¶¶ÒùÊÓƵ

Affaires mondiales Canada : Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Table des matières

• Détails sur les programmes de paiements de transfert
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
    • Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
    • Fonds canadien d’initiatives locales
    • Programme CanExport
    • Secrétariat du Commonwealth
    • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
    • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
    • Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique (autrefois nommé le Fonds international pour l’Arctique du Canada)
    • Subventions et contributions en appui aux relations universitaires
    • Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada
    • Agence internationale de l’énergie atomique
    • Cour pénale internationale
    • Aide internationale au développement
    • Institutions financières internationales
    • Organisation internationale du travail
    • Organisation internationale de la Francophonie
    • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - Administration civile
    • Organisation des États américains
    • Organisation de coopération et de développement économiques
    • Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
    • Organisation panaméricaine de la santé
    • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix
    • Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie
    • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
    • Organisation des Nations Unies
    • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
    • Programme de réduction de la menace des armes
    • Organisation mondiale de la santé
    • Organisation mondiale du commerce
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou moins
    • Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains
    • Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique
    • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
    • Subvention annuelle du Canada en tant que pays hôte au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
    • Programme canadien de l’innovation à l’international
    • Fondation du Commonwealth
    • Programme jeunesse du Commonwealth
    • Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
    • Convention sur la diversité biologique
    • Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates
    • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture
    • Centre international de recherche sur le Cancer
    • Organisation de l’aviation civile internationale
    • Agence internationale de l’énergie
    • Commission internationale humanitaire d’établissement des faits
    • Organisation maritime internationale
    • Agence internationale de l’énergie renouvelable
    • Autorité internationale des fonds marins
    • Tribunal international du droit de la mer
    • Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement
    • Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques
    • OCDE Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement
    • Comité de l’acier de l’OCDE (l'ancienne « Organisation internationale du commerce des produits de base »)
    • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
    • Paiements au titre de la Loi sur la pension du service diplomatique
    • Conseil pour la mise en œuvre de la paix
    • Cour permanente d’arbitrage
    • Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation de la jeunesse et des sports des pays d’expression française
    • Fonds de bourses d’études commémoratives PS752
    • Commission du parc international Roosevelt de Campobello
    • Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
    • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
    • Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
    • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
    • Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui des questions autochtones
    • Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
    • Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
    • Arrangement de Wassenaar
    • Organisation mondiale des douanes
    • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
• Analyse comparative entre les sexes Plus
  • Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus 
  • Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité par programme
• Initiatives horizontales
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Réponse aux comités parlementaires
  • Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
  • Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
• Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Date de mise en œuvre

9 décembre 2009

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2019-2020 (modifié)

Lien aux résultats ministériels 

3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) offre l’aide nécessaire pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales ainsi que d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre conformément aux obligations, aux normes, et aux règles internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de droits de la personne, avec un accent sur les Amériques.

Résultats obtenus 

• Amélioration de la capacité des organismes d’application de la loi chargés de la lutte contre la drogue à mettre en œuvre de nouveaux outils d’équité entre les genres et à créer des bureaux de la parité hommes-femmes dans les États membres de l’Organisation des États américains
• Augmentation du nombre de saisies de drogues synthétiques et de leurs précurseurs par les agences gouvernementales au Costa Rica, en République dominicaine, au Honduras et au Salvador, grâce à un équipement technique de détection moderne
• Amélioration des capacités des forces de l’ordre, des services frontaliers et des laboratoires à détecter, identifier et signaler les drogues de synthèse et leurs précurseurs en République dominicaine, au Guatemala et au Honduras
• Meilleure connaissance des tendances du trafic de migrants, des facteurs, de la demande, des impacts et des réponses apportées par les responsables gouvernementaux et les principales parties prenantes en Indonésie, en Malaisie et en Thaïlande
• Atténuation des menaces visant les Canadiens et les autres populations vulnérables posées par les réseaux criminels qui se livrent au trafic de migrants depuis l’Asie du Sud et l’Afrique jusqu’aux États-Unis et au Canada, en passant par l’Amérique latine
• Amélioration de l’utilisation de la boîte à outils de gestion des cas tenant compte de la dimension de genre pour les victimes de torture et les personnes disparues dans le cadre de la criminalité organisée au Salvador

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Un audit a été réalisé par Samson & Associates CPA/Consulting Inc. au sujet du projet « Renforcer les cybercapacités dans l’ANASE grâce à des exercices de simulation », mis en œuvre par Chatham House - The Royal Institute of International Affairs de 2019 à 2023. L’audit a permis d’évaluer la conformité du bénéficiaire aux modalités et aux conditions de l’accord financier de l’accord et le niveau des risques connexes, ainsi que l’environnement de contrôle global du bénéficiaire et sa capacité organisationnelle à réaliser le projet défini dans l’accord. L’audit a recommandé que le bénéficiaire:

• déclare à AMC les coûts réels encourus pour le projet et non les coûts budgétés;
• tienne à jour les dossiers financiers qui ont été signalés à AMC et fasse en sorte qu’ils soient facilement accessibles pour faciliter les audits et les autres demandes de renseignements futures.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

Le PARCLC a été évalué par AMC pour la période allant de 2015-2016 à 2021-2022. Il a été établi que le programme devait :

• préciser son rôle, ses objectifs et son mandat et revoir sa structure organisationnelle pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme;
• mieux utiliser le savoir-faire spécialisé en sécurité qui existe déjà dans la structure de gouvernance du programme lors de la coordination et de l’orientation des décisions stratégiques et d’investissement pour contribuer à l’atteinte des priorités du Canada en matière de sécurité;
• collaborer en amont avec les directions et les missions géographiques du Ministère et établir des relations de travail avec elles lorsqu’il y a des investissements importants pour qu’ils contribuent à la réalisation des priorités du Ministère au niveau des pays et des régions;
• examiner le cadre de financement existant et appliquer de nouveaux instruments et processus simplifiés.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le programme poursuit le dialogue et la coopération avec tous les paliers de gouvernement des États touchés, les organisations et associations communautaires des pays bénéficiaires, les organisations multilatérales, intergouvernementales, internationales et régionales, les organisations à but non lucratif et du secteur privé, les ministères et organismes du gouvernement fédéral canadien participants et les autres paliers de gouvernement, comme le mentionne le cadre des modalités approuvées du PARCLC.

Renseignements financiers (en dollars)

Fonds canadien d’initiatives locales

Date de mise en œuvre

1er avril 2012

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Contribution

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2023-2024

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à promouvoir les intérêts canadiens

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent

3.2 : Une plus grande autonomisation des femmes et des filles et un respect accru de leurs droits dans les pays où le Canada est présent

3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires

3.4 : Le renforcement de la paix et de la sécurité dans les pays et les régions où le Canada déploie des efforts

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

• 9. Coordination géographique et appui aux missions
• 22. Aide humanitaire
• 28. Fonds canadien d’initiatives locales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) aide à la concrétisation des priorités internationales du Canada en soutenant de petits projets conçus par des organisations locales et répondant aux besoins locaux. Il s’agit d’un programme de contribution offert par les ambassades et les hauts commissariats canadiens dans 132 pays. Le FCIL soutient des projets qui sont relativement modestes en termes de portée, d'échelle et de coût, et sont habituellement conçus et mis en œuvre par des autorités ou organisations locales. Le programme est guidé par trois objectifs principaux :

• favoriser l’atteinte des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale; avec un accent particulier sur les thèmes de la promotion de la démocratie, de la protection et la promotion des droits de la personne, et de la garantie de la sécurité et de la stabilité;
• aider à la défense des valeurs et des intérêts du Canada; et à renforcer les relations bilatérales du Canada avec les autres pays et leur société civile;
• offrir un financement à petite échelle aux organismes locaux pour qu’ils puissent intervenir en cas de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence

Les priorités thématiques du FCIL sont approuvées annuellement par le Conseil de gestion du programme. Pour 2023-2024, elles sont :

• l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles;
• la gouvernance inclusive, y compris la diversité, la démocratie, la communauté LGBTQ2, les droits de la personne et la primauté du droit;
• la paix et la sécurité, avec un accent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix;
• la dignité humaine, y compris la santé, l’éducation et la nutrition;
• la croissance au service de tous, y compris la promotion des droits économiques des femmes, l’accès à des emplois décents et à l’entrepreneuriat, l’investissement dans les personnes les plus pauvres et vulnérables, et la protection des progrès économiques;
• l’environnement et l’action pour le climat, avec un accent sur l’adaptation et l’atténuation ainsi que sur la gestion de l’eau.

Résultats obtenus 

Capacité accrue des organisations, institutions et gouvernements locaux à mettre en œuvre des projets qui répondent aux défis du développement local en tenant compte de la dimension de genre :

• le programme FCIL a été géré efficacement par 71 missions canadiennes à l'étranger pour soutenir 801 nouveaux projets dans 125 pays qui répondent aux critères de l'APD;
• 95 % des projets du FCIL ont été mis en œuvre par des organisations de la société civile (OSC), des établissements d'enseignement et des gouvernements locaux.

Un accès accru aux principaux décideurs et acteurs du changement locaux et une plus grande influence sur eux, afin de les sensibiliser et de promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada :

• 93 % des missions ont indiqué que leur programme de FCIL a créé des occasions significatives d'interaction avec les intervenants locaux, y compris les OSC et les leaders civiques. Par exemple, au Ghana, 12 femmes ayant participé à un projet de formation à la participation politique des femmes ont remporté des sièges à l'assemblée de district, renforçant ainsi le rôle des femmes dans la prise de décision et le leadership au niveau local;
• 92 % des diplomates canadiens qui gèrent la FCIL à l'étranger ont indiqué que le programme a permis d'accroître de manière significative le niveau d'influence de leur mission dans la promotion des valeurs et des intérêts du Canada dans leur pays d'accréditation.

Renforcement de la capacité des organisations locales à fournir une aide humanitaire qui réponde aux catastrophes naturelles soudaines et aux urgences humanitaires en tenant compte de la dimension de genre :

• Le FCIL a financé 18 projets locaux qui ont permis de répondre à des catastrophes naturelles telles que des inondations au Viêt Nam et en Équateur, des incendies de forêt en Bolivie et au Guatemala et des tremblements de terre en Syrie et au Maroc, d'aider les nouveaux réfugiés en Ouganda, au Myanmar et en Indonésie, et d'atténuer l'impact des épidémies de choléra au Mozambique et au Zimbabwe. Le programme a également apporté un soutien crucial aux communautés locales les plus touchées par les conflits en Ukraine et à Gaza.
• Dans l'ensemble, le programme FCIL a fourni une aide humanitaire directe à plus de 85 000 personnes dans 14 pays.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Par sa conception même, le FCIL a vocation à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires, dont beaucoup sont de petites organisations disposant de ressources modestes. Les candidats sont principalement sollicités par le biais d'appels généraux à propositions, qui identifient clairement une personne de contact chargée de répondre aux demandes de renseignements. De nombreux hauts-commissariats et ambassades du Canada organisent des séances d'information à l'intention des candidats intéressés. Une fois les projets sélectionnés pour un financement, les bénéficiaires et le personnel de la mission communiquent fréquemment tout au long du processus de mise en œuvre et d'établissement de rapports. Le personnel de la mission se rend souvent sur les sites des projets pour en assurer le suivi. En outre, les bénéficiaires peuvent se voir offrir la possibilité de participer à des ateliers de partage d'expérience en groupe ou à des formations, notamment en matière de rapports financiers et de tenue de registres.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme CanExport

Date de mise en œuvre

11 décembre 2008

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2021-2022 (27 avril 2021)

Lien aux résultats ministériels 

2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès

2.3 : L’investissement étranger direct est facilité, s’accroît ou est maintenu

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

14. Développement du commerce international
15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Les buts et objectifs du programme visent à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus efficaces afin de pouvoir livrer concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus 

Amélioration des capacités et de l’efficacité des collectivités canadiennes pour leur permettre d’attirer, de retenir et d’accroître l’investissement direct étranger (IDE) :

• 9 039 débouchés ont été générés grâce aux activités financées par le programme
• 95 % des répondants ont indiqué que leur connaissance des possibilités d’investissement s’est améliorée
• 91 % des répondants ont indiqué que les projets financés ont permis, directement ou indirectement, d’attirer des investisseurs potentiels dans leur collectivité
• 82 % des répondants ont affirmé que les activités financées ont abouti directement ou indirectement à des occasions d’IDE; le nombre moyen des occasions d’IDE estimées qui ont été générées par les projets concernés est de 60
• 66 % des personnes interrogées ont indiqué que les projets concernés ont contribué à retenir les IDE, et 76 % ont contribué à l’expansion des IDE parmi les investisseurs existants
• 89 % des répondants ont affirmé que les projets financés qui génèrent encore aujourd’hui des IDE ont permis de créer et de conserver des emplois

Favorisé la participation des associations professionnelles du Canada, de leurs membres et des entreprises non membres à des activités sur les marchés étrangers afin de renforcer les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l’étranger :

• 80 % des répondants ont affirmé que les projets concernés avaient permis, directement ou indirectement, à un plus grand nombre d’entreprises canadiennes dans leur industrie de participer au commerce international
• 73 % des répondants ont déclaré que les projets concernés avaient permis de décrocher des ventes ou des contrats à l’étranger
• 89 % des répondants ont indiqué que leur association connaissait mieux les possibilités liées à la promotion du commerce international
• 85 % des répondants ont indiqué que la compétitivité internationale de leurs participants canadiens et/ou leurs capacités à faire des affaires à l’étranger se sont améliorées

Augmentation des possibilités d’innovation et de commercialisation de la science et de la technologie canadiennes :

• 8,2 % des répondants ont affirmé que les projets financés ont donné lieu à des partenariats de collaboration en recherche et développement continus, et 4,7 %, que les projets financés ont donné lieu à de nouveaux accords de partenariat en R-D;
• environ 5 millions de dollars en ventes commerciales ont été déclarés par les bénéficiaires;
• 5,9 % des répondants ont indiqué avoir signé des lettres d’intention, et 3,5 %, des protocoles d’entente;
• 77 % des répondants ont déclaré avoir élaboré un ou plusieurs produits ou technologies avec des partenaires étrangers;
• 95 % des répondants ont indiqué que leur organisation connaissait mieux les possibilités de R-D grâce à ce projet;
• 90 % des répondants ont indiqué que CanExport Innovation avait joué un rôle important dans leur recherche de possibilités de R-D avec des partenaires étrangers;
• 68 % des répondants ont affirmé que leurs projets financés par CanExport Innovation ont permis d’embaucher de nouveaux employés, tandis que 70 % ont affirmé qu’ils leur ont permis de générer des ventes commerciales.

Prestation d’une aide financière directe aux PME canadiennes à la recherche de nouveaux marchés d’exportation, surtout sur les marchés émergents en plein essor :

• 67 % des répondants ont déclaré une augmentation de leurs recettes internationales
• 77 % des répondants ont exporté vers au moins un marché cible
• 57 % des répondants ont déclaré une augmentation du nombre d’employés

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O (le dernier audit du programme a été réalisé en 2017).

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O (la prochaine évaluation débutera en 2025-2026).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Les responsables du programme CanExport font remplir un questionnaire annuel aux bénéficiaires, lequel permet à ces derniers de donner une rétroaction directe aux gestionnaires du programme. Même si le questionnaire ne couvre pas le programme CanExport PME, les PME bénéficiaires soumettent des rapports finals et des aperçus annuels afin de présenter des commentaires et des données sur les résultats associés à leurs projets individuels. Le programme CanExport vise également à recueillir les commentaires des demandeurs et des bénéficiaires par des activités proactives de mobilisation et par des communications continues liées à l’exécution du programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Secrétariat du Commonwealth

Date de mise en œuvre

28 septembre 1965

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2006-2007

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 55 autres pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus 

• Organisé 8 grandes réunions ministérielles et des événements de haut niveau axés sur la jeunesse, le travail des jeunes, les affaires féminines, les affaires étrangères, l'environnement et le changement climatique, les finances, les innovations et la participation à la COP28
• Dispensé des formations électorales dans 17 pays
• Implanté le Commonwealth Meridian (système de gestion de la dette) dans deux nouveaux pays (37 au total)
• Mobilisé 46 millions $ US supplémentaires en nouveaux financements pour le climat par l'intermédiaire du Centre d'accès au financement climatique du Commonwealth
• Organisé trois symposiums pour plus de 150 juges du Ghana, du Malawi et de la Zambie afin de les aider à se prononcer sur les affaires de cybercriminalité et l'utilisation de preuves électroniques

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Les états financiers du Secrétariat du Commonwealth pour 2022-2023 ont été vérifiés par une entreprise indépendante et signés en décembre 2023. La vérification des trois fonds gérés par le Secrétariat a été irréprochable et aucune recommandation d’audit n’a été formulée.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le Canada participe aux réunions de gouvernance du Secrétariat du Commonwealth en tant que membre du Conseil des gouverneurs, du Comité exécutif et du Comité d'accréditation, où il prône une orientation stratégique, la transparence, la responsabilisation et la gestion axée sur les résultats.

Au-delà de la gestion globale par AMC des relations du Canada avec le Secrétariat du Commonwealth, le Ministère collabore également avec le Secrétariat par l’intermédiaire d’autres ministères gouvernementaux dans des domaines d’intérêt commun, notamment lors de réunions de haut niveau et de réunions ministérielles entre homologues du Commonwealth.

En 2023-2024, le Canada a contribué, par l’entremise de sa participation au Groupe d'action ministériel du Commonwealth, à la gestion des situations particulières des pays du Commonwealth, par exemple en réagissant au coup d'État au Gabon en appuyant la suspension partielle de son adhésion au Commonwealth, tout en préconisant une aide transitoire sur la voie du retour à la démocratie.

Le Canada a continué à contribuer à la stratégie commune de plaidoyer des Nations Unies et du Commonwealth en faveur des petits États par l'intermédiaire de son champion pour les petits États, le ministre du Développement international.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Date de mise en œuvre

Septembre 2005

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2019-2020 (modifié)

Lien aux résultats ministériels 

3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) offre l’aide nécessaire pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales ainsi que d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre conformément aux obligations, aux normes, et aux règles internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de droits de la personne.

Résultats obtenus 

• Réduction des menaces de sécurité liées au terrorisme transnational en Asie centrale grâce à l’amélioration des cadres normatifs, institutionnels et réglementaires relatifs aux armes légères et de petit calibre
• Amélioration de la capacité des agents des forces de l’ordre à mener des évaluations de risques ainsi qu’à cibler les passagers suspects et à haut risque transitant par les aéroports internationaux de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MOAN) et de l’Afrique de l’Est et à établir le profil de ces personnes
• Amélioration des connaissances afin de prévenir la récidive et la radicalisation chez les jeunes délinquants au Kenya grâce à l’application du programme et du manuel de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent (P/LEV) par les agents de l’aide à l’enfance
• Réduction des possibilités pour Daech de recruter de nouveaux membres, et renforcement de la résilience des communautés face à l’extrémisme grâce à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent en Irak
• Renforcement de la collaboration judiciaire en matière d’entraide judiciaire et de demandes d’extradition au Kenya et en Somalie
• Amélioration de l’intégration de la dimension de genre dans les programmes et politiques de P/LEV par les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux en Afrique de l’Est, dans la région indo-pacifique et dans la région du MOAN

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Un audit a été réalisé pour le projet « Système d’alerte rapide pour la surveillance des armes à feu illicites en Afghanistan » mis en œuvre par Conflict Armament Research Limited de 2019 à 2022. Il a été établi qu’aucune autre activité d’audit ne serait menée après l’analyse des résultats de la phase 1. Les constatations sont les suivantes :

• les rapports financiers concordent sans exception avec le grand livre de comptabilité général de l’Organisation;
• les contrôles internes de l’Organisation sont bien documentés et aucun problème important n’a été identifié;
• aucun risque important n’a été identifié dans le cadre de la partie de la phase de planification consacrée à l’analyse des données.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

Le PARCA a été évalué par AMC pour la période allant de 2015-2016 à 2021-2022. L'évaluation a révélé que le programme devrait :

• clarifier son rôle, son objectif et son mandat, et réviser sa structure organisationnelle pour répondre aux objectifs de renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme du gouvernement du Canada
• améliorer l'utilisation de l'expertise spécialisée en matière de sécurité existant au sein des structures de gouvernance des programmes lors de la coordination et de l'orientation des décisions stratégiques et d'investissement à l'appui des priorités du Canada en matière de sécurité
• s'engager de manière proactive et développer des relations de travail avec les divisions géographiques et les missions du Ministère où les investissements sont importants, afin d'assurer l'alignement sur les priorités du Ministère au niveau national et régional
• réexaminer le cadre de financement existant et appliquer de nouveaux instruments et processus rationalisés

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le programme poursuit le dialogue et la coopération avec tous les paliers de gouvernement des États touchés, les organisations et associations communautaires des pays bénéficiaires, les organisations multilatérales, intergouvernementales, internationales et régionales, les organisations à but non lucratif et du secteur privé, les ministères et organismes du gouvernement fédéral canadien participants et les autres paliers de gouvernement, comme le mentionne le cadre des modalités approuvées du PARCA.

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Date de mise en œuvre

1945

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

La contribution annuelle du Canada à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est une obligation légale de l'adhésion. Le but de l'adhésion est de promouvoir les objectifs de la politique étrangère du gouvernement du Canada en matière de développement agricole et de systèmes alimentaires. En outre, elle permet au Canada de se faire entendre auprès de la communauté internationale en ce qui concerne les efforts internationaux visant à éliminer la faim et toutes les formes de malnutrition. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus 

• Adoption d’approches intégrées et inclusives en matière de développement agricole durable et de systèmes alimentaires, notamment en ce qui concerne l'égalité des genres, l'action climatique, l'action humanitaire et la résilience
• Le travail de cette organisation est resté rigoureux et neutre, y compris fondé sur la science et sur les données objectives, de sorte qu’elle continue de faciliter de manière neutre des normes et des dialogues inclusifs relativement à la sécurité alimentaire et à la santé des végétaux, en plus de fournir des orientations politiques sur les enjeux liés à l'agriculture, à la pêche et à la sylviculture.
• Promotion d'une gouvernance multilatérale efficace et responsable dans le contexte de la réforme du système de développement des Nations Unies, y compris des mesures visant à prévenir et à combattre le harcèlement, l'exploitation et les abus sexuels

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique (autrefois nommé le Fonds international pour l’Arctique du Canada)

Date de mise en œuvre

5 novembre 2020

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2020-2021

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à promouvoir les intérêts canadiens

1.2 : Le leadership du Canada face à des enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

But : Renforcer le leadership mondial du Canada dans l'Arctique et soutenir la réalisation des objectifs clés du chapitre international du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada (2019). Objectifs :

• dynamiser le leadership du Canada au sein des forums multilatéraux où se tiennent les discussions et se prennent les décisions sur les questions polaires;
• accroître la représentation et la participation des Canadiens de l’Arctique et du Nord dans les tribunes et les négociations internationales pertinentes.

Résultats obtenus 

L’ILMA a permis de soutenir plus de 22 initiatives visant à promouvoir et à protéger les valeurs et les intérêts du Canada dans l’Arctique circumpolaire :

• a aidé à renforcer les voix autochtones dans les questions internationales relatives à l’Arctique, en finançant la participation active des 3 participants permanents autochtones du Nord canadien au Conseil de l’Arctique (c.-à-d. le Conseil circumpolaire inuit, le Conseil arctique athabaskan et le Conseil international des Gwich’in) aux réunions et aux forums internationaux et en poursuivant les travaux de ces conseils sur diverses questions prioritaires telles que les incendies de forêt et la mobilité transfrontalière.
• a offert un large éventail d’expériences d’apprentissage, de mentorat et d’autres possibilités à plus de 600 jeunes autochtones et non-autochtones de l’Arctique et du Nord canadien, dont plus de 30 jeunes qui ont participé à des forums internationaux sur l’Arctique afin d’influer sur l’élaboration des politiques, de nouer des liens significatifs avec d’autres personnes des régions circumpolaires et d’acquérir de la confiance, des connaissances et des compétences. L’ILMA, a également amélioré les échanges entre les jeunes des régions circumpolaires (en particulier les jeunes Autochtones) et les différentes parties prenantes, y compris les États de l’Arctique.
• Grâce au soutien de l’ILMA aux activités de l’Université de l’Arctique dans l’Arctique canadien, le Canada a pu accroître sa participation à la recherche sur l’Arctique et à l’échange de connaissances sur le développement humain, social et économique dans cette région, ainsi que sur la protection de l’environnement. Ce travail a impliqué la participation de 6 établissements canadiens, de 521 personnes, y compris des jeunes et des peuples autochtones, et de 4 communautés.
• L’ILMA a donné la priorité aux savoirs et aux voix des peuples autochtones dans les travaux de l’Université de l’Arctique grâce à 17 projets de recherche qui ont mis en relation les instituts de recherche avec les communautés autochtones et les détenteurs de savoirs.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O (la prochaine évaluation se conclura en 2025-2026).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre

1er janvier 1989

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2015-2016

Lien aux résultats ministériels 

2.2: Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

14. Développement du commerce international

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

L'objectif des subventions et contributions en appui aux relations académiques est de soutenir l'éducation internationale en utilisant l'apprentissage, les bourses, la recherche, la coopération en matière de relations académiques et le dialogue pour mieux faire connaître les politiques et priorités internationales du Canada (p. ex. la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne) et pour faciliter la prospérité économique du Canada.

Résultats obtenus 

• 711 étudiants, chercheurs et professionnels étrangers ont choisi le Canada comme destination d'études dans le cadre d'activités financées par le programme
• 80 étudiants, chercheurs, universitaires et professionnels canadiens ont été financés pour entreprendre des études, des recherches ou un perfectionnement professionnel à l'étranger
• 4 nouvelles ententes de collaboration ont été conclues entre les établissements étrangers et canadiens

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

La participation des demandeurs et des bénéficiaires a été assurée grâce à la promotion du programme et aux appels à candidatures sur le site Web d'ÉduCanada et sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram); en fournissant des informations et en répondant aux demandes directement par courriel; à travers des réseaux et des efforts promotionnels des missions canadiennes à l'étranger; et en offrant des webinaires d’information sur mesure aux candidats et aux bénéficiaires.

D’autres initiatives de mobilisation ont été réalisées à l’occasion du congrès annuel du Bureau canadien de l'éducation internationale à Vancouver et de deux événements annuels à l'appui du programme : la tournée d'étude à Ottawa pour un groupe restreint de boursiers et la mission de collaboration pour les délégués d'établissements postsecondaires d'Amérique latine et des Caraïbes.

Renseignements financiers (en dollars)

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre

18 janvier 1979

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

1978-1979

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

4. Le Bureau du protocole

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Ce programme a comme fondement législatif le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979). Le protocole d’entente connexe entre Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada établit les responsabilités régissant la prestation des services liés au versement des subventions en remplacement d’impôts et de taxes régionales ou sur la longueur de façade pour des propriétés diplomatiques et consulaires.

Résultats obtenus 

• L’administration en temps opportun et précise des paiements aux autorités fiscales du Canada relativement aux propriétés appartenant à des États étrangers et ayant droit à des exemptions d’impôt foncier
• Le maintien et l’élargissement des possibilités d’exonération de l’impôt foncier les plus favorables pour les missions canadiennes à l’étranger

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Agence internationale de l’énergie atomique

Date de mise en œuvre

19 décembre 1989

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à promouvoir les intérêts canadiens

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion reste en règle et permettre ainsi au Canada de voter et de participer aux activités de l'Agence, notamment en tant que membre de son Conseil des gouverneurs. L’AIEA est la principale institution des Nations Unies chargée de promouvoir la sûreté, la sécurité et les utilisations pacifiques de la technologie nucléaire.

Résultats obtenus 

• La contribution du Canada a été versée intégralement et en temps voulu, ce qui a permis de poursuivre la mise en œuvre des principaux programmes de l'AIEA, comme en témoignent le programme et le budget biennaux de l'Agence, et d'assurer la participation effective du Canada aux activités de l'Agence
• L'industrie nucléaire canadienne a bénéficié d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects
• Les actions et les décisions de l'AIEA ont reflété les intérêts et les priorités du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Cour pénale internationale

Date de mise en œuvre

1er avril 2005

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2022-2023

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Soutenir le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) en tant que première cour pénale internationale permanente, fondée sur un traité, créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Les dépenses de la CPI sont principalement financées par les quotes-parts des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert. Le soutien du Canada à la CPI est directement à l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, en vertu duquel il incombe au ministre des Affaires étrangères d’« encourager le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Résultats obtenus 

• La CPI, en tant que tribunal de dernier ressort, a continué de mener des enquêtes préliminaires, des investigations et des poursuites depuis sa création en 2002 : 32 affaires ont été portées devant la Cour, impliquant 53 suspects ou accusés et ont abouti à 10 condamnations, 4 acquittements, et 49 mandats d'arrêt
• La CPI a encouragé l’obligation de rendre des comptes pour les crimes internationaux graves et a élaboré une stratégie intégrée pour les relations extérieures, l'information du public et la sensibilisation
• Les contrôles internes ont été effectués sous la supervision du greffier de la CPI, et par l’intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L’Assemblée des États parties (AEP) a nommé un vérificateur externe et elle a mis sur pied le Comité du budget et des finances (CBF), dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la CPI. Les rapports de la CPI à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Le rapport le plus récent du Comité d'audit (CA) comprenait des éléments sur l’éthique, la surveillance des questions d’audit interne et externe et la gestion des risques. Le Comité d’audit a noté que le Bureau de l’audit interne (« BAI ») a réalisé 7 audits sur 8, dont 3 reportés de 2022, et un autre à 2024 pour coïncider avec l’audit prévu par l’Auditeur externe sur la cybersécurité. Le Comité d'audit a recommandé que le directeur de l'OIA identifie des critères permettant de mieux évaluer et d'assurer une allocation efficace des ressources aux missions d'audit individuelles par rapport à des organisations comparables. Une copie de la mise à jour sur l'état de mise en œuvre des mesures d'atténuation par la CPI et du registre des risques devrait être communiquée au CA en 2024-2025.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

L’ambassade du Canada aux Pays-Bas était en contact régulier avec les fonctionnaires de la CPI et, en collaboration avec la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, a participé à des groupes de travail traitant des questions de gouvernance et de finances qui concernent la CPI. En janvier 2024, le Canada, par l'intermédiaire de son ambassade aux Pays-Bas, a assumé la co-coordination du groupe de travail du Groupe des pays d'Europe occidentale et autres à La Haye pour 2024-2026.

Renseignements financiers (en dollars)

Aide internationale au développement

Date de mise en œuvre

2001-2002

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2018-2019

Lien aux résultats ministériels 

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent

3.2 : Une plus grande autonomisation des femmes et des filles et un respect accru de leurs droits dans les pays où le Canada est présent

3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires

3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent

3.5 : L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

• 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie
• 22. Aide humanitaire
• 23. Partenariats et innovation dans le développement
• 24. Aide internationale multilatérale
• 25. Stabilisation et opérations de paix
• 28. Fonds canadien d’initiatives locales
• 29. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb
• 30. Aide internationale dans les Amériques
• 31. Aide internationale en Asie-Pacifique
• 32. Aide internationale en Afrique subsaharienne

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

En 2017, le ministre du Développement international et de la Francophonie a lancé la Politique d’aide internationale féministe. La politique explique comment le Canada recentrera son aide internationale sur les personnes les plus démunies et participera à la construction d’un monde plus pacifique, inclusif et prospère. La mise en œuvre de cette politique se concentre sur six champs d’action : l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles; la dignité humaine (santé, éducation et aide humanitaire); une croissance bénéfique pour tous; l’environnement et le changement climatique; la gouvernance inclusive; la paix et la sécurité. Cela dit, il a été établi que la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles sont les meilleurs moyens d’éradiquer la pauvreté et d’atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) d’ici 2030. Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, l’aide publique au développement (APD) contribue à réduire la pauvreté, tient compte des points de vue des personnes pauvres et respecte les normes internationales en matière de droits de la personne. En outre, l’APD peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. AMC est le ministère responsable de l’APD du Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’AMC n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. La plupart des bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus 

AMC a contribué à la concrétisation des priorités et des engagements en matière d’aide internationale et a progressé vers la réalisation des résultats escomptés. Le programme a contribué à l’atteinte des résultats ministériels dans le cadre de la responsabilité essentielle « Programmes en matière de développement, de paix et de sécurité » :

• Amélioration du bien-être physique, social et économique des plus pauvres et des plus vulnérables, en particulier des femmes et des filles, dans les pays où le Canada est présent
• Renforcement de l'autonomie et des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada s'engage
• Allègement de la souffrance et renforcement de la dignité humaine dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.
• Amélioration de la paix et de la sécurité dans les pays et les régions où le Canada est présent
• Amélioration de l'efficacité de l'aide internationale du Canada en tirant parti de divers partenariats, de l'innovation et de l'expérimentation

Pour plus de détails sur les résultats et les décaissements de l’aide internationale, veuillez consulter le Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada et le Rapport statistique sur l’aide internationale d’Affaires mondiales Canada, qui sont tous deux consultables en ligne.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

En juin, AMC a réalisé un audit de l’aide internationale à la Tanzanie. Il a été établi que le Ministère avait mis en place un cadre de gestion pour l'aide bilatérale au développement dans ce pays qui favorise une mise en œuvre efficace des programmes et permet de gérer les fonds conformément à la législation et aux politiques applicables. Une recommandation a été formulée pour répondre à une constatation clé concernant le suivi. Aucune recommandation n'a été formulée en ce qui concerne la gouvernance et le contrôle, la gestion des risques et la gestion axée sur les résultats, étant donné que ces questions sont déjà traitées à l’échelle ministérielle dans le cadre de l'Initiative de transformation des subventions et des contributions et d'autres actions.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

• En décembre 2023, AMC a réalisé une évaluation formative de la réponse du Canada à la crise des réfugiés et des migrants vénézuéliens en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il en a découlé 9 recommandations, dont une confirmant que le Canada devrait continuer à s'impliquer et à jouer un rôle de premier plan en raison des liens entre les impératifs humanitaires, de développement et de paix, et de la nécessité d'aider à l'intégration des migrants. Il a aussi été recommandé de rationaliser le financement au profit des pays et à l’appui des projets.
• En juin 2023, au terme de l’Évaluation de la programmation de l’aide internationale en Haïti 2016-2017 à 2020-2021, 4 recommandations de haut niveau ont été formulées, y compris la nécessité de limiter le nombre d'interventions, d'adopter une approche programmatique à plus long terme et de collaborer de manière plus structurée et systématique avec les parties prenantes haïtiennes.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Consulter la responsabilité principale des programmes de développement, de paix et de sécurité du Rapport ministériel sur les résultats 2023-2024.

Renseignements financiers (en dollars)

Institutions financières internationales

Date de mise en œuvre

S/O

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Contribution

Type de crédit 

Autorisation législative (paiements aux institutions financières internationales — paiements directs)

Exercice de mise en application des modalités 

S/O

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent

3.2 : Une plus grande autonomisation des femmes et des filles et un respect accru de leurs droits dans les pays où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Les institutions financières internationales (IFI) comme les banques régionales de développement (y compris la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque de développement des Caraïbes (BDC), la Banque interaméricaine de développement (BID) et le Fonds international de développement agricole (FIDA) fournissent de l’assistance technique et des services financiers qui sont axés sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont faits conformément aux alinéas 3a), 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements versés directement aux IFI pour leur permettre de financer leurs mécanismes concessionnels et les possibilités de prêts en faveur des pays en développement les plus pauvres, ainsi que pour l’achat des parts dans les institutions en vue de leur fournir un capital supplémentaire afin de développer leurs activités de financement. Il n’est pas attendu que les bénéficiaires rembourseront les fonds obtenus dans le cadre du programme de transfert des paiements.

Résultats obtenus 

• Efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales, et par l’investissement dans celles-ci, afin de promouvoir l’aide humanitaire au de développement, y compris les progrès dans les domaines suivants : la sécurité alimentaire mondiale, la santé, l’éducation, le renforcement du pouvoir économique des femmes, la gouvernance, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, le développement des infrastructures et un soutien à une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement.

• Rôle de leader reconnu lorsqu’il s’agit d’encourager :
  • une meilleure prise en compte et intégration de l’égalité entre les genres dans les stratégies, les politiques et les opérations des banques régionales de développement et du Fonds international de développement agricole;
  • l’évolution des banques multilatérales de développement afin de mieux répondre aux défis mondiaux tels que les changements climatiques, la biodiversité et la santé publique, et d’accroître leur capacité de prêt, tout en conservant leur cote de crédit élevée;
  • le renforcement de l’efficacité opérationnelle des institutions financières internationales (IFI), y compris l’amélioration de leurs systèmes de gestion et d’évaluation axés sur les résultats;
  • la poursuite des réformes des IFI, y compris l’optimisation de leur bilan afin d’accroître leur marge de décaissement, l’élaboration d’instruments financiers novateurs et la mise à contribution d’investissements et de capitaux privés.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Les IFI effectuent régulièrement des audits de leurs programmes dont les résultats sont communiqués à AMC en sa qualité d’actionnaire et de membre de l’organe directeur de ces institutions. AMC n’a effectué aucun audit interne des IFI en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

Toutes les IFI ont des unités d’évaluation indépendantes qui effectuent des évaluations systématiques de projets et de programmes, qui sont publiées sur leurs sites Web respectifs. Des évaluations externes du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN) sont également effectuées de temps à autre. En 2023-2024, le MOPAN réalisé des évaluations du FIDA, de la BID et de la BID Invest. Veuillez consulter la bibliothèque du MOPAN pour plus d’information.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Les bénéficiaires des programmes des IFI sont pour la plupart des gouvernements de pays en développement qui doivent demander à faire partie du programme. Les IFI collaborent étroitement avec les gouvernements pour que leurs programmes correspondent aux priorités de développement de chaque d’eux et pour que les bénéficiaires des projets soient consultés pendant la conception des projets.

Le Canada siège au conseil d’administration de certaines de ces IFI et entretient des relations régulières avec elles, notamment dans le cadre de congrès annuels, de réunions bilatérales et de réunions de donateurs, et fait connaître ses vues sur les enjeux importants comme les augmentations générales de capital et la reconstitution des ressources.

Toutes les IFI ont mis en place des politiques de protection environnementale et sociale pour réduire et atténuer les répercussions environnementales et sociales des projets.

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation internationale du travail

Date de mise en œuvre

Le Canada est membre de l’Organisation internationale du travail (OIT) depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le versement d’une quote-part annuelle par le Canada à l’Organisation internationale du travail (OIT) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne les enjeux internationaux liés au travail et à la politique sociale, de même qu’à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus 

• Élaboration et contrôle efficace des normes internationales du travail et mise en œuvre des principes et droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail des enfants, en donnant la priorité à l'élimination urgente de ses pires formes.
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d'emplois.
• Assistance aux personnes dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Amélioration d’instruments et d’outils aux fins de l’analyse et de la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les questions de travail et de politique sociale à l’échelle nationale et internationale.
• Mise en œuvre de la stratégie de l'OIT visant à faciliter la ratification et l'application effective de la Convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
• Orientations politiques sur la lutte contre l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation internationale de la Francophonie

Date de mise en œuvre

9 mars 1972

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par sa participation à l’Organisation, le Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère et à promouvoir les priorités canadiennes (y compris l'égalité des genres, la diversité culturelle et linguistique, la démocratie, les droits de la personne, et la bonne gouvernance) et à renforcer ses relations avec les 87 autres États et gouvernements membres ou observateurs de la Francophonie. L’OIF n’est pas tenue de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus 

Par le paiement de sa quote-part, le Canada a respecté ses obligations à titre de membre de l’OIF. En 2023-2024, AMC a pu continuer à jouer un rôle actif et constructif dans ses instances, afin de s’assurer que les décisions prises soient en phase avec ses objectifs de politique étrangère, et pour que l’OIF réponde aux attentes canadiennes, notamment en matière de bonne gouvernance dans la transparence et de gestion axée sur les résultats au bénéfice des populations de l’espace francophone.

Lors de la 44e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie (CMF), qui s’est tenue à Yaoundé, au Cameroun, le 5 novembre 2023, l’OIF a présenté les résultats de son cycle de programmation 2018-2022 et sa nouvelle programmation 2024-2027, qui a été adoptée. S’agissant de ses résultats, l’OIF a mis en œuvre 35 projets, 2 dispositifs et 3 outils ayant permis de rejoindre plus de 900 000 bénéficiaires directs et plus d’un million de bénéficiaires indirects. Entre autres, par la coordination de sessions de formation en ligne et en présentiel, près de 100 000 personnes ont renforcé leurs capacités en matière d’usage de la langue française, d’enseignement, de numérique, de prise en compte des enjeux de développement et de prévention des conflits.

Au niveau organisationnel, et dans la continuité de la transformation engagée en 2019, l’OIF a réussi à faire évoluer sa structure vers un modèle simplifié et resserré et a poursuivi le renforcement de son réseau de représentations extérieures, consolidant ainsi la décentralisation de ses actions du siège vers le terrain. De plus, l’ensemble des documents qui encadrent la gestion des ressources humaines ont été actualisés, y compris un Code de conduite et d’éthique révisé et une Politique de prévention et de lutte contre toute forme de harcèlement. Des sessions de sensibilisation ont été organisées afin de favoriser un milieu de travail sain. Par suite d’une révision du barème des contributions obligatoires, le budget 2024-2027 de l’OIF prévoit une augmentation de l’assiette budgétaire dédiée à la programmation, grâce à un barème des contributions statutaires révisé, permettant une participation plus équitable de tous les États et gouvernements au financement de l’Organisation.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

AMC n’a effectué aucun audit lié à ce programme de paiements de transfert en 2023-2024. À titre de membre du Comité d’audit de l’OIF, le Canada continue de soutenir le renforcement de la maîtrise des risques et du dispositif de contrôle interne, pour en faire un moteur de l’amélioration continue au sein de l’Organisation.

En 2023, la Direction de l’audit interne et de l’évaluation de l’OIF a effectué les exercices d’audit et de revue des éléments suivants : l’implantation du progiciel de gestion des ressources organisationnelles, les déplacements professionnels, les préparatifs de l’organisation à la décentralisation, le Pôle de gestion Québec-New-York-Port-au-Prince, le renforcement des compétences numériques du personnel, les mesures de l’Institut de la Francophonie pour le développement durable et celles de la Direction de la langue française et de la diversité des cultures francophones. Chaque exercice a donné lieu à un rapport assorti de recommandations, sur lesquelles se fonde l’Administration de l’OIF pour élaborer des plans d’action de nature à améliorer ses pratiques.

Les états financiers de l’OIF pour l’exercice qui s’est terminé au 31 décembre 2023 ont fait l’objet d’un audit externe par la Cour des comptes de Belgique. L’auditrice externe a émis une opinion sans réserve, certifiant que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de l’OIF et de ses résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables internationales du secteur public.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

AMC n’a pas effectué d’évaluation liée à ce programme de paiements de transfert. Au sein de l’OIF, l’évaluation des projets et des programmes relevait de la responsabilité de la Direction de l’audit interne et de l’évaluation, qui a élaboré une stratégie visant à adopter une culture de l’évaluation durable. Un plan d’évaluation est également en cours d’élaboration afin de soutenir la nouvelle programmation 2024-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - Administration civile

Date de mise en œuvre

1er janvier 1989

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012 (modifié)

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée. 3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

La quote-part annuelle du Canada à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN lui permet de poursuivre ses objectifs de politique étrangère, d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts de défense et de sécurité du Canada. L’OTAN a été fondée pour promouvoir la stabilité dans la région euro-atlantique et assurer la liberté et la sécurité de la population de cette région, conformément aux principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international.

Résultats obtenus 

• Un processus décisionnel efficace de l’OTAN dans la poursuite de ses objectifs de maintien de la stabilité et de la sécurité dans la zone euro-atlantique dans le contexte d’un environnement de sécurité internationale en évolution rapide en Europe de l’Est, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, mesuré par exemple par la mise en œuvre des initiatives de présence avancée renforcée et de projection de stabilité de l’OTAN, de même que dans l’augmentation de la trajectoire de financement dans le contexte de la réunion des dirigeants de l’OTAN à Madrid en 2022.
• Soutien direct à la participation des premiers ministres et des ministres aux processus décisionnels de l’OTAN, y compris des rencontres telles que les sommets et les réunions des ministres des Affaires étrangères et de la Défense.
• Soutien aux opérations de l’OTAN, mesuré par les progrès réalisés dans le cadre des opérations et des activités en cours de l’OTAN, notamment en Europe centrale et orientale, dans la mer Méditerranée, au Kosovo et ailleurs.
• Amélioration des relations avec les alliés et partenaires de l’OTAN, mesurée par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations.
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux au chapitre de la défense et de la sécurité, comme l’illustrent par exemple les progrès actuels dans le domaine de la cyberdéfense de l’OTAN et en s’assurant que l’OTAN est capable de défendre ses propres réseaux contre les cybermenaces.
• Bonne gestion des ressources de l’Alliance, mesurée par les initiatives actuelles de réforme et de transformation, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN, ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Les états financiers audités pour 2023 n’étaient pas disponibles au moment de rédiger ce rapport.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation des États américains

Date de mise en œuvre

1990 (Le Canada est membre de l’OEA depuis 1990)

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Les quotes-parts sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L’OEA est le plus important forum multilatéral de coopération et de dialogue de la région sur des questions d’importance pour l'hémisphère, notamment la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. L'OEA est un partenaire important pour faire avancer les priorités et les objectifs de la politique étrangère du Canada dans les Amériques.

Par son adhésion, son engagement diplomatique et son soutien financier, le Canada assure la mise en œuvre de projets dans les domaines comportant un intérêt pour le Canada, en complétant l'impact des interventions bilatérales du Canada dans l'hémisphère.

Résultats obtenus 

Le Canada a apporté d'importantes contributions multilatérales aux quatre piliers de l'OEA : la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement intégral. Entre autres, il a mené des activités de plaidoyer stratégique et soutenu les domaines prioritaires clés que sont les droits de la personne, l'égalité entre les genres, ainsi que la diversité et l'inclusion, par la promotion et le parrainage de textes progressifs dans les résolutions négociées, l'organisation de réunions et d'événements thématiques, le leadership et les interventions devant les divers organes de l'Organisation, ainsi que dans ses relations avec les autres États membres et les secrétariats. Le Canada a influencé le programme interaméricain en siégeant au Comité exécutif de la Commission interaméricaine des femmes et en dirigeant d'autres États membres dans la défense des acquis en matière d'inclusion et de diversité par son leadership et son engagement au sein du Groupe informel des amis de l'inclusion et à l'Assemblée générale de l'OEA. Le Canada continuait également à s'engager avec ses homologues au sein du groupe de travail de l'OEA sur l'égalité des genres afin de coordonner les initiatives sur l'égalité des genres et d'assurer l'inclusion continue d'un langage progressiste dans les résolutions de l'OEA. 

En ce qui concerne les droits de la personne, le Canada a continué à soutenir la Commission interaméricaine des droits de la personne et à s'engager auprès d'elle, et il a toujours plaidé en faveur de l'intégration d'une perspective axée sur les droits de la personne et de la priorisation des besoins des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles, les migrants et les réfugiés, les peuples autochtones, les communautés 2SLGBTQI+, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne.

À l'appui de la démocratie, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la création du Groupe volontaire de suivi de la Charte démocratique interaméricaine, et en tant que cofacilitateur du Groupe volontaire sur le Nicaragua. Le Canada a soutenu sept missions d'observation électorale de l'OEA en Colombie, au Costa Rica, en République dominicaine, en Équateur, au Salvador, au Guatemala et au Paraguay. Le Canada a également assumé des rôles de leadership et contribué de manière constructive à la sécurité et à la défense multidimensionnelles, notamment par son engagement considérable au sein de la Commission sur la sécurité hémisphérique et de ses diverses commissions sur la politique de contrôle des drogues, la sécurité publique, la transparence de l'acquisition d'armes conventionnelles et d'autres thèmes clés, ainsi que par ses contributions volontaires importantes à des programmes régionaux clés sur la cybersécurité, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. 

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Le Comité d'audit de l'OEA (Comité) a présenté au Conseil permanent les conclusions de la vérification annuelle des comptes et les états financiers pour les exercices 2022 et 2023. Le Comité y soulignait certaines lacunes, y compris : des retards persistants dans le paiement des quotes-parts, la sous-utilisation des bâtiments et la lenteur des efforts pour mettre en œuvre le programme de technologie de l'information. Selon lui, il est extrêmement important que les États membres envisagent de moderniser le cadre régissant les quotes-parts, en l'alignant sur les meilleures pratiques d'organisations internationales similaires. 

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

Des évaluations externes indépendantes de 2 projets financés par les États-Unis ont été réalisées au cours de cette période. La première portait sur un projet d’une durée de 6 ans (2018-2023), qui visait à accroître l'efficacité de la Commission interaméricaine des droits de la personne (CIDH) dans la promotion, la défense et la protection des droits de la personne dans les Amériques. Il a été établi que la CIDH demeure une institution phare de l'hémisphère occidental, mais que la polarisation politique accrue et la faiblesse des systèmes juridiques en Amérique latine étaient des sujets de préoccupation. La deuxième évaluation portait sur un projet de 2 ans (2021-2023) visant à lutter contre le commerce illicite de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires en Amérique latine. Il s’est confirmé que l'OEA et le Comité interaméricain contre le terrorisme jouent un rôle important et constructif dans la lutte contre ce commerce dans la région.  

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

En tant qu'État membre de l'OEA, le Canada participe activement aux discussions sur les politiques qui ont un impact sur tous les citoyens de l'hémisphère. Les questions de politique concernent notamment la sécurité hémisphérique, les droits de la personne, y compris l'égalité des genres, le renforcement de la démocratie et le changement climatique.  

Par l'intermédiaire de l'Assemblée générale de l'OEA et lors des réunions du Conseil permanent et d'autres commissions, notamment la Commission des affaires administratives et budgétaires, le Canada est en mesure d'influencer l'orientation des travaux de l'OEA, ses priorités et l'utilisation de ses budgets.

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre

20 mars 1975

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012 (modifié)

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

La mission de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consiste à concevoir et à promouvoir des politiques et des normes fondées sur des données probantes qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social des 38 pays membres et des personnes dans le monde entier. L’OCDE travaille surtout avec les gouvernements pour comprendre ce qui motive le changement économique, social et environnemental. De même, elle mesure la productivité et les flux commerciaux et d’investissements dans le monde, analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines, allant de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Les activités biennales de planification et d’établissement du budget de l’OCDE sont régies par un cadre de gestion axé sur les résultats, concrétisé par le biais d’un programme de travail et de budget, qui est approuvé par les membres en fonction de leurs priorités. Les résultats font l’objet d’un suivi par le Secrétariat et par tous les comités de l’OCDE, dont les membres évaluent la qualité et l’incidence des activités dans le cadre du Rapport d’exécution du programme, en vue d’améliorer le rendement. L’incidence, l’efficacité et l’efficience des comités font aussi l’objet d’évaluations quinquennales détaillées. Les opérations financières et les dépenses sont vérifiées à l’externe sur une base annuelle et les résultats sont présentés aux membres; les vérificateurs externes procèdent aussi à des audits de rendement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus 

• Renforcement et protection des valeurs fondamentales de l’OCDE, qui comprennent la démocratie, la primauté du droit, les droits de la personne, l’égalité des genres et l’engagement en faveur des principes d’une économie de marché ouverte et transparente
• Examen d’enjeux mondiaux importants lors de la réunion du Conseil ministériel de l’OCDE de 2023 sous le thème « Assurer un avenir résilient : valeurs partagées et partenariats mondiaux », ainsi que dans le cadre d’autres événements et réunions ministérielles de haut niveau 
• Progrès vers l'établissement de normes et l'élaboration de recommandations sur le changement climatique/l'environnement, la numérisation, le financement des PME, la politique de développement régional, la fiscalité internationale et la conduite responsable des entreprises
• Élargissement de la portée, de la pertinence et de l'influence de l'OCDE par l’ouverture de discussions d'adhésion avec le Brésil, la Bulgarie, la Croatie, le Pérou et la Roumanie; ainsi qu'en développant le cadre stratégique de l'OCDE pour l'Indo-Pacifique, le programme de pays pour l'Ukraine et par l'avancement de la coopération avec l'Afrique

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Date de mise en œuvre

1er janvier 1993

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2012-2013

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États participants d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion de crise, à la médiation, au développement après-conflit et au contrôle des armes. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des activités de l’OSCE : réunions du Conseil permanent et des groupes de travail, conférences d’orientation et ateliers d’experts, médiation déployée sur le terrain, amélioration des conditions sociales, programmes de renforcement des capacités mis en place par le secrétariat de l’OSCE, institutions autonomes et missions sur le terrain.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques dont le Canada fait partie — le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est co-dépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), ainsi que le Document de Vienne, qui est politiquement contraignant.

Résultats obtenus 

• Progrès sur des questions importantes pour le Canada, dont les droits de la personne, la surveillance des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non-discrimination, la protection des libertés fondamentales, la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE.
• Veille de la situation de sécurité en Europe, y compris grâce aux rapports réguliers de l’OSCE et à la fonction d’alerte rapide de son Centre de prévention des conflits, à ses institutions spécialisées et à ses missions sur le terrain. La surveillance des conflits de cette région (p. ex. Ukraine, Nagorno-Karabakh, Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie en Géorgie) a contribué à promouvoir le dialogue et à atténuer les tensions.
• Contribution active à la prévention et à la résolution de conflits ainsi qu’au renforcement des capacités des institutions après les conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines de l’alerte précoce et de la médiation. De plus, l’Unité de lutte contre les menaces transnationales a regroupé et coordonné les efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Les états financiers audités pour 2023 n’étaient pas disponibles au moment de rédiger ce rapport.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation panaméricaine de la santé

Date de mise en œuvre

1971 (Le Canada est membre de l’OPS depuis 1971)

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2013-2014

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) est l'organisation spécialisée pour la santé dans le système interaméricain. Elle sert également de bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les Amériques et jouit d'une reconnaissance internationale en tant que membre du système des  Nations Unies.

L'adhésion à l'OPS permet au Canada d'élargir ses relations multilatérales et bilatérales avec ses 35 pays membres et d'être un partenaire hémisphérique actif sur les questions de santé, notamment sur les droits en matière de santé et les droits sexuels et reproductifs. Par son adhésion, le Canada contribue à la mission de l'Organisation « de promouvoir l'équité en matière de santé, de combattre les maladies et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des peuples des Amériques ».

Résultats obtenus 

• L’OPS a géré la transition du pic de la pandémie de COVID-19 à la phase de rétablissement, passant efficacement de l'intervention d'urgence à l’application des enseignements tirés. L'OPS a renforcé sa position de partenaire de confiance en matière de santé dans les pays de la région des Amériques en démontrant son pouvoir de rassemblement, en agissant comme un intermédiaire honnête en matière de santé et en tirant parti de ses relations étroites avec les ministères de la Santé.

• L'OPS a aidé 29 pays à intégrer la surveillance du COVID-19 dans les systèmes de surveillance des maladies de type influenza et des infections respiratoires aiguës sévères, afin d'améliorer la détection et la notification de ces maladies et infections par les centres de soins de santé primaires et les hôpitaux.

• L'OPS a redynamisé son initiative d'élimination des maladies (IE) en ciblant les efforts visant à réduire le fardeau de 30 maladies transmissibles dans les Amériques par moyen de sa campagne de promotion de l'IE auprès des ministères de la Santé, des universités, de la société civile et d'autres parties prenantes.

• Dans le cadre de la santé universelle, les États membres de l'OPS ont mené des actions en faveur de l'équité en matière de santé, en veillant à ce que tous les individus et toutes les communautés aient accès, sans discrimination aucune, à des services de santé complets, adéquats, opportuns et de qualité. L'OPS a notamment mis au point une méthodologie de dialogue des connaissances, avec la participation de groupes autochtones, pour guider les praticiens lors de consultations visant à mettre en évidence les différences culturelles, méthodologie qui a été reproduite dans l'ensemble du portefeuille du Canada auprès de ce partenaire.

• La collaboration du Canada avec l'OPS a favorisé la mise à l'échelle de solutions innovantes, notamment la télémédecine, qui est récemment devenue une nouvelle priorité pour les États membres, compte tenu de son potentiel pour remédier aux pénuries de ressources humaines et relever les défis des populations éloignées. Par exemple, au cours de la période couverte par le rapport, le Centre latino-américain de périnatalogie, de santé des femmes et de santé génésique a aidé des sages-femmes de l'Amazonie à se connecter par le biais de projets de télémédecine, étendant ainsi la portée des services de santé à des communautés très isolées relevant du portefeuille du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Le rapport financier du directeur et le rapport du commissaire aux comptes pour 2023 sera mis à la disposition du public sur le site Web de l'OPS après septembre 2024.

Dans son rapport pour 2023 et pour la sixième année consécutive, le Bureau de l'audit interne a souligné qu’aucun aspect n’avait été jugé « insatisfaisant » à la suite des audits internes. En ce qui concerne les bureaux de pays de la représentation de l'OPS-OMS, le constat était le même, mais pour la septième année consécutive. Dans ses contrôles internes, le Bureau n'a relevé aucune lacune importante de nature à compromettre sérieusement l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels de l'OPS. En 2023, selon le Bureau, l'environnement de contrôle interne continue de fournir une assurance raisonnable quant à l'exactitude et à l'enregistrement en temps voulu des transactions, des actifs et des passifs, ainsi qu'à la protection des actifs.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

L'OPS a diffusé le rapport final de l'évaluation externe de sa réponse au COVID-19 de 2020 à 2022. Cette première évaluation externe régionale de l'OMS de la réponse à la pandémie met en évidence les succès et les défis de l'OPS tout au long de la pandémie et identifie les principales recommandations aux niveaux stratégique, opérationnel et organisationnel. L'Organisation a mis l'accent sur l'engagement de l'ensemble de l'OPS à mettre en œuvre ces recommandations et a présenté une feuille de route pour une mise en œuvre et une systématisation complète d'ici juin 2024.

L'OPS a publié le rapport final de l'évaluation de la coopération technique de l'OPS en matière de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles (MNT). Cette évaluation fournit une appréciation indépendante de la performance de l'organisation et de sa capacité à atteindre les résultats souhaités dans ce domaine omniprésent de la santé publique, en mettant l'accent sur la mise en œuvre du Plan d'action régional pour la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles dans les Amériques pour la période 2013-2019.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

En tant qu'État membre de l'OPS, le Canada a participé activement aux réunions annuelles de son organe directeur (Conseil directeur, Comité exécutif et Sous-comité de la programmation, du budget et de l'administration) en tant que membre votant, influençant ainsi l'orientation des travaux de l'OPS, ainsi que l'utilisation de ses budgets.

AMC a collaboré avec le portefeuille de la santé de l’ASPC dans ses relations avec l'OPS, et le Canada est resté déterminé à veiller à ce que l'OPS favorise la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité, ainsi que l'égalité des genres et l'équité en matière de santé.

En septembre 2023, le Canada est devenu membre du Comité exécutif (CE) de l'OPS pour un mandat de trois ans (2023-2026).Le siège du Canada au CE a permis de définir les priorités en établissant l'ordre du jour des réunions de l'organe directeur de l'OPS, en procédant à l'analyse des politiques et des programmes sur des questions clés et en examinant les premières ébauches de résolutions en vue de leur adoption ultérieure par le Conseil directeur.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

Date de mise en œuvre

2016

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2018-2019

Lien aux résultats ministériels 

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

3.2 : Une plus grande autonomisation des femmes et des filles et un respect accru de leurs droits dans les pays où le Canada est présent

3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

25. Stabilisation et opérations de paix

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) est la plateforme de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix du gouvernement du Canada. Il œuvre en faveur des États fragiles et touchés par des conflits, tirant parti de la mise en commun des ressources d’institutions multilatérales et de pays d’optique commune, notamment dans le cadre de partenariats. Il met à contribution son expertise stratégique, apporte son soutien à des institutions multilatérales, exécute des programmes et déploie des ressources.

Ses principales responsabilités consistent à : 1) assurer un leadership stratégique en matière de la paix et de la stabilisation, y compris la coordination stratégique des réponses du gouvernement du Canada dans des crises politiques complexes selon les besoins; 2) mener des initiatives de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix sensibles au genre par l’intermédiaire de programmes (sous la forme de subventions et de contributions) et de déploiements.

Résultats obtenus 

Amélioration, de manière inclusive et sensible au genre, de la prévention des conflits violents, de la réponse aux crises et de la consolidation de la paix en contextes fragiles et touchés par les conflits où le PSOP intervient.

• En Soudan du Sud, il a aidé à la réintégration de 221 enfants (195 garçons et 26 filles) qui étaient auparavant associés aux forces armées et/ou aux groupes armés, dans leurs communautés et a vu passer l'indice de protection des enfants au niveau communautaire de 32 % à 78 %.

Amélioration, de manière inclusive et sensible au genre, de la prévention et de l’intervention en cas de menaces nationales et transnationales par les institutions de sécurité dans les régions fragiles et touchées par les conflits où le PSOP intervient.

• Au Sri Lanka, il a apporté son soutien au déminage, si bien que des terres d’une superficie de 249 939 m² peuvent à nouveau être utilisées. Ces efforts ont permis de détruire 190 mines antipersonnel et 17 munitions non explosées dans des provinces du nord et de l'est du pays.

Amélioration, de manière inclusive et sensible au genre, de la prévention, de l’atténuation et de l’intervention multilatérales en cas de conflit violent, de menace, d’insécurité et de fragilité dans le monde.

• Le Canada a soutenu la mise en œuvre du cadre de coopération entre les Nations Unies et le gouvernement ukrainien afin de renforcer la capacité de l'Ukraine à prévenir activement les violences sexuelles liées aux conflits et à y répondre. Les résultats préliminaires indiquent une amélioration de la capacité de la police, des procureurs et du système judiciaire à identifier, enquêter et poursuivre les cas de violence sexuelle liée au conflit, conformément aux meilleures pratiques internationales.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

Conformément au plan d’évaluation quinquennal continu, une évaluation du PSOP sera effectuée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le site Web du PSOP est le principal mécanisme par lequel il communique avec le public et les demandeurs potentiels. Il contient des renseignements clés sur les demandes de financement et les demandeurs peuvent soumettre des documents de réflexion, qu’ils soient non sollicités ou en réponse à un appel de concepts, par l’entremise du site Web.

Le PSOP a eu des discussions officielles et informelles avec les partenaires afin de les informer de la stratégie du Programme, de faciliter la compréhension des priorités du PSOP et du processus de financement, et de solliciter des commentaires pour améliorer le fonctionnement du programme. Le PSOP dialogue régulièrement avec les bénéficiaires multilatéraux pour déterminer les lacunes et les possibilités de financement et discuter des priorités mondiales en matière de paix, de stabilisation et de prévention des conflits.

Le PSOP a compté sur les représentants canadiens à l’étranger pour collaborer régulièrement avec les bénéficiaires et les partenaires potentiels. Les agents du PSOP ont surveillé régulièrement les projets financés par le PSOP, ce qui les a permit d’établir des contacts directs avec les bénéficiaires et les partenaires d’exécution locaux, y compris les groupes de femmes, afin de comprendre la dynamique de genre dans le pays cible et de veiller à ce que la programmation réponde aux besoins des femmes et des filles.

Renseignements financiers (en dollars)

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre

9 mars 1979

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2010-2011

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Ce programme fournit du financement aux programmes de coopération et aux activités que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités connexes de la Francophonie. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques, économiques et de développement fixé par le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Résultats obtenus 

• Le Fonds Francophonie TV5MONDEplus de l’OIF a soutenu la production de 15 films et séries de 10 pays d’Afrique subsaharienne et du Nord, et au Comité international des Jeux de la Francophonie (CIJF), afin de couvrir la participation des jeunes athlètes et artistes de l’Équipe Canada aux 9es Jeux de la Francophonie (Kinshasa, République démocratique du Congo, 28 juillet au 6 août 2023).

• Dans le cadre de la mise à l’échelle d’un projet pilote développé pour la Communauté urbaine de Yaoundé, les autorités locales de 2 collectivités territoriales camerounaises faisant face à des événements climatiques extrêmes récurrents (fortes pluies, inondations, sécheresses) ont renforcé leurs capacités en prévention et gestion des urgences urbaines liées aux catastrophes naturelles.

• Dans le cadre de l’une ou l’autre des 7 formations continues certifiantes dispensées par l’Université Senghor, 172 auditeurs dont 45 femmes de plusieurs pays du continent africain ont renforcé leurs capacités dans différents domaines, y compris : la gestion des urgences et des situations de crises; la conception et la gestion de plans de continuité des activités; l’intégration aux projets de la lutte contre les changements climatiques et de la promotion de l'égalité des genres; la gouvernance et la gestion des organisations de la société civile.

• 12 élues de parlements de divers pays de l’espace francophone ont renforcé leur capacité d’action en apprenant des compétences en leadership et dans la défense des droits des femmes.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

AMC n’a pas effectué d’audit lié à ce programme de paiements de transfert.

AMC siège au conseil d’administration de l’Agence universitaire de la Francophonie et de l’Université Senghor et au Bureau de l’AIMF et reçoit les rapports d’audit des comptes annuels.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

AMC a consulté les organismes d’exécution et institutions de la Francophonie pouvant être financés par l’entremise du Fonds multilatéral unique de l’OIF afin de recevoir des propositions de projet, conformes aux priorités canadiennes et nécessitant un financement ponctuel d’un an.

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Date de mise en œuvre

Le Canada est membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

La contribution annuelle du Canada à l'UNESCO est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Le but de l'adhésion est de promouvoir les objectifs de la politique étrangère du gouvernement du Canada en matière de culture, de science et d'éducation et de lui donner une voix au sein de la communauté internationale.

Résultats obtenus 

• Réduction des disparités de genre dans l’éducation primaire et secondaire dans les États membres, et renforcement de l'engagement mondial en faveur de l'éducation des filles et des femmes.
• Renforcement des mesures prises par le système d’éducation en réponse aux défis contemporains, en mettant l'accent sur les valeurs universelles fondées sur la paix, la compréhension mutuelle, le respect pour la dignité humaine et l'éducation liée au développement durable, y compris l'éducation sur la préparation aux catastrophes.
• Établissement d’un système efficace d'alerte précoce des tsunamis et amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une coopération scientifique accrue.
• Plus vaste intégration de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté de la presse dans les politiques des États membres.
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire du monde.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation des Nations Unies

Date de mise en œuvre

Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts versées servent à financer les programmes menés par l’organisation pour atteindre ses objectifs, tels que précisés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus 

• Promotion de la paix et de la sécurité.
• Progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès vers le désarmement.
• Coopération à l’échelle internationale en matière de contrôle des drogues et de prévention du crime.
• Coopération à l’échelle internationale pour lutter contre le terrorisme.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre

Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Les opérations de maintien de la paix de l’ONU aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d’un retour à une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les Casques bleus aident de plus en plus à faciliter les processus politiques, à réformer les systèmes judiciaires, à former les forces de police et d’exécution de la loi, à désarmer et à réintégrer les anciens combattants ainsi qu’à faciliter le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le versement d’une quote-part par le Canada aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres.

Résultats obtenus 

Renforcement de la paix et de la sécurité pour les pays et régions concernés en soutenant :

• des initiatives stratégiques en faveur de la paix et de la sécurité (p. ex. l'initiative Elsie pour les femmes dans les opérations de paix et les Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats);

• l'élaboration de politiques et la prestation de conseils sur des thèmes précis (lutte contre la désinformation et les discours haineux dans les contextes d’opérations de maintien de la paix, amélioration de la sûreté et de la sécurité des soldats de la paix, conduite et discipline);

• des déploiements dans la poursuite de la paix et de la sécurité régionales; et par le biais du suivi des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

Protection des civils, soutien à la gouvernance et fourniture de services de base, progression des perspectives de paix et activités humanitaires, de reconstruction et de développement dans les zones touchées :

• la coordination et l’élaboration d’orientations concernant les enfants et les conflits armés, les principes de Vancouver pour le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats et la prévention de l'exploitation, des abus et du harcèlement sexuels, et le déploiement d'experts civils sur différentes questions à l’appui des efforts humanitaires, de développement, de reconstruction et de protection des civils.

Maintien de relations multilatérales avec les institutions des Nations Unies et de relations bilatérales avec les principaux alliés et d'autres pays contributeurs de troupes et de forces de police :

• contribution aux orientations à l'appui des négociations annuelles du Comité spécial des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, des négociations budgétaires des Nations Unies sur le maintien de la paix et de la participation du Canada à la réunion ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix
• coopération avec la représentation multilatérale du Canada à New York, déclarations sur des questions d’importance stratégique pour divers groupes d’amis et le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, engagement avec des homologues de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis pour discuter des derniers développements en matière de maintien de la paix de l’ONU, et organisation conjointe avec les gouvernements du Bangladesh et de l’Uruguay d’une conférence préparatoire sur les femmes dans les opérations de maintien de la paix au Bangladesh en juin 2023.
• fournit et soutient du personnel expert dans des contextes multilatéraux (p. ex. du personnel fourni à titre gracieux par l’ONU) et bilatéraux (p. ex. en Ukraine).

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Programme de réduction de la menace des armes

Date de mise en œuvre

7 août 2002

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2017-2018

Lien aux résultats ministériels 

3.4 : La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

27. Réduction des menaces d’armes

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le Programme de réduction de la menace liée aux armes (PRMA) met en œuvre les engagements pris par le Canada dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, formé de 31 membres et dirigé par le G7, notamment par des projets coopératifs de réduction des menaces à l’échelle mondiale pour contrer et prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires). Le PRMA offre également des programmes visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre nationale des régimes de contrôle des armes conventionnelles comme le Traité sur le commerce des armes et la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (le Traité d’Ottawa).

Résultats obtenus 

• Renforcement de la détection et de la prévention de la prolifération des armes et du matériel connexe et meilleure intervention des États partenaires et des organisations régionales et internationales face à celle-ci.
• Réduction de l’accès aux matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires des acteurs non étatiques et des États suscitant des préoccupations en matière de prolifération.
• Amélioration des instruments et des cadres juridiques et politiques des États partenaires qui respectent les normes et les pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité et de réduction des menaces.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

Une évaluation du programme est en cours et sera achevée en 2024-2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Les responsables du PRMA ont collaboré avec des organisations régionales et internationales ayant une expertise et des capacités pertinentes en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (p. ex. Agence internationale de l’énergie atomique, Organisation mondiale de la santé, Organisation pour l’interdiction des armes chimiques); des États étrangers partenaires et leurs entités, y compris les États dont les régimes de lutte contre la prolifération étaient jugés vulnérables; d’autres entités juridiques, y compris la société civile et les particuliers, qui répondaient aux critères d’admissibilité en vertu des modalités du programme; et des sociétés d’État et d’autres ministères et organismes gouvernementaux compétents en ce qui a trait aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Cette collaboration comprenait des missions de sensibilisation et d’évaluation ciblées dans les pays et les organisations déterminés à la suite de consultations stratégiques interministérielles menées sur la programmation au titre du PRMA. Le PRMA a également tiré parti du réseau mondial de missions du Canada, ainsi que de son rôle de chef de file au sein du Partenariat mondial (et des regroupements et initiatives connexes), pour déterminer et coordonner des projets coopératifs de réduction de la menace avec des partenaires et des bénéficiaires potentiels.

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation mondiale de la santé

Date de mise en œuvre

Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2016-2017

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le versement d’une quote-part par le Canada à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la santé et à se faire entendre au sein de la communauté internationale.

Résultats obtenus 

Amélioration de la sécurité liée à la santé en appliquant les enseignements tirés de la réponde mondiale à la pandémie de COVID-19, y compris :

• mise en œuvre opérationnelle d’un programme d’urgence unifié de l’OMS.
• contribution au Règlement sanitaire international (2005) pour renforcer les capacités de base et améliorer le Règlement.
• appui à la mise en place d’un fonds de réserve pour les urgences.

Accélération des progrès vers la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 :

• réduction de la mortalité maternelle;
• hausse du taux de survie des enfants;
• allègement du fardeau mondial des maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque;
• promotion d’environnements sains;
• accès accru aux médicaments essentiels.

Promotion de l’équité en santé :

• capacité des systèmes de santé à fournir des soins aux personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.

Renforcement des normes et standards sanitaires mondiaux :

• élaboration, mise en œuvre et surveillance de normes et standards mondiaux;
• promotion du caractère sûr des aliments, de l’eau ainsi que des produits et appareils médicaux.

Mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’OMS :

• soutien à l’amélioration de l'efficacité et la transparence de l'organisation, et mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels et le harcèlement sexuel.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation mondiale du commerce

Date de mise en œuvre

1er janvier 1995

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2009-2010

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

La contribution du Canada au budget de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) témoigne de sa détermination à sauvegarder le système commercial multilatéral. Elle se fonde sur notre part du commerce mondial et est déterminée sur une base annuelle. L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux de la manière la plus étendue. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux, dont les subventions à l’agriculture et diverses questions réglementaires (p. ex. les mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement lorsque la réponse est multilatérale. Le Canada utilise régulièrement le mécanisme de règlement des différends dont dispose l’OMC. L'organe d'appel a perdu le quorum en décembre 2019, mais d'autres procédures se poursuivent et le Canada a accès à un arrangement d'appel provisoire avec certains partenaires. De plus, grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme de difficultés commerciales et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC constitue une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Résultats obtenus 

Le Canada a protégé l’intégrité des accords et des institutions de l’OMC, poursuivi les disciplines sur le soutien interne à l’agriculture, fait avancer les négociations sur l’élimination des subventions néfastes accordées pour les pêches, et s’est assuré que l’OMC demeure en phase avec les réalités économiques du 21^e siècle :

• négocié l’initiative sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID) qui améliorera le climat des affaires et fera en sorte qu’il sera plus facile pour les investisseurs dans tous les secteurs de l’économie d’investir, de mener leurs opérations courantes et de développer leurs activités.
• Le Canada a participé aux négociations sur l’Initiative liée à la déclaration conjointe sur le commerce électronique, qui visaient à établir une base de règles commerciales mondiales pour offrir une prévisibilité et une stabilité aux consommateurs et aux entreprises qui font du commerce en ligne.
• Le Canada a contribué à la mise en place de la procédure provisoire multipartite (PPM) d’examen en appel des différends. La PPM garantit que les membres participants continuent d’avoir accès à un système efficace de règlement des différends qui prévoit un examen en appel des décisions des groupes spéciaux dans les différends qui les opposent, sur demande, et qui aboutit à des décisions contraignantes et exécutoires.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Les vérificateurs externes de l’OMC effectuent chaque année une vérification de gestion de l’Organisation, fondée sur les normes établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. La vérification de gestion de 2023 n'a pas été publiée à temps pour ce rapport.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou moins

Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains

Date de mise en œuvre

Décembre 1999

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2019-20 (modifié)

Lien aux résultats ministériels 

3.4: La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le Programme de renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) vise à fournir une aide par laquelle les États bénéficiaires, des entités gouvernementales ainsi que d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés pourront mieux prévenir et contrer les menaces que constituent les activités criminelles internationales, et cela dans le cadre d’un mandat mondial et avec un accent sur les Amériques.

Le PARCLC gère les contributions volontaires annuelles (CVA) versées à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains (CICAD-OEA), ainsi qu’à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Les CVA visent trois objectifs principaux :

1. permettre au Canada d’aider financièrement l’ONUDC à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues et le crime international à l’échelle mondiale;
2. permettre au Canada d’aider financièrement la CICAD-OEA à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues à l’échelle de l’hémisphère;
3. aider le Canada à demeurer visible et influent au sein de l’ONUDC et de la CICAD-OEA.

Résultats obtenus 

• Renforcement de l’autonomie des femmes policières en Amérique latine et dans les Caraïbes par l’élaboration de politiques et la formation au renforcement des capacités, en aidant sept États membres de l’OEA à rédiger des plans d’action visant à renforcer l’égalité des genres au sein de leurs agences antidrogue respectives
• Exploration et élargissement des programmes de substitution à l’incarcération, notamment les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) en Amérique latine et dans les Caraïbes, et rationalisation des meilleures pratiques appliquées dans les TTT canadiens, telles que le suivi et l’évaluation, la défense des droits de la personne et l’adoption d’un point de vue tenant compte des différences entre les genres
• Réduction des menaces pour la sécurité et la santé liées au trafic de marchandises illicites dans la chaîne d’approvisionnement du commerce conteneurisé en Amérique latine et dans les Caraïbes
• Renforcement des capacités du gouvernement mexicain à lutter contre le trafic de migrants par voie maritime et à fournir une assistance humanitaire aux migrants concernés
• Renforcement des réponses maritimes nationales des agences des forces de l’ordre en Indonésie, en Malaisie et en Thaïlande afin de perturber et d’interdire le trafic d’êtres humains, et de dissuader ceux qui se livrent à ces activités, qui constituent une menace pour le Canada
• Renforcement de la capacité des nations partenaires à sécuriser leur espace maritime et à réduire les activités de trafic de migrants à destination du Canada

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

Les PARCLC a été évalué par la Direction de l’évaluation au début de l’année 2023 pour la période allant de 2015-2016 à 2021-2022. Il a été établi que ses responsables doivent :

• préciser leurs rôles, leurs objectifs et leurs mandats et revoir leur structure organisationnelle pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme;
• mieux utiliser le savoir-faire spécialisé en sécurité qui existe déjà dans la structure de gouvernance des programmes lors de la coordination et de l’orientation des décisions stratégiques et d’investissement liées à l’élaboration des programmes pour contribuer à l’atteinte des priorités du Canada en matière de sécurité;
• collaborer en amont avec les directions et les missions géographiques du Ministère et établir des relations de travail avec elles lorsqu’il y a des investissements importants pour s’assurer qu’ils contribuent à la réalisation des priorités du Ministère au niveau des pays et des régions;
• examiner le cadre de financement existant et appliquer de nouveaux instruments et processus simplifiés

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le programme a collaboré avec des organisations internationales, y compris l'ONUDC et la CICAD, qui relève de l’OEA.

Renseignements financiers (en dollars)

Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique

Date de mise en œuvre

1989

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

S/O

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

18. Commerce en Asie-Pacifique

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

La quote-part du Canada au Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sert à maintenir l’influence du Canada en ce qui concerne l’intégration économique et la coopération dans la région de l’Asie-Pacifique (p. ex. la libéralisation et la facilitation du commerce, le développement économique, la sécurité humaine). Une participation active au sein de l’APEC fait en sorte que le Canada maintient la visibilité et la crédibilité nécessaires pour être considéré comme un partenaire précieux de l’Asie-Pacifique et lui offre une excellente plateforme en vue de promouvoir ses priorités et ses intérêts dans la région. L’APEC est le seul organisme régional de l’Asie-Pacifique qui tient des rencontres au niveau des dirigeants et dont le Canada fait partie.

Résultats obtenus 

Le Canada a été actif à travers l'APEC œuvrant dans des domaines prioritaires, dont la promotion d’économies et d’échanges commerciaux inclusifs et écologiquement durables :

• participation à 252 réunions de l’APEC par l’intermédiaire de 12 ministères et organismes du gouvernement du Canada;
• partage des expériences et des pratiques exemplaires grâce à plus de 40 présentations;
• participation aux négociations de 10 déclarations des dirigeants et des ministres, y compris la négociation avec succès de la Déclaration des dirigeants de 2023, plus progressive que les engagements précédents de l’APEC concernant l’égalité des genres. À cela s’ajoutent des efforts ayant permis de prévenir la violence fondée sur le genre, de combler de moitié le fossé numérique et d’élargir le programme de l’APEC sur l’inclusion économique des femmes;
• exercice d’un leadership en tant que président du Groupe de travail sur les petites et moyennes entreprises;
• rôle de leader dans des initiatives visant à élargir le discours sur les petites et moyennes entreprises et l’environnement réglementaire du commerce des services afin d’améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement;
• contribution à l’élaboration des activités relatives au Prix vert bio-circulaire, aux micro, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à la gestion des débris marins et à l’innovation en ce domaine;
• co-organisation d’activités des ministres à l’intention des différentes parties prenantes : séance de discussions concernant le point de vue des Autochtones sur le commerce régional.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination

Date de mise en œuvre

Le Canada a ratifié la Convention de Bâle en1992. La Convention est entrée en vigueur en 1992.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Bâle en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. La portée de la Convention s’applique à une vaste gamme de déchets qualifiés de « déchets dangereux » en fonction de leur origine ou de leur composition et de leurs caractéristiques, ainsi qu’à trois types de déchets qualifiés de « déchets autres » ― déchets domestiques, cendres d’incinération et, à partir du 1er janvier 2021, les déchets plastiques. La contribution du Canada à la Convention de Bâle est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion.

Résultats obtenus 

• Adoption de directives techniques sur les pratiques de gestion écologiquement rationnelle pour de nombreux types de déchets, afin de donner des orientations aux Parties et à d’autres parties
• Renouvellement du cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle
• Adoption de contrôles pour tous les déchets électroniques
• Amélioration de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
• Examen de certaines annexes à la Convention, notamment celles qui ont trait aux opérations d’élimination, aux types et constituants de déchets et aux caractéristiques de danger

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Subvention annuelle du Canada en tant que pays hôte au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Date de mise en œuvre

6 novembre 1992

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Soutenir les activités liées à l’établissement permanent du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCDB) au Canada.

Résultats obtenus 

• Démonstration de l’attachement du Canada aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique et au programme de développement durable du gouvernement du Canada
• Génération de retombées économiques proportionnelles à l’investissement effectué par le Canada dans le SCDB
• Renforcement de la position de Montréal et du Canada en tant que lieu de prédilection pour les organisations internationales

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Programme canadien de l’innovation à l’international

Date de mise en œuvre

1er avril 2006

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions et contributions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

Modifié en 2022-2023

Lien aux résultats ministériels 

2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) favorise et appuie les projets collaboratifs de recherche et développement industriel qui présentent un fort potentiel de commercialisation entre le Canada et des pays partenaires. Il stimule également les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en sciences et technologie afin d’encourager la création de nouveaux partenariats et d’accélérer la commercialisation de la recherche et du développement. Bien que le PCII soit habilité à mettre en œuvre le programme dans tous les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral en science, technologie et innovation (STI), les fonds disponibles dans le cadre de ce programme visent la coopération avec huit partenaires prioritaires : le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, Israël, le Japon, Singapour et Taïwan.

Résultats obtenus 

• 70 % des petites et moyennes entreprises canadiennes qui ont reçu du financement pour participer à une Activité d’établissement de partenariat du PCII ont rapporté une augmentation de leur connaissance des partenariats internationaux et marchés mondiaux (basé sur un taux de réponse de 69,6 %)
• Amélioration de la capacité d’innovation
• Augmentation des ventes des produits et/ou services dans les années suivantes leur projet de recherche et développement
• Augmentation du nombre total des employés et des employés techniques dans les années suivant la participation dans les projets de recherche et développement
• Augmentation dans les ventes des produits et/ou services dans les marchés internationaux dans les années suivant leur participation dans les projets de recherche et développement

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Fondation du Commonwealth

Date de mise en œuvre

1966

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2006-2007

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

La contribution du Canada au budget ordinaire de la Fondation du Commonwealth témoigne de l’importance qu’il accorde à une gouvernance inclusive, notamment en favorisant la transparence et la participation active de la société civile dans les pays du Commonwealth. Cet engagement renforce aussi les relations du Canada avec les autres membres du Commonwealth.

Résultats obtenus 

La Fondation a mis en œuvre ses programmes en se concentrant sur 3 domaines : la justice en santé, la justice climatique et la liberté d'expression

• 22 projets d'organisations de la société civile ont été sélectionnés pour recevoir un soutien financier afin d'atteindre leurs objectifs dans ces 3 domaines
• 7 359 candidatures d'écrivains de 53 pays ont été soumises pour le Prix des nouvellistes (Short Story Prize) de 2024, dont 54 % de femmes
• Une collection spéciale du magazine littéraire de la Fondation, adda, axée sur la poésie et la parole, a attiré plus de 1 500 candidatures provenant de 45 pays du Commonwealth

Les priorités et les recommandations de la société civile ont été présentées lors des réunions ministérielles du Commonwealth, d'événements parallèles à des conférences internationales et de la participation aux tables rondes « Conversations critiques »

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Les états financiers de la Fondation du Commonwealth pour 2022-2023 ont été audités par un cabinet indépendant, conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), et signés en novembre 2023. Selon les auditeurs, les états financiers décrivaient de manière exacte et objective la situation financière de la Fondation.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le Canada siège au Conseil des gouverneurs de la Fondation du Commonwealth, où il contribue à assurer la surveillance et l'orientation stratégique de l'organisation, aux côtés d'autres pays membres.

Renseignements financiers (en dollars)

Programme jeunesse du Commonwealth

Date de mise en œuvre

1973

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2006-2007

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le soutien du Canada au Programme jeunesse du Commonwealth (PJC) vise à promouvoir et à favoriser le développement de la jeunesse dans le Commonwealth. C’est aussi un moyen de renforcer les relations du Canada avec les autres pays membres du Commonwealth sur les questions relatives à la jeunesse. Le PJC plaide pour la participation effective des jeunes femmes et des jeunes hommes au processus de développement et à la transformation sociale, y compris pour leur pleine participation à tous les échelons décisionnels.

Résultats obtenus 

L'Année de la Jeunesse célèbre les 50 ans de la création du Programme jeunesse du Commonwealth en 1973. Elle a été officiellement lancée par une Réunion des ministres de la Jeunesse du Commonwealth en septembre 2023 et s’est déroulée par le biais de diverses activités, opportunités de financement et engagements avec des organisations de la jeunesse à travers le Commonwealth.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Les états financiers du Secrétariat du Commonwealth pour le Programme jeunesse du Commonwealth pour 2022-2023 ont été audités par un cabinet indépendant et signés en décembre 2023. Selon cet audit, le Programme est bien géré, si bien qu’aucune recommandation n’a été nécessaire.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le PJC vise à soutenir les pays membres dans leur travail de développement de la jeunesse par des événements, des activités et le renforcement des capacités. Le Canada soutient le Programme par sa contribution à la gouvernance du Secrétariat du Commonwealth, chargé de sa supervision.

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Date de mise en œuvre

Février 1998

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

Décembre 2011 – prolongé indéfiniment par le ministre des Affaires étrangères

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politiques de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), qui est responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Résultats obtenus 

• La contribution du Canada a été versée intégralement et à temps, ce qui a permis à la commission préparatoire de l'OTICE et au système de surveillance international de l'OTICE de continuer à fonctionner
• Le système de surveillance international s'est avéré capable de détecter non seulement toutes les explosions nucléaires expérimentales de la Corée du Nord depuis 2006, mais aussi l'activité sismique signalant les tremblements de terre et les tsunamis pour des applications civiles et scientifiques
• Le secrétaire exécutif de l'OTICE a obtenu trois nouvelles ratifications et une signature pour le traité, ce qui a permis d'accélérer le processus d'universalisation.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Le commissaire aux comptes de l'OTICE a effectué un audit pour l'année civile 2023. Selon l’auditeur, la situation était « inchangée ». Cet audit a permis de confirmer que les états financiers rendaient compte avec justesse de la situation financière de la Commission préparatoire, notamment en ce qui concerne tous les aspects importants.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Convention sur la diversité biologique

Date de mise en œuvre

1992

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à l’appui des trois objectifs suivants :

1. la conservation de la diversité biologique;
2. l’utilisation durable de ses éléments;
3. le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

La contribution du Canada à la CDB est une obligation juridiquement contraignante découlant de l’adhésion.

Résultats obtenus 

• Les parties ont convenu d’intensifier leurs efforts pour atteindre les 3 objectifs de la Convention : conserver la biodiversité, l’utiliser de manière durable et partager les avantages de l’utilisation des ressources génétiques
• Les parties ont élaboré des cibles nationales et régionales, en utilisant le Plan stratégique et ses objectifs d’Aichi comme cadre souple, fournissant ainsi des informations sur les mesures qu’elles ont prises pour atteindre les objectifs de la Convention
• La Convention a suivi et examiné la mise en œuvre des stratégies nationales et du Plan d’action pour la biodiversité conformément au Plan stratégique et aux cibles nationales, en utilisant l’ensemble d’indicateurs élaborés pour le Plan stratégique comme cadre souple
• Les parties ont rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan stratégique et des Objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans leurs rapports nationaux

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates

Date de mise en œuvre

1985

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions

Type de crédit 

Autorisation législative : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Exercice de mise en application des modalités 

2013-2014

Lien aux résultats ministériels 

5.1 : La saine gestion et la fourniture des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires d’AMC en fonction à l’étranger.

Résultats obtenus 

Maintien du paiement des prestations de retraite pour les hauts fonctionnaires d’AMC en poste à l'étranger.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

Date de mise en œuvre

1972

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2010-2011

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

L'Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) est l'organisation spécialisée pour l’agriculture dans le système interaméricain. Il se concentre sur la conception et la réalisation de projets agricoles visant à améliorer la sécurité alimentaire, le commerce et la prospérité dans l'hémisphère.

L'adhésion à l'IICA permet au Canada de participer au travail de l’Institut dans les domaines du développement du commerce, de la sécurité alimentaire et de la production durable. L'IICA est un forum à travers lequel le Canada travaille pour promouvoir l’expertise et le commerce agroalimentaire canadiens, ainsi que pour renforcer les liens du Canada dans les Amériques.

Résultats obtenus 

• L'IICA est resté une voix qui fait autorité pour la coopération agricole dans la région, soutenant les États des Amériques pour réaliser le développement agricole et le bien-être rural grâce à des conseils stratégiques et techniques et à la formation. L'institution encourage également les partenariats public-privé pour répondre efficacement aux défis agricoles croissants, plaider en faveur de politiques fondées sur la science et proposer des solutions innovantes
• Le Canada a participé activement au Programme coopératif de recherche et de technologie pour la région du Nord afin de promouvoir la coopération en matière de recherche et de technologie par des échanges et des partenariats pour un développement agricole compétitif et durable. L'IICA a fourni un certain nombre de projets de coopération technique dans les domaines de la bioéconomie et de l'innovation, de la gestion des risques, du commerce, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la durabilité et de la sécurité alimentaire, dans l'ensemble des Amériques.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Les comptes, les transactions financières et les états financiers des fonds de l'IICA pour lesquels le Comité d'examen des comptes est responsable de l'audit ont été vérifiés par des auditeurs externes. Les états financiers de l'IICA et le rapport des auditeurs externes ont été présentés en juin 2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

En tant qu'État membre de l'IICA, le Canada a participé aux réunions du Conseil exécutif de l'IICA par l'intermédiaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Renseignements financiers (en dollars)

Centre international de recherche sur le Cancer

Date de mise en œuvre

Le Centre international de recherche sur le Cancer (CIRC) a été fondé en 1965 et le Canada y a adhéré en 1981

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2016-2017

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le CIRC est l’organisme spécialisé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) chargé de la recherche sur le cancer. Sa mission consiste à collaborer et à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche sur le cancer, afin d’améliorer la santé par la réduction de l’incidence du cancer et de la mortalité due au cancer dans le monde. La contribution du Canada au CIRC répond à une obligation juridiquement contraignante découlant de l’adhésion. Les quotes-parts servent à financer le programme de recherche de l'organisation en vue de la réalisation des objectifs du CIRC, tels qu'ils sont définis dans ses statuts.

Résultats obtenus 

• Clarification des causes du cancer et étude des approches de détection précoce et de prévention
• Rapports sur le fardeau du cancer dans le monde et surveillance des variations et des tendances géographiques au fil du temps
• Fourniture de données probantes à traduire efficacement en politiques opportunes de lutte contre le cancer
• Coordination d’une biobanque pour étudier les causes, la détection précoce et la prévention du cancer
• Contribution à la sensibilisation et à la formation des chercheurs en cancérologie dans le monde entier
• Diffusion des résultats auprès du public le plus large possible

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation de l’aviation civile internationale

Date de mise en œuvre

1946

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), organisme spécialisé des Nations Unies qui travaille avec les 193 États membres de la Convention relative à l’aviation civile internationale et les organisations de l’industrie mondiale de l’aviation, afin d’établir des normes internationales et des pratiques recommandées que les États consultent au moment d’élaborer leurs propres règlements en matière d’aviation civile ayant force de loi. La contribution du Canada à l'OACI est une obligation juridiquement contraignante pour les membres.

Résultats obtenus 

L’Assemblée a approuvé le budget de l’OACI. Le budget établit les priorités qui guideront les activités de l’OACI afin de permettre aux États d’assurer un transport aérien sûr, sécuritaire, efficace, économiquement viable et respectueux de l’environnement.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Agence internationale de l’énergie

Date de mise en œuvre

S/O

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada en tant que membre de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), l’autorité mondiale de premier plan en matière de politique énergétique, d’analyse du marché et de technologies propres. L’AIE est un organisme autonome qui travaille pour la production d’une énergie propre, fiable et abordable pour ses 30 pays membres et au-delà. Ses quatre principaux domaines de concentration sont la sécurité énergétique, le développement économique, la sensibilisation à l’environnement et l’engagement à l’échelle mondiale.

Résultats obtenus 

L'AIE a fourni des analyses, des données et des recommandations politiques faisant autorité pour aider les pays membres et non membres à maintenir la sécurité énergétique et à accélérer la transition énergétique propre pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Date de mise en œuvre

20 novembre 1990

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2022-2023

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Verser la quote-part du Canada à la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), la seule entité internationale permanente d’établissement des faits mandatée pour enquêter sur les violations du droit humanitaire international. Le Canada est un État partie à la CIHEF et s’emploie à promouvoir son travail dans le cadre de contribution plus large au maintien de l’ordre international fondé sur les règles, en particulier en ce qui concerne le droit international humanitaire. L’ensemble des 76 États signataires du premier Protocole additionnel à la Convention de Genève (ainsi que l'Autorité palestinienne) ont reconnu la compétence de la Commission. La CIHEF a mené sa première enquête en 2017. Celle-ci visait à compléter une enquête médico-légale indépendante réalisée la même année en Ukraine, à la demande de l'OSCE.

Résultats obtenus 

La CIHEF a mené des enquêtes sur des infractions potentielles ou autres violations graves des conventions de Genève ou de leurs Protocoles, avec pour objectif de promouvoir le plein respect du droit international humanitaire.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le Canada a fait la promotion de la CIHEF lors de la Conférence internationale de la Croix-Rouge / Croissant-Rouge et de la compétence de la CIHEF dans les résolutions internationales.

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation maritime internationale

Date de mise en œuvre

1948

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation maritime internationale (OMI), un organisme spécialisé des Nations Unies qui est chargé de prendre des mesures afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation internationale et de prévenir la pollution maritime causée par les navires. De même, l’OMI travaille sur les questions juridiques, dont les cas de responsabilité et d’indemnisation, ainsi que sur la facilitation du trafic maritime international. Le versement de la quote-part à l’OMI est une obligation juridiquement contraignante pour les membres.

Résultats obtenus 

• Promotion d’un transport maritime sûr, sécuritaire et respectueux de l’environnement, y compris efficace et durable.
• Progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Agence internationale de l’énergie renouvelable

Date de mise en œuvre

2011

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

S/O

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la contribution du Canada en tant que membre de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Le mandat de l'IRENA est de promouvoir et de soutenir le déploiement à grande échelle et l'utilisation durable des énergies renouvelables dans la poursuite du développement durable, de l'accès à l'énergie, de la sécurité énergétique et de la croissance économique et de la prospérité à faible émission de carbone.

Résultats obtenus 

• Promotion d'une politique et d'une prise de décision efficaces grâce à la fourniture de données et d'analyses politiques faisant autorité sur la transformation énergétique aux niveaux mondial, national et sectoriel
• Soutien à la prise de décision pour accélérer la transformation des systèmes énergétiques basée sur les énergies renouvelables
• Stratégies avancées pour réduire les émissions mondiales et promouvoir le développement durable

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Autorité internationale des fonds marins

Date de mise en œuvre

7 novembre 2003

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

S/O

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) afin d’assurer le fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pour les exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023.

Résultats obtenus 

• Exercer un rôle de leadership au sein de l’AIFM pour remplir l’obligation du Canada en tant que partie à l’UNCLOS et à l’Accord de 1994 relatif à son application
• Mise à contribution de l’influence et de l’expertise du Canada pour que le déroulement de ces activités soit conforme aux intérêts canadiens, y compris en ce qui concerne le mandat de l’AIFM de préserver et de protéger le milieu marin
• Protection et promotion des intérêts du Canada dans le cadre de ses activités liées aux hydrocarbures sur le plateau continental étendu dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Tribunal international du droit de la mer

Date de mise en œuvre

1996

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

S/O

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) pour les exercices budgétaires 2021,2022, 2023 du Tribunal.

Résultats obtenus 

Le Canada a soutenu un ordre international fondé sur des règles par l'intermédiaire d'institutions clés en matière de droit de la mer, telles que le TIDM. Le Canada a contribué au développement progressif du droit de la mer par le biais de processus tels que les avis consultatifs. Par exemple, en juin 2023, le Canada a soumis des commentaires écrits en réponse à une demande d'avis consultatif de la part de la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

Dans son rapport, le cabinet d’audit BDO AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft a noté qu’en date du 31 décembre 2023, les états financiers du TIDM donnaient une image fidèle de l'actif, du passif et de la situation financière de cette instance, y compris de son rendement financier pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, et cela conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public (IPSA).

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement

Date de mise en œuvre

En cours

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

Varie

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Verser la quote-part du Canada à titre d’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, à la Convention sur certaines armes classiques, à la Convention sur les armes à sous-munitions, à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, au Traité sur le commerce des armes ainsi qu’au Traité de désarmement sur le fond des mers et des océans.

Résultats obtenus 

Le Canada a payé intégralement et en temps opportun sa quote-part pour les différents traités de non-prolifération, de contrôle des armements de manière à soutenir les efforts déployés en vertu de ceux-ci.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre

1975

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2020-2021

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada à l’Agence de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) afin de respecter ses obligations financières à titre de membre de l’AEN. L’adhésion à l’AEN contribue à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la politique nucléaire nationale et permet au Canada d’avoir accès à une tribune internationale pour discuter de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Résultats obtenus 

• Mise en œuvre efficace et efficiente du programme de travail de l'AEN de l'OCDE
• Fourniture de dividendes techniques et commerciaux directs et indirects pour l'industrie nucléaire canadienne
• Les actions et les décisions de l'AEN de l'OCDE étaient conformes aux intérêts et aux priorités du Canada

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O - Aucune évaluation en fonction d’une exemption pour faible risque.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

OCDE Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement

Date de mise en œuvre

1968

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2012

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada pour sa participation au Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement afin de promouvoir, auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l’élaboration, l’analyse et la compréhension d’activités, de politiques et d’innovations en matière d’éducation et d’apprentissage.

Résultats obtenus 

• Soutien aux membres et partenaires de l’OCDE pour leur permettre de fournir un apprentissage de grande qualité et d’établir un programme tourné vers l’avenir et innovant pour un paysage éducatif en évolution
• Partage et promotion des études et analyses comparatives internationales qui ont mis en évidence les défis et les opportunités actuels dans l'adoption et l'utilisation des technologies éducatives dans différents pays
• Contribution à l'intégration des réfugiés ukrainiens dans les systèmes éducatifs
• Initiatives élargies en matière d'enseignement et de formation professionnels visant à améliorer les programmes en intégrant des technologies éducatives et en favorisant la collaboration entre les secteurs, l'industrie et la société civile
• Exploration d’approches prospectives et innovantes en matière d'éducation et d'apprentissage grâce à des études et à des rapports analytiques fondés sur les données.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Comité de l’acier de l’OCDE (l'ancienne « Organisation internationale du commerce des produits de base »)

Date de mise en œuvre

1978

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Annuel

Exercice de mise en application des modalités 

2019-2020

Lien aux résultats ministériels 

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Soutenir les activités du Comité de l’acier de l’OCDE, qui offre aux participants une tribune pour échanger leurs points de vue sur l’évolution du commerce et de la politique sur les marchés nationaux et internationaux de l’acier. Le Comité fournit également aux participants des rapports statistiques et analytiques réguliers sur ces progrès.

Résultats obtenus 

• Efforts soutenus pour construire et maintenir un ordre international ouvert et inclusif fondé sur des règles pour l'acier
• Meilleure coopération avec les principaux partenaires commerciaux, tels que les États-Unis

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

Date de mise en œuvre

29 avril 1997

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

S/O

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention sur les armes chimiques. L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) compte plus de 190 États membres qui ont pour objectif commun de renforcer la sécurité mondiale en empêchant que la chimie soit à nouveau utilisée à des fins de guerre.

Résultats obtenus 

Le Canada a payé intégralement et à temps sa quote-part, si bien que l'OIAC a pu poursuivre ses efforts pour éliminer entièrement les armes chimiques et empêcher leur réapparition.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Paiements au titre de la Loi sur la pension du service diplomatique

Date de mise en œuvre

1985 

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions

Type de crédit 

Autorisation législative - Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Exercice de mise en application des modalités 

2013-2014 

Lien aux résultats ministériels 

5.1 : La saine gestion et la fourniture des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

48. Gestion financière 

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Fournir des prestations de retraite aux cadres supérieurs d'AMC en mission à l'étranger.

Résultats obtenus 

Poursuite du versement des prestations de retraite pour les hauts fonctionnaires d'AMC en mission à l'étranger.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O 

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O 

Renseignements financiers (en dollars)

Conseil pour la mise en œuvre de la paix

Date de mise en œuvre

1er juillet 1996

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2012-2013

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada pour son soutien au Conseil de mise en œuvre de la paix et à son Comité directeur, dont le Canada est membre. Le Comité directeur du PIC conseille le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (OHR) sur les questions politiques, économiques et de sécurité. Les membres du comité directeur partagent le coût des opérations de l'OHR.

Résultats obtenus 

• Orientation et conseils au Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine sur les questions politiques, économiques et de sécurité
• Contribution au développement de la Bosnie-Herzégovine, pour en faire un État fonctionnel, pour y promouvoir la paix et la stabilité nationales et pour faciliter son intégration euro-atlantique
• Contribution à la poursuite des efforts en faveur de la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton
• Contribution au renforcement de la crédibilité du Canada en Bosnie-Herzégovine

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Cour permanente d’arbitrage

Date de mise en œuvre

1994

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Contribution

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2021-2022

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Appuyer le rôle important que joue la Cour permanente d’arbitrage (CPA) pour résoudre de manière pacifique les différends internationaux et régler avec succès des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle directement de l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Résultats obtenus 

• La CPA a pu remplir son rôle de facilitation des procédures d'arbitrage de conciliation d'établissement des faits et autres procédures de règlement des différends entre diverses combinaisons d'États d'entités étatiques d'organisations intergouvernementales et de parties privées.
• La CPA a fait de la sensibilisation pour promouvoir une meilleure compréhension des procédures d'arbitrage et de conciliation, y compris un plus grand recours à celles-ci, afin de régler des différends internationaux.
• La CPA a mené toutes les autres activités requises et attendues d'un organe judiciaire fonctionnant conformément aux normes internationales.
• La CPA a mené ses activités conformément à ses mécanismes de contrôle et de suivi. Par exemple, le conseil d'administration a créé 2 comités spécialisés chargés de superviser la gouvernance générale et le contrôle de cette instance, à savoir le Comité des finances et le Comité budgétaire. Le premier est mandaté pour donner des avis sur les documents financiers soumis au conseil d'administration. Le second, auquel toutes les parties contractantes participent, examine les documents financiers ou budgétaires avant leur examen par le conseil d'administration.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le Canada participe activement aux discussions annuelles du Comité budgétaire par l'intermédiaire de l'ambassade du Canada aux Pays-Bas. En outre, AMC et Justice Canada collaborent pour que le Groupe national canadien comprenne un représentant de la Cour suprême du Canada, un membre du barreau privé, un juriste universitaire et le jurisconsulte d'AMC. Ces membres sont nommés pour un mandat de 6 ans et reflètent les réalités géographiques et linguistiques du Canada.

Renseignements financiers (en dollars)

Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation de la jeunesse et des sports des pays d’expression française

Date de mise en œuvre

S/O

Date d’échéance 

Le Canada ne verse plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les contributions obligatoires continuent d’être versées.

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada à la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES), dont le but est de promouvoir la jeunesse et le sport auprès des États membres de la Francophonie, ainsi qu’à la Conférence des ministres de l’Éducation de la Francophonie (CONFEMEN), dont le mandat est de promouvoir l’éducation ainsi que la formation professionnelle et technique.

Résultats obtenus 

Les résultats obtenus pour la CONFEJES :

• Mise en place d’un projet de développement du basketball féminin
• Poursuite du programme de bourses du Fonds Francophone de Préparation Olympique (FFPO)
• Participation aux IXe Jeux de la Francophonie à Kinshasa, notamment par l’organisation d’un Camp International d'Entraînement en amont de l’événement et l’accompagnement du Comité International des Jeux de la Francophonie

Les résultats obtenus pour la CONFEMEN :

• Mise en œuvre du plan stratégique 2022-2026, notamment par des actions concrètes autour des cibles de l’ODD4 par l’intermédiaire de projets structurants, comme le KIX Afrique 21, l’évaluation des manuels scolaires, etc.
• Renforcement de la contribution scientifique et le rapprochement avec les structures universitaires par l’octroi de bourses de recherche (5 octroyées et 5 lancées) et par la réalisation de 12 rapports d’études et de recherche sur des thématiques porteuses de changement
• Élaboration d’une stratégie de mobilisation des ressources
• Mobilisation de nouveaux partenaires par la signature de protocole d’accord avec l’IEA (International Association for the Evaluation of Educational Achievement), l’ONG Sightsavers et CAPSTAN et des échanges en cours notamment avec l’IIPE (International Institute for Professional Excellence) et les Offices jeunesse internationaux du Québec

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Fonds de bourses d’études commémoratives PS752

Date de mise en œuvre

2023

Date d’échéance 

2027-2028

Type de paiement de transfert 

Bourse

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2023-2024

Lien aux résultats ministériels 

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Le but du programme est d’assurer une commémoration significative et visible des victimes de la tragédie du vol PS752 de janvier 2020, par l’octroi de 176 bourses d’études, afin d’aider les étudiants internationaux et nationaux à poursuivre des études postsecondaires au Canada. Ce nombre est important, car il correspond au nombre de victimes de l’écrasement du PS752.

Résultats obtenus 

AMC offre 176 bourses d’études sur 5 ans (2023-2028), d’une valeur moyenne de 25 000 $, aux étudiants internationaux et canadiens qui étudient dans des collèges et universités au Canada. Les premières bourses ont été attribuées en février 2023 à 9 étudiants canadiens et 23 étudiants internationaux (32 bourses au total) – dont 6 ont des liens étroits avec les victimes du vol PS752. Elles englobent un large éventail de programmes d’études dans diverses disciplines.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

Selon le rapport semestriel préparé par l'administrateur du programme, il a été établi que celui-ci avait permis de concevoir, de tester et de déployer avec succès un portail de demande de bourses. Une campagne efficace de sensibilisation et de communication auprès des parties prenantes a créé une forte visibilité dans les médias nationaux. Par conséquent, le programme a reçu de nombreuses candidatures de qualité pendant la période de candidature. Le nom des boursiers sélectionnés a été annoncé lors de l’anniversaire de l’écrasement du vol PS752, le 8 janvier 2024, une date symbolique pour les familles des victimes.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Les boursiers ont rédigé un rapport final qui détaille la manière dont la bourse a contribué à leur réussite scolaire, a aidé à sensibiliser les gens et a permis de rendre hommage aux victimes du vol PS752. Certains d’entre eux se sont portés volontaires pour raconter leur expérience sur différents comptes de réseaux sociaux d’AMC dans le but d'encourager et d'inspirer les futurs candidats à ce programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Date de mise en œuvre

1964

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Contribution

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2016-2017

Lien aux résultats ministériels 

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Comme l’exige l’entente conclue en 1964 entre le Canada et les États-Unis, les deux pays se partagent à parts égales les coûts de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du Parc international Roosevelt de Campobello (PIRC), qui comprend la maison de vacances de l’ancien président américain Franklin D. Roosevelt. Le parc, qui est situé sur l’île de Campobello, au Nouveau-Brunswick (dans la baie de Fundy), est un symbole durable de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis.

Résultats obtenus 

• Le parc a retrouvé son niveau de fréquentation d'avant la pandémie dépassant celles des années précédentes, avec plus de 225 000 visites en 2023
• D'importants travaux de réparation et de restauration ont été réalisés aux chalets Gough et Johnston
• Des initiatives stratégiques et des investissements dans les infrastructures, tels que les lignes de fibre optique et les nouveaux écrans numériques ont été menés à bien

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

La direction des Affaires transfrontalières avec les États-Unis communique fréquemment avec la Commission du PIRC et le surintendant du parc.

Renseignements financiers (en dollars)

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Date de mise en œuvre

Le Canada a ratifié la Convention de Rotterdam en 2002. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Rotterdam, qui favorise le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux. L’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre tout dommage possible. Cette convention contribue également à l’utilisation de ces produits chimiques dangereux dans le respect de l’environnement en facilitant l’échange de renseignements sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante découlant de l'adhésion.

Résultats obtenus 

• Appui scientifique, assistance technique et renforcement des capacités qui ont facilité la mise en œuvre et le respect de la Convention
• Soutien au Comité d’étude des produits chimiques chargé d’examiner les notifications de mesures de réglementation finales et de faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les substances candidates à soumettre à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
• Consensus entre les parties sur la décision de refuser les importations de produits chimiques industriels ou de pesticides qu’elles ont interdits au niveau national lorsque ces substances sont soumises à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
• Diffusion d’information sur les risques et les dangers des substances soumises à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
• Communication des risques et des dangers à la partie importatrice des produits chimiques et des pesticides industriels qui ne sont pas soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, mais qui sont interdits ou strictement réglementés par la partie exportatrice

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Date de mise en œuvre

Le Canada a ratifié la Convention de Stockholm en 2001. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Stockholm afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants (POP). La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante découlant de l'adhésion.

Résultats obtenus 

• Réduction des concentrations de POP dans l’environnement grâce à des mesures visant à éliminer ou à restreindre leur utilisation, leur fabrication, leur commerce et leur rejet
• Soutien au Comité d’étude chargé d’évaluer les POP susceptibles d’être ajoutés à la Convention
• Soutien à des groupes de travail d’experts chargés d’élaborer des orientations sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales pour la mise en œuvre de la Convention
• Recommandations présentées à la Conférence des Parties sur les progrès réalisés vers l’élimination de certaines substances, telles que les diphényles polychlorés
• Poursuite de la surveillance mondiale des POP afin d’évaluer l’efficacité de la Convention

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification

Date de mise en œuvre

Entrée en vigueur au Canada en 1995.

Entrée en vigueur à l’échelle internationale en 1996.

Le Canada s’est retiré de la Convention en 2014. Il y a adhéré de nouveau en 2016 pour devenir un État membre à part entière le 21 mars 2017.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2023-2024

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULD) est le seul cadre international juridiquement contraignant qui s’attaque à la désertification, à la dégradation des terres et à la sécheresse. En tant que partie à la CNULD, le Canada s’est engagé à verser une part proportionnelle au budget de base de la CNULD, pour appuyer son mandat général, sous la forme d’une contribution obligatoire.

Résultats obtenus 

• Les résultats obtenus depuis l’adoption de la CNULD grâce à l’appui du gouvernement du Canada et d’autres donateurs internationaux comprennent : l’importance de lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse est mieux connue à l’échelle internationale et des solutions ont été proposées face à ces défis mondiaux;
• Plus de ressources et d’assistance technique ont été mobilisées pour soutenir la mise en œuvre de la Convention, principalement en lien avec la neutralité en matière de dégradation des terres;
• L’égalité des genres fait davantage partie intégrante de la structure et de la mise en œuvre de la Convention;
• Des réunions de gouvernance internationale ont été organisées avec succès en vue d’établir un consensus sur les enjeux liés à la sécheresse et à la désertification.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Date de mise en œuvre

Le Canada a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 4 décembre 1992, et celle-ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada en vertu de la CCNUCC, qui encourage le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties pour stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau où les activités humaines ne sont pas dangereuses pour le système climatique. Le versement de la quote-part est une obligation juridiquement contraignante pour les membres.

Résultats obtenus 

• Le Canada a joué un rôle actif et constructif dans les discussions de la CCNUCC qui appuient la mise en œuvre efficace de l’Accord de Paris
• Le Canada a respecté ses engagements dans le cadre de la CCNUCC et de l’Accord de Paris, notamment en mettant de l’avant et en renforçant régulièrement sa contribution déterminée au niveau national (CDN), en soumettant des communications sur l’adaptation, en rendant compte de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et des progrès réalisés vers l’atteinte de sa cible, et en soutenant les efforts d’atténuation et d’adaptation des pays en développement
• Le Canada a travaillé avec ses partenaires internationaux, dans le cadre de la CCNUCC et dans d’autres enceintes, afin de mettre en œuvre ses engagements et de promouvoir des mesures climatiques ambitieuses de la part de tous les grands émetteurs

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui des questions autochtones

Date de mise en œuvre

1987

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Subventions

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2018-2019

Lien aux résultats ministériels 

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Promouvoir les questions autochtones et permettre la participation des Autochtones aux discussions sur le développement économique et social, la culture, l’environnement, l’éducation, la santé et les droits de la personne, notamment par la prestation de conseils d’experts et la formulation de recommandations, l’intégration de ces questions dans le système des Nations Unies, la diffusion d’information sur les enjeux autochtones et la promotion du respect et de la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Résultats obtenus 

Plus de 2 400 représentants autochtones de 90 pays du monde entier ont bénéficié du Fonds depuis sa création en 1985. Cette participation active des peuples autochtones aux principaux processus décisionnels des Nations Unies a contribué à la reconnaissance de leurs droits. (Statut du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones : Rapport du Secrétaire général.)

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Date de mise en œuvre   1983

Date d’échéance    En cours

Type de paiement de transfert    Subventions

Type de crédit    Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités  2019-2020

Lien aux résultats ministériels    3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert     Apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales (ONG) qui offrent une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Résultats obtenus    Le Fonds a accordé 184 subventions annuelles à des organisations de la société civile qui prêtent assistance directement aux survivants de la torture. Environ 53 000 survivants de la torture et leurs familles dans 90 pays ont bénéficié du Fonds.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Date de mise en œuvre

1988

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2011-2012

Lien aux résultats ministériels 

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada en vertu des traités suivants : i) la Convention de Vienne, qui vise à promouvoir la coopération des parties au moyen d’observations systématiques de travaux de recherche et d’échange d’information sur les effets des activités humaines sur la couche d’ozone ainsi qu’à adopter des mesures législatives ou administratives contre les activités qui peuvent avoir des effets indésirables sur celle-ci; ii) le Protocole de Montréal, qui oblige les parties à éliminer progressivement leur production et leur consommation de substances appauvrissant la couche d’ozone et d’hydrofluorocarbures (HFC). La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante découlant de l'adhésion.

Résultats obtenus 

En vertu de la Convention de Vienne et de son Protocole de Montréal, le Canada a contribué à :

• protéger la couche d’ozone par la mise en œuvre continue de mesures réglementaires
• réduire la production et la consommation de substances appauvrissant la couche d’ozone et d’hydrofluorocarbures (HFC) afin de réduire leur abondance dans l’atmosphère
• éliminer progressivement plus de 90 % des substances appauvrissant la couche d’ozone, par une évaluation, une surveillance et une communication constantes sur l’état de la couche d’ozone et les effets de son appauvrissement;
• reconstituer la couche d’ozone pour qu'elle soit à des niveaux normaux d’ici le milieu du 21^e siècle.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Arrangement de Wassenaar

Date de mise en œuvre

2012

Date d’échéance 

En cours, sur autorisation de la ministre

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2012

Lien aux résultats ministériels 

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

13. Réglementation commerciale

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part exigée de tous les pays qui sont des États participants à l’Arrangement de Wassenaar (AW). Cette organisation multilatérale essentielle contribue à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles et de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l’AW contribue à promouvoir ses intérêts en matière de sécurité et d’échanges commerciaux.

Résultats obtenus 

• Contribution à l’examen et à la modification des listes de contrôle pour les marchandises et les technologies stratégiques établies dans le cadre de l’AW, notamment pour que les contrôles commerciaux du Canada reflètent les progrès technologiques et tiennent compte des considérations liées au commerce et à la sécurité;
• Actualisation de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada pour y inclure les produits figurant sur les listes de contrôle établies dans le cadre de l'AW;
• Plein respect des obligations en matière de rapports dans les délais impartis;
• Promotion du partage d'information sur les politiques et les pratiques de contrôle des exportations relatives au transfert d'armes conventionnelles et de technologies militaires et à double usage.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le Canada a été représenté et a participé activement aux 4 principaux organes de l’AW, qui se réunissent régulièrement : le Groupe d'experts, qui se concentre sur les négociations techniques visant à mettre à jour les listes de contrôle des exportations; le Groupe de travail général chargé de la gouvernance et de la coordination des politiques; les réunions des agents chargés de l'octroi des licences et de l’exécution consacrées au partage de l'information et aux meilleures pratiques; et la plénière, à savoir l'organe décisionnel de l’AW.

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation mondiale des douanes

Date de mise en œuvre

1971

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

S/O

Lien aux résultats ministériels 

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation mondiale des douanes (OMD), organisme intergouvernemental autonome dont la mission est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. À titre de membre de l’OMD, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce, les changements au Système harmonisé, le renforcement des capacités, la lutte contre la contrefaçon, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. En tant que membre de l’OMD, le Canada peut aider à élaborer le programme de coopération douanière internationale par une participation de haut niveau aux principaux comités de l’OMD. Cette participation permet au gouvernement du Canada de rester au courant des enjeux actuels et nouveaux en matière de douanes, ce qui l’aide à définir l’empreinte du Canada sur la scène internationale. Par sa contribution à l’OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l’importance du commerce international pour l’économie canadienne.

Résultats obtenus 

• En tant que seule organisation multilatérale axée sur les douanes, l'OMD a donné aux 186 pays membres l’occasion de discuter de questions pertinentes, telles que le renforcement des capacités, la mesure du rendement, la nomenclature et la classification des marchandises, l'évaluation des marchandises, le respect et la conformité aux frontières, ainsi que le commerce.
• Pour promouvoir les principes de bonne gouvernance, y compris une plus grande transparence et responsabilité organisationnelle, le Canada a joué un rôle actif dans les efforts de modernisation et restructuration de l’OMD, en participant à plusieurs consultations régionales.
• Le Canada a participé activement aux discussions de l’OMD sur l’égalité des genres et est également un membre actif dans la région des Amériques et des Caraïbes où il a activement encouragé la participation des femmes dans les douanes. Par exemple, lors de la réunion régionale, le Canada a présenté les meilleures pratiques en matière de promotion des genres, d'équité et de la diversité. De plus, en 2023-2024, le Canada a été membre fondateur de la Communauté régionale des femmes aux frontières de la région des Amériques et des Caraïbes.
• Le Canada a continué à participer activement aux travaux de différents organes de travail et comités consacrés aux domaines clés des douanes, y compris le Système harmonisé, la modélisation des données, l'information préalable sur les voyageurs, le renforcement des capacités, l'exécution de la loi et le commerce électronique. Le Canada a également fait preuve de leadership au sein de l'OMD en devenant vice-président du sous-comité sur l'intégrité et a conservé la présidence de l'équipe du projet de mécanisme de mesure du rendement.
• Le Canada a continué d’appuyer les initiatives de renforcement des capacités de l'OMD et de partager les pratiques établies pour renforcer la résilience des frontières et contribuer à leur protection à l’échelon mondial. À l'appui des missions de renforcement des capacités de l'OMD, le Canada a fourni un certain nombre d'experts reconnus dans divers domaines pour des missions en personne et virtuelles.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

S/O

Renseignements financiers (en dollars)

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Date de mise en œuvre

1970

Date d’échéance 

En cours

Type de paiement de transfert 

Quote-part

Type de crédit 

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités 

2023-2024

Lien aux résultats ministériels 

2.1: Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles

Lien au répertoire des programmes du Ministère 

12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert  

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour que les intérêts du Canada y soient représentés, et afin de favoriser la protection de la propriété intellectuelle (PI) dans le monde entier, notamment grâce à la coopération entre les États membres et, selon qu’il convient, à la collaboration avec d’autres organisations internationales.

Résultats obtenus 

Le Canada a contribué à l’élaboration du cadre multilatéral pour la protection de la propriété intellectuelle, y compris des normes internationales équilibrées, souples et fondées sur des données probantes. Il a aussi plaidé en faveur de la coopération internationale face à de nouveaux enjeux liés à la propriété intellectuelle. Plus spécifiquement, il s’est employé à :

• promouvoir et à défendre sa législation et ses politiques nationales, y compris leur administration et ses approches;
• soutenir l’OMPI en tant que première enceinte internationale pour la protection de la propriété intellectuelle et à plaider en faveur de décisions par consensus, de la bonne gouvernance et d’une saine gestion financière;
• promouvoir la coopération entre les autorités chargées de la propriété intellectuelle.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 

S/O

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 

S/O

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 

Le Canada maintient une mission permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève, en Suisse, pour que ses intérêts y soient bien représentés, et où des représentants canadiens participent régulièrement aux travaux de l’OMPI. Les fonctionnaires affectés dans la capitale suisse participent également activement à la vérification et à la surveillance du programme et du budget de l'OMPI, y compris par la communication régulière d’information et de rapports. Ils participent aussi activement aux discussions et aux négociations sur l'établissement de normes.

Renseignements financiers (en dollars)

Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

AMC a un mandat complexe et diversifié qui comprend : la gestion des affaires étrangères, des relations diplomatiques et consulaires du Canada; la promotion des entreprises et des exportateurs canadiens, y compris les priorités en matière de commerce international et d'investissements; la supervision des programmes de développement international et d'aide humanitaire face aux enjeux mondiaux. En 2023-2024, AMC a exploré les possibilités d’améliorer son leadership, ses capacités, sa formation et les outils nécessaires à la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de ses politiques, programmes et initiatives, dans tout le Ministère et dans son réseau de missions à l’étranger. AMC a également joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre pangouvernementale de la Politique étrangère féministe du Canada, de la Politique d’aide internationale féministe, du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, et des stratégies de commerce inclusif et de diversification des exportations du Canada, dont l’ACS Plus fait partie intégrante.

Gouvernance

Les mesures clés suivantes ont été prises pour faire avancer la mise en œuvre de la gouvernance de l’ACS Plus à AMC :

• Les réseaux intraministériels de coordonnateurs de l’égalité des genres ont été maintenus
• Les champions de l’ACS Plus ont été maintenus dans la plupart des secteurs
• Des représentants du Ministère ont participé aux réunions interministérielles de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) sur l’ACS Plus
• L’ACS Plus a fait objet de discussion lors des présentations aux comités de gouvernance ministérielle des politiques, des programmes et des propositions
• Des plans d’action sur l’ACS Plus ont été élaborés ou mis à jour pour plusieurs secteurs
• Des évaluations d’ACS Plus ont été effectuées pour tous les mémoires au Cabinet; elles ont été présentées au Secrétariat des affaires ministérielles afin de confirmer que toutes les exigences obligatoires de l’organisme central en matière d’ACS Plus ont été respectées
• AMC a continué à exiger que toutes les initiatives d’aide internationale soient éclairées par l’ACS Plus, y compris en soutenant la capacité du personnel et des partenaires à aborder l’égalité des genres et l’intersectionnalité dans les programmes, au moyen de conseils, d’outils et de webinaires

Capacité

AMC a continué d’élargir son approche horizontale quant à l’application de l’ACS Plus et a adopté une approche décentralisée à cet égard. AMC possède une expertise bien établie et spécialisée en matière d’ACS Plus pour apporter un soutien, notamment celle de la Direction de l’égalité entre les sexes au sein du Secteur des enjeux mondiaux et du développement, celle du Secteur de la politique et des négociations commerciales et celle du Secteur des politiques stratégiques sur la politique étrangère féministe. AMC renforce également les compétences en ACS Plus des experts en la matière des secteurs qui mènent des activités dans des domaines aussi divers que la paix et la sécurité, et l’investissement et le commerce. Les initiatives suivantes ont été entreprises en 2023-2024 pour faire progresser la capacité du Ministère en matière d’ACS Plus :

• Les experts dans ce domaine avaient accès aux conseils de collègues possédant des compétences spécialisées, ainsi qu’à des centres de ressources dédiés à l’ACS Plus, qui desservaient les principaux volets du Ministère et les fonctions ministérielles
• Des outils et des ressources propres à AMC ont été développés, et des outils élaborés par Femmes et Égalité des genres Canada ont été diffusés pour aider les employés à appliquer l’ACS Plus dans leur travail (p. ex. listes de vérification, guides, modèles, trousses à outils)
• L’Institut canadien du service extérieur (ICSE) a donné une formation sur l’ACS Plus aux employés basés au Canada et aux employés recrutés sur place. Grâce à une collaboration permanente et officielle avec Femmes et Égalité des genres Canada et l’École de la fonction publique du Canada, l’ICSE a également offert une formation sur l’ACS Plus aux employés d'autres ministères et d’organismes fédéraux, selon le principe du recouvrement des coûts
• Plusieurs secteurs d’AMC ont également élaboré et mis en œuvre un cours de formation sur l’ACS Plus spécifiques à leurs besoins, notamment pour soutenir le personnel chargé des programmes d’aide internationale
• AMC a aidé ses partenaires canadiens et internationaux à renforcer leurs propres capacités à intégrer l’ACS Plus dans leurs politiques, programmes et pratiques, en offrant une formation de l’ICSE à des gouvernements étrangers, aux organisations locales de la société civile à l’étranger et à des organisations internationales

En plus de renforcer les capacités et la gouvernance pour l’application de l’ACS Plus, le Ministère a exploré des moyens permettant de mesurer l’impact de ses programmes sur les populations cibles, compte tenu de la complexité de son mandat international et des exigences croissantes en matière d’établissement de rapports.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

Conformément à la définition étroite des rôles officiels visant à promouvoir la mise en œuvre de l'ACS Plus, la capacité totale de l'ACS plus d’AMC était de 4,75 équivalents temps plein (ETP)*. Ce chiffre n'inclut pas les ressources mobilisées pour soutenir le Ministère dans son travail sur l'égalité des genres, l'approche intersectionnelle fondée sur les droits de la personne ou d'autres priorités connexes, y compris le Programme sur les femmes, la paix et la sécurité, la santé et les droits sexuels et reproductifs, la prestation de soins non rémunérée et rémunérée, les enfants et les conflits armés.

*D'après la réponse au Sondage de Femmes et Égalité des genres Canada sur la mise en œuvre de l'ACS Plus en 2022-2023.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité par programme

Responsabilité essentielle : Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale

Responsabilité essentielle : Commerce et investissement

Responsabilité essentielle : Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité

Responsabilité essentielle : Aide aux Canadiens à l’étranger

Responsabilité essentielle : Soutien à la présence du Canada à l’étranger

Initiatives horizontales

2023-2024 Stratégie indo-pacifique du Canada - à venir. 

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) de la Chambre des communes – 14e rapport : Le rappel au réel : le monde d’après le 24 février 2022 – déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2023

Le 31 janvier 2022, le FAAE s’est engagé à réaliser une étude sur l’escalade des tensions à la frontière entre la Russie et l’Ukraine, qui pose des risques pour la paix et la sécurité régionales. Compte tenu de l’évolution de la dynamique, le FAAE a prolongé son étude, ce qui a donné lieu à trois rapports exhaustifs, ce troisième rapport se concentrant sur un voyage essentiel effectué par des membres du FAAE à Stockholm, Bruxelles, Varsovie et Helsinki du 18 février au 2 mars 2023. La délégation avait la tâche d’évaluer les incidences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine sur la sécurité euro-atlantique et l’ordre international fondé sur des règles.

Le rapport met l’accent sur les réalignements stratégiques de la Suède et de la Finlande vers l’adhésion à l’OTAN en réponse aux menaces à la sécurité, sur le soutien accru de l’Union européenne à l’Ukraine et sur la focalisation renforcée de l’OTAN sur la dissuasion et la défense. Le rapport recommande quatre éléments principaux : la poursuite du soutien à l’Ukraine, le renforcement des capacités défensives de l’OTAN, l’amélioration des réponses stratégiques de l’UE et l’élaboration d’une stratégie globale pour la reconstruction de l’Ukraine et son intégration dans les cadres européens.

La réponse du gouvernement (RG) souscrit à toutes les recommandations du FAAE, renforçant la ferme opposition du Canada à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Elle souligne le soutien global du Canada à l’Ukraine, y compris l’aide militaire, humanitaire, au développement et à la stabilisation. En outre, la RG reconnaît l’impact généralisé du conflit et détaille les efforts du Canada pour lutter contre l’insécurité alimentaire mondiale, qui a été intensifiée par le conflit. Elle souligne également le rôle actif du Canada dans les forums internationaux, plaidant pour des actions décisives contre l’agression russe et soutenant l’intégration de l’Ukraine dans les institutions euro-atlantiques.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : et

Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (SDIR) de la Chambre des communes – 15e rapport : La situation des droits de la personne en Haïti – déposé à la Chambre des communes le 3 mai 2023

En septembre 2022, le SDIR a adopté une motion visant à étudier la situation humanitaire actuelle en Haïti. Au cours de son étude, le Comité a tenu trois réunions publiques au cours desquelles les membres du SDIR ont entendu 14 témoins, dont des représentants du gouvernement du Canada, des membres de la diaspora et des experts d’Haïti et du Canada. Les résultats recueillis ont ensuite été présentés au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE).

Le rapport se divise en cinq sections : introduction; la situation politique et humanitaire; l’ordre public, la dégradation des institutions étatiques et la montée des gangs; la situation des droits de la personne; et la demande d’intervention internationale du premier ministre Henry. Le rapport formule également 11 recommandations, exhortant le gouvernement du Canada à aider Haïti de diverses manières, en s’attachant à répondre aux besoins immédiats et à trouver des solutions durables. Ces recommandations comprennent l’amélioration de la transparence des sanctions, l’élaboration d’une stratégie d’aide à long terme, le renforcement de la Police nationale d’Haïti, l’amélioration de la sécurité des frontières, le soutien aux espaces sûrs pour les enfants, la consultation de la société civile locale, la sécurité des écoles, le renforcement du pouvoir des groupes de femmes, la priorité aux droits de la personne, la promotion de la gouvernance démocratique et la préconisation d’une réponse globale à la crise sans implication militaire directe.

La réponse du gouvernement (RG) souscrit à 10 des 11 recommandations du SDIR et souscrit partiellement à la 11e. Dans l’ensemble, la RG souligne les efforts continus du Canada pour sanctionner les acteurs qui exacerbent la crise, fournir une aide internationale importante axée sur la gouvernance, la sécurité et la lutte contre la corruption, et continuer à participer au dialogue et aux efforts en vue d’une résolution pacifique de la situation. La RG souligne également l’engagement du gouvernement à surveiller la situation et à soutenir les populations vulnérables en Haïti.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : et . 

Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (SDIR) de la Chambre des communes – 19e rapport : La situation des Tibétains en matière de droits de la personne et le système chinois des pensionnats et des écoles maternelles – déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2023

En février 2023, en réponse aux préoccupations internationales croissantes concernant l’impact du système des pensionnats sur les droits de la personne au Tibet, le SDIR a adopté une motion visant à mener une étude sur les pensionnats et les écoles maternelles du gouvernement chinois dans la région autonome du Tibet et dans toutes les préfectures et tous les comtés autonomes tibétains. Au cours de deux réunions, le SDIR a entendu huit témoins, dont des militants tibétains des droits de la personne, des universitaires et des experts des droits de la personne. Les résultats recueillis ont ensuite été communiqués au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE).

Le rapport comprend 18 recommandations qui visent collectivement à remédier aux violations des droits de la personne, à soutenir la culture et la langue tibétaines et à accroître la sensibilisation et les actions internationales concernant la situation du Tibet. Le rapport commence par un examen de la situation des Tibétains en matière de droits de la personne, portant notamment sur la persécution continue de leur religion et de leur mode de vie nomade par le gouvernement. La deuxième section détaille les violations des droits de la personne dans le système des pensionnats tibétains, en particulier les violations des droits linguistiques et culturels, et leur impact sur les Tibétains. Le rapport conclut en analysant la manière dont le gouvernement chinois a recours à la propagande pour façonner des récits sur ces écoles et souligne le rôle essentiel de la communauté internationale dans la condamnation de ces violations.

Le gouvernement, dans sa réponse, n’est ni explicitement d’accord ni en désaccord avec les recommandations du SDIR. Il souligne l’engagement du Canada à promouvoir la transparence et à soutenir l’accès des Nations Unies et de la communauté internationale au Tibet et au Xinjiang. Sa réponse met l’accent sur le recours aux outils diplomatiques pour aborder la question des violations des droits de la personne commises par la Chine et faciliter le dialogue entre la Chine et la communauté tibétaine. En outre, la réponse souligne les efforts du Canada pour promouvoir la liberté de religion, protéger les Canadiens de l’ingérence étrangère et améliorer la compréhension des politiques liées à la Chine grâce à de nouvelles initiatives de recherche. La réponse conclut en affirmant la détermination inébranlable du gouvernement à aborder les problèmes liés aux droits de la personne en Chine et à agir en la matière, en recourant à des plateformes multilatérales et à des sanctions si nécessaire.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : et

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) de la Chambre des communes – 20e rapport : L’approche du Canada en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs – déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2023

En juin 2022, le FAAE a adopté une motion visant la réalisation d’une étude sur l’accès mondial à la totalité des services de santé. Ces services comprennent la planification familiale et la contraception moderne, l’éducation sexuelle complète, l’avortement sûr et légal et les soins post-avortement; les lois qui restreignent ou interdisent le droit des femmes à l’avortement, l’importance médicale et socioéconomique du maintien du droit d’accès à l’avortement sécuritaire; la prévention et le traitement du VIH/sida et des infections transmises sexuellement et les mesures que le Canada peut prendre pour soutenir la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes dans le monde. Au cours de 7 réunions, le FAAE a entendu 22 témoins, dont des représentants du gouvernement du Canada, des associations de défense des droits des femmes et des experts canadiens et internationaux.

Le rapport comprend 14 recommandations qui visent collectivement à améliorer la santé et les droits sexuels et reproductifs à l’échelle mondiale, à intégrer ces services dans les soins de santé primaires, à accroître le financement et à mettre l’accent sur la collecte de données et l’inclusivité. Elles préconisent également un plaidoyer international et un engagement fort en faveur des principes féministes dans les politiques et les partenariats. Le rapport commence par un résumé du cadre international – obligations et engagements – qui a été établi en matière de santé sexuelle et reproductive. Sur la base des témoignages reçus par le Comité, le rapport examine ensuite s’il y a eu une tendance mondiale au « recul » des droits des femmes. Passant aux sections qui traitent de la conception, de la prestation et de l’orientation de l’aide internationale, le rapport réitère le principe de « ne laisser personne de côté » et explique l’importance du contexte et de données solides à cet égard. Il examine également les aspects de la santé et des droits sexuels et reproductifs qui sont considérés comme « négligés », dont 2 en particulier ont été soulignés par les témoins : l’éducation sexuelle complète, notamment pour les adolescents, et l’accès à des services d’avortement sécuritaires. Après avoir examiné ces domaines « négligés », le rapport se penche sur le rôle de l’activisme local et des partenariats dans la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs. Il se termine par des observations sur les liens entre ces efforts et la politique étrangère plus vaste du Canada.

La réponse du gouvernement (RG) a accueilli favorablement 13 des 14 recommandations du FAAE et a pris note de la 14ième. La RG souligne le leadership continu du Canada en matière de santé mondiale, en particulier grâce à un engagement financier important en faveur de la santé et des droits sexuels et reproductifs (SDSR), qui s’élève en moyenne à 700 millions de dollars par an à compter de l’exercice 2023-2024. La réponse souligne également le rôle actif du Canada dans les forums internationaux, tels que la conférence Women Deliver, afin d’aligner les efforts en matière de SDSR sur les priorités mondiales et locales, démontrant ainsi son engagement en faveur de l’égalité des genres et du renforcement du pouvoir des femmes. La RG conclut en appréciant l’intérêt et les efforts du Comité pour faire la promotion des services complets de SDSR en tant qu’aspect essentiel de la santé des femmes et du renforcement de leur pouvoir dans le monde entier.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : et

Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes – 33e rapport : L’aide internationale pour appuyer l’égalité des genres – déposé à la Chambre des communes le 9 novembre 2023.

En mars 2023, les rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada ont été renvoyés au PACP pour étude. Le rapport 4 de la vérificatrice générale, intitulé L’aide internationale pour appuyer l’égalité des genres, soulève des préoccupations relatives à la gestion et à la transparence des rapports sur les projets menés dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe (PAIF) du gouvernement du Canada.

De plus, le rapport indiquait qu’AMC ne saisissait pas adéquatement les données sur les extrants des programmes, ce qui rendait difficile de rendre compte avec exactitude des résultats fructueux, et qu’AMC ne respectait pas 2 de ses 3 engagements de dépenses dans le cadre de la PAIF. Le trente-troisième rapport du PACP a réitéré ces conclusions et préoccupations. Le Comité a tenu une réunion et a entendu six témoins, dont le sous-ministre du Développement international, avec l’appui d’autres fonctionnaires d’AMC, et la vérificatrice générale du Canada.

Le rapport du PACP comprend 3 recommandations qui demandent à AMC de traiter les questions soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale en améliorant les outils tels que les bases de données, la formation des employés, la mise à jour des indicateurs de rendement et la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des subventions et des contributions. En outre, le rapport du PACP demande qu’AMC fournisse au Comité des mises à jour régulières sur le travail effectué pour répondre à ces recommandations.

La réponse du gouvernement (RG) souscrit aux recommandations 1 et 2, soulignant les travaux en cours pour répondre aux préoccupations soulevées concernant la gestion de l’information au niveau des projets, y compris les efforts de formation à l’échelle du Ministère, les travaux visant à renforcer les indicateurs de rendement pour les programmes dans le cadre de la PAIF, et les travaux pour la mise en œuvre du nouveau système de gestion des subventions et des contributions d’AMC. La RG souligne également que les travaux portant sur la recommandation 3 étaient déjà terminés au moment où la RG a été déposée au Parlement. Exceptionnellement, le rapport du PACP a fixé des dates pour des mises à jour régulières sur les progrès d’AMC, que la RG s’est engagée à respecter.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : et