Ressources pour l'accès aux informations ou demandes d'informations personnelles : Affaires mondiales Canada
Cette page vous offre des liens à des ressources utiles concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Lois fédérales
Liste de lois et de règlements liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Politiques et lignes directrices
Liste de lignes directrices du Conseil du Trésor utilisées dans le traitement des demandes d’AIPRP.
Formulaires de demande
Formulaires recommandés pour demander officiellement des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Commissaires
Organismes fédéraux chargés de surveiller la conformité aux deux Lois.
Publications
Info Source est une série de publications sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements.
Organisations assujetties à l’AIPRP
Liste des organisations assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Lois provinciales et territoriales
- (disponible en anglais seulement)
- (disponible en anglais seulement)
- (disponible en anglais seulement)
- (disponible en anglais seulement)
- (disponible en anglais seulement)
- (Version PDF, 72 Ko; disponbile en anglais seulement)
- (Version PDF, 240 Ko; disponible en anglais seulement)
- (Version PDF, 183 Ko; disponible en anglais seulement)
- (Version PDF, 330 Ko)
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