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Rapport financier trimestriel

Pour la période terminée le 30 Septembre 2016

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 30 septembre 2016 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2016-17. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seules les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 Septembre 2016 sont inclues.

i.Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 40,3 millions de dollars. Ceci est principalement attribuable au financement reçu via le budget supplémentaire des dépenses (A) dans le premier trimestre de 2016-2017, pour appuyer la gestion de l'initiative sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, la réinstallation de 10 000 autres réfugiés syriens parrainés par le gouvernement et l'initiative des accélérateurs technologiques canadiens. L’augmentation est aussi due au financement reçu pour les fluctuations des taux de change et à l’inflation sur les dépenses de fonctionnement à l'étranger de notre réseau international et les salaires des employés recrutés sur place. Ces augmentations sont compensées en partie par l'élimination du financement pour le groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du fond pour la paix et la sécurité mondiales, par la fermeture du Programme de coopération pour l’investissement (Budget fédéral de 2015) et par la diminution du montant du report du budget de fonctionnement reçu en 2016-17 comparativement à 2015-16. Il est à noter que la réduction du fond pour la paix et la sécurité mondiales sera compensée par des fonds de 209 millions de dollars demandés pour son renouvellement dans les crédits supplémentaires B.

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 4,9 millions de dollars. Ceci est dû aux fonds reçus pour le déménagement de la chancellerie pour les missions combinées auprès de l'Union européenne et de la Belgique (Bruxelles). La hausse a été compensée par la diminution du montant reporté du budget des dépenses en capital reçu en 2016-17 comparativement à 2015-16.

Les autorisations de subventions et contributions ont diminué de 43,7 millions de dollars. Ceci est majoritairement causé par l’élimination du financement pour le groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fond pour la paix et la sécurité mondiales reçu en 2015-2016. Ces diminutions ont été compensées en partie par le financement reçu pour absorber les fluctuations des devises étrangères liées aux quotes-parts versées aux organisations internationales, le programme CanExport qui aide les petites et moyennes entreprises canadiennes et l'expansion du service des délégués commerciaux afin d'appuyer les entreprises canadiennes dans les marchés émergents (Budget fédéral de 2015) et pour appuyer la stratégie canadienne en matière de prévention du passage de clandestins.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 6,7 millions de dollars. Cette augmentation est causée principalement  par la composante salariale du financement reçu pour les fluctuations des taux de change sur les dépenses d’exploitation à l'étranger et les salaires des employés recrutés sur place, par les fonds reçus pour appuyer la gestion de l'initiative sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis et par la réinstallation des 10 000 autres réfugiés syriens parrainés par le gouvernement. L’augmentation est aussi due au programme CanExport qui aide les petites et moyennes entreprises canadiennes et à l'expansion du service des délégués commerciaux afin d'appuyer les entreprises canadiennes dans les marchés émergents.

La renonciation de la dette du Pakistan - En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447,5 million de dollars. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan est tenu d’effectuer des investissements équivalents dans leur secteur de l’éducation. En date du 1^er avril 2016, le montant de 124,6 millions de dollars représentait le solde disponible transféré des exercices antérieurs.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 43 millions de dollars. Ceci est principalement attribuable à une réduction des paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs à la souscription au capital.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus déduits des dépenses du Ministère à la fin du deuxième trimestre et leur comparaison avec l’exercice précédent.

i. Dépenses d’opération

Réparation et entretien – La diminution de 2,1 millions de dollars est due aux différentes exigences en matière de réparation et entretien requis dans le cycle de vie des équipements, comparativement à l’année précédente. Des dépenses inférieures en entretien et réparation de nos bâtisses à l’étranger ont aussi contribué à la diminution.

Services publics, fournitures et approvisionnements – La diminution de 1,9 millions de dollars est en partie attribuable à une baisse des dépenses en  essence, mazout  et éléctricité dans les missions à l’étranger comparativement à l’année précédente. De plus, le ministère a encouru moins de dépenses pour les fournitures de bureau en 2016-17.

Autres – L’augmentation de 37,2 millions de dollars est due à une portion de la de la dette du gouvernement du Pakistan auquel le ministère a renoncé.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux – L'augmentation de 27,0 millions de dollars est principalement attribuable aux coûts de la prolongation du bail du haut-commissariat du Canada à Londres financés par le budget de dépenses en capital en raison de la nature à long terme du bail. L’acquisition de résidences pour le personnel à Londres a aussi contribué à l’augmentation.

Acquisition de machines et de matériels – L’écart est causé par une augmentation des achats d'équipement dans les missions à l'étranger par rapport à l'année précédente.

iii. Paiements de transfert

Un nouveau barème de contributions  a été adopté par les Nations Unis en décembre 2015, changeant le calendrier de paiement et reportant certains paiements jusqu’en 2016-17. Par conséquent, une augmentation de 50,8 millions de dollars en paiements de transfert est attribuable à la hause des contributions aux Nations Unies (NU) pour les opérations de maintien de la paix. Les fluctuations du taux de change ont aussi contribué à l’augmentation.

iv. Revenus

L'augmentation de 21,0 millions de dollars des revenus provient d’un écart temporaire sur le recouvrement des coûts partagés avec d’autres organisations utilisant les locaux et services de nos missions à l’étranger. Les retards dans le recouvrement des recettes ont conduit à la baisse des revenus déclarés lors des deux premiers trimestres de 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral opérant dans un environnement complexe et en évolution rapide, influencé par de nombreux facteurs externes tels que les contrôles de nature politique, économique, les contextes sociaux et les tendances mondiales changeantes, le ministère des affaires mondiales (MAM) est exposé à un large éventail de risques au Canada et à l'étranger.  De plus, le ministère fait face à des pressions financières et doit fonctionner en période de contrainte budgétaire. Une gestion efficace des risques est donc cruciale pour la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens.

  Le MAM continue d’être plus pragmatique et polyvalent dans sa gestion des fonds. Le ministère a amélioré les prévisions financières et continue de trouver des façons d'absorber ou de financer ses activités. Pour appuyer les décisions de la haute direction en vue de réaffecter les fonds au sein des autorisations de dépenses existantes, le Ministère entreprend des activités visant à réévaluer les besoins et les demandes des divers secteurs de programme sans compromettre la prestation des résultats des programmes. Cette approche a renforcé l'importance de lier le financement aux priorités ministérielles et aux objectifs des directions générales qui les soutiennent. Les directions générales et les secteurs de programme ont également été plus attentifs aux limites financières du Ministère, en identifiant plus tôt dans l’année leurs pressions et en révisant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment en utilisant de plus en plus la planification prospective.

Pendant cette période de transition vers des services centralisés de rémunération, le ministère surveille de près ses dépenses salariales.

Pour assurer un contrôle efficace, la transparence et la responsabilisation dans la gestion des subventions et des contributions, le Ministère met en œuvre les dispositions de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Le Ministère utilise également un outil d'évaluation du risque fiduciaire (OERF), qui offre une approche cohérente et systématique pour évaluer, atténuer, surveiller et gérer le risque fiduciaire des projets d'aide au développement du Ministère.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Ultérieurement à la fin du trimestre, les nominations suivantes ont été effectuées:

• Roy Norton a été nommé au poste de Chef du Protocole.
• Tamara Guttman a été nommée au poste d’Inspecteur Général.
• Timothy Sargent a été nommé au poste de Sous-Ministre du Commerce internationl

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Timothy Sargent
Sous-ministre du Commerce international

Peter M. Boehm
Sous-ministre du Développement international

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date : Le 29 Novembre 2016