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États financiers 2018-2019

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2. Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Autorisations parlementaires
  • 4. Créditeurs et charges à payer
  • 5. Passif environnemental
  • 6. Avantages sociaux futurs
  • 7. Débiteurs et avances
  • 8. Prêts à recevoir
  • 9. Placements et avances aux IFI
  • 10. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique
  • 11. Immobilisations corporelles
  • 12. Obligations contractuelles et droits contractuels
  • 13. Passif éventuel
  • 14. Opérations entre apparentés
  • 15. Information sectorielle
  • 16. Information comparative
• Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2018-2019
  • 1. Introduction
  • 2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
  • 3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2018-2019
  • 4. Progrès et plan d’action d’Affaires mondiales Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du Ministère, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers. Le CMV confirme au sous-ministre des Affaires étrangères leur appui aux états financiers.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
6 septembre 2019

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 12)
Passif éventuel (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Martha Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
6 septembre 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Affaires mondiales (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174.

Le Plan ministériel (PM) de 2018-2019 a été établi d’après le Cadre ministériel des résultats (CMR) d'Affaires mondiales Canada (AMC) tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor (CT). Le CMR présente les responsabilités essentielles du Ministère. Les responsabilités essentielles sont soutenues par des répertoires de programmes, auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.

Les activités de base du Ministère sont actuellement organisées autour des responsabilités essentielles suivantes :

Responsabilité essentielle no 1 : Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale – Affaires mondiales Canada fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l’élaboration de politiques, la diplomatie, la défense des intérêts et une mobilisation efficace.

Au moyen d’efforts efficaces sur le plan de la diplomatie et de la défense des intérêts à l’échelle internationale, Affaires mondiales Canada représente le Canada dans le monde et appuie les valeurs chères aux Canadiens, notamment les droits de la personne, une gouvernance démocratique et inclusive, la croissance au service de tous, le respect de la diversité, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, la paix et la sécurité la viabilité de l’environnement.

Responsabilité essentielle no 2 : Commerce et investissement – Affaires mondiales Canada appuie l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de prospérer à l’étranger et de créer des débouchés économiques.

Le Canada est un chef de file mondial lorsqu’il s’agit de se faire le champion d’un système de commerce international fondé sur des règles et des institutions connexes. Pour s’assurer que les intérêts économiques du Canada relativement au système commercial mondial soient mis de l’avant, le Ministère continuera de mobiliser activement des partenaires clés dans diverses tribunes, comme le G7, le G20, la Coopération économique Asie-Pacifique, l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation mondiale du commerce.

Responsabilité essentielle no 3 : Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité –La programmation d’Affaires mondiales Canada contribue à réduire la pauvreté et à offrir de meilleures possibilités aux peuples de la terre, en plus d’alléger la souffrance dans les crises humanitaires et de favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, contribue à l’avancement des Objectifs de développement durable.

Le 9 juin 2017, le Canada a lancé la nouvelle Politique d’aide internationale féministe. Avec cette politique, Affaires mondiales Canada transforme la nature de son activité et la manière d’y parvenir. Elle comporte six champs d’action interdépendants ayant trait aux efforts du Canada en matière d’aide internationale :l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, la dignité humaine, la croissance au service de tous, l’environnement et l’action pour le climat, la gouvernance inclusive et la paix et la sécurité. Dans la foulée de cette nouvelle politique, le Ministère mettra l’accent sur l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles d’une manière à la fois ciblée et transversale dans tous les champs d’action. Par conséquent, d’ici 2021-2022, au moins 95 p. 100 des initiatives bilatérales d’aide internationale au développement canadiennes cibleront ou intégreront l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Responsabilité essentielle no 4 : Aide aux Canadiens à l’étranger –Affaires mondiales Canada offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l’étranger, ce qui contribue à assurer leur sécurité.

Alors que de plus en plus de Canadiens explorent des endroits reculés de la planète, travaillent ou font du bénévolat à l’étranger, participent à des échanges d’étudiants et passent leur retraite dans des endroits exotiques et ensoleillés, Affaires mondiales Canada demeure déterminé à offrir aux Canadiens dans le monde entier des services consulaires qui soient efficaces et efficients. Le Ministère continue d’améliorer et de moderniser la prestation de ses services consulaires pour refléter l'évolution du monde consulaire et tiendra compte des recommandations des évaluations du programme consulaire, incluant le Rapport de vérification indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada et l’étude de la Chambre du Comité parlementaire sur la prestation de services consulaires aux Canadiens à l'étranger.

Responsabilité essentielle no 5 : Soutien à la présence du Canada à l’étranger – Affaires mondiales Canada gère et assure la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l’étranger, y compris par l’entremise d’ambassades, de hauts commissariats et de consulats.

Le Canada a besoin d’un solide réseau mondial de missions, y compris des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats, afin d’atteindre ses résultats ministériels, à savoir servir les Canadiens à l’étranger, aider les entreprises canadiennes à joindre les marchés mondiaux, promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada à l’échelle internationale, et contribuer à améliorer la vie des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables dans le monde. Afin de permettre à Affaires mondiales Canada et à ses 31 organisations partenaires présentes dans les missions (ministères, sociétés d’État et organismes fédéraux et provinciaux) en vue d’atteindre leurs objectifs internationaux, le Ministère fournit une gouvernance stratégique ainsi que des services communs et une infrastructure qui sont efficients et rentables.

Services Internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services d’acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
2. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
3. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
4. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, l’administrateur général n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

1. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur valeur comptable.
4. Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité. Par exemple, ces charges incluent les transactions reliées aux opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts à recevoir, y compris la comptabilisation de l’écart d'actualisation.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) éligibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère. Puisque le gouvernement du Canada est le répondant des régimes de retraite des ERP, les crédits liés aux contributions sont fournis au Ministère (crédit 15).
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international et les contributions remboursables sans conditions (CRC) sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d'intérêt ou sans intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ultérieurement comptabilisée pour réduire la valeur des prêts incluant les CRC à leur valeur de réalisation nette estimative.

Tous les prêts radiés ou auxquels le Ministère a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus au Ministère. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait du Ministère. Les souscriptions pour le capital-actions appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs du Ministère et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, et des actifs incorporels.

Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(l) Passif éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(m) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(n) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(o) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (ainsi que dans la note 15) selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(q) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

"L'approche fédérale en matière de lieux contaminés'' du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé un total de 1 site (1 site en 2018) qui pourrait être contaminé et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Le Ministère en a évalué 1 site (1 site en 2018) pour lequel des mesures sont requises et pour lequel un passif de 15 934 $ (15 591 $ en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par un expert environnemental.

De plus, il y a environ 24 sites (28 sites en 2018) qui n'ont pas été évalués par des experts en environnement pour lesquels le Ministère a estimé un passif de 0 $ (0 $ en 2018).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 15 934 $ (15 591 $ en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 24 sites restants (28 sites en 2018). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs et lorsque significatif, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2%. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On utilise le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futurs estimatives. Les taux de mars 2019 vont de 1,55 % (1,80% en 2018) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,92 % (2,24% en 2018) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

La nature et la source du passif

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2018-2019 s’élève à 78 698 243 $ (70 635 714 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu’en plus, un régime de retraite offert par l’employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fournit des avantages complémentaires de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension et de sécurité sociale pour les ERP via le crédit 15 (contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et prestations du régime de pension). La contribution de l’employeur en 2018-2019 s’élève à 50 379 620 $ (45 916 920 $ en 2017-2018). La responsabilité du Ministère à l’égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable du déficit du plan.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Les indemnités de départ des ERP ne sont pas capitalisées d’avance, de sorte que les prestations seront payées à même les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s’élève à 27 80 271 $, alors que celui des ERP est de 102 250 000 $.

c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des ERP, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (via le crédit 15). Les dépenses pour 2018-2019 se sont élevées à 19 161 377 $ (19 708 516 $ en 2017-2018).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère aux pays en développement et aux IFI :

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l’éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l’entente, qui était de 132 600 000 $. Selon l’accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant de 427 345 514 $.

Les contributions remboursables sans conditions sont en substance des prêts consentis à des tiers.

Ces prêts visent à aider et à stimuler l'expansion économique. Ils portent diverses conditions de remboursement, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leur versement final pouvant normalement aller jusqu'à 25 ans après le déboursé initial.

Les prêts consentis avec des conditions avantageuses sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite.

9. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances du Ministère aux IFI :

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer ces placements et avances à l’avenir.

10. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique

Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement  de l’Afrique (NEPAD) et du Plan d’action du G8 pour l’Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d’optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l’Afrique grâce à l’accroissement des investissements étrangers directs et d’optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement  du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement  envers le Fonds consistait à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et était égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s’est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint, le Ministère recevra des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du Fonds, le Ministère a reçu des remboursements de capital du FICA équivalent à 60 363 000 $ et des revenus d’investissement de 8 206 000 $.

Cette initiative prend fin avec des obligations contractuelles et les transactions restantes devraient être finalisées d'ici la fin de l'exercice 2019-2020.

La juste valeur marchande du FICA a subi une perte. Une provision pour perte de valeur de 45 600 000 $ est enregistrée à cet effet.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les autres ajustements comprennent les actifs transférés entre ministères, les reclassifications, les capitalisations postérieures d'actifs et les amortissements non planifiés.

12. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(b) Droits contractuels

Les activités du Ministère impliquent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties de l'extérieur, ce qui permet au Ministère d'avoir des droits sur les biens et les recettes à l'avenir. Les principaux droits contractuels qui généreront des produits d'exploitation au cours des exercices futurs et qui peuvent faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

13. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités, et à titre d’administrateur du traité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 28 668 100 $ au 31 mars 2019 (30 144 700 $ en 2017-2018).

Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu’il devient probable que le Ministère est responsable, qu'il engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l’avis de la direction, l’issue de l’une ou de l’ensemble de ces poursuites n’aura pas d’incidence défavorable significative sur la situation financière du Ministère.

(b) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour le Ministère. Au 31 mars 2019, le capital sujet à appel était évalué à 21,9 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par le Ministère et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel du Ministère pour fin de divulgation comme passif éventuel. Le Ministère utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, le Ministère évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 8 502 742 497 $ au 31 mars 2019. Cependant, la BAD a décidé d'utiliser le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 9 775 339 182 $, représentant un écart de 1 272 596 685 $ avec l'évaluation du Ministère au 31 mars 2019.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ses personnes.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur  aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement  a centralisé certaines de ses activités administratives  de manière à optimiser  l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes  auprès du public. Le gouvernement  fait donc appel à des organismes  centraux  et à des organisations  de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement  Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement  des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger. 

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles  qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications  relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par  l’ensemble  des ministères fédéraux et des organismes  du gouvernement  du Canada, un nouveau Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été signé en septembre 2014.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2019, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les autorisations supplémentaires de l’exercice.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, cette activité s’élève approximativement à 29 215 829 $ (28 825 829 $ en 2017-2018) en financement en cours d’exercice reçu via des recettes tirées d’une activité de crédit net.

(c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des Ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Le Ministère a administré environ 52 464 725 $ (60 159 285 $ (ajusté) en 2017-2018) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 131 295 425 $ (173 578 860 $ en 2017-2018) en revenus au nom de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà présentés en (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère telles que présentées à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2018-2019

1. Introduction

Le présent document résume l’information sur les mesures prises par Affaires mondiales Canada (AMC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’AMC dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Plan ministériel.

2. Système ministériel de contrôles internes en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

AMC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôles internes. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l’Administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelles reliées à la gestion des contrôles internes, y compris les rôles et responsabilités de la haute direction en matière de gestion des contrôles;
• la méthode d’évaluation du CIRF d’AMC;
• des responsabilités en matière d’établissement de rapports internes et externes, y compris un dialogue avec la haute direction et le Comité ministériel de vérification (CMV).

L’environnement de contrôle du Ministère comprend aussi :

• Un code ministériel de valeurs et d’éthique et un code de conduite pour les représentants du Canada à l’étranger.
• Un cadre de gouvernance ministériel qui rassemble l’expertise et les points de vue de la haute direction de l’administration centrale et du réseau de missions afin de gérer et d’intégrer les politiques et les ressources ministérielles. Sept comités de gouvernance veillent à ce que tous les membres de la haute direction au sein d’AMC participent à la gestion et à l’intégration des politiques, et des programmes et des ressources du Ministère à l’administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans le réseau des missions du Canada à l’étranger. Le Comité de direction est le comité assumant le plus haut niveau de responsabilité.
• Le Comité ministériel de vérification (CMV) conseille les sous-ministres sur la pertinence et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.
• Une unité spécialisée sous la direction du dirigeant principal des finances, qui mène des évaluations fondées sur les risques du système de CIRF.
• Un plan de vérification pluriannuel fondé sur les risques, soumis à l’examen du CMV et à l’approbation du sous-ministre.
• Des ententes de rendement de la haute direction assorties d’engagements clairs à l’égard d’une saine gestion financière et des contrôles internes.
• Des outils de communication sur intranet pour les instruments et les procédures stratégiques.
• Une formation obligatoire pour les agents financiers et les gestionnaires ayant des pouvoirs financiers délégués.

2.2. Ententes de services propres aux états financiers

Ententes courantes

Affaires mondiales Canada a recours à d’autres ministères pour le traitement de nombreuses opérations qui sont enregistrées dans ses états financiers.

• Services publics et Approvisionnement Canada administre de façon centralisée le paiement des salaires des employés canadiens et l’acquisition des biens et des services conformément à la délégation de pouvoirs du Ministère, et fournit des services de gestion des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada transmet à AMC l’information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Le Ministère de la Justice fournit des services juridiques à AMC.
• Services partagés Canada (SPC) offre des services d’infrastructure de technologies de l’information pour les centres de données et les réseaux. L’étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’entente entre SPC et AMC.

Ententes particulières

• Conformément à la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement,Affaires mondiales Canada a pour mandat de gérer l’acquisition de biens, de services et de biens immobiliers, au besoin, à des fins diplomatiques et consulaires. Les ministères partenaires fournissent à AMC les niveaux de financement convenus pour la prestation des services communs. Les coûts associés à la prestation de ces services communs sont inclus dans les dépenses d’AMC.
• AMC est également chargé de gérer le paiement des dépenses et la collecte de revenus propres à certains programmes au nom de ministères partenaires. Ces revenus et dépenses sont retournés aux autres ministères et figurent dans leurs états financiers.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2018-2019

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2018‑2019

3.1. Principaux contrôles nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes

La mise en œuvre du nouveau système de paie Phénix a fondamentalement modifié le processus de la paie et il faudra procéder à une évaluation du nouveau processus des contrôles qui s’y rattachent. L'élaboration de documents sur ce nouveau processus et l'évaluation de ce dernier sont commencées, mais elles ne peuvent être terminées avant que le système soit stabilisé.

3.2. Programme de surveillance continue

Le programme de surveillance continue axé sur les risques d’AMC comprend les trois domaines de contrôle (contrôles au niveau de l’entité, contrôles généraux de la TI et contrôles des processus opérationnels) et est conçu pour surveiller en permanence l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers. Le programme comporte deux volets et prévoit ce qui suit :

• Une évaluation quatriennale par rotation des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles généraux de la TI et des contrôles des processus opérationnels.
• Un examen annuel axé sur les risques des principaux contrôles dans les missions et des contrôles clés en ce qui concerne les risques importants.

En 2018‑2019, AMC a amélioré son approche en matière de surveillance continue pour ajouter plus d’éléments expérientiels au processus d’évaluation des risques.

3.2.1 Évaluation annuelle axée sur les risques

En 2018‑2019, le Ministère a réévalué les contrôles généraux de la TI, les paiements de transfert pour les programmes de développement, les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales, ainsi que les placements et avances aux institutions financières internationales. Les principaux contrôles sur les risques importants relatifs aux salaires et avantages, aux paiements à l’AC, aux Directives sur le service extérieur, aux procédures de fin d’exercice et aux processus propres aux missions ont également été évalués. D’importantes faiblesses de contrôle ont été constatées dans les domaines suivants :

• Procédures de départ. Aucun processus systématique n’est en place pour s’assurer que les dettes envers l’État (avances salariales , avances de voyage, prêts à l’affectation) sont identifiées et remboursées avant le départ d’un employé. Le Ministère devrait élaborer des procédures visant à corriger cette faiblesse de contrôle.
• Pouvoir de payer pour la paie (article 33). Le Ministère doit élaborer et mettre en œuvre des procédures d’assurance de la qualité en application de l’article 33 conformément à la ligne directrice du Conseil du Trésor sur la gestion financière de l’administration de la paie. Actuellement, les paiements de la paie sont effectués sans vérification préalable ou postérieure.
•  Contrôles des restrictions d’accès et de la répartition des tâches appliqués par le système  SAP. Un examen de l’efficacité de la conception et du fonctionnement de certains contrôles d’interface et contrôles automatisés du processus opérationnel d’achats, de comptes débiteurs et de paiements du système financier et administratif d’AMC (SAP ECC6.0) a permis de constater plusieurs faiblesses devant être corrigées. 
• Procédures normalisées pour les contributions remboursables sans condition (CRSC). La normalisation rendra la gestion et l’administration des CRSC plus efficaces, veillera à ce que les rôles et responsabilités soient compris, et aidera à définir des points de contrôle et des niveaux d’approbation appropriés.

Les mesures correctives découlant des évaluations du CIFR au Ministère sont prises en compte dans des plans d’action fondés sur la gestion des risques préparés par les responsables du processus opérationnel.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les suivants

Le plan de surveillance continue d’Affaires mondiales Canada est présenté au tableau 4.1. Ce plan est fondé sur la vérification annuelle des processus qui présentent un risque élevé et des contrôles pertinents. Il prévoit un examen périodique de chaque processus ainsi qu’une évaluation annuelle des principaux contrôles dans les missions et de ceux sur les risques importants.

4.1 Le plan d'évaluation et de surveillance pour 2019-2020 est mis en évidence ci-dessous.

Légende :

✓ Désigne les processus qui feront l’objet d’un examen complet pendant l’exercice visé.

X Désigne les processus qui feront l’objet d’un examen des principaux contrôles sur les risques importants.