Le 11 octobre 2022, les institutions financières ont commencé à aviser tous les clients au titre du CUEC de la nouvelle date de remboursement, des modalités et de l’admissibilité à l’exonération du remboursement liées à leur compte.

H. Autres

Section H : Note sur les technologies financières pour la comparution de MINT devant le CIIT

• Le Service des délégués commerciaux (SDC) aide les entreprises canadiennes de technologie financière (fintech) à accéder aux marchés internationaux et aux possibilités d'approvisionnement.
• En 2021, le SDC a aidé à attirer plus de 10 milliards de dollars d'IDE fintech au Canada.

Mise à jour

L’industrie canadienne fintech continue de démontrer des niveaux remarquables d’investissement et de partenariats au sein d’entreprises en démarrage et d’entreprises à un stade plus avancé. La pandémie COVID-19 a accéléré la transformation numérique, notamment dans le domaine des paiements numériques et du commerce en ligne transfrontalier. Cette transformation a entraîné d’autres changements réglementaires à l’échelle provinciale et fédérale, non seulement dans le secteur des paiements, mais également dans celui des cryptomonnaies et des chaînes de blocs. L’honorable ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Randy Boissonnault, se penche actuellement sur les moyens de développer davantage le système bancaire ouvert du Canada à la suite des recommandations formulées dans le rapport final publié à l’été 2021 par le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert.

Faits et chiffres à l’appui

• Au cours de l’année fiscale 2021-2022, le Service des délégués commerciaux (SDC) a aidé 32 entreprises fintech de grande valeur à accéder aux marchés internationaux.
• Le SDC a aidé à attirer plus de 10 milliards de dollars d'IDE fintech au Canada en 2021 (dernières statistiques disponibles).
• Onze missions canadiennes à l'étranger se concentrent sur le secteur fintech. Il s'agit notamment de missions dans des centres financiers mondiaux tels que New York, Hong Kong, Singapour et la Silicon Valley.
• Le programme Canadian Technology Accelerator considère le secteur fintech comme un secteur en pleine croissance. En 2021-22, le SDC a organisé une activité fintech dans son CTA à Taipei. Cette année, des événements fintech sont prévus pour les CTA au Mexique, à Hong Kong et à New York.
• Pour 2022-2023, le SDC a accordé 127 000 $ à des associations technologiques axées sur les technologies financières par l’entremise de CanExport Associations.

Contexte

• Les technologies clés du secteur comprennent l’innovation bancaire, les paiements électroniques, les transferts de fonds, la gestion de patrimoine, l’investissement et la gestion d’actifs, les prêts en ligne, le financement participatif et les monnaies numériques.
• Le Canada s’est bâti un écosystème florissant en s’appuyant sur des partenariats, des incubateurs et accélérateurs régionaux dans l’industrie des services financiers ; c’est en cultivant une culture de collaboration entre les gouvernements, le milieu universitaire et l’industrie que les innovateurs canadiens relèvent une multitude de défis.
• Les accords sur le commerce et l’investissement, y compris la mise en œuvre des nombreux accords de libre-échange que le Canada a négociés avec ses partenaires, se sont avérés essentiels au succès des intérêts commerciaux canadiens. Parmi ces accords nous voyons l’ACEUM, l’AECG, le PTPGP, ainsi que d’autres ALE que le Canada a signés avec l’ANASE et des pays d’Amérique du Sud, du Moyen-Orient, de l’Afrique, de l’Europe et de l’Asie.

Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones (ACECPA)

• J'ai été rejoint par des dirigeants autochtones le 23 juin pour célébrer l'approbation de l'ACECPA par le Canada.
• L’Accord favorise le développement économique autochtone au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Taipei chinois.
• Nous travaillons avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre l'ACECPA et éliminer les obstacles au commerce international pour les entreprises autochtones.

Points supplémentaires

• Les travaux de mise en œuvre viennent de s’amorcer et nous souhaitons tenir la première réunion du Conseil de partenariat de l’ACECPA l’année prochaine.
• Des fonctionnaires du gouvernement et des représentants autochtones du Canada feront partie du Conseil de partenariat.
• D’autres économies peuvent adhérer à l’ACECPA.

Mise à jour

Maintenant que l’accord est entré en vigueur, des représentants des économies visées par l’ACECPA se coordonnent avec les peuples autochtones de leurs économies pour former l’organe intérimaire qui permettra d’établir, d’ici mars 2023, les structures de gouvernance de l’ACECPA, dont fait partie le Conseil de partenariat de l’ACECPA. Une fois ces structures établies, des activités de coopération seront conçues et réalisées en partenariat avec les représentants autochtones, par l’intermédiaire du Conseil de partenariat de l’ACECPA. L’objectif sera d’échanger des connaissances et de pratiques exemplaires et d’accroître la participation des peuples autochtones à l’économie et au commerce. Une autre priorité sera de faire la promotion de l’accord au sein des économies de l’APEC et au-delà afin de les inciter à y adhérer.

Contexte

Les négociations en vue de l’ACECPA ont été inspirées par le Groupe d’action pour le commerce inclusif (GACI), composé du Canada, du Chili et de la Nouvelle-Zélande, après les négociations fructueuses et la signature de l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre en août 2020. Le GACI était prêt à entamer des discussions en vue d’un accord mondial sur le commerce et les peuples autochtones, mais la Nouvelle-Zélande a proposé d’utiliser sa position à la présidence de l’APEC pour 2021 afin d’inclure un plus grand nombre d’économies de l’APEC dans la négociation de l’ACECPA.

L’ACECPA s’inscrit dans l’approche inclusive du Canada en matière de commerce – qui vise à faire en sorte que les groupes sous-représentés dans le commerce, comme les Autochtones, puissent bénéficier davantage du commerce et y participer – et en fait la promotion. Il établit un cadre pour faciliter la coopération entre les économies participantes afin de cerner et d’éliminer les obstacles au renforcement du pouvoir économique des peuples autochtones et à leur participation au commerce. L’accord n’établit pas de nouveaux droits, mais se veut un complément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en plus de contribuer à la réconciliation, au développement durable, à une prospérité économique inclusive et à la reprise économique après la pandémie de COVID-19.

Promotion du commerce inclusif

• Le Service des délégués commerciaux (SDC) soutient les entreprises détenues ou dirigées par des groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce international, tels que les femmes, les peuples autochtones, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les entrepreneurs noirs et d’autres groupes racialisés et les jeunes.
• Le SDC offre des programmes sur mesure pour aider les exportateurs sous-représentés à surmonter les obstacles et à atteindre les marchés internationaux.
• Les initiatives du SDC pour les exportateurs sous-représentés comprennent des délégations d'affaires et des missions commerciales spécifiques à un groupe, des initiatives de diversité des fournisseurs, des programmes accélérateurs, des champions dévoués et un service de guide‑expert CanExport.

Points supplémentaires

• Le Canada préconise une approche inclusive du commerce qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant du commerce soient plus largement partagés.
• Les événements dirigés par le SDC pour les exportateurs sous-représentés offrent un accès plus inclusif aux renseignements sur les marchés et aux possibilités de réseautage pour les PME, y compris les entrepreneurs qui s'identifient comme des femmes, des peuples autochtones, des noirs et d’autres groupes racialisés, des jeunes et des membres de la communauté 2ELGBTQI+.

Mise à jour

Fort de son expérience en matière d'aide aux femmes exportatrices pour accéder aux marchés mondiaux, le SDC propose désormais un nombre croissant d'initiatives ciblées pour tous les exportateurs sous-représentés. Au cours de cet exercice financier, le SDC prévoit ou soutient environ 70 initiatives pour les exportateurs sous-représentés dans 32 marchés différents.

Faits et chiffres à l’appui

• Des enquêtes récentes ont confirmé que les entreprises appartenant à des femmes, à des autochtones et à des entrepreneurs noirs sont toujours sous-représentées dans le commerce international.
• La probabilité d'exporter pour l'ensemble des PME canadiennes était de 12,1 %. En comparaison, la probabilité d'exporter pour : Les PME appartenant à des femmes était de 10,4% ; Les PME appartenant à des autochtones était de 7,2 % et les PME appartenant à des noirs était de 8,3%.

Contexte

Le SDC s'est efforcé de relever les défis spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises appartenant à des femmes par le biais de programmes ciblés. Il a notamment organisé des missions commerciales de femmes sur les marchés internationaux.

Le SDC offre également aux femmes chefs d’entreprise des opportunités de participer et d’être conférencière à des conférences d’envergure ce qui leur permet de se faire connaître en tant que leaders dans la sphère économique. Par exemple, le SDC mène une délégation de femmes à Go for the Greens, une conférence de développement commercial de haut niveau à Orlando pour les femmes entrepreneurs qui cherchent des opportunités de diversité des fournisseurs grâce à un accès exclusif aux entreprises, aux agences gouvernementales et aux organisations à but non lucratif. En outre, le programme Accélérateurs technologiques canadiens a mis en œuvre des initiatives visant à promouvoir une plus grande participation des femmes entrepreneurs par le biais de cohortes dédiées et d'offres virtuelles ou hybrides.

Reconnaissant les défis distincts auxquels sont confrontés tous les exportateurs appartenant à des minorités, le SDC a également offert des programmes adaptés aux entreprises prêtes à exporter appartenant à des autochtones, à des entrepreneurs noirs et d’autres groupes racialisés, à des jeunes ou à la communauté 2ELGBTQI+. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la Stratégie de diversification des exportations, qui vise à diversifier non seulement ce que nous exportons et où nous exportons, mais aussi qui exporte.

Les efforts du SDC en matière de promotion inclusive du commerce complètent d'autres initiatives du gouvernement fédéral qui visent à soutenir la croissance des entreprises appartenant à des femmes. Par exemple, Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG) reconnaît l'importance de politiques commerciales et d'égalité des sexes qui se soutiennent mutuellement, et cherche à accroître la participation des femmes au commerce dans le cadre d'efforts plus vastes visant à améliorer l'égalité des sexes et l'autonomisation économique des femmes. Cela complète et s'appuie sur d'autres travaux que le gouvernement du Canada a entrepris pour accroître la participation significative des femmes au commerce international, notamment par l'élaboration de la toute première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) du Canada. La SFE a été lancée en 2018 et représente une approche de plus de 6 milliards de dollars pour accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, au talent, aux réseaux et à l'expertise nécessaires au démarrage, à l'expansion et à l'accès à de nouveaux marchés.

I. Matériel supplémentaire

Liste des négociations d'accords commerciaux en cours et des accords commerciaux en vigueur

Négociations d’ALE et négociations de modernisation d’ALE bilatérales et régionales en cours (Total: 8; 7 Négociations; 1 Modernisation)

• Négociations de l’ALE entre le Canada et le Royaume-Uni (CUKFTA) - Lancement: mars 2022 ; Ronde 4, novembre 2022
• Négociations pour la modernisation de l’Accord de libre-échange entre le Canada et Ukraine (ALECU) – Lancement: janvier 2022; Discussions récentes, septembre 2022
• Négociations de l’ALE entre le Canada et l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) - Lancement: novembre 2021; Discussions récentes, mars 2022
• Négociations pour l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie – Lancement: juin 2021; Ronde 4, octobre 2022
• Négociations pour l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - Lancement: juin 2021; discussions récentes, octobre 2022
• Négociations de l’ALE entre le Canada et le Mercosur – Lancement: mars 2018 ; discussions récentes, septembre 2022
• Négociations de l’ALE entre le Canada et l’Alliance pacifique (AP) - Temporairement suspendues: juin 2021; discussions récentes, septembre 2022 (sur l’initiative de coopération sur les politiques commerciales)
• Négociations pour l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Inde - Lancement: novembre 2010; discussions récentes, octobre 2022 (Sur l’accord commercial des premiers progrès (ACPP))

Appliqué provisoirement (Total: 1)

• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) - septembre 2017

Accords en vigueur (Total: 14)

• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) – avril 2021
• Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – juillet 2020
• Accord de libre-échange Canada-Israël FTA (ALECI) – juillet 1997; modernisation septembre 2019
• Accord de libre-échange Canada - Chili (ALÉCCR) – juillet 1997; modernisation février 2019
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – décembre 2018
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) – août 2017 *discussion pour la modernisation en cours
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) – juillet 2015
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH) – octobre 2014
• Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPa) – avril 2013
• Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALECJ) – octobre 2012
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo) – août 2011
• Accord de libre-échange Canada-Pérou FTA (ALECP) – août 2009
• Accord de libre-échange Canada-États de l’Association européenne (ALÉCA) – juillet 2009
• Accord de libre-échange Canada-Costa Rica FTA (ALÉCCR) – novembre 2002

Initiatives multilatérales en cours (Total: 4)

• Initiative de la déclaration commune sur le commerce électronique (plurilatéral) - Lancement: 2017; Rencontre en novembre 2022
• Initiative de déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement (plurilatéral) - Lancement: 2017; Rencontre en novembre 2022
• Négociations sur l’agriculture (multilatérale) - Lancement: 2000; Discussions récentes, juin 2022
• Négociations pour les subventions à la pêche (multilatérale) - Lancement: 2001; Accord initial obtenu en juin 2022; poursuite des négociations

Multilatéral (en dehors de l'OMC) (Total: 1)

• Accord de partenariat pour l’économie numérique (APEN) - Groupe de travail sur l’adhésion formé en août 2022

Récemment conclues plurilatérales et multilatérales (Total: 4)

• L'Initiative de déclaration sur la réglementation intérieure dans le domaine des services - décembre 2021
• Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones (CECPA) - décembre 2021
• Arrangement mondial sur le commerce et le genre - août 2020
• Groupe d’action pour le commerce inclusif – mars 2018

Négociations actives de l’APIE (Total: 4)

• Négociations de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Géorgie - Lancement: décembre 2021; rencontre en novembre 2022
• Négociations de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et le Nigéria - Lancement: février 2022
• Négociations de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et Émirats arabes unis – Lancement: septembre 2022; ronde 9 fin 2022/début 2023
• Négociations de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et le Qatar – Lancement: septembre 2022; rencontre en 2023

Négociations de l’APIE en vigueur (Total: 38 * à l'exception de l'Équateur)

• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Argentine – avril 1993
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Arménie – mars 1999
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Barbade – janvier 1997
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Bénin – mai 2014
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Burkina Faso – octobre 2017
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Cameroun – décembre 2016
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Chine – octobre 2014
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Costa Rica – septembre 1999
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Côte d’Ivoire – décembre 2015
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Croatie – janvier 2001
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-République Tchèque – janvier 2012
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Équateur – juin 1997 * Le 19 mai 2017, le gouvernement du Canada a reçu du gouvernement de l'Équateur un avis indiquant son intention de dénoncer l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (l‘APIE Canada-Équateur).
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Égypte – novembre 1997
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Guinée – mars 2017
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Hong Kong – septembre 2016
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Hongrie – novembre 1993
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Jordanie – décembre 2009
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Kosovo – décembre 2018
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Koweït – février 2014
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Lettonie – novembre 2011
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Liban– juin 1999
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Mali – juin 2016
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Moldavie – aoûte 2019
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Mongolie – févier 2017
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Panama – févier 1998
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Pérou – juin 2007
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Philippines – novembre 1996
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Pologne – novembre 1990
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Roumanie – novembre 2011
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Fédération de Russie– juin 1991
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-République du Sénégal – aoute 2016
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Serbie– avril 2015
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-République Tchèque – mars 2012
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Tanzanie – décembre 2013
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Thaïlande – septembre 1998
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Trinité-et-Tobago – juillet 1996
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Ukraine – juillet 1995
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Uruguay– juin 1999
• Accord sur la promotion et la protection des investissements Canada-Venezuela – janvier 1998

Liste des voyages et activités de sensibilisation ministériels – Été 2022

• (Au Canada) Visite du représentant américain au commerce (USTR) – 5-6 mai
• Visite en Asie du Sud-Est (APEC MRC, Thaïlande et Singapour) – 20-26 mai 2022
• RCM de l’OCDE (France) et Groupe d’Ottawa – 9-10 juin 2022
• Douzième Conférence ministérielle de l’OMC à Genève – 12-15 juin 2022
• (À Ottawa) Cérémonie d’approbation de l’Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones – 23 juin 2022
• (Au Canada) Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Commerce international – 30 juin 2022
• Activité de sensibilisation à Vancouver – 5-6 juillet 2022
• Commission du libre-échange de l’ACEUM à Vancouver – 7-8 juillet 2022
• Activité de sensibilisation à Halifax – 27-30 juillet 2022
• Conférence postministérielle ANASE-Canada et 29^eForum régional de l’ANASE, Cambodge – 3-5 août 2022
• Activité de sensibilisation à Winnipeg/en Colombie-Britannique – 14-19 août 2022
• (Au Canada) Dialogue économique de haut niveau Mexique-Canada – 15 août 2022
• Tournée en Ontario (Toronto, Cambridge, Kitchener-Waterloo, Guelph, Windsor, Aurora, Markham) – 22 au 26 août 2022
• Réunion des ministres du Commerce et de l’Investissement du G7, Allemagne – 14-15 septembre 2022
• Ministres de l’Économie de l’ANASE, Cambodge – 17-18 septembre 2022
• Visite aux Philippines – 19-20 septembre 2022
• Réunion des ministres du Commerce, de l’Investissement et de l’Industrie du G20, Indonésie – 21-23 septembre 2022
• Réunion de la Commission du PTPGP, Singapour – 7-8 octobre 2022
• Voyage à Jakarta, Indonésie – 9-12 octobre 2022

Fiche de renseignements sur le commerce entre le Canada et le monde

Tous les chiffres sont exprimés dans une perspective canadienne (CAD, données de Statistique Canada).

Relations commerciales dans l’Indo‑Pacifique

• L’Indo-Pacifique est une région d’importance stratégique et économique croissante pour le Canada.
• Le Canada est déterminé à diversifier davantage son engagement et à approfondir ses partenariats économiques et commerciaux dans la région.
• L’élaboration et le lancement d’une nouvelle stratégie régionale intégrée et pangouvernementale contribuera à cet objectif.

Messages supplémentaires

• En tant que nation touchant le Pacifique, nous reconnaissons l’importance croissante de l’Indo-Pacifique pour la prospérité et la sécurité économique du Canada.
• L’Indo-Pacifique est une plaque tournante essentielle pour le commerce, l’investissement et la production, et d’importantes chaînes d’approvisionnement y ont leur origine et y circulent.
• Afin que les Canadiens puissent profiter de ces possibilités, le gouvernement s’efforce de négocier de nouveaux accords de libre‑échange bilatéraux et régionaux, d’élargir les accords de promotion et de protection des investissements étrangers et de renforcer les liens économiques avec la région.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2021, la région indo-pacifique comprenait quatre des dix principaux partenaires commerciaux du Canada, c’est‑à‑dire la Chine, le Japon, la Corée et le Vietnam.
• En 2021, l’Indo-Pacifique était la destination de 11,1 % des exportations canadiennes.
• Le commerce de marchandises du Canada avec l’Indo-Pacifique a augmenté de 57 % au cours de la dernière décennie (2012-2021).
• En 2021, la Chine représentait environ 50 % du commerce bilatéral de marchandises du Canada avec l’Indo-Pacifique.
• 39 % des délégués commerciaux canadiens dans le monde sont en poste dans la région indo-pacifique, et plus de la moitié d’entre eux sont actuellement situés en Chine élargie.
• Depuis la reprise des rencontres en personne, la ministre Ng s’est rendue cinq fois dans la région (en mars, mai, août, septembre et octobre), s’arrêtant notamment en Inde, en Thaïlande, à Singapour, au Cambodge, aux Philippines et en Indonésie.

Contexte

L’Indo-Pacifique désigne le vaste arc terrestre et maritime entre l’Asie du Nord-Est et le sous‑continent indien, ainsi que l’interdépendance croissante des régions du Pacifique et de l’océan Indien. Cette région se caractérise par une combinaison unique au monde de dynamisme extraordinaire et de risque aigu. Responsable de plus de la moitié des émissions mondiales de gaz à effet de serre, la région comptera, d’ici 2030, les deux tiers de la classe moyenne mondiale et devrait représenter, d’ici 2040, plus de 50 % du PIB mondial. Au cours des prochaines décennies, l’évolution de la situation dans la région indo‑pacifique aura une incidence plus importante que toute autre région sur la sécurité et la prospérité du Canada. Le Canada a un engagement commercial et économique de longue date et croissant dans la région. Les liens commerciaux et économiques avec la région sont ancrés dans deux accords commerciaux modernes (le PTPGP et l’Accord de libre‑échange Canada-Corée), cinq accords d’investissement et une gamme d’instruments fonctionnels et sectoriels (notamment les accords de sciences, technologies et innovation et de transport aérien). En outre, depuis le début de 2021, le Canada a lancé de nouvelles négociations commerciales avec l’ANASE et l’Indonésie, relancé les négociations sur l’accord de partenariat économique global avec l’Inde (avec un accord commercial de progrès rapide comme étape provisoire), entamé des pourparlers exploratoires avec Taïwan en vue d’un accord sur la promotion et la protection des investissements, demandé le lancement de négociations en vue de l’adhésion du Canada à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique et approuvé l’Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones. En mai 2022, la ministre Ng a également annoncé la mise sur pied d’un nouveau comité économique conjoint avec les Philippines, s’appuyant sur l’annonce faite l’année dernière d’un mécanisme similaire avec le Vietnam.

J. Note de Transports Canada

Fiche d'information sur le transport de grains en conteneurs

Contexte

• Avant la récolte relativement faible de 2021-2022, les exportations de grains en conteneurs via les ports de Prince Rupert, de Vancouver et de Montréal combinés augmentaient d'environ 1,1 % par mois depuis 2017.
• Les lentilles, les pois et le soja sont les principaux types de grains qui sont transportés en conteneurs.
• Les principaux marchés pour les grains canadiens en conteneurs sont la Chine, le Japon, l'Indonésie, l'Inde et le Pakistan.
• Les problèmes de la chaîne d'approvisionnement des conteneurs depuis le début de la pandémie, y compris les taux de fret élevés des conteneurs d'importation en Amérique du Nord et la forte demande de retour des conteneurs vides en Asie, ont présenté des défis aux expéditeurs canadiens pour accéder aux conteneurs vides.

Statistiques et tendances

Tableau 1 – Tendance mensuelle des exportations de grains en conteneurs via les ports de Prince Rupert, de Vancouver et de Montréal

Version texte

Exportation de grains par conteneurs de janvier 2017 à mai 2022

Comprend : installations non autorisées exploitées à partir des ports de Prince Rupert, Vancouver et Montréal.

La ligne de tendance exclut les mois de la campagne agricole de 2021-2022, où la récolte a été exceptionnellement faible.

Paramètre de la ligne de tendance

• point d'interception : 252170
• pente : 2300
• début : janvier 2017
• fin : juillet 2021

Source : Calculé par Transports Canada, en fonction des données de la Commission canadienne des grains

Année	Mois	Tonnes	Tendance
2017	Janvier	340,248	252,170
2017	Février	262,972	254,470
2017	Mars	285,945	256,770
2017	Avril	269,856	259,070
2017	Mai	322,673	261,370
2017	Juin	248,611	263,670
2017	Juillet	201,459	265,970
2017	Août	157,045	268,270
2017	Septembre	218,923	270,570
2017	Octobre	272,883	272,870
2017	Novembre	246,665	275,170
2017	Décembre	258,823	277,470
2018	Janvier	227,055	279,770
2018	Février	223,425	282,070
2018	Mars	290,727	284,370
2018	Avril	327,315	286,670
2018	Mai	304,997	288,970
2018	Juin	293,474	291,270
2018	Juillet	277,715	293,570
2018	Août	246,738	295,870
2018	Septembre	169,026	298,170
2018	Octobre	278,501	300,470
2018	Novembre	329,698	302,770
2018	Décembre	324,413	305,070
2019	Janvier	351,630	307,370
2019	Février	346,419	309,670
2019	Mars	379,349	311,970
2019	Avril	376,355	314,270
2019	Mai	388,158	316,570
2019	Juin	383,866	318,870
2019	Juillet	320,427	321,170
2019	Août	274,803	323,470
2019	Septembre	282,435	325,770
2019	Octobre	292,528	328,070
2019	Novembre	363,792	330,370
2019	Décembre	342,178	332,670
2020	Janvier	332,613	334,970
2020	Février	375,405	337,270
2020	Mars	412,753	339,570
2020	Avril	461,571	341,870
2020	Mai	502,044	344,170
2020	Juin	448,091	346,470
2020	Juillet		348,770
2020	Août	228,056	351,070
2020	Septembre	377,529	353,370
2020	Octobre	429,241	355,670
2020	Novembre	450,740	357,970
2020	Décembre	440,386	360,270
2021	Janvier	379,969	362,570
2021	Février	279,807	364,870
2021	Mars	363,191	367,170
2021	Avril	333,510	369,470
2021	Mai	374,743	371,770
2021	Juin	187,155	374,070
2021	Juillet	175,512	376,370
2021	Août	151,232
2021	Septembre	176,993
2021	Octobre	218,672
2021	Novembre	233,816
2021	Décembre	183,234
2022	Janvier	173,952
2022	Février	163,213
2022	Mars	217,246
2022	Avril	206,935
2022	Mai	227,446

• Au cours d'un mois typique, environ 300 000 tonnes de grains sont exportées en conteneurs (Commission canadienne des grains). En tout, 3 millions de tonnes de grains en conteneurs ont été expédiés par les ports de Prince Rupert, de Vancouver et de Montréal en 2021.
  • La Chine, le Japon, l'Indonésie, l'Inde et le Pakistan sont les principales destinations des grains en conteneurs, recevant 60 % de toutes ces expéditions en 2021.
  • De janvier 2017 à mai 2022, les lentilles, le soja et les pois se sont classés du premier au troisième rang en termes de tonnes exportées en conteneurs. Ils ont représenté 83 % de l'ensemble des grains exportés en conteneurs.
  • La récolte exceptionnellement faible de 2021 a eu d’importantes répercussions sur les exportations de grains en conteneurs pendant la campagne agricole de 2021-2022.
• Les ports de Vancouver, de Prince Rupert et de Montréal sont les principales portes d'exportation des grains en conteneurs. Tous trois disposent d'installations d'empotage de conteneurs hors quai, ce qui leur permet de décharger le grain en vrac des camions et des trains, de charger le grain dans des conteneurs et de charger les conteneurs sur des navires.
• Au cours d'une année type, environ 40 millions de tonnes de grains sont chargées dans des navires de charge en vrac. Cela représente dix fois plus de grains que ce qui est chargé sur les navires porte-conteneurs.

Tableau 2 – Produits forestiers exportés au port de Vancouver par type d'expédition

Cargaison sortante - Produits forestiers - Port de Vancouver 2021 (tonnes, part du total)

Source : Administration portuaire de Vancouver Fraser, Transports Canada

Tableau 3 – Produits d'exportation transportés par conteneurs au port de Montréal

Port de Montréal - Cargaison conteneurisée, 2021 (tonnes)

• Les produits forestiers sont un autre important utilisateur des conteneurs.
  • En 2021, les ports de Vancouver et de Montréal ont traité respectivement plus de 4,8 millions et 1,2 million de tonnes de produits forestiers dans des conteneurs sortants.
  • Le bois d'œuvre et la pâte de bois sont les principaux produits forestiers transportés par conteneurs.
• Les produits alimentaires tels que la viande, le poisson et la volaille, ainsi que les métaux, les aciers et les produits métallurgiques sont également exportés par conteneurs.

Tableau 4 - Comparaison des conteneurs d'exportation chargés et vides au port de Vancouver

Version texte

EVP d'exportation du port de Vancouver - vides et chargés

Le port de Vancouver exporte désormais plus de conteneurs vides que de conteneurs pleins

Augmentation des exportations de conteneurs vides au début de la pandémie, les transporteurs accordant la priorité aux retours de conteneurs en raison de la forte demande.

Source : Administration portuaire Vancouver Fraser

Année	Mois	Exportation EVP vides	Exportation EVP chargés
2008	Janvier	13 597	70 230
2008	Février	16 347	86 567
2008	Mars	11 047	80 451
2008	Avril	13 647	84 739
2008	Mai	18 583	89 548
2008	Juin	16 684	81 948
2008	Juillet	22 995	78 917
2008	Août	30 403	77 031
2008	Septembre	37 701	70 990
2008	Octobre	42 885	68 314
2008	Novembre	35 329	63 381
2008	Décembre	23 118	63 349
2009	Janvier	21 147	58 464
2009	Février	13 036	65 526
2009	Mars	7 313	78 638
2009	Avril	5 358	79 707
2009	Mai	7 088	89 495
2009	Juin	4 381	84 396
2009	Juillet	4 534	78 551
2009	Août	8 202	78 854
2009	Septembre	7 931	75 953
2009	Octobre	10 252	75 155
2009	Novembre	8 644	80 010
2009	Décembre	6 315	80 662
2010	Janvier	10 756	73 562
2010	Février	10 093	64 515
2010	Mars	16 294	74 481
2010	Avril	17 892	77 563
2010	Mai	18 917	85 548
2010	Juin	31 509	70 992
2010	Juillet	34 823	74 173
2010	Août	39 130	73 806
2010	Septembre	30 043	78 120
2010	Octobre	32 075	92 754
2010	Novembre	21 264	84 188
2010	Décembre	13 649	91 219
2011	Janvier	15 407	70 812
2011	Février	15 988	76 197
2011	Mars	11 337	80 419
2011	Avril	11 942	91 450
2011	Mai	15 350	91 176
2011	Juin	18 093	91 269
2011	Juillet	18 014	80 815
2011	Août	22 045	72 120
2011	Septembre	18 708	88 795
2011	Octobre	12 584	85 023
2011	Novembre	14 426	81 192
2011	Décembre	12 803	90 458
2012	Janvier	10 576	76 586
2012	Février	8 233	85 202
2012	Mars	9 811	91 024
2012	Avril	9 177	94 381
2012	Mai	16 412	88 918
2012	Juin	14 923	83 237
2012	Juillet	31 316	82 226
2012	Août	26 448	84 968
2012	Septembre	23 435	81 125
2012	Octobre	27 080	92 770
2012	Novembre	21 748	98 734
2012	Décembre	13 871	89 653
2013	Janvier	15 723	76 522
2013	Février	11 316	86 491
2013	Mars	8 233	93 172
2013	Avril	12 488	93 398
2013	Mai	17 860	94 580
2013	Juin	22 503	88 405
2013	Juillet	17 240	93 465
2013	Août	17 278	105 419
2013	Septembre	18 676	92 065
2013	Octobre	19 878	105 767
2013	Novembre	18 300	97 362
2013	Décembre	12 372	98 974
2014	Janvier	16 812	78 036
2014	Février	8 736	85 877
2014	Mars	28 729	46 081
2014	Avril	21 164	91 670
2014	Mai	25 634	111 339
2014	Juin	28 813	99 759
2014	Juillet	31 073	91 020
2014	Août	33 592	90 203
2014	Septembre	32 071	92 644
2014	Octobre	34 476	93 719
2014	Novembre	24 699	78 670
2014	Décembre	24 748	86 660
2015	Janvier	31 230	73 875
2015	Février	29 835	85 300
2015	Mars	22 145	93 773
2015	Avril	28 756	99 496
2015	Mai	44 118	96 813
2015	Juin	36 142	89 382
2015	Juillet	40 476	83 727
2015	Août	50 321	81 779
2015	Septembre	41 481	83 134
2015	Octobre	40 878	91 298
2015	Novembre	26 640	94 736
2015	Décembre	15 566	92 720
2016	Janvier	28 501	83 265
2016	Février	25 559	85 202
2016	Mars	20 104	98 297
2016	Avril	21 158	91 149
2016	Mai	25 404	92 937
2016	Juin	20 472	89 789
2016	Juillet	22 828	84 165
2016	Août	32 304	93 293
2016	Septembre	23 126	91 075
2016	Octobre	19 321	101 110
2016	Novembre	16 752	96 332
2016	Décembre	19 233	94 074
2017	Janvier	21 340	85 464
2017	Février	24 479	94 027
2017	Mars	22 726	101 682
2017	Avril	26 492	91 570
2017	Mai	36 979	96 620
2017	Juin	41 731	91 015
2017	Juillet	47 400	90 081
2017	Août	47 209	85 380
2017	Septembre	45 246	86 045
2017	Octobre	43 931	91 564
2017	Novembre	41 611	89 949
2017	Décembre	38 188	98 249
2018	Janvier	46 898	76 129
2018	Février	29 963	80 766
2018	Mars	41 004	100 646
2018	Avril	31 313	93 122
2018	Mai	39 127	102 849
2018	Juin	41 105	99 577
2018	Juillet	40 222	90 125
2018	Août	49 052	87 210
2018	Septembre	48 031	93 918
2018	Octobre	41 645	100 620
2018	Novembre	51 989	99 075
2018	Décembre	35 443	95 555
2019	Janvier	49 273	91 398
2019	Février	35 004	92 869
2019	Mars	32 098	103 472
2019	Avril	45 523	97 394
2019	Mai	48 779	95 220
2019	Juin	44 408	101 715
2019	Juillet	44 696	91 521
2019	Août	55 588	92 120
2019	Septembre	55 165	90 304
2019	Octobre	48 019	87 362
2019	Novembre	37 391	91 707
2019	Décembre	40 076	86 892
2020	Janvier	40 270	78 156
2020	Février	26 157	84 918
2020	Mars	27 102	92 766
2020	Avril	31 706	91 942
2020	Mai	39 927	96 902
2020	Juin	46 482	83 970
2020	Juillet	49 409	87 432
2020	Août	54 752	77 353
2020	Septembre	51 379	89 442
2020	Octobre	73 960	89 933
2020	Novembre	66 367	82 062
2020	Décembre	62 746	88 192
2021	Janvier	78 100	79 194
2021	Février	59 131	74 109
2021	Mars	70 988	90 784
2021	Avril	79 183	85 768
2021	Mai	94 430	92 611
2021	Juin	73 870	76 484
2021	Juillet	64 806	60 272
2021	Août	76 936	77 438
2021	Septembre	78 392	67 798
2021	Octobre	83 397	69 185
2021	Novembre	58 172	55 702
2021	Décembre	59 502	49 084
2022	Janvier	70 300	49 947
2022	Février	64 029	53 058
2022	Mars	101 032	63 604
2022	Avril	84 911	62 110
2022	Mai	90 032	61 801
2022	Juin	96 581	54 951
2022	Juillet	92 634	55 573
2022	Août	94 317	59 156

• Au début de la pandémie, les exportations de conteneurs vides ont commencé à augmenter.
  • À l’heure actuelle, il y a plus de conteneurs vides que de conteneurs chargés qui sont exportés au port de Vancouver, ce qui représente un écart par rapport aux tendances historiques.
  • Cette situation est principalement attribuable au fait que les transporteurs maritimes accordent la priorité au retour des conteneurs vides vers l'Asie pour les remplir à nouveau d'importations, ce qui nuit à la capacité des expéditeurs canadiens d'accéder aux conteneurs vides pour charger des grains, des produits forestiers et d'autres marchandises d'exportation.
• Les taux de fret transpacifique en direction de l'est pour les conteneurs commencent à diminuer, mais ils demeurent de 200 % supérieurs aux taux d’avant la pandémie.
  • Les tendances récentes indiquent que les taux moyens en septembre de Shanghai à Vancouver et de Shanghai à Los Angeles sont en baisse, respectivement de 19 % et 26 % par rapport au mois précédent.

K. Notes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

Question : Comment le gouvernement du Canada appuie-t-il les femmes en entrepreneuriat?

Messages principaux

• La participation à part entière et égale des femmes à l’économie est essentielle à la compétitivité et à la prospérité du Canada. Elles sont un exemple de force et de ténacité, et elles sont des moteurs essentiels de la croissance économique.
• Le gouvernement du Canada investit jusqu’à 146,9 millions de dollars sur quatre ans pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
• La Stratégie représente plus de 6 milliards de dollars d’investissements et d’engagements de la part de près de 20 ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux différents.
• Ce soutien permettra d’offrir un financement abordable tout en renforçant la capacité de l’écosystème de l’entrepreneuriat.

Messages supplémentaires

• Un deuxième appel dans le cadre du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (40 millions de dollars) a été lancé le 28 juillet 2022 et se termine le 26 septembre 2022. Les candidats retenus du premier appel de 25 millions de dollars (qui a pris fin en mars 2022) seront annoncés prochainement.
• L’initiative d’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque (initiative de 15 millions de dollars) permettra de renforcer et de créer un environnement de capital de risque plus inclusif. La réception des candidatures a pris fin en juin 2022. Les candidats retenus seront annoncés prochainement.
• Dans le cadre du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat (55 millions de dollars), des prêts sont disponibles par l’intermédiaire de la Société d’aide au développement des collectivités de Northumberland, de Coralus et des Organisations d’entreprises de femmes du Canada. D’autres administrateurs accorderont des prêts cette année.

Contexte

Femmes en entrepreneuriat au Canada

Les femmes chefs d’entreprise possèdent moins de 17 % des entreprises d’employeur, mais représentent 37 % de l’ensemble des entreprises si l’on inclut les propriétaires indépendantes. Elles sont plus susceptibles de diriger des entreprises qui sont jeunes, petites, dans des secteurs à faible croissance et sous-financées. Ces facteurs rendent plus difficiles l’accès et l’obtention de financements.

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) a été lancée en 2018 et représente une approche « pangouvernementale » visant à accroître l’accès des entreprises dirigées par des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l’ampleur et accéder à de nouveaux marchés. Supervisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la SFE représente plus de 6 milliards de dollars d’investissements et d’engagements de près de 20 ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux différents.

Malgré les gains récents réalisés grâce à la SFE, les femmes en entrepreneuriat continuent de faire face à des obstacles persistants qui freinent leur croissance, dont beaucoup ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19. Par exemple, les femmes entrepreneurs ont tendance à se rassembler dans certains secteurs (18 % dans le commerce de détail et 10,5 % dans l’hébergement et la restauration), dont beaucoup ont été fortement touchés par la COVID-19 en raison de la distanciation sociale et des fermetures obligatoires.

Tel qu’il l’a annoncé dans le discours du Trône en septembre 2020, le gouvernement s’est engagé à accélérer la SFE dans le cadre du Plan d’action pour les femmes dans l’économie. On a annoncé dans le budget de 2021 un investissement de 146,9 millions de dollars.

Programmes et initiatives de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

• Fonds pour l’écosystème de la SFE (165 millions de dollars) : Annoncé pour la première fois en 2018, le Fonds est conçu pour aider les organisations tierces à but non lucratif à renforcer leurs capacités au sein de l’écosystème de l’entrepreneuriat et à offrir des appuis commerciaux tels que la formation, le mentorat et la littératie financière pour les femmes en entrepreneuriat. Dans le budget de 2021, le Fonds a été renouvelé afin de combler davantage les lacunes de l’écosystème.
• En janvier 2022, le gouvernement a lancé un appel à propositions allouant 25 millions de dollars à l’appui de nouveaux projets axés sur l’élimination des obstacles et des lacunes systémiques pour les femmes faisant partie de groupes de diversité, intersectionnelles et/ou mal desservies. La réception des candidatures a pris fin en mars 2022.
• Le 28 juillet 2022, le gouvernement a lancé un deuxième appel à propositions allouant 40 millions de dollars pour des projets de soutien aux entreprises axés sur les secteurs et les domaines de force des femmes en entrepreneuriat (y compris dans l’économie des soins, le commerce de détail et les secteurs de services), ainsi que pour ceux qui fournissent des services aux femmes entrepreneurs dans les régions rurales, éloignées et nordiques du pays. La date de clôture des candidatures est le 26 septembre 2022.

• Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat (55 millions de dollars) : Dans le cadre du budget de 2021, le Fonds offre des prêts d’un montant maximal de 50 000 $ à diverses femmes entrepreneurs par l’intermédiaire d’administrateurs de prêts. Le gouvernement a annoncé la sélection de quatre administrateurs de prêts en mars 2022.

• L’initiative d’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque (15 millions de dollars sur trois ans) : Cette initiative financera des projets visant à renforcer et à construire un environnement de capital-risque plus inclusif pour les Canadiennes. La période de demande s’est terminée le 20 juin 2022.

• Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat (8,6 millions de dollars en 2018; 5 millions de dollars supplémentaires en 2021) : Dirigé par l’Université métropolitaine de Toronto, et soutenu par dix centres régionaux et un réseau de plus de 300 organisations, le portail est une source unique de connaissances, de données et de pratiques exemplaires.

Financement pour l’entrepreneuriat des communautés noires

Question : Quel est le financement offert par le gouvernement du Canada aux entreprises dirigées par des communautés noires?

Messages principaux

• De nombreux entrepreneurs et propriétaires d’entreprises noirs sont confrontés à des obstacles systémiques et ont été touchés de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement du Canada agit pour éliminer ces obstacles, créer des possibilités économiques plus solides pour la communauté d’affaires noire canadienne et bâtir un avenir plus inclusif pour tous.
• En septembre 2020, le gouvernement du Canada a créé le tout premier programme d’entrepreneuriat des communautés noires avec un investissement maximal de 265 millions de dollars.
  • Cela comprend un investissement de la Banque de développement du Canada dans le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires afin de soutenir la prochaine génération d’entrepreneurs canadiens noirs.

Messages supplémentaires

• Les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises noirs apportent chaque jour une contribution inestimable à l’économie canadienne. Pendant trop longtemps, ils ont été confrontés à des obstacles qui ont entravé leur progression.
• À la suite de l’immense réponse à l’appel à concepts du Fonds pour l’écosystème national, on a investi 50 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans dans cet important programme dans le cadre du budget de 2021, à partir de 2021-2022. Les organismes de développement régional ont sélectionné 41 organisations commerciales à but non lucratif afin de mettre en œuvre le Fonds pour l’écosystème national, ce qui représente près de 95 millions de dollars.
• Le Fonds de prêts, qui représente maintenant un investissement total de 160 millions de dollars, vise à offrir des prêts pouvant atteindre 250 000 $ pour soutenir les propriétaires d’entreprises et entrepreneurs noirs partout au Canada. Le Fonds de prêts est administré par la Fédération africaine-canadienne de l’économie, en partenariat avec la Banque de développement du Canada. Le Fonds a commencé à accepter les demandes le 31 mai 2021, et la Fédération a approuvé plus de 22 millions de dollars de prêts depuis.
• Le 13 décembre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que l’Université Carleton et la Dream Legacy Foundation seraient chargées de gérer le Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Contexte

Le 23 novembre 2021, le discours du Trône du gouvernement du Canada a déclaré : « C’est le moment de rebâtir pour tous. Le gouvernement continuera d’investir dans l’autonomisation des Canadiens noirs et racialisés ainsi que des peuples autochtones. »

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN) est un investissement pouvant atteindre 265 millions de dollars sur quatre ans, en partenariat avec la Banque de développement du Canada (BDC) qui contribuera à éliminer les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les propriétaires d’entreprises et entrepreneurs noirs en leur offrant un soutien ciblé et un accès accru au capital.

Annoncé à l’origine en septembre 2020, le PECN comporte trois composantes principales et fournit un financement comme suit :

• Jusqu’à 100 millions de dollars (dont 50 millions de dollars provenant du budget de 2021) pour élaborer et mettre en œuvre un nouveau fonds d’écosystème national à l’appui des organisations commerciales dirigées par des communautés noires partout au pays. Ce fonds aidera les propriétaires d’entreprises et entrepreneurs noirs à accéder à du financement et à des capitaux, à du mentorat, à des services de planification financière et à de la formation commerciale.

• Jusqu’à 30 millions de dollars (d’ISDE) au nouveau Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires afin d’offrir des prêts à hauteur de 250 000 $ aux propriétaires d’entreprises et entrepreneurs noirs. Le gouvernement du Canada est également partenaire de la BDC (130 millions de dollars).

• Jusqu’à 5 millions de dollars afin de créer et de soutenir un nouveau carrefour du savoir qui recueillera des données sur l’état de l’entrepreneuriat des communautés noires au Canada et aidera à identifier les obstacles au succès des entrepreneurs noirs ainsi que les possibilités de croissance. Ce carrefour sera géré par des organisations communautaires et commerciales dirigées par des Noirs, en partenariat avec des établissements d’enseignement.

En plus d’augmenter le financement disponible aux entrepreneurs noirs grâce au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, le PECN aidera les propriétaires d’entreprises et entrepreneurs noirs en renforçant les soutiens commerciaux et de mentorat dans leurs communautés par l’intermédiaire d’organisations d’affaires dirigées par des Noirs (Fonds pour l’écosystème national) et en saisissant davantage les expériences et les défis de faire des affaires en tant que Canadien noir grâce au nouveau Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Le Fonds de prêts comprend un programme pilote de microprêts pour les entrepreneurs et propriétaires d’entreprises noirs en Colombie-Britannique et en Ontario qui recherchent des microprêts de 10 000 à 25 000 dollars. Ce programme pilote, mis en œuvre par la Fédération africaine-canadienne de l’économie en partenariat avec les coopératives de crédit Vancity et Alterna Savings, aidera à combler une lacune importante du marché pour les entreprises noires qui ont besoin d’un soutien financier moindre pour démarrer et prendre de l’expansion.

Banque de développement du Canada

Question : Comment la Banque de développement du Canada aide-t-elle les petites et moyennes entreprises?

Messages principaux

• La Banque de développement du Canada a pour mission d’aider les entrepreneurs canadiens de tout le pays à obtenir le soutien dont ils ont besoin pour croître et prospérer.

• Cela comprend des services financiers et consultatifs tels que le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, le Fonds de croissance autochtone et le Fonds pour les femmes en technologie.

• Au cours de l’exercice 2021, la Banque de développement du Canada a approuvé 9 milliards de dollars en nouveaux prêts et a accueilli plus de 10 000 nouveaux clients.

• Dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique, la Banque de développement du Canada offrira des prêts à taux zéro pour aider les petites et moyennes entreprises dans leurs efforts de transformation numérique.

Messages supplémentaires

Banque de développement du Canada – Messages supplémentaires

• La Banque de développement du Canada (BDC) contribue à favoriser l’innovation au Canada en appuyant le développement d’un écosystème commercial dynamique et diversifié.
• La BDC investit 200 millions de dollars par l’entremise de son Fonds pour les femmes en technologie, l’un des plus importants fonds de ce genre destinés aux femmes propriétaires d’entreprises dans le monde. En date du 31 décembre 2021, la BDC avait autorisé le versement de 102,5 millions de dollars pour soutenir 39 clientes.
• La BDC investit 100 millions de dollars dans le Fonds de croissance autochtone, qui permettra d’accroître l’accès au financement des entreprises dirigées par des Autochtones par l’intermédiaire du réseau des institutions financières autochtones.
• La BDC s’est engagée à verser 130 millions de dollars au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, qui fournira du financement allant jusqu’à 250 000 dollars aux propriétaires d’entreprises et entrepreneurs noirs.
• En 2021, la BDC a investi dans le nouveau fonds d’innovation pour l’entrepreneuriat des communautés noire, doté de 10 millions de dollars, qui vise à investir dans des entreprises technologiques fondées par des entrepreneurs noirs.
• La BDC soutiendra le nouveau Programme canadien d’adoption du numérique en offrant des prêts à taux zéro pour aider les entreprises canadiennes dans leur transformation numérique.

Mesures de soutien face à la COVID-19 (échues)

• Le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés (PCSDT), exécuté par la BDC au nom du gouvernement, a fourni des prêts à faible taux d’intérêt allant jusqu’à 1 million de dollars, entièrement garantis par le gouvernement. En date du 31 janvier 2022, plus de 14 600 transactions avaient été autorisées, pour un total de 3,23 milliards de dollars. La période d’application au PCSDT a pris fin le 31 mars 2022.
• La BDC a réalisé des activités ciblées dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises (PCE) pour le compte du gouvernement, en accordant des prêts aux entreprises afin de les aider à couvrir leurs besoins en trésorerie d’exploitation. En date du 31 décembre 2021, des prêts totalisant 1,29 milliard de dollars avaient été accordés à 736 entreprises. La période d’application au PCE a pris fin le 31 décembre 2021.
• La BDC a accordé des prêts pour fonds de roulement allant jusqu’à 2 millions de dollars avec des conditions souples aux entreprises et améliorant l’accès au financement par l’intermédiaire de sa plateforme de financement en ligne. En date du 31 décembre 2021, près de 20 200 transactions avaient été autorisées, pour un total de 2,8 milliards de dollars.
• La BDC a également soutenu l’écosystème du capital de risque grâce à son nouveau programme de financement relais, en offrant une contrepartie des rondes de financement levées auprès de jeunes entreprises canadiennes admissibles. En date du 31 décembre 2021, la BDC avait un portefeuille de 162,5 millions de dollars soutenant 97 entreprises.

Contexte

La BDC, dont le siège social est situé à Montréal, soutient les entrepreneurs de tous les secteurs en leur offrant des services à partir de plus de 110 centres d’affaires situés partout au Canada. En date du 31 mars 2021, la BDC soutenait plus de 72 000 entrepreneurs canadiens avec 41,2 milliards de dollars en capital engagé.

Le soutien de la BDC aux entrepreneurs canadiens est divisé en trois principaux secteurs d’activité : BDC Financement, BDC Capital et BDC Services-conseils. Les offres comprennent des prêts à terme, des fonds de roulement, des placements en actions, du capital de croissance et des services consultatifs pour aider les petites et moyennes entreprises à se développer, à améliorer leur productivité, à innover et à se mondialiser.

Afin d’accroître l’accessibilité au financement, le prêt aux petites entreprises de la BDC permet d’obtenir rapidement jusqu’à 100 000 $ en ligne.

La BDC soutient activement les entreprises innovantes du Canada, y compris les entreprises technologiques en démarrage :

• Annoncée dans le budget de 2021, l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) renouvelée mettra à disposition 450 millions de dollars pour les fonds de fonds nationaux, les technologies des sciences de la vie et un volet de croissance inclusive. Les programmes de capital-risque précédents ont investi 761 millions de dollars dans des fonds de capital-risque et des gestionnaires de fonds. Les gestionnaires sélectionnés ont réuni plus de 3 milliards de dollars afin d’aider les entreprises canadiennes à démarrer et à prendre de l’ampleur.
• La BDC soutient le secteur des technologies propres en accordant 600 millions de dollars en prêts et en investissements à des entreprises de ce secteur. En date du 31 mars 2022, la BDC avait autorisé 72 transactions d’une valeur combinée de 510 millions de dollars.

Examen législatif de la loi sur la Banque de développement du Canada

Question : Sur quoi le gouvernement du Canada se penchera-t-il dans le cadre du processus d’examen législatif de la Loi sur la Banque de développement du Canada?

Messages principaux

• Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les entrepreneurs canadiens alors que l’économie se remet de la pandémie de COVID-19.
• La Banque de développement du Canada fait partie intégrante des services que le gouvernement offre aux entrepreneurs. Elle offre des solutions financières et consultatives aux entreprises de toutes les industries et régions.
• La Loi sur la Banque de développement du Canada exige que le gouvernement procède régulièrement à un examen législatif pour veiller à ce que la BDC dispose des bons outils pour continuer d’aider les entreprises canadiennes.
• Les préparatifs en vue du lancement de l’examen de la Loi sur la Banque de développement du Canada sont en cours.

Messages supplémentaires

• Le lancement de l’examen législatif décennal actuel avait initialement été prévu pour le printemps 2020, mais a été retardé afin que la Banque de développement du Canada puisse se concentrer sur l’aide à apporter au gouvernement du Canada pour la mise en œuvre du plan d’intervention économique face à la COVID-19.
• Les mesures d’intervention économique face à la COVID-19 tirant à leur fin, les plans pour le lancement de l’examen législatif sont en cours d’élaboration.
• La Banque de développement du Canada a joué un rôle essentiel dans la réponse du gouvernement à la pandémie. Les leçons tirées de la pandémie seront prises en compte dans le cadre de l’examen législatif, de façon à s’assurer que la Banque de développement du Canada soit en mesure de continuer à répondre aux besoins changeants des entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises du pays.

Contexte

Obligation légale

La Loi sur la Banque de développement du Canada, qui est entrée en vigueur en juillet 1995, doit faire l’objet d’un examen régulier. Après un premier examen cinq ans après son entrée en vigueur, elle est maintenant examinée tous les dix ans. L’examen est dirigé par le ministre désigné (actuellement la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) en collaboration avec la ministre des Finances. Dans l’année qui suit le lancement de l’examen, le ministre désigné doit soumettre un rapport final au Parlement. Le premier examen (1995-2000) a été réalisé en 2000 et déposé au Parlement le 20 juin 2001. L’examen suivant (2000-2010) a été achevé en décembre 2014 et a entraîné des modifications progressives de la Loi.

Banque de développement du Canada : Aperçu

La Banque de développement du Canada (BDC), dont le siège social est situé à Montréal, compte près de 2 600 employés travaillant dans plus de 110 centres d’affaires de la BDC situés partout au Canada. La BDC joue un rôle important dans le soutien aux entrepreneurs, en offrant des solutions de financement et des capitaux d’investissement aux entreprises, ainsi qu’une gamme de services consultatifs. Les services de la BDC sont axés sur les petites et moyennes entreprises et sont offerts à tous les entrepreneurs, peu importe leur secteur d’activité, leur région ou le stade de développement de leur entreprise.

Diversité dans l’économie

Question : Que fait le gouvernement du Canada pour encourager la diversité dans l’économie canadienne?

Messages principaux

• L’équité, la diversité et l’inclusion sont fondamentales pour l’économie canadienne.

• Des milieux de travail diversifiés et inclusifs favorisent l’innovation, la croissance et l’adaptabilité en permettant de tenir en compte des différents points de vue et en faisant la promotion d’idées nouvelles pour aider tous les Canadiens.

• Des mesures sont prises afin d’éliminer les obstacles à la pleine participation à l’économie grâce à un ensemble complet de programmes et de politiques, y compris le Programme d’entrepreneuriat des communautés noires, le Défi 50-30 et le Plan d’action sur les données désagrégées, annoncé dans le budget de 2021.

Contexte

Les programmes qui visent à accroître les résultats de diversité et d’inclusion à ISDE comprennent entre autres ce qui suit :

Investir dans les entrepreneurs

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) (146,9 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans dans le budget de 2021) est une approche pangouvernementale visant à aider les femmes à faire croître leurs entreprises en leur donnant accès à du financement, des talents, des réseaux et de l’expertise.

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN) (51,7 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans dans le budget de 2021) est un investissement pouvant atteindre 265 millions de dollars, y compris un investissement de 130 millions de dollars de la Banque de développement du Canada (BDC), afin d’aider à surmonter les obstacles systémiques auxquels font face les propriétaires d’entreprises et entrepreneurs noirs partout dans le pays.

L’Initiative de catalyse de capital de risque (ICCR) (450 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le budget de 2021) a été lancée en 2017, investissant 279 millions de dollars dans quatre fonds de fonds nationaux, ce qui a permis d’attirer 900 millions de dollars supplémentaires de capitaux publics et privés dans le programme. Le 18 mai 2022, un appel de manifestation d’intérêt a été lancé afin de solliciter des propositions pour une initiative renouvelée, qui contribuera à accroître la disponibilité des capitaux pour les entreprises novatrices à fort potentiel du Canada, dont celles du secteur des sciences de la vie, ainsi que pour les entrepreneurs des groupes sous-représentés, comme les femmes et les communautés racialisées.

L’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) est un réseau d’institutions financières autochtones (IFA) de part et d’autre du Canada qui sont soutenues, en partie, par le gouvernement du Canada à l’aide du Programme d’entrepreneuriat autochtone et de l’Initiative pour l’entrepreneuriat des femmes autochtones. Les IFA offrent des contributions et des prêts non remboursables, entre autres services de soutien commercial, aux entreprises appartenant à des Autochtones (c’est-à-dire aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits). En outre, l’ANSAF a lancé un fonds de croissance autochtone avec le soutien de la Banque de développement du Canada (BDC) et d’autres partenaires du gouvernement du Canada afin d’aider les petites entreprises autochtones à attirer des investissements et entreprendre des projets plus ambitieux.

Les Services bancaires aux Autochtones de la BDC offre des services de financement et de consultation adaptés aux entrepreneurs autochtones, dont des fonds de développement des entreprises autochtones et des prêts aux entrepreneurs autochtones, qui aident ces derniers à financer leurs entreprises en leur offrant un financement pouvant atteindre 350 000 $ pour acquérir des immobilisations, financer des droits de franchise, couvrir les frais de démarrage, commencer à exporter ou reconstituer le fonds de roulement.

Le Fonds stratégique pour l’innovation (7,25 milliards de dollars supplémentaires dans le budget de 2021) soutient les projets d’innovation au Canada, tout en veillant à ce que les projets financés génèrent non seulement de l’innovation et des avantages économiques, mais aussi des avantages publics. Les accords de contribution contiennent des engagements de la part des bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre des plans en matière de genre et de diversité qui reflètent le contexte précis des projets et des entreprises.

Aider les sociétés à accroître la diversité

Le Défi 50-30 encourage les organisations des secteurs privé et public, y compris les petites et moyennes entreprises, les organismes à but non lucratif et les établissements universitaires, à prendre volontairement des mesures pour accroître la parité hommes-femmes (50 %) et la représentation diversifiée (30 %) au sein des conseils d’administration des entreprises et de la haute direction. En date du 23 août 2022, 1 661 organisations participantes de toutes tailles, dans les secteurs à but lucratif et non lucratif, s’étaient inscrites au Défi 50-30.

ÉleverlaPI (90 millions de dollars sur quatre ans dans le budget de 2021) aidera les accélérateurs et les incubateurs d’entreprises à fournir les outils dont les jeunes entreprises canadiennes ont besoin pour mieux protéger, gérer stratégiquement et exploiter leur propriété intellectuelle. ÉleverlaPI exige que les bénéficiaires rendent compte des indicateurs de rendement et des objectifs liés à la participation des groupes sous-représentés.

Créer des débouchés pour tous les Canadiens

Le Plan d’action sur les données désagrégées (172 millions de dollars sur cinq ans puis 36,3 millions de dollars permanents dans le budget de 2021) est une approche holistique et fondée sur des preuves en matière de discrimination et d’iniquités systémiques qui se sert d’investissements stratégiques dans les données et l’infrastructure de données et d’initiatives stratégiques. Au cours de la première année du plan, Statistique Canada a financé des recherches, diffusé de nouvelles données désagrégées, publié des profils différenciés selon le genre, élaboré des projections démographiques désagrégées et mené à bien des consultations avec les communautés autochtones et racialisées.

CodeCan (80 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans le budget de 2021) vise à doter les jeunes Canadiens, en mettant l’accent sur l’inclusion des groupes sous-représentés, des compétences dont ils ont besoin pour être préparés à des études supérieures, y compris des compétences numériques avancées et des cours de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques, menant aux emplois de l’avenir.

Le programme Compétence numérique pour les jeunes (partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, 109,3 millions de dollars pour 2022-2023 dans le budget de 2021) met en relation des diplômés de l’enseignement postsecondaire sous-employés avec des petites et moyennes entreprises et des organisations à but non lucratif où ils peuvent acquérir une importante expérience professionnelle pour les aider à faire la transition vers un emploi axé sur la carrière.

Le programme de stages Ordinateurs pour les écoles (partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, 3,5 millions de dollars en financement permanent, 1,2 million de dollars supplémentaires alloués 2022-2023 dans le budget de 2021) aide les jeunes Canadiens de divers milieux et genres à acquérir une expérience de travail et à acquérir une gamme de compétences numériques avancées et d’importantes compétences générales comme la gestion de projet, le travail d’équipe et les communications.

Le Programme d’échange en matière de littératie numérique (17,6 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans le budget de 2022) soutient les initiatives qui enseignent les compétences fondamentales en littératie numérique et aident les Canadiens, en particulier ceux des groupes sous-représentés, à utiliser la technologie numérique et Internet de manière sûre, sécurisée et efficace.

Soutenir les initiatives partout au gouvernement

De plus, ISDE soutient plusieurs initiatives menées par d’autres ministères dans le cadre du travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion, y compris :

• Le lancement, le 28 août 2022, de la stratégie et du plan d’action contre le racisme 2ELGBTQI+, dirigé par Femmes et Égalité des genres Canada. Le plan d’action est le point de départ d’une approche gouvernementale globale qui vise à promouvoir l’équité et à protéger les droits durement acquis, tout en luttant contre la discrimination à l’encontre des communautés 2ELGBTQI+. ISDE a travaillé en étroite collaboration pour veiller à ce que les initiatives en cours, dont la SFE, le PECN et le Défi 50/30, soient incluses dans le plan.
• L’élaboration de diverses initiatives pangouvernementales visant à garantir que toutes les personnes au Canada vivent dans un avenir plus sûr, plus fort, plus inclusif et plus équitable.

Programme canadien d’adoption du numérique

Question : Comment le Programme canadien d’adoption du numérique viendra-t-il en aide aux petites entreprises?

Messages principaux

• Afin que les entreprises canadiennes puissent prospérer et faire affaires avec des clients dans un monde de plus en plus numérique, elles ont besoin des outils et des ressources nécessaires pour passer au numérique.

• Le gouvernement du Canada a créé le Programme canadien d’adoption du numérique, un investissement de 4 milliards de dollars qui permettra d’aider jusqu’à 160 000 entreprises à prospérer dans l’économie numérique et créer des milliers d’emplois pour les jeunes Canadiens.

• Le programme, lancé en mars 2022, offre des subventions, des prêts et des services consultatifs spécialisés aux petites et moyennes entreprises pour soutenir l’adoption de la technologie afin qu’elles puissent améliorer leur productivité et devenir plus concurrentielles.

Contexte

Le gouvernement du Canada a annoncé la création du Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN) pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à adopter les nouvelles technologies numériques. Ce nouveau programme aidera les petites entreprises canadiennes à devenir plus efficaces, à passer au numérique, à tirer parti du commerce électronique et à devenir plus concurrentielles au Canada et à l’étranger.

Dans le cadre du PCAN, le gouvernement investit 1,4 milliard de dollars sur quatre ans afin de :

• collaborer avec des organisations de partout au Canada pour donner accès à des compétences, à de la formation et à des services consultatifs à toutes les entreprises qui accèdent à ce programme;
• fournir des micro-subventions aux petites entreprises afin de les aider à couvrir les coûts associés à l’adoption de la technologie;
• aider les grandes entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d’adoption du numérique;
• créer des possibilités de formation et de travail pour 28 000 jeunes afin d’aider les PME du Canada à adopter les nouvelles technologies.

Parallèlement, la Banque de développement du Canada (BDC) met à disposition 2,6 milliards de dollars sur quatre ans sous forme de prêts afin d’aider les PME à financer l’adoption de technologies, ce qui porte à 4 milliards de dollars l’engagement total du gouvernement à aider les PME à entrer dans l’ère numérique.

Le PCAN a été lancé le 3 mars 2022 et comporte deux types de subventions :

La subvention « Développez vos activités commerciales en ligne » est conçue pour aider les entreprises axées sur la clientèle à se numériser et à tirer parti des possibilités de commerce électronique. Les entreprises admissibles recevront des micro-subventions allant jusqu’à 2 400 $ pour les aider à couvrir les coûts liés à l’adoption des technologies numériques, ainsi que le soutien et les conseils d’un réseau de conseillers en commerce électronique. Le Ministère a établi des partenariats avec des fournisseurs de services locaux et régionaux partout au Canada pour la prestation des services liés à la subvention Développez vos activités commerciales en ligne. Les fournisseurs de services distribueront les micro-subventions et procéderont à l’embauche, à la formation et au déploiement des conseillers en commerce électronique. La plupart des fournisseurs de services acceptent maintenant les demandes de subvention des petites entreprises et embauchent des conseillers en commerce électronique.

La subvention « Améliorez les technologies de votre entreprise » aide les PME qui ont besoin d’un soutien plus complet pour adopter une technologie plus complexe. La subvention permet aux PME d’accéder à des services consultatifs d’experts pour la planification de l’adoption numérique et les options de financement nécessaires à la mise en place de ces technologies. Les PME admissibles peuvent recevoir une subvention pour l’élaboration d’un plan d’adoption numérique couvrant jusqu’à 90 % du coût du plan, jusqu’à concurrence de 15 000 $. Les PME peuvent également demander un prêt à taux zéro pouvant atteindre 100 000 $ à la BDC afin de les aider à mettre en œuvre leur plan d’adoption numérique. Les PME peuvent également demander à recevoir une subvention salariale d’un montant maximal de 7 300 $ pour un placement professionnel afin de les aider dans leur transformation numérique. Les placements dans le cadre de cette subvention sont administrés par Magnet, un intermédiaire tiers, sélectionné par un appel à candidatures distinct.

La subvention « Améliorez les technologies de votre entreprise » du PCAN est mise en œuvre par l’intermédiaire des mesures de soutien suivantes :

• Subventions : pour les services de conseil visant à élaborer les plans d’adoption du numérique, jusqu’à 90 % du coût du plan (maximum de 15 000 $).
• Marché des conseillers numériques : outil en ligne permettant d’aider les PME à trouver des conseillers numériques enregistrés qui travailleront avec elles pour élaborer des plans d’adoption du numérique sur mesure.
• Outil d’évaluation des besoins numériques : outil en ligne permettant aux PME d’évaluer leur maturité numérique par rapport à leur secteur d’activité.
• Placements professionnels pour les jeunes : Les PME peuvent accéder à une subvention salariale allant jusqu’à 7 300 $ pour un placement professionnel de jeunes afin de les aider dans leur transformation numérique.
• Prêts à taux zéro : la BDC administre et gère des prêts à taux zéro d’un montant maximal de 100 000 $ pour les aider dans leur transformation numérique.

On s’attend à ce que le PCAN aide jusqu’à 160 000 PME (90 000 grâce à la subvention « Développez vos activités commerciales en ligne » et 70 000 grâce à la subvention « Améliorez les technologies de votre entreprise ») à adopter de nouvelles technologies numériques, et qu’environ 28 000 placements professionnels soient offerts à de jeunes Canadiens (11 200 grâce à la subvention « Développez vos activités commerciales en ligne » et 16 800 grâce à la subvention « Améliorez les technologies de votre entreprise ») qui seront embauchés et formés pour travailler avec des PME canadiennes afin de faciliter leur transformation numérique.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Question : Quelles modifications ont été apportées au Programme de financement des petites entreprises du Canada?

Messages principaux

• Les petites entreprises sont le moteur de l’économie canadienne et leur réussite sera essentielle à la reprise économique du Canada.

• Dans le budget de 2022, on a réitéré l’engagement du gouvernement du Canada à améliorer le Programme de financement des petites entreprises du Canada, en augmentant les prêts annuels aux petites entreprises d’un montant annuel estimé à 560 millions de dollars.

• Ces améliorations permettront également à un plus grand nombre de petites entreprises d’avoir accès au financement dont elles ont besoin pour démarrer et prendre de l’expansion, et aideront celles qui ont été le plus durement touchées par la pandémie de COVID-19 à se rétablir et à connaître du succès.

Messages supplémentaires

• Réalisées en partenariat avec des institutions financières, ces améliorations comprennent :
  • L’élargissement de l’admissibilité des prêts pour inclure le financement d’actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle, et le fonds de roulement
  • L’augmentation du montant maximal des prêts de 350 000 à 500 000 dollars et de la période de couverture gouvernementale de 10 à 15 ans pour les prêts non immobiliers
  • L’admissibilité des organismes sans but lucratif et aux entreprises sociales caritatives à titre d’emprunteurs
  • Une nouvelle option de ligne de crédit permettant de financer jusqu’à 150 000 $

Contexte

Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité pour les petites et moyennes entreprises (PME) d’avoir accès au financement, en particulier pour se remettre du ralentissement économique entraîné par la COVID-19. Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme législatif de longue date qui s’associe aux institutions financières du secteur privé pour accroître la disponibilité du financement aux petites entreprises afin qu’elles puissent démarrer, croître et se moderniser. L’augmentation du montant du financement accordé aux petites entreprises devrait stimuler l’activité économique et créer des emplois pour les Canadiens.

Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022, le gouvernement a décrit les mesures prises pour améliorer l’accès au financement des petites entreprises en élargissant le PFPEC. Auparavant, le programme ne pouvait être utilisé que par les petites entreprises à but lucratif et était limité aux prêts à terme pour les biens immobiliers, l’équipement et les améliorations locatives. En juin 2021, la Loi d’exécution du budget a apporté des modifications à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada afin de permettre aux entreprises sans but lucratif, caritatives et religieuses d’être admissibles.

En juillet 2022, des modifications au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada sont entrées en vigueur pour :

• élargir l’admissibilité aux catégories de prêts afin d’inclure le financement d’actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle, et le fonds de roulement, augmenter le montant maximal des prêts de 350 000 $ à 500 000 $ et prolonger les périodes de couverture gouvernementale de 10 à 15 ans pour l’équipement et les améliorations locatives;
• offrir une ligne de crédit pouvant atteindre 150 000 $ afin de fournir aux petites entreprises une option de financement souple pour couvrir leurs besoins continus en fonds de roulement.

Les institutions financières œuvrent actuellement à la mise en œuvre des modifications et la plupart devraient commencer à offrir les nouvelles options de programme d’ici la fin de 2022.

Ensemble, ces changements permettent au PFPEC de mieux répondre aux besoins de financement des PME canadiennes modernes et devraient augmenter le financement annuel de 560 millions de dollars, soutenant ainsi environ 2 900 petites entreprises supplémentaires.

Développement économique autochtone

Question : Comment le gouvernement du Canada appuie-t-il le développement économique autochtone?

Messages principaux

• Les entrepreneurs et entreprises autochtones apportent une contribution importante à leurs collectivités et à l’économie canadienne.

• C’est pourquoi le gouvernement du Canada investit :
  • 42 millions de dollars sur trois ans pour élargir l’ampleur du Programme d’entrepreneuriat autochtone;
  • 2,4 millions de dollars dans l’Association touristique autochtone du Canada pour aider l’industrie touristique autochtone à se reconstruire et se rétablir;
  • 22 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l’Initiative pour l’entrepreneuriat des femmes autochtones par l’intermédiaire de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement.

• Alors que le Canada se remet de la pandémie de COVID-19, ces investissements aideront les entrepreneurs autochtones à lancer et à développer des entreprises, à créer des emplois et à favoriser la prospérité.

Messages supplémentaires

• Ces dépenses aideront les communautés autochtones à faire face aux pressions de la pandémie et à être bien placées pour un rétablissement rapide.

• Dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), le Fonds pour l’écosystème a investi 100 millions de dollars dans des organisations à but non lucratif afin de renforcer les capacités au sein de l’écosystème de l’entrepreneuriat et de combler les lacunes des services destinés aux femmes entrepreneurs. Un certain nombre d’organisations autochtones ont reçu des fonds, dont l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), l’Association des femmes autochtones du Canada et Pauktuutit Inuit Women of Canada.

• L’ANSAF a également été choisie afin d’accorder des microcrédits dans le cadre du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, qui aidera les femmes autochtones à accéder à un financement abordable, en particulier pour les entreprises en démarrage ou les entreprises individuelles qui ont davantage de difficultés à obtenir du financement.

• Dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN), le gouvernement a établi un partenariat avec le Conseil canadien pour l’entreprise autochtone (CCEA) afin d’offrir la subvention « Développez vos activités commerciales en ligne » aux petites entreprises de tout le pays. Les entreprises admissibles recevront une micro-subvention d’un montant maximal de 2 400 $ pour les aider à couvrir les coûts liés à l’adoption du commerce électronique. Elles recevront également l’aide d’un réseau de conseillers en commerce électronique.

• Les communautés autochtones se trouvent souvent dans des régions rurales et éloignées et la réussite des entreprises dirigées par des autochtones, y compris les entreprises touristiques, est d’une importance capitale pour les emplois et les économies locales.
  • Le budget de 2022 prévoyait 20 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022‑2023, à l’appui d’un nouveau fonds pour le tourisme autochtone afin d’aider l’industrie touristique autochtone à se remettre de la pandémie et à se positionner en vue d’une croissance durable à long terme.
  • Le budget de 2022 a également accordé 4,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022, à l’Association touristique autochtone du Canada pour soutenir ses activités, qui continuent d’aider l’industrie touristique autochtone à se reconstruire et à se remettre de la pandémie.

Contexte

Le soutien au développement économique autochtone est une priorité essentielle du gouvernement. Le Programme d’entrepreneuriat autochtone soutient les entrepreneurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis en réduisant le coût du financement des entreprises, en fournissant des capitaux propres et en offrant des services de soutien aux entreprises. Le Programme aide les entrepreneurs autochtones à accéder à des prêts abordables pour lancer et développer leurs entreprises.

Divers programmes sont en place afin d’aider les entrepreneurs et les entreprises autochtones, tels que les suivants :

• Fonds de croissance autochtone : Le 14 avril 2021, l’ANSAF a lancé son Fonds de croissance autochtone, doté de 150 millions de dollars, aux côtés de la Banque de développement du Canada (BDC). Ce fonds aidera les petites entreprises autochtones à attirer des investissements et à entreprendre des projets plus ambitieux.

• Agences de développement régional (ADR) : Le développement économique autochtone est un aspect fondamental de la programmation des ADR. Les ADR élaborent également des stratégies de croissance régionale, qui reflètent des circonstances et des contextes régionaux uniques tout en s’alignant sur les cibles et les objectifs du plan pour l’innovation et les compétences. Cela comprend l’adoption d’une approche « pangouvernementale » afin d’atteindre des résultats dans des domaines prioritaires tels que le développement économique et la création d’emplois pour les peuples autochtones.

• Banque de développement du Canada (BDC) : La BDC dispose d’une unité bancaire qui fournit des services de financement et de conseil adaptés aux entrepreneurs autochtones, notamment des fonds de développement des entreprises autochtones et des prêts aux entrepreneurs autochtones. Le gouvernement fournira également 100 millions de dollars pour le Fonds de croissance autochtone (50 millions de dollars du fonds de financement social et jusqu’à 50 millions de dollars de la BDC) à l’appui des entrepreneurs autochtones.

• Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones : Dans le budget de 2018, on a investi 2 milliards de dollars sur cinq ans, et 408,2 millions de dollars par an en continu afin de soutenir la création d’un programme de formation aux compétences et à l’emploi destiné Autochtones qui comporte un accent plus marqué sur la formation pour des emplois de meilleure qualité et mieux rémunérés plutôt que sur le réemploi rapide.

• Le Guide de la réconciliation des entreprises au Canada: Une ressource destinée aux entreprises non autochtones, qui fournit des conseils sur la façon dont les entreprises peuvent nouer des partenariats significatifs avec les communautés autochtones. Il a été élaboré en partenariat avec le Conseil canadien pour l’entreprise autochtone et répond directement à l’appel à l’action n° 92 de la Commission de vérité et de réconciliation. À ce jour, il s’agit de la principale mesure prise par le gouvernement dans ce domaine.

Soutien aux petites et moyennes entreprises pendant la reprise économique

Question : Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir les petites et moyennes entreprises pendant la reprise économique?

Messages principaux

• Les petites entreprises sont le cœur de l’économie canadienne et des collectivités de tout le pays.

• Le gouvernement du Canada s’efforce de soutenir les emplois et les petites entreprises afin que le Canada connaisse une reprise rapide et solide.

• Le budget de 2022 comprend des mesures visant à créer des chaînes d’approvisionnement plus résilientes, à réduire les impôts des petites entreprises canadiennes, ainsi qu’à stimuler la création et à assurer la protection de la propriété intellectuelle canadienne.

• Le Programme canadien d’adoption du numérique aide les petites entreprises canadiennes à développer leurs activités en ligne et à améliorer leurs technologies commerciales pour devenir plus concurrentielles.

Contexte

Les mesures de soutien face à la COVID-19 prenant fin, le budget de 2022 a fait des investissements ciblés pour stimuler la productivité et la croissance des petites entreprises et aider à soutenir la reprise économique et la création d’emplois au Canada. Ces investissements permettent notamment de créer des chaînes d’approvisionnement plus résilientes, de réduire les impôts des petites entreprises canadiennes en croissance, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) à forte intensité d’émissions et exposées au commerce, de promouvoir la diversité, d’améliorer la cybersécurité et de veiller à la protection de la propriété intellectuelle canadienne.

Mesures prévues dans le budget de 2022 pour soutenir la croissance et l’innovation des PME

Réduction des impôts des petites entreprises canadiennes en croissance

Le budget de 2022 élimine progressivement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises. Cet accès sera entièrement éliminé lorsque le capital imposable atteindra 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions de dollars. Cela permettra à un plus grand nombre d’entreprises de taille moyenne de bénéficier du taux réduit, d’augmenter le montant de revenu pouvant être admissible au taux réduit et de réaliser des économies d’impôt estimées à 660 millions de dollars au cours de la période de 2022‑2023 à 2026‑2027, économies qui pourront être réinvesties dans la croissance et la création d’emplois.

Remise du produit du droit sur le carburant aux PME

Le budget de 2022 prévoit jusqu’à 30 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023, pour Environnement et Changement climatique Canada afin qu’il puisse administrer des paiements directs à l’appui des PME à forte intensité d’émissions et exposées au commerce dans ces secteurs.

Renforcement du recours commercial du Canada

Le budget de 2022 prévoit 4,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 1,1 million de dollars en continu, pour l’Agence des services frontaliers du Canada afin de mettre sur pied une unité de conseil en recours commercial qui aidera les entreprises, en mettant l’accent sur les PME.

Création de chaînes d’approvisionnement plus résilientes et plus efficaces

Le budget de 2022 prévoit 603,2 millions de dollars sur cinq ans pour Transports Canada afin d’aider à établir des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et plus efficaces et réduire les prix pour les Canadiens, améliorer la capacité des entreprises canadiennes d’exporter des biens et livrer des biens essentiels aux collectivités.

Mesures d’appui sectoriel prévues dans le budget de 2022 pour les PME

Soutien aux secteurs des arts de la scène et du patrimoine du Canada

Le budget de 2022 prévoit 50 millions de dollars supplémentaires en 2022-2023 pour le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil des Arts du Canada et Téléfilm Canada afin d’indemniser les organismes artistiques, culturels et patrimoniaux canadiens pour les pertes de revenus engendrées par les restrictions en matière de santé publique et les limites de capacité.

Croissance des PME canadiennes axées sur la santé

Le budget de 2022 prévoit 30 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, pour tirer parti du succès du Réseau canadien de la santé et l’étendre au Québec, aux territoires et aux communautés autochtones.

Soutien au secteur touristique du Canada

Le budget de 2022 prévoit 20 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir un nouveau fonds du tourisme autochtone, afin d’aider l’industrie touristique autochtone à se remettre de la pandémie et à se positionner pour une croissance durable à long terme.

Le budget de 2022 prévoit également 4,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour aider l’Association du tourisme autochtone du Canada à mener ses activités, qui continuent d’aider l’industrie touristique autochtone à se reconstruire et à se remettre de la pandémie.

Mesures de soutien des PME annoncées précédemment

Réduction des frais de transaction par carte de crédit

Les frais de transaction par carte de crédit peuvent augmenter le coût des affaires pour les petites entreprises. Comme il l’a annoncé dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à réduire le coût des frais de carte de crédit d’une manière qui profite aux petites entreprises et qui protège les points de récompense existants des consommateurs. À cette fin, le gouvernement poursuivra les consultations actuelles avec les parties prenantes sur les solutions qui permettraient de réduire les frais pour les commerçants.

Réduction du fardeau réglementaire

Dans le budget de 2021, on a annoncé plusieurs mesures visant à réduire le fardeau inutile des entreprises, y compris : le renouvellement du financement du Comité consultatif externe sur la compétitivité de la réglementation, une troisième série d’examens ciblés de la réglementation axés sur la façon dont les règlements peuvent accélérer la reprise économique, et l’intention de déposer un deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation afin d’éliminer les exigences réglementaires désuètes ou faisant double emploi (le projet de loi a été déposé au Parlement le 31 mars 2022).

Programme canadien d’adoption numérique (PCAN)

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé 4 milliards de dollars pour le PCAN, qui a été lancé en mars 2022 pour aider les entreprises à passer en ligne, à renforcer leur présence dans le commerce électronique et à numériser leurs activités. Le PCAN comprend deux volets de soutien aux entreprises : le volet 1, « Développes vos activités commerciales en ligne », et le volet 2, « Améliorez les technologies de votre entreprise ». Le premier volet aidera les PME à tirer parti des possibilités du commerce électronique; les entreprises admissibles recevront des micro-subventions qui les aideront à couvrir les coûts liés à l’adoption des technologies numériques, ainsi que le soutien et les conseils d’un réseau de conseillers en commerce électronique. Le deuxième volet aidera les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d’adoption du numérique.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Les budgets de 2021 et de 2022 ont annoncé des améliorations au Programme de financement des petites entreprises du Canada, augmentant le financement annuel des petites entreprises d’environ 560 millions de dollars.

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi jusqu’à 146,9 millions de dollars sur quatre ans afin de renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, de façon à fournir un financement abordable, accroître les données et renforcer la capacité de l’écosystème de l’entrepreneuriat.

Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires

Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi jusqu’à 51,7 millions de dollars sur quatre ans dans le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires afin de continuer à soutenir les entrepreneurs et propriétaires noirs de PME au Canada.

Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat

Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi jusqu’à 101,4 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat afin de simplifier et de rationaliser les programmes de soutien du gouvernement et d’aider les entrepreneurs méritants à accéder au financement et au capital, au mentorat, aux services de planification financière et à la formation commerciale.

Initiative de catalyse du capital de risque

Question : Que fait le gouvernement du Canada pour appuyer le développement du secteur canadien du capital de risque?

Messages principaux

• Le gouvernement du Canada est déterminé à créer une industrie du capital de risque dynamique et durable au Canada. Il en résultera un meilleur accès au capital pour les entreprises novatrices en démarrage qui créent des emplois bien rémunérés de classe moyenne pour les Canadiens.

• Dans le cadre de l’Initiative de catalyse du capital de risque, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 18 mai 2022.

• Cet appel permettra de mettre à disposition jusqu’à 450 millions de dollars pour soutenir de nouveaux investissements dans des fonds de capital de risque, et devrait permettre de mobiliser plus de 1,5 milliard de dollars lorsqu’il sera combiné à d’autres investissements publics et privés.

• L’amélioration de la diversité, de l’équité et de l’inclusion parmi les gestionnaires de fonds, les sociétés de portefeuille et l’ensemble de l’écosystème du capital de risque est un objectif clé de l’Initiative.

Messages supplémentaires

• On se concentre sur trois objectifs : 350 millions de dollars pour les fonds de fonds, 50 millions de dollars pour les sciences de la vie et 50 millions de dollars pour la croissance inclusive.

• Annoncée dans le budget de 2021, l’initiative renouvelée comprend également des dispositions modifiées qui permettront d’accroître les investissements dans les entreprises canadiennes en démarrage et prometteuses opérant dans toutes les régions du pays.

Contexte

Le gouvernement du Canada soutient activement le développement du secteur du capital de risque canadien grâce à son Plan d’action sur le capital de risque (PACR) et son Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). Tous deux ont pour objectif d’augmenter le montant des capitaux du secteur privé sur le marché canadien du capital de risque.

Dans le budget de 2017 puis de façon élargie dans la mise à jour économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a investi 371 millions de dollars dans quatre fonds de fonds nationaux et huit gestionnaires de fonds de capital de risque dans le cadre de l’ICCR précédente.

Les gestionnaires sélectionnés dans le cadre de l’ICCR précédente ont collectivement levé plus de 1,8 milliard de dollars auprès d’investisseurs publics et privés, augmentant ainsi la disponibilité de capitaux pour les jeunes entreprises prometteuses. Dans l’ensemble, les programmes fédéraux de capital de risque antérieurs, y compris le PACR, ont investi 761 millions de dollars, pour un total combiné de plus de 3 milliards de dollars en capitaux mobilisés afin d’aider les entreprises canadiennes à démarrer et à prendre de l’expansion.

Les bénéficiaires de l’ICCR sont choisis au terme d’un processus de sélection rigoureux, éclairé par un comité de sélection du secteur privé composé d’experts hautement qualifiés de l’industrie. À ce jour, tous les fonds sélectionnés ont atteint la clôture finale et investissent activement dans des fonds de capital de risque et des entreprises.

La promotion de l’équilibre entre les genres et de la diversité dans l’écosystème du capital de risque a été un facteur important dans la conception de l’ICCR. Le soutien aux fonds de capital de risque qui défendent l’équilibre entre les genres contribuera non seulement à corriger les déséquilibres existants, mais aussi à renforcer l’écosystème du capital de risque au Canada dans son ensemble.

La Banque de développement du Canada (BDC) gère l’ICCR au nom du gouvernement.

La BDC est également l’investisseur en capital de risque le plus actif au Canada et contribue à favoriser l’innovation au Canada en soutenant le développement d’un écosystème de capital de risque dynamique. Son portefeuille de capital de risque s’élève à plus de 2,4 milliards de dollars.

La gestion des frontières et l’application ArriveCAN

Réponse suggérée :

• L’engagement du gouvernement du Canada à protéger les frontières du Canada et à aider les voyageurs à rester en sécurité est prédominant dans le contexte de la pandémie mondiale.

• À compter du 1er octobre 2022, les mesures de santé publique à la frontière seront levées et la présentation de renseignements sur la santé par ArriveCAN ne sera plus obligatoire.

• Il est important de noter que les mesures actuelles restent en vigueur jusqu’à 23 h 59 min 59 s HAE le 30 septembre 2022.

• ArriveeCAN continuera d’être à la disposition des voyageurs pour qu’ils puissent présenter leur déclaration en douane et en matière d’immigration avant leur arrivée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

• La déclaration préalable de l’ASFC, actuellement offerte aux voyageurs arrivant aux aéroports internationaux de Toronto, de Vancouver et de Montréal, accélèrera le passage en réduisant d’environ un tiers le temps passé au poste d’inspection primaire pour les voyageurs.

• Il sera possible d’effectuer une déclaration préalable aux aéroports internationaux de Winnipeg, Halifax, Calgary, Edmonton, Québec, Billy Bishop Toronto et d’Ottawa au cours des prochains mois.

• ArriveCAN et la déclaration préalable ont été élaborées selon les principes de protection de la vie privée, et l’ASFC a et continuera de respecter les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• De plus, la version Web d’ArriveCAN et de la déclaration préalable offre aux voyageurs l’accès à une plateforme qui répond aux exigences du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité.

Contexte :

Face à la pandémie mondiale de la COVID-19, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour fermer les frontières et réduire considérablement les déplacements internationaux, en plus de nombreuses autres mesures de sécurité publique renforcées. Avec l’introduction d’exigences pour que les voyageurs fournissent leurs coordonnées et des renseignements sur leurs plans de quarantaine, l’ASFC a observé des délais de traitement plus longs à la frontière puisque les outils modernes n’ont pas été utilisés pour recueillir et analyser les renseignements soumis par les intervenants.

À compter du 30 septembre à 23 h 59 min 59 s HAE, le décret d’urgence expirera. Les exigences du décret restent en vigueur jusqu’à expiration. Après expiration, tous les voyageurs, quelle que soit leur nationalité, n’auront plus à :

• soumettre des informations de santé publique par l’intermédiaire de l’application ArriveCAN ou du site Web ;
• fournir une preuve de vaccination ;
• subir des tests avant ou à l’arrivée ;
• effectuer la quarantaine ou l’isolement liés à la COVID-19 ;
• surveiller et signaler s’ils présentent des signes ou des symptômes de COVID-19 à leur arrivée au Canada.

Les tests aléatoires obligatoires (TAO) à l’arrivée ne seront plus requis une fois le décret d’urgence expiré ; toutefois, l’ASPC est prêt à réintroduire le TAO si la situation en matière de santé publique change.

À la suite de ces changements, à compter du 1er octobre 2022, les voyageurs ne seront plus tenus de présenter leurs renseignements sur leur santé par l’entremise d’ArriveCAN.

Afin d’appuyer l’administration et l’application de la Loi sur la quarantaine et des ordonnances d’urgence prises en vertu de celle-ci, l’ASFC et l’ASPC ont mis au point ArriveCAN, une solution numérique intégrée qui permet la collecte en temps réel de renseignements avant l’arrivée aux points d’entrée canadiens (PDE) pour tous les voyageurs arrivants. ArriveCAN permet aux voyageurs de fournir leurs renseignements numériquement, comme l’exige la loi en vertu de la Loi sur la quarantaine, afin d’appuyer la conformité et l’application de la loi, ainsi que les mesures de santé publique.

ArriveCAN a été lancé pour la première fois en avril 2020 et est disponible en tant qu’application mobile sur les boutiques Apple App et Google Play ou en se connectant en ligne à l’adresse Canada.ca/ArriveCAN.

En novembre 2020, il est devenu obligatoire pour les voyageurs aériens de soumettre leurs renseignements de façon numérique à l’avance (c.-à-d. avant d’embarquer à bord de l’aéronef pour le Canada) via ArriveCAN. En février 2021, l’utilisation d’ArriveCAN est devenue obligatoire dans les autres modes (p. ex. terrestre, maritime).

À la suite de la suppression des exigences en matière de santé publique, ArriveCAN continuera d’exister en tant qu’outil facultatif pour les voyageurs qui veulent gagner du temps dans les aéroports en fournissant leur déclaration de douane et d’immigration à l’avance à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La déclaration préalable de l’ASFC contenue dans l’application ArriveCAN est actuellement disponible pour les voyageurs qui arrivent aux aéroports internationaux de Toronto, de Vancouver et de Montréal et qui seront disponibles aux aéroports internationaux de Winnipeg, de Halifax, de Calgary, d’Edmonton, de Québec, de Billy Bishop, de Toronto et d’Ottawa dans les prochains mois.

Les premières données sur l’utilisation montrent que l’utilisation de la déclaration préalable optionnelle de l’ASFC réduit d’environ un tiers le temps qu’un voyageur passe dans un poste d’inspection primaire (PIK), et que plus de 30 % des voyageurs arrivant dans les aéroports participants l’utilisent déjà.

L’ASFC continuera de mettre à la disposition des voyageurs de la technologie à la frontière pour accélérer leur et améliorer la sûreté et la sécurité des Canadiens. L’ASFC explore d’autres fonctionnalités facultatives ArriveCAN pour offrir aux voyageurs un accès facile à des renseignements comme les temps d’attente frontaliers et d’autres fonctions en libre-service. Ce dispositif sera étendu aux voyageurs par voie terrestre afin qu’ils puissent utiliser les technologies disponibles pour accélérer et faciliter leur voyage.

ArriveCAN a toujours eu une forte audience dans les magasins d’applications mobiles et, en septembre 2022, a été téléchargé plus de 18 millions de fois. ArriveCAN a également été conçu en tenant compte des besoins d’accessibilité.