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Rapport financier trimestriel

Pour la période terminée le 30 juin 2022

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 30 juin 2022 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la Partie II du

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles par l'entremise de lois de crédits, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 juin 2022 sont incluses.

Table 1: Changements importants aux autorisations (en milliers de dollars)

i. Autorisations

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 4,3 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement incluent :

• Ajustement lié aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger ;
• Ajustement technique pour réduire les déplacements du gouvernement ;
• Ajustement lié à l'inflation sur les indemnités de service extérieur ;
• Diminution liée au financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix ; et
• Transfert à Services partagés Canada à l’appui du modèle de financement organisationnel pour les services de technologie de l'information du gouvernement.

Ces diminutions ont été partiellement compensées par :

• Augmentation du financement courant pour l'affectation à but spécial Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger ;
• Ajustement à la hausse pour la prise en compte des effets de l’inflation sur les opérations à l’international ;
• Augmentation du financement pour les salaires et les avantages connexes des employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger ;
• Augmentation liée au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques ;
• Augmentation liée au financement pour soutenir la Politique d’aide internationale féministe du Canada ;
• Ajustement à la hausse des contributions des régimes d'avantages sociaux des employés ;
• Augmentation liée aux fonds destinés à renouveler et promouvoir les mesures d'appui aux technologies propres.

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 90,5 millions de dollars. Ceci est attribuable à l'augmentation de la portion en capital de l’affectation à but spécial Devoir de diligence pour soutenir la sécurité des missions à l’étranger. Cette augmentation a été partiellement compensée par la diminution du financement pour la solution de gestion électronique des relations avec la clientèle du Service des délégués commerciaux.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 553,9 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de subventions et contributions incluent :

• Augmentation liée au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques ;
• Augmentation liée au financement pour soutenir la Politique d’aide internationale féministe du Canada ; et
• Financement pour le Fonds pour les priorités stratégiques.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

• Diminution liée au financement pour soutenir l'accès des pays en développement aux vaccins et aux traitements contre la COVID-19 et aux outils diagnostiques de la maladie ;
• Une diminution du coût des contributions à quotes-parts en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères ; et
• Diminution liée au financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.

Les autorisations pour les pensions, les assurances et les programmes de sécurité sociale des employés recrutés sur place ont augmenté de 6,3 millions de dollars. Ceci est attribuable au financement reçu pour répondre aux besoins en matière de dépenses des programmes de retraite, d'assurance et de sécurité sociale et d'autres arrangements pour les employés recrutés sur place.

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 4,0 millions de dollars. L’augmentation est principalement attribuable au nouveau financement approuvé pour les initiatives Protéger le personnel des missions canadiennes à l'étranger et Participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques & des programmes de biodiversité.

Les autorisations pour les dépenses des produits de la vente de biens en surplus de l'État ont augmenté de 0,3 million de dollars. Ceci est attribuable aux fonds disponibles pour les années subséquentes à 2021-2022 transférés en 2022-2023.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont augmenté de 133,9 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans ces autorisations incluent :

• Augmentation du financement en 2022-23 comparé à 2021-22 liés à la programmation en vertu de la Loi sur l’aide financière internationale ;
• Augmentation des paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs aux souscriptions en capital ; et
• Une diminution nette des avances de fonds de roulement.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus affectés aux dépenses du Ministère pour la période et leur comparaison avec l’exercice précédent.

Table 2: Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant (en milliers de dollars)

i. Dépenses d'opération

Salaires et avantages sociaux – L’augmentation de 13,7 millions de dollars s’explique par :

• Le renouvellement des conventions collectives qui a entraîné des augmentations de la rémunération régulière du personnel canadien ;
• Une augmentation du volume de dépenses liées au protocole, comme les visites officielles et des événements, qui a entrainé une augmentation du temps supplémentaire ;
• Une augmentation des indemnités relatives aux Directives sur le service extérieur ;
• Une augmentation des contributions et des paiements forfaitaires au régime de pension établi pour les employés recrutés sur place.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des paiements de salaires rétroactifs du personnel canadien et des employés recrutés sur place.

Transports et communications – L'augmentation de 10,6 millions de dollars est principalement attribuable à un accroissement des indemnités sous les Directives sur le service extérieur et des coûts liés aux voyages d’affaires en raison de la reprise des activités normales suspendues lors de la pandémie de COVID-19.

Information – L'augmentation de 0,7 million de dollars est principalement attribuable à un accroissement des dépenses pour des services de relations publiques et des dépenses publicitaires.

Services professionnels et spéciaux – L’augmentation de 7,5 millions de dollars s’explique principalement par une différence temporelle des frais pour services juridiques ainsi que des services de conseillers en gestion. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution des frais au titre de services de protection.

Location – L’augmentation de 8,8 millions s’explique principalement par une différence temporelle des dépenses relatives à la location de bâtiments.

Services publics, fournitures et approvisionnement – L'augmentation de 1,7 million de dollars s'explique principalement par une différence temporelle des frais d'électricité.

Autres –  L’augmentation de 0,5 million de dollars s'explique par une augmentation du volume de trop-payés de salaire et le remboursement graduel de ceux-ci.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de machines et de matériel – La diminution de 1,4 million de dollars s'explique principalement par l’acquisition de matériel et de logiciels afin d’accommoder le télétravail, durant la dernière année.

iii. Paiements de transfert

L’augmentation de 41,3 millions de dollars s’explique par :

• Une différence temporelle des paiements aux Nations Unies et aux organisations connexes ; et
• Une différence temporelle des paiements du programme d’aide au développement aux organisations canadiennes non-gouvernementales.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

• Une diminution des subventions et contributions émises dans le cadre du programme d’aide internationale au développement ; et
• Une différence temporelle des paiements d’avances d’acquisition.

iv. Revenus

La diminution de 1,1 million de dollars de revenus provient d’un écart temporaire relatif au recouvrement des coûts partagés avec d’autres organisations utilisant les locaux et services ministériels dans les missions à l’étranger (Co-occupants).

3. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral livrant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, Affaires mondiales Canada est influencé par de nombreux facteurs. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et l'évolution des tendances mondiales, y compris les risques géopolitiques et climatiques.

À tout moment, chacun des facteurs susmentionnés, ou une combinaison de ceux-ci, pourraient exposer le Ministère, que ce soit au pays, à l'étranger ou les deux. À ce titre, une gestion efficace des risques est essentielle à la capacité du Ministère de produire des résultats pour les Canadiens.

Pour ces raisons, le Ministère entreprend, aux deux ans, des exercices formels à l’administration centrale, aux missions à l'étranger et aux bureaux régionaux pour examiner et valider les principaux risques dans leur environnement d'exploitation et évaluer les progrès et l'efficacité de réponses proposées. Les risques sont gérés avec diligence et une approche agile est maintenue afin d’éviter tout risque indu pour l’intégrité des programmes. Une revue de ces exercices est faite sur une base annuelle.

La gestion du risque est encadrée par la Stratégie de gestion de risque d’entreprise qui sert à guider les gestionnaires dans la gestion des risques qui affectent les plans stratégiques et les priorités du ministère. Le Portrait des risques stratégiques et le Profil du risque d’entreprise du ministère identifient des pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire en raison de ses opérations géographiquement dispersées. Pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024, les principaux risques qui sont suivis, traités et qui reçoivent plus de ressources et d'attention sont liés à : la santé, la sécurité et le bien-être des effectifs ; l’infrastructure informatique ; la sécurité et la résilience cybernétiques/numériques ; la gestion et la sécurité des biens immobiliers et des actifs. Les risques liés à ces domaines tiennent compte de l'impact de la COVID-19 sur les effectifs et les biens du Ministère. Ces risques ont également été pris en compte dans le Programme de gestion du Ministère, une initiative récente visant à assurer l’engagement de la haute gestion et de l’ensemble du Ministère à l’égard des priorités ministérielles à l’appui d’un Ministère plus agile et réactif.

Le Ministère poursuit également ses efforts afin d’identifier tous risques importants, incluant ceux liés à la pandémie de COVID-19 et leur impact potentiel sur ses états financiers dans le cadre de la surveillance continue des contrôles internes en matière de rapports financiers. De plus, un audit des contrôles internes sur la gestion financière a récemment été complété et le rapport a été approuvé (juin 2022).

Le Ministère continue d’être pragmatique et souple dans sa gestion des risques et des incertitudes liées aux ressources. Les secteurs et les programmes sont également plus attentifs aux contraintes financières, notamment dans le domaine des subventions et des contributions en hiérarchisant les initiatives, en identifiant les pressions plus rapidement, en révisant les activités et les fonds disponibles plus fréquemment et en utilisant davantage la planification prospective. Le contexte actuel lié à la pandémie ajoute, cependant, de l’incertitude au niveau des prévisions de dépenses et des surplus potentiels. Le Ministère s’affaire à mettre en œuvre certaines stratégies afin d’identifier des opportunités d’investissement, et ce, tout en travaillant à améliorer l’analyse des coûts des projets de subventions et des contributions, et ce, en renforçant les capacités en matière de données financières. Le Ministère met aussi en œuvre certaines stratégies pour assurer l’optimisation du report de fonds maximal afin de faire face aux pressions des années futures dans les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations. Le Ministère est continuellement à la recherche d’occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière, y compris les prévisions financières et veiller à ce que les ressources soient disponibles pour mettre en œuvre les activités prioritaires.

Le Ministère a appliqué diverses mesures pour gérer les risques associés à la fraude, notamment une formation accrue sur la sensibilisation et la détection. Le risque de fraude est considéré dans les audits et mandats de conseil, ainsi que dans les audits de mission. Au cours du présent exercice, quatre audits de mission sont prévus en fonction des directives sanitaires et des restrictions de voyage. Pour l’exercice 2022-2023, le Ministère continue d’évaluer les contrôles internes à l’administration centrale et dans les missions (virtuellement et sur place), et fera rapport sur ses contrôles internes en matière de gestion financière, conformément aux exigences de la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière. Du côté de la programmation des paiements de transfert, le Ministère continue de renforcer les capacités de son unité de gestion des fraudes récemment créée.

Le Centre canadien pour la cybersécurité et Services partagés Canada (SPC) sont responsables de la surveillance de la cybersécurité pour le gouvernement du Canada. De plus, le représentant ministériel désigné pour la cybersécurité est le dirigeant principal de l'information. En janvier 2022, AMC et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont confirmé un récent cyberincident sur les systèmes à AMC. AMC, le SCT, le Centre canadien pour la cybersécurité et le SPC ont travaillé ensemble pour répondre et atténuer la menace de cet incident. Afin de limiter les dégâts, l'accès à l'Internet à partir des systèmes d'AMC a été sévèrement restreint de la fin janvier au début mars. Pendant cette période, un plan de reprise a été élaboré et des plans de continuité des activités ont été mis en œuvre pour réduire les perturbations causées par l'incident et assurer le maintien des services aux Canadiens. Les systèmes d'AMC sont revenus à la normale au début du mois de mars. Rien n'indique que le cyberincident ait compromis les données financières du Ministère, au cours de la période visée par le rapport, qui entraîneraient des inexactitudes dans les rapports financiers du Ministère. Afin d’appuyer l’atténuation des cyber risques, le Ministère a prévu un projet consultatif de la cyber sécurité au cours de l’exercice 2022-2023.

Suite à la prise de contrôle de l'Afghanistan par les talibans en août 2021, le Ministère a assuré la vérification de tous les paiements effectués sur des projets réalisés en Afghanistan. Selon la sous-section 83.03(b) du Code criminel, est coupable d’un acte criminel, l’action de fournir, rendre disponibles, directement ou non, des biens ou services en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou qu’ils lui bénéficieront. Une attestation de la dirigeante principale des finances (DPF) ou de l’adjoint au dirigeant principal des finances (ADPF) est requise préalablement à tout paiement (art.33) afin de s’assurer que les mesures d'atténuation appropriées ont été mises en œuvre afin de réduire le risque de contrevenir au Code criminel. 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du trimestre, il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Anick Ouellette, CPA
Dirigeante principale des Finances et Sous-ministre adjointe, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information  

Ottawa, Ontario
Date: Le 29 août 2022

État des autorisations (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 juin 2022

Table 3: État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 juin 2022

Table 4: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)