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Comparution du Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique devant le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international (AEFA) sur Projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'ALECU 2023 - notes sur les enjeux

Le 29 février 2024
Publié : le 20 juin 2024

Note de scénario

Ministre de la Promotion des Exportations, du Commerce International et du Développement Économique

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (AEFA)

Le 29 février, de 11h30 à 12h30 HE (de 20h30 à 21h30 heure d'Abou Dhabi)

Réunion virtuelle (Zoom)

Contexte

• Comparution virtuelle d'une heure devant le comité AEFA concernant le projet de loi C-57 (ALECU modernisé).
• Le projet de loi C-57 a reçu quatre discours lors de la deuxième lecture au Sénat, du 13 au 15 février, y compris de la part du parrain du Sénat, Peter Harder (GPS, ON) et du critique sénatorial de l'opposition désigné, le sénateur Michael MacDonald (PCC, NS) (tous deux membres de l'AEFA), ainsi que des sénateurs indépendants Ratna Omidvar (ON) et Stan Kutcher (NS).
• Le ton général des discours lors de la deuxième lecture a été en faveur du traité et du projet de loi.
• Vous participez à la deuxième réunion sur l'étude du projet de loi C-57. Lors de la première réunion le mercredi 28 février, le comité a entendu Yuliya Kovaliv, ambassadrice de l'Ukraine au Canada, ainsi que des intervenants de l'industrie et des entreprises.

Objectif

La ministre Mary Ng doit fournir des remarques préliminaires et répondre aux questions des sénateurs dans le cadre de l'étude du C-57, Loi sur la mise en œuvre de l’ALECU modernisé

Logistique

Visibilité : Cette réunion sera télévisée sur ParlVu.

Éléments techniques:

• La réunion se déroulera sur Zoom et en personne. Pour ceux qui participent à distance :
  • Le service informatique du Sénat devra effectuer un test technique au moins 72 heures avant la réunion.
  • Conformément au protocole de la Chambre des communes et du Sénat, un casque approprié est requis pour participer à la réunion (un casque a été fourni à votre bureau pour votre usage).

Représentants du ministère:

Virtuel:

TFM/Bruce Christie, Sous-ministre adjoint, Politique commerciale et négociations ; Négociateur en chef pour l’ALECU

En personne:

• TCE/Dean Foster, Directeur, Politique commerciale et négociations - Europe, Moyen-Orient, Afrique ; Négociateur en chef adjoint pour l’ALECU
• TMV/Vincent Boulanger, Directeur adjoint, Commerce des investissements
• JLTB/Adam Douglas, Conseiller principal et Directeur adjoint, Droit des investissements et des services
• EKD/Kati Csaba, Directrice exécutive, Bureau de l'Ukraine

Déroulement de la réunion:

• Le président de l'AEFA, le sénateur Peter Boehm, ouvre la réunion.
• MINT fournit brièvement des remarques préliminaires (5-8 minutes).
• Le président procède à des séries de questions dans l'ordre où les sénateurs présents enregistrent leur intérêt auprès du président.
  • À noter : La participation au Comité du Sénat n'est pas limitée aux membres du comité, tout sénateur peut assister et poser des questions en tant que membres ex officio, s'ils le souhaitent.
• Après une heure de questions, le président fera une courte pause pour permettre au ministre de se déconnecter. Le comité est ensuite censé examiner la législation article par article dans l'heure restante de la réunion.

Domaines de questions possibles :

Basé sur les discours prononcés lors de la deuxième lecture au Sénat, des questions sur les sujets suivants peuvent être attendues :

• En général, les questions se concentreront probablement sur les aspects techniques du traité et les résultats concrets pour les entreprises canadiennes et/ou le nouvel accès au marché, en particulier à la suite des nouveaux chapitres et des chapitres mis à jour de l'accord.
• Le chapitre sur l'environnement, spécifiquement le langage sur la "tarification du carbone".
  • Opportunités pour l'exportation canadienne de gaz naturel liquéfié.
• Opportunités dans l'accord modernisé pour aborder les déficits commerciaux sous l'accord de 2017.
• Possibilité d'un soutien militaire accru pour l'Ukraine.
• Tout impact sur le secteur canadien géré par la gestion de l'offre à la suite de l’ALECU modernisé.
  • La sénatrice Amina Gerba (GPS, QC), membre d’AEFA, est la marraine au Sénat du projet de loi privé BQ C-282 (Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Gestion de l'offre))

Remarques d'ouverture   - Comité du Sénat

Mise en œuvre de l'Accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l'Ukraine (ALECU)

29 février 2024

Monsieur le Président et honorables sénateurs,

C'est toujours un plaisir de comparaître devant vous et de soutenir ce Comité. Je suis particulièrement heureux d'être ici aujourd'hui pour parler d'un développement important et très attendu dans la relation commerciale bilatérale entre le Canada et l'Ukraine, à savoir la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ou ALECU) et ses résultats mutuellement bénéfiques pour les deux pays. Je tiens à vous remercier tous pour votre attention minutieuse à cette législation importante et, en particulier, je souhaite remercier mon collègue, le sénateur Peter Harder, pour avoir parrainé ce projet de loi.

Je vous adresse la parole aujourd'hui depuis Abu Dhabi où je participe à la 13e Conférence ministérielle de l'OMC, ou CM13. Bien que je souhaiterais être avec vous en personne aujourd'hui, la CM13 représente la réunion la plus significative que l'OMC organise sur le calendrier multilatéral et, sans surprise, de nombreux sujets que mes homologues et moi avons discutés cette semaine sont étroitement liés à ce que nous allons discuter ici aujourd'hui.

Pour commencer, je suis fermement convaincu que des institutions telles que l'OMC ont contribué à établir une ère de stabilité et de prospérité mondiales sans précédent et que le développement d'un ordre commercial mondial basé sur des règles a bénéficié, et continue de bénéficier, aux entreprises, travailleurs et familles canadiens. Cependant, cette stabilité est aujourd'hui menacée par des régimes autocratiques et « illibéraux » à l'étranger ainsi que par des politiciens protectionnistes et populistes chez nous.

Bien sûr, nulle part cette menace contre la démocratie libérale n'est plus évidente qu'en Ukraine. Laissez-moi être très clair : notre gouvernement soutiendra l'Ukraine jusqu'à ce qu'elle remporte cette guerre, et nous serons là pour aider l'Ukraine à se remettre des impacts dévastateurs de l'invasion illégale de la Russie. Une ALECU modernisée jouera un rôle crucial dans ce processus.

Sénateurs, comme vous le savez bien, le week-end dernier marquait le deuxième anniversaire de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Cet anniversaire solennel m'a donné, ainsi qu'à tous les Canadiens, l'occasion de réfléchir et je souhaite réitérer ma ferme conviction que l'adoption de l'ALECU enverra un signal indubitable que le soutien du Canada à l'Ukraine reste inébranlable et indéfectible.

Monsieur le président, honorables sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi C-57, ou Loi portant mise en œuvre de l'ALECU a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et est maintenant soumis à votre examen.

C'est pourquoi je suis ici avec vous aujourd'hui pour vous demander d'examiner cette législation historique avec le sérieux et l'attention qu'elle mérite

Encore une fois, bien que mon désir initial était de comparaître en personne devant vous aujourd'hui, cela aurait retardé l'examen de ce projet de loi de plusieurs semaines, voire plus. Simplement, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cette législation. Les entreprises canadiennes veulent que ce projet de loi soit adopté. Les travailleurs canadiens veulent que ce projet de loi soit adopté. Les Canadiens d'origine ukrainienne veulent que ce projet de loi soit adopté. Le président Zelenskyy lui-même est venu au Canada et a exhorté à faire avancer ce projet de loi. Nous leur devons à tous de traiter ce projet de loi avec l'urgence qu'il mérite.

Comme vous le savez tous, le Canada et l'Ukraine entretiennent une relation spéciale et unique, forgée par des valeurs partagées, des liens familiaux et, de plus en plus, des liens commerciaux. L'ALECU modernisée cherche à renforcer davantage ces liens de manière mutuellement bénéfique pour les deux pays.

Le Canada et l'Ukraine jouissent de relations bilatérales étroites depuis 1991, lorsque le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine. Ces dernières années, notre relation bilatérale a été marquée par le soutien du Canada à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, depuis l'invasion de la Crimée par la Russie en 2014, et plus récemment en réponse à l'invasion à grande échelle de la Russie en 2022.

Nous apportons un soutien crucial à l'Ukraine, incluant 9 milliards de dollars en aide militaire, humanitaire et financière. Le Canada a fourni à l'Ukraine huit chars de combat principaux Leopard 2, a aidé à former de nouvelles recrues militaires ukrainiennes, et a soutenu les efforts de déminage sur les lignes de front ukrainiennes. Nous avons régulièrement défendu l'Ukraine sur les scènes nationale et internationale, et l'ALECU modernisée est une autre démonstration du soutien indéfectible du Canada à nos alliés ukrainiens.

Pour expliquer pourquoi cet accord commercial modernisé est si vital, permettez-moi de vous fournir d'abord un bref historique de notre parcours.

L'ALECU originale, entrée en vigueur en 2017, était complète du point de vue du commerce des biens, mais n'incluait pas de chapitres sur les services, les investissements, le commerce inclusif ou d'autres dispositions que le Canada recherche désormais souvent dans ses modèles modernes d'ALE.

En conséquence, en juillet 2019, le président ukrainien Zelenskyy et le Premier ministre Trudeau ont annoncé des plans pour moderniser l'accord afin d'ajouter ces chapitres.

Suite à des retards dus à la COVID-19, mon homologue ukrainienne, la première vice-Première ministre et ministre de l'Économie Yulia Svyrydenko, et moi-même avons annoncé le lancement des négociations de modernisation en janvier 2022.

Bien sûr, moins d'un mois plus tard, la Russie a commencé son invasion à grande échelle de l'Ukraine, ce qui a forcé une pause dans les discussions. Face à une menace existentielle, personne n'aurait blâmé nos alliés ukrainiens de reléguer les modernisations du libre-échange au second plan. Cependant, cet accord est resté une priorité pour le Canada et pour l'Ukraine - en mai 2022, la ministre Svyrydenko m'a contacté pour réitérer la volonté de son gouvernement d'initier, et même d'accélérer, les négociations pour renforcer la relation bilatérale et soutenir les intérêts économiques et commerciaux à long terme de l'Ukraine.

Sénateurs, je suis honoré de dire que, lors de nos conversations bilatérales, l'Ukraine a réitéré la valeur qu'elle accorde à sa relation avec le Canada, notamment en ce qui concerne notre reconnaissance ferme de l'Ukraine comme un partenaire et allié fier, souverain et indépendant.

Dans cet esprit, les responsables commerciaux canadiens et ukrainiens se sont mis au travail et, malgré les retards causés par les attaques russes sur les infrastructures énergétiques et de communication de l'Ukraine, nos équipes ont achevé les négociations pour un ALE moderne et de haut standard en avril 2023.

La conclusion de ces négociations a été annoncée par le Premier ministre Trudeau et le Premier ministre ukrainien Shmyhal le 11 avril 2023, lors d'une visite à Toronto.

Au cours des mois suivants, les fonctionnaires ont entrepris les préparatifs obligatoires pour la mise en œuvre, la ratification et l'entrée en vigueur de l'Accord, y compris la finalisation d'une révision juridique et la traduction du texte du traité en français et en ukrainien.

Finalement, cette initiative phare a bouclé la boucle : le Premier ministre Trudeau et le président Zelenskyy ont signé le CUFTA modernisé et final à Ottawa en septembre dernier, un peu plus de quatre ans après avoir annoncé leur intention de le faire.

Honorables sénateurs, si vous me le permettez, j'aimerais dire quelques mots sur cet Accord historique, que je considère comme un accord très ambitieux et complet, avec des engagements à la hauteur de ceux contenus dans certains des accords commerciaux les plus avancés du Canada, tels que le CUSMA et le PTPGP.

Le Canada et l'Ukraine ont ajouté 9 nouveaux chapitres dédiés, incluant ceux sur le commerce transfrontalier de services, l'investissement, les services financiers, les télécommunications et les bonnes pratiques réglementaires.

L'Accord comprend également de nouveaux chapitres dédiés au commerce inclusif, au commerce et au genre, au commerce et aux peuples autochtones, ainsi qu'au commerce et aux petites et moyennes entreprises. Bien que certains de mes collègues à la Chambre aient malheureusement choisi de rejeter ces chapitres novateurs en les qualifiant de « woke », je crois que la vérité est à la fois plus simple et plus juste : le Canada et l'Ukraine comprennent que c'est ainsi que de bons accords commerciaux sont conclus dans une économie du 21e siècle. En somme, ces chapitres aideront à garantir que les opportunités et les avantages de l'Accord soient partagés plus largement.

Dans le même temps, nous avons également étendu et amélioré 9 chapitres de l'Accord existant, incluant les chapitres sur les règles d'origine et les procédures d'origine, le commerce numérique, la politique de la concurrence, les monopoles désignés et les entreprises d'État, le travail, la transparence et la lutte contre la corruption, la conduite responsable des entreprises et l'environnement.

Comme vous le savez tous, les chapitres sur l'environnement ont reçu une attention disproportionnée. Laissez-moi être très clair : cet accord n'impose pas de prix sur la pollution en Ukraine. Ce qu'il fait, c'est encourager nos deux pays à renforcer la coopération pour relever les défis environnementaux futurs.

Franchement, cela ne devrait pas être controversé. Les pays avisés et tournés vers l'avenir comprennent que nous pouvons à la fois relever les défis environnementaux et faire croître l'économie. En fait, cela est absolument nécessaire pour les pays qui veulent prospérer dans l'économie mondiale du 21e siècle. L'Ukraine le comprend. Notre gouvernement le comprend. Et ceux qui utiliseraient le déni du changement climatique comme prétexte à peine voilé pour abandonner nos alliés ukrainiens devraient également le savoir.

En définitive, le résultat de ces chapitres est un ALE moderne, ambitieux et totalement complet qui sous-tendra la relation commerciale bilatérale canado-ukrainienne pour les années à venir et soutiendra la reprise à long terme et les intérêts commerciaux de l'Ukraine.

En fait, en servant de démonstration de la capacité de l'Ukraine à adhérer à des engagements ambitieux dans une variété de domaines, cet Accord servira de nouveau modèle pour l'Ukraine dans ses efforts pour avancer l'intégration économique avec d'autres partenaires autour du monde.

Cet Accord fournit un cadre légal bilatéral solide pour soutenir et encourager les entreprises canadiennes à initier et à étendre leurs opérations en Ukraine, et pour le Canada de participer à la reconstruction post-guerre de l'Ukraine et à sa reprise à long terme. Lorsque l'Ukraine remportera cette guerre, les entreprises et les travailleurs canadiens seront là pour aider à sa reconstruction.

C'est pourquoi, comme je l'ai annoncé lorsque j'ai déposé l'ALECU modernisé à la Chambre des communes, je prévois de mener à terme une mission commerciale Team Canada en Ukraine. Cette mission s'appuiera sur l'élan de l'ALECU modernisé pour créer de nouvelles connexions entre les entreprises canadiennes et ukrainiennes afin de construire un avenir plus fort et meilleur pour tous.

Lors de cette mission, m'accompagneront des personnes que j'ai rencontrées en janvier lorsque j'ai participé à une tournée dans l'ouest du Canada et rencontré des Canadiens d'origine ukrainienne à Edmonton, Saskatoon et Winnipeg. Là-bas, j'ai parlé de l'ALECU modernisé, et deux choses sont devenues immédiatement évidentes :

Premièrement - il existe un intérêt significatif de la part du secteur privé canadien pour soutenir l'Ukraine. Avec l'ALECU modernisé, nous créons des opportunités pour ces entreprises canadiennes par le commerce et facilitons leurs contributions à la reconstruction de l'Ukraine.

Deuxièmement – la communauté ukrainienne-canadienne suit de près cette législation, les débats qui l'entourent, et le message que nous envoyons à l'Ukraine et au monde. Comme vous le savez tous, il est impossible de mettre les pieds dans les Prairies sans ressentir l'impact de la communauté ukrainienne-canadienne. Il s'agit de l'une des diasporas ukrainiennes les plus grandes et les plus actives au monde.

Ces personnes arborent fièrement les drapeaux canadien et ukrainien. Elles comprennent l'importance de cet accord pour l'avenir de l'Ukraine. Et elles ont vu les sondages suggérant que certains Canadiens pourraient hésiter dans leur soutien à l'Ukraine.

Elles savent à quel point cette législation est importante.

Elles veulent entendre parler de nos progrès.

Elles veulent savoir comment nous sommes en bonne voie pour adopter ce projet de loi.

Elles veulent entendre parler de ce que notre Parlement peut faire lorsque nous travaillons ensemble et lorsque nous montrons notre soutien indéfectible à l'Ukraine.

C’est le message que je souhaite transmettre.

Chers collègues, je suis confiant que nous pouvons être à la hauteur de ce moment qui est devant nous. Avec nos incroyables responsables commerciaux canadiens, je suis prêt à discuter et à répondre aux questions soulevées par le Comité.

Je vous remercie.

Biographies des membres de l'AEFA 

Peter M. Boehm (président)
Groupe des sénateurs indépendants – Ontario 

Nomination au sénat

• Le 3 octobre 2018

Rôles politiques et parlementaires

• Études : Titulaire d’un doctorat en histoire de l’Université d’Édimbourg, d’une maîtrise ès arts en affaires internationales de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton et d’un baccalauréat ès arts en anglais et en histoire de l’Université Wilfrid Laurier.
• Fonction publique : Il a occupé divers postes à AMC de 1983 à 2018, notamment : sous-ministre pour le Sommet du G7, sous-ministre du Développement international, sous-ministre délégué principal des Affaires étrangères, ambassadeur du Canada auprès de la République fédérale d’Allemagne et représentant permanent auprès de l’Organisation des États américains.

Rôles politiques et parlementaires 

• Groupe du Sénat : Groupe des sénateurs indépendants (du 3 novembre 2018 à aujourd’hui)
• Membre : Association parlementaire canadienne de l’OTAN (de 2018 à aujourd’hui)

Membre de comités

• Président : Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2020 à aujourd’hui)
• Membre : Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (depuis 2018); Comité sénatorial permanent des finances nationales (depuis 2018); Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (depuis 2018)
• Ancien membre : Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2018 à 2019); Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (de 2019 à 2020); Comité de sélection (de 2019 à 2020)

Points d’intérêt récents

Ukraine : 

• Lors de cette même réunion en juin 2022, le sénateur Boehm a demandé si le Canada avait un plan pour examiner l’aide à long terme qu’il pourrait fournir à l’Ukraine après les hostilités. 
• Lors d’une réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales en juin 2022, le sénateur Boehm a demandé des précisions sur la répartition des 500 millions de dollars en termes d’actions, de nouvelles acquisitions et de transferts directs à l’Ukraine.

Maintien de la paix : 

• Lors des débats au Sénat, durant la période des questions et lors des comités, le sénateur Boehm souligne fréquemment l’importance des missions de maintien de la paix des Nations Unies. Selon lui, le rôle de l’ONU est de maintenir la paix et la sécurité à l’échelle internationale, en s’efforçant de prévenir les conflits et en travaillant en amont pour jeter les bases de la paix.

Intérêts liés à AMC :

• En mars 2023, lors de sa visite au 125, promenade Sussex, le sénateur Boehm a souligné que le comité avait beaucoup insisté sur les ressources humaines et sur la nécessité d’un recrutement cohérent. Il a également suggéré de mieux tirer parti de la diplomatie parlementaire.
• En novembre 2022, le sénateur Boehm a demandé au ministre Sajjan si le gouvernement trouvait le temps d’avoir des discussions comparatives avec des organisations homologues comme l’Agence américaine pour le développement international (USAID) et le Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO) sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas pour leurs organisations respectives.
• Au cours de cette étude, il a demandé à plusieurs reprises à d’autres ministères s’ils utilisaient le centre de formation d’AMC pour leur personnel qui travaille à l’étranger.

Autres intérêts

Relations avec les Autochtones :

• En 2021, lors d’un débat au Sénat sur le projet de loi C-15 (Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones), le sénateur Boehm a exprimé son soutien aux peuples autochtones, et l’importance de veiller à leur véritable inclusion dans la société canadienne.

Peter Harder (vice-président)
Groupe progressiste du Sénat – Ontario

Nomination au sénat

• Le 23 mars 2016

Rôles politiques et parlementaires

• Études : Baccalauréat en science politique
• Fonction publique : Trente ans d’expérience dans la fonction publique fédérale, notamment dans les ministères de l’Immigration, de la Sécurité publique, de l’Industrie, des Affaires étrangères et au Conseil du Trésor.
• Immigration : Le sénateur Harder a été le directeur exécutif fondateur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• Service extérieur/AMC : Il est entré au service des affaires étrangères en 1977, et a été sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international de 2003 à 2007.

Rôles politiques et parlementaires 

• Groupes du Sénat : Indépendant (de 2016 à 2020); Groupe progressiste du Sénat (de 2020 à aujourd’hui)
• Leader du gouvernement au Sénat (de 2016 à 2020)

Membre de comités

• Vice-président : Comité permanent des transports et des communications (de 2020 à aujourd’hui)
• Membre : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (de 2022 à aujourd’hui); Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (de 2020 à aujourd’hui); Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (de 2020 à aujourd’hui)
• Ancien membre : Comité permanent des finances nationales (de 2019 à 2020); Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (de 2019 à 2020); Comité permanent des transports et des communications (de 2020 à 2022); Comité permanent des droits de la personne (de 2021 à 2022); Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (de 2021 à 2022)

Points d’intérêt récents

Aide humanitaire :

• Le sénateur Harder suit de près les opérations humanitaires et pose régulièrement des questions sur la logistique, les ressources et les résultats de ces opérations.

Ukraine :

• En mars 2022, le sénateur Harder a demandé au représentant du gouvernement au Sénat quels moyens le Canada envisageait pour soutenir les efforts militaires et les combattants en Ukraine autres qu’une zone d’exclusion aérienne.

COVAX : 

• En décembre 2021, le sénateur Harder a critiqué le fait que le Canada a promis 51 millions de doses provenant de son propre surplus de stock au COVAX et par le biais de dons bilatéraux, mais que seulement 10 millions de ces vaccins ont été livrés.

Intérêts liés à AMC :

• En octobre 2022, le sénateur Harder a déclaré que les employés recrutés sur place (ERP) sont un élément important de notre apport dans le monde et s’est enquis de leur recrutement, de leur rôle, des considérations liées à la sécurité et de la manière dont les ERP sont gérés. 
• En novembre 2022, il a posé une question sur les échanges de ressources humaines entre AMC et le ministère de la Défense nationale (MDN), et a demandé si des leçons avaient récemment été tirées du point de vue « cinétique » et stratégique. 

Gwen Boniface
Groupe des sénateurs indépendants – Ontario

Nomination au sénat

• Le 10 novembre 2016

Rôles politiques et parlementaires

• Police/sécurité : Elle a travaillé pendant 10 ans sur la scène internationale, notamment en tant qu’inspectrice en chef adjointe de la Garda Síochána Inspectorate d’Irlande, chargée de réformer le service de police national irlandais; en tant qu’experte en criminalité transnationale organisée auprès de la Division de la police des Nations Unies; et en tant que directrice exécutive adjointe de l’Association internationale des chefs de police.
• Commissaire : Elle a travaillé à la Commission du droit du Canada pendant cinq ans en tant que commissaire.
• Autochtones : Elle a lancé un projet de vérité et de réconciliation dans sa communauté d’origine d’Orillia en 2019 avec des membres de la collectivité autochtones et non autochtones.

Rôles politiques et parlementaires

• Groupe du Sénat : Groupe des sénateurs indépendants (de 2016 à aujourd’hui)
• Membre : Association parlementaire Canada-Europe (de 2017 à aujourd’hui); délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (de 2017 à aujourd’hui) 

Membre de comités

• Coprésidente : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (de 2022 à aujourd’hui)
• Membre : Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2020 à aujourd’hui); Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (de 2022 à aujourd’hui); Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense (de 2017 à aujourd’hui); Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (de 2017 à aujourd’hui); Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement (de 2021 à aujourd’hui)
• Ancienne présidente : Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense (de 2020 à 2021)

Points d’intérêt récents

Intérêts liés à AMC :

• En mars 2023, lors de sa visite au 125, promenade Sussex, la sénatrice Boniface a demandé si, dans le cadre des consultations avec d’autres pays, AMC avait constaté que ces pays étaient confrontés aux mêmes problèmes et aux mêmes obstacles en matière de ressources humaines.
• En juin 2022, la sénatrice Boniface a déclaré que le service extérieur avait une culture d’aversion au risque et elle a demandé comment reconstruire une organisation de manière à valoriser réellement les opinions contraires. 
• Au cours de cette étude, elle a démontré un intérêt pour l’apport du gouvernement du Canada à l’étranger.
• Sanctions contre la Russie :
• En juin 2022, la sénatrice Boniface a voulu savoir si les sanctions que le Canada et ses alliés ont imposées à la Russie affectent l’économie et le peuple russes, et s’il existe des preuves que les sanctions internationales entraînent un changement de comportement du régime russe. 

 Pratiques commerciales injustes :

• Lors d’une réunion de l’AEFA en mai 2022, la sénatrice Boniface a voulu savoir comment l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) enquêtaient sur les cas de dumping ou de subventionnement des importations, et si ces pratiques avaient causé un préjudice aux producteurs canadiens. 

Autres intérêts

Défense et sécurité :

• Ayant une expérience dans le domaine de l’application de la loi, la sénatrice Boniface porte un intérêt particulier aux questions de sécurité, notamment celles liées à la traite des personnes et au travail de l’ASFC.

Mary Coyle
Groupe des sénateurs indépendants – Nouvelle-Écosse (Antigonish) 

Nomination au sénat

• Le 4 décembre 2017

Rôles politiques et parlementaires

• Études : Titulaire d’un baccalauréat en langues et littérature avec une majeure en français et une mineure en espagnol, ainsi que d’une maîtrise en planification et en développement ruraux
• Développement rural : Elle a travaillé comme conseillère en développement rural en Indonésie, pour ensuite aider deux universités islamiques d’État à élaborer leurs stratégies d’engagement communautaire.
• Participation : Vice-présidente et directrice de l’Institut international Coady (de 1997 à 2014); directrice exécutive du centre Frank McKenna pour le leadership (de 2014 à 2017)

Rôles politiques et parlementaires

• Groupe du Sénat : Groupe des sénateurs indépendants (de 2018 à aujourd’hui)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2019 à aujourd’hui); Comité permanent des peuples autochtones (de 2017 à aujourd’hui) 
• Ancienne membre : Comité permanent des transports et des communications (de 2020 à 2022)

Points d’intérêt récents

Intérêts liés à AMC :

• En mars 2023, lors de sa visite au 125, promenade Sussex, la sénatrice Coyle a demandé davantage de renseignements concernant les travaux du Ministère sur l’avenir de la diplomatie, et sur la provenance des commentaires (de l’interne ou de l’externe).
• Le 9 mars 2023, elle a fait remarquer que le Canada a eu 15 ministres des Affaires étrangères au cours des 22 dernières années et a dit qu’à son avis certains ministres n’ont pas le temps ou le pouvoir d’agir en véritables leaders auprès des diplomates canadiens; elle a demandé à John Baird, qui comparaissait en tant que témoin, de donner son point de vue sur la façon dont ces multiples changements affectent le service extérieur.
• En juin 2022, la sénatrice a manifesté de l’intérêt pour le processus de recrutement d’AMC, et a demandé si le Ministère avait une stratégie pour attirer des professionnels de haut niveau ou en milieu de carrière.
• En avril 2022, la sénatrice Coyle a décrit la perte de nombreux experts en aide au développement suite à la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), et a demandé si le rôle d’AMC en tant que lien avec les experts de l’aide au développement avait été affaibli.

Ukraine :

• En juin 2022, la sénatrice Coyle a voulu connaître le rôle du Canada ou de tout autre pays ou de toute organisation internationale dans le soutien des voies diplomatiques de négociation entre la Russie et l’Ukraine, et a demandé s’il y avait encore une possibilité de désescalade par la diplomatie.

Actifs russes saisis :

• En mai 2022, la sénatrice Coyle a voulu savoir comment les actifs russes saisis par le gouvernement seront utilisés.

Atrocités en Ukraine :

• En avril 2022, la sénatrice Coyle a déclaré que le viol est une arme de guerre brutale et que les atrocités et les violations des droits de la personne en Ukraine ont déjà été attestées par de nombreuses sources. Elle a également demandé ce que le Canada fait pour soutenir le gouvernement ukrainien, ou d’autres organisations sur le terrain, afin de protéger les femmes et les enfants contre d’autres violences sexuelles, et ce que le Canada fait pour soutenir la préparation des preuves requises pour appuyer les poursuites possibles de crimes de guerre.

Autres intérêts

• La sénatrice Coyle est une défenseure de l’égalité des genres dans les institutions publiques canadiennes et dans la société canadienne.

Marty Deacon
Groupe des sénateurs indépendants – Ontario (région de Waterloo)

Nomination au sénat

• Le 28 février 2018

Rôles politiques et parlementaires

• Jeux du Commonwealth Canada : Membre du conseil d’administration et chef de mission (de 2012 à aujourd’hui)
• Comité olympique canadien : Directrice, conseil d’administration (de 2009 à aujourd’hui)
• Consultante indépendante : Consultation d’orientation scolaire aux niveaux primaire et secondaire (de 2016 à 2018)
• Conseil scolaire du district de la région de Waterloo : Surintendante et cadre supérieure (de 2010 à 2016); directrice (de 2000 à 2010)

Rôles politiques et parlementaires

• Groupe du Sénat : Groupe des sénateurs indépendants (de 2018 à aujourd’hui)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (de 2020 à aujourd’hui); Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2020 à aujourd’hui); Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement (de 2022 à aujourd’hui)
• Ancienne membre : Comité permanent des langues officielles (2022)

Points d’intérêt récents

Russie : 

• En juin 2022, la sénatrice Deacon s’est dite préoccupée par le risque du recours aux armes chimiques par la Russie en Ukraine et a demandé quelles sont les options dont disposent le Canada et les autres signataires de la Convention sur les armes chimiques si la Russie a recours à de telles armes.
• Au cours de la même réunion, elle s’est également dite préoccupée par la violence physique exercée par la Russie sur les femmes et les enfants en Ukraine, et a demandé comment le Canada peut aider à tenir les auteurs de violences sexuelles responsables de leurs actes en Ukraine. 

Intérêts liés à AMC :

• En mars 2023, lors de sa visite au 125, promenade Sussex, la sénatrice Deacon a demandé ce que le gouvernement avait appris de la pandémie en matière de gestion des urgences, et quel était le lien entre le travail du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et d’autres sites similaires et le Centre de surveillance et d’intervention d’urgence d’AMC.
• En juin 2022, la sénatrice a déclaré, sur la base des commentaires des témoins précédents, « […] qu’il y a trop de superviseurs et pas suffisamment de latitude pour que les agents des affaires étrangères puissent travailler indépendamment et avoir de l’autonomie dans leurs affectations. »
• Elle a également demandé quelle direction le Canada devrait prendre en tant que puissance moyenne dans sa diplomatie étant donné les changements majeurs sur la scène internationale.
• La sénatrice Deacon estime que l’aspect développement de la diplomatie est très important pour un pays riche et de taille moyenne comme le Canada. Elle pose régulièrement des questions sur les efforts et les ressources du Canada en matière d’aide au développement.

Actifs russes saisis :

• En mars 2022, la sénatrice Deacon a voulu savoir comment les actifs russes saisis par le gouvernement seront utilisés et si le déblocage des actifs russes pouvait être une condition de tout accord de paix.

Autres intérêts

Afghanistan :

• En 2021, plusieurs athlètes, entraîneurs, dirigeants sportifs et leaders de la communauté LGBTQ2+ ont communiqué avec la sénatrice Deacon afin d’obtenir de l’aide pour sortir d’Afghanistan. 
• Lors d’une période de questions au Sénat en février 2022, elle a également réitéré l’importance du travail nécessaire pour faire sortir les Afghans d’Afghanistan. 

Mohamed-Iqbal Ravalia
Groupe des sénateurs indépendants – Terre-Neuve-et-Labrador 

Nomination au sénat

• Le 1^erjuin 2018

Rôles politiques et parlementaires

• Études : Titulaire d’un diplôme de médecine (MB.ChB.) et d’un certificat en médecine familiale (CMFC)
• Médecine : Il a pratiqué la médecine familiale à Twillingate, T.-N.-L. (de 1984 à 2018)
• Engagement communautaire : Participation à la direction du hockey mineur local, initiatives de sensibilisation de la communauté, collecte de fonds pour le Lions Club et soutien du programme d’école du dimanche de l’Église anglicane.

Rôles politiques et parlementaires

• Groupe du Sénat : Groupe des sénateurs indépendants (de 2018 à aujourd’hui)
• Membre : Association parlementaire Canada-Europe (de 2019 à aujourd’hui)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2020 à aujourd’hui); Comité permanent des pêches et des océans (de 2018 à aujourd’hui); Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (de 2019 à aujourd’hui)
• Ancien membre : Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense (2022)

Points d’intérêt récents

Intérêts liés à AMC :

• En mars 2023, lors de sa visite au 125, promenade Sussex, le sénateur Ravalia a demandé ce que faisait AMC pour attirer les Canadiens d’origine étrangère afin que nous puissions profiter de leurs compétences linguistiques, de leurs connaissances culturelles, etc.
• En novembre 2022, le sénateur a interrogé le MDN sur sa collaboration avec AMC dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, compte tenu des menaces potentielles dans cette région du monde.
• En juin 2022, il a reconnu l’importance de moderniser la diplomatie du Canada ainsi que ses technologies numériques pour revitaliser le service extérieur. Il a demandé si le Canada disposait d’une infrastructure capable de contrer les menaces potentielles en matière de cybersécurité, et si le pays travaillait avec ses alliés du Groupe des cinq sur cette question.
• En avril 2022, le sénateur Ravalia a suggéré que, dans le contexte de défis mondiaux en constante évolution, le Canada semble être sous-représenté dans certaines administrations, notamment sur le continent africain.

Aide humanitaire en Ukraine :

• En juin 2022, le sénateur Ravalia a demandé ce que le Canada peut faire pour aider à maintenir un approvisionnement adéquat en équipement et en médicaments aux organisations qui aident les Ukrainiens sur le terrain.

Industrie et coopération dans le domaine spatial : 

• En mai 2022, le sénateur Ravalia a voulu obtenir plus de renseignements sur le protocole d’entente signé par le Canada et les États-Unis concernant la coopération sur la station spatiale lunaire (civile) Gateway. Il a également demandé s’il y aura une concurrence entre l’industrie privée et ce programme à long terme. 

Équité vaccinale :

• Le sénateur Ravalia a été un ardent défenseur de la redistribution des vaccins contre la COVID-19 aux pays défavorisés, et a demandé à plusieurs reprises que le Canada participe à la distribution de vaccins dans les pays nécessiteux et sous-développés.

Yuen Pau Woo
Groupe des sénateurs indépendants – Colombie-Britannique 

Nomination au sénat

• Le 10 novembre 2016

Rôles politiques et parlementaires

• Recherche : Chercheur principal en politique publique, Institut de recherche sur l’Asie de l’Université de Colombie-Britannique (de 2014 à 2021); chercheur résident, Asia Pacific Business Studies, Simon Fraser University (de 2014 à aujourd’hui)
• Asie-Pacifique : Président et chef de la direction de la Fondation Asie Pacifique du Canada (de 2005 à 2014); chercheur distingué en Asie de l’Est à la Fondation Asie Pacifique du Canada (de 2014 à 2021); président de China Global: The Vancouver Society for Promotion of Chinese Art and Culture (de 2014 à 2020)

Rôles politiques et parlementaires

• Groupe du Sénat : Groupe des sénateurs indépendants (de 2016 à aujourd’hui)
• Facilitateur du GIS (de 2017 à 2021)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2017 à aujourd’hui); Comité permanent des banques, du commerce et de l’économie (de 2021 à aujourd’hui); Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement (de 2021 à aujourd’hui); Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (de 2017 à aujourd’hui); Comité permanent des transports et des communications (de 2022 à aujourd’hui)
• Ancien membre : Comité de sélection (de 2019 à 2020); Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (de 2021 à 2022)

Points d’intérêt récents

Intérêts liés à AMC :

• En juin 2022, le sénateur Woo s’est montré très intéressé par le processus de recrutement pour le service extérieur et a demandé quelles étaient les méthodes permettant d’optimiser ce processus. 
• Le sénateur Woo est également favorable à un recrutement plus important, dans le service extérieur, de fonctionnaires issus d’autres ministères.
• Lors de la comparution du ministre Sajjan devant le comité en novembre 2022, le sénateur a proposé qu’AMC classe le savoir-faire et les compétences internationales intrinsèques qu’ont certains Canadiens à un niveau supérieur à celui auquel nous le faisons actuellement, et qu’une moindre importance soit accordée à la connaissance du français. À titre d’exemple, il a suggéré la connaissance de langues étrangères, le fait d’avoir vécu à l’étranger, et la compréhension de cultures du monde entier.

Droits antidumping et compensateurs :

• En mai 2022, le sénateur Woo a reconnu l’importance d’aborder la question des droits antidumping et compensateurs pour protéger les producteurs et leurs travailleurs, et a demandé comment les intérêts des consommateurs et des importateurs de biens intermédiaires sont pris en compte dans le cadre de ces mesures protectionnistes.

Invasion de l’Ukraine par la Russie :

• En avril 2022, le sénateur Woo a laissé entendre son mécontentement quant au fait que le gouvernement semble vouloir que le conflit en Ukraine se poursuive à long terme, et a demandé ce que le Canada fait pour tenter de négocier une fin rapide à la guerre afin de réduire la souffrance humaine.

Sanctions à l’encontre de la Russie :

• En mars 2022, le sénateur Woo a manifesté son accord concernant l’utilisation de la loi de Sergueï Magnitski pour punir les dirigeants russes. Cependant, il a exprimé une certaine réticence à l’égard de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, qui, selon lui, pourraient ne pas atteindre l’objectif de changer le comportement de ces acteurs russes.

Amina Gerba
Groupe progressiste du Sénat – Québec (Rigaud) 

Nomination au sénat

• Le 29 juillet 2021

Rôles politiques et parlementaires

• Études : Baccalauréat en administration des affaires et maîtrise en administration des affaires
• Affaires : Cofondatrice de deux entreprises qui fabriquent des produits de soins capillaires et de soins corporels : KarilissLaboratoires Inc. et Kariderm
• Consultation : Fondatrice (2003) de l’organisation sans but lucratif Afrique Expansion Inc., afin debâtir des ponts entre le Canada et l’Afrique, et de favoriser les occasions d’affaires.

Rôles politiques et parlementaires

• Groupe du Sénat : Groupe progressiste du Sénat (de 2021 à aujourd’hui)
• Membre : Association parlementaire Canada-Afrique (de 2021 à aujourd’hui); Association interparlementaire Canada-France

Membre de comités

• Membre : Comité permanent des affaires étrangères et du Commerce international (de 2021 à aujourd’hui); Comité permanent des droits de la personne (de 2021 à aujourd’hui) 
• Ancienne membre : Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (de 2021 à 2022); Comité permanent des finances nationales (de 2021 à 2022); Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (de 2021 à 2022); Comité permanent des transports et des communications (de 2021 à 2022)

Points d’intérêt récents

Intérêts liés à AMC :

• En mars 2023, lors de sa visite au 125, promenade Sussex, la sénatrice Gerba a demandé des renseignements sur la stratégie du Canada pour l’Afrique et sur ce que nous savons de la manière dont les autres pays se positionnent en Afrique.
• En novembre 2022, la sénatrice, surprise d’apprendre qu’un officier de la Défense couvrait 13 pays, a critiqué les témoins du MDN au sujet de leur présence en Afrique.
• En octobre 2022, elle a demandé si l’ensemble de l’appareil diplomatique du Canada ne devrait pas se tourner vers la politique étrangère économique pour éviter de manquer des occasions.
• En juin 2022, la sénatrice Gerba a félicité le Canada pour son adhésion à la Banque africaine de développement. Elle a toutefois déploré la réduction, au fil des ans, du réseau diplomatique canadien sur le continent et a demandé pourquoi un pays comme le Canada, qui est l’un des principaux bailleurs de fonds de l’Afrique, dispose d’un réseau diplomatique aussi réduit sur place.
• En avril 2022, la sénatrice a demandé s’il y avait eu des changements significatifs à la suite du plan annoncé par AMC pour augmenter le nombre de cadres qui sont des personnes noires et autochtones.

Crise alimentaire mondiale : 

• En juin 2022, la sénatrice Gerba a reconnu les problèmes alimentaires mondiaux liés au conflit en Ukraine et a demandé quel rôle le Canada pouvait jouer pour limiter cette crise, notamment dans les pays africains les plus touchés.

Système de recours commerciaux : PME

• En mai 2022, la sénatrice Gerba a reconnu la nécessité d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au système de recours commerciaux et a demandé quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour simplifier l’accès des PME au système.

Projet de loi S-217 (Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre) :

• En avril 2022, la sénatrice Gerba a reconnu l’importance de cette loi, mais s’est inquiétée de ses effets sur les investissements des ressortissants étrangers au Canada. 

Stephen Greene
Groupe des sénateurs canadiens – Nouvelle-Écosse (Halifax – La Citadelle) 

Nomination au sénat

• Le 22 décembre 2008

Rôles politiques et parlementaires

• Politique : Candidat du Parti réformiste aux élections fédérales de 1993 et 1997; a été chef de cabinet de Preston Manning du Parti réformiste du Canada (de 1993 à 1996)
• Assurance : Il a travaillé dans le secteur de l’assurance, notamment sur des dossiers de portée nationale et internationale (de 1996 à 2009). 
• Service extérieur : Au début de sa carrière, il a travaillé à l’ambassade du Canada à Washington D.C. et au consulat du Canada à Boston.

Rôles politiques et parlementaires

• Groupes du Sénat : Parti conservateur du Canada (de 2009 à 2017); Groupe des sénateurs indépendants (de 2017 à 2019); Groupe des sénateurs canadiens (de 2009 à aujourd’hui)
• Agent de liaison adjoint (de 2022 à aujourd’hui)
• Whip adjoint du gouvernement au Sénat (de 2010 à 2015)
• Whip adjoint de l’opposition au Sénat (de 2016 à 2017)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2019 à aujourd’hui); Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement (de 2020 à aujourd’hui); Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (de 2019 à aujourd’hui)
• Ancien membre : Comité permanent des banques, du commerce et de l’économie (de 2015 à 2017); Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat (de 2017 à 2019); Comité permanent des transports et des communications (de 2011 à 2013)

Points d’intérêt récents

Intérêts liés à AMC :

• En juin 2022, le sénateur Greene a fait remarquer que le conflit en Ukraine allait considérablement modifier la politique internationale du Canada, et a demandé si AMC allait demander l’aide d’universitaires et d’experts pour l’aider à s’adapter.

Mise à jour sur les Nations Unies :

• En avril 2022, le sénateur Greene a mentionné le manque de pertinence des Nations Unies dans le conflit en Ukraine et a demandé si le Canada devait avoir pour objectif de lancer des discussions et de travailler à la création des « Nations Unies, partie II ». 

Ukraine :

• Depuis le début du conflit en Ukraine, le sénateur Greene est favorable à une aide accrue à l’Ukraine ainsi qu’à l’imposition d’une zone d’exclusion aérienne.

Accords commerciaux :

• En mai 2019, le sénateur Greene a déclaré qu’il était en faveur de tous les accords de libre-échange, car ils profitent au Canada et à ses partenaires commerciaux, mais aussi à l’économie mondiale en général.

David Richards
Groupe des sénateurs canadiens – Nouveau-Brunswick 

Nomination au sénat

• Le 30 août 2017

Rôles politiques et parlementaires

• Romancier, essayiste, scénariste et poète.
• Reconnaissance : En 2007, il a reçu le Prix régional des écrivains du Commonwealth. Il est également membre de l’Ordre du Nouveau-Brunswick et de l’Ordre du Canada. 

Rôles politiques et parlementaires

• Groupes du Sénat : Groupe des sénateurs indépendants (de 2017 à 2018); non affiliés (de 2018 à 2019); Groupe des sénateurs indépendants (de 2019 à aujourd’hui)
• Membre : Association parlementaire Canada-Europe (de 2019 à aujourd’hui)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2021 à aujourd’hui); Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense (de 2017 à aujourd’hui); Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (de 2021 à aujourd’hui)
• Ancien membre : Comité permanent des peuples autochtones (de 2013 à 2015); Comité permanent des finances nationales (de 2019 à 2022); Comité permanent des transports et des communications (de 2020 à 2021)

Points d’intérêt récents

Afghanistan : 

• En juin 2022, le sénateur Richards a manifesté un vif intérêt pour les relations du Canada avec l’Afghanistan par l’intermédiaire de son ambassade, notamment en ce qui concerne les questions d’immigration et les employés afghans travaillant à l’ambassade du Canada.

Russie :

• En juin 2022, le sénateur Richards a voulu savoir si l’approche diplomatique est toujours possible avec la Russie et si des discussions ont lieu en coulisses avec la Russie pour apaiser la situation.

Ukraine :

• Le sénateur Richards est favorable à l’imposition d’une zone d’exclusion aérienne en Ukraine et à une augmentation de l’aide militaire des pays occidentaux.

Intérêts liés à AMC :

• En avril 2022, le sénateur Richards a déploré l’état des forces armées canadiennes, et a proposé qu’une collaboration accrue entre AMC et le MDN améliorerait la situation sur les plans de la défense et de la sécurité.

Leo Housakos
Parti conservateur du Canada – Québec (Wellington) 

Nomination au sénat

• Le 22 décembre 2008

Rôles politiques et parlementaires

• Études : Baccalauréat en administration des affaires
• Affaires : Il a mené une carrière dans le monde des affaires, et a été vice-président du Congrès hellénique du Québec pendant deux mandats et en tant que membre fondateur de la Chambre de commerce hellénique du Montréal métropolitain.

Rôles politiques et parlementaires

• Groupe sénatorial : Parti conservateur du Canada (de 2009 à aujourd’hui)
• Whip adjoint de l’opposition(de 2020 à aujourd’hui)
• Président du Sénat(2015)
• Président intérimaire (de 2014 à 2015)

Membre de comités

• Président : Comité permanent des transports et des communications (de 2021 à aujourd’hui)
• Membre : Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (de 2009 à 2021 et de 2022 à aujourd’hui); Comité permanent des transports et des communications (de 2009 à 2016 et de 2021 à aujourd’hui); Comité de sélection (de 2021 à aujourd’hui)
• Ancien membre : Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (de 2013 à 2016); Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement (de 2017 à 2019); Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement (de 2009 à 2022); Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (2022)

Points d’intérêt récents

Intérêts liés à AMC :

• En mars 2023, lors de sa visite au 125, promenade Sussex, le sénateur Housakos a demandé ce que le Ministère devait faire pour combler les lacunes perçues en matière de collecte de renseignements, de défense contre les cyberattaques et le vol de propriété intellectuelle à un niveau équivalent à celui de nos alliés aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France.

Régime de sanctions :

• En mai 2022, le sénateur Housakos a présenté le projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
• Lors d’un débat sur le projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre, en juin 2022, le sénateur Housakos a parlé en faveur du projet de loi, indiquant qu’il « […] renforcera davantage la loi Magnitsky et notre capacité, en tant que pays, à lutter adéquatement contre la corruption et les violations des droits de la personne dans le monde. »

Interférence étrangère :

• En octobre 2022, le sénateur Housakos a reconnu les problèmes liés à l’augmentation de l’ingérence étrangère au Canada et a demandé aux témoins quel type de législation permettrait d’identifier et de protéger le Canada à cet égard.

Afghanistan : 

• En octobre 2022, le sénateur Housakos a déclaré que tous les Canadiens ressentent une certaine honte de la façon dont nous avons laissé tomber nos amis et nos partisans en Afghanistan, et il a demandé si l’échec était dû à un manque de renseignements ou à une erreur de la part d’AMC ou d’IRCC. 

Michael L. MacDonald
Parti conservateur du Canada – Nouvelle-Écosse (Cap-Breton) 

Nomination au sénat

• Le 2 janvier 2009

Rôles politiques et parlementaires

• Études : Baccalauréat en science politique et en histoire 
• Politique provinciale : Il s’est présenté deux fois aux élections provinciales pour le Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse, en 1993 et en 1998. 
• Affaires : Président et propriétaire de la Fortress Inn Louisbourg (de 1988 à aujourd’hui)

Rôles politiques et parlementaires

• Groupe du Sénat : Parti conservateur du Canada (de 2013 à aujourd’hui)
• Coprésident : Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (de 2019 à aujourd’hui)
• Trésorier : Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Corée (de 2020 à aujourd’hui)

Membre de comités

• Président : Comité de sélection (de 2021 à aujourd’hui)
• Membre : Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (de 2009 à aujourd’hui)
• Ancien membre : Comité permanent des transports et des communications (de 2015 à 2017 | de 2020 à 2021); Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (de 2017 à 2019)

Points d’intérêt récents

Intérêts liés à AMC :

• En juin 2022, le sénateur MacDonald s’est interrogé sur l’incidence de la sélection de diplomates n’ayant pas fait carrière pour devenir ambassadeurs. 

Nations Unies – Ukraine :

• Depuis le début du conflit en Ukraine, le sénateur MacDonald a abordé à plusieurs reprises l’impact du conflit sur le fonctionnement des Nations Unies.

Chine : 

• Le sénateur MacDonald est particulièrement préoccupé par les intentions de la Chine. En avril 2022, il a fait remarquer que la Chine tire actuellement des enseignements du conflit en Ukraine sur les questions tactiques et opérationnelles.

Producteurs agricoles :

• En mars 2020, le sénateur MacDonald a exprimé son inquiétude quant à l’impact de la taxe sur le carbone, qui, selon lui, rendrait difficile pour l’agriculture canadienne de concurrencer les producteurs américains dans un environnement de libre-échange.

Adhésion du Royaume‑Uni à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Principaux messages

• L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est une plateforme essentielle pour la sécurité économique à long terme du Canada.
• Le Canada soutient l’élargissement de l’Accord par l’adhésion de nouveaux membres qui répondent aux normes élevées du PTPGP et se réjouit de la conclusion du processus d’adhésion du Royaume‑Uni.
• L’adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP renforcera l’importance économique et géopolitique de l’Accord et complétera l’accès préférentiel dont bénéficient déjà les Canadiens en vertu de l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume‑Uni.

Messages supplémentaires

• Les parties au PTPGP et le Royaume‑Uni ont entamé leurs processus de ratification nationaux respectifs afin de faire entrer en vigueur le protocole d’adhésion du Royaume‑Uni.
• Les parties au PTPGP n’ont pas pris de décision concernant d’autres candidats à l’adhésion.
• Les membres se sont engagés à faire en sorte que les futures adhésions soient gérées d’une manière efficace et équitable qui maintient la qualité élevée de l’Accord et qui est attrayante pour les économies candidates.

En cas de questions

En cas de questions : Le gouvernement déposera-t-il un projet de loi pour ratifier l’adhésion du Royaume‑Uni?

• La ratification par le Canada du protocole d’adhésion du Royaume‑Uni est en cours; la date exacte de dépôt du projet de loi au Parlement n’a pas encore été déterminée.  
• Nous sommes conscients que le secteur canadien de la viande a exprimé de vives inquiétudes. Nous continuons à travailler avec ce secteur pour répondre à ses préoccupations. 

En cas de questions : Que se passe-t-il si le protocole d’adhésion du Royaume‑Uni entre en vigueur sans que le Canada l’ait ratifié?

• Si le protocole d’adhésion du Royaume‑Uni entre en vigueur sans que le Canada ait achevé son processus de ratification interne, le Royaume‑Uni deviendra partie à l’Accord une fois que le nombre requis de parties au PTPGP aura achevé leurs processus respectifs.
• Les engagements en matière d’accès au marché contenus dans le protocole d’adhésion ne seront applicables qu’entre le Royaume‑Uni et les parties qui ont ratifié ce protocole.
• Dans ce cas, le Canada ne serait pas lié par les termes du protocole d’adhésion tant que son processus de ratification interne n’est pas achevé.

En cas de questions : Le secteur de la viande s’oppose à l’adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP (campagne « Dites non à un mauvais accord »)

• La participation d’un allié comme le Royaume‑Uni à cet Accord ne signifie pas que le Canada a fait un pas en arrière dans la défense des intérêts de ces exportateurs canadiens.
• Le gouvernement du Canada suivra de près la mise en œuvre et le respect par le Royaume‑Uni du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du PTPGP.
• De plus, le Canada continue d’entreprendre des travaux techniques avec le Royaume‑Uni afin d’aborder des questions particulières dans le but de faciliter l’accès au marché pour les produits agricoles canadiens.
• Le Canada intervient auprès du Royaume‑Uni pour remédier aux irritants commerciaux dans le secteur de la viande de porc, et ce, en fonction des priorités fixées par le secteur de la viande.
• Les producteurs de viande bovine et porcine ont toujours été parmi les principaux bénéficiaires de l’ambitieux programme de négociation d’accords de libre-échange (ALE) du Canada, et le PTPGP a ouvert des débouchés considérables sur les marchés à forte croissance de la région indo-pacifique, que l’industrie a cernés comme étant une région prioritaire pour les exportations.
• Depuis l’entrée en vigueur du PTPGP en 2018, les exportations de bœuf du Canada vers les membres du PTPGP ont augmenté de 156,3 % en valeur et de 117,1 % en quantité, contre une augmentation de 69,3 % en valeur et de 27,9 % en quantité pour les exportations de bœuf du Canada à l’échelle mondiale.

En cas de questions : Position du Canada concernant les autres candidats à l’adhésion (Chine, Taïwan, Équateur, Costa Rica, Uruguay et Ukraine)

• Le PTPGP est conçu pour être élargi, et le Canada est favorable à un processus d’adhésion efficace.
• Le Canada accueille favorablement l’adhésion d’économies qui sont désireuses et capables de respecter les règles rigoureuses de l’Accord et ses engagements en matière d’accès au marché, qui ont démontré qu’elles respectaient leurs engagements commerciaux actuels, et qui peuvent obtenir le consensus des parties au PTPGP.
• Toutes les décisions relatives à l’adhésion sont prises par consensus entre le Canada et les autres parties au PTPGP.
• La position du Canada à l’égard de toute économie candidate sera toujours guidée par l’intérêt supérieur des Canadiens.

En cas de questions : Demande d’adhésion de l’Ukraine au PTPGP

• En mai 2023, l’Ukraine a présenté une notification en vue d’accéder au PTPGP.
• Pour adhérer au PTPGP, toute économie intéressée doit démontrer qu’elle est désireuse et capable de respecter les règles rigoureuses et les engagements en matière d’accès au marché prévus par l’Accord, avoir démontré qu’elle respecte ses engagements commerciaux actuels et pouvoir obtenir le consensus des parties au PTPGP. 
• Dans le cadre de la modernisation de l’ALE Canada‑Ukraine, l’Ukraine démontre son engagement à promouvoir le commerce fondé sur des règles.
• L’adhésion au PTPGP profiterait à l’Ukraine de trois façons :
  1. Elle permettrait d’améliorer les liens commerciaux, politiques et interpersonnels entre l’Ukraine et les économies dynamiques du PTPGP.
  2. Elle réduirait les coûts des biens et des services pour rendre l’Ukraine plus compétitive sur le marché mondial.
  3. L’adhésion de l’Ukraine au PTPGP enverrait au monde le signal puissant qu’elle est forte et disposée à faire des affaires.

Mise à jour

À la suite de la signature du protocole d’adhésion du Royaume‑Uni, le 16 juillet, les parties au PTPGP et le Royaume‑Uni ont entamé leurs processus de ratification nationaux respectifs afin de faire entrer en vigueur le protocole d’adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP. Le protocole d’adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP entrera en vigueur selon une approche « universelle », 60 jours après la ratification du protocole par le Royaume‑Uni et toutes les parties. Si toutes les parties et le Royaume‑Uni n’ont pas ratifié le protocole dans un délai de 15 mois, le processus s’oriente alors vers une approche d’adhésion par une « masse critique », et le protocole entrera alors en vigueur 60 jours après sa ratification par le Royaume‑Uni et au moins six parties au PTPGP, pour ces pays uniquement. Jusqu’à présent, le Japon et Singapour sont les seules parties au PTPGP à avoir achevé leur processus de ratification nationale. Le calendrier de ratification du protocole d’adhésion par le Canada n’a pas encore été fixé.

Si le protocole d’adhésion du Royaume‑Uni entre en vigueur sans que le Canada ait achevé son processus de ratification national, le Royaume‑Uni deviendra partie au PTPGP. Les engagements en matière d’accès au marché contenus dans le protocole d’adhésion ne seront applicables qu’entre le Royaume‑Uni et les parties qui auront ratifié ce protocole. Dans ce cas, le Canada ne serait pas lié par les modalités du protocole d’adhésion tant que son processus de ratification interne n’est pas achevé. Si le Canada devait achever son processus de ratification interne après l’entrée en vigueur du protocole d’adhésion, ce dernier entrerait en vigueur pour le Canada 60 jours après l’achèvement du processus de ratification.

Faits et chiffres à l’appui

• Avec le Royaume‑Uni, un PTPGP pleinement mis en œuvre englobe trois économies du G7, couvre plus de 15 % du PIB mondial (contre 12,4 % sans le Royaume‑Uni) et comprend environ 590 millions de consommateurs.
• L’adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP établit un ensemble unique de règles entre le Canada, le Royaume‑Uni et les autres parties à l’Accord, intègre le Royaume‑Uni dans les chaînes d’approvisionnement du PTPGP et rend les échanges commerciaux plus transparents, prévisibles et accessibles pour les entreprises canadiennes.
• L’adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP constituera un rempart plus solide contre les menaces autoritaires dans la région de l’Indo-Pacifique, notamment en contrant la montée du protectionnisme, des pratiques commerciales déloyales et de la coercition économique.

Contexte

Le 1^er février 2021, le Royaume‑Uni est devenu la première économie à présenter sa demande d’adhésion au PTPGP. Le 1^er juin 2021, le Canada et ses partenaires du PTPGP ont convenu par consensus d’entamer le processus d’adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP. Par l’intermédiaire d’un groupe de travail sur l’adhésion établi en septembre 2021, le Royaume‑Uni a collaboré avec les parties pour démontrer que son régime réglementaire est conforme aux règles de l’Accord. Le 30 mars 2023, les parties au PTPGP et le Royaume‑Uni ont annoncé la conclusion pour l’essentiel des négociations d’adhésion. Lors de la cérémonie de signature du 16 juillet, les parties au PTPGP ont officiellement accueilli le Royaume‑Uni en tant que douzième membre du PTPGP et unique candidat à avoir achevé avec succès le processus d’adhésion à l’Accord.

Les intervenants canadiens du secteur du bœuf et du porc (Association canadienne des bovins, Conseil des viandes du Canada, Association nationale des engraisseurs de bovins et Conseil canadien du porc) s’opposent à l’adhésion du RoyaumeUni au PTPGP et ont lancé la campagne « Dites non à un mauvais accord » après la conclusion des négociations d’adhésion (le Conseil canadien du porc s’est joint à la campagne le 12 février 2024). [CAVIARDÉ]

Négociations entre le Canada et le Royaume-Uni en vue d’un accord de libre-échange

• Le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a interrompu unilatéralement les négociations bilatérales avec le Canada.
• Le Canada et le Royaume-Uni ont participé à 8 cycles de négociations depuis le début des négociations en mars 2022.
• Le Canada demeure prêt à travailler de nouveau avec le Royaume-Uni dans le but de conclure un accord bilatéral.

Messages supplémentaires 

• La décision du Royaume-Uni de suspendre les négociations bilatérales a été une surprise, car les discussions avançaient dans de nombreux domaines de premier ordre, et un 9^e cycle de négociations devait avoir lieu en février.
• Le Royaume-Uni a exprimé son mécontentement provoqué par la volonté du Canada de prolonger les dispositions relatives à l’accès aux marchés pour le fromage et les dispositions relatives aux règles d’origine, qui étaient appelées à expirer, pour justifier cette pause.
• Le Canada ne négociera qu’un accord qui profitera aux entreprises, aux agriculteurs et aux travailleurs canadiens. De plus, nous continuons d’affirmer clairement que le Canada défendra pleinement le système de gestion de l’offre et qu’il n’accordera aucun accès supplémentaire aux marchés dans ces secteurs.
• Les producteurs et les exportateurs canadiens continueront de bénéficier des dispositions commerciales préférentielles qui sont inscrites dans l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, car celui-ci n’a pas expiré.

Faits et chiffres à l’appui 

• Le Royaume-Uni est le troisième partenaire commercial en importance du Canada et notre plus important partenaire commercial en Europe.
• En 2022, les échanges commerciaux de biens et de services entre le Canada et le Royaume-Uni se sont chiffrés à environ 46,5 milliards de dollars canadiens.
• L’Accord de continuité commerciale fait en sorte que 99 % des échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni sont exempts de droits de douane.

Contexte 

L’Accord de continuité commerciale (ACC) est entré en vigueur le 1^er avril 2021. L’Accord préserve les principaux avantages de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui ne s’appliquait plus au Royaume-Uni à compter du 1^er janvier 2021 en raison de son retrait de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de l’ACC, qui n’expire pas, le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à entamer des négociations en vue d’un accord de libre-échange bilatéral global. Depuis le lancement des négociations en mars 2022, 8 cycles de négociations ont eu lieu. Bien que le 9^e cycle devait commencer en février 2024, le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu nos négociations bilatérales, invoquant la position du Canada relativement aux dispositions de l’ACC portant sur le fromage et les règles d’origine et devant expirer. La ministre Ng a fait part publiquement et en privé à la secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce du Royaume-Uni, Kemi Badenoch, de la déception du Canada au sujet de la décision du Royaume-Uni et a affirmé que le Canada demeure prêt à reprendre les négociations. Si le Royaume-Uni revient à la table de négociation, on s’attend à ce que les négociations ne se terminent pas avant les élections générales au Royaume-Uni (prévues à l’automne 2024).

En plus des négociations bilatérales, le Royaume-Uni et les parties au Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ont signé le protocole d’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP le 16 juillet 2023. Le Royaume-Uni et les parties au PTPGP doivent maintenant mettre la dernière main à leurs processus de ratification nationaux respectifs pour que le protocole d’adhésion entre en vigueur. Une consultation publique sur les deux futures négociations a eu lieu en mars et avril 2021. Des Canadiens issus d’un large éventail de secteurs ont exprimé leur soutien en faveur des deux initiatives visant à assurer une relation économique solide et plus concurrentielle avec le Royaume-Uni.

En 2022, le Royaume-Uni était le troisième partenaire du Canada au chapitre du commerce des biens et des services combinés, derrière les États-Unis et la Chine. En 2022, le Canada et le Royaume-Uni ont échangé pour 46,5 milliards de dollars de biens et de services combinés. Dans l’ensemble, le Canada a enregistré un excédent commercial avec le Royaume-Uni en 2022, puisqu’il a exporté des biens et des services d’une valeur de 27,3 milliards de dollars. En 2022, le Royaume-Uni était le deuxième partenaire commercial du Canada pour les services, immédiatement derrière les États-Unis. 

Le projet de loi C-282: Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

• Le projet de loi C-282 est conforme à la politique de longue date du gouvernement du Canada visant à défendre l'intégrité du système canadien de gestion de l'offre.
• Avec l’appui du gouvernement, le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en troisième lecture le 21 juin 2023.

Messages complémentaires

• Le projet de loi est également conforme aux engagements pris par le Premier ministre de ne pas accorder de nouvel accès au marché pour ces produits lors des futures négociations commerciales.

Mise à jour

Le projet de loi a été déposé au Sénat en première lecture le 21 juin 2023. À ce jour, six débats (26 septembre, 18 et 24 octobre, 2 et 30 novembre et 8 février) ont eu lieu en deuxième lecture au Sénat. Le débat en deuxième lecture se poursuivra à une date encore à déterminer.

Faits et chiffres à l'appui

• Les intervenants des secteurs sous la gestion de l'offre ont exprimé leur soutien dans des mémoires écrits et des témoignages devant le Comité permanent du commerce international (CIIT).
• D'un autre côté, l'opposition au projet de loi a été exprimée par certains députés et acteurs de l'industrie tournée vers l'exportation. Les préoccupations exprimées portaient sur les conséquences imprévues du projet de loi sur le programme commercial international du Canada, en particulier vis-à-vis les États-Unis.
• En particulier, les intervenants opposées considéraient que: (1) le projet de loi limiterait la capacité de négociation du Canada avec de nouveaux partenaires et avec ses partenaires existants, en particulier les États-Unis s'il cherchait de nouvelles concessions dans le contexte de l'examen de six ans de l'ACEUM; (2) le projet de loi créerait un précédent permettant à d’autres secteurs de rechercher une protection similaire; et (3) le projet de loi pourrait restreindre la prérogative royale du ministre des Affaires étrangères dans la conduite des affaires internationales.

Contexte

Le projet de loi émanant des députés C-282 est un projet de loi du Bloc Québécois déposé par le député Luc Thériault (Montcalm). Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de sorte que le ministre des Affaires étrangères, au nom du gouvernement du Canada, ne puisse prendre, dans un traité commercial international, aucun engagement qui aurait pour effet d’accroître les contingents tarifaires ou de réduire les taux de droits hors contingent pour les produits laitiers, la volaille ou les œufs (biens soumis à la gestion de l'offre). Le projet de loi s'appliquerait aux négociations vers de nouveaux accords de libre-échange (ALE) ou la renégociation des ALE existants. 

L’approche du Canada dans ses ALE a consisté à chercher à éliminer les droits de douane sur la grande majorité des produits, tout en cherchant à exclure les produits agricoles les plus sensibles des engagements tarifaires, y compris les produits couverts par la gestion de l’offre. Nouvel accès au marché pour les produits soumis à la gestion de l'offre n'a été fourni que dans trois accords: l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). De tels engagements n'étaient acceptés que lorsqu'ils étaient jugés nécessaires pour conclure des accords commerciaux qui étaient dans l'intérêt économique général du Canada. Il est important de souligner que même si des nouveaux accès pour les produits soumis à la gestion de l'offre ont été fournis dans ces accords, l'intégrité du système de gestion de l'offre lui-même, y compris ses trois piliers (mécanismes de fixation des prix, contrôle de la production et des importations), a été entièrement maintenue.

Conflit Israël-Gaza 

Messages de première ligne 

• Réitérer l'appel à une augmentation de l'aide humanitaire à Gaza et à un cessez-le-feu humanitaire immédiat.
• Condamner les attaques terroristes du Hamas contre Israël le 7 octobre et demander la libération immédiate de tous les otages.

Messages supplémentaires   &²Ô²ú²õ±è;

• Profondément préoccupé par la situation humanitaire dramatique à Gaza et l'impact sur les civils.
  • À ce jour, le Canada a annoncé une aide humanitaire de 100 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents des civils vulnérables dans cette crise.
  • Nous continuons d'appeler toutes les parties à respecter le droit humanitaire international et à protéger les civils.
• Gravement préoccupée par les indications selon lesquelles Israël planifie une offensive terrestre à Rafah.
  • Cela pourrait avoir des conséquences humanitaires dévastatrices pour les plus de 1,5 million de civils qui y sont réfugiés.
• Le Canada possède l'un des systèmes de contrôle des exportations les plus solides au monde, et le respect des droits de l'homme est inscrit dans notre législation sur le contrôle des exportations.
  • Toutes les demandes de permis sont examinées au cas par cas, conformément au cadre solide d'évaluation des risques mis en place par le Canada.
  • Pour des raisons de confidentialité, nous ne commentons pas les permis individuels ou les demandes de permis.
• Les allégations contre des membres du personnel de l'UNRWA sont très alarmantes et nous les prenons très au sérieux.
  • Le Canada a annoncé le 26 janvier une pause temporaire dans le financement supplémentaire.
  • Le Canada collabore actuellement avec les Nations unies et d'autres donateurs alors que l'UNRWA entreprend une enquête sur les allégations.
  • Le Canada continue de fournir une aide humanitaire par l'intermédiaire d'autres partenaires sur le terrain.

Mise à jour

Opérations militaires israéliennes à Rafah : En réponse aux opérations militaires israéliennes dans le nord et le centre de Gaza, plus de la moitié de la population a fui vers la ville méridionale de Rafah, à la frontière avec l'Égypte. Étant donné que la plupart des combattants restants du Hamas sont également soupçonnés de se cacher à Rafah, Israël considère que les opérations militaires dans cette ville sont essentielles pour éliminer le Hamas.  Cependant, il existe de larges préoccupations au sein de la communauté internationale selon lesquelles les opérations militaires à Rafah pourraient 1) augmenter significativement le nombre de victimes, 2) compromettre l'effort humanitaire avec le départ des travailleurs humanitaires et la réduction des passages humanitaires, et 3) pousser les habitants de Gaza à chercher refuge de l'autre côté de la frontière en Égypte.

Faits et chiffres à l'appui 

• Le 14 février, le Premier ministre Trudeau a publié une avec ses homologues néo-zélandais et australien sur les opérations militaires israéliennes prévues à Rafah.
• Le 26 janvier, MINE que le Canada suspendrait temporairement tout financement supplémentaire à l'UNRWA.
• Le 26 janvier, MINA a publié une concernant la décision de la CIJ sur la demande de mesures provisoires de l'Afrique du Sud dans l'affaire qui l'oppose à Israël.
• Les licences d'exportation délivrées depuis le 7 octobre 2023 concernent du matériel non létal.
• Depuis 1991, le Canada n'a reçu aucune demande et n'a donc délivré aucune licence pour des armes conventionnelles majeures ou des armes légères à Israël.
• Les rapports de 2023 sur l'application de la Loi sur les licences de contrôle à l'exportation et à l'importation et sur les exportations de matériel militaire doivent être déposés au Parlement avant le 31 mai 2024.

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Conflit Israël-Hamas : Le 7 octobre, le Hamas a lancé une attaque contre Israël qui a fait 1 139 morts et plus de 240 otages. En réponse, Israël a lancé une campagne militaire dans la bande de Gaza avec pour objectifs déclarés d'éliminer le Hamas et de sauver les otages. Plus de quatre mois de combats ont fait plus de 29 000 morts parmi les Palestiniens et 90% de la population de Gaza souffre d'insécurité alimentaire.  

Exportations d'armes canadiennes vers Israël : Maintenir la paix et la sécurité internationales et protéger les droits humains sont au cœur de la politique étrangère du Canada. Le Canada dispose de l'un des systèmes de contrôle des exportations les plus rigoureux au monde, harmonisé avec ceux de nos alliés et partenaires dans le cadre des principaux régimes de contrôle des exportations. L'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) en 2019 a encore renforcé cette approche. Toutes les demandes de permis pour des articles contrôlés, y compris ceux destinés à Israël, sont examinées au cas par cas dans le cadre d'une évaluation des risques robuste, y compris contre les critères du TCA, qui ont été consacrés dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Les missions du Canada à l'étranger sont consultées dans le cadre du processus de révision des permis d'exportation, en tenant compte de la situation locale et régionale et des risques de sécurité associés.

Processus législatif ukrainien

Principaux messages/points de discussion

• Les gouvernements du Canada et de l’Ukraine se sont engagés à mener à bien leurs processus nationaux en vue de la ratification et de l’entrée en vigueur du traité le plus rapidement possible.
• Le processus législatif ukrainien est beaucoup plus rationalisé que le processus canadien.
• Le gouvernement du Canada s’attend à ce que l’Ukraine considère l’ALECU comme un projet de loi prioritaire.
• Si l’on insiste : dans la dernière mise à jour qu’AMC a reçue de l’Ukraine, le projet de loi a été introduit au Parlement ukrainien le 29 décembre 2023 et a été renvoyé pour examen au comité parlementaire de la Politique étrangère et de la coopération interparlementaire.

Différences entre les processus législatifs canadien et ukrainien

• La principale différence est que, alors que le Canada dispose de deux chambres parlementaires, l’Ukraine n’en a qu’une, la Verkhovna Rada.
• Au Canada, chaque chambre effectue trois lectures, et compte une étape d’examen en comité et une étape de rapport, et la sanction royale ne peut être octroyée qu’une fois toutes les étapes achevées. En Ukraine, bien que le processus permette jusqu’à trois lectures d’un projet de loi, un vote à la majorité peut entraîner l’adoption du projet de loi après la première lecture à la Verkhovna Rada.
• Un projet de loi prioritaire peut également être signalé pour être examiné d’urgence par le président ou le Cabinet, afin d’en assurer l’adoption rapide.

Étapes du processus législatif ukrainien

Dans l’ensemble, le processus législatif de l’Ukraine comporte trois étapes :

1. Une étape administrative ou de Cabinet
   • Si l’on insiste:
   • Préparation d’un dossier législatif et de ratification par le ministère ukrainien des Affaires étrangères
   • Présentation du dossier législatif au bureau du président et/ou au Cabinet, et approbation par celui-ci ou ceux-ci
2. Une étape parlementaire
   • Si l’on insiste:
   • Le projet de loi est assigné à un comité parlementaire chargé de la matière du projet de loi.
   • Le comité examine le projet de loi et peut soit l’adopter et l’approuver pour la première lecture, soit le rejeter.
   • Si le projet de loi est adopté, il est envoyé pour inscription à l’ordre du jour de la séance plénière de la Verkhovna Rada, où il est débattu et mis aux voix.
   • Le projet de loi peut être adopté dans son ensemble à cette étape, OU adopté dans le cadre de la première lecture, après laquelle il passera de nouveau par les étapes de l’examen en comité et de séance plénière à la deuxième lecture, et le processus peut être répété pour une troisième lecture – mais les troisièmes lectures sont rares.
   • Dès que le projet de loi est adopté dans son ensemble, il est signé par le président de la Verkhovna Rada et envoyé au bureau du président.
3. Une étape de signature, de publication et d’entrée en vigueur
   • Si l’on insiste :
   • Dès que le président reçoit la loi, il peut soit la signer et l’adopter, soit lui opposer son veto.
   • Dès qu’elle est signée, la loi est publiée dans le journal officiel de la Verkhovna Rada et entre en vigueur au moment de la publication (sauf disposition contraire de la loi).

Sources supplémentaires

Annexe : document reçu de l’ambassade du Canada à Kyiv

Le processus législatif au sein de la Verkhovna Rada

Présentation/enregistrement d’un projet de loi

Le droit à une initiative législative (à enregistrer un projet de loi) appartient :

• à un ou une député(e), ou à un groupe de députés;
• au Cabinet des ministres;
• au président.
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Traditionnellement, au sein du parlement ukrainien, la très grande majorité des projets de loi (jusqu’à 90 %) sont présentés par des députés.

Dès qu’un projet de loi est enregistré, un délai de 14 jours est prévu pour la présentation d’un projet de loi alternatif sur le même sujet.

Examen par le comité responsable

Chaque projet de loi est assigné à un certain comité parlementaire responsable du sujet de cette initiative juridique. Ce comité devient un comité principal chargé d’examiner et d’approuver le projet de loi pour la séance plénière.

D’autres comités concernés (p. ex. le comité budgétaire ou le comité d’intégration européenne), ainsi que le département parlementaire scientifique et d’expertise et le département parlementaire juridique, peuvent également examiner un projet de loi et donner leur opinion sur celui-ci.

Le comité principal responsable examine le projet de loi et toutes les recommandations, et il dispose du pouvoir d’adopter le projet de loi et de l’approuver pour la première lecture, ou de le rejeter. 

La plupart des engagements des parties prenantes/citoyens (consultations, audiences publiques, tables rondes) se font dans le cadre des travaux des comités.

Inscription à l’ordre du jour de la séance plénière

Après que le comité principal approuve le projet de loi pour la première lecture, il doit être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière.

L’ordre du jour de la séance plénière est établi lors des réunions du conseil de conciliation – une réunion du leadership du Parlement et des chefs de faction/groupes pour discuter de l’ordre du jour des séances plénières et d’autres aspects organisationnels des travaux parlementaires; habituellement convoquée avant chaque séance plénière.

Examen pendant la séance plénière

Lorsque le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière, il est débattu et nécessite une majorité simple des députés (226) pour être adopté, sauf pour certaines catégories de projets de loi qui exigent une majorité constitutionnelle (300).

Le Parlement peut soit adopter le projet de loi dans son ensemble, soit l’adopter en première lecture seulement, le renvoyant au comité responsable en vue de travaux supplémentaires avant la deuxième lecture (même procédure de comité). Il existe également une option de troisième lecture, mais celle-ci n’a pratiquement jamais été utilisée dans l’histoire de la Rada.

Signature du président de la Verkhovna Rada

Le projet de loi adopté est signé par le président de la Verkhovna Rada.

Signature du président

Le président signe la loi adoptée ou oppose son veto. 

Publication de la loi

Les lois signées sont publiées dans le journal officiel de la Verkhovna Rada et sur son site Web. Une loi entre en vigueur au moment de sa publication, sauf si une autre période d’entrée en vigueur est stipulée dans le texte de loi.

Mise en œuvre de la loi

Après l’adoption d’une loi, le Cabinet des ministres (le pouvoir exécutif) est chargé d'élaborer les règlements nécessaires à sa mise en œuvre.