¶¶ÒùÊÓƵ

États financiers 2020-2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Affaires mondiales Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du Ministère, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers. Le CMV confirme au sous-ministre des Affaires étrangères leur appui aux états financiers.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Anick Ouellette
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
3 septembre 2021

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (note 12)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Anick Ouellette
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
3 septembre 2021

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
* Résultats prévus correspondent à ceux présentés dans l'État des résultats prospectifs d'AMC.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Affaires mondiales Canada (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la  Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement,  L.C. 2013, ch. 33, art. 174.

Le Plan ministériel de 2020-2021 a été établi d'après le Cadre ministériel des résultats (CMR) d'Affaires mondiales Canada tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor. Le CMR présente les responsabilités essentielles du Ministère. Les responsabilités essentielles sont soutenues par des répertoires de programmes, auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.

Les activités de base du Ministère sont actuellement organisées autour des responsabilités essentielles suivantes :

Diplomatie et défense des intérêts à l'échelle internationale –  Affaires mondiales Canada fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l'élaboration de politiques, la diplomatie, la défense des intérêts et une mobilisation efficace.

En cette période marquée par un vent d'imprévisibilité à l'échelle mondiale, le Canada s'attaquera de front à des défis mondiaux fondamentaux et s'inscrira en ardent défenseur d'un ordre international fondé sur des règles et des institutions multilatérales qui en sont porteuses. Affaires mondiales Canada poursuivra un programme international fondé sur des principes qui privilégie les partenariats novateurs et les efforts multilatéraux, et qui place les éléments suivants au centre de ses actions : la démocratie, les droits de la personne, l'égalité des genres, la paix et la sécurité, le droit international et la protection de l'environnement. Le Ministère militera pour les priorités et les intérêts intrinsèques à la sécurité et à la prospérité canadiennes et usera de souplesse et d'innovation dans ses efforts de persuasion et de diplomatie pour faire avancer davantage sa politique étrangère féministe. Cela comprend un accent particulier sur la diplomatie culturelle. Au cœur de l'engagement et de l'action du Ministère se trouve une volonté indéfectible à travailler main dans la main avec ses partenaires afin de réaliser des progrès vers l'atteinte d'objectifs mondiaux communs, notamment les Objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et le programme sur les femmes, la paix et la sécurité.

Commerce et investissement – Affaires mondiales Canada appuie l'augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l'ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de prospérer à l'étranger et de créer des débouchés économiques.

Affaires mondiales Canada cherchera des occasions pour le commerce, l'ingéniosité et les entreprises du Canada en intensifiant et en diversifiant les relations commerciales, en préconisant un système de commerce et d'investissement international fondé sur des règles et axé sur les possibilités économiques pour tous, en particulier pour les petites entreprises, et en cherchant à accroître et à diversifier l'investissement étranger direct. Les possibilités de diversification se concentreront sur des régions clés comme l'Asie et l'Europe et sur des secteurs clés comme l'innovation et la technologie. Le Ministère poursuit des approches modernes et inclusives avec ses partenaires commerciaux dans des domaines importants comme la transparence, les droits des travailleurs, l'environnement, les petites et moyennes entreprises, le genre et les peuples autochtones.

Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité – La programmation d'Affaires mondiales Canada contribue à réduire la pauvreté et à offrir de meilleures possibilités aux peuples de la terre, en plus d'alléger la souffrance dans les crises humanitaires et de favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, contribue à l'avancement des Objectifs de développement durable.

La Politique d'aide internationale féministe du Canada est la marque distinctive des efforts d'assistance internationale du pays et sa mise en œuvre demeure une priorité absolue pour Affaires mondiales Canada. Au moyen de la mise en application continue de la Politique, le Canada contribue à améliorer la vie des personnes et des collectivités qui en ont le plus besoin, et il appuie les partenaires des pays en développement dans leurs efforts pour s'attaquer à des problèmes graves et urgents comme les changements climatiques, la pauvreté, les inégalités entre les genres et les problèmes relatifs aux droits de la personne.

Affaires mondiales Canada continuera de faire sa part pour la réalisation d'une approche pangouvernementale et à l'échelle de la société en vue de la mise en œuvre du Programme 2030 et de ses Objectifs de développement durable, au pays comme à l'étranger, notamment en augmentant chaque année jusqu'en 2030 l'aide internationale au développement offerte par le Canada. Le Ministère consacrera au moins 95 % de l'aide bilatérale canadienne destinée au développement international à des programmes qui ciblent ou intègrent l'égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, dont au moins 15 % viseront spécifiquement l'égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles d'ici 2021-2022. Le Ministère dirigera également, d'ici 2021‑2022, 50 % de l'aide internationale bilatérale au développement qu'offre le Canada aux pays de l'Afrique subsaharienne et améliorera la façon dont il gère et fournit l'aide au développement international afin d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation à cet égard.

Aide aux Canadiens à l'étranger – Affaires mondiales Canada offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l'étranger, ce qui contribue à assurer leur sécurité.

Affaires mondiales Canada est résolu à offrir un soutien consulaire, dans les deux langues officielles, aux Canadiens qui ont besoin d'aide à l'étranger. Dans le but de mieux servir les Canadiens, le Canada, par le biais de la diplomatie consulaire, la défense des droits et une mobilisation stratégique, continuera de s'adapter aux contextes locaux actuels dans le monde et des pratiques exemplaires en matière d'affaires consulaires. Le Ministère s'engage à voir à ce que les Canadiens reçoivent des services consulaires et des services de gestion des urgences efficaces et efficients, et ce, grâce à l'excellence dans la prestation de services.

Soutien à la présence du Canada à l'étranger – Affaires mondiales Canada gère et assure la prestation des ressources, de l'infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l'étranger, y compris par l'entremise d'ambassades, de hauts commissariats et de consulats.

Affaires mondiales Canada soutient la présence du Canada à l'étranger et maintient ses relations diplomatiques grâce à son réseau mondial de missions, d'ambassades, de hauts-commissariats et de consulats. Affaires mondiales Canada fait la promotion des intérêts et des valeurs du Canada sur la scène internationale, et aide les entreprises canadiennes à percer sur les marchés mondiaux ainsi qu'à améliorer la vie des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables. Pour obtenir les résultats ministériels voulus, Affaires mondiales Canada améliorera la rentabilité de ses services et de son infrastructure, ainsi que le soutien qu'il offre aux missions et les mesures de sécurité qu'il met en place à leur intention.

Services internes

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et les transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

i Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. 

ii Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

iii Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

iv Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, l'administrateur général n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

i Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

ii Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

iii Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur valeur comptable.

iv Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité. Par exemple, ces charges incluent les transactions reliées aux opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts à recevoir, y compris la comptabilisation de l'écart d'actualisation.

(f)  Avantages sociaux futurs

i Prestations de retraite : Les employés canadiens éligibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages  sociaux multi-employeurs  administré par le gouvernement  du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement  du Canada, répondant du régime. Les employés  recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers régimes conçus et administrés d'après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère. Puisque le gouvernement  du Canada est le répondant des régimes de retraite des ERP, les crédits liés aux contributions sont fournis au Ministère.

ii Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé à la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux Institutions financières internationales pour l'aide au développement international et les contributions remboursables sans condition sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d'intérêt ou sans intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement  linéaire. Les revenus d'intérêts et les frais de service sont constatés au fil du temps et conformément  aux conditions de l'accord de prêt. Les intérêts continuent à courir jusqu'à ce qu'une entente formelle de radiation soit approuvée conformément au Règlement sur la radiation des créances, 1994 (DORS/94-602) et à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Une provision pour évaluation est ultérieurement comptabilisée pour réduire la valeur des prêts incluant les contributions remboursables sans condition à leur valeur de réalisation nette estimative. Une provision pour charge et une provision pour évaluation des prêts sont comptabilisées chaque année jusqu'à ce qu'une entente formelle de radiation soit approuvée.

Tous les prêts radiés ou auxquels le Ministère a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle une entente formelle de radiation a été approuvée conformément au Règlement sur la radiation des créances, 1994 (DORS/94-602) et à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait du Ministère. Les souscriptions pour le capital-actions appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Placements de portefeuille

Les placements sont comptabilisés au coût après amortissement moins les montants radiés afin de refléter une baisse permanente de la valeur. Les revenus de placement sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont gagnés.

Les placements de portefeuille ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant des actifs détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, et des actifs incorporels.

Les charges payées d'avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d'avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l'accord contractuel satisfaites. 

(l) Passif éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(m) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(n) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale,  la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation  précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(o) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (ainsi que dans la note 15) selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice lors duquel ils sont connus.

(q) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

i. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.

ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées

Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l'exercice courant » tel qu'il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

(en milliers de dollars)

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

''L'approche fédérale en matière de lieux contaminés'' du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé un total de 3 sites (3 sites en 2020) qui pourrait être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Le Ministère en a évalué 1 site (1 site en 2020) pour lequel des mesures sont requises et pour lequel un passif de 16 578 $ (16 253 $ en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par un expert environnemental.

De plus, il y a environ 21 sites (31 sites en 2020) qui n'ont pas été évalués par des experts en environnement pour lesquels le Ministère a estimé un passif de 0 $ (0 $ en 2020).
La combinaison de ces deux estimations, totalisant 16 578 $ (16 253 $ en 2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 21 sites restants (31 sites en 2020). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs et lorsque significatif, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation  (IPC) de 2%. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On utilise le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2021 vont de 0,24 % (0,45 % en 2020) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,01 % (1,37 % en 2020) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus. 

La nature et la source du passif
(en milliers de dollars)

(1) Contamination associée aux fuites/déversements liés à des réservoirs de stockage de carburant.

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement  du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés  cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2020-2021 s'élève à 91 553 398 $ (80 280 921 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d'après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu'en plus, un régime de retraite offert par l'employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fournit des avantages complémentaires  de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension et de sécurité sociale pour les ERP (contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et prestations du régime de pension). La contribution de l'employeur en 2020-2021 s'élève à 55 161 099 $ (48 822 783 $ en 2019-2020). La responsabilité du Ministère à l'égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable du déficit du plan.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Les indemnités de départ des ERP ne sont pas capitalisées d'avance, de sorte que les prestations seront payées à même les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s'élève à  25 287 197 $, alors que celui des ERP est de 125 910 180 $.

(c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des ERP, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (crédit 15). Les dépenses pour 2020-2021 se sont élevées à  19 072 610 $ (19 670 873 $ en 2019-2020).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

(en milliers de dollars)

8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère aux pays en développement et aux IFI :

(en milliers de dollars)

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement  du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements  dans le secteur de l'éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l'entente, qui était de 132 600 000 $. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d'un montant de 427 345 514 $.

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts consentis à des tiers. Toutefois, au cours de l'année, le Ministère a conclu un accord de prêt avec FinDev Canada. Le mandat de FinDev Canada consiste à soutenir la croissance et la durabilité des entreprises dans les marchés en développement et est une filiale en propriété exclusive d'Exportation et développement Canada (EDC), l'organisme de crédit à l'exportation du Canada. EDC est une entité détenue et contrôlée par le gouvernement du Canada.

Ces prêts visent à aider et à stimuler l'expansion économique. Ils portent diverses conditions de remboursement, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leur versement final pouvant normalement aller jusqu'à 25 ans après le déboursé initial.

Les prêts consentis avec des conditions avantageuses sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite.

9. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances du Ministère aux IFI :

(en milliers de dollars)

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque le Ministère ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

10. Placements de portefeuille

(a) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consistait à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et était égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint, le Ministère recevra des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du Fonds, le Ministère a reçu des remboursements de capital du FICA équivalent à 60 411 356 $ et des revenus d'investissement de 8 206 021 $.

Cette initiative a été finalisée au cours de l'exercice 2019-2020. Cependant, le Ministère a reçu un dernier remboursement en capital de 17 195 $ au cours de l'exercice 2020-2021.

La juste valeur marchande du FICA a subi une perte. Une provision pour perte de valeur de 46 512 693 $ est enregistrée à cet effet.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

(en milliers de dollars)

(b) Fonds pour la neutralité en termes de dégradation des terres

Le placement se compose d'une contribution au Fonds pour la neutralité en termes de dégradation des terres (LDN), un fonds d'investissement lancé afin de soutenir la gestion et la restauration durables des terres.

Le tableau suivant présente le détail du Fonds LDN :

(en milliers de dollars)

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(1) Les ajustements incluent des actifs en construction de 30 984 $ qui ont été transférés à d'autres catégories d'actifs à la suite de l'achèvement des projets.
Les autres ajustements comprennent les actifs transférés entre ministères, les reclassifications, les capitalisations postérieures d'actifs et les amortissements non planifiés.

12. Obligations contractuelles

Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

13. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités, et à titre d'administrateur de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 28 000 000 $ au 31 mars 2021 (28 000 000 $ en 2019-2020).

Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu'il devient probable que le Ministère est responsable, qu'il engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l'avis de la direction, l'issue de l'une ou de l'ensemble de ces poursuites n'aura pas d'incidence défavorable significative sur la situation financière du Ministère.

(b) Actifs éventuels

Lors de la réalisation d'un échange immobilier à Paris au cours de l'exercice 2018-2019, la composante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) évaluée à 32 000 000 EUR ou 50 000 000 $ CAD n'a pas été considérée comme récupérable et n'a donc pas été comptabilisée par Affaires mondiales Canada. Après un examen plus approfondi de la transaction et de la composante TVA, la probabilité de recouvrer le montant de la TVA est en cours de réévaluation. Affaires mondiales Canada est convaincu que le Ministère serait en mesure de récupérer au moins 90 % (29 000 000 EUR ou 45 000 000 $ CAD) du montant total estimé. Cela dépend des négociations à finaliser avec le gouvernement de la France, car ce dernier réclame également certaines exonérations fiscales réciproques au Canada.

(c) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement  économique  international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour le Ministère. Au 31 mars 2021, le capital sujet à appel était évalué à 25,7 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par le Ministère et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel du Ministère pour fin de divulgation comme passif éventuel. Le Ministère utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements  et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, le Ministère évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à  7 996 854 135 $ au 31 mars 2021. Cependant, la BAD a décidé d'utiliser le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 9 400 610 286 $, représentant un écart de 1 403 756 151 $ avec l'évaluation du Ministère au 31 mars 2021.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ses personnes.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur  aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (octobre 2006), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement  des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger. 

Des protocoles d'entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles  qui régissent la gestion et l'administration du régime des services communs, les spécifications  relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends. 

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l'appui des programmes internationaux mis en œuvre par  l'ensemble  des ministères fédéraux et des organismes  du gouvernement  du Canada, un nouveau Protocole d'entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l'étranger a été signé en septembre 2014.

Pour l'année financière terminée le 31 mars 2021, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l'étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence et les autorisations supplémentaires de l'exercice.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l'appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d'entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d'État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l'étranger.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, cette activité s'élève approximativement  à 37 602 942 $ (31 257 349 $ en 2019-2020) en financement en cours d'exercice reçu via des recettes tirées d'une activité de crédit net.  

(c) Administration de programmes au nom d'autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d'entente avec des ministères partenaires relativement à l'administration de programmes particuliers  à l'étranger. Le Ministère a administré environ 71 089 722 $ (35 860 779 $ en 2019-2020) à l'égard d'activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ  3 630 495 $ (91 067 960 $ en 2019-2020) en revenus au nom de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement présentés en (a).
*Au cours de l'exercice, le Ministère a conclu un accord de prêt avec FinDev Canada qui est une filiale en propriété exclusive d'Exportation et développement Canada (EDC). EDC est une entité détenue et contrôlée par le gouvernement du Canada.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère telles que présentées à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

16. Événements subséquents

(a) COVID-19

La pandémie du coronavirus [«COVID-19»] a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d'interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et des distanciations sociales, ont causé des perturbations importantes aux entreprises dans le monde entier, entraînant un ralentissement économique.  La durée et l'impact de la pandémie du COVID-19 sont inconnus pour le moment. Par conséquent, l'effet global de ces événements sur le Ministère et ses opérations est trop incertain pour être estimé à l'heure actuelle. Les impacts seront pris en compte lorsqu'ils seront connus et pourront être évalués.

Au cours du premier trimestre de 2021-2022, les programmes ont réaffecté 86,4 millions de dollars dans des projets opérationnels (crédit 10) et le Ministère a également obtenu 450 millions de dollars supplémentaires en subventions et contributions pour aider les pays en développement à faire face à la pandémie.

Alors que le Ministère navigue dans cette nouvelle réalité, nos spécialistes de la gestion des risques offrent un soutien continu aux responsables de toute l'organisation en vue d'optimiser les stratégies d'évaluation et d'atténuation.

(b) Contributions remboursables sans condition

Au cours de l'exercice 2020-2021, le Ministère a entrepris un examen comptable du portefeuille des contributions remboursables sans condition et cet examen devrait être complété au cours de l'exercice 2021-2022. Suite à la phase initiale de l'examen, qui a eu lieu au cours du premier trimestre de l'exercice 2021-2022, une partie des transactions enregistrées à titre d'actifs financiers dans l'état de la situation financière au 31 mars 2021 pourrait être sous-évaluée et des ajustements pourraient être nécessaires à la lumière de la conclusion à venir.

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers - Exercice 2020-2021

1. Introduction

Le présent document fournit un résumé des mesures prises par Affaires mondiales Canada (AMC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

Des informations détaillées sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme d'AMC se trouvent dans le Rapport ministériel sur les résultats et le Plan ministériel. 

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

AMC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l'Administratrice générale est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures organisationnelles de reddition de comptes à l'égard de la gestion des contrôles internes, incluant les rôles et responsabilités de la haute direction en matière de gestion des contrôles;
• l'approche et la méthode de CIRF d'AMC;
• les responsabilités en matière d'établissement de rapports internes et externes, y compris l'engagement avec la haute direction et le Comité ministériel d'audit (CMA).

L'environnement de contrôle du Ministère comprend aussi les éléments suivants :

• Un Code ministériel de valeurs et d'éthique et un code de conduite pour les représentants du Canada à l'étranger;
• Un cadre de gouvernance ministériel qui rassemble l'expertise et les points de vue de la haute direction de l'administration centrale et du réseau de missions afin de gérer et d'intégrer les politiques et les ressources ministérielles. Sept (7) comités de gouvernance (incluant le groupe de travail sur la COVID-19) veillent à ce que tous les membres de la haute direction d'AMC participent à la gestion et à l'intégration des politiques, des programmes et des ressources du Ministère à l'administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans le réseau des missions du Canada à l'étranger. Le Comité exécutif est le comité assurant le plus haut niveau de responsabilité;
• Dans le cadre de la gouvernance d'AMC, plusieurs comités opérationnels fournissent des orientations et des conseils à diverses fonctions de l'entreprise et des secteurs d'activité;
• Le CMA conseille les sous-ministres sur la pertinence et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance;
• Une unité spécialisée sous la direction de la dirigeante principale des finances (DPF) qui mène des évaluations fondées sur les risques du système de CIRF;
• Un plan d'audit pluriannuel fondé sur les risques, examiné par le CMA et approuvé par la sous-ministre;
• Des ententes de rendement de la haute direction assorties d'engagements clairs à l'égard d'une saine gestion financière et des contrôles internes ;
• Des outils de communication dans l'intranet pour diffuser les instruments de politique et les procédures; et
• Une formation obligatoire pour les agents financiers et les gestionnaires ayant des pouvoirs financiers délégués.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Ententes courantes :

Afin de traiter certaines opérations qui sont enregistrées dans ses états financiers, AMC compte sur d'autres ministères fédéraux :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui administre le paiement des salaires d'employés basés au Canada et l'acquisition des biens et des services, et fournit des services de gestions des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) qui fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• Le Ministère de la Justice qui fournit des services juridiques; et
• Services partagés Canada (SPC) qui offre des services d'infrastructure de technologies de l'information (TI). L'étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l'entente interministérielle entre SPC et AMC.

Ententes particulières :

• Conformément à la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor (CT) et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, AMC a pour mandat de gérer l'acquisition de biens, de services et de biens immobiliers, au besoin, à des fins diplomatiques et consulaires. Les ministères partenaires fournissent à AMC les niveaux de financement convenus pour la prestation des services communs. Les coûts associés à la prestation de ces services communs sont inclus dans les dépenses d'AMC présentés dans les états financiers du Ministère ; et
• AMC est également chargé de gérer le paiement des dépenses et la collecte de revenus propres à certains programmes au nom de ministères partenaires. Ces revenus et ces dépenses sont retournés aux autres ministères et figurent dans leurs états financiers.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle pour l'exercice 2020-2021

3.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2020-2021

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance en cours selon le plan cyclique et fondé sur les risques de l'exercice précédent.

3.2 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l'objet de modifications importantes

Au cours de l'exercice 2020-21, le Ministère a surveillé l'impact de la pandémie de COVID-19 sur ses principaux contrôles internes en matière de rapports financiers. Les évaluations réalisées, tels que les CGTI, les salaires et les avantages sociaux des employés canadiens et les paiements de transfert – programmes autres que développement, n'ont pas révélé d'impacts significatifs de l'environnement de travail à distance induit par la pandémie sur la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles internes d'AMC en matière de rapports financiers. 

Contrôles internes en matière de gestion financière

La Politique du CT sur la gestion financière, publié en 2017, met davantage l'accent sur l'importance du contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), défini comme « un ensemble de mesures et d'activités qui fournissent une assurance raisonnable sur l'efficacité et l'efficience des activités de gestion financière du Ministère ». Le contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), défini comme « un ensemble de mesures et d'activités qui permettent à la haute direction et aux utilisateurs des états financiers d'obtenir une assurance raisonnable de l'exactitude et de l'exhaustivité des états financiers du Ministère », n'est qu'un sous-ensemble du CIGF. Outre la mise à jour du CIGF du Ministère, AMC s'est efforcé d'intégrer ses principaux processus opérationnels de gestion financière dans ses activités de contrôle interne. Plus précisément, le plan de surveillance comprend les processus opérationnels de gestion financière suivants :

• Budgétisation et prévisions ;
• Attestation du dirigeant principal des finances ;
• Calcul des coûts ;
• Planification des investissements, et
• Administration de la paie (salaires et avantages sociaux) (partie du processus non CIRF).

Actuellement, le travail d'évaluation de chaque processus a commencé avec l'aide d'une firme d'experts-comptables, et d'autres travaux sont prévus au cours des prochaines exercices (voir le calendrier d'évaluation fourni dans la section 4.2 )  pour atteindre l'étape de la surveillance continue d'ici le 31 mars 2024.

3.3 Programme de surveillance continue

Le programme de surveillance continue axé sur les risques d'AMC comprend trois domaines de contrôle : contrôles au niveau de l'entité, contrôles généraux de la TI et contrôles des processus opérationnels. Le programme est conçu pour surveiller en permanence l'efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers. Le programme est une approche à deux volets qui prévoit ce qui suit :

• Une évaluation sur un cycle de quatre ans par rotation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI et des contrôles des processus opérationnels.
• Un examen annuel axé sur les risques des principaux contrôles dans les missions et des principaux contrôles sur les risques importants à l'administration centrale.

3.3.1 Évaluation annuelle axée sur les risques

Au cours de l'exercice 2020-21, le Ministère a réévalué les contrôles généraux de la TI, les processus opérationnels relatifs aux dépenses liées aux salaires et avantages sociaux du personnel basé au Canada et aux paiements de transfert – autres programmes. Les contrôles clés sur les risques importants au sein des processus liés aux procédures de fin d'année et à la préparation des états financiers et des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (IFI), ont également été évalués.

À la suite des tests de conception et d'efficacité opérationnelle des contrôles clés inhérents aux processus mentionnés ci-dessus, aucune déficience importante du contrôle, qui exposerait le Ministère à un risque élevé d'inexactitude importante de ses états financiers, n'a été identifiée.

En outre, le Ministère s'assure actuellement de remédier aux domaines de contrôle importants suivants, offrant des possibilités d'amélioration :

• Le maintien de la preuve des contrôles dans le cadre des composantes d'accès aux programmes et aux données, et les opérations informatiques et de gestion des changements des contrôles généraux informatiques ;
• La documentation et/ou la mise à jour des procédures relatives à la sécurité informatique et à l'accès des utilisateurs au système ;
• L'examen périodique de la pertinence et la révocation en temps opportun des privilèges d'accès des utilisateurs ;
• L'achèvement de la certification requise en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) concernant les dépenses de paye effectuées conformément aux lignes directrices du SCT sur la gestion financière de l'administration de la paye ;
• Les dettes envers l'État devant être réglées avant le départ de l'employé ;
• La documentation et la révision du cadre de vérification des paiements du Ministère en ce qui concerne la vérification avant et après paiement des dépenses de paye ;
• Une comptabilité et une présentation conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) des contributions remboursables sans conditions (CRC) fondées sur les remboursements ;
• Le cadre de vérification des paiements du Ministère pour inclure une partie importante des paiements effectués aux employés canadiens par le biais des Directives sur le service extérieur ; et
• Les contrôles d'accès et de séparation des tâches appropriés au sein du Portail des Directives sur le service extérieur.

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les suivants

Pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022, les examens par rotation (sur un cycle de 4 ans) des processus de contrôle interne matures se poursuivront ainsi que les examens des contrôles clés en ce qui concerne les risques importants basés sur une validation annuelle des sous-processus et contrôles à haut risque ainsi que des processus propres aux missions. En outre, les stratégies de remédiation identifiées dans les plans d'action de gestion en cours continueront d'être surveillées.

Comme ce fut le cas en 2020-21, le Ministère accordera une attention particulière à l'impact potentiel de la réponse du Ministère à la crise de santé publique sur ses contrôles internes en matière de gestion financière.

4.1 Le plan d'évaluation et de surveillance pour 2021-2022 et les exercices subséquents sont mis en évidence dans le tableau ci-dessous.

Légende :
C Désigne les processus qui feront l'objet d'un examen complet pendant l'exercice visé.
R Désigne les processus qui feront l'objet d'un examen des principaux contrôles sur les risques importants.
X  Désigne les processus n'ayant pas atteint l'étape de surveillance continue (Voir section pour le calendrier de mise en œuvre).

4.2 Plan d'évaluation et de surveillance des processus de gestion financière

Le tableau suivant résume le plan d'évaluation des processus opérationnels de gestion financière d'AMC :

Calendrier de mise en œuvre de l'évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière (CIGF)