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Rapport annuel 2021 du point de contact national

1. Introduction

Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales (EMN) [les Principes directeurs de l’OCDE] présentent les normes et les principes non contraignants en matière de conduite responsable des entreprises (CRE) qu’il faut appliquer dans le but de prévenir ou d’atténuer les effets néfastes des activités de ces entreprises sur l’économie, l’environnement et la société.

À titre d’adhérent à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales de l’OCDE, le Canada compte un Point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises.

Le PCN et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) sont les deux mécanismes de règlement des différends qu’offre le gouvernement du Canada pour soutenir son engagement en ce qui a trait à la CRE.

Le PCN canadien a pour mandat de faire la promotion des Principes directeurs de l’OCDE auprès des entreprises canadiennes et de favoriser leur adoption par ces entreprises, en plus d’offrir une plateforme pour faciliter le dialogue lorsqu’une plainte est déposée pour non‑respect présumé des Principes directeurs de l’OCDE de la part d’une EMN canadienne, peu importe son secteur d’activité et n’importe où dans le monde, y compris au Canada.

Le présent rapport de 2021, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, permet de satisfaire à l’obligation du Canada à cet égard à titre de pays ayant adhéré aux Principes directeurs de l’OCDE. Au cours de l’année visée par le rapport, le PCN s’est employé avant tout à donner suite aux recommandations formulées dans l’examen de 2019 effectué par des pairs de l’OCDE, et ce, en proposant diverses modifications à apporter aux procédures ainsi que des améliorations quant à la façon dont il fait part de son processus d’examen et de ses constatations. Les modifications proposées feront l’objet de consultations auprès des intervenants, avant d’être finalisées et mises en œuvre en 2022 Les activités du Secrétariat ont, pour leur part, porté sur l’examen des cas particuliers, ainsi que sur la promotion et la sensibilisation.

Il est important de souligner que la pandémie de COVID‑19 et les rajustements exigés par le travail virtuel ont nui directement et considérablement aux efforts déployés par le PCN du Canada pour s’acquitter de son mandat en matière de promotion. Néanmoins, malgré ces défis, le PCN du Canada a continué de soutenir l’OCDE et le réseau mondial des PCN, et d’entretenir activement des liens avec ces entités.

En 2021, Affaires mondiales Canada (AMC) a poursuivi ses travaux sur son processus de renouvellement de la Stratégie en matière de CRE, dont le PCN fait partie intégrante.

2. Modalités institutionnelles

Le PCN du Canada est un comité interministériel comptant parmi ses membres des fonctionnaires des huit ministères fédéraux suivants : Affaires mondiales Canada, qui assure la présidence; Ressources naturelles Canada, qui assure la vice-présidence; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Emploi et Développement social Canada; Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada; le ministère des Finances Canada; Services publics et Approvisionnement Canada. Le PCN du Canada compte également trois partenaires sociaux non gouvernementaux, à savoir la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux.

Chacun des ministères membres qui constituent le PCN amène une expertise particulière en fonction de ses domaines de responsabilité prescrits par la loi. Les représentants des différents ministères sont ainsi en mesure de fournir des conseils éclairés sur un large éventail de questions couvertes par les Principes directeurs.

Le Secrétariat du PCN, qui est établi au sein d’AMC et comprend deux employés à temps plein, fournit un soutien administratif au PCN. AMC met à la disposition du Secrétariat les ressources humaines et financières dont il a besoin. Les autres ministères membres du PCN fournissent, pour leur part, un appui non financier.

Le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a débuté ses activités le 15 mars 2021. Le PCN et le Bureau de l’OCRE ont tenu trois réunions trimestrielles pour coordonner leurs opérations et chercher des moyens de promouvoir ensemble la CRE.

3. Examen des procédures de 2021

En 2021, le Secrétariat du PCN a consacré plus de la moitié de son temps à l’examen de ses procédures et de ses pratiques en matière de communication, en réponse aux recommandations formulées lors de l’examen par les pairs de l’OCDE de 2019. Dans le cadre de cette démarche, le Secrétariat a pris en considération les commentaires reçus de la part du secteur des affaires, du milieu universitaire et des intervenants de la société civile au cours d’une série de trois ateliers qui ont eu lieu en septembre 2020.

L’examen des procédures du Secrétariat du PCN s’appuyait sur les principes de transparence, de responsabilisation et de mobilisation et a nécessité une évaluation détaillée de toutes les activités du PCN. Cet examen a permis d’établir une version révisée et plus complète du Guide de procédure, une meilleure harmonisation avec la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada de même que de nouveaux outils de communication et de production de rapports, outils conçus pour améliorer la transparence et l’efficacité.

Le Secrétariat a terminé l’examen des procédures vers la fin de 2021, et il a ensuite porté les modifications proposées à l’attention du Comité du PCN et des partenaires sociaux afin d’obtenir leurs idées et leurs commentaires. Le Secrétariat doit également présenter ces modifications à des intervenants externes lors de consultations qui se dérouleront au début de 2022. Les commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations permettront d’établir la version définitive du nouveau Guide de procédure du PCN, ainsi que des outils de communication et de production de rapports. Les versions mises à jour du Guide de procédure et des outils du PCN seront intégrées au site Web du PCN peu après les consultations de 2022.

Pour orienter une bonne partie de ces efforts, le Secrétariat du PCN a réalisé en 2021 une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, plus précisément afin que la collecte et le traitement des renseignements personnels associés au processus d’examen des cas particuliers soient effectués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Les nouvelles mesures de protection des renseignements personnels sont prises en compte dans la version révisée du Guide de procédure.

De plus, le Secrétariat du PCN a embauché un consultant en gestion allégée pour simplifier ses activités, surtout celles liées au processus d’examen des cas particuliers.

Les mesures décrites ci-dessus confirment l’engagement que le Canada a pris pour ce qui est d’harmoniser davantage les activités du PCN avec les lignes directrices de procédure de l’OCDE.

4. Sensibilisation et promotion

La promotion des Principes directeurs de l’OCDE, des guides sur le devoir de diligence et du mécanisme de règlement des différends du PCN constitue une partie importante du mandat du PCN. Au cours de l’année visée par l’examen, le PCN du Canada a coorganisé divers événements liés à la conduite responsable des entreprises, ou a participé à ces événements, dans le but de mieux faire connaître son mandat et de promouvoir les Principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence auprès des entreprises, des organisations non gouvernementales, des organisations syndicales et de représentants gouvernementaux. Cette année, les efforts de promotion du Secrétariat ont été restreints par la pandémie de COVID 19, l’élection fédérale (laquelle a limité les initiatives du gouvernement destinées au public en vertu de la « Convention de transition ») et la priorité accordée à l’examen des procédures. En 2022, le PCN mettra l’accent sur la sensibilisation et la promotion des Principes directeurs. De même, le PCN coordonne ses efforts avec ceux du Bureau de l’OCRE en vue de la réalisation conjointe d’activités de sensibilisation en 2022.

Au cours de l’année visée par l’examen, le PCN du Canada a coorganisé divers événements liés à la CRE ou a participé à ces événements.

Promotion

L’un des objectifs importants des efforts de promotion du PCN consiste à faire connaître les Principes directeurs de l’OCDE et le mécanisme du PCN aux missions du Canada à l’étranger. Par exemple, le 16 novembre, le Secrétariat du PCN a participé à un atelier tenu par l’ambassade du Canada au Panama. Le Secrétariat y a fait la promotion des Principes directeurs de l’OCDE et du mandat du PCN auprès d’un public diversifié composé de représentants d’organisations non gouvernementales et d’entreprises locales, de même que de représentants du gouvernement. De plus, le 15 décembre, le Secrétariat du PCN a participé à une séance de renforcement des capacités en matière de CRE organisée par le consulat du Canada à Rio de Janeiro à l’intention des délégués commerciaux de l’ambassade et des consulats du Canada au Brésil.

Une partie du mandat de promotion du PCN à l’échelle nationale s’applique aux établissements d’enseignement. Par exemple, le 25 novembre, le dirigeant du Secrétariat du PCN a été invité à faire une présentation sur les Principes directeurs et sur le rôle du PCN devant un groupe de 25 étudiants en administration des affaires du Collège Algonquin, à Ottawa, en Ontario.

Le 26 novembre, le Comité du PCN a tenu une réunion avec ses trois partenaires sociaux (le Congrès du travail du Canada, la Chambre de commerce du Canada et la Confédération des syndicats nationaux) pour les informer des dossiers qu’il était en voie de traiter, de ses démarches de promotion des Principes directeurs et de son engagement d’ensemble auprès de l’OCDE. Durant cette réunion, on a notamment discuté de la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs de l’OCDE effectué en 2019, y compris des modifications proposées aux procédures et à l’approche en matière de communications du PCN. En outre, le 1er décembre, le président du PCN a rencontré les partenaires sociaux pour discuter plus en profondeur des modifications proposées aux procédures du PCN; il a obtenu de précieux commentaires concernant l’approche du PCN.

Soutien au réseau mondial des PCN

Le Canada a participé à deux réunions annuelles du réseau des PCN dirigées par l’OCDE ainsi qu’à celles du Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Pour une sixième année consécutive, le Canada a fourni un appui financier à l’OCDE pour l’aider à faire avancer son plan d’action visant à renforcer le réseau mondial des PCN. Pour l’année 2021, le montant de la contribution du Canada a été de 200 000 $ CA.

5. Cohérence des politiques

Afin que l’on puisse obtenir de véritables résultats, le Canada estime qu’il faut une collaboration à l’échelle du gouvernement pour assurer la cohérence des politiques en matière de CRE. La Direction des pratiques d’affaires responsables d’AMC, au sein de laquelle œuvre le Secrétariat du PCN, a toujours travaillé en collaboration avec d’autres ministères fédéraux pour promouvoir les synergies et la cohérence quant à l’approche du Canada à l’égard de la CRE, notamment en encourageant les échanges fructueux sur les projets de loi à venir concernant la diligence raisonnable et le travail forcé. Chaque trimestre, le Secrétariat du PCN a consulté les ministères membres du PCN pour discuter des cas et des questions courantes en lien avec la CRE.

En 2021, le PCN du Canada a participé à trois réunions sur la CRE de la communauté de pratique interministérielle des directeurs généraux. Le président du PCN du Canada a entrepris ces réunions en 2020 pour rassembler les directeurs généraux d’un large éventail de ministères fédéraux et les inviter à discuter des questions relatives à la CRE, entre autres pour faire le point sur l’engagement d’ensemble du PCN et du Canada auprès de l’OCDE en matière de CRE.

Toujours en 2021, le PCN du Canada a fait l’objet d’une demande justifiée d’OECD Watch qui concernait le traitement d’un cas en 2016. Le Canada a accueilli favorablement l’occasion de participer à ce processus, en précisant que son intention était d’aider à améliorer la fonction globale du système des PCN. Le Canada maintient son engagement de renforcer et d’améliorer le fonctionnement de son PCN.

Après que le Bureau de l’OCRE eut commencé à accepter le dépôt de plaintes le 15 mars 2021, le Secrétariat du PCN a entrepris de travailler en collaboration avec celui-ci pour la gestion des cas. En 2021, le Bureau de l’OCRE a acheminé un cas au PCN. Le PCN et le Bureau de l’OCRE ont également entrepris la planification d’activités de sensibilisation conjointes visant à mieux faire connaître les deux mécanismes de règlement des différends du Canada.

6. Cas particuliers examinés par le PCN

Les résumés de trois cas particuliers ont été publiés sur le site Web du PCN du Canada.

B2GOLD et déclarants X ET Y (Nicaragua) : Les déclarants alléguaient que B2Gold ne respectait pas les dispositions des chapitres I (Concepts et principes), II (Principes généraux), III (Publication d’informations), IV (Droits de l’homme) et VI (Environnement) des Principes directeurs. Les allégations formulées portaient sur des activités illégales présumées d’exploitation minière sur une propriété privée, menées entre 2010 et 2015, et sur la non-exécution de travaux d’assainissement de l’environnement.

Le Comité du PCN a conclu que les déclarants n’avaient pas étayé leurs allégations en fournissant les informations nécessaires pour que le PCN considère que les questions méritaient un examen plus approfondi. Le Comité du PCN a décidé de ne pas proposer ses bons offices, car l’on n’avait pas satisfait aux critères II, IV, V et VI des Principes directeurs de l’OCDE.

Le PCN a reçu la demande d’examen en mars 2021 et ce cas particulier a été clos en juin 2021.

SNC‑Lavalin et groupe de créanciers (Chili) : Les déclarants, un groupe composé de plusieurs créanciers de SNC‑Lavalin Chile, alléguaient que SNC‑Lavalin et SNC‑Lavalin Chile avaient enfreint les Principes directeurs, soit le chapitre IV (Droits de l’homme) et le chapitre V (Emploi et relations professionnelles). Les déclarants ont affirmé que la société avait mis en œuvre un plan visant à transférer les bénéfices à la société mère, permettant à sa filiale de devenir insolvable et, ainsi, de frauder les créanciers.

La demande d’examen a été reçue en janvier 2020 et après quelques tentatives visant à obtenir la documentation pertinente, qui se sont révélées infructueuses, la demande a été jugée incomplète et a été close en juin 2021.

Tower Solutions et Electricity Transmission Consultants (BD) Ltd. (ETCBL) : Le déclarant alléguait que les dispositions des chapitres III (Publication d’informations) et X (Concurrence) des Principes directeurs n’avaient pas été respectées. Les parties n’interprétaient pas de la même manière leur relation d’affaires et leurs engagements. Le Comité du PCN a conclu que les allégations méritaient un examen approfondi pour, à tout le moins, inciter les parties à discuter de la façon dont elles comprenaient la nature de leur relation d’affaires et la portée de cette relation. Les séances de médiation ont eu lieu le 26 juillet 2021 et le 19 novembre 2021. Bien que les parties ne soient pas parvenues à un accord sur les recours, le PCN a conclu que la médiation a été couronnée de succès, car elle a donné lieu à des échanges constructifs et a permis de cerner des pratiques exemplaires en ce qui a trait à la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE, en particulier les chapitres III et X.

Le PCN a encouragé l’entreprise à divulguer de façon proactive les renseignements concernant ses relations d’affaires avec les sous-traitants, les fournisseurs et les partenaires de manière à éviter toute confusion et a invité le déclarant à adopter diverses pratiques commerciales, dont la signature de contrats qui énoncent clairement les responsabilités de toutes les parties et les produits livrables attendus.

La demande d’examen a été reçue en mars 2020, la médiation a pris fin en décembre 2021 et le cas particulier a été clos en février 2022, après consultation des parties.