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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024

Table des matières

• Introduction
  • Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Mandat de l’organisme
• Structure organisationnelle
• Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Rendement en 2023-2024
  • Nombre de demandes
  • Demandes actives reportées à la prochaine période d’établissement de rapport
  • Prolongations
  • Taux de conformité
  • Délai de traitement
  • Répartition des demandes traitées
  • Consultations d’autres institutions
  • Dotation
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices et procédures
  • Guide étape par étape
  • Lignes directrices
  • Sensibilisation
  • AIRPR à la réunion du Comité de gestion ministérielle
  • Stratégies en matière de RH
  • Outils et initiatives en matière de protection des renseignements personnels
• Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
  • Nouvelle solution logicielle de traitement des demandes
• Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
  • Demandes de renseignements personnels
  • Gestion des renseignements personnels
  • Plaintes actives reportées à la prochaine période d’établissement de rapport
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • 1 – Programme de bourses d’études commémoratives du vol PS752
  • 2 – Système de gestion de l’apprentissage (LMS) d’Affaires mondiales Canada
• Communications de renseignements dans l’intérêt public
• Surveillance de la conformité
  • Présentation continue de rapports
  • Limitation des consultations interinstitutionnelles
  • Types de renseignements fréquemment demandés
  • Politique sur la protection de la vie privée
• Annexe A : Arrêté sur la délégation
• Annexe B : Rapport statistique d’Affaires mondiales Canada pour 2023-2024
• Annex C : Rapport statistique complémentaire d’Affaires mondiales Canada pour 2023-2024

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l’exercice 2023-2024, conformément à l’article 72 de la Loi. Affaires mondiales Canada ne fait pas de rapport au nom des filiales en propriété exclusive ou des institutions non opérationnelles.

Remarque : Dans le présent rapport, le Ministère est désigné sous l’appellation Affaires mondiales Canada (AMC). Toutefois, en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, son appellation officielle demeure « ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ».

Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Cette Loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection de la vie privée à l’égard des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de donner aux individus un droit d’accès à ces renseignements.

Mandat de l’organisme

Affaires mondiales Canada, sous la direction de la ministre des Affaires étrangères; de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique; et le ministre du Développement international, est responsable de favoriser les relations internationales du Canada, ce qui comprend :

• L’élaboration et la mise en œuvre de la politique étrangère;
• Favoriser le développement du droit international et les mesures de commerce international;
• Fournir de l’aide internationale (englobant l’aide humanitaire, le développement, la paix et la sécurité);
• Fournir des services consulaires aux Canadiens; et
• Superviser le réseau mondial des missions du gouvernements du Canada à l’étranger.

Affaires mondiales Canada gère les relations diplomatiques et consulaires du Canada avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales en entretenant un dialogue avec des acteurs internationaux et en exerçant une influence sur ceux-ci, de manière à promouvoir les intérêts politiques, légaux et économiques du Canada, incluant la réduction de la pauvreté, l’amélioration du renforcement du pouvoir et du respect des droits des femmes et des filles, favoriser un système international fondé sur des règles, la paix et la sécurité à l’échelle internationale, les droits de la personne, une gouvernance inclusive et responsable, le pluralisme pacifique, l’inclusion et le respect de la diversité, et la durabilité de l’environnement.

Pour contribuer aux efforts d'éradiquer la pauvreté dans le monde et contribuer à un monde plus pacifique, prospère et inclusif, le Ministère gère la majeure partie de l’aide internationale du Canada. Il veille aussi à ce que le Canada agisse de manière coordonnée face à des situations d’urgence et à des catastrophes naturelles à l’étranger, y compris en apportant une aide humanitaire fondée sur les besoins.

En outre, le Ministère gère la plateforme internationale du Canada – un réseau mondial de missions dans environ 110 pays à l’appui du travail international d’Affaires mondiales Canada et de ministères, organismes et colocataires partenaires.

Afin d’améliorer et de maintenir l’accès au marché pour les entreprises canadiennes, Affaires Mondiales Canada mène la négociation d’accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux ainsi que l’administration des contrôles des exportations et des importations, et tente également de résoudre les différends commerciaux internationaux. Le ministère fournit également des conseils et offre des services de manière à aider les entreprises canadiennes à réussir sur la scène internationale, à favoriser les investissements directs étrangers au Canada et à soutenir l’innovation, la science et la technologie à l’échelle mondiale.

Le Ministère fournit des services consulaires et des renseignements sur les voyages aux Canadiens.

Il apporte également un appui à la paix et à la stabilité dans le monde, et s’attaque à des menaces pour la sécurité internationale, comme le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes.

Affaires mondiales Canada élabore et met en œuvre des politiques et des programmes fondés sur l’analyse des données probantes disponibles, notamment par la consultation et l’engagement auprès des Canadiens et de ses intervenants internationaux. Le Ministère est également responsable de promouvoir le droit international et son application dans les relations extérieures du Canada.

Ses responsabilités juridiques sont énoncées de façon détaillée dans la , adoptée en 2013.

Pour en savoir plus sur les engagements formulés dans la lettre de mandat de la ministre, consultez les .

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Direction de l’AIPRP) est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur de la Direction de l’AIPRP rend compte au secrétaire des affaires ministérielles, qui relève pour sa part du sous-ministre des Affaires étrangères.

En 2023-2024, la Direction de l’AIPRP comptait 69 équivalents temps plein afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l’exercice, la Direction de l’AIPRP a pourvu en moyenne 50 de ces 69 postes et a fait appel à 7 experts-conseils en AIPRP.  

La Direction de l’AIPRP est dirigée par un directeur qui gère les équipes chargées de l’application des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels :

• L’unité opérationnelle est gérée par 4 directeurs adjoints qui dirigent une ou deux équipes de traitement. Cinq chefs d’équipe supervisent les équipes de traitement. Un conseiller principal, 22 analystes et sept experts-conseils sont répartis dans ces équipes. L’unité opérationnelle est responsable du traitement et de l’examen des demandes d’accès, de protection des renseignements personnels et de consultation. Elle compte également une équipe de traitement des plaintes qui se consacre aux plaintes existantes et qui travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) afin de les résoudre.
• L’équipe chargée de la politique de protection des renseignements personnels est dirigée par un directeur adjoint et comprend un chef d’équipe et cinq analystes qui traitent directement les atteintes à la vie privée, les plaintes ministérielles, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les demandes de conseils en matière de protection de la vie privée.
• L’équipe chargée de la politique et de la gouvernance est dirigée par un directeur adjoint et comprend un conseiller principal en matière de politique et de gouvernance de l’AIPRP qui coordonne la modernisation des processus, la mise à jour des procédures et la formation du Ministère.
• L’unité des pratiques et des systèmes opérationnels est gérée par un directeur adjoint et comprend un analyste des systèmes de l’AIPRP, trois analystes commerciaux et quatre commis qui traitent la correspondance reçue et envoyée par l’AIPRP, les services d’imagerie, l’assistance technique et d’autres tâches administratives.
• L’unité des affaires ministérielles est gérée par un directeur adjoint et comprend un adjoint administratif et un expert-conseil. Ce groupe est chargé de la supervision des ressources humaines, de la gestion du budget et de l’administration générale de la Direction.

Tous les employés travaillent selon un modèle hybride, avec des jours en télétravail à domicile et des jours de présence au bureau, à l’administration centrale (125, promenade Sussex). Affaires mondiales Canada ne disposait pas d’un personnel régional de l’AIPRP. 

Au cours de l’exercice 2023-2024, Affaires mondiales Canada n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le pouvoir du ministre peut être délégué aux sous-ministres, au Secrétaire des services intégrés ainsi qu’au directeur et aux directeurs adjoints de l’AIPRP. Il est également délégué aux chefs de mission aux fins de la communication dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.

Une copie de l’arrêté sur la délégation de pouvoirs signé par Affaires mondiales Canada se trouve à l’annexe A.

Rendement en 2023-2024

Nombre de demandes

En 2023-2024, le Ministère a reçu 361 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 206 % par rapport à l’exercice 2022-2023. Un total de 61 demandes ont été reportées à la période visée par le présent rapport; il y a 36 demandes en suspens depuis la période précédente; et il y a 25 demandes en suspens depuis plus d’une période de rapport.

Durant cette même période visée par le rapport, 344 demandes ont été traitées, soit une augmentation de 177 % par rapport à l’exercice 2022-2023. La hausse du nombre de demandes reçues et traitées, par rapport à 2022-2023, reflète un petit groupe de personnes qui ont présenté 220 demandes. Plusieurs jours après avoir introduit ces demandes, ces personnes ont décidé d’abandonner toutes leurs demandes.

Demandes actives reportées à la prochaine période d’établissement de rapport

À la fin de la période visée par le rapport, 35 % des demandes en suspens d’Affaires mondiales Canada n’étaient toujours pas en retard. Le report de dossiers actifs à la fin de l’exercice 2023-2024 s’élevait à 78.

Prolongations

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a accepté des prolongations pour 17 des 344 demandes qu’il a fermées. Les motifs comprennent 12 prolongations prises en vertu de l’alinéa 15(a)i) pour interférence avec les activités et 5 prolongations en vertu des consultations requises en vertu du sous-alinéa 15(a)ii).

Taux de conformité

Le taux de conformité est défini comme le pourcentage de demandes relatives à la protection des renseignements personnels auxquelles le Ministère a répondu dans les délais prescrits par la loi. En 2023-2024, le taux de conformité du Ministère était de 82 %. Cela signifie que 18 % des demandes relatives à la protection des renseignements personnels ont été traitées après le délai prévu. Le taux de conformité pour la période visée par le rapport a augmenté de 30 points de pourcentage comparativement à la période précédente.

Délai de traitement

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a fermé un total de 258 demandes en 15 jours ou moins (75 %), 19 demandes en 16 à 30 jours (5 %), 16 demandes en 31 à 60 jours (5 %), 28 demandes en 61 à 120 jours (8 %), 10 demandes en 121 à 180 jours (3 %), 6 demandes en 181 à 365 jours (2 %) et 7 demandes dans un délai de plus de 365 jours (2 %).

Répartition des demandes traitées

Sur les 344 demandes relatives à la protection des renseignements personnels fermées au cours de l’exercice 2023-2024, 10 ont été entièrement divulguées (3 %), 54 ont été divulguées en partie (16 %), 1 a été entièrement exemptée (<1 %), 1 a été entièrement exclue (<1 %), 14 n’avaient aucun document existant (4 %) et 264 ont été abandonnées (77 %).

Consultations d’autres institutions

Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l’échelle internationale, le Ministère a joué un rôle clé en vertu de la Loi au nom des autres institutions du gouvernement du Canada. Plus précisément, il a consulté des gouvernements étrangers pour le compte d’autres institutions fédérales lorsque celles-ci devaient déterminer si elles pouvaient communiquer des documents provenant de l’étranger.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a reçu deux nouvelles consultations d’autres institutions fédérales et n’a reporté aucune consultation de la période précédente. Affaires mondiales Canada a pu répondre à ces deux demandes de consultation au cours de l’exercice, après avoir examiné 124 pages.

Sur les deux demandes de consultation fermées au cours de cet exercice, une demande a été fermée en 16 à 30 jours (50 %), et une demande en 61 à 120 jours (50 %).

Dotation

En 2023-2024, la Direction de l’AIPRP disposait d’environ 12 équivalents temps plein consacrés aux activités de protection des renseignements personnels (demandes de renseignements personnels et politique de protection des renseignements personnels). Ce chiffre est conforme au niveau de dotation de la période précédente.

Formation et sensibilisation

La Direction de l’AIPRP continue d’élaborer des outils, des orientations et des formations à l’intention des analystes de l’AIPRP, des agents de liaison de l’AIPRP, et des experts en la matière dans l’ensemble d’Affaires mondiales Canada.

Encore une fois au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a bénéficié de son programme de perfectionnement professionnel, qui permet au Ministère de former et de promouvoir ses propres analystes de l’AIPRP du niveau de débutant (PM-01) au niveau d’analyste principal (PM-05). Ce programme de longue date continue d’être très efficace pour résoudre les problèmes de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. La plupart des employés travaillant au sein de la Direction de l’AIPRP font déjà partie du programme de perfectionnement professionnel et sont susceptibles de passer au niveau suivant une fois qu’ils auront atteint les objectifs requis. Le programme de perfectionnement professionnel est en place pour renforcer la capacité d’AIPRP au sein d’Affaires mondiales Canada en « développant ses propres » analystes de l’AIPRP, ce qui permet de remédier à la pénurie d’analystes de l’AIPRP dans l’ensemble de la collectivité fédérale de l’AIPRP.

Une formation à l’AIPRP a également été dispensée à la Direction de l’AIPRP d’Affaires mondiales Canada. Au cours de l’exercice considéré, la Direction de l’AIPRP a engagé un expert-conseil pour dispenser un cours d’introduction à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le cours a été dispensé à 28 employés du 20 au 22 juin 2023. En outre, le 4 décembre 2023, le même expert-conseil a dispensé une formation approfondie sur l’application des exemptions et des exclusions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; 37 employés ont participé à la formation intitulée « Dispositions d’exception en vertu de l’AIPRP » qui s’adressait aux analystes de l’AIPRP et aux chefs d’équipe de l’AIPRP. Enfin, le 22 février 2024, un autre expert-conseil a dispensé une formation à 43 employés sur l’application du paragraphe 70(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La formation a permis de comprendre comment identifier les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada et les étapes nécessaires à suivre pour exclure des renseignements relevant du paragraphe 70(1) de la LPRP.

De plus, la Direction de l’AIPRP a fourni les modules de formation suivants aux employés d’AMC :

• L’AIPRP pour les agents de liaison
• L’AIPRP pour les agents examinateurs

En raison de la structure de rotation des employés d’AMC, les séances de formation à l’AIPRP ont été offertes sur demande et la participation a varié entre 1 et 76 employés. Au cours de l’exercice, un total de 57 séances de formation ont été offertes à 691 employés d’Affaires mondiales Canada. Parmi ces exposés, 50 ont été donnés virtuellement par MS Teams et 7 séances de formation ont été données en personne.

Outre l’encadrement interne, la direction a également participé à des formations pour d’autres directions au sein du Ministère. Par exemple, 37 participants ont reçu une formation de sensibilisation à la protection de la vie privée, ainsi qu’un aperçu de leurs obligations par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans le cadre du programme d’apprentissage mixte pour les adjoints administratifs ou les adjoints de direction à l’administration centrale. En outre, une formation à l’AIPRP a été fournie à 13 participants dans le cadre du programme d’intégration des adjoints administratifs de direction du service extérieur.   

L’équipe chargée de la politique de protection des renseignements personnels tient à jour une feuille de calcul documentant toutes les séances de formation à la protection des renseignements personnels organisées au sein de l’organisation au cours de l’exercice, ce qui permet de refléter avec précision les sujets spécifiques abordés et de suivre l’évolution de la sensibilisation des employés à la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le rapport, la Division de la politique sur la protection des renseignements personnels a dispensé une formation à ce sujet à la Direction de l’inspection des missions dans le cadre de trois séances dédiées, auxquelles ont participé 13 personnes chacune. Ces séances ont été structurées de manière à inclure des techniques d’apprentissage actif, en utilisant des exemples dépersonnalisés de protection des renseignements personnels pour illustrer les concepts clés tout en veillant à ce que les informations sensibles restent confidentielles. Cette méthode a permis de créer un environnement engageant où les participants ont pu discuter librement de leurs questions et de leurs préoccupations. Outre ces séances personnalisées, la Division de la politique sur la protection des renseignements personnels a également soutenu des initiatives de formation ministérielles plus larges.

En outre, la Division a organisé une séance spécialisée pour la Direction de la politique du crime et du terrorisme. Cette séance a été conçue pour répondre aux exigences spécifiques du programme, en se concentrant sur le processus d’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et ses composantes essentielles.

La Division de la politique sur la protection des renseignements personnels a également organisé des formations pour l’ensemble de la Direction de l’AIPRP sur les divulgations d’intérêt public, les atteintes à la vie privée et la définition des renseignements personnels. Cette formation, à laquelle ont participé 40 membres de la direction, comprenait des discussions détaillées et des exemples pratiques pour clarifier ces enjeux critiques. Les séances visaient à s’assurer que tous les participants comprenaient comment gérer les questions liées aux renseignements personnels en accord avec les politiques et les réglementations du ministère. Cet effort souligne l’engagement de la division à améliorer l’expertise de la direction en matière de gestion des renseignements personnels et à soutenir son rôle dans le respect des normes de sécurité de l’information.

Politiques, lignes directrices et procédures

Guide étape par étape 

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP d’Affaires mondiales Canada a élaboré un manuel complet, étape par étape, pour aider les analystes de l’AIPRP, qu’ils soient débutants ou plus expérimentés, à naviguer dans le processus complet des demandes d’accès à l’information ou liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels d’Affaires mondiales Canada. Le manuel est divisé en plusieurs chapitres couvrant des sujets tels que : le détail des étapes spécifiques qu’un analyste doit suivre lors du traitement de nouvelles demandes, les étapes lors de l’examen des documents pertinents, et les interventions nécessaires avant d’achever le processus d’approbation et de divulguer les renseignements au demandeur. Chaque chapitre a été rédigé un par un et a été revu par la direction qui a fait part de ses commentaires et de ses idées avant que le guide ne soit mis en œuvre et partagé avec la Direction de l’AIPRP.

Lignes directrices

Tout au long de l’exercice, la Direction de l’AIPRP a également mis en œuvre les trois lignes directrices suivantes :

1. Comment traiter les noms des fonctionnaires et du personnel exempté d’Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
2. Traitement des numéros de téléphone cellulaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information à Affaires mondiales Canada.
3. Traitement d’une demande liée à la Loi sur l’accès à l’information qui contient des renseignements personnels du demandeur.

Toutes les lignes directrices ont été rédigées individuellement et examinées par l’équipe de direction qui a formulé des commentaires et des idées avant leur communication et leur mise en œuvre.

Sensibilisation

Au cours de l’exercice 2022-2023, la responsabilité de collecter et de formuler des recommandations en matière de divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est passée du bureau du directeur général au bureau du sous-ministre adjoint (SMA). Depuis la mise en œuvre de l’initiative d’attribution des tâches aux SMA de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), deux bureaux de SMA ont contacté le secrétaire des affaires ministérielles/la Direction de l’AIPRP pour avoir une idée de la performance de leur Secteur en ce qui concerne le temps de réponse et l’application de la LAI et de la LPRP. Au cours de l’exercice 2023-2024, la Direction de l’AIPRP, représentée par le secrétaire des affaires ministérielles ou le directeur de l’accès à l’information, a présenté des exposés lors des réunions de direction du Secteur de l’Indo-Pacifique et du Secteur de la gestion des urgences et des affaires juridiques et consulaires.

AIRPR à la réunion du Comité de gestion ministérielle

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Secrétaire des affaires ministérielles d’Affaires mondiales Canada, qui supervise l’application de la Loi sur l’accès à l’information a assisté à la réunion du Comité de gestion ministérielle (CGM) d’AMC le 8 novembre 2023. Lors de cette réunion, il a souligné l’importance de répondre rapidement aux demandes d’AIPRP et de réduire l’arriéré des tâches d’AIPRP. Les pratiques exemplaires ont été discutées afin d’atteindre au mieux ces objectifs.

Stratégies en matière de RH

Bien que la mise en œuvre du modèle de travail hybride se soit avérée bénéfique pour maintenir en poste le personnel de la Direction de l’AIPRP, le recrutement d’analystes qualifiés, notamment d’analystes principaux, demeure un défi à AMC comme dans d’autres institutions gouvernementales. Malgré les défis, cinq nouveaux employés ont récemment été intégrés avec succès en 2023-2024. La Direction de l’AIPRP utilise également activement son programme de perfectionnement professionnel, ce qui a entraîné la promotion d’un analyste principal.  

Ces initiatives ont contribué aux succès de la Direction de l’AIPRP au cours de l’exercice 2023-2024.

Outils et initiatives en matière de protection des renseignements personnels

Officiellement lancé en novembre 2022, le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels constitue toujours une pierre angulaire des pratiques du ministère en matière de protection de la vie privée. Au cours de la dernière année, ce cadre a guidé l’élaboration et l’affinement de politiques et de procédures en matière de protection de la vie privée, en veillant au respect de l’évolution des réglementations législatives. Il souligne notre engagement en faveur de la transparence, de la responsabilité et de solides mesures de sécurité dans le traitement, le stockage et le partage des données. L’application continue de ce cadre améliore notre capacité à protéger les droits individuels en matière de protection des renseignements personnels et renforce la confiance entre AMC et la population canadienne, marquant ainsi une avancée importante dans nos efforts de gestion de la vie privée.

La Direction de l’AIPRP réalise des progrès importants dans le cadre de plusieurs initiatives clés. Lancée en août 2023, la politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée joue un rôle essentiel dans la détermination et l’atténuation des risques en matière de protection de la vie privée associés aux programmes et projets nouveaux ou révisés. Pour ce qui est de l’avenir, l’élaboration de pratiques de traitement pour la haute direction, d’un protocole en cas d’atteinte à la vie privée et de violations des données et d’un protocole sur l’utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives est en bonne voie, l’achèvement étant prévu pour l’automne 2024. Ces outils sont essentiels pour s’assurer que les membres de la haute direction sont en mesure de traiter les enjeux liés à la protection de la vie privée, que les atteintes sont gérées de manière efficace et que les renseignements personnels sont traités de manière appropriée dans des contextes non administratifs. Collectivement, ces efforts démontrent l’engagement continu de l’unité à faire progresser la gestion de la protection des renseignements personnels et à renforcer la sécurité des renseignements dans l’ensemble du ministère. 

L’équipe chargée de la politique de protection des renseignements personnels a continué à participer activement à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels menée par le ministère de la Justice et attend les prochaines réunions afin que les points de vue d’Affaires mondiales Canada puissent y être reflétés.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Nouvelle solution logicielle de traitement des demandes

Le logiciel de gestion de cas utilisé actuellement pour traiter les demandes devient désuet et ne sera plus pris en charge par le fournisseur au cours des prochaines années. AMC en profite pour remplacer l’ancien logiciel et tirer parti de nouvelles technologies afin d’accroître l’efficacité de sa prestation de services et de mieux traiter le fort volume de demandes d’AIPRP. La mise en œuvre de la nouvelle solution est prévue pour l’exercice 2025-2026.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

Demandes de renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a reçu 20 plaintes au sujet de demandes relatives à la protection des renseignements personnels adressées au ministère. Les raisons de ces plaintes sont les suivantes :

Pendant la période visée par le rapport, 8 plaintes à l’endroit du Ministère ont été réglées. Les conclusions relatives aux plaintes réglées étaient les suivantes :

Toutes les plaintes classées concernant l’accès aux renseignements personnels ont été résolues en répondant aux demandeurs ou en leur fournissant des renseignements supplémentaires. La Direction de l’AIPRP a assuré un suivi continu et cohérent des tâches en suspens, en suivant les procédures d’intervention par palier pour répondre pleinement aux demandeurs et clore les plaintes.

La Direction de l’AIPRPP continue de gérer une équipe chargée de la gestion des plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Cette équipe, qui sert de principal point de contact entre Affaires mondiales Canada et le CPVP, travaille en étroite collaboration pour renforcer les relations et améliorer le rendement du programme d’AIPRP d’Affaires mondiales Canada.

Gestion des renseignements personnels

Au cours de la période couverte par ce rapport, l’équipe chargée de la politique de protection des renseignements personnels a reçu une nouvelle plainte relative à la gestion des renseignements personnels. En voici un résumé :

Une divulgation non autorisée de renseignements personnels d’un employé au reste des employés par une mission.

L’équipe a clôturé la plainte relative à la gestion des renseignements personnels au cours de la période de référence le 11 mai 2023. Dans ce cas, le Commissariat à la protection de la vie privée a demandé au Ministère de lui faire part des mesures prises depuis l’incident pour garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements relatifs au personnel. Le Ministère a informé le CPVP que, pour éviter que la situation se reproduise, une formation sur la protection des renseignements personnels inclura des éléments propres aux communications et à la manière dont les détails pouvant être considérés comme des renseignements personnels doivent être gérés de manière efficace.

La formation comprendra des exemples de cas précis tels que celui-ci, qui porte sur la politique de vaccination.

Plaintes actives reportées à la prochaine période d’établissement de rapport

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de l’exercice 2023-2024, 6 atteintes substantielles à la vie privée ont été signalées au Ministère. À la fin de l’exercice, six avis d’atteintes substantielles à la vie privée ont été envoyés au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l’exercice, Affaires mondiales Canada a achevé deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

1– Programme de bourses d’études commémoratives du vol PS752

Le 8 janvier 2020, cinquante-cinq Canadiens et trente résidents permanents canadiens ont perdu la vie dans l’abattage du vol 752 (PS752) d’Ukraine International Airlines par un missile sol-air iranien. En décembre 2020, le Cabinet a approuvé la création du programme de bourses d’études commémoratives du vol PS752 en hommage aux disparus. Son objectif est de reconnaître le nombre important d’universitaires et d’étudiants parmi les victimes du vol PS752, et de rendre hommage à leur contribution aux établissements postsecondaires canadiens. À la suite de l’approbation du Cabinet, cinq millions de dollars sur cinq ans ont été alloués au programme en mémoire des victimes du vol PS752. La mise en œuvre prévue du programme a été annoncée par le ministre des Affaires étrangères en janvier 2022 avec pour objectif de délivrer les premières bourses aux candidats pour l’année scolaire 2024-2025; la date de lancement a ensuite été modifiée par le ministre des Affaires étrangères pour l’année scolaire 2023-2024.

Dans le cadre de la gestion, de l’administration et du fonctionnement du programme, AMC recueillera des renseignements personnels auprès des candidats à une bourse. Les renseignements personnels seront généralement limités au nom, aux renseignements biographiques et aux coordonnées du candidat; à ses études antérieures et aux informations universitaires; à l’utilisation prévue des fonds de la bourse; et au lien entre le candidat et le vol PS752. Chaque bourse étant attribuée à la mémoire d’une victime du vol PS752, le lien de parenté avec les victimes, en particulier les candidats originaires de pays connaissant des difficultés économiques ou des régimes oppressifs, doit être pris en considération dans le cadre des critères d’admissibilité et d’évaluation du programme. Le programme est ouvert aux étudiants canadiens et étrangers qui prévoient de fréquenter des établissements d’enseignement canadiens pour poursuivre leurs études. Des renseignements personnels sont susceptibles d’être collectés auprès des Canadiens et des ressortissants étrangers. Les renseignements collectés et utilisés pour confirmer ou certifier la véracité et l’admissibilité du demandeur sont les suivants :

• le statut d’immigrant du demandeur au Canada;
• les renseignements étayant un lien de parenté déclaré avec une victime du vol PS752;
• les informations financières et bancaires;
• les renseignements sur les études réalisées au Canada.

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés dans le cadre de la distribution et de l’administration des bourses d’études. En tant que bourse commémorative, et en hommage aux victimes du vol PS752, des renseignements sur les bénéficiaires de la bourse peuvent être divulgués aux familles des victimes du vol ou rendus publics par AMC dans le cadre de rapports sur le programme et de communications internes. Il s’agit notamment des sites web, des affiches et des brochures d’AMC ou soutenus par AMC qui sont utilisés pour la promotion du programme. Les renseignements personnels peuvent également être partagés dans le cadre d’une nouvelle entente ou d’une entente existante sur les échanges de renseignements avec des établissements universitaires canadiens et étrangers, la représentation diplomatique d’un étudiant au Canada et dans une ambassade étrangère au Canada, ou dans une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadien à l’étranger. Des renseignements personnels limités peuvent également être divulgués à d’autres institutions fédérales, telles que l’Agence du revenu du Canada (à des fins de déclaration fiscale), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou l’Agence des services frontaliers du Canada (pour assurer le respect des modalités d’immigration ou de visite auxquelles l’étudiant a souscrit dans le cadre de ses études).

L’EFVP du programme a été réalisée sous la direction du chef du groupe de travail sur le vol PS752. Elle comprenait un examen du processus de demande et d’évaluation du programme, ainsi qu’un examen des politiques, procédures et contrôles mis en œuvre par AMC pour s’assurer que sa collecte et son utilisation des renseignements des demandeurs sont conformes aux exigences fédérales et aux meilleures pratiques en matière de traitement de renseignements personnels. L’EFVP comprenait également un examen sommaire de la plate-forme qui sera utilisée pour la collecte de renseignements personnels, ainsi qu’une évaluation des plans d’évaluation du programme et d’établissement de rapports.

Sur la base de la présente évaluation, les risques d’atteinte à la vie privée découlant de la mise en œuvre, de la gestion et de l’administration du programme de bourses d’études commémoratives du vol PS752 devraient être modérés à faibles. AMC possède une expérience appréciable dans la création et la mise en œuvre de programmes internationaux de bourses d’études et devrait tirer parti des processus, de l’infrastructure de TI et des systèmes existants pour garantir la sécurité de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels. Bien que la réception et l’examen des candidatures (ainsi que la sélection ou la recommandation des récipiendaires de bourses) aient été délégués à un administrateur de programme indépendant, le contrat régissant les services de l’administrateur de programme comprend des dispositions essentielles relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité. Tous les renseignements personnels recueillis auprès des candidats resteront sous la responsabilité et la garde du gouvernement du Canada et ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis initialement ou seront utilisés à des fins conformes à leur collecte.

Les renseignements des candidats seront hébergés sur les serveurs d’AMC dans un environnement « Protégé B », conformément à la sensibilité des renseignements, et détruits en toute sécurité une fois qu’ils n’auront plus aucune valeur. Malgré les mesures positives en matière de protection de la vie privée mentionnées ci-dessus, plusieurs enjeux ont été recensés au cours de la procédure de l’EFVP et nécessitent des mesures correctives. Les recommandations suivantes visent à répondre à ces enjeux. Une fois mis en œuvre, le niveau global ou résiduel du risque d’atteinte à la vie privée lié au programme, à sa gestion et à son administration devrait être rapporté à un niveau faible ou acceptable.

Recommandations

1. Notification – Il est recommandé à AMC d’élaborer un énoncé autonome de confidentialité à inclure dans l’affichage et le formulaire de demande du programme de bourse. Cet énoncé doit comprendre tous les éléments obligatoires prescrits par la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, y compris un lien vers un fichier de renseignements personnels (FRP) approuvé.
2. Examen et minimisation des données – Il est recommandé qu’AMC procède à un examen annuel des éléments de renseignement personnel à collecter dans le cadre du programme afin de s’assurer que chaque élément est directement lié et manifestement nécessaire pour répondre aux besoins et aux objectifs du programme.
3. Gestion des données – Il est recommandé que le groupe de travail sur le vol PS752 (en tant que propriétaire du programme) définisse et adopte, le cas échéant, des pratiques et des protocoles ministériels standards élaborés par le programme de bourses internationales d’AMC pour le traitement des renseignements personnels en relation avec le programme de bourses du vol PS752. Par ailleurs, le groupe de travail sur le vol PS752 devrait élaborer un protocole de protection des renseignements personnels autonome afin d’assurer le traitement adéquat des données relatives aux bourses d’études du vol PS752. Ce protocole doit définir les principaux rôles, responsabilités et obligations en matière de traitement des renseignements personnels et fixer des limites expresses à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements des candidats.
4. Suivi et conformité – Il est recommandé à AMC de suivre et de contrôler le respect par l’administrateur de programme des exigences en matière de confidentialité des données énoncées dans son entente-cadre de services, en particulier celles relatives à l’accès aux données du programme et à leur utilisation, leur divulgation, leur conservation et leur sécurité.
5. Dépersonnalisation des données – Il est recommandé à AMC de dépersonnaliser ou de rendre anonymes les renseignements personnels appartenant aux candidats à une bourse d’études lorsque ces renseignements doivent être utilisés à des fins non administratives, notamment à des fins d’évaluation du programme, de promotion, d’établissement de rapports, de politique, de recherche et de statistiques.
6. Transparence – Il est recommandé qu’AMC cible un FRP approprié décrivant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels en relation avec le programme afin de s’assurer que le ministère respecte les exigences de transparence prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un nouveau FRP peut être nécessaire lorsque les activités du programme de bourses d’études du vol PS752 ou le traitement des renseignements relatifs aux candidats ne sont pas conformes à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels par AMC dans le cadre plus large de son programme de bourses internationales (tel qu’il est actuellement décrit dans le FRP AMC PPU 911).

AMC a examiné les recommandations susmentionnées et élaboré un plan d’atténuation pour répondre à chaque risque et à chaque recommandation. Dans la mesure du possible, les incidences potentielles sur la vie privée des candidats aux bourses d’études seront gérées par AMC au moyen des mesures juridiques, politiques et techniques existantes visant à protéger les renseignements personnels.

Un nouveau FRP a été créé pour le programme :

• Titre du FRP : Programme de bourses d’études en commémoration du vol PS752
• FRP : AMC PPU 953            
• Enregistrement SCT : 20230023

2 – Système de gestion de l’apprentissage (LMS) d’Affaires mondiales Canada

L’Institut canadien du service extérieur (ICSE) d’Affaires mondiales Canada relève de l’École de la fonction publique du Canada (l’École). Il utilise l’actuel système de gestion de l’apprentissage (SGA) par l’intermédiaire du fournisseur de services Saba, connu sous le nom de MonDossier. Le SGA actuel sera mis hors service le 31 août 2022. L’École a conclu un contrat avec Desire to Learn (D2L) et AMC a signé un protocole d’entente avec l’École pour l’utilisation de leur contrat avec D2L dans le cadre d’un modèle fédéré de multilocation. Le modèle fédéré à locations multiples offre à AMC une autonomie dans la gestion de sa plateforme d’apprentissage ministérielle et lui permet de bénéficier du travail collectif entrepris par l’École, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement, la configuration des systèmes, l’accessibilité et la conformité aux langues officielles, ainsi que les évaluations de la cybersécurité qui répondent au profil de contrôle de la sécurité du gouvernement du Canada pour ses services basés sur l’infonuagique (ITSG-33 et PROTÉGÉ B/intégrité moyenne/disponibilité moyenne), conformément aux lignes directrices du Centre canadien pour la cybersécurité. Dans le cadre de cet environnement sécuritaire d’apprentissage numérique de prochaine génération, AMC peut bénéficier de sa propre instance de Brightspace, un SGA fourni par D2L. AMC peut configurer le système en fonction de ses besoins spécifiques et gérera ses propres intégrations, en les modifiant si nécessaire. L’écosystème de la plateforme d’apprentissage comprend également Course Merchant, un catalogue de produits qui permet aux utilisateurs d’annoncer leurs offres de cours et d’activer les inscriptions. Dans le modèle de multilocation fédérée, AMC s’appuie sur le contrat de l’École avec D2L pour accéder à ces logiciels-services (SaaS). AMC travaille directement avec les fournisseurs pour la mise en œuvre du système ou le soutien à l’administration comme indiqué dans le contrat, en donnant le même niveau d’accès au fournisseur qu’à l’École. La nouvelle solution de SGA pour laquelle cette EFVP est demandée doit être évaluée comme une initiative distincte dans son intégralité. Cette EFVP représente un nouveau service fourni par l’ICSE à la communauté d’apprentissage d’Affaires mondiales. Si les services d’EFPC sont utilisés, c’est uniquement à des fins contractuelles avec des parties telles que la solution de tierce partie Desire2Learn ou SPC.

Recommandations

Transparence – Il est recommandé qu’AMC cible un FRP approprié décrivant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels en relation avec le programme afin de s’assurer que le ministère respecte les exigences de transparence prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un nouveau FRP est en cours d’élaboration.

AMC élabore un plan d’atténuation pour répondre à chaque risque et recommandation. Dans la mesure du possible, les incidences potentielles sur la vie privée des apprenants seront gérées par AMC au moyen des mesures juridiques, politiques et techniques existantes visant à protéger les renseignements personnels.

Tous les risques ciblés étaient faibles et les mesures d’atténuation sont déjà en place.

Communications de renseignements dans l’intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée » dans certains cas.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le ministère a effectué un total de 102 divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans 20 divulgations, le Ministère a considéré que l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle violation de la vie privée. Toutes les autres divulgations ont été jugées clairement bénéfiques pour la personne concernée par le renseignement.

Communications au titre du sous-alinéa 8(2)m)(i) :

• 9 divulgations ont été faites dans l’intérêt de la sécurité publique.

Communications au titre du sous-alinéa 8(2)m)(ii) :

• 10 divulgations ont été faites pour informer les autorités compétentes de la détention et de l’arrestation d’une personne à l’étranger.
• 1 divulgation a été faite à un membre de la famille pour des raisons de compassion.
• 4 divulgations ont été faites à un membre de la famille, car la personne était en détresse ou avait disparu à l’étranger.
• 2 divulgations ont été faites à un membre de la famille pour notification au plus proche parent.
• 1 divulgation était liée à des conseils aux autorités locales ou à des organismes concernant un cas de protection de l’enfance.
• 1 divulgation a été faite à un parent n’ayant pas la garde pour des raisons de sécurité de l’enfant.
• 5 divulgations concernaient des renseignements des autorités sur un possible enlèvement.
• 4 divulgations ont été faites aux autorités locales pour effectuer la vérification du bien-être d’une personne.
• 65 divulgations ont été effectuées à la famille, les amis, le médecin ou l’avocat d’une personne ayant besoin d’aide médicale.

Dans tous les cas, la notification au Commissaire à la protection de la vie privée a eu lieu après la divulgation.

Surveillance de la conformité

Présentation continue de rapports

La Direction de l’AIPRP prépare et distribue un rapport statistique hebdomadaire à son équipe de gestion qui suit le nombre de demandes reçues et clôturées, ainsi que les tendances émergentes et les statistiques de performance. Ce rapport permet également de comparer la charge de travail aux taux d’achèvement par rapport à l’année précédente pour déterminer les modifications apportées aux traitements liés à l’AIPRP.

En outre, on publie sur l’intranet un rapport hebdomadaire des tâches actives pour recenser toutes les tâches en cours au sein du Ministère. Accessible à tous les bureaux de première responsabilité, ce rapport permet de consulter la liste de toutes les tâches ouvertes par secteur et d’attirer l’attention sur les dossiers en retard.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le directeur général et le secrétaire des affaires ministérielles qui supervisent l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a continué d’envoyer le rapport bimensuel sur le rendement de l’AIPRP aux sous-ministres, aux sous-ministres adjoints et aux directeurs généraux, en indiquant le nombre de tâches en cours et la conformité au sein de chaque Secteur ou Direction générale spéciale. Cette procédure vise à sensibiliser la haute direction à l’arriéré des tâches en cours, ce qui améliore la conformité.

Au cours de la période considérée, la Direction de l’AIPRP a mis en œuvre le rapport trimestriel sur l’AIPRP. Les rapports trimestriels sur l’AIPRP sont également envoyés aux sous-ministres, aux sous-ministres adjoints et aux directeurs généraux. Ils décrivent les résultats obtenus par les secteurs et les directions générales spéciales en ce qui concerne les tâches accomplies et la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’objectif de ce rapport était de reconnaître le travail d’AIPRP accompli tout au long de l’année par les secteurs et les directions générales, tout en surveillant de près leur degré de conformité à l’AIPRP.  

Limitation des consultations interinstitutionnelles

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a surveillé les consultations interinstitutionnelles superflues en demandant à des chefs d’équipe de l’AIPRP chevronnés de contrôler les documents pertinents avant qu’ils soient envoyés aux fins de consultation Grâce à ce processus, les chefs d’équipe de l’AIPRP ont pu réduire le nombre de consultations envoyées à d’autres organismes internes et externes au gouvernement du Canada, ce qui a permis de diminuer le temps nécessaire pour traiter les demandes et d’éviter de surcharger d’autres ministères avec des consultations inutiles.

Types de renseignements fréquemment demandés

Au cours de l’exercice 2023-2024, Affaires mondiales Canada n’a pas surveillé ou examiné les types de renseignements fréquemment demandés dans le but de les rendre disponibles par d’autres moyens.

Politique sur la protection de la vie privée

Lors de l’examen des contrats, l’équipe chargée de la politique de protection de la vie privée fournit des clauses relatives à la protection de la vie privée qui sont rédigées de manière à rappeler ces protections et les exigences réglementaires dans l’énoncé des travaux, puis mises en correspondance avec les accords de niveau de service afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’enjeux concernant les responsabilités en matière de protection des données, d’intervention en cas d’atteinte, d’intervention en cas d’incident, de communiqué de presse en cas d’atteinte, et d’autres considérations, comme si le fournisseur faisait partie de l’organisation.

En ce qui concerne les accords d’échange d’informations, le groupe chargé de la politique de protection de la vie privée assure la protection de la vie privée en s’appuyant sur le Document d’orientation pour aider à préparer des Ententes d’échange de renseignements personnels du SCT.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Annexe B : Rapport statistique d’Affaires mondiales Canada pour 2023-2024

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Affaires Mondiales Canada

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

• Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi : 285
• Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) : 84883721

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Autres

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Length of extensions

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

• Nombre d’ÉFVP terminées : 2
• Nombre d’ÉFVP modifiées : 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

• Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 3
• Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 3

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

• Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles : 4

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire d’Affaires mondiales Canada pour 2023-2024

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Affaires mondiales Canada

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 3: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? 234